La cécité volontaire du juge administratif

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 6 mai 2024

Ce lundi 6 mai 2024 le tribunal administratif de Paris (TA) a rejeté au tri l’action en référé des associations réunis autour d’Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) en vue d’obtenir la suspension de la licence ML3 (munitions pièces détachés et composants) à destination d’Israël. 

Compte tenu du contexte d’Apartheid dans lequel vivent les populations palestiniennes dans les territoires occupés, dénoncé par de nombreuses ONG^[1], l’autorisation d’exportation d’armes de la France contrevient à l’article 6 § 2 et 3 du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies.

Selon le TA, la décision d’exportations n’est pas « détachable de la conduite des relations internationales de la France ». N’est-ce pas là une reconnaissance de la violation par le gouvernement Français de la Convention pour la prévention et la répression du génocide ?

Cette position de la juridiction administrative va à l’encontre de la décision de la Cour Internationale de Justice du 26 janvier 2024 selon laquelle : « il y avait un risque plausible de génocide » à Gaza. 

Cette position ne tient nullement compte des plus de  30 000 Palestinien·nes mort·es et des plus de 70 000 blessé·es suites aux bombardements indiscriminés de l’armée israélienne. Cette catastrophe humanitaire continue chaque jour de s’aggraver avec l’aide des transferts d’armes par les grands exportateurs dont fait partie gouvernement français.

Le Gouvernement a une responsabilité envers le peuple Français, qu’ASER et les associations partenaires comptent bien faire reconnaitre. C’est pourquoi, ce collectif va se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État dans l’espoir que les juges trouveront le courage d’une décision respectueuse des principes fondamentaux du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

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^[1] B’Tselem, Amnesty International, la Cimade, Human Right Watch

Action juridique multiple pour exiger la suspension des livraisons d’armes à Israël

Alors que le bilan s’alourdit à Gaza et que l’offensive israélienne prend une allure de génocide, l’ASER, Amnesty et un collectif d’organisations et syndicats, dont Attac, engagent, devant le Tribunal administratif de Paris, trois procédures d’urgence exigeant que le gouvernement français suspende la vente d’armes françaises à Israël.

Durant la semaine du 9 avril et avant le 12 avril, des avocats d’Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) ; (SFW) d’un collectif d’ONGs représentant Attac, la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), l’Association France Palestine Solidarité (AFPS), l’Association des Marocains de France (AMF), le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), l’Union Syndicale Solidaires, ainsi que d’Amnesty International France ont déposé respectivement, ou sont sur le point de le faire, trois référés devant le Tribunal administratif de Paris concernant les autorisations de transferts d’armes délivrées par les autorités françaises au bénéfice d’Israël.

Trois organisations s’associent également via des interventions volontaires à la procédure d’urgence lancée par ASER soit l’ACAT-France, Stop Fuelling War et à celle initiée par Amnesty International France soit la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Ces trois démarches juridiques distinctes ont pour objectif de faire respecter les engagements internationaux de la France. En effet, Il existe clairement un risque que les armes et les équipements militaires que la France exporte vers Israël soient utilisés pour commettre de graves crimes contre des populations civiles dans la bande de Gaza occupée. Ce faisant, la France viole les règles internationales relatives notamment au Traité sur le commerce des armes et risque de devenir complice de violations du droit international – y compris de crimes de guerre – et d’un possible génocide.

Nos ONGs soulignent que ces démarches contentieuses s’inscrivent dans un contexte de très graves violations du droit international humanitaire justifiant une urgence dans la réponse de la justice. Tous les États parties à la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), dont la France, ont l’obligation de prévenir la commission du génocide et de s’abstenir de contribuer à sa commission. 

Les déclarations ci-dessous sont de la seule responsabilité de leurs auteurs.

Le Président d’ASER, Benoît Muracciole a déclaré : « Le gouvernement français a l’obligation de respecter les engagements internationaux de la France au regard de l’article 6 paragraphes 2&3 du Traité sur le commerce des armes, et de suspendre tout transfert quand ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre. »
 
Le Président d’Amnesty International France, Jean-Claude Samouiller a déclaré : « La France ne peut pas ignorer le fait que des composants français pourraient être utilisés dans la bande de Gaza car assemblés dans des armes israéliennes. Peu importe la quantité et le montant des matériels de guerre transférés, la France n’a qu’une seule responsabilité : s’assurer que ses transferts d’armes n’emportent pas un risque substantiel d’être utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire. » 
 
La Présidente de l’AFPS, Anne Tuaillon a déclaré : «  Agir pour l’arrêt d’un génocide en cours n’est pas une option, c’est une obligation. Et la première des obligations est de cesser le commerce des armes avec Israël. L’action judiciaire dont nous sommes partie prenante s’inscrit dans cette exigence que nous formulons vis-à-vis des autorités françaises. »
 
Yves Rolland, Président de l’ACAT-France : « En vendant des armes à Israël, la France contribue au risque de faire basculer son droit légitime à se défendre en génocide. Il est urgent de suspendre ces transferts, conformément au Traité sur le commerce des armes que la France a ratifié. » 
Fondements

Alors que la CIJ, le 26 janvier, a statué sur le caractère plausible d’un génocide en cours et qu’elle a établi le 28 mars que la situation continuait à se détériorer dans la bande de Gaza, la famine n’étant plus seulement un risque mais une réalité, la France comme tous les États parties à la Convention sur le génocide, a une obligation d’agir pour mettre fin à cette situation. Elle s’ajoute à celles qui sont formulées par le Traité sur le Commerce des Armes, ratifié par la France, et par la Position commune de l’Union européenne en matière d’exportation d’armes.

Or il apparaît de plus en plus clairement, à travers les réponses du gouvernement aux différentes interpellations écrites et orales qui lui ont été adressées, que la France continue de livrer du matériel de guerre à l’État d’Israël. Avec l’affaire Eurolinks révélée par le média d’investigation indépendant Disclose, ces livraisons de matériels militaires sont apparues au grand jour. 

Nos organisations, chacune porteuse de son histoire et de la logique d’élaboration de son action contentieuse, ont décidé de coordonner leurs actions et de s’adresser à la presse et à l’opinion française par ce communiqué commun. C’est une situation inédite, qui répond à l’extrême gravité des crimes commis par le gouvernement israélien contre le peuple palestinien dans la Bande de Gaza. 

Déroulé et résumé des démarches 

• Le 9 avril 2024, maître Matteo Bonaglia pour le compte de l’ONG Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) a saisi le Tribunal administratif de Paris au moyen d’une procédure d’urgence à laquelle les associations Acat France, et Stop Fuelling War s’associeront par intervention volontaire. Le référé suspension auquel il est recouru vise à demander la suspension d’une licence d’exportations de matériels de guerre relevant de la catégorie ML3 (munitions et éléments de munitions) à destination d’Israël. 
• Puis Maîtres William Bourdon et Vincent Brengarth, pour le compte d’un collectif d’associations et de syndicats, a saisi le Tribunal administratif de Paris au moyen d’une procédure d’urgence. Le référé-liberté auquel il est recouru vise à demander la suspension de toutes les licences d’exportation de matériels de guerre et de biens à double usage à destination d’Israël. 
• Enfin, Maîtres Marion Ogier et Lionel Crusoé, pour le compte d’Amnesty International France, doivent saisir le Tribunal administratif de Paris au moyen là aussi d’une procédure d’urgence sous la forme d’un référé-liberté. Il s’agit d’obtenir la suspension des licences d’exportation de matériels de guerre pour les catégories ML5 (matériels de conduite de tir) et ML15 (matériels d’imagerie) à destination de l’État d’Israël. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’y associe par une intervention volontaire qu’elle forme à l’appui de cette requête. 

Contexte

La décision de la CIJ du 26 janvier 2024 a mis sur le devant de la scène la question des ventes d’armes à Israël comme enjeu de droit international. Des démarches contentieuses ont déjà été engagées dans différents pays par des collectifs d’ONGs au Danemark et aux Pays-Bas ; avec succès dans ce dernier pays. Dès le 5 février, la Région wallone (Belgique) a annoncé la suspension temporaire de deux licences d’exportation de poudre à Israël sous la pression des ONGs. L’Espagne, l’Italie et le Canada ont suspendu temporairement et en partie leurs transferts d’armes. Au niveau international, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a officiellement demandé le vendredi 5 avril l’arrêt des ventes d’armes à Israël. La France s’est abstenue lors du vote. 

Il faut prévenir le risque de génocide à Gaza

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 1 novembre 2023

Il faut prévenir le risque de génocide à Gaza

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) appelle à nouveau tous les gouvernements, dont le gouvernement français, à suspendre d’urgence tous leurs transferts d’armes vers Israël conformément à leurs engagements devant la Convention de 1948 des Nations Unies pour la Prévention et la répression du crime de génocide (CPRCG) ainsi que de l’article 6 paragraphes 2 et 3 du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies (TCA). 

Les déclarations du ministre de la défense du gouvernement israélien Yoav Gallant qui avait déclaré le 9 octobre dernier : « J’ai ordonné un siège complet de la bande de Gaza. Il n’y aura pas d’électricité, pas de nourriture, pas de carburant, tout est fermé. Nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence » pouvait faire craindre un génocide. 

Les plus de 7 000 civils morts dont près de 3 000 enfants^[1] – informations fournies par le ministère de la santé du Hamas et corroboré par Human Right Watch – près de 21 000 blessés^[2] sont les signes d’une guerre menée par l’armée israélienne des plus effrayantes, semant la terreur sur toute la population Gazaouite sans distinction.

ASER se joint à l’appel des experts des Nations unies qui qualifient les bombardements d’hôpitaux et d’écoles de crimes contre l’humanité et qui appellent par ailleurs à la prévention des génocides.

Non seulement certains États parties à la CPRCG, comme les États-Unis, la France et la Grande Bretagne, n’ont pas respecté leurs obligations liées à l’article 1, de prévenir la commission d’un génocide. Mais il est possible que leurs exportations d’armes au gouvernement israélien atteignent, en vertu du droit international comme le souligne le « Center for Constitutional Rights », un niveau de complicité dans un possible crime de génocide. 

Cette complicité concerne aussi les individus jusqu’aux chefs d’État. L’action de la CPI à Gaza – mais aussi concernant les guerres existantes comme en Éthiopie, en Libye ou en République Démocratique du Congo – sera scrutée avec attention. Elle pourrait enfin constituer un début de justice pour les populations touchées.

ASER continue de dénoncer avec force les graves violations des droits de l’Homme, les crimes internationaux perpétrés par le Hamas et le gouvernement israélien et de demander l’arrêt de transferts d’armes aux deux parties. 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies,

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

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^[1] Au 27 octobre 2023

^[2] Sarah Chateau MSF, les matins de France culture, le 31 octobre 2023

Il est urgent d’arrêter les transferts d’armes vers Israël

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 18 octobre 2023

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) appelle urgemment le gouvernement français à suspendre tous les transferts d’armes vers Israël conformément à ses engagements internationaux, particulièrement l’article 6 paragraphes 2 et 3 du traité sur le commerce des armes des Nations Unies (TCA). 

Cette action permettrait à la France de se mettre en cohérence avec la ministre française de l’Europe et des Affaires Étrangères Catherine Colonna qui a déclaré poursuivre « ses efforts pour éviter un embrasement »

ASER ajoute que ces efforts ne pourront être effectif qu’avec l’arrêt des transferts d’armes à toutes les parties au conflit.

L’arrêt des transferts d’armes protégerait également le gouvernement français de toute accusation de complicité défini par les articles 16, 40 et 41 de la commission internationale des lois des Nations Unies qui précise qu’aucun État ne doit prêter aide ou assistance à un acte illicite d’un autre État.

ASER dénonce avec force les graves violations des droits de l’Homme, les crimes de guerre et possibles crimes contre l’humanité perpétrés par le Hamas et le gouvernement israélien. La définition des crimes contre l’humanité appartiendra aux juges qui seront saisis du drame que vivent les populations israéliennes et palestiniennes.

Comme l’a signalé la rapporteure spéciale de l’ONU Francesca Albanese le 14 octobre 2023 : « La situation dans les territoires palestiniens occupés et en Israël a atteint des sommets… La communauté internationale a la responsabilité de prévenir et de protéger les populations contre les crimes atroces. La responsabilité des crimes internationaux commis par les forces d’occupation israéliennes et le Hamas doit également être immédiatement recherchée ». Au 17 octobre l’UNICEF faisait « état d’au moins 1 300 morts et plus de 4 121 blessés Israéliens. Dans l’État de Palestine, au moins 2 808 personnes dont 724 enfants sont décédés et plus de 9 938 autres ont été blessées ».

Comme l’a remarqué l’ancien ambassadeur de l’Union européenne en Palestine Sven Kühn von Burgsdorff, « la douleur et la colère des Israéliens ne peuvent justifier les crimes de guerre commis à Gaza ».

ASER continue de demander la suspension des transferts d’armes qui pourraient participer ou faciliter de graves violations des droits de l’Homme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des génocides conformément aux articles 6, 7 et 11 du TCA à toutes les parties au conflit.

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies,

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

Quel héritage d’Obama laisse-t-il en matière d’usage de la force, de transferts d’armes et de respect des droits de l’Homme ?

Tout d’abord il nous apparaît logique de commencer, après l’investiture de Donald Trump, par les Etats Unis. Quel est l’héritage de l’administration Obama en matière d’exportations d’armes, d’usage de la force et du respect des droits de l’homme ?

Un premier bilan des exportations d’armes étasuniennes au Moyen-Orient[1], qui constituent l’immense majorité de ces transferts est nécessaire. Si l’on s’en réfère au rapport du CRS, les ventes d’armes en direction de cette région ont proprement explosé. Entre Bahreïn, les Émirats Arabes Unis, l’Irak, Israël, le Qatar, les groupes armés takfiristes (al Qaeda[2], Daesh et autres), il ne semble pas y avoir eu de frein à la politique d’exportation d’armes de l’administration Obama. En ce qui concerne l’Arabie Saoudite, il s’agit de plus de 119 milliards $ d’exportations d’armes entre 2009 et 2016[3]. Malgré le soutien du royaume d’Arabie Saoudite au régime Bahreïni responsable de graves violations des droits de l’Homme. Malgré le soutien du royaume d’Arabie Saoudite aux groupes takfiristes en Irak et Syrie[4]. Malgré les graves violations des droits de l’Homme, les crimes de guerre et possibles crimes contre l’humanité dont est responsable la coalition menée par ce même pays dans sa guerre au Yémen avec aujourd’hui plus de 10 000 morts civils[5]. Même si les États Unis n’ont fait que signer le traité sur le commerce des armes, il est vrai du temps de l’administration d’Obama, ils sont engagés au moins sur les objectifs.

 

Usage de la force

Dans sa déclaration lors de la réception du prix Nobel de la paix, Barak Obama avait présenté sa doctrine dans l’usage de la force:

• Mise au point de normes pour l’encadrer
• Normes que je me réserve le droit de ne pas respecter[6].

Les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires[7] par drones, en dehors des frontières des Etats Unis, en sont un terrible exemple. Elles ont significativement augmenté sous sa présidence. Entre l’Afghanistan, la Libye, la Somalie, le Yémen plus de 2000 personnes, combattantes et civiles, ont été assassinées[8]. Pour le Yémen le nombre de civils abattus, 2001-2011, s’établissait au minimum entre 52 et 108 pour les attaques de drones[9]. Pour les seules années 2012-2013 le chiffre a « fait un bon » de plus de 300%[10] : au minimum entre 255 et 333 civils assassinés.

Était-ce cela dont parlait Barack Obama à la réception de son prix Nobel en 2009 quand il assurait qu’il fallait : « penser une nouvelle voie pour les notions de guerre juste et sur les impératifs de paix juste[11] » ?

S’agissait-il des voies du ciel qui ont fait plusieurs centaines de victimes civiles ? Sans nul doute l’influence de l’ancien directeur « of the National Counterterrorism Center » et du partant directeur de la CIA John Brennan y est pour beaucoup. Mais c’est bien le chef des armés qui a pris la décision d’enfreindre ce droit international même si celui-ci est contesté par les Etats-Unis[12].

Mais comme le rapport des Nations Unies le rappelle, les exécutions extrajudiciaires sommaire ou arbitraires concernent également l’usage de la force à l’intérieur des frontières étasuniennes, notamment dans les prisons sous contrôle des militaires[13].

Et puis il y a toujours ce nombre de personnes noires harcelées, voir parfois assassinées par la police étasunienne dans un usage excessif et disproportionné de la force et des armes à feu[14]. Il était encore d’au moins 85 personnes en 2016, 93 en 2015. Dans l’immense majorité des cas, les responsables ont été acquittés[15]. Quand aux incarcérations, on observe une augmentation continue depuis 2008, pour arriver à un total de plus de 2 millions de personnes en 2016 [16] Encore une fois je laisserais le dernier mot à Barak Obama qui dans un entretien avec David Simmons (auteur de la série the Wire)  : Le défi, que vous décrivez à votre série, est que des gens qui entrent en prison à grands frais de l’état, y sont formés pour devenir les criminels plus endurcis, et qu’à leur sortie, ils sont absolument incapables de travailler et finissent dans ces mêmes prisons[17].

 

Guantanamo et sa promesse non tenue de fermer cette prison qui n’a pas de base juridique[18].

 

Enfin pour clore momentanément ce bilan, il convient aussi de parler de la protection des libertés individuelles. Pour rappel, des générations ont été éduquées dans l’impératif de lutter contre l’union soviétique précisément par ce qu’elle privait les citoyens de ces mêmes libertés. Or depuis les informations sur le programme échelon – qui ne concernait pas la présidence de Barak Obama mais celle de Bill Clinton –, puis les révélations d’Edward Snowden, nous savons que « le président du monde libre » a fait encore mieux que les soviétiques, puisqu’il a donné les autorisations et les moyens financiers aux agences de renseignement étasuniennes, avec les technologies du XXI^e siècle, l’autorisation de surveiller chaque individu. Même s’il faut saluer la libération prochaine de Chelsea Manning, Edward Snowden et de trop nombreux lanceurs d’alertes restent en prison ou sous la menace d’y être envoyés[19].

« La promotion des droits de l’Homme ne peut relever de la seule exhortation[20] » cruel oracle portée par un prix Nobel sur son futur bilan de président. Peut être avait-il omis sciemment d’user ces mots simples que vivent au quotidien des millions de personnes vivant sous la menace directes et indirectes de la violence des armes : les mots engagement, courage et résistance ?

Benoit Muracciole

 

[1] But it is also incumbent upon all of us to insist that nations like Iran and North Korea do not game the system. Those who claim to respect international law cannot avert their eyes when those laws are flouted. Those who care for their own security cannot ignore the danger of an arms race in the Middle East or East Asia.

[2] « Negotiations cannot convince al Qaeda’s leaders to lay down their arms » https://www.nobelprize.org/nobel_prizes/peace/laureates/2009/obama-lecture_en.html

[3] Selon : Security Assistance Monitor : http://securityassistance.org/fact_sheet/us-arms-transfers-saudi-arabia-and-war-yemen

[4] https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/03/25/la-communaute-internationale-se-nourrit-elle-des-conflits-au-moyen-orient-partie-i/ ; https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/01/06/sortir-des-logiques-de-violence-des-etats-au-moyen-orient/

[5] http://www.itele.fr/live/yemen-le-gouvernement-passe-a-loffensive-pour-reprendre-les-zones-longeant-la-mer-rouge-172 , http://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/20161220_HPF_Dashboard_Final.pdf et https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/08/21/les-exportations-darmes-des-pays-parties-au-traite-sur-le-commerce-des-armes-tca-a-lepreuve-des-pairs-lors-de-la-deuxieme-conference-des-etats/

[6] To begin with, I believe that all nations – strong and weak alike – must adhere to standards that govern the use of force. I – like any head of state – reserve the right to act unilaterally if necessary to defend my nation. Nevertheless, I am convinced that adhering to standards, international standards, strengthens those who do, and isolates and weakens those who don’t : https://www.nobelprize.org/nobel_prizes/peace/laureates/2009/obama-lecture_en.html

[7] http://www.ohchr.org/FR/Issues/Executions/Pages/Overview.aspx

[8] https://www.thebureauinvestigates.com/2016/07/01/obama-drone-casualty-numbers-fraction-recorded-bureau/

[9] https://www.thebureauinvestigates.com/2012/03/29/yemen-reported-us-covert-actions-since-2001/

[10] Pour l’estimation basse du nombre de tués.

[11] « And it will require us to think in new ways about the notions of just war and the imperatives of a just peace. ». Idem.

[12] « Le Gouvernement (US) a refusé d’indiquer quels étaient les fondements juridiques des assassinats ciblés commis sur le territoire d’autres États au moyen de drones ou de donner quelque précision que ce soit sur les garde-fous mis en place pour réduire les pertes civiles collatérales et pour garantir que le Gouvernement cible la bonne personne. » page 3 et 4 Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston ; A/HRC/11/2/Add.5 28 mai 2009 : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G09/135/58/PDF/G0913558.pdf?OpenElement

[13] « In relation to deaths in military custody, operational difficulties cannot be used to justify a failure to compile statistics. Making the numbers and causes of such deaths public is part of the United States’ obligation to exercise diligence, to prevent deaths of prisoners in its custody, and to investigate and prosecute any illegal conduct » ; Page 23, para 45. Idem.

[14] Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx

[15] https://www.theguardian.com/us-news/ng-interactive/2015/jun/01/the-counted-police-killings-us-database

[16] Mass Incarceration: The Whole Pie 2016 : https://www.prisonpolicy.org/reports/pie2016.html

[17] « And the challenge, which you depict in your show, is folks go in at great expense to the state, many times trained to become more hardened criminals while in prison, come out and are basically unemployable and end up looping back in » : https://medium.com/@ObamaWhiteHouse/president-obama-interviews-the-creator-of-the-wire-david-simon-40fb7bd29b18#.z39m49r6j

[18] https://www.amnesty.ch/fr/themes/torture/guantanamo

[19] https://armerdesarmer.wordpress.com/?s=Droits+de+l%E2%80%99Homme+et+usage+des+mat%C3%A9riels+de+surveillance+%C3%A9lectronique

[20] « The promotion of human rights cannot be about exhortation alone » : https://www.nobelprize.org/nobel_prizes/peace/laureates/2009/obama-lecture_en.html