Le rapport 2022 sur les exportations d’armes de la France au Parlement: incohérence et opacité

29 09 2022

COMMUNIQUE DE PRESSE

La présentation du 25ème rapport sur les exportations d’armes de la France au Parlement, le mardi 27 septembre 2022, par les ministres des Affaires Étrangères, de l’Économie, et des Armées auprès des députés·es des commissions ad hoc à l’Assemblée nationale, a été donc faite en huis clos. Cela montre la considération du gouvernement en ce qui concerne la transparence dans le domaine des transferts d’armes. Ces derniers impliquent pourtant les engagements internationaux de la France dans des conventions relevant du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Ces transferts d’armes mettent également en jeu des questions de paix et de sécurité pour les français·es qui devraient avoir un droit de contrôle et de parole en la matière. 

En effet le présent rapport confirme l’obstination du gouvernement à exporter des armes vers des pays responsables de crimes de guerre et/ou de crimes contre l’humanité comme l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Éthiopie, Israël, le Koweït et la Russie et ce en violation de l’article 6 du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies.

Les exportations d’armes vers la Grèce interrogent également vu que la situation économique reste la même depuis le début de la crise en 2008 : les sommes engagées dans l’achat d’armes françaises se font au détriment des services vitaux en direction de la population. Ces transferts d’armes pourraient ainsi constituer pour la France une complicité de graves violations des droits économiques, sociaux et culturels commis par les gouvernements grecs.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) salue la proposition de loi au Sénat présentée le même jour par Michelle GRÉAUME et Pierre LAURENT qui demande la mise en place d’une « délégation parlementaire » munie de compétences pouvant aller jusqu’à suspendre des exportations d’armes et de biens à doubles usages qui violeraient les engagements internationaux de la France.

Quant aux chiffres de 11,7 milliards € de prises de commandes clamés par le ministre des Armées, nous savons pertinemment que ces commandes s’échelonnent sur des années, qu’elles ne sont parfois pas toutes confirmées ou payées comme ce fut le cas pour les livraisons des Rafales, des frégates FREMM et Mistral à l’Égypte.

ASER attend toujours une réponse du Conseil d’État quant à la légalité des transferts d’armes du gouvernement français vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis impliqués dans la guerre au Yémen. 

Et pour soutenir ASER dans son action en justice: c’est par ici!roits





A quand une justice en République démocratique du Congo?

16 08 2022

Alors que les médias et les gouvernements occidentaux se focalisent sur le drame ukrainien, la population civile en République démocratique du Congo (RDC) subit une guerre terrible depuis 1996. Ce sont 24 années de conflit durantlesquelles les niveaux de violences ont parfois atteint des sommets. International Rescue Committee estime le nombre de morts directs et indirects de la guerre, à 5,4 millions de personnes entre 1998 et 2007[1]. Les rapports des Nations Unies et des ONG décrivent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité envers le peuple congolais. Aujourd’hui encore le peuple congolais n’a toujours pas droit à la paix, à la sécurité et au respect des droits de l’Homme et nombreux sont les défenseurs·ses des droits de la personne à avoir été assassinés·es. 

Pour certains, comme Floribert Chebeya, le Président de la Voix des sans Voix et son chauffeur Fidèle Bazana, il semble que la justice avance lentement mais pour des milliers d’autres elle est encore figée. C’est le cas pour Pascal Kabungulu, secrétaire exécutif des Héritiers de la Justice exécuté chez lui devant sa famille à Bukavu par trois hommes en uniformes dans la nuit du 31 juillet 2005, la justice est bloquée depuis août 2008. En effet, alors qu’une enquête indépendante avait été diligentée et que des suspects avaient été arrêtés, des pressions politiques à l’époque du gouvernement de Joseph Kabila ont permis la libération des présumés coupables et l’arrêt de toute la procédure judiciaire. Le 13 janvier 2021 le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a déclaré que son assassinat constituait une violation du droit à la vie et que la responsabilité du gouvernement de Felix Tshisekedi est engagée dans le blocage de la justice.

Pascal Kabungulu dénonçait sans relâche et au péril de sa vie les graves violations des droits fondamentaux perpétrés au Sud-Kivu par une partie de l’armée de RDC ainsi que par les groupes armés dont ceux du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) soutenu par le Rwanda du Président Kagame. Il n’a jamais renoncé malgré les nombreuses menaces qu’il nous avait dit avoir reçu. Grâce à ses connaissances du terrain, il fut d’une aide précieuse dans la collecte d’informations concernant les trafics d’armes dans cette partie du territoire de la RDC. Pascal Kabungulu nous avait notamment décrit comment les groupes armés pourtant ennemis pouvaient échanger des munitions contre de la nourriture et il nous avait remis des cartouches de Kalachnikov utilisées lors du viol et du meurtre d’une jeune étudiante congolaise. 

Au 31 juillet 2022, cela fait 17 ans que ce meurtre reste impuni. Nous demandons donc au gouvernement de Felix Thsisekedi la réouverture immédiate de l’enquête conformément à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies qui l’engage :

« à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile lorsqu’une violation a été établie ».  

article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

Celle-ci se doit d’être indépendante et impartiale afin que la lumière soit faite sur cette exécution extrajudiciaire et que les coupables soient enfin jugés. Si malgré la volonté politique du gouvernement de Felix Thsisekedi, celui-ci n’est pas en mesure de réouvrir l’enquête, il doit, comme le précise l’article 14 du statut du traité de Rome, ratifié par la RDC en avril 2002 et 2004:

« déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis ».

article 14 de la CPI

A charge pour les États parties de la CPI d’allouer les moyens suffisants aux enquêteurs·rices afin d’exercer leur mission. L’histoire nous montre que, comme il est inscrit dans le préambule du traité sur le commerce des armes des Nations Unies, il n’y a pas de paix sans sécurité et ni paix ni sécurité sans le respect des droits de l’Homme, la justice est partie essentielle de ces droits. 

Et pour soutenir ASER dans son action en justice: c’est par ici!

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.





Pourquoi Mohamed Ben Zayed est-il encore reçu à Paris ? 

18 07 2022

Paris, le 18 juillet 2022

COMMUNIQUE DE PRESSE

Ce lundi 18 juillet 2022 le Président de la République française reçoit le Président des Émirats arabes unis (EAU) Mohamed Ben Zayed dont le pays dirige, avec l’Arabie Saoudite, la coalition de pays responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans la guerre du Yémen. 

La guerre au Yémen a causé la mort de près de 400 000 personnes fin 2021 selon une estimation du programme des Nations Unies pour le développement. Malgré une trêve obtenue par les Nations Unies le 2 avril 2022, renouvelée le 2 juin dernier, les violences contre la population yéménite n’ont pas cessé. Depuis le début du conflit, mars 2015, les infrastructures civiles telles que les hôpitaux, les centres de soins, les centres de traitement des eaux usées, les lieux de productions et de distributions de nourritures ont été détruits et n’ont toujours pas été restaurées.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) appelle les parlementaires dont une des fonctions est le contrôle de l’action du gouvernement, à dénoncer la venue en France du Président Mohamed Ben Zayed. 

ASER rappelle une fois encore que le gouvernement des Émirats arabes unis est responsable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au Yémen et demande aux parlementaires d’exiger la suspension des transferts d’armes du gouvernement français vers les EAU.

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies, 

ASER milite pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts et l’utilisation des armes, notamment par les services de police et de sécurité. 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

Contacts : http://aser-asso.org

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question  : 

Benoît Muracciole : +337 72 33 40 45





Eurosatory, A quand la responsabilité des entreprises de l’armement ?

13 06 2022

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 13 juin 2022

Du 13 au 17 juin va se dérouler le nouveau salon Eurosatory au Parc des expositions à Villepinte. Cette « foire aux armes », se déroule dans un contexte de guerre en Ukraine qui semble définitivement occultée celles d’Éthiopie, de République Démocratique du Congo, du Sahel, de Syrie, d’Irak… 

La cour de cassation le 7 septembre 2021  a rejeté l’annulation en appel de la mise en examen de Lafarge pour complicité de crimes contre l’humanité dans le pourvoi de Sherpa et de ECCHR. La cour a jugé que « le versement en connaissance de cause d’une somme de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l’objet n’est que criminel suffit à caractériser la complicité par aide et assistance ». Ce jugement montre que pour les industriels de l’armement il ne s’agit plus seulement d’une question de morale mais bien judicaire.

En effet même si la décision d’exportation du matériel de guerre appartient au premier ministre, les industriels de l’armement ne peuvent se cacher derrière cet argument car ils ont connaissance que ces armes, particulièrement dans la guerre au Yémen, ont pu servir à commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité dans cette guerre comme précisé dans l’article 6 du traité sur le commerce des armes des Nations Unies dont la France est partie.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) salue la prise de conscience récente du fait de crimes de guerre par Emmanuel Macron et de crimes contre l’humanité par Jean Yves le Drian dans le conflit ukrainien et dont les armées russes et ukrainiennes auront à répondre.  C’est une véritable révolution après leur ahurissant silence sur le conflit au Yémen.

ASER, qui avait saisi le tribunal administratif de Paris pour mettre fin à aux transferts d’armes autorisé par le gouvernement français vers la coalition impliquée dans la guerre au Yémen, dont l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, attend la décision du Conseil d’État quant à la légalité de ces transferts. 

Nous rappelons que jeudi 2 juin une plainte a été déposée devant la justice française contre les sociétés Dassault, MBDA et Thales et que la responsabilité des individus dans l’aide à la perpétration de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité est imprescriptible. 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

Contacts: 

Pour demandes d’interview : Benoît Muracciole : +33 7 72 33 40 45





 La politique d’exportations d’armes du gouvernement français est irresponsable

1 05 2022