Deuxième jour de la conférence des Etats du traité sur le commerce des armes à Genève

23 08 2016





Traité sur le commerce des armes : entrée en vigueur, perspectives et défis

30 12 2014
Salle de l'Assemblée Générale de l'ONU. Photo Benoît Muracciole

Salle de l’Assemblée Générale de l’ONU. Photo Benoît Muracciole

 Article de la Revue internationale et stratégique 2014, mis en ligne avec l’aimable autorisation de l’Institut des Relations Internationales et Stratégiques (IRIS) ainsi que de l’International Peace Information Service (IPIS)

L’entrée en vigueur imminente du Traité de commerce des armes (TCA), à la fin de l’année 2014[1], est perçue comme un motif d’espoir : le bannissement des transferts irresponsables d’armes conventionnelles serait sur le point de commencer. Au cours de l’année écoulée, et depuis l’adoption décisive du traité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) le 2 avril 2013, les déclarations d’engagement des États pour mettre en oeuvre le TCA ont fait boule de neige[2]. Le TCA constitue un changement de paradigme dans le droit international sur les transferts d’armes.

Pour la première fois dans l’Histoire, des obligations universelles relatives aux droits de l’homme ont été prises en compte aux côtés d’autres normes internationales afin de codifier des règles contraignantes visant à réglementer les transferts d’armes classiques. Mais le TCA n’est pas une panacée. Certaines de ses dispositions sont faibles ou vagues, laissant une large marge d’interprétation aux États parties. En outre, il comprend des normes tirées de systèmes et d’instruments juridiques différents, d’où une hiérarchie entre elles[3]. Son interprétation présente donc des défis. Il est également significatif, pour l’avenir du texte, de noter qu’il est né, dans sa forme moderne, au sein de la société civile, qui continue d’être un partenaire actif pour les États qui soutiennent l’élaboration du régime du traité[4].

Une perspective historique

Dans les années 1920 et 1930, les efforts des puissances impériales sous l’auspice de la Société des nations (SDN) pour élaborer une convention visant à limiter les transferts d’armes, d’abord à l’Afrique, à la Turquie et au Moyen- Orient, avaient échoué.

Les racines du problème remontent au moins au Pacte de la SDN, au traité de Saint-Germain-en-Laye (1919) et à la première Conférence mondiale du désarmement de 1932. Des projets d’articles proposés par les États-Unis avec le soutien de la France et de la Suisse furent adoptés par le Comité pour la règlementation du commerce et de la fabrication privée et d’État des armes et matériels de guerre en juillet 1934. Il s’agissait de mettre en place un système de « contrôle gradué » des armes interdites et réglementées, comprenant le commerce international des armes du secteur privé et les ventes de gouvernement à gouvernement, mais aussi des niveaux de réductions quantitatives et qualitatives, ainsi que la déclaration de ce commerce. Toutefois, ces niveaux de réduction ainsi que les critères universels pour les transferts n’ont pas été acceptés. Et, fin 1939, la course débridée aux armements conventionnels contribuait à pousser ces États dans une nouvelle guerre mondiale. Aux Nations unies, presque rien n’a été fait entre 1945 et 1990 pour établir des systèmes ou des normes de contrôle du commerce international des armes.

Cette tâche a été éclipsée par la menace d’une guerre nucléaire, la guerre froide et les conflits par procuration des années 1950 à 1980. Les États dominants n’étaient alors pas en mesure de concevoir des règles universelles pour limiter la production excessive d’armes ou d’accepter des critères juridiques objectifs et non discriminatoires pour arrêter l’utilisation probablement abusive et les dommages d’un transfert d’armes. En décembre 1990, la décision prise par 150 États d’établir un Registre des armes classiques, mesure visant à la transparence pour sept catégories d’armes offensives, recueillit un certain soutien après la guerre du Golfe.

Cependant, les « règles de retenue» volontaires, acceptées en 1991 par les membres permanents du Conseil de sécurité, qui avaient fourni la plupart des armes utilisées durant guerre du Golfe, étaient vagues, tout comme les « lignes directrices sur les transferts d’armes internationaux» approuvées par l’Assemblée générale en 1996. Comme dans les négociations sur le traité sur le commerce des armes au sein de la SDN, aucun critère juridique clair ne fut élaboré pour permettre aux États d’exercer équitablement et objectivement une telle retenue.

Les lauréats du prix Nobel et la campagne des ONG

 Ainsi, le développement du concept moderne de traité sur le commerce des armes fut laissé à l’initiative la société civile. Fin 1993 à Londres, dans les bureaux d’Amnesty International, quatre organisations non gouvernementales (ONG) plaidant pour le contrôle des armements conçurent l’idée initiale qui mena au TCA. Avec la participation de juristes des universités de Cambridge et d’Essex, elles rédigèrent un code juridiquement contraignant et commencèrent à promouvoir et à développer le concept. S’appuyant sur les lignes directrices de l’Union européenne sur les exportations d’armements et sur les principes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les transferts d’armes[5], les documents de travail comprenaient des séries de règles destinées aux États et conditionnant l’autorisation légale de tout transfert international d’armes classiques à la démonstration, pour l’État d’envoi, que ces armes ne seront pas utilisées pour des violations flagrantes des droits de l’homme ou d’autres violations graves du droit international.

Pour des raisons logistiques et stratégiques, l’effort initial de plaidoyer des ONG fut mené au sein de l’Union européenne (UE) et aux États-Unis. Mais, rapidement, l’idée se répandit beaucoup plus largement. En 1996, l’ancien président du Costa Rica et prix Nobel de la paix Oscar Arias réunit un groupe d’autres lauréats du prix Nobel, dont Amnesty International, pour travailler, avec un groupe d’ONG de petite taille, afin de promouvoir une proposition de code international de conduite juridiquement contraignant sur les transferts d’armes. Ils rencontrèrent des ministres des Affaires étrangères, des parlementaires et des responsables gouvernementaux en Europe et aux États-Unis, ainsi que les ambassadeurs à l’ONU de plus de 25 pays.

Toutefois, l’attention internationale se concentra presqu’exclusivement sur les questions de désarmement, notamment sur les armes de destruction massive, mais aussi sur la Campagne internationale pour interdire les mines antipersonnel. En 1997, les dirigeants européens commencèrent à réagir à cette pression politique de la société civile et, en mai 1998, le Conseil de l’UE adoptait le Code de conduite de l’UE sur les exportations d’armements. Ce document prenait en compte les droits de l’homme et d’autres critères pour les exportations, mais n’était pas juridiquement contraignant. Aux États-Unis, le sénateur John Kerry travaillait avec d’autres au sein du Congrès en 1997 et 1998 pour faire adopter une loi donnant mandat au président pour négocier un code international visant à réglementer les transferts d’armes tout en respectant les principes des droits de l’homme.

Mais les efforts de l’administration Clinton pour engager ces négociations furent minimes. En 1999, la plupart des efforts de la société civile portèrent sur la négociation du Programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre[6], et deux autres petits instruments de l’ONU relatifs aux armes. Ceux-ci ne firent cependant pas référence à l’utilisation abusive des armes, entravant l’application effective des droits de l’homme et du droit international humanitaire pour réglementer ce commerce[7].

Ainsi, les ONG intensifièrent leurs efforts. En octobre 2003, Amnesty International, Oxfam et le Réseau international d’action contre les armes légères (IANSA) lancèrent la campagne «Contrôlez les armes », générant de la publicité à travers des événements, des publications et des mobilisations populaires3. Au cours des années suivantes, des centaines de milliers de personnes à travers le monde appelèrent les gouvernements à soutenir un TCA fort, doté de règles solides. En 2005, le soutien pour un tel traité était passé d’une poignée de gouvernements à plus de 50, de sorte qu’un mouvement fut engagé pour entamer un processus formel à l’Assemblée générale de l’ONU.

Encouragés par le plaidoyer de la société civile et par la position de certains gouvernements, 153 États adoptèrent – seuls les États-Unis votèrent contre –, le 6 décembre 2006, la résolution 61/89, demandant au secrétaire général de l’ONU «de solliciter les vues des États membres sur la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux d’un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques»[8].

En 2007, un nombre record d’États présentèrent leurs points de vue[9], la majorité appelant à des critères de transferts respectant les droits de l’homme, le droit international humanitaire et les interdictions relatives aux actes terroristes, et à ce que la portée du traité soit d’envergure. Il n’y avait presque pas de soutien pour un mécanisme de contrôle de l’application du traité. En 2008 et 2009, au cours d’une série de réunions à l’ONU, des experts gouvernementaux discutèrent d’éléments facultatifs[10]. Amnesty International et d’autres ONG plaidèrent pour des critères forts cristallisant les obligations des États[11].

En décembre 2009, l’Assemblée générale approuva un processus formel de négociation du traité. Au cours du mois de juillet 2012, cinq réunions du comité préparatoire présentèrent des propositions à la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, travaillant sur la base du consensus. Des projets de documents de travail furent déposés entre 2009 et 2011 par le président du comité préparatoire et ambassadeur de l’Argentine à l’ONU, Roberto García Moritán[12]. Beaucoup de ses propositions, notamment celles du 14 juillet 2011, reflétaient celles promues antérieurement par Amnesty International et la campagne « Contrôlez les armes », mais furent édulcorées lorsque, le 3 juillet 2012, il présenta de nouveaux projets de textes de traité lors de la Conférence de l’ONU[13].

Contrecarrée par l’opposition de l’Algérie, de l’Égypte, de l’Iran, de la Corée du Nord et de la Syrie, et faisant face à des questions non résolues avec les États-Unis, la Russie et la Chine, la Conférence manqua de temps pour convenir d’un texte par consensus[14]. Néanmoins, après une nouvelle série de négociations à la Conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes – du 18 au 28 mars 2013, sous la présidence de l’ambassadeur Peter Woolcott (Australie) –, le texte final du TCA fut adopté par l’Assemblée générale le 2 avril 2013[15].

Forces et faiblesses du texte

Le champ d’application du TCA couvre l’exportation, l’importation, le transit, le transbordement et le courtage des sept principales armes conventionnelles définies dans le cadre du Registre des armes classiques des Nations unies, ainsi que des armes de petit calibre et des armes légères – la formule «7 + 1» (art. 2). Ces catégories d’armes classiques sont fréquemment utilisées et détournées pour des actes illicites. La Chine et d’autres pays se sont opposés à ce que les armes légères et de petit calibre soient incluses, mais ont finalement cédé à la pression de l’écrasante majorité des États, notamment africains.

Cessions, prêts, location d’armes ne sont pas explicitement mentionnés, principalement en raison de l’opposition de la Chine, mais de telles opérations tombent déjà sous des définitions du commerce international des Nations Unies. Les États doivent disposer d’un système pour interdire certains transferts et évaluer soigneusement les risques spécifiques liés à l’exportation avant de décider de l’autoriser (art. 5 et 7.5). Toutefois, le TCA n’oblige pas les États à adopter des moyens spécifiques de réglementation des importations, du transit, du transbordement et du courtage autres qu’un système national efficace et transparent, comprenant une liste nationale de contrôle, des mesures anti détournement et la désignation d’autorités nationales compétentes pour l’échange d’informations.

Les États parties doivent également « [instituer] et [tenir] à jour un registre national de contrôle pour réglementer l’exportation des munitions tirées, lancées ou délivrées au moyen des armes classiques » de type 7 + 1 (art. 3), et « pour réglementer l’exportation de pièces et composants » quand celle-ci se réalise « sous une forme rendant possible l’assemblage » de ces types d’armes (art. 4). Malgré l’opposition des États-Unis et d’autres à leur inclusion, il a finalement été convenu que les biens connexes devaient tomber sous les dispositions de contrôle des exportations et d’interdiction de transfert définis dans le traité. Cependant, ils ne doivent pas nécessairement être couverts par des mesures visant à prévenir le détournement ou à réglementer l’importation, le transit, le transbordement et le courtage, ni être inclus dans les dossiers nationaux ou des rapports annuels (art. 8, 9, 10, 11, 12 et 13). Mais les États parties sont «encouragé[s] à appliquer les dispositions [du TCA] à une gamme aussi large que possible d’armes classiques » (art. 5.3), ce qui est en tout cas déjà une pratique courante parmi les pays producteurs d’armements.

Une pièce maîtresse du traité est l’obligation, pour chaque État partie, d’interdire tout transfert d’armes classiques ou de biens qui violerait une mesure prise « en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, [comme] un embargo sur les armes », « ses obligations internationales, résultant d’accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes classiques », ou « s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens liés pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie » (art. 6).

Les négociateurs américains ont insisté sur ce dernier élément de manière à exclure l’application du droit international coutumier. Sous réserve que l’exportation ne soit pas considérée comme un transfert interdit, le traité impose aux États parties de procéder à une évaluation « objective et non-discriminatoire […] si l’exportation de ces armes ou biens » « porterait atteinte à la paix et à la sécurité » plutôt que d’y contribuer, ainsi que d’évaluer si ces armes ou biens « pourraient servir à commettre une violation grave du droit international humanitaire […] [ou] du droit international des droits de l’homme », ou «un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme […] ou […] relatifs à la criminalité transnationale organisée auxquels l’État exportateur est partie, ou à en faciliter la commission». Si « les mesures d’atténuation des risques disponibles » ne peuvent être prises par les pays exportateurs et importateurs pour « atténuer le risque prépondérant de réalisation d’une [de ces] conséquences négatives », alors aucune autorisation ne peut être donnée par l’État partie pour procéder à cette exportation (art. 7).

Le TCA est aussi le premier traité international visant à inclure une disposition sur la violence basée sur le genre. Le risque que les armes conventionnelles «puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes, et les enfants, où à en faciliter la commission» (art. 7.4) doit être pris en compte. Les États parties doivent également évaluer et prévenir le risque de détournement des transferts des armes couvertes par le champ d’application du traité, en prenant des mesures d’atténuation des risques (art. 11). Ils sont tenus de prendre « les mesures nécessaires pour faire appliquer les lois et règlements nationaux» pour mettre en oeuvre le traité (art. 14). Ils doivent coopérer les uns avec les autres pour sa mise en oeuvre, y compris pour prévenir le trafic illicite d’armes et autres violations (art. 15). Ils doivent présenter « un rapport annuel […] concernant les exportations et importations d’armes classiques », par ailleurs «distribués aux [autres] États parties par le secrétariat» du traité (art. 13), et tenir des registres nationaux sur les exportations, les importations, les transits et les transbordements de ces armes (art. 12).

Les mesures et les décisions que les États parties prennent, ou ne prennent pas, pour mettre en oeuvre le traité peuvent être contestées par d’autres États, notamment lors de leurs réunions régulières au sein de la Conférence des États parties, qui «examine la mise en oeuvre du […] traité, y compris les évolutions intervenues dans le domaine des armes classiques », ainsi que « les propositions d’amendements » (art. 17). En 2020, puis tous les trois ans par la suite, les États parties peuvent envisager de modifier les dispositions du traité par consensus ou par un vote à la majorité des trois-quarts (art. 20). Ils sont enfin tenus de régler leurs différends « par la négociation, la médiation, la conciliation, le règlement judiciaire ou tout autre moyen pacifique» (art. 19).

Perspectives de conformité

Pour répondre à l’objet du traité d’« instituer les normes communes les plus strictes possibles » (art. 1), chaque État devrait établir et appliquer effectivement des lignes directrices détaillées pour déterminer si les transferts d’armes envisagés sont licites ou illicites en vertu du traité. La coopération et l’assistance internationales devraient se concentrer sur l’établissement de ces lignes directrices et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre opérationnelle, d’autant plus que les réglementations sur le commerce des armes sont faibles dans de nombreux États[16].

Au niveau politique, il est nécessaire que l’engagement des grandes puissances, qui contrôlent à elles seules l’essentiel du commerce international, soit plus fort. Les États-Unis ont signé le TCA en septembre 2013. Dans une directive présidentielle de janvier 2014, ils se sont engagés à promouvoir le contrôle, la retenue et la transparence et à s’assurer que ces transferts d’armes ne contribuent pas à des violations des droits de l’homme, tout en maintenant un juste équilibre avec les transferts licites. Contrairement à l’UE et à certains alliés de Washington désormais parties au traité, il y a peu de chance que le Sénat ratifie le TCA dans un avenir proche. La Russie et la Chine n’ont, pour leur part, pas signé mais des diplomates pensent qu’elles pourraient être amenées à le faire à l’avenir, ne serait-ce que pour disposer d’une voix à la Conférence des États parties. Reste à savoir si le TCA pourra éradiquer totalement les transferts d’armes irresponsables, et effectivement promouvoir le contrôle, la retenue et la transparence.

Brian Wood

Responsable du programme Contrôle des armes et droits humains àAmnesty International et chercheur à l’International Peace Information Service (IPIS, Anvers).

Fondateur, en 1993, de l’idée d’un traité international sur le commerce des armes comprenant des règles de respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

[1] Le 25 septembre 2014, huit États supplémentaires ont déposé leurs instruments de ratification, portant leur total à 53 et dépassant le seuil de 50 ratifications nécessaires au titre de l’article 22 du TCA pour que celui-ci entre en vigueur quatre-vingt-dix jours plus tard, soit le 24 décembre 2014. Les États signataires sont, au 30 décembre, au nombre de 130 et 61 pour les ratifications.

[2] Voir le site www.un.org/disarmament/ATT pour des listes à jour concernant les ratifications et signatures.

[3] Voir Dinah Shelton, « International Law and Relative Normativity », in Malcolm Evans (dir.),

International Law, Oxford, Oxford University Press, 2010, pp. 147-171.

[4] Voir Andrew Clapham, «The Arms Trade Treaty : A Call for an Awakening », Antonio Cassese

Initiative. A Letter, n° 2, mai 2013.

[5] Conseil de l’Union européenne, « Déclaration sur la non-prolifération et les exportations d’armement », adoptée par le Conseil européen réuni à Luxembourg les 28 et 29 juin 1991, complétée par un critère supplémentaire concernant la compatibilité des exportations d’armes avec la capacité technique et économique du pays destinataire, lors du Conseil européen de Lisbonne en juin 1992; OSCE, « Principes régissant les transferts d’armes classiques », 25 novembre 1993, DOC.FSC/3/96/Rev.1.

[6] Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté par la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, 9-20 juillet 2001.

[7] Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l’Assemblée générale le 8 juin 2001, A/RES/55/255 ; ONU, Rapport du Groupe de travail à composition limitée chargé de négocier un projet d’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre, 27 juin 2005, A/60/88

[8] Résolution 61/89 adoptée par l’Assemblée générale le 6 décembre 2006, A/RES/61/89.

[9] Résolution 62/278 adoptée par l’Assemblée générale le 15 septembre 2008, RES/A/62/278.

[10] Voir Assemblée générale de l’ONU, «Vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques. Note du Secrétaire général », 26 août 2008, A/63/334 ; Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 24 décembre 2008, A/RES/63/240 ; et Assemblée générale de l’ONU, « Rapport du Groupe de travail à composition non limitée pour un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques », 20 juillet 2009, A/AC.277/2009/1.

[11] Voir par exemple Amnesty International, How to Apply International Human Rights Standards to

Arms Transfer Decisions, Londres, 2008.

[12] «Chairman’s Draft Paper », 1er décembre 2009, 3 mars 2010, 14 juillet 2010, 22 juillet 2010, 17 février 2011, 3 mars 2011 et 14 juillet 2011.

[13] « Discussion Paper », 3 juillet 2012.

[14] Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, Projet de traité sur le commerce des armes présenté par le président de la Conférence, le 26 juillet 2012, A/Conf.217/

[15] Résolution 67/234 B adoptée par l’Assemblée générale le 2 avril 2013, A/RES/67/234 B. 154 États ont voté pour, 3 contre (Iran, Corée du Nord et Syrie) et 23 se sont abstenus, parmi lesquels la Chine, la Russie, l’Inde et les États du golfe Arabo-Persique.

[16] Voir par exemple Sarah Parker et Katherine Green, A Decade of Implementing the United Nations Programme of Action on Small Arms and Light weapons. Analysis of National Reports, New York et Genève, United Nations Institute of Disarmament Research and SmallArms Survey, 2012; et Brian Wood et Peter Dansseart, « Study on the Development of a Framework for Improving End Use and End-User Control Systems», Occasional Paper, n° 21, United Nations Office for Disarmament Affairs, 2011.





ONU : entrée en vigueur du traité sur le commerce des armes classiques en ce jour de Noël

24 12 2014

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Ce mercredi 24 décembre 2014, un peu plus d’un an et demi après son adoption aux Nations Unies le 2 avril 2014, le premier traité sur le commerce des armes (TCA) de l’histoire, entre en vigueur. A ce jour, 60 États l’ont ratifié. Ce TCA, plus important traité international de ce début de XXI° siècle, régit les plus hautes normes au monde en termes de contrôle des transferts d’armes classiques, au delà des normes jusqu’ici instaurées par les accords régionaux africains, américains ou de l’Union Européenne. Il s’agit, pour beaucoup d’États Parties au TCA, de mettre notamment en œuvre les critères rigoureux d’ « évaluation du risque d’usage des armes » dont ils autoriseront désormais l’exportation.

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), qui continue de travailler en relation avec de nombreux gouvernements pour faire avancer une interprétation rigoureuse des articles 6 et 7 de ce traité, tient à saluer ce nouveau pas, décisif. L’occasion est historique, pour les États Parties, de mettre en oeuvre le droit international, particulièrement celui relatif aux droits de l’Homme, qui s’applique aussi dans les conflits.

Il en va ainsi du devoir des États de protéger les droits fondamentaux des millions de femmes, d’hommes et d’enfants qui subissent, au quotidien, les violences directes et indirectes perpétrées à l’aide de ces armes. Cela est encore tristement d’actualité, notamment dans les conflits d’Afghanistan, de Birmanie, d’Irak, de Lybie, du Mali, du Nigeria, de Somalie, de Syrie et d’Ukraine, avec leur longue liste de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de graves violations des droits de la personne perpétrés contre les populations civiles. Comme cela est aussi le cas dans les pays qui ne sont pas en guerre, comme l’Afrique du sud, le Brésil, le Honduras, le Mexique, les Philippines, le Zimbabwe, où les populations civiles connaissent la terreur et la violence perpétrées par des gangs, voire même des gouvernements.

Ce traité engage également les États qui transfèrent des armes aux pays qui soutiennent des gouvernements qui se rendent coupable de crimes de guerre, comme c’est le cas notamment des États Unis et de la France en direction du gouvernement israélien à Gaza ; et de crimes contre l’humanité, comme c’est le cas pour l’Iran et la Russie en direction du gouvernement syrien en guerre contre ses propres populations.

Les pays africains semblent, dans la construction d’un nouvel équilibre international, les mieux placés pour faire de ce traité un traité universel. Reste aux 70 États aujourd’hui signataires de ce texte – dont le Zimbabwe et les États-Unis, qui en avaient été d’abord les opposants – de rejoindre les 60 pays qui l’ont ratifié. Quant aux États qui n’ont pas encore signé le TCA – comme la Chine, l’Inde, l’Iran et la Russie –, un travail de conviction doit être fait dans leur direction, afin qu’ils s’accordent avec le premier engagement exprimé dans l’article 1er de Charte des Nations unies.

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.





La partition, une solution pour le respect des droits de l’Homme des Soudanais du Sud ?

6 09 2014

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Depuis décembre 2013 l’affrontement entre les troupes du président Salva Kier et celles du vice-président Riek Machar, ont repris dramatiquement. Sur le terrain les crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont malheureusement légion. Déjà en mars 2014, Amnesty International dans son rapport « Nowhere Safe Civilians under attack in South Sudan[1] » dénonçait ces crimes exécutés par les deux parties en guerre. Se sont des milliers de civils massacrés, l’usage d’enfants soldats et des viols « qui ont été une constante caractéristique de ce terrible conflit »  selon la mission des Nations unies au Soudan du Sud.

En cela la violence contre les civils Dinka, Nuer ou Shilluk n’a rien a envier à celle commise par les fondamentalistes de l’État Islamique qui sévit en Irak et en Syrie.

 

Un Nuer témoigne des meurtres de soldats Dinkas et de sa vie sauvée par un autre soldat Dinka :

« Dans l’après-midi du 16 Décembre 2013, j’étais à la maison, dans le quartier de Miami Saba, avec ma famille. Ma femme et nos cinq enfants étaient dans notre maison et j’étais assis à l’extérieur sous un arbre avec des parents hommes. Nous avons entendu des tirs à proximité et j’ai couru à la maison d’un voisin. C’est un soldat et un bon ami Dinka. Je suis resté caché dans sa maison et nous avons vu deux camions, des pick-up Toyota, pleins de soldats. Nous les avons entendus tirer dans ma maison … [Après le départ des soldats] nous avons trouvé 7 de mes parents morts, abattus par les soldats. L’un d’eux … avait reçu une balle dans le dos du cou, alors qu’il se rendait à la maison. Les six autres ont tous été tués près de l’arbre où on les avait  assis… tous ont été touchés à la tête et dans le haut du corps. Nous avons trouvé ma femme terrifiée et mes enfants blottis dans la maison. Les soldats étaient partis, ils avaient pris l’argent, plusieurs téléphones, un ordinateur et le téléviseur. Mon voisin nous a emmenés chez lui pour la nuit. Le jour suivant, il nous a conduit, ma femme et mes enfants à la base de la MINUSS; il nous a sauvé la vie. Il savait que ses collègues étaient venus pour « tuer du Nuer » et il ne pouvait pas les arrêter, en nous cachant dans sa maison il nous a sauvé. Ce jour là, des soldats allaient de maisons en maisons à la recherche de la Nuer »[2]

 

Pour certains Dinkas c’est la même peur qui règne. L’un d’eux raconte qu’il était hospitalisé à l’hôpital Bor de Malakal[3] lorsque le  19 Février 2014 :

« plusieurs groupes de rebelles Nuer vinrent à l’hôpital, ils portaient un mélange d’uniformes et de vêtements civils. J’étais dans la salle de la tuberculose avec quatre autres personnes. Les rebelles ont abattu les quatre personnes dans les lits à côté du mien, y compris Aban, un homme de 65 ans qui était très vieux et malade. J’ai gardé les yeux fermés et je n’ai pas bougé pendant qu’ils tiraient… J’ai vu plus tard  que les quatre autres personnes étaient mortes. Peut-être qu’ils ne m’ont pas tué parce que je ne ressemble pas à un Dinka ou Shilluk, je ne sais pas. Avant de tirer sur les autres, ils ont pris tout mon argent. Il y avait un 550 livres soudanaises du Sud [138 USD], tout l’argent que j’avais. Plus de personnes ont été tuées dans différentes parties de l’hôpital et la cour et beaucoup de gens se sont enfuis à la base des Nations unies. »[4]

 

Une Afrique qui ne sort pas de l’appartenance ethnique ?

Trop souvent encore les analystes occidentaux invoquent des logiques ethniques dans les guerres africaines. Ici ce seraient les Dinkas du président Salva Kier contre les Nuers de son rival Riek Machar, comme s’il fallait toujours réduire les conflits africains à l’appartenance ethnique du chef de guerre. Pourtant les sources des affrontements armés sont profondément ancrées dans notre temps, à savoir le contrôle des ressources naturelles ; en l’occurrence les nombreux champs de pétrole. Aujourd’hui malheureusement ces violations graves et systématiques des droits de l’Homme ont conduit à un repli identitaire et ciblent maintenant les groupes ethniques. Replis identitaires que nous connaissons bien en Europe, les récentes guerres de l’ex Yougoslavie, ainsi qu’aujourd’hui en Ukraine, sont là pour nous le rappeler[5].

Il faut également avoir en mémoire l’autisme des pays membres des Nations unies lorsque  Amnesty International dénonçait dès 2010 les transferts d’armes classiques au gouvernement du Soudan du Sud qui risquaient de déstabiliser la région. En effet, entre 2007 et 2008, avant même la déclaration d’indépendance, des tonnes d’armes avaient été livrées avec de faux certificats d’utilisations finales en direction du Kenya[6] ; comble de l’ironie ou du cynisme, ce pays était un des co-auteurs du traité sur le commerce des armes en discussion aux Nations unies. Le secrétariat international d’Amnesty avait alors reçu des documents qui décrivaient assez précisément les armes réceptionnées à Juba :

Des chars T72 M1 et T72 M1K, des munitions de 125 mm, des lances rockets multiples BM21, au moins 21 canons anti-aériens ZU 23-2 / ZPU-4 ; des lance rockets RPG 7 et entre 10 000 et 40 000 fusils d’assauts AKM qui venaient d’Ukraine[7].

Les États Unis aussi, notamment sous la pression des fondamentalistes chrétiens, s’étaient largement engagés dans le soutien  au  Sudan People’s Liberation Army  (SPLA). Les militaires étasuniens avaient formé l’armée du SPLA, pour plus de 100 millions de $ en 2011 et les avaient également équipés en armes. Or il est fort probable que des militaires formés par les États Unis puissent être impliqués dans les crimes de guerre et crimes contre l’humanité dénoncés dans le rapport. Quant aux armes livrées, pour certaines d’entre elles, elles ont été utilisées en 2012, notamment les chars T72 dans des affrontements entre ces mêmes factions[8].

 

L’histoire se répète encore ces derniers mois puisque malgré ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité, la Chine vient de livrer des armes aux deux parties engagées dans le conflit. Selon l’information du département armes d’Amnesty International il s’agit de plus de 1000 tonnes d’armes – dont des lances roquettes, des milliers de fusils d’assauts et de lanceurs de grenades, 20,000 grenades, des centaines d’armes de poing et de mitrailleuses et plusieurs millions de munitions[9] – transportéeq par un navire basé à Hong Kong le « Feng Huang Song ». Il aurait quitté les ports de Dalian le 8 mai puis celui de Zhanjiang le 15 mai 2014[10] pour décharger sa cargaison d’armes le 7 juin à Mombassa au Kenya avant leur transport vers les utilisateurs finaux.

Cette livraison devrait alerter les pays africains pour obtenir de la Chine la suspension immédiate de toute livraison d’armes vers ce pays. C’est ce qu’ont  fait les États Unis depuis décembre 2013 ainsi que l’Union Européenne qui a élargi l’embargo sur le Soudan au Soudan du Sud depuis 2011. Prudente lors des négociations du traité sur le commerce des armes (TCA), les délégués chinois avaient même laissé entrevoir une signature du TCA adopté en avril 2012, leur pratique actuelle est un véritable défi lancé aux peuples africains.

Mais l’arrêt immédiat des livraisons d’armes au Soudan du Sud n’est pas une mesure suffisante car comme en Irak, ce pays est « inondé d’armes » ; pourtant aucune d’entre elles n’ont été fabriquées au Soudan du Sud. Il s’agirait donc pour la communauté internationale et principalement pour les pays qui ont exporté ces armes de prendre leurs responsabilités. Il n’est pas interdit de rêver, le Conseil de Sécurité de l’ONU pourrait appeler à la création d’une large coalition afin de faire respecter un embargo strict sur la région et de proposer une résolution de ce conflit avec un programme de désarmement, démobilisation et de réintégration (DDR) – ainsi que d’identification et de traçage des armes – qui s’inscrive dans le temps avec de véritables moyens de mise en œuvre. Ce serait un acte  clair et identifiable comme une réponse aux pays sceptiques et opposants au TCA qui dénonçaient le risque d’instrumentalisation du droit international.

Une coalition internationale pour « étouffer » un conflit au lieu de le raviver en armant un camp contre un autre voilà une rupture dans la protection des droits de l’Homme qui serait enfin novatrice.

 

Benoît Muracciole

[1] http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR65/003/2014/en/3f5822f7-8594-4a64-a6c8-3ece02be1eca/afr650032014en.pdf

[2] Ibid page 19.

[3] Au nord du Soudan du sud

[4] Page 25 : http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR65/003/2014/en/3f5822f7-8594-4a64-a6c8-3ece02be1eca/afr650032014en.pdf

[5] La désignation des Roms comme un peuple de voleurs ou de profiteurs « qui n’ont pas vocation à s’intégrer » montre bien que ce « lointain » et archaïque réflexe identitaire est aussi utilisé par les politiques européens jusque dans le pays des droits de l’Homme.

[6] http://www.amnesty.org/en/for-media/press-releases/arms-trade-fuels-violations-sudan-conflict-2011-07-08

[7] Il n’est pas établi à ce jour si le gouvernement ukrainien de l’époque savait que la véritable destination de ces armes était le gouvernement du Soudan du Sud.

[8] http://www.amnesty.org/en/news/south-sudan-arms-supplies-fuelling-violations-forgotten-conflict-2012-06-27 et http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR65/002/2012/en/67d8e84c-e990-42de-9a99-1486aab18b1d/afr650022012en.pdf

[9] Contrat signé avec la firme chinoise NORINCO pour plus de 38 millions $.

[10] UN: South Sudan arms embargo crucial after massive Chinese weapons transfer 17 juillet 2014 : http://www.amnesty.org/en/news/un-south-sudan-arms-embargo-crucial-after-massive-chinese-weapons-transfer-2014-07-17





L’Orient doit-il continuer d’être le réceptacle de la foire aux armements des pays occidentaux et de la Russie ?

14 08 2014

 

Le Sherpa Light APC XL de Renault Truck sera t-il livré aux Kurdes ? Photo Benoît Muracciole

Le Sherpa Light APC XL de Renault Truck sera t-il également livré aux Kurdes ? Photo Benoît Muracciole


Depuis plusieurs décades maintenant ce sont des milliards d’euros[1] que les principaux exportateurs d’armes ont livrés dans les différents pays de l’Orient[2]. Les raisons officielles avancées étaient bien sûr la paix et la stabilité, accessoirement les droits de l’Homme. Lorsque le besoin s’en faisait sentir par les  chancelleries, leurs discours alertaient les opinions publiques sur le danger imminent de massacres ou de génocides de telle ou telle population. Sagement relayée par nombre de médias, cette information permettait le bombardement, l’envoi d’armes ou de troupes dans la zone choisie.

 

Pour les pays occidentaux et la Russie, l’ajustement de la région d’intervention s’effectuait selon une classification hiérarchique des peuples vivant sous ces menaces imminentes. Celle-ci, très fluctuante et quelque peu macabre, est dirigée par les intérêts géopolitiques à très court terme de ces mêmes États. Au moment où j’écris ces lignes qu’en est-il de l’importance des droits des populations de Centrafrique, du nord du Mali, de Somalie, du Soudan du Sud ?

Même la terrible situation des syriens, pourtant au sommet des préoccupations des médias en début d’année[3], n’est même plus reléguée dans les fins de pages de la rubrique internationale des grands journaux. Pourtant le nombres de morts et de réfugiés ne cesse d’augmenter, la violence du régime de Bachard al Assad n’a pas baissé d’intensité et les Russes ne semblent pas avoir cessé de nourrir ce régime en armes classiques.

 

Des questions qui restent en suspend sur Gaza et Israël

 

Le récent massacre des palestiniens avec la mort d’au moins 1 900 d’entre eux (1 417 sont des civils dont 459 enfants et 238 femmes) et le traumatisme de centaines de milliers d’autres, ainsi que la mort de 3 civils israéliens[4], avaient fini par mettre en émoi les chancelleries des pays occidentaux. Mais mis à part la mobilisation d’une partie de la société civile en Grande Bretagne – dont l’appel d’Amnesty International[5] ainsi que la démission de la ministre Sayeeda Warsi[6] qui a sans doute poussé le gouvernement britannique à revoir ses exportations d’armes vers Israël[7] – le flux des armes vers ce pays continue.

La France est muette et continue de fournir le régime de Benyamin Netanyahou en armement, sans que l’on ait une idée précise des armes qu’elle livre et si ces mêmes armes auraient pu être utilisées dans les possibles crimes de guerre et contre l’humanité contre la population palestinienne.

Quant aux États Unis ils sont en passe de livrer le précieux carburant qui a permis aux F16 israéliens de détruire avec méthode plus de 16 700 maisons palestiniennes, avec parfois leurs occupants à l’intérieur[8].

 

Est-ce pour éviter un questionnement gênant de la part de citoyens soucieux du respect des droits de la personne et du droit international humanitaire ? Est-ce pour éluder les responsabilités de chacune des parties dans ces violations du droit international ? Est-ce pour esquiver les responsabilités des pays qui malgré les nombreuses alertes des ONG ont continué de leur livrer des armes, que nos regards sont appelés à se tourner vers l’Irak ?

 

L’apparition soudaine des exactions des fondamentalistes l’Etat Islamique sur nos écrans

 

Depuis quelques jours une nouvelle urgence absolue semble vouloir distraire l’opinion publique occidentale de ces questions quelque peu hardies sur Gaza et Israël. Les fondamentalistes de l’État Islamique (EI)  massacre les chrétiens de Karakosh ainsi que les Yazidis en Irak. Une vrai bénédiction venue du ciel pour les capitales occidentales. Voilà indiscutablement de vrais méchants, de purs sauvages comme nous n’en n’espérions plus. Une horde de psychopathes qui se vantent de leurs exactions auprès de civils innocents.

 

Sans revenir jusqu’au début du XX° siècle, nous pouvons quand même noter que la délicate attention des pays occidentaux et de la Russie dans cette région du monde ressemble à une accumulation de catastrophes pour les populations autochtones. Après un soutien inconditionnel au dictateur Saddam Hussein – qui violait pourtant l’article premier et le chapitre VII de la charte des Nations unies dans sa guerre d’invasion contre l’Iran – les années 1990/91 ont vu les États Unis, suivis par une large coalition hétéroclite d’États[9], vouloir contrôler les champs de pétrole irakiens. La communication était déjà la même, le méchant était alors Saddam Hussein et de sa « 4ème armée du monde » qui avait été équipée par les pays occidentaux et la Russie. La victoire fut facile pour la coalition, mais amère pour les Kurdes et les chiites du sud du pays qui se sont sentis abandonnés. Lorsque Saddam eut la voie libre pour exercer sa vengeance, il n’était plus question de protéger ces populations.

 

Les années Clinton se sont illustrées par un embargo ,  des bombardements incessants et un impact terrible en terme de mortalité, notamment infantile, pour une grande partie de la population. L’invasion de 2003 sous Georges Bush junior et les livraisons incessantes et irresponsables d’armes classiques – dont près d’un million d’armes légères et de petits calibres qui sont « perdues »[10] – ont permis le surarmement de toutes les factions du pays. Enfin la mise en place d’un nouveau pouvoir sectaire, avec Nouri al Maliki, par l’administration de Barak Obama acheva la désintégration de l’Irak. Ce pouvoir a poussé le ralliement de nombreuses tribus dans les bras d’un Etat Islamique ainsi renforcé.

 

Peu importe donc que l’EI sévit depuis des années dans cet Irak terrassé avec notamment la prise de la ville martyr de Falluja en février 2014[11] ! Que l’EI avait également massacré en Syrie en 2013 ! Taisons le renforcement de l’EI grâce aux prise de guerre de matériel militaire étasunien généreusement abandonné par l’armée irakienne de Nouri al Maliki ! Oublions les accommodements de circonstances avec les Kurdes de Massoud Barzani dans les zones proche du Kurdistan ! Escamotons enfin le caractère hétéroclite de ce groupes constitués pour beaucoup, de tribus sunnites en opposition avec un exercice despotique du pouvoir par Nouri al Maliki[12] !

 

Vers une solution politique ?

 

Comme réponse à la complexité de cette situation, la France, l’Allemagne[13], la Grande Bretagne et les États Unis ont déclaré qu’ils allaient envoyer des armes aux Kurdes de Massoud Barzani pour défendre les populations civiles irakiennes menacées. Comme du temps du tyran sanguinaire Mouammar Kadhafi où la France avait décidé d’équiper des groupes armés pour protéger les populations civiles. La France avait déclaré alors avoir réalisé une évaluation sur le risque d’usage de ces armes afin de respecter les critères de la Position Commune de l’Union Européenne sur les exportations d’armements[14].

 

Mais dans une Libye où les populations sont encore soumises aux graves violations des droits de la personne due à une grande dissémination des armes classiques, l’évaluation semble plutôt catastrophique. La déclaration de l’ancienne ministre de la défense française Michèle Alliot-Marie sur France Inter[15] le confirme. Ces armes livrées par la France se sont retrouvées, affirme-t-elle, dans les mains des fondamentalistes islamistes qui ont affronté les troupes françaises et tchadiennes au Mali. Preuve que l’évaluation n’avait pas été d’une grande perspicacité et pourtant c’est sur ces mêmes bases que la décision de livraison d’armes en direction des Peshmergas Kurdes semble avoir été prise.

 

Les déclarations de protection des chrétiens irakiens et des Yazidis, oh combien respectables, ressemblent encore une fois à un aveu  d’impuissance, voire d’incompétence, de la part des dirigeants occidentaux. Ces décades de méprises répétées sur le monde oriental – qu’ils ne cessent de vouloir faire rentrer dans une lecture occidentale de « l’État-nation » – ne les ont toujours pas interrogé sur la pertinence de leur analyse. Ni sur leurs décisions répétées – excepté le refus pour la France de participer à la violation de l’article premier et du chapitre VII de la charte des Nations unies avec l’invasion de l’Irak en 2003 – qui ont rapproché un peu plus les peuples irakiens de leur destruction.

 

Le soutien inconditionnel aux régimes qui s’inscrivent dans la négation des droits de l’Homme, philosophie présente dans l’Orient ancien notamment avec le « Cylindre de Cyrus[16] », la Bible et le Pacte des vertueux[17], n’est que l’expression d’une vision politique cynique sur cette région du monde.

Cependant entre l’immobilisme et ces erreurs d’interventions réitérées, il reste un espace d’action politique qui s’inscrit dans le moyen et long terme, concepts qui semblent bien avoir échappés à nos dirigeants. Elle implique un aggiornamento complet non seulement de nos relations avec les États de la région mais encore et surtout de la nature de cette relation.

 

Dans l’urgence, l’unique « présent » que les pays occidentaux et la Russie peuvent faire aux populations de l’Orient est de suspendre les transferts d’armes dans leur région qui en regorge de toute part. Après cela il restera aux principaux intéressés de trouver les voies pour ouvrir  un dialogue que les milliards de $ d’armements livrés n’ont peut être pas définitivement rendu impossible.

 

Benoît Muracciole

 

 

 

 

[1] Ce sont plus de 7 milliards € de licences d’exportations accordées en 2011 (plus de 9 milliards € de licences d’exportations accordées en 2012) par les pays de l’Union Européenne ; 15 eme rapport du COARM publié le 21 janvier 2014. A cause de l’absence d’harmonisation dans la publication de ce rapport, le chiffre ne tient parfois pas compte des biens à double usage ou des matériels de Sécurité et de Police. Quant aux armes laissées par les armées britanniques en Irak c’est un mystère…

Pour les États Unis se sont plus de 88,700 milliards de $ (une moyenne de 22,175 milliards de $/an).

La Russie plus de 6, 500 milliards de $ (une moyenne de 1,625 milliards de $/an),

La Chine plus de 1,500 milliards de $ (une moyenne de 0,375 milliards de $/an) pour les années 2008-2011

Chiffres États Unis, Russie, Chine selon le Congressional Research Service ; page 45 : http://fas.org/sgp/crs/weapons/R42678.pdf

[2] Qui réunirait 16 pays : Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Irak, Iran, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Oman, Palestine, Qatar, Syrie, Turquie, Yémen pour une population d’environ 380 millions habitants.

[3] Avec plus de 170 000 morts selon « I Am Syria » : http://www.iamsyria.org/daily-death-count.html . Mais aussi à propos de ces 54 000 photos qui montrent 11 000 corps torturés par le régime de Bachard al Assad : http://www.liberation.fr/monde/2014/03/14/torture-les-preuves-par-l-image_987303

[4] http://www.ochaopt.org/documents/ocha_opt_sitrep_12_08_2014.pdf

[5] http://www.amnesty.org/en/news/stop-us-shipment-fuel-israels-armed-forces-evidence-gaza-war-crimes-mounts-2014-08-04

[6] http://www.independent.co.uk/news/uk/politics/baroness-warsi-resigns-over-gaza-conflict-saying-she-can-no-longer-support-government-policy-9648529.html

[7] http://www.theguardian.com/world/2014/aug/04/uk-government-reviews-arms-sales-israel-gaza

[8] http://www.amnesty.org/en/news/stop-us-shipment-fuel-israels-armed-forces-evidence-gaza-war-crimes-mounts-2014-08-04

[9] Dont faisait parti notamment la France et la Grande Bretagne, Israël et la Syrie…

[10] Chapitre 7.1 « US Funded Military Sales to Iraq » : http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT30/011/2008/en/64decb12-6ea3-11dd-8e5e-43ea85d15a69/act300112008eng.html#9.5.7.4%20Arms%20procurement%20by%20the%20Government%20of%20Iraq|outline

[11] Voir : http://lecourrierdumaghrebetdelorient.info/iraq/irak-reportage-exclusif-au-coeur-du-califat-de-letat-islamique-le-martyr-de-fallujah/

[12] http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/120814/bonne-cause-ou-bonne-conscience

[13] Avec du matériel de guerre non létal.

[14] Notamment le critère 2 sur le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire : https://armerdesarmer.wordpress.com/accords-regionaux/

[15] http://www.franceinter.fr/emission-le-79-michele-alliot-marie-fabius-en-irak-cest-de-lagitation-mediatique?page=1

[16] Qui date du VI° siècle avant Jésus-Christ.

[17] Hilf-al-fudul qui est considéré comme un des premiers accords sur les droits de l’Homme,   il fut conclu entre les tribus arabes vers 590 après Jésus-Christ dont le prophète Mohamed dira : « Le plus belle partie de ma vie passée fut dans les actions autour du Hilful Fuzul ». www.un.org/fr/documents/udhr/history.shtml.

 





8 nouveaux pays ratifient, ce mardi, le traité sur le commerce des armes classiques, adopté à l’ONU en avril 2013

3 06 2014

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 2 juin 2014

 

 

Ce mardi 3 juin 2014 à New-York (USA), 8 nouveaux pays[1] déposeront les outils de ratification du premier traité international sur le commerce des armes (TCA) de l’histoire, adopté à l’ONU il y a un peu plus d’une année. En rejoignant les 32 pays qui l’ont déjà ratifié[2], ces pays s’engagent à transposer le TCA dans leur ordre juridique interne et à appliquer, notamment, le principe de l’évaluation du risque d’usage des armes dont ils autoriseraient l’exportation.

Il ne manquera donc plus que 10 ratifications pour atteindre le chiffre de 50 attendu afin que ce traité entre en vigueur et devienne un instrument juridiquement contraignant pour ces états parties. La mobilisation exceptionnelle obtenue autour de ce texte depuis plus de 10 ans, grâce au constant investissement de certaines ONG et de nombreux États comme la France, permet d’espérer cette entrée en vigueur avant la fin de 2014.

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), qui a contribué à ce travail en relation avec de nombreux gouvernements, tient à saluer ces nouvelles ratifications. La portée universelle du droit international, présent au cœur des critères du TCA, est le meilleur garant de la protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire pour tous.

Aujourd’hui encore, quelle que soit l’impossibilité parfois d’estimer le nombre de personnes tuées du fait de la dissémination des armes classiques – notamment  dans des pays comme l’Afghanistan ou la République Démocratique du Congo –, ce sont des millions de femmes, d’hommes et d’enfants qui subissent, au quotidien les violences directes et indirectes perpétrées à l’aide de ces armes. Les dramatiques situations vécues en Centrafrique, en Irak, en Lybie, au Mali, au Soudan du Sud et en Syrie, ou au Guatemala, au Honduras et au Brésil – où des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont perpétrés contre les populations par des gouvernements ou des groupes armés non étatiques  – donnent quotidiennement la mesure de cette réalité.

Pour confirmer cet élan de ratification du TCA, les 118 états déjà préalablement ‘’signataires’’ de ce texte parmi les 156 états ayant initialement voté en sa faveur, se devront de mettre en cohérence leurs actes avec leur engagement. Et ainsi faire de ce traité un authentique outil universel de défense des droits de la personne. Ils donneront alors aussi un signal fort à la Chine et à la Russie – 2 des 10 plus grands exportateurs d’armes du monde – afin qu’ils rejoignent les tenants de ce pacte, déterminant pour l’histoire de ce XXI° siècle.

 

[1] Australie, Autriche, Belgique, Burkina Faso, Jamaïque, Luxembourg, Samoa, Saint Vincent et les Grenadines.

[2]Albanie, Allemagne, Antigua et Barbade, Belgique, Bulgarie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande Bretagne, Grenade, Guyana, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Japon, Lituanie, Mali, Mexique, Nigéria, Norvège, Panama, République de Macédoine, Roumanie, Salvador, Slovaquie, Slovénie, Trinidad et Tobago.

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

 

[1]Albanie, Allemagne, Antigua et Barbade, Belgique, Bulgarie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande Bretagne, Grenade, Guyana, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Japon, Lituanie, Mali, Mexique, Nigéria, Norvège, Panama, République de Macédoine, Roumanie, Salvador, Slovaquie, Slovénie, Trinidad et Tobago.





Séminaire: les embargos sur les armes

17 12 2013

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Lundi 16 décembre à l’initiative de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, l’Institut de Relations Internationales et Stratégiques (IRIS) a organisé une rencontre pour avancer dans la compréhension… de leurs échecs.

Décidés par le Conseil de Sécurité, dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies[1],  ou par l’Union Européenne, les embargos sur les armes sont limités pour différentes raisons.

Quelques éléments de l’absence de volonté politique des États.

D’abord la nature politique du Conseil de Sécurité de l’ONU :

Avec une « surreprésentation» des 5 membres permanents – Chine, Etats-Unis, France, Grande Bretagne et Russie – qui bénéficient également d’un droit de véto. C’est ainsi que la Chine et la Russie peuvent bloquer une décision,  urgente pourtant, d’imposer un embargo sur les armes en direction de la Syrie alors que ce pays vit depuis plus de 2 ans une situation de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité[2].

Par leur action active sur la rédaction d’un texte, en limitant la clarté ou le mandat afin d’en affaiblir la portée. L’embargo sur le Darfour[3] dont les États sont sous embargo mais dont le pays, le Soudan, ne l’est pas, en est un excellent exemple[4]. Ou encore sur la liste des armes[5] ainsi que par l’insertion d’exemptions difficiles à contrôler : Les groupes armés sont sous embargos et pas l’armée régulière qui de fait va revendre ses armes à ces mêmes groupes armés[6].

Ensuite parce que les décisions sont souvent prises trop tard, notamment l’embargo sur la République Démocratique du Congo qui est décidé en juillet 2003 alors que l’International Rescue Committe évalue déjà à plus de 3 millions le nombre de morts dans ce pays[7].

Mais aussi parce que les moyens de l’ONU sont limités et dépendent de la bonne volonté des gouvernements des États limitrophes[8] ou des États producteurs dont les armes sont retrouvées sur les lieux de conflits. L’incapacité opérationnelle de surveillance des ports et des aéroports, la faiblesse des ressources humaines et financières, les choix d’experts qui parfois n’en sont pas, l’absence de statut juridique des experts qui par ailleurs ne sont même pas membres de l’ONU, l’absence de moyens opérationnels et l’impossibilité de bénéficier des services de renseignements font partie notamment  des éléments qui rendent impossible une application véritable des embargos sur les armes.

Enfin parce que dans beaucoup de pays l’incrimination des individus ayant violé un embargo n’existe pas, comme c’est encore le cas pour la France[9]. Cela reflète une dramatique absence de priorité de ces dossiers pour les chefs de gouvernements et laisse beaucoup d’espoirs aux nombreux intermédiaires engagés dans les trafics d’armes.

Les embargos sur les armes de l’Union Européenne représentent eux une complexité politique moins grande, mais ils n’ont pas de moyens de suivi et de vérification. Ils n’engagent pas le Parlement Européen qui devrait pourtant être un lieu de débat et de propositions d’amélioration des dispositifs.

Alors quel espoir pour une véritable efficacité des embargos sur les armes ?

La récente adoption du traité sur le commerce en avril dernier représente le meilleur argument pour voir enfin l’efficience des embargos sur les armes.

Premièrement parce que le traité va engager les États à mettre en place les instruments de contrôle des transferts – importations, exportations, transits, transbordements – mais aussi le contrôle des intermédiaires, dont nous avons vu qu’ils sont les principaux opérateurs des trafics d’armes.

Deuxièmement parce que la dynamique d’assistance et de coopération va permettre notamment de former et de doter les fonctionnaires, dont les douaniers, des outils nécessaires au contrôle.

Troisièmement parce que cette nouvelle dynamique dans la politique internationale sur le contrôle des transferts d’armes classiques peut permettre d’ouvrir de nouveaux paradigmes dans la lecture des priorités par les États.  Ils auront besoin bien sûr des sociétés civiles, dont les ONG, pour cela. Mais face à une crise mondiale qui s’aggrave et qui creuse les écarts entre riches et pauvres, il n’est pas interdit de penser le respect des droits de la personne et la paix comme des facteurs sérieux d’un développement économique juste.

Benoît Muracciole


[2] Cette position est aussi une réponse aux États-Unis, à la France et à la Grande Bretagne qui ont largement outrepassé la résolution 1970 du conseil de sécurité sur la Lybie en passant d’un mandat de protection des populations à une action de renversement du régime de Mouammar Kadhafi : http://www.un.org/News/fr-press/docs/2011/CS10200.doc.htm

[5] Avec l’absence de restriction sur les véhicules civils comme les 4X4 Toyota ou des Renault Truck utilisés très efficacement dans les différents conflits de la planète : http://www.aser-asso.org/rapports/vehicules-militarisables-sudan-oct11.pdf . Mais ce peut être aussi le cas d’avions ou d’hélicoptères. C’est pour cela qu’un certain nombre d’ONG, dont ASER, avaient proposé une définition des armes basée sur leur usage pour le traité sur le commerce des armes.

[6]« Si tu résistes, on te tue » République démocratique du Congo – Arguments en faveur d’un traité efficace sur le commerce des armes : http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR62/007/2012/en/bff12d28-a763-471c-b1ec-e0ec77c6174f/afr620072012fr.pdf

[8] Qui ne mettent pas toujours non plus les moyens de formation et de règlement des salaires des douaniers chargés du contrôle des transferts d’armes.

[9] Il a fallu attendre  décembre 2013 pour que l’examen du projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives commence  : http://www.senat.fr/rap/l07-006/l07-0061.html