Alerte sur l’usage de la force en France

10 12 2018

ASER_HD

Ce 70eme anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’Homme nous appelle à la responsabilité. Les évènements de ces dernières semaines avec les nombreuses manifestations, principalement des gilets jaunes, nous conduisent à remettre en ligne deux des tribunes que nous avions produites sur le contrôle des forces de polices et l’usage des armes intermédiaires. L’instrumentalisation de ces forces dans un usage de la force disproportionné ainsi que des attitudes d’une partie d’entre elles qui ramènent à des images de guerre, font en effet craindre le risque d’un dangereux durcissement dans l’exercice du pouvoir qui ne se concrétisera que par de graves violations des droits de l’Homme.

 

Pour une police démocratique, efficace et contrôlée

 

La justice sans la force est impuissante ;

la force sans la justice est tyrannique…

                                                                                                         Pascal

 

Nous avons tous en mémoire le drame de la mort des jeunes Bouna Traore et Zyed Benna de Clichy sous Bois actuellement jugé au tribunal correctionnel de Rennes, les errements au sein des brigades anti-criminalité des quartiers nord de Marseille, la carence des services de renseignement face au retour en France d’auteurs d’actes criminels hors des frontières notamment en en zone de conflit. Plus près de nous la mort de Rémi Fraisse à Sivens, l’assassinat des dessinateurs de Charlie Hebdo, des clients du magasin Hyper Casher et celui de 3 policiers dont un agent municipal. Toutes ces affaires, ces drames, malgré leurs différents degrés de gravité, appellent une attention très rigoureuse afin de garantir les droits des citoyens. Ici et là, les inspections générales de la police et de la gendarmerie ont conduit des investigations, produit des rapports et sans doute des préconisations. Toutes choses qui procèdent du contrôle interne.

 

Peut-on parler de services de sécurité démocratique ?

 

Nous sommes convaincus que le rôle des services de sécurité est vital dans une société démocratique pour affirmer la primauté du droit et permettre l’exercice serein des droits de l’homme. Cependant, les tâches confiées aux forces de sécurité sont susceptibles de les rendre responsables de violations de ces droits, notamment par le fait de recours excessif à la force, (blessures graves avec Flashball de manifestants à Nantes, Montreuil…   mort d’un jeune Réunionnais suite à l’utilisation du Taser à Orléans) ou de pratiques discriminatoires (contrôle au faciès). Il est donc nécessaire qu’en complément des contrôles internes, soit organisé un contrôle externe aux organismes de sécurité et indépendant du pouvoir exécutif. Des forces de sécurité respectueuses de l’éthique et de la Loi constituent, dans toute société une garantie fondamentale permettant d’évoluer de manière sûre et pacifique vers un renforcement des valeurs démocratiques.

La notion juridique de la « force publique » étant trop restrictive (police et gendarmerie nationales), il convient de concevoir une structure de contrôle externe de tous les services de sécurité investis d’une compétence de police au sens commun du terme.

En Europe, nous observons que les histoires politiques et administratives des pays voisins ont produit des systèmes très différents du nôtre.

Les Etats membres de l’Union Européenne ou du Conseil de l’Europe sont des Etats souverains, et les fonctions régaliennes de police et de justice relèvent de leur seule souveraineté. La seule chose qui compte c’est le droit positif national.

Le code européen d’éthique de la police – Recommandation Rec (2001)10 – constitue une référence  et une ambition pour les 47 pays du Conseil de l’Europe (820 millions d’habitants). En matière de contrôle, les articles 59 et 60 stipulent  que   « la police doit être responsable devantl’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace ». Et que « Le contrôle de la police par l’Etat doit être réparti entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire».S’agissant du contrôle de la police, la recommandation 2001-10 exclut de fait les ombudsmen et autres défenseurs des droits. Le contrôle par l’Etat doit donc associer les trois pouvoirs.

Personne ne devrait donc contester le caractère primordial de la mise en place d’un système de contrôle de la fonction de service de sécurité.

 

Qui doit contrôler la police[1] ? Comment contrôler la police ?

 

Les Français peuvent affirmer sans contestation sérieuse qu’ils vivent dans un pays démocratique. Mais dans notre société, la police n’est-elle que la police d’un état démocratique ou est-elle, elle-même, une organisation démocratique, dans le sens où son action aurait une légitimité démocratique en raison des contrôles que le peuple est en mesure d’exercer sur elle ?

En raison des capacités d’atteintes aux libertés individuelles dont disposent les services de maintien de l’ordre et/ou de sécurité, ceux-ci doivent admettre que le corollaire des pouvoirs qui leurs sont octroyés est la nécessité, et même l’obligation, de rendre compte de leurs actions. Reste alors posée la question de savoir à qui, à quels pouvoirs les services de sécurité doivent rendre des comptes.

Dans la majorité des pays d’Europe, c’est la police qui contrôle la police. On constate par ailleurs que les institutions policières, (police, gendarmerie ou douanes etc.…) sont farouchement opposées à la création d’organes extérieurs chargés de les contrôler. La plupart du temps, les pouvoirs exécutifs et les partis politiques se satisfont de la situation, estimant n’avoir aucun intérêt à introduire une vertu démocratique dans le contrôle des services de sécurité. Il suffirait de traiter ponctuellement les bavures… A côté des institutions politiques et administratives, des ombudsmans ou des défenseurs des droits peuvent intervenir pour prendre en compte des cas individuels, tenter de rétablir des droits bafoués et adresser aux ministres des remarques, afin que les incidents traités ne se reproduisent pas.

Il est pourtant normal et nécessaire que les services de sécurité  rendent compte de l’exercice de leur mission, toujours au représentant du pouvoir exécutif – le ministre de l’Intérieur –,et très souvent au pouvoir judiciaire ; mais il est également indispensable que ces services fassent l’objet de contrôles externes totalement indépendants.

Ainsi, nonobstant les contrôles internes organisés par les autorités qui ont la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des services, et qui disposent des inspections, un contrôle externe indépendant et permanent doit être exercé par une autorité n’ayant aucune responsabilité directe ou indirecte dans le fonctionnement des services et organismes contrôlés, n’ayant non plus aucun lien direct ou indirect avec eux, et ne relevant d’aucune sorte des pouvoirs exécutif ou judiciaire.

Le défenseur des droits, nommé par le pouvoir exécutif n’a bien évidemment pas pour mission ou pour vocation d’intervenir comme « police de la police », ni en tant que « police des inspections générales de la police et de la gendarmerie ». Son champ de compétence est plus large, et ses interventions ne peuvent s’opérer qu’en raison du principe de subsidiarité.

 

Le contrôle de police comme une nécessité démocratique

 

Dans notre société démocratique, l’autorité politique s’organise en séparant clairement les différents pouvoirs. Article XVI de la déclaration des droits de l’homme (1791) : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »

Dès lors, en quoi les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire peuvent-il être parties prenantes dans le contrôle des institutions des services de sécurité ?

 

Pour ce qui concerne le contrôle des services de police, c’est le ministre de l’Intérieur, délégataire du pouvoir exécutif, qui a autorité pour contrôler les services par le moyen des inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale (IGPN et IGGN).

 

De leur côté, les magistrats du parquet, comme les juges d’instruction, donnent des directives, des instructions, délivrent des commissions rogatoires, donnent parfois des ordres, mais n’ont véritablement de pouvoir de contrôle que sur les instructions données dans le cadre des affaires dont ils ont la responsabilité.

Le pouvoir législatif exerce peu sa fonction de contrôle de l’activité gouvernementale. Hormis des circonstances exceptionnelles où seront constituées des commissions d’enquêtes parlementaires, les députés, eux, ne seront jamais légalement en capacité de contrôler les services de sécurité. Paradoxalement, le pouvoir législatif, qui est la représentation des citoyens, a donc abandonné au pouvoir exécutif toute velléité de regard et de contrôle des activités des forces de sécurité.

Les structures et les procédures de contrôle relevant des pouvoirs exécutif et judiciaire peuvent et doivent sans doute être améliorées. Maisc’est par l’instauration d’un organisme de contrôle externe émanant du pouvoir législatif que les organismes de police peuvent accéder à la légitimité démocratique.

 

De la nécessité d’un organisme de contrôle externe et permanent émanant du pouvoir  législatif

 

Concevoir un organisme de contrôle qui émane du pouvoir législatif sans qu’il soit, de fait, dépendant du pouvoir exécutif par le fait politique que la majorité  impose sa marque et sa loi sur la quasi-totalité des productions législatives, nécessite que toutes les sensibilités politiques présentes au parlement soient impliquées dans la composition de cet organisme. On peut imaginer que tous les groupes parlementaires constitués à l’Assemblé nationale et au Sénat élisent ou désignent leur représentant à cette structure, que par commodité nous nommerons « Comité de Contrôle Externe ». Cet organisme de contrôle pourrait relever directement de l’autorité du parlement au profit duquel il serait chargé d’assurer un contrôle permanent sur les organes des services de sécurité.

 

Objectifs du Comité de Contrôle Externe :

 

  • Relever les imperfections et dysfonctionnements du système : des structures, des méthodes et des pratiques ;
  • Fournir des propositions et avis aux autorités compétentes ;
  • Participer à l’efficacité des services de police ;
  • Le tout pour garantir l’application des droits que les lois confèrent aux citoyens.

 

Pour atteindre ces objectifs, le Comité de Contrôle Externe devrait avoir le pouvoir d’examiner le fonctionnement général des services de police et de gendarmerie ainsi que tous services remplissant des fonctions de police.

Le contrôle exercé par le Comité n’aura pas pour premier objectif de constater des faits individuels susceptibles d’être sanctionnés. Ce contrôle reste de la compétence des autorités disciplinaires et judiciaires, ainsi que des inspections générales. La supervision et le contrôle du Comité ne se limiteront pas aux avis et recommandations, elles devront comprendre aussi la vérification des mesures prises et de la mise en œuvre des préconisations formulées[2].

 

Entre l’efficience des services de sécurité et le respect des droits fondamentaux, il y a toujours des équilibres à surveiller, à maintenir, à respecter.

Ce Comité de Contrôle Externe peut en devenir l’instrument au service du pouvoir législatif.

 

ASER, 17.03.2015

 

Flashball, savoir dire stop[3]

 

[1]Police s’entend ici comme regroupant tous les services et organisations de maintien de l’ordre et de sécurité (PM, Douanes, SNCF, RATP…).

 

[2]La Belgique s’est dotée  en 1991 d’un « Comité P » rejoignant les objectifs mentionnés supra.

[3]https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/03/19/flashball-savoir-dire-stop/

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Le mensonge comme ultime protection d’une force publique malade

13 08 2018

Car CRS le 20 av 1© Benoît Muracciole

Depuis plus d’une vingtaine d’années et après la publication de plusieurs rapports par des organisations des droits de l’Homme sur les agissements des représentants des forces de l’ordre en France, nous avons connaissance d’une pratique souvent disproportionnée du recours à la force et aux armes à feu. L’histoire de Aboubakar Fofana, 22 ans s’inscrit malheureusement dans ce dysfonctionnement.  Ila été tué le 3 juillet 2018 en « légitime défense » par des représentants de la force publique. Cet évènement dramatique vient s’ajouter à la liste déjà longue de décès en France, pays des droits de l’Homme, causés par « une personne dépositaire de l’autorité publique ». Le scénario est presque habituel, un homme, jeune la plupart du temps et souvent d’origine étrangère, aurait menacé des citoyens ou/et des représentants de l’ordre. Chaque fois la famille du défunt et les associations qui les soutiennent, se sont heurtées à un récit univoque de la part des autorités policières et judiciaires, souvent repris comme tel par les médias.

 

Pour Aboubakar Fofana, la chronologie et les faits présentés sont clairs. La première version est racontée par le secrétaire général départemental du syndicat Alliance Police Loire-Atlantique: « Il n’obtempère pas (Aboubakar Fofana), il enclenche la marche arrière, il commence à reculer. Derrière ce véhicule se trouvent deux enfants. Un des collègues CRS en prend un dans ses bras et tire l’autre par le bras, il y a un autre collègue qui est percuté au genou par ce véhicule. Donc à ce moment-là, il y a un sentiment de risque imminent, donc il a sorti l’arme. Et il y a un coup de feu qui part[1] ». La version du procureur la confirme : «  La manœuvre de la voiture est particulièrement dangereuse puisque dans sa course le conducteur va frôler un fonctionnaire de police  avec  à ses côtés deux enfants obligeant le policier à  se projeter sur le bas-côté  pour protéger une fillette qui aurait pu être heurtée par le véhicule[2] ».

 

Pour tout auditeur ou lecteur de cette information, et faisant foi de la déclaration des CRS, l’état de légitime défense est avéré. La mort d’un jeune homme de 22 ans est toujours le signe de l’échec d’une intervention mais le fait qu’un CRS ait été blessé et que des enfants aient failli l’être, provoque la plupart du temps une réaction de compréhension voire de sympathie vis à vis du tireur. Comme Aboubakar Fofana était recherché pour vol en bande organisée, recel et association de malfaiteurs, l’affaire est bouclée. Entre un « individu » recherché et le CRS protecteur d’enfants, il est difficile de résister. Le métier de la force publique est un métier très dur.

Mais l’édifice vacille lorsque les voix de témoins commencent à être audibles et affirmentqu’il n’y avait ni enfants, ni CRS lorsque la voiture repart en arrière. Lorsque des vidéos viennent contredire les premiers récits, la version du CRS change : «  le jeune de 22 ans tentait d’échapper en voiture au contrôle et risquait de renverser un passant… »Il explique qu’il avait à ce moment-là la moitié du corps dans l’habitacle du véhicule, qu’il tenait son arme à la main et que le coup est parti accidentellement, blessant mortellement à la gorge Aboubakar[3].

Aujourd’hui le syndicat de police, les médias semblent être sortis de la frénésie de l’immédiateté et avoir pris un peu de recul et de prudence. Le juge d’instruction a suivi la nouvelle réquisition du procureur et a mis le policier « en examen pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner[4] ».

 

Malheureusement ce type de récit fonctionne aussi pour de nombreuses personnes mortes alors qu’elles étaient sous la responsabilité de la force publique : en 1993 Pascal Taïs 33 ans[5] ; en 1998 Mohamed Saoud 26 ans[6] ; en 2005 Abou Bakari Tandia 38 ans[7] ; en 2007, Lamine Dieng 25 ans[8] ; en 2008 Abdelhakim Ajimi 22 ans[9] ; en 2010 Mamadou Marega 38 ans[10] ; en 2012 Wissam El-Yamni 30 ans[11] ; en 2013 Loic Louise 21 ans[12] ; en 2015 Amadou Koumé 33 ans[13] ; en 2016 Adama Traoré 24 ans[14] …

Les médias semblent encore une fois « oublier » de poser les bonnes questions. Car la répétition dramatique de ces interventions disproportionnées des représentants de l’ordre ne se cantonne pas aux personnes tuées, elles crèvent l’écran des statistiques lorsqu’il s’agit de l’usage du pistolet à induction électrique Taser, du lanceur de balle de défense[15], la compression thoracique, ou de la « simple »pratique discriminatoire comme le contrôle au « faciès »[16].

Au travers de ces drames, il s’agit donc de s’interroger sur un système de sécurité publique qui passe de la protection des citoyens (article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) à de graves violations des droits de l’Homme envers une partie de ces mêmes citoyens, souvent les plus fragilisés par notre société. Cette interrogation s’inscrit d’aborden trois temps :

Premièrement, comment se fait le recrutement des représentants de la force publique ? Pour aller vite, il apparaît que de nombreux membres de cette force publique ont des conceptions pour le moins alterophobiques de la société et rencontrent de violentes difficultés avec les pauvres, les marginaux, les français originaires despays du sud, les jeunes… Et gare à ceux qui cumulent.

Deuxièmement, où en est la formation ? Une année – pour la police et la gendarmerie –, 3 à 4 mois pour la police municipale, est largement insuffisante. Elle est de 2 ans chez nos voisins Allemands et plus de 3 ans au Québec. Quant au contenu, combien de policiers en service ont entendu parler des principes des Nations Unies sur le recours à la force et à l’usage des armes à feu, ont pratiqué la responsabilité et proportionnalité, des tests de stress ?

Troisièmement l’encadrement : Les représentants de l’ordre n’agissent que très rarement seuls, ce qui signifie que dans les situations citées plus haut, les graves violations des droits de l’Homme ont été perpétrées sous l’œil d’un brigadier. Sans parler de la hiérarchie qui trop souvent met une énergie à protéger l’acte délictueux.

Enfin pour la France, il s’agit d’avancer sur l’aspect punitif. Comme pour tous les citoyens que nous sommes, parfois le système préventif ne suffit pas et il faut considérer les justes sanctions, non seulement pour contribuer à l’apaisement de la société, mais aussi pour prévenir le responsable de ces graves violations des droits de l’Homme d’en commettre d’autres. Or il n’y a pas de contrôle de la force publique efficace qui ne soit indépendant. C’est un des fondements des démocraties modernes, basé sur un principe simple affirmé dans le code européen d’éthique de la police qui engage les 47 pays du Conseil de l’Europe : « la police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace ». En d’autres termes : elle ne peut être juge et partie.

Ce contrôle externe doit être indépendant du ministère de l’intérieur et composé d’enquêteurs formés pour cette fonction, et incorporés dans le système judiciaire. L’intervention de ces enquêteurs se ferait lors de situations ou la force publique est mise en cause. Elle éviterait des déclarations intempestives de certains procureurs, mais surtout elle éviterait le sentiment largement partagé d’une justice à plusieurs vitesses, ou de l’absence de justice pour les plus démunis.

Jean Claude, Alt, médecin anesthésiste, administrateur ASER, expert droits de l’Homme

Benoît Muracciole, Président ASER, expert droits de l’Homme / force publique, auteur de « Quelles frontières pour les armes » édition A Pedone

 

[1]https://www.francetvinfo.fr/france/pays-de-loire/loire-atlantique/nantes/nantes-des-temoignages-contradictoires_2834531.html

[2]Idem.

[3]https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/nantes-le-crs-change-sa-version-des-faits-et-parle-d-un-tir-accidentel-7794017284, https://www.huffingtonpost.fr/2018/07/06/mort-daboubakar-f-a-nantes-le-policier-qui-a-tire-mis-en-examen_a_23476518/

 

[4]https://www.huffingtonpost.fr/2018/07/06/mort-daboubakar-f-a-nantes-le-policier-qui-a-tire-mis-en-examen_a_23476518/

[5]https://www.sudouest.fr/2010/04/03/la-justice-prise-en-defaut-56654-2733.php

[6]https://blogavocat.fr/space/gilles.devers/content/un-patient-schizophrene-mort-lors-d-une-intervention-de-la-police_d6c5c76b-8100-4e5c-af06-01d7f3d669c7, https://www.amnesty.org/download/Documents/28000/eur210032011fr.pdf

[7]http://lmsi.net/Abou-Bakari-Tandia-Abdelhakim

[8]http://www.leparisien.fr/paris-75020/mort-de-lamine-dieng-a-paris-la-justice-confirme-le-non-lieu-29-06-2017-7098861.php, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force

[9]http://mapageperso.over-blog.com/article-proces-des-responsables-de-la-mort-d-abdelhakim-ajimi-tribunal-de-grasse-16-20-janvier-2012-97253620.html, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force, https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/France-des-policiers-au-dessus-des-lois-Amnesty-International-Avril-2009.pdf

[10]http://www.liberation.fr/societe/2012/05/15/le-taser-mis-en-joue-par-le-defenseur-des-droits_818986

[11]http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/01/09/01016-20120109ARTFIG00609-clermont-ferrand-l-homme-dans-le-coma-est-mort.php, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force, https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/France-des-policiers-au-dessus-des-lois-Amnesty-International-Avril-2009.pdf

[12]https://www.mediapart.fr/journal/france/170914/taser-loic-louise-est-mort-apres-un-tir-de-17-secondes?onglet=full

[13]http://www.leparisien.fr/faits-divers/le-defenseur-des-droits-critique-l-interpellation-fatale-a-amadou-koume-20-06-2018-7782681.php, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force

[14]https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/07/20/deux-ans-apres-la-mort-d-adama-traore-l-enquete-est-toujours-enlisee_5334277_1653578.html,

[15]Le rapport de l’IGPN note une « très forte hausse du recours aux armes à feu chez les policiers entre 2016 et 2017 (+ 54 %)… l’emploi des pistolets à impulsion électrique et lanceurs de balles de défense ont connu, eux aussi une hausse : de respectivement 20 % et 46 % ». :https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/06/27/le-recours-aux-armes-a-feu-par-les-policiers-a-fortement-augmente-en-2017_5321753_1653578.html

[16]http://www.cnrs.fr/inshs/recherche/docs-actualites/rapport-facies.pdf





Usage du Flashball ou de la force : Il faut un contrôle permanent indépendant !

22 07 2015

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 22 juillet 2015  

Aser (Action sécurité éthique républicaines) se félicite de la demande faite ce mardi par le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, d’un « moratoire général » sur l’usage des Flashballs superpro. Dans une proposition de loi du 29 mai 2012, 21 sénateurs demandaient déjà « un moratoire sur l’utilisation de ces armes dangereuses, pour faire un état des lieux de leur utilisation ». L’actualité vient durement nous en rappeler l’impérieuse nécessité.

Ce 14 juillet, deux adolescents de 14 et 16 ans ont été blessés, à Argenteuil (Val-d’Oise) et aux Mureaux (Yvelines), l’un aux testicules l’autre au visage, par des tirs de Flashball superpro par des policiers. Dans un arrêt du tribunal administratif de Nice en date du 9 juin dernier, le Flashball superpro est qualifié d’arme « comportant des risques exceptionnels ». Et, pour la seconde fois, l’État s’est retrouvé condamné à indemniser la victime d’un tir de cette arme à feu de catégorie B (soumise à autorisation), désormais reconnue par la justice administrative comme dangereuse et dont l’usage engage la responsabilité de la puissance publique quant à ses conséquences. Ceci devrait a fortiori concerner les lanceurs de balle de défense 44 mm (LBD) 40), arme plus puissante encore et classée en catégorie A (armes de guerre interdites à l’acquisition).

Depuis 2004, une trentaine de personnes auraient été, en France, gravement blessées par des Flashballs, des Flashballs superpro et des LBD. Et différentes enquêtes ont révélé des défaillances souvent partagées entre les acteurs du terrain et leur encadrement, la méconnaissance des textes et des obligations attachées à la mise en œuvre et à l’usage de ces armes dangereuses, ainsi que les limites du crédit à accorder au seul contrôle hiérarchique, en interne, des services de police et de surveillance concernés.

Ce 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour une arrestation violente commise, en 2004, lors d’un contrôle par des membres de la police de la SNCF, la Suge (Service de surveillance généralisée). La victime, Abdelkader Ghedir, ressortissant algérien, vit depuis dans un fauteuil. Cette condamnation pour « traitements inhumains ou dégradants » intervient après qu’une enquête du Défenseur des droits a, au cours de l’hiver, confirmé les informations diffusées par Mediapart sur le comportement raciste et homophobe d’agents de cette même Suge, à Montpellier. La direction de la Suge n’a pris sur le moment aucune sanction contre les agents mis en cause.

Ces faits conduisent Aser à réitérer fermement ses propositions. Outre la nécessité que le ministre de l’Intérieur suspende l’usage des Flashballs, il y a urgence à créer un organe externe, permanent et indépendant de contrôle de tous les services de police, gendarmerie, surveillance et sécurité. Pour être efficient, cet organe devra avoir le pouvoir d’examiner dans le détail le fonctionnement général des services de sécurité, en amont et aval de leurs formations et interventions. La supervision et le contrôle exercés ne devront pas en être limités à des avis et recommandations, cet organe devra disposer d’un droit de suite permettant une évaluation des mesures prises dans ces services suite aux préconisations formulées à leur endroit.

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accréditée aux Nations unies.





Une première victoire en France dans le contrôle du contrôle d’identité !

25 06 2015

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 25 juin 2015

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) salue la décision de la Cour d’appel de Paris qui, ce mercredi 24 juin, suite à des plaintes déposées contre des « contrôles au faciès », a condamné l’État au motif qu’un « contrôle d’identité discriminatoire » constitue une « faute lourde ».

La justice fonde son jugement notamment, nous citons :

« sur l’arrêt du Conseil Constitutionnel du 5 août 1993 qui rappel que l’autorité judiciaire doit être en mesure de « justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle »;

sur les dispositions les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, au delà même de sa légalité, doit avoir été opérée dans le respect des droits fondamentaux de la personne et donc du principe de l’égalité entre les personnes, sans discrimination tenant notamment à la race, l’apparence physique ou l’origine;

Considérant ce principe de non discrimination est au coeur de la protection internationale des droits de l’Homme;

Cour d'Appel faciès juin 15

Voir : https://armerdesarmer.wordpress.com/textes-de-lois-france/

C’est dans cette logique que l’article R 434-16 du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie stipule expressément : « Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle… »

 

Cette règle est également inscrite dans le Code européen d’éthique de la police, édicté par le Conseil de l’Europe, dont le « point 40 » dispose que : «  La police doit mener à bien ses missions d’une manière équitable, en s’inspirant en particulier des principes d’impartialité et de non-discrimination. »

 

Cette première en matière judiciaire, concernant l’évaluation et la sanction de certaines pratiques quotidiennes de tenants de la force publique, nous conforte dans notre action en faveur de la création d’un organisme de contrôle permanent, externe et indépendant des services de police et de sécurité. Un tel organisme répondrait, en amont, aux souhaits exprimés, par exemple, par le Défenseur des Droits, d’un « encadrement » des contrôles et de la mise en œuvre de « garanties suffisantes contre les risques d’arbitraire ».

 

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accrédité aux Nations unies.

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80





Pour un contrôle externe et indépendant des services de police et de sécurité

16 06 2015

http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/160615/pour-un-controle-externe-et-independant-des-services-de-police-et-de-securi

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ASER souligne les réels dangers de la loi relative au renseignement

3 05 2015

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Paris, le 4 mai 2015

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Demain, mardi 5 mai, les députés sont appelés à voter le projet de loi relatif au renseignement qui a été présenté en urgence par le gouvernement. Ce texte de loi comporte le danger de graves violations des droits de l’Homme en ce qu’il constitue une menace contre le respect du droit à la vie privée. Malgré l’article L. 811-1, l’encadrement de l’exercice de recueil des renseignements y est en effet bien trop imprécis pour constituer une réelle protection de ce droit. Nombre d’exemples dans notre histoire contemporaine illustrent comment les arguments de « sécurité nationale », « intérêts essentiels de la politique étrangère », « exécution d’engagements internationaux », ou « intérêts économiques et scientifiques essentiels du pays » pourraient être utilisés pour justifier des comportements contraires aux droits fondamentaux des citoyens.

C’est pourquoi l’association ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) exprime son opposition au texte mis aux voix des représentants du peuple au parlement, avec d’autant plus de raison que ce projet de loi contrevient à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Mais aussi parce que ce texte constitue une rupture importante quant aux engagements de la France concernant l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme[1], l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et enfin la Charte des Nations Unies qui, dans son article 56, engage les États membres « à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation » en vue d’assurer « le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous ».

Les auditions de la NSA par le Sénat étasunien ont de surcroit démontré la totale inefficacité de mesures dérogatoires au respect des libertés et droits fondamentaux dans la protection des citoyens [2].

Ne sous-estimant aucunement les risques de commission d’actes terroristes sur le territoire français, ASER – dont les buts sont notamment la promotion des valeurs républicaines et le respect des droits de l’Homme dans le champ de la sécurité – demande que soit mis en place un contrôle de l’activité des services de renseignement strict et indépendant du pouvoir exécutif, afin de garantir que ces services feront efficacement leur travail – TOUT leur travail – dans le respect absolu du droit et de la séparation des pouvoirs, élément essentiel constitutif de la République.

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] “Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.“

[2] http://www.washingtonpost.com/world/national-security/nsa-phone-record-collection-does-little-to-prevent-terrorist-attacks-group-says/2014/01/12/8aa860aa-77dd-11e3-8963-b4b654bcc9b2_story.html ; http://www.newamerica.net/sites/newamerica.net/files/policydocs/Bergen_NAF_NSA%20Surveillance_1_0.pdf

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur les problématiques d’armements : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80





Lettre ouverte au ministre de l’Intérieur

11 12 2014

ASER_BD

TRIBUNE MEDIAPART

Monsieur le ministre de l’Intérieur,

 

Suite au décès, dans la nuit du 26 octobre dernier, d’un jeune homme tué par une arme de guerre dans une opération de rétablissement de l’ordre, sur le site de Sivens (Tarn), un rapport d’enquête de l’IGGN (inspection générale de la gendarmerie nationale) a été publié ces tout derniers jours. Si, au terme de celui-ci, « il ressort clairement que la mort de Rémi Fraisse est imputable à l’explosion d’une grenade offensive », aucune responsabilité concernant cette mort n’est pourtant attribuée à quiconque parmi les agents de la force publique présents cette nuit-là sur les lieux. Et chacun des protagonistes, côté gendarmerie et administration, se trouve dédouané aux motifs, notamment, qu’il n’y aurait pas eu de « manquement aux règles juridiques et déontologiques » et que « les différents documents que l’IGGN a eus entre les mains confirment un souci d’apaisement ». A l’instruction judiciaire en cours de « déterminer l’exacte responsabilité et le degré de responsabilité du lanceur [de la grenade offensive tueuse] ».

 

Que s’est-il vraiment passé à Sivens ? Le ras-le-bol, la saturation, la rancœur, exacerbés après des heures d’affrontements particulièrement difficiles, voire périlleux, ont-ils accru l’agressivité des gendarmes mobiles ? A contrario, que se passe-t-il lors de manifestations d’agriculteurs ou de marins pêcheurs ? Les forces de l’ordre, dans ces cas, seraient-elles toujours (ou presque) « dépassées » par les manifestants ? Recevraient-elles, alors que les destructions d’équipements et bâtiments publics y semblent systématiques, des instructions des préfets à l’opposé de celles « d’extrême fermeté » qu’aurait adressées aux gendarmes positionnés à Sivens le préfet du Tarn ?

 

Quelques semaines plus tôt, le 7 octobre, sur le même site de Sivens, une grenade de désencerclement avait été jetée à l’intérieur d’une caravane d’opposants au barrage, dans le but d’en faire sortir les occupants. Pour le chef de l’IGGN, le général Pierre Renault, il s’agit là d’une « faute professionnelle grave » appelant une sanction dont la nature n’a pas été précisée. Selon Le rapport, l’auteur de ce jet de grenade aurait été entendu « par son commandant de compagnie », mais « au plus fort des opérations de maintien de l’ordre, le commandement local a différé le traitement disciplinaire de cette affaire »
Ce même 7 octobre, un gendarme du PSIG (peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie) d’Albi a porté des coups de pieds à un manifestant à terre. Pour l’IGGN, c’était « un geste pour faire se relever l’individu sans intention de le blesser »… L’auteur des coups a écopé d’une « réprimande verbale » de la part du commandant de groupement. Et la sanction modérée de cet « acte interdit » devrait se comprendre « compte tenu du contexte de sur-exposition prolongée des personnels des PSIG soumis depuis plusieurs mois à la fatigue physique et à la pression psychologique dues aux événements ». Au-delà de l’auteur des coups de pieds, le ministère n’est-il pas, pour partie au moins, responsable de ce contexte ? La nécessaire rotation des unités n’existe-t-elle pas en pareils cas dans la gendarmerie ?

 

Monsieur le Ministre de l’Intérieur, lorsque les forces de l’ordre interviennent face à certains manifestants, faudrait-il toujours craindre le pire ? Depuis le début du siècle dernier, tous les politiques savent que le maintien de l’ordre n’est pas la guerre. La formation des forces armées est en effet inappropriée pour maintenir l’ordre civil sans mettre en péril le pacte social qui unit tous les citoyens. Lorsque les tensions sont retombées, ne devons-nous pas continuer à « vivre ensemble » ? Il est donc aujourd’hui impératif pour notre démocratie que les valeurs du maintien de l’ordre face à des manifestants soient réhabilitées : «pas de morts, pas de blessés graves ».

 

Le 13 novembre dernier vous avez interdit l’emploi des grenades offensives dans le cadre d’un maintien de l’ordre. C’est une bonne décision, que nous saluons. Mais c’était aussi la seule possible pour en finir avec une « exception française », notre pays étant alors le seul Etat européen à utiliser des munitions explosives en maintien de l’ordre, comme l’a souligné le rapport du Contrôleur Général de la Police Nationale et du Général de la Gendarmerie Nationale, en date de ce même 13 novembre. Votre décision nous conforte, nous membres d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) – policiers, défenseurs des droits de l’Homme, juristes, militaires – sur notre position, déjà ancienne, d’une utilisation très encadrée, voire de l’interdiction d’utilisation de certaines armes dites « intermédiaires ». Depuis 2005, plusieurs blessures graves et des décès ont été causés, lors d’opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre, par l’usage de telles armes pourtant réputées « non létales » : le Pistolet à Impulsion Electrique (PIE) TASER X 26, et le Lanceur de balle de défense FLASHBALL.

 

Les Compagnies Républicaines de Sécurité et les escadrons de la Gendarmerie Mobile représentent les unités les plus professionnelles appelées à maintenir ou à rétablir l’ordre public. La qualité de la relation entre ces forces de sécurité et la population dépend d’une juste protection du citoyen face au gendarme comme au policier. Et, pour ce faire, nécessite une harmonisation des règlements et circulaires régissant les interventions de la gendarmerie et de la police ; une formation rénovée sur le maintien et le rétablissement de l’ordre, uniformisant les moyens et techniques et garantissant autant la sécurité que le résultat ; une mise à niveau périodique obligatoire de tous les représentants de la force publique sur la base commune du maintien de l’ordre dans le respect des principes des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu[1].

 

Monsieur le ministre de l’Intérieur, est-il utile de rappeler que « la vocation première du maintien de l’ordre consiste à permettre le plein exercice des libertés publiques dans des conditions optimales de sécurité, en particulier pour les personnes qui manifestent et les forces de l’ordre »[2] ? Dans notre démocratie, nous nous posons à juste titre la question de la primauté de l’autorité civile sur les commandements de la force publique (CRS) ou militaires (Gendarmes mobiles). C’est pour cela même que, conformément à une recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe[3], nous réitérons notre demande de la mise en place d’une structure de contrôle, externe et indépendante, des services de sécurité. C’est là l’un des moyens majeurs aptes à réduire tout antagonisme entre les citoyens et la force publique.

 

Nous avons la conviction que l’appropriation collective des questions de sécurité dans la cité par les citoyens, ainsi que l’accession de la force publique à la légitimité démocratique passent, notamment, par l’instauration d’une réelle transparence concernant les ordres donnés par l’autorité civile – en l’occurrence le préfet – et l’exécution de ces ordres, y compris le contrôle de l’autorité civile sur la stratégie et sur les moyens. C’est en cela que l’instauration d’un organisme externe de contrôle, émanant du pouvoir législatif et indépendant du pouvoir exécutif, est essentielle. Il en va du respect de l’engagement de la France dans le droit international relatif aux droits de l’Homme.

 

Veuillez agréer Monsieur le ministre de l’Intérieur l’expression de notre respectueuse considération.

 

Pour ASER

 

Benoît Muracciole Président

Leila le Boucher Bouache, Attachée territoriale membre du bureau d’ASER

René Espanol Ancien responsable syndicat de police membre du bureau d’ASER

Jean Johier Commandant honoraire de la police nationale ASER membre du bureau d’ASER

Stéphane Lesage chargé de communication membre du bureau d’ASER

Christophe Saintmartin directeur d’hôpital membre du bureau d’ASER

[1] Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990

[2] Extrait rapport « relatif à l’emploi des munitions en opérations de maintien de l’ordre » , Contrôleur Général de la Police Nationale, M. BAUDET et Général de Gendarmerie, G. MIRAMON, 13 novembre 2014.

[3] « La police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace.», Art. 59, Chap. VI. Responsabilité et contrôle de la police Recommandation Rec(2001)10, Comité des Ministres aux Etats membres sur le Code Européen d’Ethique de la police.