Quel héritage d’Obama laisse-t-il en matière d’usage de la force, de transferts d’armes et de respect des droits de l’Homme ?

23 01 2017

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Tout d’abord il nous apparaît logique de commencer, après l’investiture de Donald Trump, par les Etats Unis. Quel est l’héritage de l’administration Obama en matière d’exportations d’armes, d’usage de la force et du respect des droits de l’homme ?

Un premier bilan des exportations d’armes étasuniennes au Moyen-Orient[1], qui constituent l’immense majorité de ces transferts est nécessaire. Si l’on s’en réfère au rapport du CRS, les ventes d’armes en direction de cette région ont proprement explosé. Entre Bahreïn, les Émirats Arabes Unis, l’Irak, Israël, le Qatar, les groupes armés takfiristes (al Qaeda[2], Daesh et autres), il ne semble pas y avoir eu de frein à la politique d’exportation d’armes de l’administration Obama. En ce qui concerne l’Arabie Saoudite, il s’agit de plus de 119 milliards $ d’exportations d’armes entre 2009 et 2016[3]. Malgré le soutien du royaume d’Arabie Saoudite au régime Bahreïni responsable de graves violations des droits de l’Homme. Malgré le soutien du royaume d’Arabie Saoudite aux groupes takfiristes en Irak et Syrie[4]. Malgré les graves violations des droits de l’Homme, les crimes de guerre et possibles crimes contre l’humanité dont est responsable la coalition menée par ce même pays dans sa guerre au Yémen avec aujourd’hui plus de 10 000 morts civils[5]. Même si les États Unis n’ont fait que signer le traité sur le commerce des armes, il est vrai du temps de l’administration d’Obama, ils sont engagés au moins sur les objectifs.

 

Usage de la force

Dans sa déclaration lors de la réception du prix Nobel de la paix, Barak Obama avait présenté sa doctrine dans l’usage de la force:

  • Mise au point de normes pour l’encadrer
  • Normes que je me réserve le droit de ne pas respecter[6].

Les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires[7] par drones, en dehors des frontières des Etats Unis, en sont un terrible exemple. Elles ont significativement augmenté sous sa présidence. Entre l’Afghanistan, la Libye, la Somalie, le Yémen plus de 2000 personnes, combattantes et civiles, ont été assassinées[8]. Pour le Yémen le nombre de civils abattus, 2001-2011, s’établissait au minimum entre 52 et 108 pour les attaques de drones[9]. Pour les seules années 2012-2013 le chiffre a « fait un bon » de plus de 300%[10] : au minimum entre 255 et 333 civils assassinés.

Était-ce cela dont parlait Barack Obama à la réception de son prix Nobel en 2009 quand il assurait qu’il fallait : « penser une nouvelle voie pour les notions de guerre juste et sur les impératifs de paix juste[11] » ?

S’agissait-il des voies du ciel qui ont fait plusieurs centaines de victimes civiles ? Sans nul doute l’influence de l’ancien directeur « of the National Counterterrorism Center » et du partant directeur de la CIA John Brennan y est pour beaucoup. Mais c’est bien le chef des armés qui a pris la décision d’enfreindre ce droit international même si celui-ci est contesté par les Etats-Unis[12].

Mais comme le rapport des Nations Unies le rappelle, les exécutions extrajudiciaires sommaire ou arbitraires concernent également l’usage de la force à l’intérieur des frontières étasuniennes, notamment dans les prisons sous contrôle des militaires[13].

Et puis il y a toujours ce nombre de personnes noires harcelées, voir parfois assassinées par la police étasunienne dans un usage excessif et disproportionné de la force et des armes à feu[14]. Il était encore d’au moins 85 personnes en 2016, 93 en 2015. Dans l’immense majorité des cas, les responsables ont été acquittés[15]. Quand aux incarcérations, on observe une augmentation continue depuis 2008, pour arriver à un total de plus de 2 millions de personnes en 2016 [16] Encore une fois je laisserais le dernier mot à Barak Obama qui dans un entretien avec David Simmons (auteur de la série the Wire)  : Le défi, que vous décrivez à votre série, est que des gens qui entrent en prison à grands frais de l’état, y sont formés pour devenir les criminels plus endurcis, et qu’à leur sortie, ils sont absolument incapables de travailler et finissent dans ces mêmes prisons[17].

 

Guantanamo et sa promesse non tenue de fermer cette prison qui n’a pas de base juridique[18].

 

Enfin pour clore momentanément ce bilan, il convient aussi de parler de la protection des libertés individuelles. Pour rappel, des générations ont été éduquées dans l’impératif de lutter contre l’union soviétique précisément par ce qu’elle privait les citoyens de ces mêmes libertés. Or depuis les informations sur le programme échelon – qui ne concernait pas la présidence de Barak Obama mais celle de Bill Clinton –, puis les révélations d’Edward Snowden, nous savons que « le président du monde libre » a fait encore mieux que les soviétiques, puisqu’il a donné les autorisations et les moyens financiers aux agences de renseignement étasuniennes, avec les technologies du XXIe siècle, l’autorisation de surveiller chaque individu. Même s’il faut saluer la libération prochaine de Chelsea Manning, Edward Snowden et de trop nombreux lanceurs d’alertes restent en prison ou sous la menace d’y être envoyés[19].

« La promotion des droits de l’Homme ne peut relever de la seule exhortation[20] » cruel oracle portée par un prix Nobel sur son futur bilan de président. Peut être avait-il omis sciemment d’user ces mots simples que vivent au quotidien des millions de personnes vivant sous la menace directes et indirectes de la violence des armes : les mots engagement, courage et résistance ?

Benoit Muracciole

 

[1] But it is also incumbent upon all of us to insist that nations like Iran and North Korea do not game the system. Those who claim to respect international law cannot avert their eyes when those laws are flouted. Those who care for their own security cannot ignore the danger of an arms race in the Middle East or East Asia.

[2] « Negotiations cannot convince al Qaeda’s leaders to lay down their arms » https://www.nobelprize.org/nobel_prizes/peace/laureates/2009/obama-lecture_en.html

[3] Selon : Security Assistance Monitor : http://securityassistance.org/fact_sheet/us-arms-transfers-saudi-arabia-and-war-yemen

[4] https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/03/25/la-communaute-internationale-se-nourrit-elle-des-conflits-au-moyen-orient-partie-i/ ; https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/01/06/sortir-des-logiques-de-violence-des-etats-au-moyen-orient/

[5] http://www.itele.fr/live/yemen-le-gouvernement-passe-a-loffensive-pour-reprendre-les-zones-longeant-la-mer-rouge-172 , http://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/20161220_HPF_Dashboard_Final.pdf et https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/08/21/les-exportations-darmes-des-pays-parties-au-traite-sur-le-commerce-des-armes-tca-a-lepreuve-des-pairs-lors-de-la-deuxieme-conference-des-etats/

[6] To begin with, I believe that all nations – strong and weak alike – must adhere to standards that govern the use of force. I – like any head of state – reserve the right to act unilaterally if necessary to defend my nation. Nevertheless, I am convinced that adhering to standards, international standards, strengthens those who do, and isolates and weakens those who don’t : https://www.nobelprize.org/nobel_prizes/peace/laureates/2009/obama-lecture_en.html

[7] http://www.ohchr.org/FR/Issues/Executions/Pages/Overview.aspx

[8] https://www.thebureauinvestigates.com/2016/07/01/obama-drone-casualty-numbers-fraction-recorded-bureau/

[9] https://www.thebureauinvestigates.com/2012/03/29/yemen-reported-us-covert-actions-since-2001/

[10] Pour l’estimation basse du nombre de tués.

[11] « And it will require us to think in new ways about the notions of just war and the imperatives of a just peace. ». Idem.

[12] « Le Gouvernement (US) a refusé d’indiquer quels étaient les fondements juridiques des assassinats ciblés commis sur le territoire d’autres États au moyen de drones ou de donner quelque précision que ce soit sur les garde-fous mis en place pour réduire les pertes civiles collatérales et pour garantir que le Gouvernement cible la bonne personne. » page 3 et 4 Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston ; A/HRC/11/2/Add.5 28 mai 2009 : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G09/135/58/PDF/G0913558.pdf?OpenElement

[13] « In relation to deaths in military custody, operational difficulties cannot be used to justify a failure to compile statistics. Making the numbers and causes of such deaths public is part of the United States’ obligation to exercise diligence, to prevent deaths of prisoners in its custody, and to investigate and prosecute any illegal conduct » ; Page 23, para 45. Idem.

[14] Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx

[15] https://www.theguardian.com/us-news/ng-interactive/2015/jun/01/the-counted-police-killings-us-database

[16] Mass Incarceration: The Whole Pie 2016 : https://www.prisonpolicy.org/reports/pie2016.html

[17] « And the challenge, which you depict in your show, is folks go in at great expense to the state, many times trained to become more hardened criminals while in prison, come out and are basically unemployable and end up looping back in » : https://medium.com/@ObamaWhiteHouse/president-obama-interviews-the-creator-of-the-wire-david-simon-40fb7bd29b18#.z39m49r6j

[18] https://www.amnesty.ch/fr/themes/torture/guantanamo

[19] https://armerdesarmer.wordpress.com/?s=Droits+de+l%E2%80%99Homme+et+usage+des+mat%C3%A9riels+de+surveillance+%C3%A9lectronique

[20] « The promotion of human rights cannot be about exhortation alone » : https://www.nobelprize.org/nobel_prizes/peace/laureates/2009/obama-lecture_en.html

 





La communauté internationale se nourrit elle des conflits au Moyen Orient Partie I ?

25 03 2016
Rafale - copie

©Benoît Muracciole

Introduction

Les informations rassemblées, et à partir desquelles se fondent les analyses à venir, sont basées sur des sources ouvertes. Il est important de le noter et indique donc que ces sources sont aussi accessibles aux gouvernements. Les Etats sont donc face à leurs responsabilités devant le droit international en matières de transferts d’armes (due diligence), dont notamment le traité sur le commerce des armes et les accords régionaux juridiquement contraignants. Même si toutes les sources se doivent d’être soumises à la question légitime de leur authenticité, il est aujourd’hui plus que difficile pour un gouvernement de déclarer « qu’il ne savait pas » quant au risques d’usage des armes qu’il a transféré.

Quels gains économiques avec ce commerce des armes ?

Dans les précédents billets nous avions relevé un certain nombre de transferts d’armes (qui considère les ventes, les dons, les prêts…) en direction des différents acteurs engagés au Moyen Orient[1]. Les 5 membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies plus l’UE européenne, l’Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis, l’Iran, Israël, le Qatar et la Turquie sont les principaux exportateurs / importateurs de ces armes. Depuis le début de la guerre en Syrie, les armes continuent d’arriver dans les mains de tous les camps engagés (utilisateurs finaux) soit directement, soit indirectement (réexportation ou diversion).

Les sommes réelles sont difficiles à identifier d’abord parce que les Etats exportateurs – pourtant engagés dans des accords politiques et/ou juridiquement contraignants régionaux (Arrangement de Wassenaar, OSCE, Position commune de l’UE) ou internationaux (Traité sur le commerce des armes, registre des Nations Unies) – ne souhaitent pas une véritable transparence dans ce domaine. Dans la production de rapports sur les transferts d’armes, nous devons comparer des chiffres qui se réfèrent à des poireaux pour les uns et des carottes pour les autres. Ils sont souvent volontairement illisibles noyant l’information dans une multitude de chiffres. Dans cette foire, la France est un des rares pays qui publie les livraisons, mais elle en exclut un certain nombre comme une partie du matériel de sécurité et de police, les explosifs ainsi que les biens à doubles usages.

 

Toutes les arguties sont bonnes pour justifier cette semi opacité, ou semi transparence, en matière de transferts d’armes, mais essayons d’y voir un peu clair dans les chiffres donnés :

Le gouvernement français aurait livré, entre 1995 et 2014 près de 30 milliards € d’armes au Moyen Orient[2]. Mais est ce véritablement un gain de 30 milliards € ?

Quelques un de ces contrats ont ruiné une partie de l’économie de défense française. La vente en 1993 des chars Leclercs aux Emirats Arabes Unis avait déjà coûté plus d’un milliard et trois cent millions d’euro en 2002[3]. L’entreprise nationale GIAT, productrice du char, avait du être recapitalisée par l’Etat pour plus de 5 milliards €[4]. Pour les vedettes vendues à l’Arabie Saoudite en 1994, Sawari I et II, elles ont alimenté pour quelques millions de francs, les caisses des partis politiques[5]. Les Rafales vendus à l’Egypte  seront peut être payés par le contribuable français[6], quant à ceux vendus au Qatar, ils vont au moins coûter quelques millions € à Air France[7].

Pour résumer, une industrie de l’armement coûte cher aux citoyens français, mais fait gagner beaucoup d’argent aux industriels[8]. C’est encore plus évident lorsque l’on reprend l’exemple de la cour des comptes sur le chiffre d’affaires total des industries de défense françaises en 2006. Il est de 15 milliards €[9] alors que les exportations d’armes de la France étaient, pour la même époque, de 4,33 milliards €[10]. Il a y donc une charge de 10,67 milliards € pour le budget de l’Etat et de fait, pour les citoyens français.

Le gouvernement britannique ne communique pas sur ses livraisons mais sur les licences accordées. Pour l’Arabe Saoudite elle en a déclaré, pour 2013 et 2014, respectivement 1 938 435 414€ et 82 708 054€. Ce pays traine également quelques contrats de corruptions massives dont le contrat Al Yamamah[11]. Pour un contrat de plus de 42 milliards £, des dizaines, voire des centaines de millions se sont envolés dans les poches d’intermédiaires plus ou moins sulfureux, jusqu’au fils de Margaret Thatcher[12]

Le gouvernement de Russie n’est pas en reste et cette région constitue, comme pour les précédents pays, sa première zone d’exportation avec 4 ? 5 ? 6 ? milliards $. La Russie continue de livrer son armement au régime de Bachard al Assad, discute avec les saoudiens et semble même s’ouvrir un nouveau marché avec un pays comme Bahreïn[13].

En Allemagne, le ministre de l’économie Sigmar Gabriel déclarait en janvier que son pays devait revoir sa politique d’exportation en direction de l’Arabie Saoudite[14]. Mais le gouvernement allemand a du se rendre compte de la difficulté de la mise pratique de cette déclaration. En effet il vient d’approuver la vente, pour 500 millions€, de 23 hélicoptères de type H 145 en direction de l’Arabie Saoudite[15]. De toute façon une bonne partie du matériel de guerre français est déjà largement équipé avec du matériel de guerre allemand. L’argent du court terme semble avoir eu raison de la volonté politique !

Quant à la Chine, même si elle exporte du matériel de guerre dans la région, sans doute des munitions[16], il est difficile d’en apprécier les quantités. Les assertions du SIPRI – largement repris par la presse sans analyse aucune – et autres déclarations d’officiels occidentaux ressemblent plus à une estimation au doigt mouillé des exportations de ce pays, plutôt qu’au résultat d’une recherche véritable.

Le gouvernement israélien distribue des armes à l’opposition syrienne sans que l’on puisse en chiffrer le nombre[17]. D’après le rapport israélien sur l’année 2014, les exportations au Moyen Orient seraient aux environs de 323 millions $[18].

Le gouvernement Turc laisse transiter des armes en direction de l’opposition au régime de Bachard al Assad, dont al Qaeda et les Takfiristes de Syrie et d’Irak, sans que l’on sache s’il en tire un gain financier direct[19]. Il semble aussi que le gaz utilisé à Ghouta soit passé par la Turquie et ait été livré aux rebelles[20].

Les gouvernements des pays du golfe, principalement l’Arabie Saoudite, le Qatar et les Emirats Arabes Unis font de la réexportation d’armes[21]. En cela ils sont tenus de demander l’autorisation des pays exportateurs, le font-ils réellement, notamment en ce qui concerne les missiles sol air (Manpads).

Mais le plus gros exportateur d’armes reste les Etats Unis. En 2014, le gouvernement des Etats Unis a annoncé au Congrès plus de plus de 47 milliards $ de transferts d’armes pour l’Arabe Saoudite[22], plus que la France en 20 ans. L’annonce est claire pour ces deux Etats, ils se tiennent par la barbichette et si l’un des deux lâche, l’autre sombre. L’industrie de l’armement étasunienne, qui a besoin de commandes pour ses mirifiques profits, l’Arabie Saoudite qui doit montrer qu’elle a des alliés notamment pour contenir ses tensions intérieures.

En plus de cela le gouvernement des Etats Unis déclare livrer pour 1 milliards $ d’armes / an aux groupes armés anti Bachard. Celui-ci pourrait donner l’impression de gagner de l’argent grâce à ces ventes gigantesques, mais c’est une goutte d’eau si l’on reprend les plus de 3 000 milliards $ – évaluation du prix Nobel de l’économie Joseph Stiglitz faite en 2010[23] – dépensés pour la seule guerre en Irak.

Au moins un pays de l’Union européenne a changé sa politique d’exportation en direction de l’Arabie Saoudite, il s’agit de la Suède. La ministre des affaires étrangères Margot Wallström a déclaré suspendre toutes les exportations d’armes pour des raisons de non respect des droits de l’Homme[24]. Même si le gouvernement suédois – avec 115 573 272€ d’autorisation de licences d’exportation en 2013 pour l’Arabie Saoudite[25] – n’était pas le plus gros vendeur de la région, il propose une lecture intéressante du préambule du traité sur le commerce des armes auquel il est Partie et qui précise :

« Sachant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme sont des piliers du   système des Nations Unies et le fondement de la sécurité collective, et reconnaissant que le   développement, la paix et la sécurité, ainsi que les droits de l’homme sont interdépendants et se     renforcent mutuellement, »  

On peut penser qu’il y a là un lien avec ce paragraphe, mais il n’est pas certain que la déclaration de la ministre des affaires étrangères suédoise ait intégré toute la dimension stratégique qu’offre le traité sur le commerce des armes. La dramatique incapacité des Etats à penser l’assèchement du conflit, particulièrement avec la suspension des exportations d’armes, est le signe le plus frappant d’un attachement pathologique à la Realpolitik, à l’origine même de ces guerres.

Benoît Muracciole

[1] Qui comprend les territoires de l’Arabie Saoudite, du Bahreïn, d’Egypte, des Emirats Arabes Unis, d’Irak, d’Israël, de Jordanie, du Koweït, du Liban, du Qatar, d’Oman, de Syrie et du Yémen.

[2] Rapports des exportation d’armes de la France au Parlement : https://armerdesarmer.wordpress.com/rapports-au-parlement-sur-exportations-francaises-darmes/

[3] Les exportations d’armes classiques en Orient, Benoît Muracciole ; Les Cahiers de l’Orient n°106, printemps 2012 ; http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i0474.asp#P567_42986 et le rapport de la cour des compte 2009 : Les industries d’armement de l’État, B – GIAT Industries, un redressement coûteux pour un rôle futur à préciser .

[4] Valeur 2008

[5] Voir livre Jean Guisnel : Armes de corruption massives, la découverte ; 2011

[6] https://armerdesarmer.wordpress.com/?s=Egypte+rafale note (15)

[7] http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/05/04/la-vente-de-rafale-profite-a-qatar-airways_4626755_3234.html#QBhjMtUQu86yFWuc.99 ;

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/vente-de-rafale-un-deal-entre-la-france-et-qatar-airways-non-dit-hollande-473759.html

[8] http://www.janes.com/article/49809/saudi-arabia-replaces-india-as-largest-defence-market-for-us

[9] Rapport de la cour des compte 2009 : Les industries d’armement de l’État, I – Le nouveau contexte page 688

[10] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2011/12/rapport-france-export-2006.pdf ; page 44 et avec le décompte par régions page 51

[11] Ibid.

[12] http://www.independent.co.uk/news/mark-thatcher-accused-sources-say-he-got-12m-pounds-from-arms-deal-signed-by-his-mother-1441851.html

[13] http://www.al-monitor.com/pulse/originals/2015/08/russian-arms-supply-middle-east.html#ixzz40LWjuBEf

[14] https://www.rt.com/news/327970-germany-arms-saudi-arabia/

[15] http://www.reuters.com/article/us-germany-arms-exports-idUSKCN0WG1BH ; http://www.ladepeche.fr/article/2015/06/24/2131240-airbus-helicopters-va-vendre-23-appareils-a-l-arabie-saoudite.html

[16] Small Arms Survey a pu tracer en Syrie des munitions fabriquées entre 1964 et 2011 : http://www.smallarmssurvey.org/fileadmin/docs/F-Working-papers/SAS-WP18-Syria-Headstamp-Trail.pdf

[17] http://www.haaretz.com/israel-news/1.665113 ; http://www.middleeasteye.net/news/report-leaked-documents-show-israel-tried-sell-weapons-syria-oppositon-1500586222

[18] http://www.defensenews.com/story/defense/policy-budget/industry/2015/05/21/israel-defense-exports-plunge-to-seven-year-low/27728387/

[19] http://www.globalresearch.ca/is-turkey-collaborating-with-the-islamic-state-isis/5491516 , http://www.reuters.com/article/us-mideast-crisis-turkey-arms-idUSKBN0O61L220150521 , http://www.lrb.co.uk/v38/n01/seymour-m-hersh/military-to-military

[20] Voir « The Red Line and the Rat Line »   de Seymour Hersh ; avril 2014 : http://www.lrb.co.uk/v36/n08/seymour-m-hersh/the-red-line-and-the-rat-line

[21] http://www.lrb.co.uk/v38/n01/seymour-m-hersh/military-to-military

[22] P 28 : https://www.fas.org/sgp/crs/mideast/RL33533.pdf

[23] The Three Trillion Dollar War de Joseph Stiglitz et Linda Bilmes, 2008, Ed W. W. Norton : http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2010/09/03/AR2010090302200.html

[24] http://www.france24.com/fr/20150311-suede-cooperation-militaire-arabie-saoudite-armes-exportations-droits-homme

[25] Rapport COARM UE : https://armerdesarmer.wordpress.com/rapports-coarm/





Les exportations d’armes de la France sont-elles conformes aux critères du traité international sur le commerce des armes (TCA) ?

14 08 2015

ASER_BD

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

A quelques jours de la première conférence des États signataires du traité sur le commerce des armes (TCA)  – du 23 au 27 août à Cancún (Mexique) – ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) s’interroge sur la concordance des exportations d’armes effectuées par la France avec les critères du TCA. Principalement les critères liés au respect du droit international relatif aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire.

Les contrats d’armements concernant des pays aux contextes aussi différents que l’Arabie Saoudite, l’Égypte, Israël et le Mexique notamment, voire la Grèce, posent un certain nombre de questions. Et en premier lieu lorsqu’il s’agit de pays en guerre. Parce que la coalition menée par l’Arabie Saoudite, dont fait aussi partie l’Égypte, est responsable de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire[1] au Yémen. Parce qu’aussi les frappes de l’aviation égyptienne en Libye étaient illégales et non conformes au chapitre 7 des Nations Unies. Parce qu’encore Israël a refusé l’entrée dans les territoires occupés à la commission d’enquête des Nations Unies sur les possibles crimes contre l’humanité et crimes de guerre par les belligérants à Gaza, l’été 2014[2].

Des questions se posent tout autant lorsqu’il s’agit de pays qui ne sont pas en conflit, comme le Mexique, mais où les interventions des forces de police et de sécurité ont « rarement à rendre véritablement compte de leurs actes », ce qui se traduit « par des allégations de détentions arbitraires, de torture, de mauvais traitements et d’exécutions extrajudiciaires[3] ».

Enfin la France a également autorisé la vente d’armes à la Grèce[4], pour une valeur de 516 349 494 €, alors que les droits sociaux, économiques et culturels de la population de ce pays, tels que définis par le « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies », ne sont pas respectés[5].

Les articles 6 et 7 du TCA, ratifié par la France le 2 avril 2014, sont clairs quant au devoir de refuser toute exportation d’armements qui pourraient servir à commettre une « violation grave » du droit international humanitaire, une « violation grave » des droits de l’homme, ou à en faciliter la commission[6]. Présente à la conférence des États à Cancun fin août, ASER ne manquera pas d’y interroger les différents gouvernements représentés sur leur interprétation de ces articles et sur l’application qu’ils font concrètement du TCA.

 

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80

[1]http://www.amnestyusa.org/news/press-releases/yemen-airstrike-and-weapon-analysis-shows-saudi-arabia-led-forces-killed-score;-of-civilians-with-po ; http://blog.amnestyusa.org/middle-east/yemen-the-humanitarian-crisis-in-the-shadows/

[2] http://unispal.un.org/pdfs/HRC15046f.pdf

[3] Rapport annuel 2015 Amnesty International ; page 302.

[4] Annexe 5 Nombre et montant des Autorisations d’exportation de matériels de guerre (AEMG) délivrées depuis 2009 par pays. Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France.

[5] http://www.lemonde.fr/europe/article/2012/11/26/grece-l-inexorable-descente-aux-enfers-du-systeme-de-sante_1795828_3214.html

[6] Article 7 paragraphe 1





Après la sortie du rapport des Nations Unies sur la guerre de Gaza en 2014, faut il suspendre les exportations d’armes vers Israël ?

1 07 2015

MDBA - copie

Missile MBDA faisant parti de la catégorie ML4 de la liste militaire de l’Union Européenne. ©Benoît Muracciole

 

Le rapport de la Commission d’enquête indépendante des Nations Unies[1] sur la guerre d’Israël dans la bande de Gaza, sorti dans le courant du mois de juin, confirme en partie le rapport d’Amnesty International[2], ainsi que celui de l’ONG israélienne Breaking the Silence[3] sur les graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire ainsi que de possibles crimes de guerre[4].

 

Cette guerre, entamée le 13 juin 2014 par l’armée israélienne à Gaza, a constitué une des plus violentes opérations militaires de l’État israélien depuis l’invasion du Liban en 2006. Le nombre de victimes civiles a atteint à nouveau un seuil dramatique. Dans le camp israélien le bilan est de 6 civils et 67 soldats morts, ce qui signifie qu’un peu plus de 8% des victimes sont des civils[5]. Du coté Palestinien le rapport dénombre 1 462 civils et 789 soldats ce qui indique qu’un peu plus de 64% des victimes sont des civils.

 

Ce tragique bilan des victimes civiles palestiniennes, 299 sont de femmes et 551 des enfants[6], est aggravé par un nombre très important de palestiniens blessés : 11 231 – plus de 6 976 femmes et enfants – qui souffrent pour 10% d’entre elles d’un handicap permanent[7]. Enfin plus de 18 000 maisons ont été détruites dans les territoires occupés[8], principalement à Gaza, causant la fuite de plus de 500 000 personnes dont 108 000 étaient sans abris.

 

Il ne s’agit pas ici d’avoir de jugement sur l’importance d’une victime par rapport à une autre, qu’elles soient israélienne ou palestinienne, mais nous notons ici l’importante dissymétrie qu’il y a entre le nombre des victimes civiles palestiniennes et israéliennes. En plus de ce bilan, il est également nécessaire de considérer le rapport de Raquel Rolnik, du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies[9], qui note une discrimination structurelle des victimes palestiniennes qui concerne :

le droit à la nourriture, l’accès à l’eau, la santé, l’éducation, le travail, la vie, la sécurité des personnes et des habitations, la protection contre les traitement cruels, inhumains et dégradants et la liberté de circulation et l’égalité – parties intégrantes et indivisibles des droits de la personne.

Après la guerre de Gaza en 2009, les pays européens réunis autour du COARM avaient annoncé aux ONG européennes qu’une attention particulière serait portée sur le matériel de guerre exporté en direction d’Israël. Depuis 2010 donc, date de la mise en pratique de ces nouvelles mesures d’évaluation des exportations de matériels de guerre vers Israël, c’est notamment le deuxième critère de la Position Commune de l’Union européenne[10], qui concerne les droits de l’Homme et le droit international humanitaire, qui aurait dû éclairer les États. Un guide était en place depuis 2009, pour les aider à une harmonisation de l’interprétation des risques d’usages des armes[11]. Un certain nombre de questions sont posées en fonction des critères. Nous les reproduisons ici quand elles nous semblent pertinentes avec la situation des territoires occupés et qu’elles justifieraient une suspension de tous les transferts d’armes :

 

En terme de graves violations des droits de l’Homme l’une d’elles concerne l’attitude de l’État quant à l’intervention d’une mission d’observation externe ou indépendante[12]. En l’occurrence le rapport des Nations Unies notifie le refus des autorités israéliennes de laisser la Commission enquêter dans la bande de Gaza.

Une autre question concerne cette fois la capacité de l’État israélien à engager des réformes afin de convaincre l’État exportateur d’un véritable changement de politique[13]. Là encore le rapport de Raquel Rolnik de 2012 sur Gaza note, qu’en plus d’une discrimination structurelle des victimes palestiniennes, il y a un manque de cadre juridique dans les expulsions de leur logement[14].

 

Enfin suivent les questions sur la nature des armes à exporter et leur risque d’usage par l’utilisateur final[15]. Cette fois ce sont les rapports des Nations Unies et les rapports d’Amnesty International sur la guerre de 2006 avec l’invasion du Liban, et celle de 2009 a Gaza, qui auraient dû permettre aux pays de l’Union européenne une plus grande retenue dans leurs exportations d’armes. Il apparaît en effet qu’il s’agit là de graves violations, consistantes dans le temps – soit lors des guerres, soit durant l’occupation israélienne – de la part du gouvernement israélien.

 

Or les éléments produits par le COARM européen, qui nous donne les chiffres des exportations de 2010 à 2013, ne montrent pas une diminution globale des armes exportées vers Israël, en terme de valeur euros, au contraire. En effet le rapport de 2010 stipule un total des exportations de 113 589 740€ pour tous les pays exportateurs européens[16], de 157 115 732€ en 2011[17], de 613 025 607€ en 2012[18] et un fléchissement avec 370 821 353€ en 2013[19].

 

C’est encore plus vrai pour la catégorie de la liste militaire de l’UE: ML4[20]. Elle concerne les munitions qui, avec la description des attaques de l’armée israélienne dans les zones civiles, aurait dû être sujet à une très stricte évaluation :

Les sommes sont de 1 780 221€ en 2010[21], de 5 086 067€ en 2011[22], 7 559 201€ en 2012[23] et bondissent jusqu’à 42 388 244€ en 2013[24] une année avant la dernière guerre d’Israël à Gaza.

 

En 2013, même si le traité sur le commerce des armes (TCA) n’était pas entré en vigueur, les États signataires à l’époque (tous les États de l’UE ainsi que, notamment, les États Unis[25]) auraient dû évaluer le risque d’usage des armes avec encore plus de rigueur au vu des critères: droits de l’Homme et droit international humanitaire.
De plus dans le cadre de l’article 7 du TCA[26] qui stipule dans son paragraphe 3 :

« Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation. »

 

Il ne semble pas clair pour les officiels de l’Union Européenne que sur la hiérarchie des normes le TCA soit supérieur à la Position Commune de l’UE, il apparaît cependant qu’avec la logique universelle du TCA revendiquée par ces mêmes États, il le soit.

 

Enfin dans le paragraphe 7 du TCA il est stipulé que :

 

« Si, après avoir accordé l’autorisation, un État Partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, il est encouragé à réexaminer son autorisation, après avoir consulté au besoin l’État importateur »

 

C’est en cela qu’il nous semble urgent que tous les pays suspendent leurs exportations d’armements en direction du gouvernement israélien. Ce serait aussi une manière concrète de signifier, comme dans le préambule du TCA, que les questions de paix, de sécurité et les droits de la personne. sont interdépendants

 

Benoît Muracciole

[1] Report of the Independent Commission of Inquiry on the 2014 Gaza Conflict : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/CoIGazaConflict/Pages/ReportCoIGaza.aspx#report

[2] Qui parlait de crimes de guerre de la part des deux parties au conflit tout en soulignant l’absence systématique d’enquête indépendante et impartiale sur les crimes dénoncés. « Israel and the Occupied Palestinian Territories: Families under the rubble: Israeli attacks on inhabited homes » ; ©Amnesty International 2014 Index: MDE 15/032/2014 English, page 6 : https://www.amnesty.org/en/documents/MDE15/032/2014/en/

[3] Il indique comment les soldats aux sol pouvaient recevoir des ordres illégaux, notamment quant au tirs envers les civils : This is How We Fought in Gaza Soldiers׳ testimonies and photographs from Operation „Protective Edge˝ (2014) http://www.breakingthesilence.org.il/testimonies/publications

[4] Voir : International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, Prosecutor v. Galic para. 57

[5] En 2009 “l’opération plomb durcie” avait fait : « en date du 12 mars 2009, à 1 434 morts, dont 82 % de victimes civiles. Côté israélien, les chiffres fournis par le ministère israélien des affaires étrangères font état de 13 morts, dont 3 civils. Sur les 10 militaires, sept auraient été tués par des tirs fratricides » : http://www.senat.fr/rap/r08-630/r08-63019.html

[6] Dans le rapport de décembre 2014, les Nations unies parlent de 1 572 civils dont 306 femmes et 538 enfants: A/HRC/28/80/Add.1, para. 24

[7] Données rassemblées par OCHA Protection Cluster, 31 May 2015. Pour une explication de la méthodologie de la « Protection Cluster », voir A/HRC/28/80/Add.1, para. 24, note 43.

[8] Dont des démolitions punitives comme à Hébron : Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the implementation of Human Rights Council resolutions S-9/1 and S-12/1 ; A/HRC/28/80/Add.1 ; para 17.

[9] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard ; 22° session ; A/HRC/22/46/Add.1 ; 24 décembre 2012 : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A.HRC.22.46.Add.3_English.pdf

[10] Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209241%202009%20INIT

[11] Ibid.

[12] « L’État destinataire a-t-il accepté que les actes de répression supposés soient soumis à une mission d’observation externe ou à une autre mission indépendante de ce type et/ou fassent l’objet d’une enquête ? ». Ibidem, page 42.

[13] « Le gouvernement de l’État destinataire s’est-il imposé des réformes qui soient de nature à convaincre d’un changement de politique/de méthode ? ». Ibidem.

[14] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard ; 22° session ; A/HRC/22/46/Add.1 ; 24 décembre 2012, para 43 : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A.HRC.22.46.Add.3_English.pdf

[15]

  • Ces équipements sont-ils connus pour avoir servi à des fins de répression dans l’État destinataire ou ailleurs ?
  • Dans la négative, est-il possible qu’ils puissent servir à ces fins à l’avenir ?
  • Qui est l’utilisateur final ?
  • Quel est le rôle de l’utilisateur final dans l’État destinataire ?
  • L’utilisateur final a-t-il participé à des actes de répression ?
  • Existe-t-il des informations pertinentes concernant une telle participation ?

Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, page 43 : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209241%202009%20INIT

 

[16] Treizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2011/C 382/01), page 144.

[17] Quatorzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2012/C 386/01), page 131.

[18] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2014/C 18/01, page 150.

[19] Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2015/C 103/01, page 182.

[20] Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, comme suit, et leurs composants spécialement conçus

[21] Treizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2011/C 382/01), page 141.

[22] Quatorzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2012/C 386/01), page 128.

[23] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2014/C 18/01, page 147.

[24] Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2015/C 103/01, page 179.

[25] http://disarmament.un.org/treaties/t/att

[26]Article 7 para 3 : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/





Des marchands d’armes des États Unis, d’Israël et de Russie n’avaient pas leur place au Salon du Bourget 2015 

20 06 2015

 

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 Le drone Shadow M2 produit par la société AAI Corp ; © Benoît Muracciole

COMMUNIQUE DE PRESSE 

Paris, le 20 juin 2015

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), déplore la présence, parmi les stands d’exposition du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace (SIAE) de Paris-Le Bourget, de drones étasuniens dont certains sont régulièrement utilisés pour des exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires en Afghanistan, au Yémen, au Pakistan et en Somalie. Le bilan de telles exécutions est aujourd’hui de plus de 4 000 tués, dont plus de 200 « civils » et plus de 50 enfants[1].

La présence également à ce Salon, de la société israélienne d’armement Elbit systems, souligne un important manque de cohérence de la politique étrangère française : la France n’a-t-elle pas condamné les graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées par l’armée israélienne à Gaza, en 2014, lors de l’opération « Protective edge » ? Un document des Nations Unies, en date du 15 octobre 2014, sur cette intervention militaire dénombre plus de 1 483 victimes civiles palestiniennes, dont 521 enfants et 283 femmes[2]. La récente diffusion du rapport de l’ONG israélienne « Breaking the Silence[3] » énonce de son côté comment des crimes de guerres, voire de possibles crimes contre l’humanité, commis dans ce cadre, pourraient découler d’une politique délibérée de la part des autorités israéliennes.

Même incohérence coupable avec la présence à nouveau ici du marchand d’armes russe Rostec – avec Rosoboronexport et Russian helicopters – l’un des principaux fournisseurs à Damas du régime de Bachard al Assad, responsable de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de graves violations des droits de l’Homme contre la population syrienne[4].

L’entrée en vigueur du Traité international sur le commerce des armes (TCA)[5] aux Nations unies, le 24 décembre 2014, aurait dû inciter le gouvernement français – signataire de ce traité qu’il fut l’un des premiers à ratifier – à une très stricte vigilance quant à la participation de pareilles entreprises, en France, à l’un des premiers salons de ce type au niveau mondial.

La mise en œuvre du TCA fera l’objet d’une première Conférence de suivi des États, du 23 au 27 août prochain au Mexique. Présente à cette conférence, ASER ne manquera pas d’y interroger le gouvernement français sur sa politique d’exportations d’armes et son action de promotion, par le biais des salons, d’industriels de l’armement aux pratiques contraires aux principes édictés par le TCA.

 

 

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] Avec environ 500 000 déplacés, 18 000 maisons détruites et 108 000 personnes sans abris: http://www.ochaopt.org/content.aspx?id=1010361

[2] Annual report of the United Nations High Commissioner for Human Rights and reports of the Office of the High Commissioner and the Secretary-General ; Twenty-seventh session ; 7 October 2014 http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session27/Documents/A_HRC_27_76_ENG.doc

[3] http://www.breakingthesilence.org.il/pdf/ProtectiveEdge.pdf

[4] Conseil des droits de l’homme Vingt-septième session ; 5 février 2015

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/019/38/PDF/G1501938.pdf?OpenElement

[5] Le TCA est présenté à la signature des Etats membres depuis le 3 juin 2013 au sein de l’Assemblée générale de l’ONU. A ce jour, il a rassemblé 118 signatures et 41 ratifications. Il en faut 50 pour son entrée en vigueur.





Essai d’interprétation de l’article 6 du traité sur le commerce des armes

20 10 2014

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Essai d’interprétation de l’article 6 du traité sur le commerce des armes

 

La 50ème ratification du traité sur le commerce des armes (TCA) le 24 septembre dernier ouvre à une ère nouvelle dans la délivrance des autorisations et le contrôle des exportations d’armes classiques dans le monde. En effet, les deux articles du traité – les articles 6 et 7 – qui vont encadrer les transferts d’armes sont dans leur rédaction plus complets que ceux inscrits dans les différentes Conventions régionales déjà en vigueur.

Dans l’analyse plus poussée de l’article 6 que nous proposons aujourd’hui – nous publierons plus tard notre analyse de l’article 7 sur l’évaluation des risques d’usage des armes – nous souhaitons souligner ce que cet article permet de considérer pour la première fois à savoir que :

La décision d’autorisation de transfert de l’État exportateur l’engage dans le respect de ses obligations internationales avec au centre de celles-ci le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire[1].

Il est cependant important de noter que c’est la détermination et la rigueur des États dans l’application de cet article, qui donnera la force du TCA.

 

ARTICLE 6 DU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

 

Paragraphe 1

 

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations résultant de mesures prises par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en particulier les embargos sur les armes. »

 

Si l’esprit du premier paragraphe de l’article 6 est inscrit dans les Conventions de la CEDEAO[2] et de l’Afrique Centrale[3], dans le Protocole de Nairobi[4] et le Protocole des armes à feu de la SACD[5] ainsi que dans la Position Commune de l’Union Européenne[6],  il n’en demeure pas moins que l’interdiction de transfert d’armes est plus claire dans sa rédaction :

 

Paragraphe 2

 

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes classiques. »

 

C’est avec le paragraphe 2 de l’article 6, qui borne les interdictions auxquelles les États sont tenus, que le TCA pose sa première innovation importante. En effet ce paragraphe n’est présent dans aucun des textes juridiquement contraignants cités plus haut qui restreignaient jusqu’à maintenant le contrôle des transferts d’armes.

 

Il est important de noter que, dans ce paragraphe 2, l’interdiction de transfert n’est pas liée à la possible utilisation des armes mais au transfert lui même quelles que soient les armes transférées.

Il convient donc d’examiner quelles sont les obligations internationales des États qui s’imposent à tous (erga omnes) pour ne pas autoriser le transfert d’armes sans en évaluer l’usage possible. En revanche, dans notre analyse prochaine de l’article 7 du TCA, nous nous intéresserons aux évaluations des risques d’usages qui devront diriger les autorisations des transferts d’armes classiques décidées par les États.

 

Dans le commentaire de ce paragraphe, il convient d’abord de préciser deux points généraux sur les obligations internationales des États:

 

Le premier point est qu’il est un fondement auquel tous les États sont tenus : la « due diligence ». « La diligence due est la diligence que l’on est en droit d’attendre d’un « Bon Gouvernement», c’est-à-dire d’un gouvernement respectueux de ses obligations internationales »[7].

Cela signifie en l’occurrence, pour un État Partie du TCA, de devoir prendre connaissance des informations sur l’État auprès duquel il envisage de transférer des armes, afin de s’assurer s’il respecte ses obligations internationales. Cette démarche se fait par le biais des informations dont tous les États peuvent disposer : les rapports de l’ONU ou d’autres instances intergouvernementales ainsi que ceux des ONG.

 

Le deuxième point que nous avons déjà évoqué sur ce blog[8], concerne un fait « internationalement illicite » qui engage la responsabilité internationale des États[9]. C’est l’esprit de l’article 1 de la commission des lois des Nations unies de décembre 2001 conforté par l’article 16[10]. Ce dernier article pose en effet un deuxième niveau de responsabilité pour un État dans ce qu’il :

«  aide ou assiste un autre État dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où:

  1. a) Ledit État agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite[11]; et
  2. b) Le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet État.»

 

En cela les transferts d’armes classiques sont concernés par ces deux articles car les armes transférées constitue une aident ou une assistance à l’État récipiendaire dans la commission du fait internationalement illicite :

« un État peut voir sa responsabilité engagée […] s’il fournit une aide matérielle à un État qui l’utilise pour commettre des violations des droits de l’homme. À ce propos, l’Assemblée générale des Nations Unies a appelé à plusieurs reprises les États Membres à s’abstenir de fournir des armes et d’autres formes d’assistance militaire à des pays qui se rendent coupables de graves atteintes aux droits de l’homme » [12]

 

Il apparaît donc évident à la lecture de ces principes que les obligations internationales des États qui s’imposent à tous (erga omnes) consistent à ne pas aider ou assister un État qui a commis un fait internationalement illicite. Le paragraphe 2 de l’article 6 précise donc qu’ » Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales ». Cette disposition claire est encadrée par un des principes du TCA qui précise : « La nécessité d’appliquer le présent Traité de manière cohérente, objective et non discriminatoire; ».

 

En cela également le TCA devrait apporter une nouvelle lecture dans la délivrance des autorisations de transfert d’armes, pour chaque État Partie du TCA, dans l’application du paragraphe 2 de l’article 6.

 

En effet, comme l’illustrent ici les trois exemples où des pays ont aidé ou assisté un autre État dans la commission du fait internationalement illicite, les autorisations d’exportation des États étaient parfois sujet à contestations :

 

D’abord avec les soutiens continus de pays comme la Grande Bretagne et les États Unis au Rwanda de Kagamé[13] responsable de graves violations des droits de la personne, de crimes de guerre et les crimes contre l’humanité en République Démocratique du Congo. Il faudra attendre 2012 pour qu’enfin les États Unis s’interrogent sur la responsabilité du gouvernement rwandais dans tous ces crimes[14].

Ensuite les livraisons continues d’armes classiques des États Unis et de nombreux pays européens, dont la France en direction de l’État d’Israël[15] qui depuis des années est responsable de la commission du fait internationalement illicite que constituent les graves violations des droits de l’Homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, que ce soit lors de l’invasion du Liban en 2006, de l’opération plomb durci en 2009 et sans doute de la dernière guerre en 2014[16].

Enfin le cas de l’Iran et la Russie qui transfèrent des armes auprès du gouvernement syrien de Bachard al Assad. Ils aident et assistent un autre État, la Syrie, dans la commission de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre, et de crimes contre l’humanité en lui transférant des armes classiques. L’Iran et la Russie sont aussi internationalement responsables pour avoir agi de la sorte car ils ont agi ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite qui serait internationalement illicite s’il était commis par l’Iran ou la Russie[17].

 

Mais la deuxième question que pose le paragraphe 2 de l’article 6 est :

 

L’obligation des États se pose-t-elle également envers un État qui a aidé ou assisté un autre État à un fait internationalement illicite ?

 

La Charte des Nations unies

 

Les éléments de réponses à cette question se trouvent pour nous dans la Charte des Nations unies :

 

1) la hiérarchie des normes onusienne s’impose à tous :

 

L’article 103 retient « une première hiérarchisation des sources en prévoyant[18] » :

« En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront. »[19].

 

Dans cet esprit la force des obligations des États membres de l’ONU est renforcée, dès 1949, avec la Cour internationale de justice qui déclare que :

« Cinquante États, représentants une très large majorité des membres de la communauté internationale, avaient le pouvoir de créer une entité possédant une personnalité internationale objective – et non pas simplement une personnalité reconnue par eux seuls »[20].

 

En ce qui nous concerne nous retiendrons également une autre déclaration de la Cour internationale de justice de 1970 qui cerne les obligations erga omnes des États membres de l’ONU :

« Ces obligations découlent par exemple, dans le droit international contemporain, de la mise hors la loi des actes d’agression et du génocide, mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la pratique de l’esclavage et de la discrimination raciale. Certains droits de protection correspondants se sont intégrés au droit international général [···] d’autres sont conférés par des instruments internationaux de caractère universel ou quasi universel » [21].

 

2) Les résolutions de l’ONU :

 

En 1982 la résolution A/37/179 réaffirme cette dynamique et fait « de la poursuite et le châtiment des crimes de guerre, crimes contre la paix et l’humanité un engagement universel »[22] pour tous les États :

Resolution

 

Cette résolution renforce ainsi les premières obligations des États membres de l’ONU devant la Charte des Nations unies avec l’article 1 paragraphe 3 :« en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion; »[23] et l’article 55 paragraphe 1.c : « En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront : Le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. »[24]. Les États sont donc engagés dans la mise en œuvre et la promotion des droits de l’Homme  par ces deux articles quand l’article 56 précise :

« Les Membres s’engagent, en vue d’atteindre les buts énoncés à l’Article 55, à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation »[25].

 

3) Conclusion :

Il apparaît donc que les obligations internationales des États membres des Nations unies et Parties au traité sur le commerce des armes les engagent à ne pas «  autoriser le transfert d’armes classiques » pour un pays qui aurait aidé ou assisté « un autre État dans la commission du fait internationalement illicite » tels que des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide.

 

Paragraphe 3

 

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie. »

 

Ce paragraphe vient ici renforcer l’esprit général du TCA non seulement sur le concept de due diligence, mais aussi sur la centralité, pour le TCA, de la prévention des crimes cités. En cela il retranscrit l’esprit du droit international existant et donne ici « l’inscription génétique » du TCA :

 

Notre conclusion, à propos de l’interprétation de l’article 6 du TCA, rappelle que ce sont bien les États qui doivent veiller au respect de l’esprit et de la lettre des traités en général et de ce premier traité de l’histoire sur le commerce des armes en particulier[26]. Cette même histoire nous montre aussi que se sont les sociétés civiles qui aident les États dans cette dynamique.

 

Benoît Muracciole

 

Annexe 1

 

Article 6, 7 et 8 de « Éléments de crimes » [27]

 

Génocide

 

  • Génocide par meurtre
  • Génocide par atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale
  • Génocide par soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner la destruction physique totale ou partielle d’un groupe
  • Génocide par imposition de mesures visant à entraver les naissances
  • Génocide par transfert forcé d’enfants

 

Crimes contre l’Humanité 

 

  • meurtre ;
  • extermination ;
  • réduction en esclavage ;
  • déportation ou transfert forcé de population ;
  • emprisonnement ;
  • torture ;
  • viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
  • persécution d’un groupe identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste;
  • disparition forcée de personnes ;
  • crime d’apartheid ;
  • autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale

 

Crimes de guerre

 

  • Homicide intentionnel
  • Torture
  • Traitement inhumain
  • Traitements cruels
  • Atteintes à la dignité de la personne
  • Viol
  • Esclavage sexuel
  • Prostitution forcée
  • Grossesse forcée
  • Stérilisation forcée
  • Utilisation, conscription ou enrôlement d’enfants
  • Condamnations ou exécutions en dehors de toute procédure régulière
  • Utilisation de boucliers humains
  • Meurtre
  • Mutilation
  • Expériences biologiques
  • Expériences médicales ou scientifiques
  • Fait de causer intentionnellement de grandes souffrances
  • Contrainte de servir dans les forces d’une puissance ennemie
  • Destruction et appropriation de biens
  • Pillage
  • Violation du droit à un procès équitable
  • Détention illégale
  • Prise d’otages
  • Attaque contre des personnes civiles
  • Attaque contre des civils
  • Attaque contre le personnel ou des biens employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix
  • Attaque contre des biens de caractère civil
  • Attaque contre des biens protégés
  • Attaque causant incidemment des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages excessifs
  • Attaque contre des localités non défendues
  • Attaque contre des biens ou des personnes utilisant les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève
  • Utilisation indue d’un pavillon parlementaire
  • Utilisation indue du drapeau, des insignes ou de l’uniforme de l’ennemi
  • Utilisation indue du drapeau, des insignes ou de l’uniforme des Nations Unies
  • Utilisation indue des signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève
  • Transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe, ou déportation ou transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire
  • Fait de tuer ou de blesser par traîtrise
  • Fait de tuer ou de blesser une personne hors de combat
  • Déni de quartier
  • Déni de droits ou d’action à des ressortissants de la partie adverse
  • Fait de contraindre à participer à des opérations militaires
  • Fait d’affamer des civils comme méthode de guerre
  • Emploi de poison ou d’armes empoisonnées
  • Emploi de gaz, liquides, matières ou procédés prohibés
  • Emploi de balles prohibées
  • Autres formes de violences sexuelles
  • Déplacement de personnes civiles
  • Crime d’agression

 

Annexe 2

 

Les traités auxquels les États membres de l’ONU sont Partie  et qui représente les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme[28], ne font que confirmer notre interprétation.

 

NORMES GÉNÉRALES

 

  • Charte des Nations Unies [ONU]
  • Charte internationale des droits de l’homme [ONU] :
  • Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
  • (PIDESC), 1966 ; organe de suivi : Comité des droits économiques, sociaux et culturels
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), 1966 ;
  • organe de suivi : Comité des droits de l’homme (premier) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966
  • Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, 1989
  • Déclaration du Millénaire, 2000 [ONU]
  • Déclaration et Programme d’action de Vienne, Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l’homme, 1993 [ONU]
  • Charte africaine des droits de l’homme et des peuples [Union africaine]
  • Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples [Union africaine]
  • Charte sociale européenne [Conseil de l’Europe]
  • Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) [Conseil de l’Europe]
  • Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives [Conseil de l’Europe]
  • Protocole portant amendement de la Charte sociale européenne [Conseil de l’Europe]
  • Charte arabe des droits de l’homme, 1994 [Ligue des États arabes] (nouvelle) Charte arabe des droits de l’homme, 2004 [Ligue des États arabes]
  • Convention américaine relative aux droits de l’homme (aussi appelée Pacte de San José, Costa Rica) [Organisation des États américains (OEA)]
  • Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme [OEA]

 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, APPLICATION DES LOIS

 

  • Code de conduite pour les responsables de l’application des lois [ONU]
  • Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement [ONU]
  • Ensemble de règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (aussi appelées Règles de Beijing) [ONU]
  • Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus [ONU]
  • Principes de base relatifs au rôle du barreau [ONU]
  • Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois [ONU]
  • Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet [ONU]
  • Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (aussi appelés Principes directeurs de Riyad) [ONU]
  • Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature [ONU]
  • Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus [ONU]
  • Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté [ONU]
  • Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (aussi appelées Règles de Tokyo) [ONU]

 

CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L’HUMANITE

 

  • Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide [ONU]
  • Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité [ONU]
  • Cour pénale internationale, Éléments des crimes [ONU]
  • Cour pénale internationale, Règlement de procédure et de preuve [ONU]
  • Statut de Rome de la Cour pénale internationale [ONU]

 

DISCRIMINATION, RACISME, POPULATIONS INDIGÈNES, MINORITÉS, HANDICAP

 

  • Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale [ONU]; organe de suivi : Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
  • Déclaration et Programme d’action de Durban, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, 2001 [ONU]
  • Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction [ONU]
  • Déclaration sur les droits des peuples autochtones [ONU]
  • Protection des personnes atteintes de maladie mentale et amélioration des soins de santé mentale [ONU]
  • Règles pour l’égalisation des chances des handicapés [ONU]
  • Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’interdiction générale de la discrimination [Conseil de l’Europe]
  • Convention n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 [OIT]
  • Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées [OEA]

 

DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

 

  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC),
  • 1966 [ONU] ; organe de suivi : Comité des droits économiques, sociaux et culturels
  • Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ONU]
  • Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (aussi appelé Protocole de San Salvador) [OEA]

 

DROIT HUMANITAIRE

 

  • Conventions de Genève [CICR] :
  • Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Première Convention de Genève)
  • Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Deuxième Convention de Genève)
  • Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Troisième
  • Convention de Genève)
  • _ Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Quatrième Convention de Genève)
  • Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (Protocole I)
  • Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux (Protocole II)

 

EMPLOI, TRAVAIL FORCÉ

 

  • Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) :
  • Convention n° 29 sur le travail forcé, 1930
  • Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
  • Convention n° 97 sur les travailleurs migrants (révisée), 1949
  • Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949
  • Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951
  • Convention n° 105 sur l’abolition du travail forcé, 1957
  • Convention n° 107 relative aux populations aborigènes et tribales, 1957
  • Convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
  • Convention n° 138 sur l’âge minimum, 1973
  • Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975
  • Convention n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989
  • Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999
  • Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998

 

ENFANTS

 

  • Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de
  • la prostitution d’autrui [ONU]
  • Convention relative aux droits de l’enfant [ONU] ; organe de suivi : Comité des droits de l’enfant
  • Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés [ONU]
  • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants [ONU]
  • Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [ONU]
  • Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant [Union africaine]
  • Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 [Organisation internationale du travail (OIT)]
  • Convention interaméricaine sur le trafic international de mineurs [OEA]

 

FEMMES

 

  • Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui [ONU]
  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes [ONU] ; organe de suivi : Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
  • Déclaration et Programme d’action de Beijing, Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Pékin, 1995 [ONU]
  • Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes [ONU]
  • Document final de la 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale des
  • Nations Unies, Femmes 2000 : Égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle, 2000 (Beijing + 5) [ONU]
  • Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [ONU]
  • Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes [ONU]
  • Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes [Union africaine]
  • Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (aussi appelée Convention de Belém do Pará) [OEA]

 

MONDE DES AFFAIRES, ENTREPRISES, INSTITUTIONS

 

  • Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises [ONU]
  • Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (aussi appelés Principes de Paris) [ONU]
  • Convention sur la prévention et la lutte contre la corruption [Union africaine]
  • Convention interaméricaine contre la corruption [OEA]

 

PEINE DE MORT

 

  • Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort [ONU]
  • Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort [ONU]
  • Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort [Conseil de l’Europe]
  • Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances [Conseil de l’Europe]
  • Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort [OEA]

 

RÉFUGIÉS, ASILE, MIGRANTS, NATIONALITÉ

  • Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (aussi appelée Convention des travailleurs migrants) [ONU] ; organe de suivi : Comité sur les travailleurs migrants
  • Convention relative au statut des réfugiés [ONU]
  • Déclaration sur les droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent [ONU]
  • Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays [ONU]
  • Protocole relatif au statut des réfugiés [ONU]
  • Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique
  • [Union africaine]
  • Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant [Conseil de l’Europe]
  • Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 [OIT]

 

TORTURE, MAUVAIS TRAITEMENTS, DISPARITIONS, EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

 

  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) [ONU] ; organe de suivi : Comité contre la torture
  • Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; organe de suivi : Comité des disparitions forcées
  • Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU]

 

  • Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées [ONU]
  • Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU]
  • Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions [ONU]
  • Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits [ONU]
  • Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole facultatif à la Convention contre la torture) [ONU]
  • Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (aussi appelées Lignes directrices de Robben Island), 2002 [Union africaine]
  • Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [Conseil de l’Europe]
  • Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes [OEA]
  • Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture [OEA] TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, ESCLAVAGE
  • Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée [ONU]
  • Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui [ONU]
  • Convention relative à l’esclavage [ONU]
  • Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite desesclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage [ONU]
  • Principes et directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains, haut-commissaire aux droits de l’homme [ONU]
  • Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [ONU]
  • Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
  • [ONU]
  • Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l’Europe]
  • Convention interaméricaine sur le trafic international de mineurs [OEA]

 

 

[1] Même en situation de guerre le droit international humanitaire ne supplante pas le droit international relatif aux droits de la personne comme le relevait la Cour internationale de justice en 2004 Selon la Cour internationale de justice, « certains droits peuvent relever exclusivement du droit international humanitaire ; d’autres peuvent relever exclusivement des droits de l’homme ; d’autres enfin peuvent relever à la fois de ces deux branches du droit international. » Cour internationale de justice, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, Avis consultatif du 9 juillet 2004, § 106 et 107-112.

Observation générale n°31 du Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 26 mai 2004, § 11.

[2] La Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes note dans son préambule : « Prenant en compte les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à l’Afrique de l’Ouest imposant des embargos sur les armes à l’encontre de pays de la sous- région ; »

Puis dans l’article 6 ; Cas de Refus d’Exemption de Transfert d’Armes Légères et de Petit Calibre :

Paragraphe 2.a(i) et 2.c(i) « Un transfert ne sera pas autorisé si son autorisation viole les obligations de l’Etat qui fait la demande ainsi que celles des Etats Membres dans le cadre du droit international y compris :

  1. a) les obligations dans le cadre de la Charte des Nations Unies, telles que :
  2. les résolutions obligatoires du Conseil de sécurité comme celles imposant des embargos sur les armes ;
  3. c) tout autre traité ou décision par lequel les Etats Membres sont tenus, incluant :
  4. les décisions contraignantes, y compris les embargos, adoptées par des organisations internationales, multilatérales, régionales et sous-régionales, telle que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, auxquelles l’Etat est partie ; »

[3] La Convention de l’Afrique Centrale pour le Contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage ; article 5 : Procédures et conditions de délivrance des autorisations de transferts :

Paragraphe 5.c : « Sans préjudice des dispositions de l’article 3, et des lois et règlements nationaux en vigueur, les États parties disposent qu’une autorisation de transfert doit être refusée par l’organe national compétent au motif d’une des raisons suivantes :

  1. c) le transfert des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage est susceptible de violer ou viole un embargo international sur les armes ; »

Puis dans l’article 25 : Adoption et harmonisation des mesures législatives

paragraphe f) : « toute activité exercée en violation d’un embargo sur les armes légères et de petit calibre imposé par les Nations Unies, l’Union africaine, la CEEAC ou toute organisation pertinente »

[4] Le Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction d’armes légères et de petit calibre dans la région des grands lacs et la corne de L’Afrique, article 3 mesures législatives 

Paragraphe b : « Les états parties qui ne l’ont pas encore fait adopteront les mesures –législatives ou autres- nécessaires pour sanctionner la violation des embargos sur les armes mandatés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et / ou les organisations régionales, par des moyens pénaux, civils ou administratifs dans le cadre de leurs lois nationales. »

[5] La Communauté de Développement de l’Afrique Australe Protocole sur le contrôle des armes à feu, des munitions et d’autres matériels connexes, article 5 mesures législatives de la

Paragraphe 2 : « Les Etats parties promulguent la législation nécessaire et prennent d’autres mesures en vue d’infliger, en vertu des lois nationales, des sanctions pénales, civiles ou administratives sur les cas de violation des embargos sur les armes ordonnés par le Conseil de sécurité des Nations Unies. »

[6] La Position Commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, article 2 Critères

Paragraphe 1.(a) :

« Premier critère: respect des obligations et des engagements internationaux des États membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou lUnion européenne, des accords en matière, notamment, de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales.

Une autorisation dexportation est refusée si elle est incompatible avec, entre autres:

  1. a) les obligations internationales des États membres et les engagements quils ont pris dappliquer les embargos sur les armes décrétés par les Nations unies, lUnion européenne et lOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe; »

 

[7] « un concept qui permet d’évaluer l’écart qui s’est établi entre le comportement passif ou insuffisamment actif d’un État dans une situation quelconque et l’obligation qui lui est faite, par les règles coutumières ou conventionnelles du droit international, de poser tel geste dans cette même circonstance »Pierre F. MERCURE cite P. DUPUY, dans Principes de droit international applicables au phénomène des pluies acides ; page 378 : https://www.usherbrooke.ca/droit/fileadmin/sites/droit/documents/RDUS/volume_21/21-2-mercure.pdf .

[8] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/04/01/la-france-ratifie-le-traite-sur-le-commerce-des-armes-classiques-adopte-a-lonu-en-avril-2013/

[9] Commission des lois des Nations unies de décembre 2001 ; Article 1 :

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale.

[10] Ces articles ont été reconnus par la Cour internationale de justice « sur la responsabilité de l’État comme faisant partie du droit coutumier dans un arrêt du 26 février 2007 sur une affaire de génocide (Bosnie c. Serbie). »

[11] Le paragraphe a) renvoyant au concept de due diligence cité plus haut.

[12] Projet d’articles sur la responsabilité de l’état pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs 2001 ; Rapport du Conseil économique et social, Rapport de la Troisième Commission de l’Assemblée générale, projet de résolution XVII, 14 décembre 1982, A/37/745, p. 40: http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf , cité également dans « Comment appliquer les normes relatives aux droits humains aux transferts d’armes ; Index AI : ACT 30/ 008/2008 » : http://www.amnesty.org/fr/campaigns/control-arms/reports/how-to-apply-human-rights-standards-to-arms-transfer-decisions

[13] Les rapports d’Amnesty International notamment depuis 2003 : «Nos frères qui les aident à nous tuer ». Exploitation économique et atteintes aux droits humains dans l’est du pays » ; Index AI : AFR 62/010/2003 ÉFAI : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR62/010/2003/fr/9700ce20-d70a-11dd-b0cc-1f0860013475/afr620102003fr.html ;   « Le flux d’armes en direction de l’est »  : https://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR62/006/2005/fr/2196464b-d4d2-11dd-8a23-d58a49c0d652/afr620062005fr.html  et « Dead on Time » en 2006 : https://www.amnesty.org/en/library/info/ACT30/008/2006 https://armerdesarmer.wordpress.com/2012/12/12/republique-democratique-du-congo-rdc-mais-qui-souhaite-arreter-cette-guerre/ , https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/07/30/la-republique-democratique-du-congo-un-echec-continue-de-la-justice-internationale/   ainsi que les rapports d’experts de l’ONU depuis 2001.

[14] « Rwanda’s Paul Kagame warned he may be charged with aiding war crimes » Chris McGreal ; The Guardian 25 juillet 2012 : http://m.guardian.co.uk/world/2012/jul/25/rwanda-paul-kagame-war-crimes?cat=world&type=article

[15] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/07/18/gaza-un-droit-international-relatif-aux-droits-de-lhomme-indivisible-et-universel/

[16] http://www.unrwa.org/newsroom/official-statements/unrwa-strongly-condemns-israeli-shelling-its-school-gaza-serious Violations graves du droit international pourraient apparaître comme ayant un caractère systématique au moins depuis 2006 ; voir « Israël Liban. Des attaques disproportionnées : les civils, premières victimes de la guerre » : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/MDE02/033/2006/fr/27309ef4-d3d7-11dd-8743-d305bea2b2c7/mde020332006fr.pdf ; « Israël/Gaza : En fournissant des armes, les pays étrangers alimentent le conflit » : http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE15/012/2009/en/9e714cc6-4221-46a0-a3bc-a2dcadd95b62/mde150122009fra.pdf ; Rapport Goldstone « Rapport de la Mission d’établissement des faits de  l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza » : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/12session/A-HRC-12-48_ADVANCE1_fr.pdf ;  « Un an après le conflit meurtrier Israël/Gaza, le cauchemar continue » : http://www.amnesty.org/fr/news/year-deadly-israelgaza-conflict-nightmare-continues-2013-11-14 ; « Israël/Territoires palestiniens occupés : non à l’usage d’une force excessive contre les civils palestiniens en Cisjordanie » : http://www.amnesty.org/fr/news/israelopt-stop-use-excessive-force-against-palestinian-civilians-west-bank-2013-04-04

[17] Rapports des Nations unies et des ONG sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les graves violations des droits de la personne

[18] Emmanuel DECAUX – Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 (Dossier : La normativité) – janvier 2007 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-21/declarations-et-conventions-en-droit-international.50561.html

[19] La Charte des Nations unies ; article 103 : http://www.un.org/fr/documents/charter/

[20] Cour internationale de justice ; Avis du 11 mai 1949, Rec. CIJ, 1949, p. 185 : http://www.icj-cij.org/docket/files/4/1835.pdf

[21] Arrêt du 5 févr. 1970 (2e phase), Rec. CIJ, 1970, p. 32, § 34 : http://www.icj-cij.org/docket/files/50/5387.pdf

[22] Résolution A/37/179 du 17 décembre 1982 : http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/37/179&referer=http://www.un.org/depts/dhl/resguide/r37_resolutions_table_eng.htm&Lang=F

[23] La Charte des Nations unies ; article 1 : http://www.un.org/fr/documents/charter/

[24] Ibid. article 55

[25] Ibid. article 56

[26] « Ainsi les « principes généraux de droit », passant par-dessus la tête des conventions, risquent, grâce au juge international, de se retrouver au sommet de la hiérarchie des normes internationales. La légalité supérieure prévue par l’article 103 de la Charte trouverait ainsi une légitimité accrue, dépassant le nationalisme juridique des États membres dans le volontarisme collectif des Nations Unies qui demeurent le moins mauvais porte-parole de la « communauté internationale des États dans son ensemble » ; Emmanuel Decaux – Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 (Dossier : La normativité) – janvier 2007:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-21/declarations-et-conventions-en-droit-international.50561.html

[27] Cour Pénale Internationale « Éléments de crimes » : http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/7730B6BF-308A-4D26-9C52-3E19CD06E6AB/0/ElementsOfCrimesFra.pdf . L’ordre de la classification des crimes de guerre n’est pas celle de la CPI.

[28] Comment appliquer les normes relatives aux droits humains aux transferts d’armes ; Index AI : ACT 30/ 008/2008 ; liste non exhaustive. : http://www.amnesty.org/fr/campaigns/control-arms/reports/how-to-apply-human-rights-standards-to-arms-transfer-decisions

 





50ème ratification du traité sur le commerce des armes classiques (TCA), qui entrera en vigueur dans 90 jours

24 09 2014

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

Ce jeudi 24 septembre 2014 à New-York (USA), 7 nouveaux pays[1] déposeront les outils de ratification du premier traité international sur le commerce des armes (TCA) de l’histoire.  Au terme de ce dépôt, le chiffre officiel sera atteint permettant en conséquence l’entrée en vigueur effective du TCA le 23 décembre prochain.

 

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), qui a contribué à ce travail en relation avec de nombreux gouvernements, salue ces nouvelles ratifications et la portée universelle du droit international présent au cœur des critères du TCA, comme meilleur garant de la protection des droits de l’Homme.

C’est un évènement extraordinaire pour les millions de femmes, d’enfants et d’hommes qui subissent au quotidien les violences directes et indirectes perpétrées à l’aide des armes. ASER attend des gouvernements désormais engagés qu’ils mettent en œuvre rigoureusement les articles 6 et 7 du TCA et cessent donc tout transfert irresponsable d’armes classiques. Ceci est essentiel notamment en Centrafrique, au Mali et en Lybie, en Irak et en Syrie, en Israël et en Palestine, au Soudan du Sud, en Ukraine, tout comme au Guatemala, au Honduras et au Brésil, tous pays où de graves violations des droits de l’Homme, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont perpétrés contre les populations.

Adopté par l’ONU le 2 avril 2013 après sept années de discussions et négociations entre les états membres, le TCA constitue l’acte juridique international le plus important de ce début de XXI° siècle. Ce texte définit les nouvelles normes internationales relatives au contrôle des transferts d’armes classiques. Les pays qui l’ont ratifié s’engagent à transposer le TCA dans leur ordre juridique interne et à appliquer, notamment, le principe de l’évaluation du risque d’usage des armes dont ils autoriseraient l’exportation.

Mais ce traité engage également les États qui transfèrent des armes à ceux qui soutiennent des gouvernements ou des groupes armés coupables de crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, comme en Ukraine, à Gaza et en Syrie par exemple.

 

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] Argentine, Bahamas, Portugal, République Tchèque, Saint Lucie, Sénégal et Uruguay.

 

 

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80