Ventes d’armes de la France : Quel respect des critères du traité sur le commerce des armes (TCA) ?

5 06 2016

ASER_HD
Paris, le 05  juin 2016

 

Réactions à la publication du nouveau rapport au parlement sur les exportations d’armements de la France en 2015

L’association Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) note l’effort fait par le gouvernement français de présenter dès ce mois de juin son rapport sur les exportations d’armes françaises au Parlement. Cependant ASER continue de déplorer que ce rapport ne soit pas soumis à un débat parlementaire comme cela se fait dans nombre d’autres pays exportateurs majeurs d’armes classiques.

Ce débat pourrait être une occasion d’expliquer comment le gouvernement peut autoriser, en conformité avec les critères du TCA[1] dont la France est partie, les exportations d’armes en direction de pays qui font partie de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite (Bahreïn, Égypte, Émirats Arabes Unis, Koweït, Maroc, Qatar.) Cette « coalition » mène au Yémen depuis plusieurs années, une intervention militaire entachée de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Nous rappelons ici la résolution 2016/2515(RSP), votée le 25 février dernier par le Parlement européen réclamant la suspension immédiate des transferts d’armes et du soutien militaire à l’Arabie saoudite et à ses partenaires au sein de la coalition[2].

ASER est également très préoccupé par les transferts d’armes de la France en direction de la Turquie impliquée dans le soutien auprès des Takfiristes de Syrie et d’Irak ainsi qu’auprès de groupes armés syriens en lutte contre le régime de Bachar Al Assad, qui d’après les informations rassemblées sont responsables de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et / ou de diversion de ces armes livrées.

Les répressions internes organisées par des régimes tels que Bahreïn, l’Égypte, Israël ou la Turquie ou le  Tchad devraient amener le gouvernement français à une interprétation plus rigoureuse des critères du TCA, notamment de l’article 7 qui précise que si l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant que les armes puissent servir à commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission et/ou une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission, Il n’autorise pas l’exportation.

Enfin, malgré une affirmation de transparence affichée dans ce rapport, celui-ci ne permet pas au lecteur de connaitre avec précision la réalité et l’efficacité des contrôles effectués sur les exportations selon le type de matériel militaire et/ou de sécurité.

 L’association ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) représentante du RAIAL[3] pour l’Europe. ASER lutte pour le respect des droits de l’Homme dans les transferts d’armes et dans l’action des services de police et de sécurité.  ASER est accréditée aux Nations Unies.

[1] Le TCA est signé par 130 pays dont les Etats Unis, compte par 82 Etat parties qui seront 85 en aout 2016.

[2] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+B8-2016-0151+0+DOC+XML+V0//FR

[3] Réseau d’Action International sur les Armes légères

Contacts:

Pour demandes d’interview : Leila Leboucher Bouache : +33 6 62 07 66 77





Les exportations d’armes de la France respectent- t-elles ses obligations internationales ?

17 09 2014
Eurosatory 2014. Photo Benoît Muracciole

Eurosatory 2014. Photo Benoît Muracciole

 

La France fut un des brillants « ingénieurs » du traité sur le commerce des armes (TCA) adopté en avril 2013 notamment sur la question de la transparence, pourtant notre pays semble transi par ce simple exercice sur ses propres exportations d’armes classiques. En effet, malgré un chapitre sur la transparence[1], le rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France sorti début septembre 2014, ne donne qu’une indication vague des armes exportées. Il prend pour cela appui sur la liste de l’Union Européenne qui est composée de 21 classifications très larges. On y retrouve par exemple pour la première catégorie (ML1) :

Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :

  1. fusils, carabines, revolvers, pistolets, pistolets mitrailleurs et mitrailleuses[2].

 

Pourtant, une description plus distinctive est techniquement possible, puisque la France le fait quand elle déclare les matériels exportés au registre des armes classiques établi par l’organisation des Nations unies[3]. Dans les rapports mis en ligne par le Secrétaire Général de l’ONU, il est en effet possible de connaître non seulement la catégorie du matériel exporté, mais aussi les quantités et leur description avec le nom du matériel. Par exemple pour 2012, la France déclare avoir exporté au Mexique un véhicule de combat VBL Mk2, un véhicule de combat VBL Gavial pour l’Allemagne ect…[4]

Quant à la consultation de la société civile citée, elle a été quasi-inexistante avec le ministère de la défense depuis la ratification par la France du TCA en décembre 2013.

 

A cela s’ajoutent quelques carences notables quant aux informations liées aux matériels livrés. Alors que le Président François Hollande avait annoncé une réforme du contrôle des exportations d’armes classiques de la France qui laissait espérer une plus grande cohérence dans son exercice, les exportations de matériels de sécurité et de police sont tout simplement absents du rapport.

 

Il n’y a pas non plus une information sur les exportations de biens à doubles usages[5] « c’est-à-dire les éléments, composants ou systèmes pouvant être utilisés pour un usage civil ou militaire », ni sur les autorisations d’exportation de poudres et substances explosives (AEPE) qui concernent notamment les matériels de sécurité et de police (comme ce fut le cas des gaz lacrymogènes MP7 en direction de la Tunisie en 2011. Ils avaient été bloqués par les douanes pour une raison administrative[6]). C’est la même chose pour le Règlement du Conseil de L’Union Européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[7]. Ces matériels peuvent pourtant avoir un impact important sur le respect du droit international relatif aux droits de l’Homme comme nous continuons de le voir, notamment dans les révolutions arabes.

Enfin, bien que la France était jusqu’ici un des rares État capable de donner des informations sur les matériels livrés, un net recul est opéré par rapport aux années précédentes puisque cette information a disparu du rapport (à l’exception des armes légères dans l’annexe 10) et ne se retrouve que dans un récapitulatif très général. Nous n’avons plus non plus le nombre et le montant des autorisations d’exportation de matériels de guerre (AEMG) pour la seule année 2013. Seule nouveauté : l’annexe 9 « Les Autorisations de transit de matériel de guerre (ATMG) ». Mais là encore les chiffres sont indicatifs[8].
Pourquoi la transparence est-elle si importante ?

La transparence est un dispositif essentiel car il permet aux élus, ainsi qu’aux membres de la société civile, de connaître les types de matériels exportés ainsi que les pays destinataires. La transparence est également un outil d’échange entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, élément de base d’une démocratie, afin de vérifier si notre pays respecte bien ses obligations au regard du droit international auquel la France est Partie.

Prenons l’exemple des exportations d’armes classiques de la France à Israël. Le rapport nous dit qu’en 2009 il a été exporté pour plus de 26 millions d’euros, (35,2 en 2010, 20,5, 11 et plus de 14 millions d’euros en 2013[9]). Hors depuis 2006 les interventions de l’armée israéliennes ont été entachées de crimes de guerre, de crimes contre l’Humanité et de graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme[10]. Même si le montant des transferts a diminué depuis 2009 – sauf avec une légère augmentation en 2013 – il n’est pas possible de savoir de quelles armes il s’agit et si ces armes ont été ou non utilisées par l’armée israélienne. En ce qui concerne la dernière guerre de juillet 2014 et les attaques de l’armée israélienne, de nombreux observateurs s’interrogent sur les possibles crimes de guerre, crimes contre l’humanité et graves violations des droits de la personne contre la population civile à Gaza[11].

 

Ces questions se posent également pour des destinations tout aussi problématiques comme notamment : l’Algérie, l’Angola, Bahreïn, la Gambie et l’Egypte en matière d’usage disproportionné de la force et des armes à feu par les représentants de l’ordre; sur le Tchad dans le cadre de ses interventions militaires au Mali et son soutien à la Seleka en Centrafrique et ur l’Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis, le Koweït, le Qatar et la Turquie dont nous savons qu’ils ont soutenu :

  • soit les fondamentalistes au Mali et dans la bande sahélienne
  • soit les fameux fondamentalistes de l’EI en Syrie et Irak .

 

 

Les obligations de la France en terme d’exportation d’armes classiques 

Avec la ratification du traité sur le commerce des armes, la France se devrait d’en respecter les critères, même s’il n’a pas encore rassemblé les 50 ratifications qui vont permettre son entrée en vigueur le 90ème jours suivant[12]. De ce point de vue aussi le rapport présente une erreur : se référant aux critères d’évaluation du risque du TCA, il est fait référence aux « graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme[13] ». Pourtant les paragraphes i) et ii) de l’article 7 du TCA[14] en font mention au singulier. Cela change considérablement la rigueur dans l’évaluation avant la délivrance d’une autorisation d’exportation puisque le risque d’une seule grave violation du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l’Homme est suffisante pour la refuser.

 

Enfin il n’est rien dit non plus du projet de loi sur l’intermédiation en armes que les ONG attendent au moins depuis 2001, ou encore  de la Position Commune de l’Union Européenne en 2005.

 

Voilà, c’est avec une sensation d’omissions volontaires persistantes et de petites imprécisions que nous recevons ce rapport 2014. Ces approximations dans la vision et le rôle des exportations d’armes dans les relations internationales et stratégiques semblent avoir également touché le Président François Hollande sur le dossier irakien. En effet dans un entretien au Monde[15] le Président français a « omis » de faire mention de l’obligation du gouvernement de faire une évaluation du risque d’usage des armes par les Kurdes irakiens, dans la décision de leur en livrer, conformément aux critères de la Position Commune de l’UE et du TCA.

 

Espérons que le ministre de la Défense et les Parlementaires reprennent la main afin de renouer avec une dynamique plus vertueuse dans ce difficile exercice de la transparence en matière d’exportation d’armes classiques. La France en a bien besoin, notre monde aussi.

Benoît Muracciole

[1] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014 ; page 26 « 1.3. Dans le domaine des exportations d’armement, la France applique la plus grande transparence à l’égard de la communauté internationale et de la société civile ».

[2] Journal officiel de l’Union européenne ; page 8 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=EN

[3] United Nations Register of Conventional Arms ; Report of the Secretary-General 2012 : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212 . Ce qui ne fut pas le cas pour 2013. La France qui reste selon les années le 4° ou 5° exportateur mondial d’armes classiques, a faillit dans cet exercice de base onusien ce qui fait peu sérieux. D’après les rapports du Secretary-General pour 2013 la France n’avait pas fait de déclaration ; United Nations Register of Conventional Arms : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/138/Add.1 ; http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/138 ; http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212/Add.2

[4] United Nations Register of Conventional Arms ; Report of the Secretary-General 2012 page 12 : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212 .

[5] Règlement communautaire n°428/2009 du 5 mai 2009 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:134:0001:0269:fr:PDF  modifié qui intègre notamment les dispositions de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies relative au renforcement de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de la lutte contre le terrorisme : http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/1540(2004)

[6] https://armerdesarmer.wordpress.com/?s=tunisie

[7] Règlement d’exécution (UE) no 775/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2014:210:TOC

[8] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; annexe 9 page 78.

[9] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; annexe 8 ; page 76.

[10] Amnesty International : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.amnesty.org%2Ffr%2Flibrary%2Finfo%2FMDE02%2F033%2F2006%2Ffr&ei=lZAZVObzN8mp7AbnlYGICg&usg=AFQjCNFpARmdzvooBVMMd_auqAigos-Dzg&sig2=mX3JvJ7J5hLA0KqhTv_Taw&bvm=bv.75558745,d.ZGU et http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/012/2009

[11] Amnesty International : http://www.amnesty.org/en/news/stop-us-shipment-fuel-israels-armed-forces-evidence-gaza-war-crimes-mounts-2014-08-04 et Human Right Watch : http://www.hrw.org/news/2014/09/11/israel-depth-look-gaza-school-attacks et le rapport Goldstone : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/12session/A-HRC-12-48_ADVANCE1_fr.pdf

[12] Nous en sommes à 118 signatures et 45 ratifications. Les 5 prochaines ratifications sont annoncées dans les deux mois qui suivent : http://www.un.org/disarmament/ATT/

[13] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; page 28

[14] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

[15] Le Président fait référence à « un matériel conforme aux engagements européens » : http://www.elysee.fr/interviews/article/interview-de-francois-hollande-accordee-au-monde/





PUBLICATION DU NOUVEAU RAPPORT AU PARLEMENT SUR LES EXPORTATIONS D’ARMEMENTS DE LA FRANCE EN 2012

22 07 2013

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  COMMUNIQUÉ DE PRESSE

VENTES D’ARMES DE LA FRANCE : LA NECESSITE D’UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE

Paris, le 22 juillet 2013

L’association Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) et le Secours Catholique Caritas France saluent l’effort fait par le gouvernement français de présenter dès ce mois de juillet son rapport sur les ventes et exportations d’armes françaises durant l’année 2012. Cependant nos ONG continuent d’estimer que ce rapport devrait être soumis à un débat parlementaire à l’instar de ce qui se fait dans nombre d’autres pays démocratiques. Le Secours Catholique Caritas France et Aser, qui avaient accueilli très favorablement la volonté du ministre de la Défense ainsi que des présidents des Commissions des Affaires étrangères et de la Défense au Parlement de travailler en concertation avec les ONG sur ce rapport, déplore que ces échanges n’aient pas pu avoir lieu. A l’exception notable d’avec la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

Lors de la rencontre des ONG avec le cabinet du ministre de la Défense, en décembre 2012, le Secours Catholique Caritas France et ASER avaient avec satisfaction enregistré la résolution affichée d’avancer dans la transparence, avec une plus précise description des matériels exportés. Mais ce n’est hélas toujours pas le cas dans le présent rapport et nous notons un recul très net avec l’absence des matériels livrés.

La récente adoption du Traité international sur le commerce des armes (TCA)[1] aux Nations unies, doit inciter le gouvernement français à engager un véritable débat public sur les enjeux que constituent les transferts d’armes classiques dans un strict respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

ASER et le Secours Catholique Caritas France, attentifs aux transferts d’armes en direction des groupes armés syriens en lutte contre le régime de Bachar Al Assad, accueillent positivement la décision de la France de ne pas livrer là-bas d’armes à des groupes responsables de violations des droits de la personne. Dans une même attention à exercer avec discernement ses responsabilités, les récents évènements enregistrés en République Démocratique du Congo, comme l’expérience du Mali, devraient pousser le gouvernement français à davantage de prudence encore dans l’évaluation des risques d’usage des armes classiques exportées vers des pays comme le Bahreïn, Israël et le Tchad.

  • · L’association ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines) membre du RAIAL[2], lutte pour le respect des droits de l’Homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces armées et de police.  ASER est accréditée ECOSOC Civil Society Network, à l’ONU.

[1]  Le TCA est présenté à la signature des Etats membres depuis le 3 juin 2013 au sein de l’Assemblée générale de l’ONU. A ce jour, il  a rassemblé 79 pays, dont tous les pays de l’Union Européenne, et a enregistré la ratification de 2 pays : Guyana et Islande.

[2]  Réseau d’Action International sur les Armes légères

Contacts:

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur le problème des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80

Toute l’information sur les négociations du TCA : http://aser-asso.org/index.php





Nouveau rapport au Parlement sur les exportations d’armements de la France en 2011

22 11 2012

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 22 novembre 2012

 

Ventes d’armes de la France : des progrès, mais peut mieux faire

 

 

Aser [1], membre du RAIAL[2], souligne l’effort de transparence réalisé dans le rapport 2012 sur les exportations d’armements de la France, publié ce matin par le ministère de la Défense. Cependant, nos ONG restent mobilisées quant à la destination de matériels de guerre en direction de nombreux pays identifiés comme responsables de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire, comme le Barheïn, la République Démocratique du Congo, Israël, ou encore le Tchad.

 

L’actualité, notamment à Gaza, en République Démocratique du Congo et en Syrie, devrait inciter le gouvernement français à davantage de prudence dans l’évaluation des risques d’usage des armes classiques exportées depuis notre pays.

 

Aser salut la présentation du rapport 2012 par le  ministre de la Défense Jean Yves le Drian aux parlementaires français. C’est la première fois que les parlementaires sont ainsi sollicités dans un débat pour la sortie de ce rapport, ce qui correspond à une demande ancienne des ONG. Le Parlement doit enfin jouer un rôle premier dans les orientations des exportations de la France afin que celles-ci soient en conformité avec la Position Commune de l’Union Européenne. Nos ONG saluent également la volonté du ministre d’avancer dans la transparence tant dans la description des matériels exportés que dans le temps de leur publication.

 

Aser accueille très favorablement la volonté du ministre de la défense ainsi que des Présidentes des commissions des affaires étrangères et de la défense de travailler en concertation avec les ONG.

Enfin, Aser reconnait le travail positif effectué par la France en faveur de l’adoption du Traité international sur le commerce des armes (TCA) [3], lequel permettrait de prévenir les transferts d’armes qui alimentent les atteintes graves aux droits de l’Homme et au droit interantional humanitaire ainsi que les conflits et la pauvreté.

 

 

Contacts :

Agnès de Monpezat : 06 47 10 40 71

Benoît Muracciole : 06 84 10 62 18


[1] ASER, Action Sécurité Ethique Républicaines, est une association qui lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police.

[2] Réseau d’Action International  sur les Armes légères

[3] Ce traité est actuellement en cours de négociation au sein de l’Assemblée Générale des Nations unies.