Les ventes d’armes du gouvernement français examinées au Conseil d’État

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 16 décembre 2022

Ce vendredi 16 décembre 2022 à 14h00 les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État examineront le pourvoi formé par Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER), l’Action des Chrétiens contre la Torture, Médecins du Monde et Salam4Yemen, contre l’ordonnance de la cour administrative d’appel de Paris. 

Trois années auront été nécessaires pour que le rapporteur public communique enfin son analyse aux parties.

ASER sera présent sur le parvis du Palais Royal dès midi.

En effet malgré les alertes répétées des Nations Unies et des ONG sur les graves violations du droit international commises au Yémen, le gouvernement français continue d’octroyer des autorisations d’exportations d’armes vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ce qui constitue une violation de l’article 6 du traité sur le commerce des armes des Nations Unies que la France a ratifié en 2014.

ASER avait saisi le tribunal administratif de Paris en mai 2018 demandant au gouvernement la suspension de ces transferts illégaux d’armes utilisées pour commettre ou faciliter des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité au Yémen. 

Une guerre qui selon le Programme de développement des Nations Unies aurait en décembre 2021 fait plus de 377 000 morts dont 150 000 tués au combat et 277 000 dus à la famine et aux maladies.

Afin de prévenir les graves violations du droit international, particulièrement le droit international des droits de l’Homme, cette action pourrait également être renouvelée et concerner d’autres ventes d’armes illégales du gouvernement français (Russie…). 

Nous espérons que le Conseil d’État saura faire appliquer la légalité internationale dans le respect de l’article 55 de la constitution française ainsi que l’article 46 du traité de Vienne qui précisent que les lois des traités ont une valeur supra nationale.

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies, 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER milite pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts et l’utilisation des armes, notamment par les services de police et de sécurité. 

8° conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies

La huitième conférence des États parties au TCA à eu lieu fin août à Genève, Suisse, en présence des 111 États ratificateurs et 30 États signataires, dont les États Unis. Cette conférence s’est déroulée dans un contexte de guerre en Ukraine juridiquement qualifié de crime d’agression où la condamnation unilatérale de la Russie par les pays occidentaux est apparue excessive. 

Lors de cette conférence Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) a dénoncé cette guerre menée par la Russie qui viole le droit international mais a également souligné que celle-ci s’intègre dans une logique de « guerre froide » que les Etats-Unis n’ont jamais vraiment abandonnée avec, notamment, le coup d’État de Maidan en 2014. Celui-ci avait alors chassé un gouvernement ukrainien démocratiquement élu et corrompu qui se rapprochait de la Russie pour installer un gouvernement non élu, toujours corrompu, mais pro-occidental. 

ASER a également rappelé que l’article premier de la Charte des Nations Unies engageait les États membre au développement des relations amicales entre les nations « fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » et qu’il était des obligations des États parties au TCA de l’appliquer comme précisé dans son article 5 : « Chaque État Partie applique de façon cohérente, objective et non discriminatoire les dispositions du présent Traité compte tenu des principes qui y sont énoncés. »  

Or le traitement politique et médiatique de la guerre d’Ukraine par les pays occidentaux révèle non seulement la faillite de ces principes mais aussi la confirmation, pour de nombreux États du sud, d’au moins trois puissantes problématiques. 

• L’occultation des guerres qui préexistent, comme en Éthiopie, en Palestine, en République Démocratique du Congo et au Yémen, laisse penser que les graves violations des droits fondamentaux commis dans ses pays sont d’une gravité moindre qu’en Ukraine.
• Le refus de la prise en compte de la violence armée, portée par les gangs et la criminalité organisée, que subissent pourtant des millions de familles dans le monde, principalement en Amérique latine.
• La tentative de faire oublier la complicité des États occidentaux – notamment les États-Unis, la France et la Grande Bretagne – dans les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité dans les pays où sont utilisées leurs armes.

Ainsi les conférences annuelles des États parties au TCA permettent le développement d’une contestation concernant le pouvoir de domination des États occidentaux dans la mise en œuvre du traité. L’universalité des droits de l’Homme telle qu’appliquée par ces derniers est contestée par une majorité des pays du sud.  L’arrivée de la Chine au sein du TCA contribue à cette contestation sans que cela indique que cet État partie, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, soit plus vertueux. Ce mouvement venu des pays du sud s’inscrit dans un temps long et condamne à moyen terme les dernières gesticulations pathétiques des adeptes de la real politique.

En cela le recours judiciaire intenté par ASER et des ONG^[1] en France sur la base de l’article 6, paragraphe 3 du TCA pour arrêter les transferts d’armes du gouvernement français vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis impliquée dans les crimes contre l’humanité au Yémen est aussi le signe d’une forme nouvelle d’opposition de la société civile. En effet, qui aurait pu penser, il y a même une décennie, qu’en Belgique, au Canada, en Grande Bretagne, en Italie de tels mouvements orchestrés par des ONG des sociétés civiles puissent bousculer les gouvernements pour les rappeler à leurs obligations ? Il reste donc un espoir dans l’imprévu et le paradoxe qui pourrait voir avancer l’aspiration des peuples des Nations à une application non discriminatoire du TCA avec en son cœur une véritable prévention des graves violations des droits de la personne.

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^[1]Avec l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Action contre la faim, Médecin du monde et Salam4Yemen

2 jour de la conférence du TCA des Nations Unies Genève

Évènement du 23 août 2022 sous la présidence de Mexico

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1° jour de la 8° conférence des Etats parties TCA

Pourquoi Mohamed Ben Zayed est-il encore reçu à Paris ?

Paris, le 18 juillet 2022

COMMUNIQUE DE PRESSE

Ce lundi 18 juillet 2022 le Président de la République française reçoit le Président des Émirats arabes unis (EAU) Mohamed Ben Zayed dont le pays dirige, avec l’Arabie Saoudite, la coalition de pays responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans la guerre du Yémen. 

La guerre au Yémen a causé la mort de près de 400 000 personnes fin 2021 selon une estimation du programme des Nations Unies pour le développement. Malgré une trêve obtenue par les Nations Unies le 2 avril 2022, renouvelée le 2 juin dernier, les violences contre la population yéménite n’ont pas cessé. Depuis le début du conflit, mars 2015, les infrastructures civiles telles que les hôpitaux, les centres de soins, les centres de traitement des eaux usées, les lieux de productions et de distributions de nourritures ont été détruits et n’ont toujours pas été restaurées.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) appelle les parlementaires dont une des fonctions est le contrôle de l’action du gouvernement, à dénoncer la venue en France du Président Mohamed Ben Zayed. 

ASER rappelle une fois encore que le gouvernement des Émirats arabes unis est responsable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au Yémen et demande aux parlementaires d’exiger la suspension des transferts d’armes du gouvernement français vers les EAU.

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies, 

ASER milite pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts et l’utilisation des armes, notamment par les services de police et de sécurité. 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

Contacts : http://aser-asso.org

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question  : 

Benoît Muracciole : +337 72 33 40 45