8° conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies

20 09 2022

La huitième conférence des États parties au TCA à eu lieu fin août à Genève, Suisse, en présence des 111 États ratificateurs et 30 États signataires, dont les États Unis. Cette conférence s’est déroulée dans un contexte de guerre en Ukraine juridiquement qualifié de crime d’agression où la condamnation unilatérale de la Russie par les pays occidentaux est apparue excessive. 

Lors de cette conférence Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) a dénoncé cette guerre menée par la Russie qui viole le droit international mais a également souligné que celle-ci s’intègre dans une logique de « guerre froide » que les Etats-Unis n’ont jamais vraiment abandonnée avec, notamment, le coup d’État de Maidan en 2014. Celui-ci avait alors chassé un gouvernement ukrainien démocratiquement élu et corrompu qui se rapprochait de la Russie pour installer un gouvernement non élu, toujours corrompu, mais pro-occidental. 

ASER a également rappelé que l’article premier de la Charte des Nations Unies engageait les États membre au développement des relations amicales entre les nations « fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » et qu’il était des obligations des États parties au TCA de l’appliquer comme précisé dans son article 5 : « Chaque État Partie applique de façon cohérente, objective et non discriminatoire les dispositions du présent Traité compte tenu des principes qui y sont énoncés. »  

Or le traitement politique et médiatique de la guerre d’Ukraine par les pays occidentaux révèle non seulement la faillite de ces principes mais aussi la confirmation, pour de nombreux États du sud, d’au moins trois puissantes problématiques. 

  • L’occultation des guerres qui préexistent, comme en Éthiopie, en Palestine, en République Démocratique du Congo et au Yémen, laisse penser que les graves violations des droits fondamentaux commis dans ses pays sont d’une gravité moindre qu’en Ukraine.
  • Le refus de la prise en compte de la violence armée, portée par les gangs et la criminalité organisée, que subissent pourtant des millions de familles dans le monde, principalement en Amérique latine.
  • La tentative de faire oublier la complicité des États occidentaux – notamment les États-Unis, la France et la Grande Bretagne – dans les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité dans les pays où sont utilisées leurs armes.

Ainsi les conférences annuelles des États parties au TCA permettent le développement d’une contestation concernant le pouvoir de domination des États occidentaux dans la mise en œuvre du traité. L’universalité des droits de l’Homme telle qu’appliquée par ces derniers est contestée par une majorité des pays du sud.  L’arrivée de la Chine au sein du TCA contribue à cette contestation sans que cela indique que cet État partie, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, soit plus vertueux. Ce mouvement venu des pays du sud s’inscrit dans un temps long et condamne à moyen terme les dernières gesticulations pathétiques des adeptes de la real politique.

En cela le recours judiciaire intenté par ASER et des ONG[1] en France sur la base de l’article 6, paragraphe 3 du TCA pour arrêter les transferts d’armes du gouvernement français vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis impliquée dans les crimes contre l’humanité au Yémen est aussi le signe d’une forme nouvelle d’opposition de la société civile. En effet, qui aurait pu penser, il y a même une décennie, qu’en Belgique, au Canada, en Grande Bretagne, en Italie de tels mouvements orchestrés par des ONG des sociétés civiles puissent bousculer les gouvernements pour les rappeler à leurs obligations ? Il reste donc un espoir dans l’imprévu et le paradoxe qui pourrait voir avancer l’aspiration des peuples des Nations à une application non discriminatoire du TCA avec en son cœur une véritable prévention des graves violations des droits de la personne.


[1]Avec l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Action contre la faim, Médecin du monde et Salam4Yemen





2 jour de la conférence du TCA des Nations Unies Genève

24 08 2022

Évènement du 23 août 2022 sous la présidence de Mexico





1° jour de la 8° conférence des Etats parties TCA

23 08 2022




Pourquoi Mohamed Ben Zayed est-il encore reçu à Paris ? 

18 07 2022

Paris, le 18 juillet 2022

COMMUNIQUE DE PRESSE

Ce lundi 18 juillet 2022 le Président de la République française reçoit le Président des Émirats arabes unis (EAU) Mohamed Ben Zayed dont le pays dirige, avec l’Arabie Saoudite, la coalition de pays responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans la guerre du Yémen. 

La guerre au Yémen a causé la mort de près de 400 000 personnes fin 2021 selon une estimation du programme des Nations Unies pour le développement. Malgré une trêve obtenue par les Nations Unies le 2 avril 2022, renouvelée le 2 juin dernier, les violences contre la population yéménite n’ont pas cessé. Depuis le début du conflit, mars 2015, les infrastructures civiles telles que les hôpitaux, les centres de soins, les centres de traitement des eaux usées, les lieux de productions et de distributions de nourritures ont été détruits et n’ont toujours pas été restaurées.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) appelle les parlementaires dont une des fonctions est le contrôle de l’action du gouvernement, à dénoncer la venue en France du Président Mohamed Ben Zayed. 

ASER rappelle une fois encore que le gouvernement des Émirats arabes unis est responsable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au Yémen et demande aux parlementaires d’exiger la suspension des transferts d’armes du gouvernement français vers les EAU.

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies, 

ASER milite pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts et l’utilisation des armes, notamment par les services de police et de sécurité. 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

Contacts : http://aser-asso.org

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question  : 

Benoît Muracciole : +337 72 33 40 45





Levée du secret défense dans la guerre au Yémen : ASER saisit la CADA 

14 07 2022

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Ce jour, le 14 juillet 2022, notre avocat Matteo Bonaglia saisit la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) au nom d’Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) pour demander la déclassification de l’ensemble des licences d’exportation des entreprises soumises à l’article L2335-3 du code de la défense, portant sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés visés au I° de l’article L2331-1 du code de la défense, qui ont servi à des exportations à destination des pays impliqués dans le conflit au Yémen. 

La saisie de la CADA est rendue possible par l’absence de réponse (valant refus implicite) du Premier ministre, Jean Castex à l’époque, et de la ministre des Armées, Florence Parly à l’époque –  à la demande d’ASER tendant à la déclassification d’une part de l’ensemble des licences d’exportation à destination de la coalition des pays dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis engagés dans le conflit au Yémen et d’autre part des notes de la Direction du renseignement militaire qui portent sur la situation au Yémen depuis 2015.

Pour mémoire, la décision d’ASER de produire dans sa requête et mémoire du référé suspension du 7 mai 2019 des informations classées secret défense mise en ligne par l’association Disclose avait valu au Président d’ASER une convocation par la DGSI, puis un classement avec suite du procureur de la République.

ASER avait saisi le tribunal administratif de Paris en 2018 pour mettre fin aux transferts d’armes autorisés par le gouvernement français vers la coalition impliquée dans la guerre au Yémen. La lenteur de notre justice, ASER attend toujours la décision du Conseil d’État quant à la légalité de ces transferts, est un déni de justice vis-à-vis de la population yéménite dans un conflit qui aurait fait près de 400 000 morts fin 2021. 

La date du 14 juillet n’est en rien fortuite, c’est ce jour de 1789 où les peuples français se soulevaient face à un pouvoir aveugle quant aux demandes de justice des citoyens·nes français·es « considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements ». 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies