Une force publique au service de tous

30 06 2020

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Comme il était difficile de faire la leçon aux États-Unis – au vu du nombre croissant de victimes des violences policières en France et des dénonciations des Nations Unies sur un usage disproportionné de la force dans notre pays –, le gouvernement français et Emmanuel Macron se sont tus pendant des jours.

Nous avons pourtant tous en tête la promptitude de ces mêmes autorités à dénoncer les violences des gilets jaunes et autres représentants de la société civile lorsqu’ils exerçaient leur droit constitutionnel à manifester en dénonçant une politique qui leur semblait profondément inique.

Le malaise est donc sérieux et profond pour notre société car cela fait des années que la force publique est instrumentalisée par les gouvernements français successifs violant ainsi l’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, partie de notre constitution, qui précise que la force publique doit être au service de tous.

« Circulez il n’y a rien à voir » était la réponse quasi systématique des organes dépendants du ministère de l’intérieur – IGPN, IGGN – ainsi que de la justice française lorsque les victimes avaient le courage de porter plainte. Pressions faites sur les plaignants, absence de transparence dans les enquêtes, temps outrageusement long de l’instruction, expertises douteuses, témoins non entendus, sursis ou relaxes… au regard du peu de condamnations des représentants de l’ordre, tout porte à croire que rien ne changera jamais ! Abdelhakim Ajimi, Maxime Beux, Zyed Benna et Bouna Traore, Mahdi Bouhalouane, Cédric Chouviat, John David, Lamine Dieng, Aboubakar Fofana, Rémi Fraisse, Salif Kamaté, Geneviève Legay, Loïc Louise, Mamadou Marega, Fatimata M’Baye, Sylvain Mendy, Oili Nassuir, Serge Partouche, Zineb Redouane, Lamba Soukouna, d’Abou Bakari Tandia, Laurent Théron, Geoffrey Tidjani, Adama Traore, Verrelle Mickaël… Une liste de victimes de l’usage des grenades de désencerclement, du Flashball, du pliage, du Taser  qui ne représentent qu’une infime partie de l’iceberg car beaucoup d’entre elles ne portent pas plainte[1].

Paradoxalement ce sont les images de la mort de George Floyd qui ont donné du courage aux citoyen·ne·s en France pour que ces violences cessent. C’est aussi aux États-Unis, jusque devant la Maison Blanche,  que le mouvement a pris de l’ampleur avant d’être suivi dans le monde. Mais c’est en France qu’un préfet, Didier Lallemend interdit une manifestation et où un Parlementaire, Christian Jacob[2], déclare que les violences policières n’existent pas. Il est vrai que longtemps les politiques au pouvoir ont distillé un langage subliminal à l’égard des forces de l’ordre : « vous défendez le pouvoir et nous fermons les yeux sur les moyens employés ». La tentative de Pierre Joxe ministre de l’Intérieur de lancer une réflexion au-delà des partis sur le rôle des forces de l’ordre avait fait long feu et les policiers et gendarmes qui souhaitent faire leur travail dans le cadre du Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont marginalisés non seulement par les extrémistes, mais aussi par les politiques prisonniers de ce pacte avec le diable.

Pourtant de nombreuses associations et ONG, dont Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), des policiers, des gendarmes et des sociologues de la police ont formulé des propositions de réforme en profondeur de la force publique à partir notamment des principes de base des Nations Unis sur le recours à la force et l’usage des armes à feu ainsi que du code européen d’éthique de la police. Ces principes, qui demandent une réinitialisation des méthodes de recrutement, de la formation initiale et continue, de l’encadrement des interventions et du contrôle externe et indépendant des forces de l’ordre[3], sont la seule sortie par le haut et pour un véritable respect des droits fondamentaux à la fois pour les victimes mais aussi pour les représentants de l’ordre afin de retrouver l’esprit de l’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

ASER continuera de mener ce combat car pour reprendre une déclaration de Martin Luther King : « Nous devons apprendre à vivre ensemble comme des frères, sinon nous allons mourir tous ensemble comme des idiots. »

Benoît Muracciole Président ASER

 

 

[1] Rapports ACAT, témoignages recueillis par ASER

[2] https://www.leparisien.fr/politique/violences-policieres-en-france-c-est-un-mensonge-ca-n-existe-pas-estime-christian-jacob-07-06-2020-8331264.php

[3] https://aser-asso.org/pour-une-police-democratique-efficace-et-controlee/

 





Julian Assange, quand les citoyens obligeront-ils les Etats au respect de toutes les Conventions droits de l’Homme ?

12 04 2019

Assange

 

Le 6 avril 2010 grâce à Wikileaks et son fondateur, Julian Assange, le monde entier découvrait les graves violations des droits de l’Homme des Etats Unis dans la guerre en Irak : https://collateralmurder.wikileaks.org

Aujourd’hui encore les gouvernements occidentaux, eux aussi, ne supportent pas cette vérité. Ils créent de nouveaux dissidents au mépris du droit international des droits de la personne et utilisent la torture (notamment en Afghanistan, Irak, Guantanamo, Syrie..) et les mauvais traitements quand bon leur semble. C’est ce que dénonçait les Nations Unies à propos de la rétention de Julian Assange à l’ambassade de l’Equateur.

Les prochaines semaines nous dirons si la justice britannique fait preuve d’indépendance et de discernement.





Alerte sur l’usage de la force en France

10 12 2018

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Ce 70eme anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’Homme nous appelle à la responsabilité. Les évènements de ces dernières semaines avec les nombreuses manifestations, principalement des gilets jaunes, nous conduisent à remettre en ligne deux des tribunes que nous avions produites sur le contrôle des forces de polices et l’usage des armes intermédiaires. L’instrumentalisation de ces forces dans un usage de la force disproportionné ainsi que des attitudes d’une partie d’entre elles qui ramènent à des images de guerre, font en effet craindre le risque d’un dangereux durcissement dans l’exercice du pouvoir qui ne se concrétisera que par de graves violations des droits de l’Homme.

 

Pour une police démocratique, efficace et contrôlée

 

La justice sans la force est impuissante ;

la force sans la justice est tyrannique…

                                                                                                         Pascal

 

Nous avons tous en mémoire le drame de la mort des jeunes Bouna Traore et Zyed Benna de Clichy sous Bois actuellement jugé au tribunal correctionnel de Rennes, les errements au sein des brigades anti-criminalité des quartiers nord de Marseille, la carence des services de renseignement face au retour en France d’auteurs d’actes criminels hors des frontières notamment en en zone de conflit. Plus près de nous la mort de Rémi Fraisse à Sivens, l’assassinat des dessinateurs de Charlie Hebdo, des clients du magasin Hyper Casher et celui de 3 policiers dont un agent municipal. Toutes ces affaires, ces drames, malgré leurs différents degrés de gravité, appellent une attention très rigoureuse afin de garantir les droits des citoyens. Ici et là, les inspections générales de la police et de la gendarmerie ont conduit des investigations, produit des rapports et sans doute des préconisations. Toutes choses qui procèdent du contrôle interne.

 

Peut-on parler de services de sécurité démocratique ?

 

Nous sommes convaincus que le rôle des services de sécurité est vital dans une société démocratique pour affirmer la primauté du droit et permettre l’exercice serein des droits de l’homme. Cependant, les tâches confiées aux forces de sécurité sont susceptibles de les rendre responsables de violations de ces droits, notamment par le fait de recours excessif à la force, (blessures graves avec Flashball de manifestants à Nantes, Montreuil…   mort d’un jeune Réunionnais suite à l’utilisation du Taser à Orléans) ou de pratiques discriminatoires (contrôle au faciès). Il est donc nécessaire qu’en complément des contrôles internes, soit organisé un contrôle externe aux organismes de sécurité et indépendant du pouvoir exécutif. Des forces de sécurité respectueuses de l’éthique et de la Loi constituent, dans toute société une garantie fondamentale permettant d’évoluer de manière sûre et pacifique vers un renforcement des valeurs démocratiques.

La notion juridique de la « force publique » étant trop restrictive (police et gendarmerie nationales), il convient de concevoir une structure de contrôle externe de tous les services de sécurité investis d’une compétence de police au sens commun du terme.

En Europe, nous observons que les histoires politiques et administratives des pays voisins ont produit des systèmes très différents du nôtre.

Les Etats membres de l’Union Européenne ou du Conseil de l’Europe sont des Etats souverains, et les fonctions régaliennes de police et de justice relèvent de leur seule souveraineté. La seule chose qui compte c’est le droit positif national.

Le code européen d’éthique de la police – Recommandation Rec (2001)10 – constitue une référence  et une ambition pour les 47 pays du Conseil de l’Europe (820 millions d’habitants). En matière de contrôle, les articles 59 et 60 stipulent  que   « la police doit être responsable devantl’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace ». Et que « Le contrôle de la police par l’Etat doit être réparti entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire».S’agissant du contrôle de la police, la recommandation 2001-10 exclut de fait les ombudsmen et autres défenseurs des droits. Le contrôle par l’Etat doit donc associer les trois pouvoirs.

Personne ne devrait donc contester le caractère primordial de la mise en place d’un système de contrôle de la fonction de service de sécurité.

 

Qui doit contrôler la police[1] ? Comment contrôler la police ?

 

Les Français peuvent affirmer sans contestation sérieuse qu’ils vivent dans un pays démocratique. Mais dans notre société, la police n’est-elle que la police d’un état démocratique ou est-elle, elle-même, une organisation démocratique, dans le sens où son action aurait une légitimité démocratique en raison des contrôles que le peuple est en mesure d’exercer sur elle ?

En raison des capacités d’atteintes aux libertés individuelles dont disposent les services de maintien de l’ordre et/ou de sécurité, ceux-ci doivent admettre que le corollaire des pouvoirs qui leurs sont octroyés est la nécessité, et même l’obligation, de rendre compte de leurs actions. Reste alors posée la question de savoir à qui, à quels pouvoirs les services de sécurité doivent rendre des comptes.

Dans la majorité des pays d’Europe, c’est la police qui contrôle la police. On constate par ailleurs que les institutions policières, (police, gendarmerie ou douanes etc.…) sont farouchement opposées à la création d’organes extérieurs chargés de les contrôler. La plupart du temps, les pouvoirs exécutifs et les partis politiques se satisfont de la situation, estimant n’avoir aucun intérêt à introduire une vertu démocratique dans le contrôle des services de sécurité. Il suffirait de traiter ponctuellement les bavures… A côté des institutions politiques et administratives, des ombudsmans ou des défenseurs des droits peuvent intervenir pour prendre en compte des cas individuels, tenter de rétablir des droits bafoués et adresser aux ministres des remarques, afin que les incidents traités ne se reproduisent pas.

Il est pourtant normal et nécessaire que les services de sécurité  rendent compte de l’exercice de leur mission, toujours au représentant du pouvoir exécutif – le ministre de l’Intérieur –,et très souvent au pouvoir judiciaire ; mais il est également indispensable que ces services fassent l’objet de contrôles externes totalement indépendants.

Ainsi, nonobstant les contrôles internes organisés par les autorités qui ont la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des services, et qui disposent des inspections, un contrôle externe indépendant et permanent doit être exercé par une autorité n’ayant aucune responsabilité directe ou indirecte dans le fonctionnement des services et organismes contrôlés, n’ayant non plus aucun lien direct ou indirect avec eux, et ne relevant d’aucune sorte des pouvoirs exécutif ou judiciaire.

Le défenseur des droits, nommé par le pouvoir exécutif n’a bien évidemment pas pour mission ou pour vocation d’intervenir comme « police de la police », ni en tant que « police des inspections générales de la police et de la gendarmerie ». Son champ de compétence est plus large, et ses interventions ne peuvent s’opérer qu’en raison du principe de subsidiarité.

 

Le contrôle de police comme une nécessité démocratique

 

Dans notre société démocratique, l’autorité politique s’organise en séparant clairement les différents pouvoirs. Article XVI de la déclaration des droits de l’homme (1791) : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »

Dès lors, en quoi les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire peuvent-il être parties prenantes dans le contrôle des institutions des services de sécurité ?

 

Pour ce qui concerne le contrôle des services de police, c’est le ministre de l’Intérieur, délégataire du pouvoir exécutif, qui a autorité pour contrôler les services par le moyen des inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale (IGPN et IGGN).

 

De leur côté, les magistrats du parquet, comme les juges d’instruction, donnent des directives, des instructions, délivrent des commissions rogatoires, donnent parfois des ordres, mais n’ont véritablement de pouvoir de contrôle que sur les instructions données dans le cadre des affaires dont ils ont la responsabilité.

Le pouvoir législatif exerce peu sa fonction de contrôle de l’activité gouvernementale. Hormis des circonstances exceptionnelles où seront constituées des commissions d’enquêtes parlementaires, les députés, eux, ne seront jamais légalement en capacité de contrôler les services de sécurité. Paradoxalement, le pouvoir législatif, qui est la représentation des citoyens, a donc abandonné au pouvoir exécutif toute velléité de regard et de contrôle des activités des forces de sécurité.

Les structures et les procédures de contrôle relevant des pouvoirs exécutif et judiciaire peuvent et doivent sans doute être améliorées. Maisc’est par l’instauration d’un organisme de contrôle externe émanant du pouvoir législatif que les organismes de police peuvent accéder à la légitimité démocratique.

 

De la nécessité d’un organisme de contrôle externe et permanent émanant du pouvoir  législatif

 

Concevoir un organisme de contrôle qui émane du pouvoir législatif sans qu’il soit, de fait, dépendant du pouvoir exécutif par le fait politique que la majorité  impose sa marque et sa loi sur la quasi-totalité des productions législatives, nécessite que toutes les sensibilités politiques présentes au parlement soient impliquées dans la composition de cet organisme. On peut imaginer que tous les groupes parlementaires constitués à l’Assemblé nationale et au Sénat élisent ou désignent leur représentant à cette structure, que par commodité nous nommerons « Comité de Contrôle Externe ». Cet organisme de contrôle pourrait relever directement de l’autorité du parlement au profit duquel il serait chargé d’assurer un contrôle permanent sur les organes des services de sécurité.

 

Objectifs du Comité de Contrôle Externe :

 

  • Relever les imperfections et dysfonctionnements du système : des structures, des méthodes et des pratiques ;
  • Fournir des propositions et avis aux autorités compétentes ;
  • Participer à l’efficacité des services de police ;
  • Le tout pour garantir l’application des droits que les lois confèrent aux citoyens.

 

Pour atteindre ces objectifs, le Comité de Contrôle Externe devrait avoir le pouvoir d’examiner le fonctionnement général des services de police et de gendarmerie ainsi que tous services remplissant des fonctions de police.

Le contrôle exercé par le Comité n’aura pas pour premier objectif de constater des faits individuels susceptibles d’être sanctionnés. Ce contrôle reste de la compétence des autorités disciplinaires et judiciaires, ainsi que des inspections générales. La supervision et le contrôle du Comité ne se limiteront pas aux avis et recommandations, elles devront comprendre aussi la vérification des mesures prises et de la mise en œuvre des préconisations formulées[2].

 

Entre l’efficience des services de sécurité et le respect des droits fondamentaux, il y a toujours des équilibres à surveiller, à maintenir, à respecter.

Ce Comité de Contrôle Externe peut en devenir l’instrument au service du pouvoir législatif.

 

ASER, 17.03.2015

 

Flashball, savoir dire stop[3]

 

[1]Police s’entend ici comme regroupant tous les services et organisations de maintien de l’ordre et de sécurité (PM, Douanes, SNCF, RATP…).

 

[2]La Belgique s’est dotée  en 1991 d’un « Comité P » rejoignant les objectifs mentionnés supra.

[3]https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/03/19/flashball-savoir-dire-stop/





Le mensonge comme ultime protection d’une force publique malade

13 08 2018

Car CRS le 20 av 1© Benoît Muracciole

Depuis plus d’une vingtaine d’années et après la publication de plusieurs rapports par des organisations des droits de l’Homme sur les agissements des représentants des forces de l’ordre en France, nous avons connaissance d’une pratique souvent disproportionnée du recours à la force et aux armes à feu. L’histoire de Aboubakar Fofana, 22 ans s’inscrit malheureusement dans ce dysfonctionnement.  Ila été tué le 3 juillet 2018 en « légitime défense » par des représentants de la force publique. Cet évènement dramatique vient s’ajouter à la liste déjà longue de décès en France, pays des droits de l’Homme, causés par « une personne dépositaire de l’autorité publique ». Le scénario est presque habituel, un homme, jeune la plupart du temps et souvent d’origine étrangère, aurait menacé des citoyens ou/et des représentants de l’ordre. Chaque fois la famille du défunt et les associations qui les soutiennent, se sont heurtées à un récit univoque de la part des autorités policières et judiciaires, souvent repris comme tel par les médias.

 

Pour Aboubakar Fofana, la chronologie et les faits présentés sont clairs. La première version est racontée par le secrétaire général départemental du syndicat Alliance Police Loire-Atlantique: « Il n’obtempère pas (Aboubakar Fofana), il enclenche la marche arrière, il commence à reculer. Derrière ce véhicule se trouvent deux enfants. Un des collègues CRS en prend un dans ses bras et tire l’autre par le bras, il y a un autre collègue qui est percuté au genou par ce véhicule. Donc à ce moment-là, il y a un sentiment de risque imminent, donc il a sorti l’arme. Et il y a un coup de feu qui part[1] ». La version du procureur la confirme : «  La manœuvre de la voiture est particulièrement dangereuse puisque dans sa course le conducteur va frôler un fonctionnaire de police  avec  à ses côtés deux enfants obligeant le policier à  se projeter sur le bas-côté  pour protéger une fillette qui aurait pu être heurtée par le véhicule[2] ».

 

Pour tout auditeur ou lecteur de cette information, et faisant foi de la déclaration des CRS, l’état de légitime défense est avéré. La mort d’un jeune homme de 22 ans est toujours le signe de l’échec d’une intervention mais le fait qu’un CRS ait été blessé et que des enfants aient failli l’être, provoque la plupart du temps une réaction de compréhension voire de sympathie vis à vis du tireur. Comme Aboubakar Fofana était recherché pour vol en bande organisée, recel et association de malfaiteurs, l’affaire est bouclée. Entre un « individu » recherché et le CRS protecteur d’enfants, il est difficile de résister. Le métier de la force publique est un métier très dur.

Mais l’édifice vacille lorsque les voix de témoins commencent à être audibles et affirmentqu’il n’y avait ni enfants, ni CRS lorsque la voiture repart en arrière. Lorsque des vidéos viennent contredire les premiers récits, la version du CRS change : «  le jeune de 22 ans tentait d’échapper en voiture au contrôle et risquait de renverser un passant… »Il explique qu’il avait à ce moment-là la moitié du corps dans l’habitacle du véhicule, qu’il tenait son arme à la main et que le coup est parti accidentellement, blessant mortellement à la gorge Aboubakar[3].

Aujourd’hui le syndicat de police, les médias semblent être sortis de la frénésie de l’immédiateté et avoir pris un peu de recul et de prudence. Le juge d’instruction a suivi la nouvelle réquisition du procureur et a mis le policier « en examen pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner[4] ».

 

Malheureusement ce type de récit fonctionne aussi pour de nombreuses personnes mortes alors qu’elles étaient sous la responsabilité de la force publique : en 1993 Pascal Taïs 33 ans[5] ; en 1998 Mohamed Saoud 26 ans[6] ; en 2005 Abou Bakari Tandia 38 ans[7] ; en 2007, Lamine Dieng 25 ans[8] ; en 2008 Abdelhakim Ajimi 22 ans[9] ; en 2010 Mamadou Marega 38 ans[10] ; en 2012 Wissam El-Yamni 30 ans[11] ; en 2013 Loic Louise 21 ans[12] ; en 2015 Amadou Koumé 33 ans[13] ; en 2016 Adama Traoré 24 ans[14] …

Les médias semblent encore une fois « oublier » de poser les bonnes questions. Car la répétition dramatique de ces interventions disproportionnées des représentants de l’ordre ne se cantonne pas aux personnes tuées, elles crèvent l’écran des statistiques lorsqu’il s’agit de l’usage du pistolet à induction électrique Taser, du lanceur de balle de défense[15], la compression thoracique, ou de la « simple »pratique discriminatoire comme le contrôle au « faciès »[16].

Au travers de ces drames, il s’agit donc de s’interroger sur un système de sécurité publique qui passe de la protection des citoyens (article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) à de graves violations des droits de l’Homme envers une partie de ces mêmes citoyens, souvent les plus fragilisés par notre société. Cette interrogation s’inscrit d’aborden trois temps :

Premièrement, comment se fait le recrutement des représentants de la force publique ? Pour aller vite, il apparaît que de nombreux membres de cette force publique ont des conceptions pour le moins alterophobiques de la société et rencontrent de violentes difficultés avec les pauvres, les marginaux, les français originaires despays du sud, les jeunes… Et gare à ceux qui cumulent.

Deuxièmement, où en est la formation ? Une année – pour la police et la gendarmerie –, 3 à 4 mois pour la police municipale, est largement insuffisante. Elle est de 2 ans chez nos voisins Allemands et plus de 3 ans au Québec. Quant au contenu, combien de policiers en service ont entendu parler des principes des Nations Unies sur le recours à la force et à l’usage des armes à feu, ont pratiqué la responsabilité et proportionnalité, des tests de stress ?

Troisièmement l’encadrement : Les représentants de l’ordre n’agissent que très rarement seuls, ce qui signifie que dans les situations citées plus haut, les graves violations des droits de l’Homme ont été perpétrées sous l’œil d’un brigadier. Sans parler de la hiérarchie qui trop souvent met une énergie à protéger l’acte délictueux.

Enfin pour la France, il s’agit d’avancer sur l’aspect punitif. Comme pour tous les citoyens que nous sommes, parfois le système préventif ne suffit pas et il faut considérer les justes sanctions, non seulement pour contribuer à l’apaisement de la société, mais aussi pour prévenir le responsable de ces graves violations des droits de l’Homme d’en commettre d’autres. Or il n’y a pas de contrôle de la force publique efficace qui ne soit indépendant. C’est un des fondements des démocraties modernes, basé sur un principe simple affirmé dans le code européen d’éthique de la police qui engage les 47 pays du Conseil de l’Europe : « la police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace ». En d’autres termes : elle ne peut être juge et partie.

Ce contrôle externe doit être indépendant du ministère de l’intérieur et composé d’enquêteurs formés pour cette fonction, et incorporés dans le système judiciaire. L’intervention de ces enquêteurs se ferait lors de situations ou la force publique est mise en cause. Elle éviterait des déclarations intempestives de certains procureurs, mais surtout elle éviterait le sentiment largement partagé d’une justice à plusieurs vitesses, ou de l’absence de justice pour les plus démunis.

Jean Claude, Alt, médecin anesthésiste, administrateur ASER, expert droits de l’Homme

Benoît Muracciole, Président ASER, expert droits de l’Homme / force publique, auteur de « Quelles frontières pour les armes » édition A Pedone

 

[1]https://www.francetvinfo.fr/france/pays-de-loire/loire-atlantique/nantes/nantes-des-temoignages-contradictoires_2834531.html

[2]Idem.

[3]https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/nantes-le-crs-change-sa-version-des-faits-et-parle-d-un-tir-accidentel-7794017284, https://www.huffingtonpost.fr/2018/07/06/mort-daboubakar-f-a-nantes-le-policier-qui-a-tire-mis-en-examen_a_23476518/

 

[4]https://www.huffingtonpost.fr/2018/07/06/mort-daboubakar-f-a-nantes-le-policier-qui-a-tire-mis-en-examen_a_23476518/

[5]https://www.sudouest.fr/2010/04/03/la-justice-prise-en-defaut-56654-2733.php

[6]https://blogavocat.fr/space/gilles.devers/content/un-patient-schizophrene-mort-lors-d-une-intervention-de-la-police_d6c5c76b-8100-4e5c-af06-01d7f3d669c7, https://www.amnesty.org/download/Documents/28000/eur210032011fr.pdf

[7]http://lmsi.net/Abou-Bakari-Tandia-Abdelhakim

[8]http://www.leparisien.fr/paris-75020/mort-de-lamine-dieng-a-paris-la-justice-confirme-le-non-lieu-29-06-2017-7098861.php, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force

[9]http://mapageperso.over-blog.com/article-proces-des-responsables-de-la-mort-d-abdelhakim-ajimi-tribunal-de-grasse-16-20-janvier-2012-97253620.html, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force, https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/France-des-policiers-au-dessus-des-lois-Amnesty-International-Avril-2009.pdf

[10]http://www.liberation.fr/societe/2012/05/15/le-taser-mis-en-joue-par-le-defenseur-des-droits_818986

[11]http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/01/09/01016-20120109ARTFIG00609-clermont-ferrand-l-homme-dans-le-coma-est-mort.php, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force, https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/France-des-policiers-au-dessus-des-lois-Amnesty-International-Avril-2009.pdf

[12]https://www.mediapart.fr/journal/france/170914/taser-loic-louise-est-mort-apres-un-tir-de-17-secondes?onglet=full

[13]http://www.leparisien.fr/faits-divers/le-defenseur-des-droits-critique-l-interpellation-fatale-a-amadou-koume-20-06-2018-7782681.php, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force

[14]https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/07/20/deux-ans-apres-la-mort-d-adama-traore-l-enquete-est-toujours-enlisee_5334277_1653578.html,

[15]Le rapport de l’IGPN note une « très forte hausse du recours aux armes à feu chez les policiers entre 2016 et 2017 (+ 54 %)… l’emploi des pistolets à impulsion électrique et lanceurs de balles de défense ont connu, eux aussi une hausse : de respectivement 20 % et 46 % ». :https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/06/27/le-recours-aux-armes-a-feu-par-les-policiers-a-fortement-augmente-en-2017_5321753_1653578.html

[16]http://www.cnrs.fr/inshs/recherche/docs-actualites/rapport-facies.pdf





Usage du Flashball ou de la force : Il faut un contrôle permanent indépendant !

22 07 2015

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 22 juillet 2015  

Aser (Action sécurité éthique républicaines) se félicite de la demande faite ce mardi par le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, d’un « moratoire général » sur l’usage des Flashballs superpro. Dans une proposition de loi du 29 mai 2012, 21 sénateurs demandaient déjà « un moratoire sur l’utilisation de ces armes dangereuses, pour faire un état des lieux de leur utilisation ». L’actualité vient durement nous en rappeler l’impérieuse nécessité.

Ce 14 juillet, deux adolescents de 14 et 16 ans ont été blessés, à Argenteuil (Val-d’Oise) et aux Mureaux (Yvelines), l’un aux testicules l’autre au visage, par des tirs de Flashball superpro par des policiers. Dans un arrêt du tribunal administratif de Nice en date du 9 juin dernier, le Flashball superpro est qualifié d’arme « comportant des risques exceptionnels ». Et, pour la seconde fois, l’État s’est retrouvé condamné à indemniser la victime d’un tir de cette arme à feu de catégorie B (soumise à autorisation), désormais reconnue par la justice administrative comme dangereuse et dont l’usage engage la responsabilité de la puissance publique quant à ses conséquences. Ceci devrait a fortiori concerner les lanceurs de balle de défense 44 mm (LBD) 40), arme plus puissante encore et classée en catégorie A (armes de guerre interdites à l’acquisition).

Depuis 2004, une trentaine de personnes auraient été, en France, gravement blessées par des Flashballs, des Flashballs superpro et des LBD. Et différentes enquêtes ont révélé des défaillances souvent partagées entre les acteurs du terrain et leur encadrement, la méconnaissance des textes et des obligations attachées à la mise en œuvre et à l’usage de ces armes dangereuses, ainsi que les limites du crédit à accorder au seul contrôle hiérarchique, en interne, des services de police et de surveillance concernés.

Ce 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour une arrestation violente commise, en 2004, lors d’un contrôle par des membres de la police de la SNCF, la Suge (Service de surveillance généralisée). La victime, Abdelkader Ghedir, ressortissant algérien, vit depuis dans un fauteuil. Cette condamnation pour « traitements inhumains ou dégradants » intervient après qu’une enquête du Défenseur des droits a, au cours de l’hiver, confirmé les informations diffusées par Mediapart sur le comportement raciste et homophobe d’agents de cette même Suge, à Montpellier. La direction de la Suge n’a pris sur le moment aucune sanction contre les agents mis en cause.

Ces faits conduisent Aser à réitérer fermement ses propositions. Outre la nécessité que le ministre de l’Intérieur suspende l’usage des Flashballs, il y a urgence à créer un organe externe, permanent et indépendant de contrôle de tous les services de police, gendarmerie, surveillance et sécurité. Pour être efficient, cet organe devra avoir le pouvoir d’examiner dans le détail le fonctionnement général des services de sécurité, en amont et aval de leurs formations et interventions. La supervision et le contrôle exercés ne devront pas en être limités à des avis et recommandations, cet organe devra disposer d’un droit de suite permettant une évaluation des mesures prises dans ces services suite aux préconisations formulées à leur endroit.

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accréditée aux Nations unies.