Guerre au Yémen et responsabilité de la France

17 06 2018

« Ce qui se passe au Yemen, c’est une horreur » (Sputnik, 14 juin 2018)

Conférence sur le Yemen parrainée par les Saoudiens à Paris: « il faut réunir toutes les parties » (Russia Today France, 13 juin 2018)

La France viole t-elle le droit international humanitaire? (France Inter, 07 mai 2018)

Guerre au Yémen: le Conseil d’État saisi « pour savoir dans quelles violations des obligations internationales la France est impliquée » (France info, 07 mai 2018)

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Ventes d’armes aux pays engagés dans la guerre au Yémen Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) et Droit Solidarité saisissent le Conseil d’Etat

6 05 2018

ASER_HD

Face au refus implicite de Edouard Philippe de suspendre les ventes d’armes de la France aux pays de la coalition engagés dans la guerre au Yémen – lettre envoyée à son adresse le 1° mars dernier – ASER et Droit Solidarité saisissent ce lundi 7 mai 2018, le Conseil d’Etat. C’est à ce dernier qu’il conviendra d’apprécier la légalité de ces autorisations exportations d’armes délivrées par le Premier ministre sur avis de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG).

En effet malgré les alertes continues des Nations Unies et des ONG sur les graves violations du droit international au Yémen, le gouvernement continue d’octroyer des autorisations d’exportations d’armes vers les pays de la coalition ce qui constitue une violation de l’article 6 du traité sur le commerce des armes des Nations Unies. Il y a un risque de complicité de la France dans les crimes de guerre, voire les crimes contre l’humanité commis par la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite au Yémen.

Depuis plus de 3 ans la situation ne fait qu’empirer dans ce pays ou plus de 22 millions de personnes sont en situation d’urgence humanitaire, notamment à cause d’un quasi blocus maritime auxquels des navires de fabrications françaises participent.

Dimanche 22 avril, la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite, avait à nouveau bombardé une cible civile faisant au moins 20 morts et plus de 40 blessés. Selon le suivi fait par le projet indépendant  « Yemen Data Project », un tiers des 16 847 bombardements aériens ont touché des cibles civiles.

Nous rappelons que le meilleur moyen d’informer la société civile quant à la réalité de la situation repose sur la commission d’enquête demandée par le député Sebastien Nadot« sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes de la France… ».

 

ASER a le statut consultatif  spécial ECOSOC aux Nations unies,

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER milite pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts  et l’usage des armes, notamment par les services de police et de sécurité.

Contacts : http://aser-asso.org

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Benoît Muracciole : +336 84 10 62 18





Demande de suspension des licences d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés à destination des pays membres de la coalition menée par l’Arabie saoudite et impliqués dans la guerre au Yémen

30 03 2018

 Matteo Bonaglia Avocat à la Cour 

 4, place Denfert-Rochereau – 75014 Paris Téléphone : 01 40 64 00 25 | Télécopie : 01 42 79 84 14 mbo@bonaglia.law Toque : D1292

 Monsieur Edouard Philippe 

Premier ministre

Hôtel Matignon

57 rue de Varenne

75700 Paris SP 07

CC : Monsieur Louis Gautier 

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

51 boulevard de la Tour-Maubourg

75700 Paris SP 07

Paris, le 1er mars 2018

Par lettre recommandée A/R 

OBJET : Demande de suspension des licences d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés à destination des pays membres de la coalition menée par l’Arabie saoudite et impliqués dans la guerre au Yémen (articles L2335-4 et R2335-15 du Code de la défense)

POUR : 

  • ACTION SECURITE ETHIQUE REPUBLICAINE (ASER), association loi 1901 régulièrement déclarée auprès de la Préfecture de police de Paris, sous le numéro (RNA) W751136535 et dont le siège social est situé 13, rue De Suez, 75018 Paris ;

Représentée par son Président, Monsieur Benoît MURACCIOLE.

  • DROIT SOLIDARITE, association membre de l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES JURISTES DEMOCRATES (AIJD), dont le siège social est situé 160 Rue Du Temple, 75003 Paris ;

Représentée par son Président, Monsieur Roland WEYL. 2

Monsieur le Premier ministre,

En ma qualité d’avocat des associations ACTION SECURITE ETHIQUE REPUBLICAINE et DROIT SOLIDARITE, section française de l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES JURISTES DEMOCRATES, je sollicite par la présente la suspension sans délai de l’ensemble des autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de l’Arabie saoudite.

L’article L2335-4 du code de la défense dispose en effet que :

L’autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d’exportation qu’elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence. 

Il en est de même en cas d’inexécution des mesures correctives prescrites en application de l’article L. 2339-1-2. 

L’article R2335-15 précise quant à lui que :

La licence individuelle ou globale d’exportation et le droit pour l’exportateur d’utiliser la licence générale d’exportation pour laquelle il est enregistré, peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, ainsi que pour les licences individuelles ou globales d’exportation, du ministre chargé des douanes, pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 2335-4. 

En cas d’urgence, le Premier ministre peut suspendre sans délai la licence individuelle ou globale ou le droit mentionné au premier alinéa. Cette suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables lorsque l’opération d’exportation concerne des matériels de guerre ou des matériels assimilés provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne au titre d’une licence de transfert et incorporés dans un autre matériel de guerre ou matériel assimilé. 

La modification, l’abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut intervenir qu’après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d’utiliser la licence générale d’exportation est notifiée à son titulaire par le ministre de la défense. 

La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de la licence individuelle ou globale d’exportation est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes. 3

Il apparaît ainsi, à la lecture des articles susmentionnés, que le respect des engagements internationaux de la France constitue l’une des raisons pouvant vous conduire à suspendre sans délai une ou plusieurs autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés.

En particulier, la France est partie au Traité sur le commerce des armes (ci-après « TCA ») qu’elle a signé le 3 juin 2013 et a ratifié le 2 avril 2014 après adoption par l’Assemblée Nationale et le Sénat de la loi n°2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisation sa ratification1.

1 Le TCA a fait l’objet d’une publication au Journal officiel | JORF n°0002 du 3 janvier 2015 page 76 – texte n° 6

De manière plus générale, la France souscrit aux buts et principes de la Charte des Nations-Unies dont l’article 2-4 prohibe le recours à la force dans les relations entre Etats :

Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. 

Elle ne saurait en conséquence se rendre complice de telles violations du droit international.

Or, depuis le début de l’année 2015, ce qu’il est convenu d’appeler pudiquement le « conflit au Yémen » connaît de terribles évolutions, notamment du fait de l’intervention d’une coalition menée par l’Arabie saoudite (ci-après la « Coalition »).

Dès lors, en maintenant les autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de ces pays, la France viole le TCA dont l’article 6 stipule :

Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d’armes classiques visées par l’article 2(1) ou des biens visés par les articles 3 ou 4 s’il a connaissance, lors de l’autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie 

Elle se rend également coupable d’une violation des stipulations de l’article 7(7) en ne procédant pas à un réexamen objectif des autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés à destination des pays membre de la Coalition alors même qu’elle ne peut ignorer les « nouvelles informations pertinentes » relatives aux conditions dans lesquelles ces pays font usage de ce matériel militaire dans le cadre de la guerre qu’ils mènent au Yémen.

Enfin, par la fourniture d’armes aux pays de la Coalition qui interviennent au Yémen, elle participe à l’érosion des acquis de la Charte des Nations-Unies en prêtant son concours à des Etats dont les actes violent la légalité internationale. 4

Au soutien de cette demande, vous trouverez sous ce pli une annexe de dix pages détaillant le contexte du conflit, la position des Nations-Unies, des institutions européennes, d’autres gouvernements ainsi que de très nombreuses organisations non gouvernementales impliquées.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de ma très haute considération.

Matteo BONAGLIA 





Après la sortie du rapport des Nations Unies sur la guerre de Gaza en 2014, faut il suspendre les exportations d’armes vers Israël ?

1 07 2015

MDBA - copie

Missile MBDA faisant parti de la catégorie ML4 de la liste militaire de l’Union Européenne. ©Benoît Muracciole

 

Le rapport de la Commission d’enquête indépendante des Nations Unies[1] sur la guerre d’Israël dans la bande de Gaza, sorti dans le courant du mois de juin, confirme en partie le rapport d’Amnesty International[2], ainsi que celui de l’ONG israélienne Breaking the Silence[3] sur les graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire ainsi que de possibles crimes de guerre[4].

 

Cette guerre, entamée le 13 juin 2014 par l’armée israélienne à Gaza, a constitué une des plus violentes opérations militaires de l’État israélien depuis l’invasion du Liban en 2006. Le nombre de victimes civiles a atteint à nouveau un seuil dramatique. Dans le camp israélien le bilan est de 6 civils et 67 soldats morts, ce qui signifie qu’un peu plus de 8% des victimes sont des civils[5]. Du coté Palestinien le rapport dénombre 1 462 civils et 789 soldats ce qui indique qu’un peu plus de 64% des victimes sont des civils.

 

Ce tragique bilan des victimes civiles palestiniennes, 299 sont de femmes et 551 des enfants[6], est aggravé par un nombre très important de palestiniens blessés : 11 231 – plus de 6 976 femmes et enfants – qui souffrent pour 10% d’entre elles d’un handicap permanent[7]. Enfin plus de 18 000 maisons ont été détruites dans les territoires occupés[8], principalement à Gaza, causant la fuite de plus de 500 000 personnes dont 108 000 étaient sans abris.

 

Il ne s’agit pas ici d’avoir de jugement sur l’importance d’une victime par rapport à une autre, qu’elles soient israélienne ou palestinienne, mais nous notons ici l’importante dissymétrie qu’il y a entre le nombre des victimes civiles palestiniennes et israéliennes. En plus de ce bilan, il est également nécessaire de considérer le rapport de Raquel Rolnik, du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies[9], qui note une discrimination structurelle des victimes palestiniennes qui concerne :

le droit à la nourriture, l’accès à l’eau, la santé, l’éducation, le travail, la vie, la sécurité des personnes et des habitations, la protection contre les traitement cruels, inhumains et dégradants et la liberté de circulation et l’égalité – parties intégrantes et indivisibles des droits de la personne.

Après la guerre de Gaza en 2009, les pays européens réunis autour du COARM avaient annoncé aux ONG européennes qu’une attention particulière serait portée sur le matériel de guerre exporté en direction d’Israël. Depuis 2010 donc, date de la mise en pratique de ces nouvelles mesures d’évaluation des exportations de matériels de guerre vers Israël, c’est notamment le deuxième critère de la Position Commune de l’Union européenne[10], qui concerne les droits de l’Homme et le droit international humanitaire, qui aurait dû éclairer les États. Un guide était en place depuis 2009, pour les aider à une harmonisation de l’interprétation des risques d’usages des armes[11]. Un certain nombre de questions sont posées en fonction des critères. Nous les reproduisons ici quand elles nous semblent pertinentes avec la situation des territoires occupés et qu’elles justifieraient une suspension de tous les transferts d’armes :

 

En terme de graves violations des droits de l’Homme l’une d’elles concerne l’attitude de l’État quant à l’intervention d’une mission d’observation externe ou indépendante[12]. En l’occurrence le rapport des Nations Unies notifie le refus des autorités israéliennes de laisser la Commission enquêter dans la bande de Gaza.

Une autre question concerne cette fois la capacité de l’État israélien à engager des réformes afin de convaincre l’État exportateur d’un véritable changement de politique[13]. Là encore le rapport de Raquel Rolnik de 2012 sur Gaza note, qu’en plus d’une discrimination structurelle des victimes palestiniennes, il y a un manque de cadre juridique dans les expulsions de leur logement[14].

 

Enfin suivent les questions sur la nature des armes à exporter et leur risque d’usage par l’utilisateur final[15]. Cette fois ce sont les rapports des Nations Unies et les rapports d’Amnesty International sur la guerre de 2006 avec l’invasion du Liban, et celle de 2009 a Gaza, qui auraient dû permettre aux pays de l’Union européenne une plus grande retenue dans leurs exportations d’armes. Il apparaît en effet qu’il s’agit là de graves violations, consistantes dans le temps – soit lors des guerres, soit durant l’occupation israélienne – de la part du gouvernement israélien.

 

Or les éléments produits par le COARM européen, qui nous donne les chiffres des exportations de 2010 à 2013, ne montrent pas une diminution globale des armes exportées vers Israël, en terme de valeur euros, au contraire. En effet le rapport de 2010 stipule un total des exportations de 113 589 740€ pour tous les pays exportateurs européens[16], de 157 115 732€ en 2011[17], de 613 025 607€ en 2012[18] et un fléchissement avec 370 821 353€ en 2013[19].

 

C’est encore plus vrai pour la catégorie de la liste militaire de l’UE: ML4[20]. Elle concerne les munitions qui, avec la description des attaques de l’armée israélienne dans les zones civiles, aurait dû être sujet à une très stricte évaluation :

Les sommes sont de 1 780 221€ en 2010[21], de 5 086 067€ en 2011[22], 7 559 201€ en 2012[23] et bondissent jusqu’à 42 388 244€ en 2013[24] une année avant la dernière guerre d’Israël à Gaza.

 

En 2013, même si le traité sur le commerce des armes (TCA) n’était pas entré en vigueur, les États signataires à l’époque (tous les États de l’UE ainsi que, notamment, les États Unis[25]) auraient dû évaluer le risque d’usage des armes avec encore plus de rigueur au vu des critères: droits de l’Homme et droit international humanitaire.
De plus dans le cadre de l’article 7 du TCA[26] qui stipule dans son paragraphe 3 :

« Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation. »

 

Il ne semble pas clair pour les officiels de l’Union Européenne que sur la hiérarchie des normes le TCA soit supérieur à la Position Commune de l’UE, il apparaît cependant qu’avec la logique universelle du TCA revendiquée par ces mêmes États, il le soit.

 

Enfin dans le paragraphe 7 du TCA il est stipulé que :

 

« Si, après avoir accordé l’autorisation, un État Partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, il est encouragé à réexaminer son autorisation, après avoir consulté au besoin l’État importateur »

 

C’est en cela qu’il nous semble urgent que tous les pays suspendent leurs exportations d’armements en direction du gouvernement israélien. Ce serait aussi une manière concrète de signifier, comme dans le préambule du TCA, que les questions de paix, de sécurité et les droits de la personne. sont interdépendants

 

Benoît Muracciole

[1] Report of the Independent Commission of Inquiry on the 2014 Gaza Conflict : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/CoIGazaConflict/Pages/ReportCoIGaza.aspx#report

[2] Qui parlait de crimes de guerre de la part des deux parties au conflit tout en soulignant l’absence systématique d’enquête indépendante et impartiale sur les crimes dénoncés. « Israel and the Occupied Palestinian Territories: Families under the rubble: Israeli attacks on inhabited homes » ; ©Amnesty International 2014 Index: MDE 15/032/2014 English, page 6 : https://www.amnesty.org/en/documents/MDE15/032/2014/en/

[3] Il indique comment les soldats aux sol pouvaient recevoir des ordres illégaux, notamment quant au tirs envers les civils : This is How We Fought in Gaza Soldiers׳ testimonies and photographs from Operation „Protective Edge˝ (2014) http://www.breakingthesilence.org.il/testimonies/publications

[4] Voir : International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, Prosecutor v. Galic para. 57

[5] En 2009 “l’opération plomb durcie” avait fait : « en date du 12 mars 2009, à 1 434 morts, dont 82 % de victimes civiles. Côté israélien, les chiffres fournis par le ministère israélien des affaires étrangères font état de 13 morts, dont 3 civils. Sur les 10 militaires, sept auraient été tués par des tirs fratricides » : http://www.senat.fr/rap/r08-630/r08-63019.html

[6] Dans le rapport de décembre 2014, les Nations unies parlent de 1 572 civils dont 306 femmes et 538 enfants: A/HRC/28/80/Add.1, para. 24

[7] Données rassemblées par OCHA Protection Cluster, 31 May 2015. Pour une explication de la méthodologie de la « Protection Cluster », voir A/HRC/28/80/Add.1, para. 24, note 43.

[8] Dont des démolitions punitives comme à Hébron : Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the implementation of Human Rights Council resolutions S-9/1 and S-12/1 ; A/HRC/28/80/Add.1 ; para 17.

[9] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard ; 22° session ; A/HRC/22/46/Add.1 ; 24 décembre 2012 : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A.HRC.22.46.Add.3_English.pdf

[10] Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209241%202009%20INIT

[11] Ibid.

[12] « L’État destinataire a-t-il accepté que les actes de répression supposés soient soumis à une mission d’observation externe ou à une autre mission indépendante de ce type et/ou fassent l’objet d’une enquête ? ». Ibidem, page 42.

[13] « Le gouvernement de l’État destinataire s’est-il imposé des réformes qui soient de nature à convaincre d’un changement de politique/de méthode ? ». Ibidem.

[14] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard ; 22° session ; A/HRC/22/46/Add.1 ; 24 décembre 2012, para 43 : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A.HRC.22.46.Add.3_English.pdf

[15]

  • Ces équipements sont-ils connus pour avoir servi à des fins de répression dans l’État destinataire ou ailleurs ?
  • Dans la négative, est-il possible qu’ils puissent servir à ces fins à l’avenir ?
  • Qui est l’utilisateur final ?
  • Quel est le rôle de l’utilisateur final dans l’État destinataire ?
  • L’utilisateur final a-t-il participé à des actes de répression ?
  • Existe-t-il des informations pertinentes concernant une telle participation ?

Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, page 43 : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209241%202009%20INIT

 

[16] Treizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2011/C 382/01), page 144.

[17] Quatorzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2012/C 386/01), page 131.

[18] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2014/C 18/01, page 150.

[19] Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2015/C 103/01, page 182.

[20] Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, comme suit, et leurs composants spécialement conçus

[21] Treizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2011/C 382/01), page 141.

[22] Quatorzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2012/C 386/01), page 128.

[23] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2014/C 18/01, page 147.

[24] Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2015/C 103/01, page 179.

[25] http://disarmament.un.org/treaties/t/att

[26]Article 7 para 3 : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/





Des marchands d’armes des États Unis, d’Israël et de Russie n’avaient pas leur place au Salon du Bourget 2015 

20 06 2015

 

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 Le drone Shadow M2 produit par la société AAI Corp ; © Benoît Muracciole

COMMUNIQUE DE PRESSE 

Paris, le 20 juin 2015

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), déplore la présence, parmi les stands d’exposition du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace (SIAE) de Paris-Le Bourget, de drones étasuniens dont certains sont régulièrement utilisés pour des exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires en Afghanistan, au Yémen, au Pakistan et en Somalie. Le bilan de telles exécutions est aujourd’hui de plus de 4 000 tués, dont plus de 200 « civils » et plus de 50 enfants[1].

La présence également à ce Salon, de la société israélienne d’armement Elbit systems, souligne un important manque de cohérence de la politique étrangère française : la France n’a-t-elle pas condamné les graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées par l’armée israélienne à Gaza, en 2014, lors de l’opération « Protective edge » ? Un document des Nations Unies, en date du 15 octobre 2014, sur cette intervention militaire dénombre plus de 1 483 victimes civiles palestiniennes, dont 521 enfants et 283 femmes[2]. La récente diffusion du rapport de l’ONG israélienne « Breaking the Silence[3] » énonce de son côté comment des crimes de guerres, voire de possibles crimes contre l’humanité, commis dans ce cadre, pourraient découler d’une politique délibérée de la part des autorités israéliennes.

Même incohérence coupable avec la présence à nouveau ici du marchand d’armes russe Rostec – avec Rosoboronexport et Russian helicopters – l’un des principaux fournisseurs à Damas du régime de Bachard al Assad, responsable de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de graves violations des droits de l’Homme contre la population syrienne[4].

L’entrée en vigueur du Traité international sur le commerce des armes (TCA)[5] aux Nations unies, le 24 décembre 2014, aurait dû inciter le gouvernement français – signataire de ce traité qu’il fut l’un des premiers à ratifier – à une très stricte vigilance quant à la participation de pareilles entreprises, en France, à l’un des premiers salons de ce type au niveau mondial.

La mise en œuvre du TCA fera l’objet d’une première Conférence de suivi des États, du 23 au 27 août prochain au Mexique. Présente à cette conférence, ASER ne manquera pas d’y interroger le gouvernement français sur sa politique d’exportations d’armes et son action de promotion, par le biais des salons, d’industriels de l’armement aux pratiques contraires aux principes édictés par le TCA.

 

 

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] Avec environ 500 000 déplacés, 18 000 maisons détruites et 108 000 personnes sans abris: http://www.ochaopt.org/content.aspx?id=1010361

[2] Annual report of the United Nations High Commissioner for Human Rights and reports of the Office of the High Commissioner and the Secretary-General ; Twenty-seventh session ; 7 October 2014 http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session27/Documents/A_HRC_27_76_ENG.doc

[3] http://www.breakingthesilence.org.il/pdf/ProtectiveEdge.pdf

[4] Conseil des droits de l’homme Vingt-septième session ; 5 février 2015

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/019/38/PDF/G1501938.pdf?OpenElement

[5] Le TCA est présenté à la signature des Etats membres depuis le 3 juin 2013 au sein de l’Assemblée générale de l’ONU. A ce jour, il a rassemblé 118 signatures et 41 ratifications. Il en faut 50 pour son entrée en vigueur.





De la juste interprétation du respect des droits de l’Homme dans le recours à la force sur le continent africain

10 11 2014

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Le premier réflexe observé pour beaucoup de mes interlocuteurs, lorsque j’évoque les graves violations des droits de l’Homme en Afrique par les forces gouvernementales, consiste à en renvoyer la seule responsabilité sur les gouvernements en place sur ce continent[1]. La remarque n’est d’ailleurs pas éloignée d’une simple réalité, l’action de la force publique d’un pays est bien sous la responsabilité des gouvernants. Nous avons vu cependant ici de nombreuses fois comment cette affirmation avait besoin de considérer également les responsabilités des États qui leur avaient fourni une aide ou une assistance : soit dans la formation, soit dans l’armement de ces forces publiques.

Nous l’avons dénoncé maintes fois; les graves violations du droit international en République Démocratique du Congo ne s’arrêtent pas[2] et le dernier rapport du bureau des droits de l’Homme de l’ONU ne fait malheureusement que le confirmer[3]. Exécutions sommaires et extrajudiciaires, disparitions forcées, la responsabilité des forces de l’ordre congolaises est avérée et une fois encore l’absence d’une réponse judiciaire adéquate confirme cette impression d’impunité partagée par de nombreux citoyens congolais. La récente réponse de ce gouvernement, illustrée par l’expulsion de Scott Campbell le directeur du bureau des droits de l’homme des Nations unies en République démocratique du Congo, signe son refus de s’engager dans la protection des droits de la personne de sa population[4]. Malgré cela, la Bulgarie, la France, la Roumanie et le Royaume-Uni notamment, continuent de leur transférer des armes classiques[5]. Bien sûr la description très succincte des matériels de guerre exportés dans le rapport européen, ainsi que dans le rapport au Parlement français, ne nous permet pas d’affirmer que ces pays ne respectent pas leurs engagements internationaux, mais le doute persiste.

Au Nigéria, depuis le début de l’année 2014, des graves violations des droits de l’Homme, des crimes de guerre et crimes contre l’humanité des forces armées nigérianes dans l’État du Borno au nord est du pays, n’ont pas cessé[6]. Elles demandent en cela une action urgente de la communauté internationale, dont le Conseil de Sécurité des Nations unies, afin de protéger les droits de la personne des nigérians et de montrer ainsi sa capacité d’agir « de manière objective et non discriminatoire  »[7]. La guerre contre le groupe armé « Boko Haram » a pris en effet des proportions dramatiques extrêmes, et même si les médias internationaux semblent peu intéressés, les descriptions des violences dont sont responsables les forces armées nigérianes et Boko Haram, n’ont malheureusement rien à envier à celles faites par les groupes armés de fondamentalistes en Irak et en Syrie.

Ces violences ne sont pas nouvelles et la communauté internationale a été alertée depuis quelques années déjà[8]. Pourtant, dans le rapport sur les exportations de la France au Parlement de 2014, il est là encore rapporté des autorisations d’exportations pour une valeur de plus de 8 millions € dont du matériel de conduite de tir et des véhicules terrestres[9].

En cela l’entrée en vigueur prochaine du traité sur le commerce des armes (TCA) le 14 décembre prochain offre une excellente occasion. Il rappelle notamment aux futurs États Parties qu’ils seront strictement engagés par le paragraphe 3 de l’article 6 à cesser tout transfert d’armes classiques :

«  … s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie. » [10]

Ces graves infractions au droit international au Nigéria doivent interpeller tous les gouvernements exportateurs d’armes dans le cadre de l’article 6 du TCA, mais aussi dans leur évaluation du risque d’usage de celles-ci comme inscrit dans l’article 7[11].

 

Mais ces questions de respect des principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’usage des armes à feu [12] se posent à toutes les forces publiques qu’elles soient en action sur leur territoire où qu’elles soient en action à l’étranger. Il y a en effet dix ans, le 9 novembre 2006 les forces françaises, mandatées par les Nations unies dans le conflit en Côte d’Ivoire[13], retranchées dans l’Hôtel Ivoire à Abidjan ouvraient le feu sur des civils ivoiriens. 10 ans après ce que l’on appellerait dans tout État occidental un massacre, les responsabilités sur la mort de près de 60 manifestants, citoyens ivoiriens, ne sont toujours pas explicitées. Le rapport de 2006 d’Amnesty International avait alors demandé aux autorités françaises de : « mettre en place une commission d’enquête indépendante sur les allégations d’usage excessif de la force par des soldats français de la Force Licorne… sur le cadre juridique du droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et devrait être menée conformément aux normes internationales… »[14].

De la même manière que le gouvernement français exige que les responsables des graves violations des droits de l’Homme perpétrées par les « séparatistes » en Ukraine, par les forces gouvernementales syriennes ou par les fondamentalistes en Irak et en Syrie soient jugés, la France se doit de mettre enfin en place une commission d’enquête sur cette tuerie, en rendre publique les conclusions et saisir la justice s’il y a lieu de le faire.

Nous le devons d’abord aux familles touchées par ce drame ce jour là, mais aussi parce qu’il n’y a pas d’autres champs du possible si notre pays veut participer à l‘édification d’une société internationale plus juste, avec en son centre, les droits de la personne,  c’est à dire une société garante d’une véritable paix et sécurité.

Benoît Muracciole

[1] Les forces de sécurité ont tiré à balles réelles contre des manifestants antigouvernementaux en Angola, au Burkina Faso, en Guinée, au Liberia, au Malawi, en Mauritanie, au Nigeria, au Sénégal, en Sierra Leone et au Soudan du Sud, ce qui a fait de nombreuses victimes. Les autorités n’ouvraient en général pas d’enquête sur l’utilisation excessive de la force et personne n’a été amené à rendre des comptes sur les homicides. Rapport annuel Amnesty International 2012 Page XXIII.

[2] https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/07/30/la-republique-democratique-du-congo-un-echec-continue-de-la-justice-internationale/

[3] Du bureau conjoint des nations unies aux droits de l’homme sur les violations des droits de l’homme commises par des agents de la police nationale congolaise dans le cadre de l’opération « Likofi » a Kinshasa entre le 15 novembre 2013 et le 15 février 2014 : http://www.ohchr.org/Documents/Countries/CD/LikofiReportOctober2014_fr.pdf

[4] http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33561#.VF-hXPSG-3A

[5] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=FR

[6] Voir Nigeria: More than 1,500 killed in armed conflict in North-Eastern Nigeria in early 2014 ; Amnesty International ; AFR 44/004/2014: http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR44/004/2014/en/543f7ac9-6889-4f02-bf5a-d73832e04229/afr440042014en.pdf et Nigeria: War crimes and crimes against humanity as violence escalates in north-east: http://www.amnesty.org/en/news/nigeria-war-crimes-and-crimes-against-humanity-violence-escalates-north-east-2014-03-31

[7] Article 7 du Traité sur le commerce des armes : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/

[8] Rapport annuel Amnesty International 2012 « Comme les années précédentes, les opérations de police se caractérisaient par des violations des droits humains. Plusieurs centaines de personnes ont été tuées illégalement dans la rue, le plus souvent au moment de leur interpellation ou juste avant. D’autres ont été torturées à mort dans des postes de police. Bon nombre de ces homicides illégaux pourraient être des exécutions extrajudiciaires Page 240 : http://files.amnesty.org/air12/air_2012_full_fr.pdf et le rapport annuel Amnesty International 2013 http://www.amnesty.org/fr/annual-report/2013/africa

[9] Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France Page 57 et 66 : https://armerdesarmer.wordpress.com/rapports-au-parlement-sur-exportations-francaises-darmes/ mais aussi pour l’Union Européenne l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume Uni. Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=FR

[10] Article 6 du Traité sur le commerce des armes : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/

[11] Article 7 du Traité sur le commerce des armes Ibid.

[12] Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx

[13] Paragraphe 6 résolution 1528 :

Décide que l’ONUCI, en coordination avec les forces françaises autorisées au paragraphe 16 ci-après, s’acquittera du mandat suivant :

Observation du cessez-le-feu et des mouvements de groupes armés

  1. a) Observer et surveiller l’application de l’accord de cessez-le-feu global du 3 mai 2003, et enquêter sur les éventuelles violations du cessez-le-feu;
  2. b) Assurer la liaison avec les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) et les éléments militaires des Forces nouvelles afin de promouvoir, en coordination avec les forces françaises, le rétablissement de la confiance entre toutes les forces ivoiriennes en présence, comme prévu dans sa résolution 1479 (2003); c) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à surveiller les frontières, en prêtant une attention particulière à la situation des réfugiés libériens et aux mouvements de combattants;

Paragraphe 16 :

Autorise les forces françaises, pour une durée de 12 mois à compter du 4 avril 2004, à user de tous les moyens nécessaires pour soutenir l’ONUCI, conformément à l’accord que doivent conclure l’ONUCI et les autorités françaises, et, en particulier, à :

– Contribuer à la sécurité générale de la zone d’activité des forces internationales;

– Intervenir, à la demande de l’ONUCI, pour soutenir des éléments de cette dernière dont la sécurité serait menacée;

– Intervenir en cas d’éventuelles actions belligérantes, si les conditions de sécurité l’exigent, en dehors des zones placées sous le contrôle direct de l’ONUCI;

  • Aider à protéger les civils dans les zones de déploiement de leurs unités;

Résolution 1528 (2004)   Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4918e séance,   le 27 février 2004 : http://www.onuci.org/pdf/resolutions/R1528F.pdf

[14]« Côte d’Ivoire ; Affrontements entre forces de maintien de la paix et civils: leçons à tirer » ; 19 septembre 2006 Index AI : AFR 31/005/2006 : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR31/005/2006/fr/f8b8e17f-d3ff-11dd-8743-d305bea2b2c7/afr310052006fr.pdf





La partition, une solution pour le respect des droits de l’Homme des Soudanais du Sud ?

6 09 2014

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Depuis décembre 2013 l’affrontement entre les troupes du président Salva Kier et celles du vice-président Riek Machar, ont repris dramatiquement. Sur le terrain les crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont malheureusement légion. Déjà en mars 2014, Amnesty International dans son rapport « Nowhere Safe Civilians under attack in South Sudan[1] » dénonçait ces crimes exécutés par les deux parties en guerre. Se sont des milliers de civils massacrés, l’usage d’enfants soldats et des viols « qui ont été une constante caractéristique de ce terrible conflit »  selon la mission des Nations unies au Soudan du Sud.

En cela la violence contre les civils Dinka, Nuer ou Shilluk n’a rien a envier à celle commise par les fondamentalistes de l’État Islamique qui sévit en Irak et en Syrie.

 

Un Nuer témoigne des meurtres de soldats Dinkas et de sa vie sauvée par un autre soldat Dinka :

« Dans l’après-midi du 16 Décembre 2013, j’étais à la maison, dans le quartier de Miami Saba, avec ma famille. Ma femme et nos cinq enfants étaient dans notre maison et j’étais assis à l’extérieur sous un arbre avec des parents hommes. Nous avons entendu des tirs à proximité et j’ai couru à la maison d’un voisin. C’est un soldat et un bon ami Dinka. Je suis resté caché dans sa maison et nous avons vu deux camions, des pick-up Toyota, pleins de soldats. Nous les avons entendus tirer dans ma maison … [Après le départ des soldats] nous avons trouvé 7 de mes parents morts, abattus par les soldats. L’un d’eux … avait reçu une balle dans le dos du cou, alors qu’il se rendait à la maison. Les six autres ont tous été tués près de l’arbre où on les avait  assis… tous ont été touchés à la tête et dans le haut du corps. Nous avons trouvé ma femme terrifiée et mes enfants blottis dans la maison. Les soldats étaient partis, ils avaient pris l’argent, plusieurs téléphones, un ordinateur et le téléviseur. Mon voisin nous a emmenés chez lui pour la nuit. Le jour suivant, il nous a conduit, ma femme et mes enfants à la base de la MINUSS; il nous a sauvé la vie. Il savait que ses collègues étaient venus pour « tuer du Nuer » et il ne pouvait pas les arrêter, en nous cachant dans sa maison il nous a sauvé. Ce jour là, des soldats allaient de maisons en maisons à la recherche de la Nuer »[2]

 

Pour certains Dinkas c’est la même peur qui règne. L’un d’eux raconte qu’il était hospitalisé à l’hôpital Bor de Malakal[3] lorsque le  19 Février 2014 :

« plusieurs groupes de rebelles Nuer vinrent à l’hôpital, ils portaient un mélange d’uniformes et de vêtements civils. J’étais dans la salle de la tuberculose avec quatre autres personnes. Les rebelles ont abattu les quatre personnes dans les lits à côté du mien, y compris Aban, un homme de 65 ans qui était très vieux et malade. J’ai gardé les yeux fermés et je n’ai pas bougé pendant qu’ils tiraient… J’ai vu plus tard  que les quatre autres personnes étaient mortes. Peut-être qu’ils ne m’ont pas tué parce que je ne ressemble pas à un Dinka ou Shilluk, je ne sais pas. Avant de tirer sur les autres, ils ont pris tout mon argent. Il y avait un 550 livres soudanaises du Sud [138 USD], tout l’argent que j’avais. Plus de personnes ont été tuées dans différentes parties de l’hôpital et la cour et beaucoup de gens se sont enfuis à la base des Nations unies. »[4]

 

Une Afrique qui ne sort pas de l’appartenance ethnique ?

Trop souvent encore les analystes occidentaux invoquent des logiques ethniques dans les guerres africaines. Ici ce seraient les Dinkas du président Salva Kier contre les Nuers de son rival Riek Machar, comme s’il fallait toujours réduire les conflits africains à l’appartenance ethnique du chef de guerre. Pourtant les sources des affrontements armés sont profondément ancrées dans notre temps, à savoir le contrôle des ressources naturelles ; en l’occurrence les nombreux champs de pétrole. Aujourd’hui malheureusement ces violations graves et systématiques des droits de l’Homme ont conduit à un repli identitaire et ciblent maintenant les groupes ethniques. Replis identitaires que nous connaissons bien en Europe, les récentes guerres de l’ex Yougoslavie, ainsi qu’aujourd’hui en Ukraine, sont là pour nous le rappeler[5].

Il faut également avoir en mémoire l’autisme des pays membres des Nations unies lorsque  Amnesty International dénonçait dès 2010 les transferts d’armes classiques au gouvernement du Soudan du Sud qui risquaient de déstabiliser la région. En effet, entre 2007 et 2008, avant même la déclaration d’indépendance, des tonnes d’armes avaient été livrées avec de faux certificats d’utilisations finales en direction du Kenya[6] ; comble de l’ironie ou du cynisme, ce pays était un des co-auteurs du traité sur le commerce des armes en discussion aux Nations unies. Le secrétariat international d’Amnesty avait alors reçu des documents qui décrivaient assez précisément les armes réceptionnées à Juba :

Des chars T72 M1 et T72 M1K, des munitions de 125 mm, des lances rockets multiples BM21, au moins 21 canons anti-aériens ZU 23-2 / ZPU-4 ; des lance rockets RPG 7 et entre 10 000 et 40 000 fusils d’assauts AKM qui venaient d’Ukraine[7].

Les États Unis aussi, notamment sous la pression des fondamentalistes chrétiens, s’étaient largement engagés dans le soutien  au  Sudan People’s Liberation Army  (SPLA). Les militaires étasuniens avaient formé l’armée du SPLA, pour plus de 100 millions de $ en 2011 et les avaient également équipés en armes. Or il est fort probable que des militaires formés par les États Unis puissent être impliqués dans les crimes de guerre et crimes contre l’humanité dénoncés dans le rapport. Quant aux armes livrées, pour certaines d’entre elles, elles ont été utilisées en 2012, notamment les chars T72 dans des affrontements entre ces mêmes factions[8].

 

L’histoire se répète encore ces derniers mois puisque malgré ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité, la Chine vient de livrer des armes aux deux parties engagées dans le conflit. Selon l’information du département armes d’Amnesty International il s’agit de plus de 1000 tonnes d’armes – dont des lances roquettes, des milliers de fusils d’assauts et de lanceurs de grenades, 20,000 grenades, des centaines d’armes de poing et de mitrailleuses et plusieurs millions de munitions[9] – transportéeq par un navire basé à Hong Kong le « Feng Huang Song ». Il aurait quitté les ports de Dalian le 8 mai puis celui de Zhanjiang le 15 mai 2014[10] pour décharger sa cargaison d’armes le 7 juin à Mombassa au Kenya avant leur transport vers les utilisateurs finaux.

Cette livraison devrait alerter les pays africains pour obtenir de la Chine la suspension immédiate de toute livraison d’armes vers ce pays. C’est ce qu’ont  fait les États Unis depuis décembre 2013 ainsi que l’Union Européenne qui a élargi l’embargo sur le Soudan au Soudan du Sud depuis 2011. Prudente lors des négociations du traité sur le commerce des armes (TCA), les délégués chinois avaient même laissé entrevoir une signature du TCA adopté en avril 2012, leur pratique actuelle est un véritable défi lancé aux peuples africains.

Mais l’arrêt immédiat des livraisons d’armes au Soudan du Sud n’est pas une mesure suffisante car comme en Irak, ce pays est « inondé d’armes » ; pourtant aucune d’entre elles n’ont été fabriquées au Soudan du Sud. Il s’agirait donc pour la communauté internationale et principalement pour les pays qui ont exporté ces armes de prendre leurs responsabilités. Il n’est pas interdit de rêver, le Conseil de Sécurité de l’ONU pourrait appeler à la création d’une large coalition afin de faire respecter un embargo strict sur la région et de proposer une résolution de ce conflit avec un programme de désarmement, démobilisation et de réintégration (DDR) – ainsi que d’identification et de traçage des armes – qui s’inscrive dans le temps avec de véritables moyens de mise en œuvre. Ce serait un acte  clair et identifiable comme une réponse aux pays sceptiques et opposants au TCA qui dénonçaient le risque d’instrumentalisation du droit international.

Une coalition internationale pour « étouffer » un conflit au lieu de le raviver en armant un camp contre un autre voilà une rupture dans la protection des droits de l’Homme qui serait enfin novatrice.

 

Benoît Muracciole

[1] http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR65/003/2014/en/3f5822f7-8594-4a64-a6c8-3ece02be1eca/afr650032014en.pdf

[2] Ibid page 19.

[3] Au nord du Soudan du sud

[4] Page 25 : http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR65/003/2014/en/3f5822f7-8594-4a64-a6c8-3ece02be1eca/afr650032014en.pdf

[5] La désignation des Roms comme un peuple de voleurs ou de profiteurs « qui n’ont pas vocation à s’intégrer » montre bien que ce « lointain » et archaïque réflexe identitaire est aussi utilisé par les politiques européens jusque dans le pays des droits de l’Homme.

[6] http://www.amnesty.org/en/for-media/press-releases/arms-trade-fuels-violations-sudan-conflict-2011-07-08

[7] Il n’est pas établi à ce jour si le gouvernement ukrainien de l’époque savait que la véritable destination de ces armes était le gouvernement du Soudan du Sud.

[8] http://www.amnesty.org/en/news/south-sudan-arms-supplies-fuelling-violations-forgotten-conflict-2012-06-27 et http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR65/002/2012/en/67d8e84c-e990-42de-9a99-1486aab18b1d/afr650022012en.pdf

[9] Contrat signé avec la firme chinoise NORINCO pour plus de 38 millions $.

[10] UN: South Sudan arms embargo crucial after massive Chinese weapons transfer 17 juillet 2014 : http://www.amnesty.org/en/news/un-south-sudan-arms-embargo-crucial-after-massive-chinese-weapons-transfer-2014-07-17