Quatrième jour de la 3° conférence des Etats parties du traité sur le commerce des armes

14 09 2017

Publicités




Les exportations d’armes des pays de l’Union européenne en direction de la Grèce : un risque de complicité de graves violations des droits de l’Homme.

26 07 2017

Foire aux armements

©ASER

Depuis le début de la crise financière grecque – et ce n’est pas le pillage du programme de privatisations du pays orchestré par l’Union Européenne qui change la donne[1] – les pays européens n’ont cessé de vendre à ce pays de larges quantités de matériels de guerre. Entre 2003 et 2014 les États de l’Union européenne vont autoriser l’exportation d’armes classiques pour plus de 15 milliards €. Alors que le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies est entré en vigueur le 24 décembre 2014, la situation des droits socio-économiques et culturels ne fait qu’empirer en Grèce[2]. Malgré cela les Etats de l’Union européenne ont continué leurs ventes d’armes en direction de ce pays. En 2015, les livraisons de la France, premier pays exportateur de l’UE, représentent plus de 95 millions €, l’Allemagne suit avec plus de 38 millions €.

 

En 2016, ce sont les autorisations d’exportations qui s’envolent : la France dans son rapport annuel au Parlement donne le chiffre de 870 540 740€ et mène la danse. L’Allemagne, dont la brutalité des injonctions vis à vis du gouvernement d’Aléxis Tsípras n’a échappé à personne, l’encourage à dépenser plus de 266 millions € dans ses armements. Enfin la Grande Bretagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et la Suède totalisent plus de 142 millions € d’autorisations pour la vente de leur matériel de guerre[3]. Pour 2017, le rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, le chiffre des autorisations « tombe » à plus de 198 millions €[4].

 

Bien sûr, ces autorisations ne sont pas encore la vente qui peut s’étaler sur plusieurs années, et même parfois ne pas se réaliser. Mais ces agréments ont l’avantage de donner une photographie précise des politiques d’évaluation du risque de ces Etats et de leurs interprétations, notamment de l’article 7, cœur du traité sur le commerce des armes. Celui ci indique en effet :

 

« … chaque État Partie exportateur, avant d’autoriser l’exportation d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4, selon ce qui relève de sa juridiction et conformément à son régime de contrôle national, évalue, de manière objective et non discriminatoire, en tenant compte de tout élément utile, notamment de l’information fournie par l’État importateur en application de l’article 8 (1), si l’exportation de ces armes ou biens :

  1. b) Pourrait servir à :

Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission; »

Le paragraphe 3 précisant : « Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation.[5] »

 

Il est également important d’indiquer ici que la notion de droits de l’Homme fait référence à près d’une centaine de traités et de Conventions. Or, comme le rappelle le Guide d’utilisation de la position commune – qui concerne donc tous les pays exportateurs d’armes de l’UE – : « tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés[6] ». Cette conception de l’indivisibilité des droits de la personne se retrouve également dans les résolutions des Nations Unies[7]. Pour la France la commission nationale consultative des droits de l’Homme précise : «  L’universalité et l’indivisibilité des droits de la personne, sur lesquels repose le système de la Charte des Nations Unies – et que la Déclaration universelle des droits de l’homme formule solennellement – sont des principes qui lient tous les Etats qui ont adhéré à la Charte[8]. ».

 

Tenant compte de cette indivisibilité des droits, nous montrerons qu’il existait des indicateurs accessibles aux autorités chargées de donner les autorisations pour examiner le risque d’une grave violation des droits de l’Homme dans toute leur acceptation.

 

Cette évaluation du risque devant se faire dans l’esprit et les objectifs du TCA où il convient aux Etats parties ou signataires de : article 1er : « Instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques; » afin notamment de :  « Contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales et réduire la souffrance humaine».

 

Il n’est pas question ici de contester l’article 51 de la Charte des Nations Unies – le droit à la légitime défense de la Grèce –, une agression militaire extérieure si l’on en croit l’article 5 du traité transatlantique (OTAN), provoquerait la mobilisation de toutes les parties[9].

Drapeau

Une étude rigoureuse des nombreux rapports et articles de presse, montre que la politique de coupes dans les programmes sociaux, notamment depuis 2015, n’a fait que dangereusement aggraver la situation sanitaire et sociale grecque. Un certain nombre d’indicateurs fiables le confirment :

 

  • Décision de la Croix-Rouge suisse de réduire de moitié son exportation de poches de sang vers la Grèce, progressivement, à partir de 2015[10].
  • La mortalité infantile – principalement pour des enfants de moins d’un an et un déclin des naissances de 22,1%[11]
  • 3 millions de personnes (27 ,7% de la population) sans accès à la santé[12]
  • 13% de la population ne reçoit aucun soin ou traitement médical[13]
  • 4% de la population ne reçoit aucun soin ou traitement dentaire[14]
  • 3% de la population ne reçoit aucun soin ou traitement mental[15]
  • 2% de la population ne prend pas les médicaments prescrits par les médecins[16];
  • Apparition des sans abris[17]
  • Enfin l’emploi est au plus bas avec un taux de chômage qui dépassait, en février 2016, les 24%[18].

 

Cette politique contrevient avec le premier objectif du millénaire des Nations Unies: l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim[19] et viole gravement un certain nombre d’articles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels :

 

  • l’article 7 qui demande des conditions de travail justes et favorables ;
  • l’article 9 qui assure une sécurité sociale pour tous ;
  • l’article 11 qui reconnait le droit à une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ;
  • l’article 12 la jouissance d’un meilleur état de santé physique et mentale, la diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale ;
  • l’article 13 qui assure que L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous.

 

La question pourrait être maintenant de savoir si la suspension des sommes versées par le gouvernement grec pour acheter le matériel de guerre, auraient pu dégager suffisamment d’argent pour éviter les coupes dans les programmes sociaux. La réponse est oui même si elle ne semble pas être partagée par l’Eurogroupe. En effet, ce dernier n’a jamais indiqué dans ses déclarations, que les ventes d’armes puissent être suspendues afin de soulager une situation sociale grecque dramatique. Il y a donc là deux erreurs, l’une dans l’évaluation et l’autre dans la prescription de la sortie de crise.

 

Car avec ces graves violations des droits de l’Homme, l’histoire nous montre que très souvent elles sont accompagnées à moyen terme d’une autre menace pour le pays. Elle pourrait toucher aux questions de paix et de sécurité comme inscrit dans le préambule du TCA : «  le   développement,   la   paix   et    la   sécurité,   ainsi   que     les     droits     de     l’homme     sont     interdépendants     et     se     renforcent   mutuellement, ».

 

Les exportations d’armes sont l’émanation des conceptions politiques et géopolitiques des Etats qui les décident. Malheureusement ces décisions sous-évaluent encore largement l’impact des graves violations des droits économiques, sociaux et culturels sur la paix et la sécurité.

 

Il n’y a pas de paix et de sécurité sans respect des droits de l’Homme et vis versa. Dans le cas de la Grèce, il sera difficile pour les gouvernements des pays vendeurs d’armes, parties au Traité sur le commerce des armes, d’affirmer qu’ils ne connaissaient pas l’ampleur de la « souffrance humaine » du peuple grec et qu’ils ne pouvaient évaluer les risques prépondérant des séismes à venir.

Il serait intéressant d’entendre les Parlementaires ainsi que le nouveau gouvernement français sur ce sujet.

 

Pour ASER

Jean Claude Alt,

Benoît Muracciole

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] http://www.cadtm.org/Sucer-la-Grece-jusqu-a-la-moelle

[2] Pourtant la Grèce est le pays d’Europe qui consacre le plus gros pourcentage de son PIB aux dépenses militaires (2,38%) : http://www.nato.int/nato_static_fl2014/assets/pdf/pdf_2016_07/20160704_160704-pr2016-116.pdf

[3] Cette « coalition » rassemble les 6 pays majeurs exportateurs d’armes de l’UE (L.O.I) avec en plus la Belgique : La Grande Bretagne plus de 57 millions €; la Belgique plus de 43 millions €; l’Italie près de 16 millions €; l’Espagne plus de 16 millions €; la Suède : 10 millions €.

[4] http://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-au-Parlement-2017-sur-les-exportations-darmement-de-la-France-Ministere-de-la-defense-juin-2017.pdf

[5] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

[6] Voir le Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ; page 40 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[7] Notamment dans la résolution 421 du 4 décembre 1950 ; Assemblée générale cinquième cession ; paragraphe E p. 48 : http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/421(V)&Lang=F

[8] http://www.cncdh.fr/fr/publications/projet-de-manifeste-sur-luniversalite-et-lindivisibilite-des-droits-de-lhomme

[9] http://www.nato.int/cps/fr/natohq/official_texts_17120.htm

[10] La santé des Grecs en danger Par Alexia Kefalas ; Publié le 28/02/2013 : http://www.lefigaro.fr/international/2013/02/28/01003-20130228ARTFIG00477-la-sante-des-grecs-en-danger.php

[11] http://www.globalresearch.ca/eu-austerity-killing-greece-report-shows-suicide-infant-death-and-mental-illness-on-the-rise/5531637 ; Rapport de la Banque de Grèce 2015-2016 : http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/NomPol20152016.pdf#page=20&zoom=auto,-13,727

[12] Grèce : trois millions de personnes exclues du système de santé ; La rédaction d’Allodocteurs.fr ; le 22/10/2015 : http://mobile.francetvinfo.fr/sante/patient/droits-et-demarches/grece-trois-millions-de-personnes-exclues-du-systeme-de-sante_1139895.html , http://www.lejdd.fr/International/Europe/La-sante-grecque-proche-de-l-agonie-710272

[13] http://www.globalresearch.ca/eu-austerity-killing-greece-report-shows-suicide-infant-death-and-mental-illness-on-the-rise/5531637 ; Rapport de la Banque de Grèce 2015-2016 : http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/NomPol20152016.pdf#page=20&zoom=auto,-13,727

[14] Ibid.

[15] Ibidem.

[16] Ibidem

[17] La santé grecque proche de l’agonie; JDD; 4 janvier 2015 : http://www.lejdd.fr/International/Europe/La-sante-grecque-proche-de-l-agonie-710272

[18] http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7412096/3-31052016-AP-FR.pdf/fcebec1b-7f03-403b-8f3a-f0e2cba393ee

[19] http://www.un.org/fr/millenniumgoals/poverty.shtml





La communauté internationale se nourrit elle des conflits au Moyen Orient Partie I ?

25 03 2016
Rafale - copie

©Benoît Muracciole

Introduction

Les informations rassemblées, et à partir desquelles se fondent les analyses à venir, sont basées sur des sources ouvertes. Il est important de le noter et indique donc que ces sources sont aussi accessibles aux gouvernements. Les Etats sont donc face à leurs responsabilités devant le droit international en matières de transferts d’armes (due diligence), dont notamment le traité sur le commerce des armes et les accords régionaux juridiquement contraignants. Même si toutes les sources se doivent d’être soumises à la question légitime de leur authenticité, il est aujourd’hui plus que difficile pour un gouvernement de déclarer « qu’il ne savait pas » quant au risques d’usage des armes qu’il a transféré.

Quels gains économiques avec ce commerce des armes ?

Dans les précédents billets nous avions relevé un certain nombre de transferts d’armes (qui considère les ventes, les dons, les prêts…) en direction des différents acteurs engagés au Moyen Orient[1]. Les 5 membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies plus l’UE européenne, l’Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis, l’Iran, Israël, le Qatar et la Turquie sont les principaux exportateurs / importateurs de ces armes. Depuis le début de la guerre en Syrie, les armes continuent d’arriver dans les mains de tous les camps engagés (utilisateurs finaux) soit directement, soit indirectement (réexportation ou diversion).

Les sommes réelles sont difficiles à identifier d’abord parce que les Etats exportateurs – pourtant engagés dans des accords politiques et/ou juridiquement contraignants régionaux (Arrangement de Wassenaar, OSCE, Position commune de l’UE) ou internationaux (Traité sur le commerce des armes, registre des Nations Unies) – ne souhaitent pas une véritable transparence dans ce domaine. Dans la production de rapports sur les transferts d’armes, nous devons comparer des chiffres qui se réfèrent à des poireaux pour les uns et des carottes pour les autres. Ils sont souvent volontairement illisibles noyant l’information dans une multitude de chiffres. Dans cette foire, la France est un des rares pays qui publie les livraisons, mais elle en exclut un certain nombre comme une partie du matériel de sécurité et de police, les explosifs ainsi que les biens à doubles usages.

 

Toutes les arguties sont bonnes pour justifier cette semi opacité, ou semi transparence, en matière de transferts d’armes, mais essayons d’y voir un peu clair dans les chiffres donnés :

Le gouvernement français aurait livré, entre 1995 et 2014 près de 30 milliards € d’armes au Moyen Orient[2]. Mais est ce véritablement un gain de 30 milliards € ?

Quelques un de ces contrats ont ruiné une partie de l’économie de défense française. La vente en 1993 des chars Leclercs aux Emirats Arabes Unis avait déjà coûté plus d’un milliard et trois cent millions d’euro en 2002[3]. L’entreprise nationale GIAT, productrice du char, avait du être recapitalisée par l’Etat pour plus de 5 milliards €[4]. Pour les vedettes vendues à l’Arabie Saoudite en 1994, Sawari I et II, elles ont alimenté pour quelques millions de francs, les caisses des partis politiques[5]. Les Rafales vendus à l’Egypte  seront peut être payés par le contribuable français[6], quant à ceux vendus au Qatar, ils vont au moins coûter quelques millions € à Air France[7].

Pour résumer, une industrie de l’armement coûte cher aux citoyens français, mais fait gagner beaucoup d’argent aux industriels[8]. C’est encore plus évident lorsque l’on reprend l’exemple de la cour des comptes sur le chiffre d’affaires total des industries de défense françaises en 2006. Il est de 15 milliards €[9] alors que les exportations d’armes de la France étaient, pour la même époque, de 4,33 milliards €[10]. Il a y donc une charge de 10,67 milliards € pour le budget de l’Etat et de fait, pour les citoyens français.

Le gouvernement britannique ne communique pas sur ses livraisons mais sur les licences accordées. Pour l’Arabe Saoudite elle en a déclaré, pour 2013 et 2014, respectivement 1 938 435 414€ et 82 708 054€. Ce pays traine également quelques contrats de corruptions massives dont le contrat Al Yamamah[11]. Pour un contrat de plus de 42 milliards £, des dizaines, voire des centaines de millions se sont envolés dans les poches d’intermédiaires plus ou moins sulfureux, jusqu’au fils de Margaret Thatcher[12]

Le gouvernement de Russie n’est pas en reste et cette région constitue, comme pour les précédents pays, sa première zone d’exportation avec 4 ? 5 ? 6 ? milliards $. La Russie continue de livrer son armement au régime de Bachard al Assad, discute avec les saoudiens et semble même s’ouvrir un nouveau marché avec un pays comme Bahreïn[13].

En Allemagne, le ministre de l’économie Sigmar Gabriel déclarait en janvier que son pays devait revoir sa politique d’exportation en direction de l’Arabie Saoudite[14]. Mais le gouvernement allemand a du se rendre compte de la difficulté de la mise pratique de cette déclaration. En effet il vient d’approuver la vente, pour 500 millions€, de 23 hélicoptères de type H 145 en direction de l’Arabie Saoudite[15]. De toute façon une bonne partie du matériel de guerre français est déjà largement équipé avec du matériel de guerre allemand. L’argent du court terme semble avoir eu raison de la volonté politique !

Quant à la Chine, même si elle exporte du matériel de guerre dans la région, sans doute des munitions[16], il est difficile d’en apprécier les quantités. Les assertions du SIPRI – largement repris par la presse sans analyse aucune – et autres déclarations d’officiels occidentaux ressemblent plus à une estimation au doigt mouillé des exportations de ce pays, plutôt qu’au résultat d’une recherche véritable.

Le gouvernement israélien distribue des armes à l’opposition syrienne sans que l’on puisse en chiffrer le nombre[17]. D’après le rapport israélien sur l’année 2014, les exportations au Moyen Orient seraient aux environs de 323 millions $[18].

Le gouvernement Turc laisse transiter des armes en direction de l’opposition au régime de Bachard al Assad, dont al Qaeda et les Takfiristes de Syrie et d’Irak, sans que l’on sache s’il en tire un gain financier direct[19]. Il semble aussi que le gaz utilisé à Ghouta soit passé par la Turquie et ait été livré aux rebelles[20].

Les gouvernements des pays du golfe, principalement l’Arabie Saoudite, le Qatar et les Emirats Arabes Unis font de la réexportation d’armes[21]. En cela ils sont tenus de demander l’autorisation des pays exportateurs, le font-ils réellement, notamment en ce qui concerne les missiles sol air (Manpads).

Mais le plus gros exportateur d’armes reste les Etats Unis. En 2014, le gouvernement des Etats Unis a annoncé au Congrès plus de plus de 47 milliards $ de transferts d’armes pour l’Arabe Saoudite[22], plus que la France en 20 ans. L’annonce est claire pour ces deux Etats, ils se tiennent par la barbichette et si l’un des deux lâche, l’autre sombre. L’industrie de l’armement étasunienne, qui a besoin de commandes pour ses mirifiques profits, l’Arabie Saoudite qui doit montrer qu’elle a des alliés notamment pour contenir ses tensions intérieures.

En plus de cela le gouvernement des Etats Unis déclare livrer pour 1 milliards $ d’armes / an aux groupes armés anti Bachard. Celui-ci pourrait donner l’impression de gagner de l’argent grâce à ces ventes gigantesques, mais c’est une goutte d’eau si l’on reprend les plus de 3 000 milliards $ – évaluation du prix Nobel de l’économie Joseph Stiglitz faite en 2010[23] – dépensés pour la seule guerre en Irak.

Au moins un pays de l’Union européenne a changé sa politique d’exportation en direction de l’Arabie Saoudite, il s’agit de la Suède. La ministre des affaires étrangères Margot Wallström a déclaré suspendre toutes les exportations d’armes pour des raisons de non respect des droits de l’Homme[24]. Même si le gouvernement suédois – avec 115 573 272€ d’autorisation de licences d’exportation en 2013 pour l’Arabie Saoudite[25] – n’était pas le plus gros vendeur de la région, il propose une lecture intéressante du préambule du traité sur le commerce des armes auquel il est Partie et qui précise :

« Sachant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme sont des piliers du   système des Nations Unies et le fondement de la sécurité collective, et reconnaissant que le   développement, la paix et la sécurité, ainsi que les droits de l’homme sont interdépendants et se     renforcent mutuellement, »  

On peut penser qu’il y a là un lien avec ce paragraphe, mais il n’est pas certain que la déclaration de la ministre des affaires étrangères suédoise ait intégré toute la dimension stratégique qu’offre le traité sur le commerce des armes. La dramatique incapacité des Etats à penser l’assèchement du conflit, particulièrement avec la suspension des exportations d’armes, est le signe le plus frappant d’un attachement pathologique à la Realpolitik, à l’origine même de ces guerres.

Benoît Muracciole

[1] Qui comprend les territoires de l’Arabie Saoudite, du Bahreïn, d’Egypte, des Emirats Arabes Unis, d’Irak, d’Israël, de Jordanie, du Koweït, du Liban, du Qatar, d’Oman, de Syrie et du Yémen.

[2] Rapports des exportation d’armes de la France au Parlement : https://armerdesarmer.wordpress.com/rapports-au-parlement-sur-exportations-francaises-darmes/

[3] Les exportations d’armes classiques en Orient, Benoît Muracciole ; Les Cahiers de l’Orient n°106, printemps 2012 ; http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i0474.asp#P567_42986 et le rapport de la cour des compte 2009 : Les industries d’armement de l’État, B – GIAT Industries, un redressement coûteux pour un rôle futur à préciser .

[4] Valeur 2008

[5] Voir livre Jean Guisnel : Armes de corruption massives, la découverte ; 2011

[6] https://armerdesarmer.wordpress.com/?s=Egypte+rafale note (15)

[7] http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/05/04/la-vente-de-rafale-profite-a-qatar-airways_4626755_3234.html#QBhjMtUQu86yFWuc.99 ;

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/vente-de-rafale-un-deal-entre-la-france-et-qatar-airways-non-dit-hollande-473759.html

[8] http://www.janes.com/article/49809/saudi-arabia-replaces-india-as-largest-defence-market-for-us

[9] Rapport de la cour des compte 2009 : Les industries d’armement de l’État, I – Le nouveau contexte page 688

[10] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2011/12/rapport-france-export-2006.pdf ; page 44 et avec le décompte par régions page 51

[11] Ibid.

[12] http://www.independent.co.uk/news/mark-thatcher-accused-sources-say-he-got-12m-pounds-from-arms-deal-signed-by-his-mother-1441851.html

[13] http://www.al-monitor.com/pulse/originals/2015/08/russian-arms-supply-middle-east.html#ixzz40LWjuBEf

[14] https://www.rt.com/news/327970-germany-arms-saudi-arabia/

[15] http://www.reuters.com/article/us-germany-arms-exports-idUSKCN0WG1BH ; http://www.ladepeche.fr/article/2015/06/24/2131240-airbus-helicopters-va-vendre-23-appareils-a-l-arabie-saoudite.html

[16] Small Arms Survey a pu tracer en Syrie des munitions fabriquées entre 1964 et 2011 : http://www.smallarmssurvey.org/fileadmin/docs/F-Working-papers/SAS-WP18-Syria-Headstamp-Trail.pdf

[17] http://www.haaretz.com/israel-news/1.665113 ; http://www.middleeasteye.net/news/report-leaked-documents-show-israel-tried-sell-weapons-syria-oppositon-1500586222

[18] http://www.defensenews.com/story/defense/policy-budget/industry/2015/05/21/israel-defense-exports-plunge-to-seven-year-low/27728387/

[19] http://www.globalresearch.ca/is-turkey-collaborating-with-the-islamic-state-isis/5491516 , http://www.reuters.com/article/us-mideast-crisis-turkey-arms-idUSKBN0O61L220150521 , http://www.lrb.co.uk/v38/n01/seymour-m-hersh/military-to-military

[20] Voir « The Red Line and the Rat Line »   de Seymour Hersh ; avril 2014 : http://www.lrb.co.uk/v36/n08/seymour-m-hersh/the-red-line-and-the-rat-line

[21] http://www.lrb.co.uk/v38/n01/seymour-m-hersh/military-to-military

[22] P 28 : https://www.fas.org/sgp/crs/mideast/RL33533.pdf

[23] The Three Trillion Dollar War de Joseph Stiglitz et Linda Bilmes, 2008, Ed W. W. Norton : http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2010/09/03/AR2010090302200.html

[24] http://www.france24.com/fr/20150311-suede-cooperation-militaire-arabie-saoudite-armes-exportations-droits-homme

[25] Rapport COARM UE : https://armerdesarmer.wordpress.com/rapports-coarm/





Première Conférence des États du traité sur le commerce des armes Cancun Mexico

25 08 2015

 





Il y a 10 ans était assassiné Pascal Kabungulu Kibembi; Quelle justice en République Démocratique du Congo (RDC) ?

31 07 2015

Pascal

 

En octobre 2001, la guerre bat son plein dans ce pays entre  l’Angola, le Burundi, l’Ouganda, la Libye, la Namibie, le Rwanda, le Soudan, le Tchad, le Zimbabwe et les groupes armés … Marcel Akpovo, Andrew Philip et moi même avions rencontré Pascal Kabungulu Kibembi à Bukavu. Nous étions dans une mission d’Amnesty International sur les graves violations des droits de l’Homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés par les groupes armés dans le pays, dont les troupes gouvernementales de la RDC. Dans cette dénomination il y avait à l’époque les troupes gouvernementales des pays cités, plus de nombreux groupes armés non étatiques (une quinzaine environ) qui étaient sous contrôle/influence d’un des pays impliqué en RDC.

Nous étions accueillis par l’ONG  les Héritiers de la Justice dans la ville de Bukavu et c’est lors de notre rencontre avec Pascal que nous avions collecté des cartouches de Kalachnikov qui avaient été utilisées lors du viol puis du meurtre d’une jeune étudiante. S’il est une région du monde où la faiblesse, voire l’absence, de contrôle des transferts d’armes a eu des conséquences dramatiques pour la population civile, c’est bien la région des grands lacs. En 2005 Amnesty International lançait un rapport qui montrait comment, malgré les millions de civils morts des suites directes et indirectes de la deuxième guerre en août 1998, des tonnes d’armes continuaient d’arriver jusqu’en République Démocratique du Congo.

C’est cela aussi que dénonçait avec courage Pascal Kabungulu. Comme beaucoup de défenseurs des droits de l’Homme, il mettait au-dessus de sa propre vie, celles des plus faibles. Il a été assassiné devant sa femme et ses enfants il y a dix ans, le 31 juillet 2005 et depuis, plus rien pour lui et sa famille. La justice s’est arrêtée, les commanditaires et les hommes qui ont exécuté les ordres ne sont toujours pas jugés. Il y a une année encore les Héritiers de la Justice dénonçaient le blocage du processus et estimaient qu’au fil des années, la quasi-totalité des prévenus incarcérés dans la prison de Bukavu s’étaient évadés[1].

Depuis ce sont des centaines de défenseurs des droits de l’Homme qui ont été soit menacés, soit assassinés. L’échec annoncé du procès des responsables de l’assassinat de Floribert Chebeya (Président de la Voix des sans Voix) et de la disparition de son chauffeur Fidèle Bazana[2] en est une dramatique illustration. Même si les audiences continuent encore à ce jour, un des principaux présumés responsable de ces deux assassinats, le général John Numbi est absent du box des accusés[3].

Dans ce pays dont le conflit, qui ne cesse toujours pas[4], a fait plus de 5 millions de morts directs et indirects entre août 1998 et avril 2007[5], de trop nombreux policiers et militaires agissent en violation du droit international relatif aux droits de l’Homme, et cela dans une presque totale impunité. C’est encore une fois sur les défenseurs des droits de l’Homme que se retrouve la pression. La moindre tentative de dénonciation des graves violations des droits de l’Homme par les forces gouvernementales ou les représentants des nombreux groupes armés de la région des grands lacs est un risque pour les défenseurs[6].

Même si la récente mise en résidence surveillée en Grande Bretagne d’Emmanuel Karenzi Karake – pour actes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et terrorisme commis au Rwanda et en République démocratique du Congo entre le 1er octobre 1990 et 2002[7] – est peut être le signe d’un réveil de la justice internationale, elle ne doit pas nous faire oublier la responsabilité des pays exportateurs d’armes dans leurs livraisons auprès du gouvernement congolais.

La levée de l’embargo sur les armes – pour ce qui concerne le gouvernement de Joseph Kabila – ne doit pas faire oublier non plus  aux États de l’Union Européenne qu’ils sont tenus par la Position commune et le traité sur le commerce des armes[8]. La première interdit toute exportation « s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à la répression interne[9] », or ils ont exporté plus de 9 millions d’euro en 2013[10]. Le deuxième engage les États : «à  l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation. » Les États Unis avaient restreint leurs transferts d’armes en 2013[11], mais comme pour la Chine et la Russie, il est difficile d’accéder aux informations sur leurs exportations d’armes en direction de la RDC.

Il semble pourtant que le caractère répétitif  des graves violations des droits de l’Homme et l’absence de respect des principes des Nations Unies dans le recours à la force et aux armes à feu dans ce pays, devraient inciter tous les pays exportateurs à suspendre leurs exportations d’armes. Ce serait le premier pas vers une exigence de justice pour Pascal Kabungulu et les millions de congolais vivant sous la menace et/ou la violence des armes.

Benoît Muracciole

 

 

 

[1] http://radiookapi.net/actualite/2014/07/31/bukavu-plaidoyer-pour-la-poursuite-du-proces-de-lassassinat-de-pascal-kabungulu/

[2] Mort en juin 2010 suite à des actes de tortures : http://www.lemonde.fr/afrique/article/2011/06/25/des-peines-de-mort-contre-les-assassins-du-militant-des-droits-de-l-homme-floribert-chebeya-au-congo-kinshasa_1776557_3212.html

[3] http://www.rfi.fr/afrique/20150727-proces-chebeya-debut-plaidoiries-proces-appel-fin-instruction-pistes-numbi

[4] http://ipisresearch.be/publication/23-27-july-2015/#NK

[5] Mortality in the Democratic Republic of Congo An ongoing crisis : http://www.rescue.org/sites/default/files/resource-file/2006-7_congoMortalitySurvey.pdf

[6] file:///Users/benoitmuracciole/Downloads/AFR6214652015FRENCH.pdf

[7] http://www.lemonde.fr/afrique/article/2008/02/07/un-juge-espagnol-emet-40-mandats-d-arret-contre-les-chefs-de-l-armee-rwandaise_1008523_3212.html#LgzfeoD2GUIZ6ux0.99

[8] Ainsi qu’aux 44 autres qui ont ratifié le traité : http://www.un.org/disarmament/ATT/

[9] Critère 2 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008E0944&from=FR

[10] Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ; EU arms exports per destination in 2013 ; pages 97-98 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2015/07/rapport-coarm-annc3a9e-2013.pdf . La France déclare avoir livré 1,2 millions d’euros d’armes entre 2009 et 2013 : Annexe 8 Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2011/12/rapport-parlement-2014.pdf

[11] Democratic Republic of Congo: Background and U.S. Policy ; Page 4 : https://fas.org/sgp/crs/row/R43166.pdf





France : Est venu le temps d’un contrôle des intermédiaires et de la transparence dans les ventes d’armes !

25 06 2014

Capture d'écran

 

Selon l’Agence France Presse (AFP), la Cour de justice de la République (CJR) va enfin examiner le rôle joué par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur et l’ancien ministre de la Défense François Léotard dans le contrat d’armements des sous marins Agosta pour le Pakistan[1]. Celles-ci suivent les mises en examen de Nicolas Bazire, Renaud Donnedieux de Vabre[2], de Thierry Gaubert et de Pierre Mongin pour « complicité d’abus de biens sociaux » et « recel d’abus de biens sociaux » pour deux dossiers (Agosta et les contrats Mouette, Shola/Slbs et Sawari II pour l’Arabie Saoudite[3]) datant de 1994[4]

Pour réaliser le contrat avec le Pakistan, la Direction des Constructions Navales Internationale (DCNI) avait mandaté une société française, la Société d’export des marchandises militaires françaises à l’étranger (SOFMA), avec à la clé une commission de 6,25% du contrat.  Alors que l’affaire est conclue, deux intermédiaires auraient été imposés par le chef du gouvernement de l’époque Edouard Balladur et son ministre de la Défense François  Léotard : Ziad Takieddine et Abdul Rahman El-Assir. Sans avoir joué un quelconque rôle dans ce contrat, ils réclament une commission de 216 millions de francs (environ 33 millions d’euros) et rompant avec la tradition, ils vont en toucher une large partie dans l’année[5]. Cet argent transitera par la société offshore Heine crée au Luxembourg avec l’autorisation du ministre du Budget du moment, porte parole et directeur de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur : Nicolas Sarkozy[6].

Comment lutter à l’avenir contre de telles dérives ?

Comme nous le répétons depuis plus de 15 ans, dans le domaine des exportations d’armes classiques, les moyens efficaces de la lutte contre la corruption sont le contrôle des activités des intermédiaires et la transparence dans le rapport d’exportation d’armement auprès du Parlement.   Pour le contrôle  de l’intermédiation – et malgré les efforts de la délégation française aux Nations unies lors des négociations du traité sur le commerce des armes pour obtenir un article sur leur contrôle strict – les gouvernements français successifs n’en ont pas voulu ! En effet depuis le premier projet de loi déposé en 2001 par le ministre de la Défense d’alors, Alain Richard – et régulièrement déposé au Sénat par les gouvernement suivants – ils n’ont pas trouvé le temps de le faire voter par le Parlement. Pourtant en juin 2003 la position commune de l’Union Européenne en matière de courtage en armements était adoptée et avait engagé les États membres de l’UE à mettre en place une législation nationale qui lui soit conforme[7]. Aujourd’hui un nouveau projet de loi – qui a pallié en partie aux lacunes du précédent projet de loi en intégrant les résidents et les ressortissants non résidents sur le territoire français – est prêt. Malheureusement il ne prend pas en compte l’ensemble de l’activité des intermédiaires[8] – assureurs, financiers, transporteurs, logisticiens, affréteurs… – et  attend toujours son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

Quant à la transparence, les résistances au ministère de la Défense sont toujours aussi importantes et semblent d’un autre âge. Celles ci  qui viendraient de la volonté du pays importateur de ne pas voir la liste de son armement révélée, sont une fable comme celle du refus de l’industrie de l’armement de révéler les informations sur leurs armes pour des raisons de compétitivité. Car alors que la France est un membre de l’Arrangement de Wassenaar[9] et qu’elle revendique d’appartenir au Conseil de Sécurité des Nations unies comme membre permanent, les descriptions des armes exportées dans son rapport annuel au Parlement sont en deçà de celles déclarées sur le registre de l’ONU.   Les informations sur les biens à double usage, le matériel de sécurité et de police y sont absentes ainsi que sur le matériel dépendant du Règlement (CE) n° 1236/2005 de juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[10], excusez du peu…

Au XXI° siècle il n’est donc toujours pas possible d’identifier, pour les parlementaires ou pour les ONG, un matériel de guerre français exporté dans un pays sensible – comme l’Egypte ou Israël – afin de vérifier s’il ne contribue pas a une grave violation des droits de l’homme et/ou du droit international humanitaire.

La politique de la France en matière d’armements est tenue par ses engagements internationaux, que ce soit la Position Commune de l’Union Européenne de 2008 ou le traité sur le commerce des armes, elle devrait imprimer l’image d’un État responsable et qui n’a pas honte de sa politique. Elle en est encore loin.

Benoît Muracciole

Annexe

Commentaires et Propositions d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) sur le projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense ASER se félicite du rôle moteur joué par le gouvernement français en faveur d’un traité sur le commerce des armes et note que ce projet, visant à assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale, a pour objectif inscrit dans son intitulé, l’établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques. C’est pourquoi ASER estime nécessaire que le gouvernement français prenne toutes les mesures appropriées, au niveau national ainsi qu’à l’égard de ses partenaires internationaux, visant tous les acteurs concernés par les activités de transferts définis dans le registre des Nations unies. Le Gouvernement a affirmé : qu’« il lui paraît en effet utile de faire davantage reconnaître par la communauté internationale la nécessité d’un comportement responsable des Etats concernant ces transferts. Cette reconnaissance peut prendre la forme de principes politiques devant guider les décisions de transferts, mais doit nécessairement s’appuyer sur l’existence de dispositifs nationaux de contrôle assurant que cette responsabilité des Etats peut effectivement être exercée[11] ».   Sur le champ d’application du régime d’autorisation préalable   Parmi les dispositifs nationaux indispensables, ASER se félicite de l’engagement du gouvernement français d’établir un nouveau projet de loi visant l’interdiction des opérations d’intermédiations sans autorisation. La décision d’intégrer, dans le régime d’autorisation préalable à l’exercice d’opérations d’intermédiation – les « nationaux » et les « personne(s) résidente(s) ou établies en France », quelque soit le lieu des opérations « en France ou à l’étranger » – est un choix que nous soutenons et qui participe à la réalisation des objectifs d’un traité sur le commerce des armes. Sur la définition des activités d’intermédiation   Les nombreux exemples relevés par les ONG spécialisées[12] dans les questions de transferts d’armes démontrent la diversité des activités d’intermédiation et la nécessité de les appréhender dans toute leur complexité. Les Experts Gouvernementaux de l’ONU conseillaient dans un rapport remis en 2007[13] (paragraphe 46) que :   « La réglementation nationale (…) s’étende au transport, aux activités financières et à d’autres services lorsque ces activités font partie intégrante de l’opération dont le courtier est chargé. »   –       Considérant la difficulté d’enregistrer tous les intervenants dans l’activité d’intermédiation, ASER recommande d’enregistrer et de délivrer une licence d’exportation au courtier en armes pour :   « Toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l’objet est : -soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d’achat ou de vente de matériel de guerre ou de matériels assimilés, -soit de conclure un tel contrat pour le compte d’une des parties[14], -soit d’aider des parties à effectuer les versements nécessaires[15]. »   Cette opération d’intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d’une « opération de courtage ou bien celle d’une opération faisant l’objet d’un mandat ou d’un contrat de commission[16]. »   –       Considérant la Déclaration de la Chambre Préliminaire du Tribunal Pénal International du Rwanda en 1998 « The Prosecutor vs Jean Paul Akayesu » qui indiquait : « complicity by procuring means, such as weapons, instruments or any other means, used to commit genocide, with the accomplice knowing that such means would be used for such a purpose[17]»   Il est nécessaire d’engager la responsabilité des transporteurs[18], des activités financières et aux autres services lorsque ces activités font partie intégrante de l’opération dont le courtier est chargé.   ASER recommande donc que le courtier bénéficiant d’une licence autorisant une intermédiation donnée, avec le détail de tous les matériels concernés, présente le document à tout individu ou personne morale qui participera directement ou indirectement à l’opération. Chaque personne morale ou individu vérifiera, auprès des autorités françaises en charge de la délivrance des licences, la véracité du document. Seule une réponse positive desdites autorités permettra de considérer que l’activité est conforme à la loi.   [1] https://armerdesarmer.wordpress.com/2010/05/06/financement-des-ventes-d%E2%80%99armes-a-quand-un-vrai-controle/ [2] Nicolas Bazire fut le directeur de cabinet du 1° ministre Édouard Balladur, Renaud Donnedieux de Vabre conseiller spécial du ministre de la Défense,  Thierry Gaubert chef de cabinet adjoint au ministère du Budget Nicolas Sarkozy et Pierre Mongin chef de cabinet du 1° ministre Édouard Balladur. Ils ont été mis en examen une première fois pour « complicité d’abus de biens sociaux » en décembre 2011 et une deuxième fois pour et « recel d’abus de biens sociaux » en avril 2013. [3] Pour la somme de 19 milliards de Francs (environ 2,9 milliards d’euros) Ces deux intermédiaires auraient bénéficié du même appui de l’autorité politique de l’époque pour toucher une commission sur le contrat Sawari II d’environ 8%, 232 millions d’euros, ce qui représente le coût d’une équipe d’environ 900 éducateurs de rue sur une année. [4] http://www.mediapart.fr/journal/france/120913/campagne-de-balladur-pierre-mongin-et-nicolas-bazire-en-examen [5] Ils en toucheront 85% soit 183,6 millions de Francs (27,9 millions d’euros) ce qui représente les salaires, charges comprise, d’une équipe d’environ 900 éducateurs de rue sur une année. [6] http://www.mediapart.fr/journal/france/170112/affaire-takieddine-826-millions-deuros-detournes-par-les-balladuriens?onglet=full [7] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003E0468:FR:HTML [8] En annexe la proposition d’ASER faite aux autorités compétentes. [9] L’Arrangement de Wassenaar est la réunion  des 41 plus importants exportateurs d’armes de la planète, à l’exception notoire de la Chine, pour contribuer à la paix et la stabilité et à la promotion de la transparence  : http://www.wassenaar.org/introduction/index.html [10] http://europa.eu/legislation_summaries/human_rights/fundamental_rights_within_european_union/r12535_fr.htm [11] Avis CNCDH du 8 février 2007 http://www.cncdh.fr/sites/default/files/07.02.08_avis_projet_loi_intermediation.pdf [12] Voir notamment : « Le flux des armes en direction de l’est de la RDC » 2005, « Dead on time » AI Transarm 2006, http://aser-asso.org/rapports.php?only=ong [13] http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N07/442/33/PDF/N0744233.pdf?OpenElement [14] Projet de loi intermédiation 25 juillet 2006 : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3269.asp ainsi que http://www.senat.fr/leg/pjl06-323.html [15] http://www.poa-iss.org/BrokeringControls/French_N0744233.pdf [16]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020546737&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte= [17] http://www.scjn.gob.mx/Documents/Der_Mujeres/files/_anexo-2/01_prosecutor_contra_akayesu.pdf [18] Notamment dans l’esprit du « non paper » français 22 mai 2006 : http://www.osce.org/fr/eea/19197





Derniers moments avant la remise du texte de Peter Woolcot du traité sur le commerce des armes

27 03 2013