Le mensonge comme ultime protection d’une force publique malade

13 08 2018

Car CRS le 20 av 1© Benoît Muracciole

Depuis plus d’une vingtaine d’années et après la publication de plusieurs rapports par des organisations des droits de l’Homme sur les agissements des représentants des forces de l’ordre en France, nous avons connaissance d’une pratique souvent disproportionnée du recours à la force et aux armes à feu. L’histoire de Aboubakar Fofana, 22 ans s’inscrit malheureusement dans ce dysfonctionnement.  Ila été tué le 3 juillet 2018 en « légitime défense » par des représentants de la force publique. Cet évènement dramatique vient s’ajouter à la liste déjà longue de décès en France, pays des droits de l’Homme, causés par « une personne dépositaire de l’autorité publique ». Le scénario est presque habituel, un homme, jeune la plupart du temps et souvent d’origine étrangère, aurait menacé des citoyens ou/et des représentants de l’ordre. Chaque fois la famille du défunt et les associations qui les soutiennent, se sont heurtées à un récit univoque de la part des autorités policières et judiciaires, souvent repris comme tel par les médias.

 

Pour Aboubakar Fofana, la chronologie et les faits présentés sont clairs. La première version est racontée par le secrétaire général départemental du syndicat Alliance Police Loire-Atlantique: « Il n’obtempère pas (Aboubakar Fofana), il enclenche la marche arrière, il commence à reculer. Derrière ce véhicule se trouvent deux enfants. Un des collègues CRS en prend un dans ses bras et tire l’autre par le bras, il y a un autre collègue qui est percuté au genou par ce véhicule. Donc à ce moment-là, il y a un sentiment de risque imminent, donc il a sorti l’arme. Et il y a un coup de feu qui part[1] ». La version du procureur la confirme : «  La manœuvre de la voiture est particulièrement dangereuse puisque dans sa course le conducteur va frôler un fonctionnaire de police  avec  à ses côtés deux enfants obligeant le policier à  se projeter sur le bas-côté  pour protéger une fillette qui aurait pu être heurtée par le véhicule[2] ».

 

Pour tout auditeur ou lecteur de cette information, et faisant foi de la déclaration des CRS, l’état de légitime défense est avéré. La mort d’un jeune homme de 22 ans est toujours le signe de l’échec d’une intervention mais le fait qu’un CRS ait été blessé et que des enfants aient failli l’être, provoque la plupart du temps une réaction de compréhension voire de sympathie vis à vis du tireur. Comme Aboubakar Fofana était recherché pour vol en bande organisée, recel et association de malfaiteurs, l’affaire est bouclée. Entre un « individu » recherché et le CRS protecteur d’enfants, il est difficile de résister. Le métier de la force publique est un métier très dur.

Mais l’édifice vacille lorsque les voix de témoins commencent à être audibles et affirmentqu’il n’y avait ni enfants, ni CRS lorsque la voiture repart en arrière. Lorsque des vidéos viennent contredire les premiers récits, la version du CRS change : «  le jeune de 22 ans tentait d’échapper en voiture au contrôle et risquait de renverser un passant… »Il explique qu’il avait à ce moment-là la moitié du corps dans l’habitacle du véhicule, qu’il tenait son arme à la main et que le coup est parti accidentellement, blessant mortellement à la gorge Aboubakar[3].

Aujourd’hui le syndicat de police, les médias semblent être sortis de la frénésie de l’immédiateté et avoir pris un peu de recul et de prudence. Le juge d’instruction a suivi la nouvelle réquisition du procureur et a mis le policier « en examen pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner[4] ».

 

Malheureusement ce type de récit fonctionne aussi pour de nombreuses personnes mortes alors qu’elles étaient sous la responsabilité de la force publique : en 1993 Pascal Taïs 33 ans[5] ; en 1998 Mohamed Saoud 26 ans[6] ; en 2005 Abou Bakari Tandia 38 ans[7] ; en 2007, Lamine Dieng 25 ans[8] ; en 2008 Abdelhakim Ajimi 22 ans[9] ; en 2010 Mamadou Marega 38 ans[10] ; en 2012 Wissam El-Yamni 30 ans[11] ; en 2013 Loic Louise 21 ans[12] ; en 2015 Amadou Koumé 33 ans[13] ; en 2016 Adama Traoré 24 ans[14] …

Les médias semblent encore une fois « oublier » de poser les bonnes questions. Car la répétition dramatique de ces interventions disproportionnées des représentants de l’ordre ne se cantonne pas aux personnes tuées, elles crèvent l’écran des statistiques lorsqu’il s’agit de l’usage du pistolet à induction électrique Taser, du lanceur de balle de défense[15], la compression thoracique, ou de la « simple »pratique discriminatoire comme le contrôle au « faciès »[16].

Au travers de ces drames, il s’agit donc de s’interroger sur un système de sécurité publique qui passe de la protection des citoyens (article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) à de graves violations des droits de l’Homme envers une partie de ces mêmes citoyens, souvent les plus fragilisés par notre société. Cette interrogation s’inscrit d’aborden trois temps :

Premièrement, comment se fait le recrutement des représentants de la force publique ? Pour aller vite, il apparaît que de nombreux membres de cette force publique ont des conceptions pour le moins alterophobiques de la société et rencontrent de violentes difficultés avec les pauvres, les marginaux, les français originaires despays du sud, les jeunes… Et gare à ceux qui cumulent.

Deuxièmement, où en est la formation ? Une année – pour la police et la gendarmerie –, 3 à 4 mois pour la police municipale, est largement insuffisante. Elle est de 2 ans chez nos voisins Allemands et plus de 3 ans au Québec. Quant au contenu, combien de policiers en service ont entendu parler des principes des Nations Unies sur le recours à la force et à l’usage des armes à feu, ont pratiqué la responsabilité et proportionnalité, des tests de stress ?

Troisièmement l’encadrement : Les représentants de l’ordre n’agissent que très rarement seuls, ce qui signifie que dans les situations citées plus haut, les graves violations des droits de l’Homme ont été perpétrées sous l’œil d’un brigadier. Sans parler de la hiérarchie qui trop souvent met une énergie à protéger l’acte délictueux.

Enfin pour la France, il s’agit d’avancer sur l’aspect punitif. Comme pour tous les citoyens que nous sommes, parfois le système préventif ne suffit pas et il faut considérer les justes sanctions, non seulement pour contribuer à l’apaisement de la société, mais aussi pour prévenir le responsable de ces graves violations des droits de l’Homme d’en commettre d’autres. Or il n’y a pas de contrôle de la force publique efficace qui ne soit indépendant. C’est un des fondements des démocraties modernes, basé sur un principe simple affirmé dans le code européen d’éthique de la police qui engage les 47 pays du Conseil de l’Europe : « la police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace ». En d’autres termes : elle ne peut être juge et partie.

Ce contrôle externe doit être indépendant du ministère de l’intérieur et composé d’enquêteurs formés pour cette fonction, et incorporés dans le système judiciaire. L’intervention de ces enquêteurs se ferait lors de situations ou la force publique est mise en cause. Elle éviterait des déclarations intempestives de certains procureurs, mais surtout elle éviterait le sentiment largement partagé d’une justice à plusieurs vitesses, ou de l’absence de justice pour les plus démunis.

Jean Claude, Alt, médecin anesthésiste, administrateur ASER, expert droits de l’Homme

Benoît Muracciole, Président ASER, expert droits de l’Homme / force publique, auteur de « Quelles frontières pour les armes » édition A Pedone

 

[1]https://www.francetvinfo.fr/france/pays-de-loire/loire-atlantique/nantes/nantes-des-temoignages-contradictoires_2834531.html

[2]Idem.

[3]https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/nantes-le-crs-change-sa-version-des-faits-et-parle-d-un-tir-accidentel-7794017284, https://www.huffingtonpost.fr/2018/07/06/mort-daboubakar-f-a-nantes-le-policier-qui-a-tire-mis-en-examen_a_23476518/

 

[4]https://www.huffingtonpost.fr/2018/07/06/mort-daboubakar-f-a-nantes-le-policier-qui-a-tire-mis-en-examen_a_23476518/

[5]https://www.sudouest.fr/2010/04/03/la-justice-prise-en-defaut-56654-2733.php

[6]https://blogavocat.fr/space/gilles.devers/content/un-patient-schizophrene-mort-lors-d-une-intervention-de-la-police_d6c5c76b-8100-4e5c-af06-01d7f3d669c7, https://www.amnesty.org/download/Documents/28000/eur210032011fr.pdf

[7]http://lmsi.net/Abou-Bakari-Tandia-Abdelhakim

[8]http://www.leparisien.fr/paris-75020/mort-de-lamine-dieng-a-paris-la-justice-confirme-le-non-lieu-29-06-2017-7098861.php, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force

[9]http://mapageperso.over-blog.com/article-proces-des-responsables-de-la-mort-d-abdelhakim-ajimi-tribunal-de-grasse-16-20-janvier-2012-97253620.html, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force, https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/France-des-policiers-au-dessus-des-lois-Amnesty-International-Avril-2009.pdf

[10]http://www.liberation.fr/societe/2012/05/15/le-taser-mis-en-joue-par-le-defenseur-des-droits_818986

[11]http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/01/09/01016-20120109ARTFIG00609-clermont-ferrand-l-homme-dans-le-coma-est-mort.php, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force, https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/France-des-policiers-au-dessus-des-lois-Amnesty-International-Avril-2009.pdf

[12]https://www.mediapart.fr/journal/france/170914/taser-loic-louise-est-mort-apres-un-tir-de-17-secondes?onglet=full

[13]http://www.leparisien.fr/faits-divers/le-defenseur-des-droits-critique-l-interpellation-fatale-a-amadou-koume-20-06-2018-7782681.php, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force

[14]https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/07/20/deux-ans-apres-la-mort-d-adama-traore-l-enquete-est-toujours-enlisee_5334277_1653578.html,

[15]Le rapport de l’IGPN note une « très forte hausse du recours aux armes à feu chez les policiers entre 2016 et 2017 (+ 54 %)… l’emploi des pistolets à impulsion électrique et lanceurs de balles de défense ont connu, eux aussi une hausse : de respectivement 20 % et 46 % ». :https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/06/27/le-recours-aux-armes-a-feu-par-les-policiers-a-fortement-augmente-en-2017_5321753_1653578.html

[16]http://www.cnrs.fr/inshs/recherche/docs-actualites/rapport-facies.pdf

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Usage du Flashball ou de la force : Il faut un contrôle permanent indépendant !

22 07 2015

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 22 juillet 2015  

Aser (Action sécurité éthique républicaines) se félicite de la demande faite ce mardi par le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, d’un « moratoire général » sur l’usage des Flashballs superpro. Dans une proposition de loi du 29 mai 2012, 21 sénateurs demandaient déjà « un moratoire sur l’utilisation de ces armes dangereuses, pour faire un état des lieux de leur utilisation ». L’actualité vient durement nous en rappeler l’impérieuse nécessité.

Ce 14 juillet, deux adolescents de 14 et 16 ans ont été blessés, à Argenteuil (Val-d’Oise) et aux Mureaux (Yvelines), l’un aux testicules l’autre au visage, par des tirs de Flashball superpro par des policiers. Dans un arrêt du tribunal administratif de Nice en date du 9 juin dernier, le Flashball superpro est qualifié d’arme « comportant des risques exceptionnels ». Et, pour la seconde fois, l’État s’est retrouvé condamné à indemniser la victime d’un tir de cette arme à feu de catégorie B (soumise à autorisation), désormais reconnue par la justice administrative comme dangereuse et dont l’usage engage la responsabilité de la puissance publique quant à ses conséquences. Ceci devrait a fortiori concerner les lanceurs de balle de défense 44 mm (LBD) 40), arme plus puissante encore et classée en catégorie A (armes de guerre interdites à l’acquisition).

Depuis 2004, une trentaine de personnes auraient été, en France, gravement blessées par des Flashballs, des Flashballs superpro et des LBD. Et différentes enquêtes ont révélé des défaillances souvent partagées entre les acteurs du terrain et leur encadrement, la méconnaissance des textes et des obligations attachées à la mise en œuvre et à l’usage de ces armes dangereuses, ainsi que les limites du crédit à accorder au seul contrôle hiérarchique, en interne, des services de police et de surveillance concernés.

Ce 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour une arrestation violente commise, en 2004, lors d’un contrôle par des membres de la police de la SNCF, la Suge (Service de surveillance généralisée). La victime, Abdelkader Ghedir, ressortissant algérien, vit depuis dans un fauteuil. Cette condamnation pour « traitements inhumains ou dégradants » intervient après qu’une enquête du Défenseur des droits a, au cours de l’hiver, confirmé les informations diffusées par Mediapart sur le comportement raciste et homophobe d’agents de cette même Suge, à Montpellier. La direction de la Suge n’a pris sur le moment aucune sanction contre les agents mis en cause.

Ces faits conduisent Aser à réitérer fermement ses propositions. Outre la nécessité que le ministre de l’Intérieur suspende l’usage des Flashballs, il y a urgence à créer un organe externe, permanent et indépendant de contrôle de tous les services de police, gendarmerie, surveillance et sécurité. Pour être efficient, cet organe devra avoir le pouvoir d’examiner dans le détail le fonctionnement général des services de sécurité, en amont et aval de leurs formations et interventions. La supervision et le contrôle exercés ne devront pas en être limités à des avis et recommandations, cet organe devra disposer d’un droit de suite permettant une évaluation des mesures prises dans ces services suite aux préconisations formulées à leur endroit.

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accréditée aux Nations unies.





Une première victoire en France dans le contrôle du contrôle d’identité !

25 06 2015

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 25 juin 2015

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) salue la décision de la Cour d’appel de Paris qui, ce mercredi 24 juin, suite à des plaintes déposées contre des « contrôles au faciès », a condamné l’État au motif qu’un « contrôle d’identité discriminatoire » constitue une « faute lourde ».

La justice fonde son jugement notamment, nous citons :

« sur l’arrêt du Conseil Constitutionnel du 5 août 1993 qui rappel que l’autorité judiciaire doit être en mesure de « justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle »;

sur les dispositions les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, au delà même de sa légalité, doit avoir été opérée dans le respect des droits fondamentaux de la personne et donc du principe de l’égalité entre les personnes, sans discrimination tenant notamment à la race, l’apparence physique ou l’origine;

Considérant ce principe de non discrimination est au coeur de la protection internationale des droits de l’Homme;

Cour d'Appel faciès juin 15

Voir : https://armerdesarmer.wordpress.com/textes-de-lois-france/

C’est dans cette logique que l’article R 434-16 du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie stipule expressément : « Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle… »

 

Cette règle est également inscrite dans le Code européen d’éthique de la police, édicté par le Conseil de l’Europe, dont le « point 40 » dispose que : «  La police doit mener à bien ses missions d’une manière équitable, en s’inspirant en particulier des principes d’impartialité et de non-discrimination. »

 

Cette première en matière judiciaire, concernant l’évaluation et la sanction de certaines pratiques quotidiennes de tenants de la force publique, nous conforte dans notre action en faveur de la création d’un organisme de contrôle permanent, externe et indépendant des services de police et de sécurité. Un tel organisme répondrait, en amont, aux souhaits exprimés, par exemple, par le Défenseur des Droits, d’un « encadrement » des contrôles et de la mise en œuvre de « garanties suffisantes contre les risques d’arbitraire ».

 

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accrédité aux Nations unies.

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80





Pour un contrôle externe et indépendant des services de police et de sécurité

16 06 2015

http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/160615/pour-un-controle-externe-et-independant-des-services-de-police-et-de-securi

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ASER souligne les réels dangers de la loi relative au renseignement

3 05 2015

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Paris, le 4 mai 2015

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Demain, mardi 5 mai, les députés sont appelés à voter le projet de loi relatif au renseignement qui a été présenté en urgence par le gouvernement. Ce texte de loi comporte le danger de graves violations des droits de l’Homme en ce qu’il constitue une menace contre le respect du droit à la vie privée. Malgré l’article L. 811-1, l’encadrement de l’exercice de recueil des renseignements y est en effet bien trop imprécis pour constituer une réelle protection de ce droit. Nombre d’exemples dans notre histoire contemporaine illustrent comment les arguments de « sécurité nationale », « intérêts essentiels de la politique étrangère », « exécution d’engagements internationaux », ou « intérêts économiques et scientifiques essentiels du pays » pourraient être utilisés pour justifier des comportements contraires aux droits fondamentaux des citoyens.

C’est pourquoi l’association ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) exprime son opposition au texte mis aux voix des représentants du peuple au parlement, avec d’autant plus de raison que ce projet de loi contrevient à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Mais aussi parce que ce texte constitue une rupture importante quant aux engagements de la France concernant l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme[1], l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et enfin la Charte des Nations Unies qui, dans son article 56, engage les États membres « à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation » en vue d’assurer « le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous ».

Les auditions de la NSA par le Sénat étasunien ont de surcroit démontré la totale inefficacité de mesures dérogatoires au respect des libertés et droits fondamentaux dans la protection des citoyens [2].

Ne sous-estimant aucunement les risques de commission d’actes terroristes sur le territoire français, ASER – dont les buts sont notamment la promotion des valeurs républicaines et le respect des droits de l’Homme dans le champ de la sécurité – demande que soit mis en place un contrôle de l’activité des services de renseignement strict et indépendant du pouvoir exécutif, afin de garantir que ces services feront efficacement leur travail – TOUT leur travail – dans le respect absolu du droit et de la séparation des pouvoirs, élément essentiel constitutif de la République.

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] “Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.“

[2] http://www.washingtonpost.com/world/national-security/nsa-phone-record-collection-does-little-to-prevent-terrorist-attacks-group-says/2014/01/12/8aa860aa-77dd-11e3-8963-b4b654bcc9b2_story.html ; http://www.newamerica.net/sites/newamerica.net/files/policydocs/Bergen_NAF_NSA%20Surveillance_1_0.pdf

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur les problématiques d’armements : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80





Lettre ouverte au ministre de l’Intérieur

11 12 2014

ASER_BD

TRIBUNE MEDIAPART

Monsieur le ministre de l’Intérieur,

 

Suite au décès, dans la nuit du 26 octobre dernier, d’un jeune homme tué par une arme de guerre dans une opération de rétablissement de l’ordre, sur le site de Sivens (Tarn), un rapport d’enquête de l’IGGN (inspection générale de la gendarmerie nationale) a été publié ces tout derniers jours. Si, au terme de celui-ci, « il ressort clairement que la mort de Rémi Fraisse est imputable à l’explosion d’une grenade offensive », aucune responsabilité concernant cette mort n’est pourtant attribuée à quiconque parmi les agents de la force publique présents cette nuit-là sur les lieux. Et chacun des protagonistes, côté gendarmerie et administration, se trouve dédouané aux motifs, notamment, qu’il n’y aurait pas eu de « manquement aux règles juridiques et déontologiques » et que « les différents documents que l’IGGN a eus entre les mains confirment un souci d’apaisement ». A l’instruction judiciaire en cours de « déterminer l’exacte responsabilité et le degré de responsabilité du lanceur [de la grenade offensive tueuse] ».

 

Que s’est-il vraiment passé à Sivens ? Le ras-le-bol, la saturation, la rancœur, exacerbés après des heures d’affrontements particulièrement difficiles, voire périlleux, ont-ils accru l’agressivité des gendarmes mobiles ? A contrario, que se passe-t-il lors de manifestations d’agriculteurs ou de marins pêcheurs ? Les forces de l’ordre, dans ces cas, seraient-elles toujours (ou presque) « dépassées » par les manifestants ? Recevraient-elles, alors que les destructions d’équipements et bâtiments publics y semblent systématiques, des instructions des préfets à l’opposé de celles « d’extrême fermeté » qu’aurait adressées aux gendarmes positionnés à Sivens le préfet du Tarn ?

 

Quelques semaines plus tôt, le 7 octobre, sur le même site de Sivens, une grenade de désencerclement avait été jetée à l’intérieur d’une caravane d’opposants au barrage, dans le but d’en faire sortir les occupants. Pour le chef de l’IGGN, le général Pierre Renault, il s’agit là d’une « faute professionnelle grave » appelant une sanction dont la nature n’a pas été précisée. Selon Le rapport, l’auteur de ce jet de grenade aurait été entendu « par son commandant de compagnie », mais « au plus fort des opérations de maintien de l’ordre, le commandement local a différé le traitement disciplinaire de cette affaire »
Ce même 7 octobre, un gendarme du PSIG (peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie) d’Albi a porté des coups de pieds à un manifestant à terre. Pour l’IGGN, c’était « un geste pour faire se relever l’individu sans intention de le blesser »… L’auteur des coups a écopé d’une « réprimande verbale » de la part du commandant de groupement. Et la sanction modérée de cet « acte interdit » devrait se comprendre « compte tenu du contexte de sur-exposition prolongée des personnels des PSIG soumis depuis plusieurs mois à la fatigue physique et à la pression psychologique dues aux événements ». Au-delà de l’auteur des coups de pieds, le ministère n’est-il pas, pour partie au moins, responsable de ce contexte ? La nécessaire rotation des unités n’existe-t-elle pas en pareils cas dans la gendarmerie ?

 

Monsieur le Ministre de l’Intérieur, lorsque les forces de l’ordre interviennent face à certains manifestants, faudrait-il toujours craindre le pire ? Depuis le début du siècle dernier, tous les politiques savent que le maintien de l’ordre n’est pas la guerre. La formation des forces armées est en effet inappropriée pour maintenir l’ordre civil sans mettre en péril le pacte social qui unit tous les citoyens. Lorsque les tensions sont retombées, ne devons-nous pas continuer à « vivre ensemble » ? Il est donc aujourd’hui impératif pour notre démocratie que les valeurs du maintien de l’ordre face à des manifestants soient réhabilitées : «pas de morts, pas de blessés graves ».

 

Le 13 novembre dernier vous avez interdit l’emploi des grenades offensives dans le cadre d’un maintien de l’ordre. C’est une bonne décision, que nous saluons. Mais c’était aussi la seule possible pour en finir avec une « exception française », notre pays étant alors le seul Etat européen à utiliser des munitions explosives en maintien de l’ordre, comme l’a souligné le rapport du Contrôleur Général de la Police Nationale et du Général de la Gendarmerie Nationale, en date de ce même 13 novembre. Votre décision nous conforte, nous membres d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) – policiers, défenseurs des droits de l’Homme, juristes, militaires – sur notre position, déjà ancienne, d’une utilisation très encadrée, voire de l’interdiction d’utilisation de certaines armes dites « intermédiaires ». Depuis 2005, plusieurs blessures graves et des décès ont été causés, lors d’opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre, par l’usage de telles armes pourtant réputées « non létales » : le Pistolet à Impulsion Electrique (PIE) TASER X 26, et le Lanceur de balle de défense FLASHBALL.

 

Les Compagnies Républicaines de Sécurité et les escadrons de la Gendarmerie Mobile représentent les unités les plus professionnelles appelées à maintenir ou à rétablir l’ordre public. La qualité de la relation entre ces forces de sécurité et la population dépend d’une juste protection du citoyen face au gendarme comme au policier. Et, pour ce faire, nécessite une harmonisation des règlements et circulaires régissant les interventions de la gendarmerie et de la police ; une formation rénovée sur le maintien et le rétablissement de l’ordre, uniformisant les moyens et techniques et garantissant autant la sécurité que le résultat ; une mise à niveau périodique obligatoire de tous les représentants de la force publique sur la base commune du maintien de l’ordre dans le respect des principes des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu[1].

 

Monsieur le ministre de l’Intérieur, est-il utile de rappeler que « la vocation première du maintien de l’ordre consiste à permettre le plein exercice des libertés publiques dans des conditions optimales de sécurité, en particulier pour les personnes qui manifestent et les forces de l’ordre »[2] ? Dans notre démocratie, nous nous posons à juste titre la question de la primauté de l’autorité civile sur les commandements de la force publique (CRS) ou militaires (Gendarmes mobiles). C’est pour cela même que, conformément à une recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe[3], nous réitérons notre demande de la mise en place d’une structure de contrôle, externe et indépendante, des services de sécurité. C’est là l’un des moyens majeurs aptes à réduire tout antagonisme entre les citoyens et la force publique.

 

Nous avons la conviction que l’appropriation collective des questions de sécurité dans la cité par les citoyens, ainsi que l’accession de la force publique à la légitimité démocratique passent, notamment, par l’instauration d’une réelle transparence concernant les ordres donnés par l’autorité civile – en l’occurrence le préfet – et l’exécution de ces ordres, y compris le contrôle de l’autorité civile sur la stratégie et sur les moyens. C’est en cela que l’instauration d’un organisme externe de contrôle, émanant du pouvoir législatif et indépendant du pouvoir exécutif, est essentielle. Il en va du respect de l’engagement de la France dans le droit international relatif aux droits de l’Homme.

 

Veuillez agréer Monsieur le ministre de l’Intérieur l’expression de notre respectueuse considération.

 

Pour ASER

 

Benoît Muracciole Président

Leila le Boucher Bouache, Attachée territoriale membre du bureau d’ASER

René Espanol Ancien responsable syndicat de police membre du bureau d’ASER

Jean Johier Commandant honoraire de la police nationale ASER membre du bureau d’ASER

Stéphane Lesage chargé de communication membre du bureau d’ASER

Christophe Saintmartin directeur d’hôpital membre du bureau d’ASER

[1] Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990

[2] Extrait rapport « relatif à l’emploi des munitions en opérations de maintien de l’ordre » , Contrôleur Général de la Police Nationale, M. BAUDET et Général de Gendarmerie, G. MIRAMON, 13 novembre 2014.

[3] « La police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace.», Art. 59, Chap. VI. Responsabilité et contrôle de la police Recommandation Rec(2001)10, Comité des Ministres aux Etats membres sur le Code Européen d’Ethique de la police.

 





Doit-on suspendre les transferts d’armes auprès d’un gouvernement responsable de crimes contre l’humanité ?

20 08 2014

EGYPT-POLITICS-UNREST

 

Le rapport de Human Right Watch  : « All According to Plan: The Rab’a Massacre and Mass Killings of Protesters in Egypt[1] » pointe avec une grande conscience les graves manquements de la police et de l’armée égyptienne dans le contrôle des manifestations du Caire, entre juillet et d’août 2013. En effet le récit de l’action des forces publiques auprès des manifestations dépasse l’entendement pour un pays qui revendique un passage dans la modernité et une place dans le concert des Nations[2].

 

Le premier constat de ce rapport est que l’armée égyptienne, comme la police, ont délibérément violé les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’usage des armes à feu[3] à commencer par son article 4 qui précise :

« Les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la force ou d’armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d’escompter le résultat désiré. »

 

Mais dans ce document Human Right Watch montre qu’en plus d’avoir agi dans une terrible disproportion, la violence utilisée par les représentants de l’ordre égyptiens contre les manifestants, dont une immense majorité était pro-Morsi, semble avoir été planifiée par les responsables politiques du moment. En effet les déclarations du ministre de l’Intérieur Mohamed Ibrahim qui demande de « purifier le bâtiment » ; de l’ancien ministre de la Défense, général commandant des forces armées, Président du conseil suprême des forces armées, Premier ministre adjoint chargé des questions de sécurité et actuel président de la République Abdel Fatah al Sissi qui mobilise ses supporters pour « affronter le terrorisme » et du le responsable des Forces Spéciales Egyptiennes Medhat Menshawy qui précise qu’ils attaqueront les manifestants « quel qu’en soit le coût » donne une idée des dispositions dans lesquelles les responsables politiques ont préparé cette répression[4]. L’absence à ce jour de toute poursuite envers les responsables de l’armée ou de la police égyptienne, confirme également l’implication des plus hauts responsables du régime.

 

Enfin, le bilan de l’intervention des forces publiques égyptienne aurait fait plus de 1000 morts parmi les manifestants. Beaucoup d’entre eux moururent parce que les ambulances, parfois bloquées par la police, n’ont pu avoir accès à temps aux blessés[5], et certains même ont été achevés dans l’hôpital où ils avaient été recueillis[6]. D’autres enfin auraient été exécutés sommairement par les représentants de l’autorité égyptienne. Parmi les 22 000 emprisonnés, nombreux sont ceux qui ont été victimes de tortures.

Ce fut le cas notamment pour 45 d’entre eux, le 18 août 2013, aux abords de la prison Abou Zaabal au Caire[7]. La police avait lancé des grenades lacrymogènes dans un camion exigu dans lequel ils étaient retenus depuis 6 heures sous une chaleur de 40° ce qui constitue un cas de torture patent en contradiction avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont l’Egypte est Partie[8]. La mort de 37 personnes ce jour là s’apparente aussi à une exécution extra judiciaire, sommaire et arbitraire[9].

C’est pourquoi l’organisation étasunienne des droits de l’Homme demande qu’une enquête internationale et impartiale soit diligentée par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU afin de déterminer les responsabilités et la nature des crimes commis par les représentants de l’ordre.

 

Crimes contre l’Humanité ?

 La définition de la cour pénale internationale, semble bien confirmer que les attaques généralisées ou systématiques contre les manifestants égyptiens et en connaissance de ces attaques constituent des crimes contre l’humanité.

De plus, la liste de ces actes recouvre, entre autres, les pratiques suivantes :

  • meurtre ;
  • extermination ;
  • réduction en esclavage ;
  • déportation ou transfert forcé de population ;
  • emprisonnement ;
  • torture ;
  • viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
  • persécution d’un groupe identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste;
  • disparition forcée de personnes ;
  • crime d’apartheid ;
  • autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale[10].

 

Le traité sur le commerce des armes

Durant les 8 années de discussions et négociations du traité sur le commerce des armes aux Nations unies, les délégués égyptiens ont été parmi les plus grands opposants à ce projet de régulation des transferts d’armes classiques. Il était bien sûr difficile d’imaginer une telle ampleur dans la répression d’opposants d’un régime issue d’un coup d’État, mais il n’est pas trop tard pour les principaux pays exportateurs d’armes d’envoyer un signal fort aux nouvelles autorités égyptienne en suspendant tous les transferts d’armes classiques en direction de l’Egypte.

Dans les principaux, les États Unis ont suspendu une part de leur aide mais ils ont continué de livrer des armes classiques[11], comme tous les pays de l’Union Européenne[12], ainsi que la Russie[13].

La France qui a défendu avec force les droits de l’Homme dans le processus d’adoption du traité sur le commerce des armes à l’ONU[14] devrait en respecter rigoureusement le paragraphe 2 de l’article 6[15] – que nous avons déjà évoqué ici à propos de la nécessité de suspendre la livraison des navires Mistral à la Russie[16] – qui précise que :

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes classiques. »

Dans une situation de crise planétaire – où comme preuve de l’échec patent de l’action des États et des Nations unies les conflits s’enchaînent sur tous les continents – il est plus que temps de reconsidérer les relations internationales avec les outils du XXI° siècle. Car si le droit international a pris une place grandissante dans les discours des chefs d’État, il est encore un lointain concept dans le quotidien de millions de personnes subissant la violence ou la menace de la violence des armes classiques.

Le rôle des Nations n’est-il pas d’être dans la durée d’une pensée pour la recomposition d’un monde où la sécurité et la paix s’adresse à tous sans distinction, plutôt que dans une course où la vitesse devient l’unique but ?

C’est une rupture nécessaire de ces codes anciens qu’offre le traité sur le commerce des armes qui, avec le contrôle de l’accès aux armes classiques, permettrait de diminuer factuellement les niveaux de violence et d’ouvrir ainsi des espaces de paroles. C’est sans doute le plus sûr outil d’une construction durable de la confiance des peuples dans la capacité des gouvernements à tenir leurs responsabilités dans une application « cohérente, objective et non discriminatoire[17] » du traité au regard du droit international.

Benoît Muracciole

[1] « Conformément au plan : Le massacre de Rabaa et les tueries de masse de manifestants en Égypte » : http://www.hrw.org/fr/node/128088

[2] Notamment en accueillant les pourparlers de paix entre les Palestiniens et les Israëliens

[3] http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx

[4] Pages 99 à 103 : http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/egypt0814_ForUpload_0_0.pdf

[5] Page 62 Ibid.

[6] Page 8 ; 38 ; 72 ; 73 ; 74 ; Ibid.

[7] Page 28 Ibid.

[8] Que l’Egypte a ratifié en 1986 : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx

[9] Qui contrevient à l’article 3 de la déclaration universelle des droits de l’Homme : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » ainsi que de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. » http://www.ohchr.org/Documents/Publications/FactSheet11Rev.1fr.pdf

[10] http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/about%20the%20court/frequently%20asked%20questions/Pages/12.aspx

[11] Entre juillet et septembre 2013, les États Unis ont livré plus de 2 000 tonnes de matériels de guerre dont des véhicules de combat Humvees, des systèmes de missiles, des pièces et des équipements pour des avions de transport C-130 et d’attaques F-16s, et des hélicoptères d’attaques AH-64 Apache, planes, ainsi que des M109 canons, ainsi que des chars M1A1 Abrams d’après le centre de recherche TransArms : http://america.aljazeera.com/articles/2013/10/11/in-us-military-aidtoegyptbusinessasusual.html

[12] Pour plus de 363 millions d’euros de licences en 2012, dont la France avec plus de 148 millions d’euros ; rapport COARM du 21 janvier 2014.

[13] Pour plus de 3 milliards de $ dont des Mig 29, des hélicoptères d’attaques et des missiles – qui seraient notamment financé par l’Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis : http://www.aljazeera.com/news/middleeast/2014/08/putin-vows-boost-egypt-arms-sales-20148121660566289.html

[14] Qui l’a ratifié le 2 avril 2014

[15] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

[16] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/07/30/de-la-responsabilite-des-etats-dans-le-soutien-aux-actes-illegaux-dautres-etats-suite/

[17] Principes du TCA : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf