Un 14 juillet sans feu d’artifice pour le traité sur le commerce des armes (TCA)

15 07 2011

Présentation des ONG photo Benoît Muracciole

C’est aujourd’hui à 10h30 heure de New York que le Président des Comités Préparatoires, Roberto Garcia Moritan, a diffusé son texte de projet de traité auprès des délégations. Ce texte représente le point de vue du Président après les 4 semaines de pré négociations qui se sont déroulées en trois fois, à l’ONU depuis juillet 2010. Ce premier texte qui prend, reprend toute l’architecture du TCA, est censé refléter les différentes interventions des Etats sur le traité, mais il n’engage pas ces derniers. L’exercice se limite donc à préparer les véritables négociations, les quatre semaines consécutives, en 2012, comme inscrit dans la résolution de décembre 2009[1]. Il ne reste donc qu’un Comité Préparatoire en 2012 pour fixer les procédures de décisions de la conférence finale et de consolider le texte présenté.

On continue dans la ligne théâtrale du jour précédent, non pas avec le Canada qui a les neurones définitivement pris dans la glace et qui demande l’exclusion des armes de chasse et de sport du TCA. Il a oublié de profiter d’une pensée de Pierre Dac qui disait fort à propos : « Quand ça ne tourne pas rond dans le carré de l’hypoténuse, c’est signe qu’il est grand temps de prendre les virages en ligne droite. ». Il s’est d’ailleurs pris gentiment un retour de culasse de la part du Mexique qui lui a expliqué que ces fusils étaient justement utilisés par les Cartels mexicains contre les populations civiles. À ce rythme, le Canada est en passe de devenir rapidement le 51° Etat de son grand voisin étasunien, qui lui par contre sait faire le show. Car avec la délicatesse de l’inspecteur Harry et dans un élan de tristesse bien compréhensible, le délégué des Etats Unis a refusé toute la deuxième partie des critères qui engage  la responsabilité des Etats dans l’évaluation du risque substantiel de l’usage des armes classiques. Autant dire l’âme du TCA.

Heureusement, ce jeudi était prévu pour laisser la parole aux ONG, afin qu’elles adressent en plénière, leurs visions des enjeux que posent le TCA. Tout cela dans une conception large des sociétés civiles puisque les représentants de l’industrie et la NRA[2] étaient présents.

C’est comme cela que le grand ami de la poésie, Wayne Lapierre vice Président exécutif de la NRA, nous a fait part de la vision indigne qu’il a du TCA. Il a sans doute dû le confondre avec une recette de tarte aux abricots quand il a déclaré quelque chose comme, « je mettrai à genoux le traité si vous touchez aux armes des civils ou au second amendement ». Cet amendement dont de nombreux juristes disent qu’il ne concerne en rien le droit des citoyens de porter une arme[3].

Enfin il a rappelé que tout traité ne sera possible qu’avec l’accord des 2/3 du Sénat, ce qui est exact, et que la vie elle même est une douleur vive qui ne s’estompe qu’au doux bruit du fusil d’assaut sous le clair de  lune des vertes vallées du Michigan.

Enfin, l’Ambassadeur Eric Danon a profité d’une clôture des débats un peu anticipée, pour rencontrer les ONG, et leur faire part de la vision qu’il avait du futur traité. Exercice intéressant car il sort un peu d’une convention de langage onusien et permet, aux deux parties, d’adresser un certains nombre de points plus directement.

Demain nous aurons certainement les déclarations d’autres Etats, dont les Chinois, les Français et les Russes, histoire de repartir sur une note, je l’espère,  un peu plus légère. Car comme disait Pierre Dac avec une grande pertinence : « Un très ancien proverbe birman dit : »Rien ne sert de courir si on n’est pas pressé et rien ne sert de marcher si on n’est pas foutu de se tenir debout ».

Benoît Muracciole

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« Prévenir le Commerce Illicite des Armes à travers les Mécanismes de Conformité et d`application du TCA dans le contexte Africain »

14 07 2011

de gauche à droite, Jacques Raharinaivo, Joël Sollier, Carole Engome, Seydi Gassama photo Benoît Muracciole


Un des événements de la journée, sans conteste, était organisé par Amnesty International et le IANSA, avec le soutien d’ASER, sur invitation du gouvernement français. Le panel était présidé par Carole Engome, de la République Centrafricaine[1]. La rencontre s’est déroulée en français et en anglais, grâce  à la  présence d’interprètes, ce qui a permis de mesurer l’expertise des orateurs, non pas comme cela est trop souvent le cas, à leur capacité à parler l’anglais, mais à leur véritable connaissance des dossiers.

Après une brève introduction de Jacques Rahiranaivo[2] sur les enjeux de la mise en œuvre du TCA à partir de l’expérience africaine, Seydi Gassama[3] a repris les raisons essentielles pour lesquelles les ONG et les Parlementaires appellent les Etats à produire des rapports annuels sur les transferts d’armes classiques. Il a ainsi rappelé qu’à travers différents instruments existants – le registre des Nations unies, le Comtrade[4], les rapports nationaux aux Parlements… – de nombreux Etats communiquaient ces informations. Il s’agit maintenant, grâce au futur traité, de permettre une harmonisation dès la transmission et la collecte des informations afin d’avoir un outil compréhensible par tous. Au vu de l’effet positif des instruments existants, bien qu’incomplets, on peut penser que l’impact le sera encore plus en matière de confiance entre les Etats. Il est clair que pour nous ONG et sociétés civiles, c’est le moyen le plus pertinent qui pourra permettre de juger de la responsabilité de nos gouvernements dans l’évaluation du risque substantiel des transferts. Il s’agira donc de communiquer le nom de l’Etat partenaire, le type de matériel dans les catégories génériques définies par le traité, l’importance du transfert en terme de quantité et de valeur et enfin l’organisme, la société ou autre entité responsable du transfert.

Missak Kasongo[5] est intervenu, à partir de la situation de la République Démocratique du  Congo qui  connaît depuis août 1998 une guerre, plus ou moins intense selon les moments, qui a fait plus de 5,4 millions de morts[6] directs et indirects. Les frontières, poreuses, l’absence de sécurisation des stocks, la corruption de l’armée nationale qui revend ses propres armes aux groupes armés, un embargo qui n’est pas respecté par manque de volonté politique et donc de moyen…

L’enjeu du futur traité, en terme de coopération et d’assistance devra s’engager sur le renforcement des capacités dans le domaine de gestion des stocks et dans une réforme véritablement efficace des secteurs de la police, de l’armée, des douanes, des services de renseignement ainsi que du système juridique.

Clare da Silva[7] est intervenue sur la prévention du trafic illicite par la mise en place d’une incrimination de tous les intermédiaires qui  violeraient les obligations du traité. Pour cela il faudra que le TCA permette la mise en œuvre de moyens techniques précis dans le cas de la délivrance d’autorisation de transfert. Tous les transferts devront être faits en accord avec les procédures légales, que les Etats auront intégrées dans leurs lois nationales, avec une responsabilité première de l’utilisateur final lié à l’importateur. Les licences d’importation, de transit, de transbordement, devront également évaluer le risque substantiel d’usage des armes classiques.  En plus du document d’utilisation et d’utilisateur final, les Etats récipiendaires seront engagés à délivrer un document de livraison afin d’avoir la certitude que les armes ont bien été livrées.

Joél Sollier[8], constate la grande faiblesse, au plan international, de la lutte contre les trafics d’armes classiques. A cela plusieurs raisons dont la principale, l’absence de volonté politique des Etats. Cette absence permet un champ de d’activités extraordinaire pour les trafiquants qui, lorsqu’un pays ou une région décide de lutter contre les transferts illicites, n’a aucun mal à se repositionner dans un espace où les normes sont inexistantes. Comment lutter contre une problématique internationale lorsque  les normes juridiques ne  le sont pas ? Sans aller jusqu’à « désespérer Billancourt » il existe quelques mesures simples, que le TCA pourrait permettre, pour une efficacité dans la lutte contre les trafics. En plus des normes juridiques communes, le traité de fait donnera une définition commune des armes classiques, ce qui n’existe pas pour le moment. Il permettra également la mise en place d’une capacité technique dans la prise d’informations et dans sa transmission. Il s’agit moins ici d’avoir un secrétariat de suivi du TCA important, mais plutôt de quelques milliers de personnes, à travers le monde, qui, avec des moyens techniques de banques de données pourront transmettre une information harmonisée.

Un événement plutôt technique et dense, mais qui répondait aux enjeux du moment et qui a accueilli plus d’une centaine de personnes.

Demain à 10 heures, le Président du processus doit remettre aux délégués le premier essai, (nous sommes quand même à moins de 60 jours de la coupe du monde de rugby), de texte qui donnera une indication importante de ce que les Etats négocieront en 2012. Et puisque nous étions accueillis par la France, je finirai par une grande pensée de Francis Blanche qui pensait  sans doute déjà au TCA : « le gruyère râpé tient dans ses fils toute l’harmonie universelle, un monde sans gruyère serait un bien triste monde »»

Benoît Muracciole


[1] Vice- présidente du Réseau d’Action sur les Armes Légères en Afrique

[2] Ministère français des Affaires Etrangères et européennes, Sous Directeur du Contrôle des armements et de l’OSCE

[3] Directeur d’Amnesty International Sénégal, section dont je suis membre.

[5] Juriste, Securitas-Congo

[7] Juriste internationale et consultante d’Amnesty Internationale sur le TCA

[8] Directeur des Affaires Juridiques – INTERPOL





Dia de Reyes, une belle journée pour le Président Moritan

13 07 2011

Tangeante ONG photo Benoît Muracciole

Place maintenant aux plus sérieux des protagonistes de notre pièce de 5 jours, car malgré une bonne pointe d’humour de nos amis étasuniens ils ont été plutôt maigres dans la qualité de leur dialogue. La Norvège par contre se découvre avec l’été quelques bonnes idées sur le marquage des armes exportées et dans la conservation des données. Tiens c’est vrai que cela pourrait donner un bon petit élan d’efficacité dans le contrôle. Et si l’on se mettait à faire ce que l’on fait déjà pour la nourriture, marquer et suivre tranquillement la marchandise jusqu’à sa destination finale…  Le Canada, encore pris dans les glaces, annonce quelques répliques  que tout le monde a déjà oublié, dommage il fût un temps où il savait écrire fort de ses poètes de Leclerc, Félix pas le char, à Gilles Vigneault en passant par Robert Charlebois : « quand les hommes vivront d’amour, il n’y aura plus de misère, les soldats seront troubadour… »

Heureusement le Nigéria, profitant de la faiblesse momentanée de son partenaire canadien, attaque sur un solo de Feu Fela. Il charge même et demande de mettre les exportateurs et les importateurs au même niveau de responsabilité dans les autorisations de transferts d’armes classiques. Intéressant et cette musique a réveillé tout le monde.

La Nouvelle Zélande, elle qui est en pleine préparation de phase finale de coupe du monde de rugby, en profite, déborde sur un cadrage solide, pour réclamer une bonne et exhaustive définition des transferts. Les fondamentaux sont les fondamentaux, si l’on veut être efficace soyons précis dans ce que sont les exportations, le transit le transbordement etc… Pas question de laisser filer la coupe du monde.

Israël répète les transferts et puis s’en va. Le Venezuela qu’on attend sur la cumbia, le merengue et la salsa, se fait toujours attendre sur la cumbia, le merengue et la salsa. Les Philippines s’en sortent sans dire Adieux et les représentants du Conseil de l’UE, pour la première dans l’histoire du processus TCA à l’ONU, parlent maintenant au nom de l’UE, plus de place pour la Présidence polonaise.

La France rappelle en cinq points son solide engagement pour un TCA et répète son attachement à la criminalisation de la corruption et du blanchiment. N’oublions pas que ces deux maux gangrènent le commerce d’une manière quasi endémique[1]. La transparence venant là également comme un outil supplémentaire de lutte contre la corruption. Et puis, car nous sommes quand même le pays qui a vu naître le génie de Molière, Racine, Corneille et Pierre Dac, la France a appelé à un contrôle et une criminalisation du courtage. C’est courageux, car la Position commune de l’UE de 2003[2] n’est toujours pas transcrite en droit français et comme disait Francis Blanche: « Ne faites pas à autrui ce que vous pouvez faire le jour même ».

Mais l’information de la journée semble être l’adoubement de l’Ambassadeur Roberto Garcia Moritan comme Président des négociations jusqu’en 2012. La France, dans une déclaration au nom du P5 a soutenu et conforté la Présidence. Il y a eu  là quelque chose de profondément curieux dans cette déclaration que l’on attendait quand même un peu plus solide. Elle commençait presque  comme la confession ultime d’un personnage dépressif  Dostoïevskien mais pour finir sur une note que n’aurait pas refusé le personnage de Scapin.

Enfin, et comme les bonnes nouvelles n’arrivent jamais seules, nous avons vu ressurgir avec délice, du coté des ONG, quelques dinosaures. Dans les premiers temps de la campagne en 2003, ils étaient de ceux qui défendaient une initiative, Britannique, de contrôle des transferts d’armes légères et de petit calibre. Celle ci promettait d’être aussi efficace que la banque mondiale l’est en matière de réduction de la pauvreté. Ils étaient, en leur temps, convaincus de l’impossible du traité sur le commerce des armes classiques. Les voilà maintenant de retour avec de belles intentions et nous leur souhaitons bonne chance. Nous nous ferons un plaisir de les aider à en comprendre les enjeux car comme disait encore Francis Blanche : « Je suis un non-violent : quand j’entends parler de revolver, je sors ma culture ».

Benoît Muracciole


[1] Lire Armes de corruption massives Secrets et combines des marchands de canons de Jean Guisnel La découverte





Le rideau se lève sur les dernières négociations du traité international sur le commerce des armes pour 2011

12 07 2011

Salle des négociations ONU, photo Benoît Muracciole

Comme dans le début des pièces de théâtre nous avons eu une mise en bouche plutôt  classique des participants. Les acteurs ne prennent pas trop le risque de dévoiler ce que sera la pièce de la semaine. Les déclarations de ce premier jour sont donc rester dans l’impression générale avec quelques tendances Newtoniennes, pour certaines délégations comme la Russie, à souligner que ces négociations pour le traité sur le commerce des armes sont mal embouchées, les négociations pas les russes. Mais à part l’expression de l’âme Russe, au fond pourquoi les croire. Ils ont un système de contrôle assez strict et vont même jusqu’à faire des inspections,  dans le pays importateur, pour éviter le risque de diversion. Ils sentent bien au fond d’eux même que leur législation ne suffit pas vu les nombreuses armes russes retrouvées notamment au Soudan.[1] Car comme écrivait Tolstoï à Romain Rolland :« De toutes les sciences que l’homme peut et doit savoir, la principale, c’est la science de vivre de manière à faire le moins de mal et le plus de bien possible ».

Pour prendre, au hasard, un autre pays je dirais que la Chine est restée, cachée, prudente sachant accompagner le processus avec la lenteur de rythme que trouvent les vieux pratiquants de Taï Chi. Vous savez cet art martial interne ou l’on croient qu’ils ne bougent pas tant leurs mouvements sont lents mais qui à la fin accomplissent tout de même une forme qui n’est pas toujours vertueuse[2]. Comment pourraient-ils sans offenser les pays d’Afrique, combattre ce traité qui pourrait sécuriser leur approvisionnement en matières premières, venant justement du continent africain ? Il y a là une pensée de maître Kong[3] dans l’art de gouverner qui pourrait les aider : « Celui qui gouverne doit avoir soin que les vivres ne manquent pas, que les forces militaires soient suffisantes, que le peuple lui donne sa confiance. » Tzeu koung dit : « S’il était absolument nécessaire de négliger une de ces trois choses, laquelle conviendrait-il de négliger ? – Les forces militaires », répondit Confucius. « Et s’il était absolument nécessaire d’en négliger encore une seconde, dit Tzeu koung, quelle serait-elle ? – Les vivres, répondit Confucius, car de tout temps les hommes ont été sujets à la mort, mais si le peuple n’a pas confiance en ceux qui le gouvernent, c’en est fait de lui. ». Malheureusement je n’ai pas encore eu l’occasion de glisser cette citation au délégué chinois mais demain les ONG africaines vont rencontrer la délégation chinoise alors tout est ouvert.
Et puis il y a aussi le Pakistan. Ce pays vit quelques moments délicats quant à sa toute puissance. Après l’exécution extra judiciaire de Ben Laden et les questions de bon sens qui se sont posées sur l’attitude d’une partie de l’armée, face à AL Qaida. Ce sont maintenant les Etats Unis qui coupe plus d’un tiers de leur aide militaire, 800 millions d’euros, et à l’ancienne, unilatéralement et officiellement afin de mettre un peu d’humiliation dans l’affaire. Et bien pour le Pakistan ça fait beaucoup et il faut bien qu’il passe sa mauvaise humeur quelque part non. Attention quand même car ce traité n’est pas une affaire des pays occidentaux, plus personne ne croit véritablement à cette gentille fable, il fa falloir que ce pays passe du coté des pays responsables aux yeux de tous pas beaucoup de choix.

Enfin dans la journée des « moins positifs » Cuba a tenté d’enfoncer un petit coin mais rien de nouveau sous son ciel non plus, surtout rien qui puisse faire oublier une présence massive des délégués. Je n’ai jamais vu une telle salle depuis le début de la campagne en 2003 et de mémoire de négociateurs chevronnés cela est très rare dans les autres commissions des affaires onusiennes.

Et pour contrebalancer cette vision un peu poussive de la journée il y a eu des déclarations des Etats intéressantes, je reviendrais dessus demain, et également près de 140 membres d’ONG venant de toutes les parties du monde. Si cela donne une joyeuse présence, cela ne donne pas forcement une capacité de contre proposition qui puisse faire bouger les Etats vers un TCA fort et efficace, avec les droits de l’homme comme arbre de vie. Là encore les jours à venir nous dirons combien seront capables de rentrer dans la complexité que pose la régulation des transferts d’armes et combien vont préférer rêver un nouveau conte pour les générations futures.

« Je parle pour dans dix siècle, on aura beau me rire au nez, cela dépend de quel rire… » disait Léo Ferré.

Benoît Muracciole





Communiqué de Presse

10 07 2011


                        

                                                         

Dernières négociations pour le traité sur le commerce des armes pour l’année 2011 : le gouvernement français doit mettre à profit son rôle prépondérant dans le processus onusien

(Paris, 9 juillet 2011) Du 11 au 15 juillet prochain se tiendra à New York, la quatrième session du comité préparatoire de l’ONU en vue de l’adoption d’un traité sur le commerce des armes (TCA), au cours de laquelle les Etats discuteront, pour la dernière fois en 2011, des moyens de mise en œuvre et des dispositions finales du futur traité.

ASER (Association Sécurité Ethique Républicaine) salue l’engagement de la France relatif à l’incrimination de la corruption et du blanchiment d’argent dans le cadre de la mise en œuvre du TCA. L’association demande désormais au gouvernement français d’agir en faveur d’un encadrement juridique strict des activités d’intermédiation et de transfert et de l’adoption d’un mécanisme de transparence rigoureux, deux conditions nécessaires à l’efficacité du traité.   « Il est essentiel que les parlementaires et la société civile puissent, par le biais d’un rapport annuel détaillé, connaitre et réagir quant aux exportations d’armes de leur pays ;  il s’agit d’un véritable enjeu démocratique», souligne Benoit Muracciole, vice-président de l’ASER.

ASER salue en outre la position forte qu’a su prendre le gouvernement français pour que le TCA prévoie que toute exportation d’armes classiques soit refusée dés lors qu’il existe un risque substantiel que ces dernières puissent faciliter de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. L’association souhaite maintenant qu’il soutienne également l’interdiction des exportations d’armes qui pourraient être utilisées pour développer un niveau de violence armé élevé. La définition de la violence armée s’entend par le recours illégal à la force physique impliquant l’utilisation des armes à feu.

ASER demande enfin l’inclusion, dans la liste des armes du TCA, du matériel à usage de rétablissement de l’ordre tel que, notamment, les bombes lacrymogènes et les lanceurs de balles de défense. « Comme l’ont montré les révolutions arabes – au cours desquelles des bombes lacrymogènes ont, par exemple,  causé la mort de plusieurs manifestants en Tunisie -, ces équipements peuvent entrainer  des graves violations des droits humains », conclut Benoit Muracciole.

Pour toute information et demande d’interview, merci de contacter Leila Leboucher Bouache (+33 6 62 07 66 77).


Action Sécurité Ethique Républicaine (ASER)

L’ASER …http://arerdesarmer.wordpress.com/





Un rapport de l’ONU dénonce un usage excessif de la force par les forces de défenses Israéliennes

8 07 2011

Manifestants palestinien fuyant sous le feu des balles israéliennes

Pour rappel, en mai dernier lors de la commémoration de la Nakba, des manifestants palestiniens se sont rendus au village de Maroun al-Ras, au sud Liban, pour se rapprocher de la Ligne Bleue. Cette ligne, dessinée en 2000 par l’ONU  suite au retrait de l’armée israélienne du Liban, représente une zone tampon sous autorité de l’armée libanaise avec un appui de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL)[1]. Malgré les tentatives de l’armée libanaise pour les contenir, des manifestants ont réussi à entrer dans la zone  interdite et, après avoir déterrés des mines terrestres, ont lancé des pierres et deux cocktails Molotov en direction de l’armée israélienne.

Après les avoir averti oralement, puis tiré en l’air, les soldats israéliens ont tiré directement sur les manifestants non armés. Le bilan est très lourd du coté palestinien, 7 morts et 11 blessés et cette action de la part de l’armée israélienne constitue une grave violation des droits de l’homme.

Du coté de l’armée libanaise 70 soldats ont été légèrement blessés ainsi que 4 soldats du coté de l’armée israélienne.

Le rapport[2] relève des violations de la résolution 1701 du Conseil de Sécurité  de l’ONU[3] du coté des manifestants palestiniens ainsi que du coté des militaires israéliens. Les manifestants parce qu’ils ont franchi une zone interdite et l’armée israélienne car elle ne cesse de survoler la zone du Liban sud avec des avions d’attaques et qu’elle continue d’occuper le village de Ghajar.

Mais ce que décrit clairement  le rapport est la disproportion quasi systématique des actes de l’Etat israélien en direction des palestiniens. Cela est bien sûr flagrant depuis des années,  avec notamment la terrible opérations « plomb durci[4] » de l’armée israélienne sur Gaza. Cela a été encore le cas, il y a un peu plus d’une année, lors l’assaut de l’armée israélienne sur la « flottille de Gaza » qui avait déjà fait 9 morts. Le respect des principes de l’ONU sur l’usage de la force et des armes à feu semble toujours échapper au gouvernement israélien.

La question est donc « Comment faire en sorte que les  forces de polices et militaires respectent les règles élémentaires de l’engagement, reconnues au sein de l’ONU, dont Israël est parti ? »

Les négociations en cour sur le traité sur le commerce des armes pourraient permettre d’avancer sur ce point. D’abord parce que le comportement et la culture des militaires et des policiers feront parti de l’évaluation que les Etats se devront de faire avant d’autoriser le transfert d’armes,  de matériels à usage militaire ou de rétablissement de l’ordre. Mais aussi parce que ce traité pour être une occasion de développer une formation sur l’usage de ces armes, à partir de l’assistance entre les Etats, assistance qui se ferait bien entendu sur une base volontaire. Il ne s’agit pas ici d’inventer un nouvel outil de formation mais de tenter de  mieux encadrer ce qui se fait au niveau international et de trouver ainsi une cohérence, grâce à la dynamique insufflée par le futur TCA qui établira des normes communes.

En cela le rapport fait une proposition qui pose le risque d’usage quand il demande dans son point 73, que tous les pays membres, de l’ONU, demandent l’accord de l’Etat libanais avant un transfert d’armes et autres matériels connexes. Il s’agit maintenant de convaincre les Etats, lors des dernières négociations pour 2011 sur le TCA, qui doivent se dérouler la semaine du 11 juillet au sein de l’ONU à New York, que la mise en œuvre du traité doit intégrer les questions de formations à partir des normes internationales existantes[5].

Benoît Muracciole


[1]La FINUL a également en charge de déminer les alentours de la Ligne Bleu, dont une grande partie a été déposées par l’armée israélienne en 2006.

[5] Voir les principes de l’ONU sur l’usage de la force et des armes à feu ainsi que le code de conduite des officiers de police.