France : des exportations de matériels de sécurité et de police hors contrôle ?

 

 

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) lance le rapport : « Les ventes de matériels de sécurité et de police hors Union européenne » et souligne « les lacunes et les complexités du contrôle français des exportations d’armes classiques ».

ASER est une ONG qui réunit des experts dans le domaine des droits de l’Homme, des transferts d’armes classiques et du recours à la force et l’usage des armes à feu par les services de police.

Le rapport détaille comment le contrôle de certaines entreprises engagées dans ce « marché », qui représente 6 milliards d’euros par an dont 55% à l’export, est largement insuffisant. Pourtant le traité sur le commerce des armes et le règlement de l’Union européenne « sur les matériels susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture, ou d’autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants » obligent à un contrôle rigoureux.

 

ASER recommande au gouvernement français notamment de :

 

• Mettre le contrôle des exportations des matériels de guerre, de sécurité et de police ainsi que les matériels à double usage sous la responsabilité d’un organisme unique ;

 

• Nommer deux députés et deux sénateurs au sein de cet organisme, avec statut de membre observateur ;

 

• Dans le rapport annuel au Parlement, énumérer les autorisations délivrées et refusées ainsi que le détail des matériels livrés ;

 

 

 

 

 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Benoît Muracciole : +336 84 10 62 18

Premiers pas à l’ONU avant l’ouverture des négociations du traité sur le commerce des armes

Pour ceux qui veulent nous soutenir vous pouvez envoyer un chèque à l’ordre de : ASER

Adresse :  Georges Guillermou

44 route de Crétal

74500 Lugrain

Discussions informelles sur le traité international sur le commerce des armes (TCA) à Boston

Délégués et ONG réunis à Boston. Photo Benoît Muracciole

Quelques jours avant l’Assemblée générale de l’ONU et les débats de la première commission, l’Université du Massachusetts organisait une discussion sur le TCA afin d’aborder les trois thèmes qui sont au coeur de ce processus. L’occasion pouvait être intéressante car après la bonne tenue de la Prepcom de juillet,  ce cadre informel offrait un espace souple pour avancer sur les paramètres, le champ d’application des armes et la mise en oeuvre du TCA.

Les avancées ont eu lieu d’abord sur la liste des armes qui commence à prendre forme. Même s’il reste un travail à faire sur le contrôle des licences de productions, qui permettent à un pays de construire des armes, avec une technologie étrangère, pour son usage ou de les vendre à un autre pays. Il y a aussi un vrai besoin de définir les types de transferts et de transactions qui seront inclues dans le TCA : financières ? assurance ? courtage ? transit ? transbordement ? Comment considérer l’usage des annexes, doit elles contenir les armes à inclure ou, à l’inverse, celles que les États souhaitent exclure ? Voilà quelques points à finaliser, mais l’on sent qu’avec un peu de temps et la venue d’experts, ces questions pourraient être assez vite réglé dans leurs grands traits, registre des Nations unies avec des définitions de matériel plus large comme matériel à usage militaire et du maintien de l’ordre dont les ALPC, les munitions, composants et pièces détachées….

Pour ce qui est des paramètres, s’il paraît évident que ceux, cités dans la résolution 64/L38 seront intégrés, Droits humains, droit international humanitaire, affaiblir le développement économique et sociale, diversion, crime organisé, stabilité régionale, actes de terrorisme… Il s’agit de savoir maintenant comment harmoniser leur évaluation et dans quelle hiérarchie. Il y a un vrai travail, mais passionnant, à faire sur la formulation qui va encadrer l’évaluation du risque. Une formulation avec « tenir compte de…» ne servant pas à grande chose, comment assurer une énonciation juste pour une évaluation rigoureuse et responsable ?

Enfin sur la question de la mise en œuvre, il n’y a pas eu d’avancée notable et il aurait sans doute mieux valu nommer l’atelier « assistance et coopération ». Les termes « assistance et coopération »  portent une dynamique positive dans laquelle les gouvernements hésitants, quant à leur capacité à mettre en œuvre le TCA, pourraient s’inscrire. Après les signatures et ratifications des États, que nous espérons nombreuses, c’est le premier domaine qui va donner l’impulsion et  la consistance du futur TCA.

Seul bémol pour cette conférence, sur les participants, qui viennent des cinq continents, la quasi absence de l’Asie est ainsi que du Moyen Orient, de l’Afrique lusophones et francophone. Sans doute que les hésitations, dans le calendrier de cette conférence, n’ont pas aidé la Russie et  la Chine à prendre la décision de venir. Un peu dur donc l’équilibre géographique qui pourtant est essentiel dans ce processus.

Du coté des ONG nous sommes tombés dans la caricature, pas de représentant du Moyen Orient, ni d’Afrique, ni de l’Asie ou du sud de l’Europe. Inutile de dire que pour les prochaines rencontres, il serait important d’en avoir une avant la Prepcom de février, la représentativité des ONG sera étudiée avec beaucoup de soin par de nombreux États.

Benoît Muracciole

Messieurs les délégués encore un effort pour sauver des vies!

Photo Benoît Muracciole

Et hop à peine le blog d’hier sur le net et nous apprenions que la session de l’après midi sera ouverte… C’est une plaisanterie bien sûr et cela fait du bien d’être à nouveau dans la salle à écouter en direct les débats. Il y a toujours des décalages entre les ONG, dans l’analyse des déclarations et la description de l’ambiance d’une telle conférence. C’est une vraie richesse lorsque l’on peut confronter nos points de vue, cela commence à être un peu plus compliqué lorsque le compte rendu se fait avec peu de voix différentes.

Ce matin donc, c’était le temps de l’incrimination que pourrait proposer le futur TCA.  L’idée est de mettre en place un système juridique qui puisse poursuivre les individus qui violent les dispositions du TCA en matière d’autorisation de transferts. Premier élément fort car il réduira considérablement les zones grises dans lesquelles se pavanent les Victor Bout, Leonind Minin[1] et autres courtiers, transporteurs, financiers, assureurs…

Donc un système avec des sanctions nationales et qui devrait déboucher sur une assistance judiciaire internationale afin de ne plus laisser échapper les coupables.

L’après-midi, session ouverte donc aux ONG, les questions de transparence, et de la production de rapport annuel, ont été généralement défendues par une grande majorité des États. Le Pakistan semble réticent sur cette question, mais il est isolé. S’il le souhaite, il aura tout le temps de partager son expérience nationale comme une base pour un guide des meilleures pratiques. Comme pour la question de la coopération et de l’assistance d’ailleurs, qui sera sur une base volontaire… Avec les propositions d’États comme la France et la Grande-Bretagne sur la corruption et les transferts financés avec l’argent du blanchiment, il y a des perspectives véritablement intéressantes pour encadrer ce commerce.

Voilà, les États déroulent sur du positif, une journée qui permet à chacun de reprendre son souffle. Demain l’Egypte va nous montrer de quoi il est capable, son rapport sur la mise en œuvre du TCA est attendu avec curiosité. Le plat de consistance sera servi par Moritan, nous espérons quelques bouts de viande fraîche sur son projet de squelette… pour le possible traité, mais demain sera un autre jour.

Benoît Muracciole

---

[1] Voir rapport Amnesty International : http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/report/states-failing-control-movement-weapons-human-rights-abusers-2010-07-19

Allons, monsieur Moritan, laissez nous travailler avec tous pour le bien de tous !

Les ONG rappellent quelles sont les armes qui ne font pas partie du registre des Nations-unies sur les armes classiques. Photo Benoît Muracciole

Photo Benoît Muracciole

Cette fois c’est un peu trop ! le deuxième jour de la deuxième semaine et déjà 4 sessions fermées aux ONG. Vous avez pu lire ici comment certains d’entre nous défendions l’idée selon laquelle les États devaient se retrouver de temps en temps à huis clos pour laisser échapper la pression. Mais là, depuis deux jours, aucune raison apparente, et cela ressemble de plus en plus à une bouderie Présidentielle. Nous ONG avons travaillé dur, dépensé des sommes importantes en voyages et frais de séjours et nous demandons du respect en retour. Certains d’entre nous viennent d’Afrique du Sud, du Sénégal en passant par le Maroc, le Liban, les îles Fidji et l’Australie, le Japon et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Thaïlande et la Corée, la Russie, Trinitad et Tobago, le Venezuela, d’Europe…

Dans un processus, qui doit son existence première au travail des ONG dans plus de 172 pays à travers le monde, il y a de quoi perdre un peu patience Monsieur le Président. Les règles de bien séances sont pour le moins bafouées et cela fait mauvais genre. D’autant que malgré cela, certaines des ONG sont intégrés dans les délégations des pays et assistent aux débats. Nous continuons également notre travail d’alerte à l’entrée des délégués dans la salle[1], pour dire sans cesse les obligations existantes de délégués d’avancer sur la question de la liste des armes à intégrer, des principes à inscrire au cœur du TCA.

Heureusement le Brésil, le Guatemala, le Mexique continuent de faire avancer la machine avec des déclarations qui reprennent les propositions des ONG sur les armes et la règle d’Or[2]. L’Union Européenne s’y met aussi pour répondre aux déclarations un peu désarticulées de l’Égypte et plutôt négatives du Pakistan.

Nous profitons de rencontres informelles, par exemple avec les USA, pour identifier les zones encore sensibles et celles qui sont plutôt acquises. La question des munitions a besoin d’un peu de temps de dialogue pour une conversion franche, mais les techniques de contrôle existant dans de nombreux pays ne devraient pas poser de problème de mise en place, en terme de capacité, pour ce grand pays. La question politique elle se décidera surtout à Washington. Les déclarations du Président Obama, sur sa volonté de voir son pays ratifier la Convention inter américaine sur le trafic et la production illicites d’armes à feu de munitions et d’explosifs, devrait peser sur la décision d’intégrer ou non les munitions. Autres difficultés sur l’évaluation du risque substantiel la décision autoriser ou refuser une licence d’exportation doit être ferme sans tomber dans un système d’interdiction. De la fermeté dans la régulation sans prohibition, cela aurait pu être un bon sujet au bac, mais c’est déjà ce que les USA applique dans le contrôle, il nous reste à les convaincre de considérer les graves violations du droit international humanitaire et la question du développement économique et social pour passer à la vitesse supérieure.

Autre rencontre intéressante et presque impromptue avec la délégation Russe. Cela fait seulement 10 ans que je suis dans les conférences internationales sur la question des armes et c’est la première fois, à ma connaissance, que les ONG et une délégation officielle russe se rencontraient. La rencontre fut dense et trop courte, mais il y a là encore des champs à explorer car l’instrument sur les autorisations de licences d’exportations sur le contrôle existe. Dans leur pratique, ils ont déjà un pied dans le TCA, reste à convenir ensemble de principes communs qui puissent guider l’évaluation du risque afin de penser un TCA préventif et non punitif. De toute façon le pays qui a vu naître Pouchkine, Tchekhov, Tolstoï, Dostoïevski, Gontcharov, Tchaïkovski, Korsakov, Borodine, Eisenstein, Mikhalkov…. ne peut que nous surprendre positivement.

Beaucoup de travail à faire mais dans un contour qui prend forme et qui trouve échos chez une majorité écrasante des États.

Benoît Muracciole

---

[1] Voir photos plus haut.

[2] Respect des droits humains, du droit international humanitaire et du développement socio économique