Dix ans après la mort de Loïc Louise, 21 ans, après avoir reçu une décharge de Taser. Des questions en suspens

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Pour sortir de la violence illégitime de l’État

La mort de Nahel 17 ans, le mardi 27 juin, est venue s’ajouter à une longue  liste de personnes tuées, dont celle d’Alhoussein Camara 19 ans, le 14 juin, Mohamed dans la nuit du 1^er au 2 juillet, suite à l’intervention de membres de la force publique. Ils roulaient avec leurs permis. Après ces terribles drames et au lieu de s’interroger ce qui avait pu conduire des policiers à sortir leurs armes et de s’en servir dans pareil cas, les premiers réflexes de politiques et de syndicalistes ont été de justifier l’action de la police. Une fois de plus, l’utilisation d’une arme à feu par un membre de la force publique avait été blanchie avant même la mise en place d’une enquête. Dans cette même déraison une partie des médias jetait l’opprobre sur la victime en affirmant que cette dernière avait un casier judiciaire et qu’elle « était connue des services de polices ». Seulement cette fois, des images du drame qui a conduit à la mort du jeune Nahel ont été divulguées et ont poussé…

https://www.humanite.fr/en-debat/pour-sortir-de-la-violence-illegitime-de-l-etat-803930

Violences policières : « L’IGPN et l’IGGN doivent être remplacées par une commission indépendante »

https://www.la-croix.com/Debats/Violences-policieres-LIGPN-lIGGN-doivent-etre-remplacees-commission-independante-2023-05-11-1201266956

Pour la suppression de l’IGPN et l’IGGN et la mise en place d’une commission indépendante de contrôle et d’enquête de la force publique

10 décembre 2021

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) publie un rapport qui montre les carences systémiques du contrôle actuel, un « contrôle sous contrôle » du ministère de l’Intérieur avec des saisines qui aboutissent à un nombre dérisoire de poursuites, créant de fait le sentiment que la police est au-dessus des lois et bénéficie d’une impunité. 

ASER choisit de traiter « au fond » la question des violences en proposant des recommandations : la mise en œuvre d’une Commission indépendante de contrôle et d’enquête sur la force publique et un objectif : une relation apaisée et respectueuse entre les citoyens·nes et les représentants·es de cette même force.

Aujourd’hui plusieurs affaires de violences policières sont présentes dans les médias, donnant l’impression d’une aggravation de la situation à l’occasion de la mobilisation des Gilets Jaunes, population qui pour la plupart n’avait pas été confrontée à la force publique. La production d’images des violences policières peuvent aussi faire office de preuves. 

ASER a cherché à recenser et à analyser ces faits mettant à jour des mécanismes génériques dysfonctionnels : que ce soit au niveau des armes mises à disposition des membres de la force publique, dont les armes intermédiaires (Pistolet à impulsion électrique, lanceur de balles de défense, grenades, tonfa…) que de leurs doctrines d’emploi, ainsi que des pratiques quotidiennes des agents de la force publique. Ces mécanismes qui fondent l’action de la force publique, constituent une des raisons de la défiance des citoyens·es et mettent en danger la démocratie.

ASER observe également les relations police justice et le suivi du parcours des plaintes déposées suite aux accusations de violences : ainsi qu’une lenteur et parfois à une partialité de la justice… voire manipulations et mensonges de la part des policiers. 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

Contacts : http://aser-asso.org

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Benoît Muracciole : +337 72 33 40 45

Milipol 2021

©ASER

Cette année 2021, c’est le 9^e salon Milipol France que nous visitions et pour ce curieux anniversaire nous avons pu observer la concrétisation du changement des matériels présentés commencé il y a une dizaine d’année. Le nombre de stands consacrés aux matériels de sécurité utilisés principalement dans les tâches assujetties aux membres de la force publique – menottes, bâtons, grenades lacrymogènes^[1], boucliers, véhicules… –   dont les armes dites « intermédiaires » – est en voie de marginalisation au profit de matériels de surveillance. Quant à la part des exposants d’armes légères et de petits calibres présentées cette année, elle a subi, elle aussi, une diminution. 

Pour ASER ce mouvement est dû à au moins trois facteurs :

• Un contexte lié à la pandémie qui a entrainé une importante réduction de la représentation des entreprises chinoises spécialisées dans ce type de matériels,
• Après de nombreuses alertes des ONG, dont Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER), le contrôle des matériels exposés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur semble avoir été renforcé et avoir limité l’inscription de sociétés évoluant dans les zones grises. Ce contrôle est lié à l’application du règlement (UE) 2019/125 « du parlement européen et du conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »
• Une évolution dans la conception de la sécurité qui se conçoit par un développement conséquent dans les moyens de prévention des risques, les moyens d’observation et de surveillance. 

Nous avons donc orienté nos observations vers les sociétés que nous avions préalablement repéré, soit parce qu’elles fournissaient du matériels de guerre aux pays de la coalition, dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, pays responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans la guerre au Yémen, soit parce qu’elles avaient attiré notre attention, ainsi que celle de la justice, quant à une possible complicité dans les crimes de torture particulièrement en Libye en 2007 et en Égypte en 2014.

Pour ce qui est des premières nous sommes passés au stand de Thales (vente notamment du pod Damoclès qui désigne une cible à l’aide d’un faisceau laser) mais la personne avec laquelle nous avons échangé n’avait aucune connaissance de ces matériels de guerre, ni des conséquences de leurs usages sur la population yéménite. Ces compétences semblaient plus orientées vers les processus de surveillance. L’époque semble révolue où il y avait un interlocuteur éthique présent au sein de cette entreprise.

Deuxième visite au stand d’Arquus, qui vend notamment des véhicules blindés à la coalition en guerre au Yémen. ASER avait participé à une mobilisation en février 2019 dans le port de Cherbourg et avait déposé un référé pour bloquer un tel transfert. Durant cette visite, nous avons été accueillis par son directeur des affaires publiques et médias qui a malheureusement très vite perdu son sang-froid lorsque nous avons tenté de l’alerter sur le potentiel usage des blindés au Yémen, en violation du droit international, particulièrement le traité sur le commerce des armes (TCA). 

Nous passerons sur les impolitesses de ce monsieur pour nous inquiéter des problèmes auxquels les dirigeants l’entreprise d’Arquus pourraient faire face :

• Poursuites judiciaires, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles,
• Des risques financiers, de moins en moins de banques acceptent de s’impliquer dans ce type de contrat, 
• Perte d’image, fermeture de marchés civils, boycott…
• Un changement de gouvernement qui se mettrait à respecter les engagements internationaux de la France, dont le TCA 
• Risques auprès des salariés·es du groupe si ces derniers avaient connaissance de l’usage des matériels qu’elles·ils fabriquent.

Nouvelles perspectives pour les ONG :

En plus du travail de suivi des entreprises de défense produisant du matériel de guerre classé dans la liste de l’Union européenne (UE), il y a une urgente nécessité de le faire sur celles qui travaillent sur la prévention des risques, l’observation et la surveillance comme ATOS dont l’activité est régie par le règlement sur les biens à double usage de l’UE. Même si cette dernière nous a été assuré que les liens avaient été coupés avec les sociétés Amesys et Nexa Technologies, il n’est pas impossible qu’à l’avenir de singulières circonstances mettent à jour l’existence de l’usage d’un nouveau logiciel intrusif de leur part.

Nous savons depuis Edward Snowden que ces matériels peuvent permettre des actions intrusives en violation graves des droits de l’Homme, comme ceux utilisés par le fameux logiciel Eagle vendu quelques années plus tôt aux régimes totalitaires, notamment en Libye (2007) ou en Égypte (2014). 

Les responsables d’Amesys et Nexa Technologies sont aujourd’hui devant les tribunaux suite à deux plaintes de la FIDH et la LDH pour des faits de complicité de torture et disparitions forcées, mais combien sont-ils à passer entre les gouttes ?

Benoît Muracciole President ASER

Alain Staehlin administrateur ASER

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^[1] Présence d’Alsetex qui refuse depuis des années tout dialogue avec ASER.