Après la sortie du rapport des Nations Unies sur la guerre de Gaza en 2014, faut il suspendre les exportations d’armes vers Israël ?

1 07 2015

MDBA - copie

Missile MBDA faisant parti de la catégorie ML4 de la liste militaire de l’Union Européenne. ©Benoît Muracciole

 

Le rapport de la Commission d’enquête indépendante des Nations Unies[1] sur la guerre d’Israël dans la bande de Gaza, sorti dans le courant du mois de juin, confirme en partie le rapport d’Amnesty International[2], ainsi que celui de l’ONG israélienne Breaking the Silence[3] sur les graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire ainsi que de possibles crimes de guerre[4].

 

Cette guerre, entamée le 13 juin 2014 par l’armée israélienne à Gaza, a constitué une des plus violentes opérations militaires de l’État israélien depuis l’invasion du Liban en 2006. Le nombre de victimes civiles a atteint à nouveau un seuil dramatique. Dans le camp israélien le bilan est de 6 civils et 67 soldats morts, ce qui signifie qu’un peu plus de 8% des victimes sont des civils[5]. Du coté Palestinien le rapport dénombre 1 462 civils et 789 soldats ce qui indique qu’un peu plus de 64% des victimes sont des civils.

 

Ce tragique bilan des victimes civiles palestiniennes, 299 sont de femmes et 551 des enfants[6], est aggravé par un nombre très important de palestiniens blessés : 11 231 – plus de 6 976 femmes et enfants – qui souffrent pour 10% d’entre elles d’un handicap permanent[7]. Enfin plus de 18 000 maisons ont été détruites dans les territoires occupés[8], principalement à Gaza, causant la fuite de plus de 500 000 personnes dont 108 000 étaient sans abris.

 

Il ne s’agit pas ici d’avoir de jugement sur l’importance d’une victime par rapport à une autre, qu’elles soient israélienne ou palestinienne, mais nous notons ici l’importante dissymétrie qu’il y a entre le nombre des victimes civiles palestiniennes et israéliennes. En plus de ce bilan, il est également nécessaire de considérer le rapport de Raquel Rolnik, du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies[9], qui note une discrimination structurelle des victimes palestiniennes qui concerne :

le droit à la nourriture, l’accès à l’eau, la santé, l’éducation, le travail, la vie, la sécurité des personnes et des habitations, la protection contre les traitement cruels, inhumains et dégradants et la liberté de circulation et l’égalité – parties intégrantes et indivisibles des droits de la personne.

Après la guerre de Gaza en 2009, les pays européens réunis autour du COARM avaient annoncé aux ONG européennes qu’une attention particulière serait portée sur le matériel de guerre exporté en direction d’Israël. Depuis 2010 donc, date de la mise en pratique de ces nouvelles mesures d’évaluation des exportations de matériels de guerre vers Israël, c’est notamment le deuxième critère de la Position Commune de l’Union européenne[10], qui concerne les droits de l’Homme et le droit international humanitaire, qui aurait dû éclairer les États. Un guide était en place depuis 2009, pour les aider à une harmonisation de l’interprétation des risques d’usages des armes[11]. Un certain nombre de questions sont posées en fonction des critères. Nous les reproduisons ici quand elles nous semblent pertinentes avec la situation des territoires occupés et qu’elles justifieraient une suspension de tous les transferts d’armes :

 

En terme de graves violations des droits de l’Homme l’une d’elles concerne l’attitude de l’État quant à l’intervention d’une mission d’observation externe ou indépendante[12]. En l’occurrence le rapport des Nations Unies notifie le refus des autorités israéliennes de laisser la Commission enquêter dans la bande de Gaza.

Une autre question concerne cette fois la capacité de l’État israélien à engager des réformes afin de convaincre l’État exportateur d’un véritable changement de politique[13]. Là encore le rapport de Raquel Rolnik de 2012 sur Gaza note, qu’en plus d’une discrimination structurelle des victimes palestiniennes, il y a un manque de cadre juridique dans les expulsions de leur logement[14].

 

Enfin suivent les questions sur la nature des armes à exporter et leur risque d’usage par l’utilisateur final[15]. Cette fois ce sont les rapports des Nations Unies et les rapports d’Amnesty International sur la guerre de 2006 avec l’invasion du Liban, et celle de 2009 a Gaza, qui auraient dû permettre aux pays de l’Union européenne une plus grande retenue dans leurs exportations d’armes. Il apparaît en effet qu’il s’agit là de graves violations, consistantes dans le temps – soit lors des guerres, soit durant l’occupation israélienne – de la part du gouvernement israélien.

 

Or les éléments produits par le COARM européen, qui nous donne les chiffres des exportations de 2010 à 2013, ne montrent pas une diminution globale des armes exportées vers Israël, en terme de valeur euros, au contraire. En effet le rapport de 2010 stipule un total des exportations de 113 589 740€ pour tous les pays exportateurs européens[16], de 157 115 732€ en 2011[17], de 613 025 607€ en 2012[18] et un fléchissement avec 370 821 353€ en 2013[19].

 

C’est encore plus vrai pour la catégorie de la liste militaire de l’UE: ML4[20]. Elle concerne les munitions qui, avec la description des attaques de l’armée israélienne dans les zones civiles, aurait dû être sujet à une très stricte évaluation :

Les sommes sont de 1 780 221€ en 2010[21], de 5 086 067€ en 2011[22], 7 559 201€ en 2012[23] et bondissent jusqu’à 42 388 244€ en 2013[24] une année avant la dernière guerre d’Israël à Gaza.

 

En 2013, même si le traité sur le commerce des armes (TCA) n’était pas entré en vigueur, les États signataires à l’époque (tous les États de l’UE ainsi que, notamment, les États Unis[25]) auraient dû évaluer le risque d’usage des armes avec encore plus de rigueur au vu des critères: droits de l’Homme et droit international humanitaire.
De plus dans le cadre de l’article 7 du TCA[26] qui stipule dans son paragraphe 3 :

« Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation. »

 

Il ne semble pas clair pour les officiels de l’Union Européenne que sur la hiérarchie des normes le TCA soit supérieur à la Position Commune de l’UE, il apparaît cependant qu’avec la logique universelle du TCA revendiquée par ces mêmes États, il le soit.

 

Enfin dans le paragraphe 7 du TCA il est stipulé que :

 

« Si, après avoir accordé l’autorisation, un État Partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, il est encouragé à réexaminer son autorisation, après avoir consulté au besoin l’État importateur »

 

C’est en cela qu’il nous semble urgent que tous les pays suspendent leurs exportations d’armements en direction du gouvernement israélien. Ce serait aussi une manière concrète de signifier, comme dans le préambule du TCA, que les questions de paix, de sécurité et les droits de la personne. sont interdépendants

 

Benoît Muracciole

[1] Report of the Independent Commission of Inquiry on the 2014 Gaza Conflict : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/CoIGazaConflict/Pages/ReportCoIGaza.aspx#report

[2] Qui parlait de crimes de guerre de la part des deux parties au conflit tout en soulignant l’absence systématique d’enquête indépendante et impartiale sur les crimes dénoncés. « Israel and the Occupied Palestinian Territories: Families under the rubble: Israeli attacks on inhabited homes » ; ©Amnesty International 2014 Index: MDE 15/032/2014 English, page 6 : https://www.amnesty.org/en/documents/MDE15/032/2014/en/

[3] Il indique comment les soldats aux sol pouvaient recevoir des ordres illégaux, notamment quant au tirs envers les civils : This is How We Fought in Gaza Soldiers׳ testimonies and photographs from Operation „Protective Edge˝ (2014) http://www.breakingthesilence.org.il/testimonies/publications

[4] Voir : International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, Prosecutor v. Galic para. 57

[5] En 2009 “l’opération plomb durcie” avait fait : « en date du 12 mars 2009, à 1 434 morts, dont 82 % de victimes civiles. Côté israélien, les chiffres fournis par le ministère israélien des affaires étrangères font état de 13 morts, dont 3 civils. Sur les 10 militaires, sept auraient été tués par des tirs fratricides » : http://www.senat.fr/rap/r08-630/r08-63019.html

[6] Dans le rapport de décembre 2014, les Nations unies parlent de 1 572 civils dont 306 femmes et 538 enfants: A/HRC/28/80/Add.1, para. 24

[7] Données rassemblées par OCHA Protection Cluster, 31 May 2015. Pour une explication de la méthodologie de la « Protection Cluster », voir A/HRC/28/80/Add.1, para. 24, note 43.

[8] Dont des démolitions punitives comme à Hébron : Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the implementation of Human Rights Council resolutions S-9/1 and S-12/1 ; A/HRC/28/80/Add.1 ; para 17.

[9] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard ; 22° session ; A/HRC/22/46/Add.1 ; 24 décembre 2012 : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A.HRC.22.46.Add.3_English.pdf

[10] Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209241%202009%20INIT

[11] Ibid.

[12] « L’État destinataire a-t-il accepté que les actes de répression supposés soient soumis à une mission d’observation externe ou à une autre mission indépendante de ce type et/ou fassent l’objet d’une enquête ? ». Ibidem, page 42.

[13] « Le gouvernement de l’État destinataire s’est-il imposé des réformes qui soient de nature à convaincre d’un changement de politique/de méthode ? ». Ibidem.

[14] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard ; 22° session ; A/HRC/22/46/Add.1 ; 24 décembre 2012, para 43 : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A.HRC.22.46.Add.3_English.pdf

[15]

  • Ces équipements sont-ils connus pour avoir servi à des fins de répression dans l’État destinataire ou ailleurs ?
  • Dans la négative, est-il possible qu’ils puissent servir à ces fins à l’avenir ?
  • Qui est l’utilisateur final ?
  • Quel est le rôle de l’utilisateur final dans l’État destinataire ?
  • L’utilisateur final a-t-il participé à des actes de répression ?
  • Existe-t-il des informations pertinentes concernant une telle participation ?

Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, page 43 : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209241%202009%20INIT

 

[16] Treizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2011/C 382/01), page 144.

[17] Quatorzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2012/C 386/01), page 131.

[18] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2014/C 18/01, page 150.

[19] Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2015/C 103/01, page 182.

[20] Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, comme suit, et leurs composants spécialement conçus

[21] Treizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2011/C 382/01), page 141.

[22] Quatorzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2012/C 386/01), page 128.

[23] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2014/C 18/01, page 147.

[24] Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2015/C 103/01, page 179.

[25] http://disarmament.un.org/treaties/t/att

[26]Article 7 para 3 : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/

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Des marchands d’armes des États Unis, d’Israël et de Russie n’avaient pas leur place au Salon du Bourget 2015 

20 06 2015

 

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 Le drone Shadow M2 produit par la société AAI Corp ; © Benoît Muracciole

COMMUNIQUE DE PRESSE 

Paris, le 20 juin 2015

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), déplore la présence, parmi les stands d’exposition du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace (SIAE) de Paris-Le Bourget, de drones étasuniens dont certains sont régulièrement utilisés pour des exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires en Afghanistan, au Yémen, au Pakistan et en Somalie. Le bilan de telles exécutions est aujourd’hui de plus de 4 000 tués, dont plus de 200 « civils » et plus de 50 enfants[1].

La présence également à ce Salon, de la société israélienne d’armement Elbit systems, souligne un important manque de cohérence de la politique étrangère française : la France n’a-t-elle pas condamné les graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées par l’armée israélienne à Gaza, en 2014, lors de l’opération « Protective edge » ? Un document des Nations Unies, en date du 15 octobre 2014, sur cette intervention militaire dénombre plus de 1 483 victimes civiles palestiniennes, dont 521 enfants et 283 femmes[2]. La récente diffusion du rapport de l’ONG israélienne « Breaking the Silence[3] » énonce de son côté comment des crimes de guerres, voire de possibles crimes contre l’humanité, commis dans ce cadre, pourraient découler d’une politique délibérée de la part des autorités israéliennes.

Même incohérence coupable avec la présence à nouveau ici du marchand d’armes russe Rostec – avec Rosoboronexport et Russian helicopters – l’un des principaux fournisseurs à Damas du régime de Bachard al Assad, responsable de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de graves violations des droits de l’Homme contre la population syrienne[4].

L’entrée en vigueur du Traité international sur le commerce des armes (TCA)[5] aux Nations unies, le 24 décembre 2014, aurait dû inciter le gouvernement français – signataire de ce traité qu’il fut l’un des premiers à ratifier – à une très stricte vigilance quant à la participation de pareilles entreprises, en France, à l’un des premiers salons de ce type au niveau mondial.

La mise en œuvre du TCA fera l’objet d’une première Conférence de suivi des États, du 23 au 27 août prochain au Mexique. Présente à cette conférence, ASER ne manquera pas d’y interroger le gouvernement français sur sa politique d’exportations d’armes et son action de promotion, par le biais des salons, d’industriels de l’armement aux pratiques contraires aux principes édictés par le TCA.

 

 

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] Avec environ 500 000 déplacés, 18 000 maisons détruites et 108 000 personnes sans abris: http://www.ochaopt.org/content.aspx?id=1010361

[2] Annual report of the United Nations High Commissioner for Human Rights and reports of the Office of the High Commissioner and the Secretary-General ; Twenty-seventh session ; 7 October 2014 http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session27/Documents/A_HRC_27_76_ENG.doc

[3] http://www.breakingthesilence.org.il/pdf/ProtectiveEdge.pdf

[4] Conseil des droits de l’homme Vingt-septième session ; 5 février 2015

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/019/38/PDF/G1501938.pdf?OpenElement

[5] Le TCA est présenté à la signature des Etats membres depuis le 3 juin 2013 au sein de l’Assemblée générale de l’ONU. A ce jour, il a rassemblé 118 signatures et 41 ratifications. Il en faut 50 pour son entrée en vigueur.





Essai d’interprétation de l’article 6 du traité sur le commerce des armes

20 10 2014

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Essai d’interprétation de l’article 6 du traité sur le commerce des armes

 

La 50ème ratification du traité sur le commerce des armes (TCA) le 24 septembre dernier ouvre à une ère nouvelle dans la délivrance des autorisations et le contrôle des exportations d’armes classiques dans le monde. En effet, les deux articles du traité – les articles 6 et 7 – qui vont encadrer les transferts d’armes sont dans leur rédaction plus complets que ceux inscrits dans les différentes Conventions régionales déjà en vigueur.

Dans l’analyse plus poussée de l’article 6 que nous proposons aujourd’hui – nous publierons plus tard notre analyse de l’article 7 sur l’évaluation des risques d’usage des armes – nous souhaitons souligner ce que cet article permet de considérer pour la première fois à savoir que :

La décision d’autorisation de transfert de l’État exportateur l’engage dans le respect de ses obligations internationales avec au centre de celles-ci le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire[1].

Il est cependant important de noter que c’est la détermination et la rigueur des États dans l’application de cet article, qui donnera la force du TCA.

 

ARTICLE 6 DU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

 

Paragraphe 1

 

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations résultant de mesures prises par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en particulier les embargos sur les armes. »

 

Si l’esprit du premier paragraphe de l’article 6 est inscrit dans les Conventions de la CEDEAO[2] et de l’Afrique Centrale[3], dans le Protocole de Nairobi[4] et le Protocole des armes à feu de la SACD[5] ainsi que dans la Position Commune de l’Union Européenne[6],  il n’en demeure pas moins que l’interdiction de transfert d’armes est plus claire dans sa rédaction :

 

Paragraphe 2

 

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes classiques. »

 

C’est avec le paragraphe 2 de l’article 6, qui borne les interdictions auxquelles les États sont tenus, que le TCA pose sa première innovation importante. En effet ce paragraphe n’est présent dans aucun des textes juridiquement contraignants cités plus haut qui restreignaient jusqu’à maintenant le contrôle des transferts d’armes.

 

Il est important de noter que, dans ce paragraphe 2, l’interdiction de transfert n’est pas liée à la possible utilisation des armes mais au transfert lui même quelles que soient les armes transférées.

Il convient donc d’examiner quelles sont les obligations internationales des États qui s’imposent à tous (erga omnes) pour ne pas autoriser le transfert d’armes sans en évaluer l’usage possible. En revanche, dans notre analyse prochaine de l’article 7 du TCA, nous nous intéresserons aux évaluations des risques d’usages qui devront diriger les autorisations des transferts d’armes classiques décidées par les États.

 

Dans le commentaire de ce paragraphe, il convient d’abord de préciser deux points généraux sur les obligations internationales des États:

 

Le premier point est qu’il est un fondement auquel tous les États sont tenus : la « due diligence ». « La diligence due est la diligence que l’on est en droit d’attendre d’un « Bon Gouvernement», c’est-à-dire d’un gouvernement respectueux de ses obligations internationales »[7].

Cela signifie en l’occurrence, pour un État Partie du TCA, de devoir prendre connaissance des informations sur l’État auprès duquel il envisage de transférer des armes, afin de s’assurer s’il respecte ses obligations internationales. Cette démarche se fait par le biais des informations dont tous les États peuvent disposer : les rapports de l’ONU ou d’autres instances intergouvernementales ainsi que ceux des ONG.

 

Le deuxième point que nous avons déjà évoqué sur ce blog[8], concerne un fait « internationalement illicite » qui engage la responsabilité internationale des États[9]. C’est l’esprit de l’article 1 de la commission des lois des Nations unies de décembre 2001 conforté par l’article 16[10]. Ce dernier article pose en effet un deuxième niveau de responsabilité pour un État dans ce qu’il :

«  aide ou assiste un autre État dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où:

  1. a) Ledit État agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite[11]; et
  2. b) Le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet État.»

 

En cela les transferts d’armes classiques sont concernés par ces deux articles car les armes transférées constitue une aident ou une assistance à l’État récipiendaire dans la commission du fait internationalement illicite :

« un État peut voir sa responsabilité engagée […] s’il fournit une aide matérielle à un État qui l’utilise pour commettre des violations des droits de l’homme. À ce propos, l’Assemblée générale des Nations Unies a appelé à plusieurs reprises les États Membres à s’abstenir de fournir des armes et d’autres formes d’assistance militaire à des pays qui se rendent coupables de graves atteintes aux droits de l’homme » [12]

 

Il apparaît donc évident à la lecture de ces principes que les obligations internationales des États qui s’imposent à tous (erga omnes) consistent à ne pas aider ou assister un État qui a commis un fait internationalement illicite. Le paragraphe 2 de l’article 6 précise donc qu’ » Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales ». Cette disposition claire est encadrée par un des principes du TCA qui précise : « La nécessité d’appliquer le présent Traité de manière cohérente, objective et non discriminatoire; ».

 

En cela également le TCA devrait apporter une nouvelle lecture dans la délivrance des autorisations de transfert d’armes, pour chaque État Partie du TCA, dans l’application du paragraphe 2 de l’article 6.

 

En effet, comme l’illustrent ici les trois exemples où des pays ont aidé ou assisté un autre État dans la commission du fait internationalement illicite, les autorisations d’exportation des États étaient parfois sujet à contestations :

 

D’abord avec les soutiens continus de pays comme la Grande Bretagne et les États Unis au Rwanda de Kagamé[13] responsable de graves violations des droits de la personne, de crimes de guerre et les crimes contre l’humanité en République Démocratique du Congo. Il faudra attendre 2012 pour qu’enfin les États Unis s’interrogent sur la responsabilité du gouvernement rwandais dans tous ces crimes[14].

Ensuite les livraisons continues d’armes classiques des États Unis et de nombreux pays européens, dont la France en direction de l’État d’Israël[15] qui depuis des années est responsable de la commission du fait internationalement illicite que constituent les graves violations des droits de l’Homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, que ce soit lors de l’invasion du Liban en 2006, de l’opération plomb durci en 2009 et sans doute de la dernière guerre en 2014[16].

Enfin le cas de l’Iran et la Russie qui transfèrent des armes auprès du gouvernement syrien de Bachard al Assad. Ils aident et assistent un autre État, la Syrie, dans la commission de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre, et de crimes contre l’humanité en lui transférant des armes classiques. L’Iran et la Russie sont aussi internationalement responsables pour avoir agi de la sorte car ils ont agi ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite qui serait internationalement illicite s’il était commis par l’Iran ou la Russie[17].

 

Mais la deuxième question que pose le paragraphe 2 de l’article 6 est :

 

L’obligation des États se pose-t-elle également envers un État qui a aidé ou assisté un autre État à un fait internationalement illicite ?

 

La Charte des Nations unies

 

Les éléments de réponses à cette question se trouvent pour nous dans la Charte des Nations unies :

 

1) la hiérarchie des normes onusienne s’impose à tous :

 

L’article 103 retient « une première hiérarchisation des sources en prévoyant[18] » :

« En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront. »[19].

 

Dans cet esprit la force des obligations des États membres de l’ONU est renforcée, dès 1949, avec la Cour internationale de justice qui déclare que :

« Cinquante États, représentants une très large majorité des membres de la communauté internationale, avaient le pouvoir de créer une entité possédant une personnalité internationale objective – et non pas simplement une personnalité reconnue par eux seuls »[20].

 

En ce qui nous concerne nous retiendrons également une autre déclaration de la Cour internationale de justice de 1970 qui cerne les obligations erga omnes des États membres de l’ONU :

« Ces obligations découlent par exemple, dans le droit international contemporain, de la mise hors la loi des actes d’agression et du génocide, mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la pratique de l’esclavage et de la discrimination raciale. Certains droits de protection correspondants se sont intégrés au droit international général [···] d’autres sont conférés par des instruments internationaux de caractère universel ou quasi universel » [21].

 

2) Les résolutions de l’ONU :

 

En 1982 la résolution A/37/179 réaffirme cette dynamique et fait « de la poursuite et le châtiment des crimes de guerre, crimes contre la paix et l’humanité un engagement universel »[22] pour tous les États :

Resolution

 

Cette résolution renforce ainsi les premières obligations des États membres de l’ONU devant la Charte des Nations unies avec l’article 1 paragraphe 3 :« en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion; »[23] et l’article 55 paragraphe 1.c : « En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront : Le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. »[24]. Les États sont donc engagés dans la mise en œuvre et la promotion des droits de l’Homme  par ces deux articles quand l’article 56 précise :

« Les Membres s’engagent, en vue d’atteindre les buts énoncés à l’Article 55, à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation »[25].

 

3) Conclusion :

Il apparaît donc que les obligations internationales des États membres des Nations unies et Parties au traité sur le commerce des armes les engagent à ne pas «  autoriser le transfert d’armes classiques » pour un pays qui aurait aidé ou assisté « un autre État dans la commission du fait internationalement illicite » tels que des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide.

 

Paragraphe 3

 

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie. »

 

Ce paragraphe vient ici renforcer l’esprit général du TCA non seulement sur le concept de due diligence, mais aussi sur la centralité, pour le TCA, de la prévention des crimes cités. En cela il retranscrit l’esprit du droit international existant et donne ici « l’inscription génétique » du TCA :

 

Notre conclusion, à propos de l’interprétation de l’article 6 du TCA, rappelle que ce sont bien les États qui doivent veiller au respect de l’esprit et de la lettre des traités en général et de ce premier traité de l’histoire sur le commerce des armes en particulier[26]. Cette même histoire nous montre aussi que se sont les sociétés civiles qui aident les États dans cette dynamique.

 

Benoît Muracciole

 

Annexe 1

 

Article 6, 7 et 8 de « Éléments de crimes » [27]

 

Génocide

 

  • Génocide par meurtre
  • Génocide par atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale
  • Génocide par soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner la destruction physique totale ou partielle d’un groupe
  • Génocide par imposition de mesures visant à entraver les naissances
  • Génocide par transfert forcé d’enfants

 

Crimes contre l’Humanité 

 

  • meurtre ;
  • extermination ;
  • réduction en esclavage ;
  • déportation ou transfert forcé de population ;
  • emprisonnement ;
  • torture ;
  • viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
  • persécution d’un groupe identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste;
  • disparition forcée de personnes ;
  • crime d’apartheid ;
  • autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale

 

Crimes de guerre

 

  • Homicide intentionnel
  • Torture
  • Traitement inhumain
  • Traitements cruels
  • Atteintes à la dignité de la personne
  • Viol
  • Esclavage sexuel
  • Prostitution forcée
  • Grossesse forcée
  • Stérilisation forcée
  • Utilisation, conscription ou enrôlement d’enfants
  • Condamnations ou exécutions en dehors de toute procédure régulière
  • Utilisation de boucliers humains
  • Meurtre
  • Mutilation
  • Expériences biologiques
  • Expériences médicales ou scientifiques
  • Fait de causer intentionnellement de grandes souffrances
  • Contrainte de servir dans les forces d’une puissance ennemie
  • Destruction et appropriation de biens
  • Pillage
  • Violation du droit à un procès équitable
  • Détention illégale
  • Prise d’otages
  • Attaque contre des personnes civiles
  • Attaque contre des civils
  • Attaque contre le personnel ou des biens employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix
  • Attaque contre des biens de caractère civil
  • Attaque contre des biens protégés
  • Attaque causant incidemment des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages excessifs
  • Attaque contre des localités non défendues
  • Attaque contre des biens ou des personnes utilisant les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève
  • Utilisation indue d’un pavillon parlementaire
  • Utilisation indue du drapeau, des insignes ou de l’uniforme de l’ennemi
  • Utilisation indue du drapeau, des insignes ou de l’uniforme des Nations Unies
  • Utilisation indue des signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève
  • Transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe, ou déportation ou transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire
  • Fait de tuer ou de blesser par traîtrise
  • Fait de tuer ou de blesser une personne hors de combat
  • Déni de quartier
  • Déni de droits ou d’action à des ressortissants de la partie adverse
  • Fait de contraindre à participer à des opérations militaires
  • Fait d’affamer des civils comme méthode de guerre
  • Emploi de poison ou d’armes empoisonnées
  • Emploi de gaz, liquides, matières ou procédés prohibés
  • Emploi de balles prohibées
  • Autres formes de violences sexuelles
  • Déplacement de personnes civiles
  • Crime d’agression

 

Annexe 2

 

Les traités auxquels les États membres de l’ONU sont Partie  et qui représente les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme[28], ne font que confirmer notre interprétation.

 

NORMES GÉNÉRALES

 

  • Charte des Nations Unies [ONU]
  • Charte internationale des droits de l’homme [ONU] :
  • Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
  • (PIDESC), 1966 ; organe de suivi : Comité des droits économiques, sociaux et culturels
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), 1966 ;
  • organe de suivi : Comité des droits de l’homme (premier) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966
  • Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, 1989
  • Déclaration du Millénaire, 2000 [ONU]
  • Déclaration et Programme d’action de Vienne, Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l’homme, 1993 [ONU]
  • Charte africaine des droits de l’homme et des peuples [Union africaine]
  • Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples [Union africaine]
  • Charte sociale européenne [Conseil de l’Europe]
  • Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) [Conseil de l’Europe]
  • Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives [Conseil de l’Europe]
  • Protocole portant amendement de la Charte sociale européenne [Conseil de l’Europe]
  • Charte arabe des droits de l’homme, 1994 [Ligue des États arabes] (nouvelle) Charte arabe des droits de l’homme, 2004 [Ligue des États arabes]
  • Convention américaine relative aux droits de l’homme (aussi appelée Pacte de San José, Costa Rica) [Organisation des États américains (OEA)]
  • Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme [OEA]

 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, APPLICATION DES LOIS

 

  • Code de conduite pour les responsables de l’application des lois [ONU]
  • Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement [ONU]
  • Ensemble de règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (aussi appelées Règles de Beijing) [ONU]
  • Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus [ONU]
  • Principes de base relatifs au rôle du barreau [ONU]
  • Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois [ONU]
  • Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet [ONU]
  • Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (aussi appelés Principes directeurs de Riyad) [ONU]
  • Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature [ONU]
  • Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus [ONU]
  • Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté [ONU]
  • Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (aussi appelées Règles de Tokyo) [ONU]

 

CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L’HUMANITE

 

  • Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide [ONU]
  • Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité [ONU]
  • Cour pénale internationale, Éléments des crimes [ONU]
  • Cour pénale internationale, Règlement de procédure et de preuve [ONU]
  • Statut de Rome de la Cour pénale internationale [ONU]

 

DISCRIMINATION, RACISME, POPULATIONS INDIGÈNES, MINORITÉS, HANDICAP

 

  • Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale [ONU]; organe de suivi : Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
  • Déclaration et Programme d’action de Durban, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, 2001 [ONU]
  • Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction [ONU]
  • Déclaration sur les droits des peuples autochtones [ONU]
  • Protection des personnes atteintes de maladie mentale et amélioration des soins de santé mentale [ONU]
  • Règles pour l’égalisation des chances des handicapés [ONU]
  • Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’interdiction générale de la discrimination [Conseil de l’Europe]
  • Convention n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 [OIT]
  • Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées [OEA]

 

DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

 

  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC),
  • 1966 [ONU] ; organe de suivi : Comité des droits économiques, sociaux et culturels
  • Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ONU]
  • Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (aussi appelé Protocole de San Salvador) [OEA]

 

DROIT HUMANITAIRE

 

  • Conventions de Genève [CICR] :
  • Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Première Convention de Genève)
  • Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Deuxième Convention de Genève)
  • Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Troisième
  • Convention de Genève)
  • _ Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Quatrième Convention de Genève)
  • Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (Protocole I)
  • Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux (Protocole II)

 

EMPLOI, TRAVAIL FORCÉ

 

  • Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) :
  • Convention n° 29 sur le travail forcé, 1930
  • Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
  • Convention n° 97 sur les travailleurs migrants (révisée), 1949
  • Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949
  • Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951
  • Convention n° 105 sur l’abolition du travail forcé, 1957
  • Convention n° 107 relative aux populations aborigènes et tribales, 1957
  • Convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
  • Convention n° 138 sur l’âge minimum, 1973
  • Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975
  • Convention n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989
  • Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999
  • Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998

 

ENFANTS

 

  • Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de
  • la prostitution d’autrui [ONU]
  • Convention relative aux droits de l’enfant [ONU] ; organe de suivi : Comité des droits de l’enfant
  • Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés [ONU]
  • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants [ONU]
  • Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [ONU]
  • Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant [Union africaine]
  • Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 [Organisation internationale du travail (OIT)]
  • Convention interaméricaine sur le trafic international de mineurs [OEA]

 

FEMMES

 

  • Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui [ONU]
  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes [ONU] ; organe de suivi : Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
  • Déclaration et Programme d’action de Beijing, Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Pékin, 1995 [ONU]
  • Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes [ONU]
  • Document final de la 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale des
  • Nations Unies, Femmes 2000 : Égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle, 2000 (Beijing + 5) [ONU]
  • Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [ONU]
  • Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes [ONU]
  • Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes [Union africaine]
  • Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (aussi appelée Convention de Belém do Pará) [OEA]

 

MONDE DES AFFAIRES, ENTREPRISES, INSTITUTIONS

 

  • Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises [ONU]
  • Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (aussi appelés Principes de Paris) [ONU]
  • Convention sur la prévention et la lutte contre la corruption [Union africaine]
  • Convention interaméricaine contre la corruption [OEA]

 

PEINE DE MORT

 

  • Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort [ONU]
  • Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort [ONU]
  • Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort [Conseil de l’Europe]
  • Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances [Conseil de l’Europe]
  • Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort [OEA]

 

RÉFUGIÉS, ASILE, MIGRANTS, NATIONALITÉ

  • Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (aussi appelée Convention des travailleurs migrants) [ONU] ; organe de suivi : Comité sur les travailleurs migrants
  • Convention relative au statut des réfugiés [ONU]
  • Déclaration sur les droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent [ONU]
  • Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays [ONU]
  • Protocole relatif au statut des réfugiés [ONU]
  • Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique
  • [Union africaine]
  • Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant [Conseil de l’Europe]
  • Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 [OIT]

 

TORTURE, MAUVAIS TRAITEMENTS, DISPARITIONS, EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

 

  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) [ONU] ; organe de suivi : Comité contre la torture
  • Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; organe de suivi : Comité des disparitions forcées
  • Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU]

 

  • Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées [ONU]
  • Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU]
  • Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions [ONU]
  • Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits [ONU]
  • Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole facultatif à la Convention contre la torture) [ONU]
  • Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (aussi appelées Lignes directrices de Robben Island), 2002 [Union africaine]
  • Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [Conseil de l’Europe]
  • Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes [OEA]
  • Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture [OEA] TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, ESCLAVAGE
  • Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée [ONU]
  • Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui [ONU]
  • Convention relative à l’esclavage [ONU]
  • Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite desesclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage [ONU]
  • Principes et directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains, haut-commissaire aux droits de l’homme [ONU]
  • Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [ONU]
  • Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
  • [ONU]
  • Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l’Europe]
  • Convention interaméricaine sur le trafic international de mineurs [OEA]

 

 

[1] Même en situation de guerre le droit international humanitaire ne supplante pas le droit international relatif aux droits de la personne comme le relevait la Cour internationale de justice en 2004 Selon la Cour internationale de justice, « certains droits peuvent relever exclusivement du droit international humanitaire ; d’autres peuvent relever exclusivement des droits de l’homme ; d’autres enfin peuvent relever à la fois de ces deux branches du droit international. » Cour internationale de justice, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, Avis consultatif du 9 juillet 2004, § 106 et 107-112.

Observation générale n°31 du Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 26 mai 2004, § 11.

[2] La Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes note dans son préambule : « Prenant en compte les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à l’Afrique de l’Ouest imposant des embargos sur les armes à l’encontre de pays de la sous- région ; »

Puis dans l’article 6 ; Cas de Refus d’Exemption de Transfert d’Armes Légères et de Petit Calibre :

Paragraphe 2.a(i) et 2.c(i) « Un transfert ne sera pas autorisé si son autorisation viole les obligations de l’Etat qui fait la demande ainsi que celles des Etats Membres dans le cadre du droit international y compris :

  1. a) les obligations dans le cadre de la Charte des Nations Unies, telles que :
  2. les résolutions obligatoires du Conseil de sécurité comme celles imposant des embargos sur les armes ;
  3. c) tout autre traité ou décision par lequel les Etats Membres sont tenus, incluant :
  4. les décisions contraignantes, y compris les embargos, adoptées par des organisations internationales, multilatérales, régionales et sous-régionales, telle que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, auxquelles l’Etat est partie ; »

[3] La Convention de l’Afrique Centrale pour le Contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage ; article 5 : Procédures et conditions de délivrance des autorisations de transferts :

Paragraphe 5.c : « Sans préjudice des dispositions de l’article 3, et des lois et règlements nationaux en vigueur, les États parties disposent qu’une autorisation de transfert doit être refusée par l’organe national compétent au motif d’une des raisons suivantes :

  1. c) le transfert des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage est susceptible de violer ou viole un embargo international sur les armes ; »

Puis dans l’article 25 : Adoption et harmonisation des mesures législatives

paragraphe f) : « toute activité exercée en violation d’un embargo sur les armes légères et de petit calibre imposé par les Nations Unies, l’Union africaine, la CEEAC ou toute organisation pertinente »

[4] Le Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction d’armes légères et de petit calibre dans la région des grands lacs et la corne de L’Afrique, article 3 mesures législatives 

Paragraphe b : « Les états parties qui ne l’ont pas encore fait adopteront les mesures –législatives ou autres- nécessaires pour sanctionner la violation des embargos sur les armes mandatés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et / ou les organisations régionales, par des moyens pénaux, civils ou administratifs dans le cadre de leurs lois nationales. »

[5] La Communauté de Développement de l’Afrique Australe Protocole sur le contrôle des armes à feu, des munitions et d’autres matériels connexes, article 5 mesures législatives de la

Paragraphe 2 : « Les Etats parties promulguent la législation nécessaire et prennent d’autres mesures en vue d’infliger, en vertu des lois nationales, des sanctions pénales, civiles ou administratives sur les cas de violation des embargos sur les armes ordonnés par le Conseil de sécurité des Nations Unies. »

[6] La Position Commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, article 2 Critères

Paragraphe 1.(a) :

« Premier critère: respect des obligations et des engagements internationaux des États membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou lUnion européenne, des accords en matière, notamment, de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales.

Une autorisation dexportation est refusée si elle est incompatible avec, entre autres:

  1. a) les obligations internationales des États membres et les engagements quils ont pris dappliquer les embargos sur les armes décrétés par les Nations unies, lUnion européenne et lOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe; »

 

[7] « un concept qui permet d’évaluer l’écart qui s’est établi entre le comportement passif ou insuffisamment actif d’un État dans une situation quelconque et l’obligation qui lui est faite, par les règles coutumières ou conventionnelles du droit international, de poser tel geste dans cette même circonstance »Pierre F. MERCURE cite P. DUPUY, dans Principes de droit international applicables au phénomène des pluies acides ; page 378 : https://www.usherbrooke.ca/droit/fileadmin/sites/droit/documents/RDUS/volume_21/21-2-mercure.pdf .

[8] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/04/01/la-france-ratifie-le-traite-sur-le-commerce-des-armes-classiques-adopte-a-lonu-en-avril-2013/

[9] Commission des lois des Nations unies de décembre 2001 ; Article 1 :

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite

Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale.

[10] Ces articles ont été reconnus par la Cour internationale de justice « sur la responsabilité de l’État comme faisant partie du droit coutumier dans un arrêt du 26 février 2007 sur une affaire de génocide (Bosnie c. Serbie). »

[11] Le paragraphe a) renvoyant au concept de due diligence cité plus haut.

[12] Projet d’articles sur la responsabilité de l’état pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs 2001 ; Rapport du Conseil économique et social, Rapport de la Troisième Commission de l’Assemblée générale, projet de résolution XVII, 14 décembre 1982, A/37/745, p. 40: http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf , cité également dans « Comment appliquer les normes relatives aux droits humains aux transferts d’armes ; Index AI : ACT 30/ 008/2008 » : http://www.amnesty.org/fr/campaigns/control-arms/reports/how-to-apply-human-rights-standards-to-arms-transfer-decisions

[13] Les rapports d’Amnesty International notamment depuis 2003 : «Nos frères qui les aident à nous tuer ». Exploitation économique et atteintes aux droits humains dans l’est du pays » ; Index AI : AFR 62/010/2003 ÉFAI : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR62/010/2003/fr/9700ce20-d70a-11dd-b0cc-1f0860013475/afr620102003fr.html ;   « Le flux d’armes en direction de l’est »  : https://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR62/006/2005/fr/2196464b-d4d2-11dd-8a23-d58a49c0d652/afr620062005fr.html  et « Dead on Time » en 2006 : https://www.amnesty.org/en/library/info/ACT30/008/2006 https://armerdesarmer.wordpress.com/2012/12/12/republique-democratique-du-congo-rdc-mais-qui-souhaite-arreter-cette-guerre/ , https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/07/30/la-republique-democratique-du-congo-un-echec-continue-de-la-justice-internationale/   ainsi que les rapports d’experts de l’ONU depuis 2001.

[14] « Rwanda’s Paul Kagame warned he may be charged with aiding war crimes » Chris McGreal ; The Guardian 25 juillet 2012 : http://m.guardian.co.uk/world/2012/jul/25/rwanda-paul-kagame-war-crimes?cat=world&type=article

[15] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/07/18/gaza-un-droit-international-relatif-aux-droits-de-lhomme-indivisible-et-universel/

[16] http://www.unrwa.org/newsroom/official-statements/unrwa-strongly-condemns-israeli-shelling-its-school-gaza-serious Violations graves du droit international pourraient apparaître comme ayant un caractère systématique au moins depuis 2006 ; voir « Israël Liban. Des attaques disproportionnées : les civils, premières victimes de la guerre » : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/MDE02/033/2006/fr/27309ef4-d3d7-11dd-8743-d305bea2b2c7/mde020332006fr.pdf ; « Israël/Gaza : En fournissant des armes, les pays étrangers alimentent le conflit » : http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE15/012/2009/en/9e714cc6-4221-46a0-a3bc-a2dcadd95b62/mde150122009fra.pdf ; Rapport Goldstone « Rapport de la Mission d’établissement des faits de  l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza » : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/12session/A-HRC-12-48_ADVANCE1_fr.pdf ;  « Un an après le conflit meurtrier Israël/Gaza, le cauchemar continue » : http://www.amnesty.org/fr/news/year-deadly-israelgaza-conflict-nightmare-continues-2013-11-14 ; « Israël/Territoires palestiniens occupés : non à l’usage d’une force excessive contre les civils palestiniens en Cisjordanie » : http://www.amnesty.org/fr/news/israelopt-stop-use-excessive-force-against-palestinian-civilians-west-bank-2013-04-04

[17] Rapports des Nations unies et des ONG sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les graves violations des droits de la personne

[18] Emmanuel DECAUX – Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 (Dossier : La normativité) – janvier 2007 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-21/declarations-et-conventions-en-droit-international.50561.html

[19] La Charte des Nations unies ; article 103 : http://www.un.org/fr/documents/charter/

[20] Cour internationale de justice ; Avis du 11 mai 1949, Rec. CIJ, 1949, p. 185 : http://www.icj-cij.org/docket/files/4/1835.pdf

[21] Arrêt du 5 févr. 1970 (2e phase), Rec. CIJ, 1970, p. 32, § 34 : http://www.icj-cij.org/docket/files/50/5387.pdf

[22] Résolution A/37/179 du 17 décembre 1982 : http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/37/179&referer=http://www.un.org/depts/dhl/resguide/r37_resolutions_table_eng.htm&Lang=F

[23] La Charte des Nations unies ; article 1 : http://www.un.org/fr/documents/charter/

[24] Ibid. article 55

[25] Ibid. article 56

[26] « Ainsi les « principes généraux de droit », passant par-dessus la tête des conventions, risquent, grâce au juge international, de se retrouver au sommet de la hiérarchie des normes internationales. La légalité supérieure prévue par l’article 103 de la Charte trouverait ainsi une légitimité accrue, dépassant le nationalisme juridique des États membres dans le volontarisme collectif des Nations Unies qui demeurent le moins mauvais porte-parole de la « communauté internationale des États dans son ensemble » ; Emmanuel Decaux – Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 (Dossier : La normativité) – janvier 2007:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-21/declarations-et-conventions-en-droit-international.50561.html

[27] Cour Pénale Internationale « Éléments de crimes » : http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/7730B6BF-308A-4D26-9C52-3E19CD06E6AB/0/ElementsOfCrimesFra.pdf . L’ordre de la classification des crimes de guerre n’est pas celle de la CPI.

[28] Comment appliquer les normes relatives aux droits humains aux transferts d’armes ; Index AI : ACT 30/ 008/2008 ; liste non exhaustive. : http://www.amnesty.org/fr/campaigns/control-arms/reports/how-to-apply-human-rights-standards-to-arms-transfer-decisions

 





50ème ratification du traité sur le commerce des armes classiques (TCA), qui entrera en vigueur dans 90 jours

24 09 2014

ASER_BD

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

Ce jeudi 24 septembre 2014 à New-York (USA), 7 nouveaux pays[1] déposeront les outils de ratification du premier traité international sur le commerce des armes (TCA) de l’histoire.  Au terme de ce dépôt, le chiffre officiel sera atteint permettant en conséquence l’entrée en vigueur effective du TCA le 23 décembre prochain.

 

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), qui a contribué à ce travail en relation avec de nombreux gouvernements, salue ces nouvelles ratifications et la portée universelle du droit international présent au cœur des critères du TCA, comme meilleur garant de la protection des droits de l’Homme.

C’est un évènement extraordinaire pour les millions de femmes, d’enfants et d’hommes qui subissent au quotidien les violences directes et indirectes perpétrées à l’aide des armes. ASER attend des gouvernements désormais engagés qu’ils mettent en œuvre rigoureusement les articles 6 et 7 du TCA et cessent donc tout transfert irresponsable d’armes classiques. Ceci est essentiel notamment en Centrafrique, au Mali et en Lybie, en Irak et en Syrie, en Israël et en Palestine, au Soudan du Sud, en Ukraine, tout comme au Guatemala, au Honduras et au Brésil, tous pays où de graves violations des droits de l’Homme, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont perpétrés contre les populations.

Adopté par l’ONU le 2 avril 2013 après sept années de discussions et négociations entre les états membres, le TCA constitue l’acte juridique international le plus important de ce début de XXI° siècle. Ce texte définit les nouvelles normes internationales relatives au contrôle des transferts d’armes classiques. Les pays qui l’ont ratifié s’engagent à transposer le TCA dans leur ordre juridique interne et à appliquer, notamment, le principe de l’évaluation du risque d’usage des armes dont ils autoriseraient l’exportation.

Mais ce traité engage également les États qui transfèrent des armes à ceux qui soutiennent des gouvernements ou des groupes armés coupables de crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, comme en Ukraine, à Gaza et en Syrie par exemple.

 

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] Argentine, Bahamas, Portugal, République Tchèque, Saint Lucie, Sénégal et Uruguay.

 

 

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80





Les exportations d’armes de la France respectent- t-elles ses obligations internationales ?

17 09 2014
Eurosatory 2014. Photo Benoît Muracciole

Eurosatory 2014. Photo Benoît Muracciole

 

La France fut un des brillants « ingénieurs » du traité sur le commerce des armes (TCA) adopté en avril 2013 notamment sur la question de la transparence, pourtant notre pays semble transi par ce simple exercice sur ses propres exportations d’armes classiques. En effet, malgré un chapitre sur la transparence[1], le rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France sorti début septembre 2014, ne donne qu’une indication vague des armes exportées. Il prend pour cela appui sur la liste de l’Union Européenne qui est composée de 21 classifications très larges. On y retrouve par exemple pour la première catégorie (ML1) :

Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus :

  1. fusils, carabines, revolvers, pistolets, pistolets mitrailleurs et mitrailleuses[2].

 

Pourtant, une description plus distinctive est techniquement possible, puisque la France le fait quand elle déclare les matériels exportés au registre des armes classiques établi par l’organisation des Nations unies[3]. Dans les rapports mis en ligne par le Secrétaire Général de l’ONU, il est en effet possible de connaître non seulement la catégorie du matériel exporté, mais aussi les quantités et leur description avec le nom du matériel. Par exemple pour 2012, la France déclare avoir exporté au Mexique un véhicule de combat VBL Mk2, un véhicule de combat VBL Gavial pour l’Allemagne ect…[4]

Quant à la consultation de la société civile citée, elle a été quasi-inexistante avec le ministère de la défense depuis la ratification par la France du TCA en décembre 2013.

 

A cela s’ajoutent quelques carences notables quant aux informations liées aux matériels livrés. Alors que le Président François Hollande avait annoncé une réforme du contrôle des exportations d’armes classiques de la France qui laissait espérer une plus grande cohérence dans son exercice, les exportations de matériels de sécurité et de police sont tout simplement absents du rapport.

 

Il n’y a pas non plus une information sur les exportations de biens à doubles usages[5] « c’est-à-dire les éléments, composants ou systèmes pouvant être utilisés pour un usage civil ou militaire », ni sur les autorisations d’exportation de poudres et substances explosives (AEPE) qui concernent notamment les matériels de sécurité et de police (comme ce fut le cas des gaz lacrymogènes MP7 en direction de la Tunisie en 2011. Ils avaient été bloqués par les douanes pour une raison administrative[6]). C’est la même chose pour le Règlement du Conseil de L’Union Européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[7]. Ces matériels peuvent pourtant avoir un impact important sur le respect du droit international relatif aux droits de l’Homme comme nous continuons de le voir, notamment dans les révolutions arabes.

Enfin, bien que la France était jusqu’ici un des rares État capable de donner des informations sur les matériels livrés, un net recul est opéré par rapport aux années précédentes puisque cette information a disparu du rapport (à l’exception des armes légères dans l’annexe 10) et ne se retrouve que dans un récapitulatif très général. Nous n’avons plus non plus le nombre et le montant des autorisations d’exportation de matériels de guerre (AEMG) pour la seule année 2013. Seule nouveauté : l’annexe 9 « Les Autorisations de transit de matériel de guerre (ATMG) ». Mais là encore les chiffres sont indicatifs[8].
Pourquoi la transparence est-elle si importante ?

La transparence est un dispositif essentiel car il permet aux élus, ainsi qu’aux membres de la société civile, de connaître les types de matériels exportés ainsi que les pays destinataires. La transparence est également un outil d’échange entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, élément de base d’une démocratie, afin de vérifier si notre pays respecte bien ses obligations au regard du droit international auquel la France est Partie.

Prenons l’exemple des exportations d’armes classiques de la France à Israël. Le rapport nous dit qu’en 2009 il a été exporté pour plus de 26 millions d’euros, (35,2 en 2010, 20,5, 11 et plus de 14 millions d’euros en 2013[9]). Hors depuis 2006 les interventions de l’armée israéliennes ont été entachées de crimes de guerre, de crimes contre l’Humanité et de graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme[10]. Même si le montant des transferts a diminué depuis 2009 – sauf avec une légère augmentation en 2013 – il n’est pas possible de savoir de quelles armes il s’agit et si ces armes ont été ou non utilisées par l’armée israélienne. En ce qui concerne la dernière guerre de juillet 2014 et les attaques de l’armée israélienne, de nombreux observateurs s’interrogent sur les possibles crimes de guerre, crimes contre l’humanité et graves violations des droits de la personne contre la population civile à Gaza[11].

 

Ces questions se posent également pour des destinations tout aussi problématiques comme notamment : l’Algérie, l’Angola, Bahreïn, la Gambie et l’Egypte en matière d’usage disproportionné de la force et des armes à feu par les représentants de l’ordre; sur le Tchad dans le cadre de ses interventions militaires au Mali et son soutien à la Seleka en Centrafrique et ur l’Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis, le Koweït, le Qatar et la Turquie dont nous savons qu’ils ont soutenu :

  • soit les fondamentalistes au Mali et dans la bande sahélienne
  • soit les fameux fondamentalistes de l’EI en Syrie et Irak .

 

 

Les obligations de la France en terme d’exportation d’armes classiques 

Avec la ratification du traité sur le commerce des armes, la France se devrait d’en respecter les critères, même s’il n’a pas encore rassemblé les 50 ratifications qui vont permettre son entrée en vigueur le 90ème jours suivant[12]. De ce point de vue aussi le rapport présente une erreur : se référant aux critères d’évaluation du risque du TCA, il est fait référence aux « graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme[13] ». Pourtant les paragraphes i) et ii) de l’article 7 du TCA[14] en font mention au singulier. Cela change considérablement la rigueur dans l’évaluation avant la délivrance d’une autorisation d’exportation puisque le risque d’une seule grave violation du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l’Homme est suffisante pour la refuser.

 

Enfin il n’est rien dit non plus du projet de loi sur l’intermédiation en armes que les ONG attendent au moins depuis 2001, ou encore  de la Position Commune de l’Union Européenne en 2005.

 

Voilà, c’est avec une sensation d’omissions volontaires persistantes et de petites imprécisions que nous recevons ce rapport 2014. Ces approximations dans la vision et le rôle des exportations d’armes dans les relations internationales et stratégiques semblent avoir également touché le Président François Hollande sur le dossier irakien. En effet dans un entretien au Monde[15] le Président français a « omis » de faire mention de l’obligation du gouvernement de faire une évaluation du risque d’usage des armes par les Kurdes irakiens, dans la décision de leur en livrer, conformément aux critères de la Position Commune de l’UE et du TCA.

 

Espérons que le ministre de la Défense et les Parlementaires reprennent la main afin de renouer avec une dynamique plus vertueuse dans ce difficile exercice de la transparence en matière d’exportation d’armes classiques. La France en a bien besoin, notre monde aussi.

Benoît Muracciole

[1] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014 ; page 26 « 1.3. Dans le domaine des exportations d’armement, la France applique la plus grande transparence à l’égard de la communauté internationale et de la société civile ».

[2] Journal officiel de l’Union européenne ; page 8 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=EN

[3] United Nations Register of Conventional Arms ; Report of the Secretary-General 2012 : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212 . Ce qui ne fut pas le cas pour 2013. La France qui reste selon les années le 4° ou 5° exportateur mondial d’armes classiques, a faillit dans cet exercice de base onusien ce qui fait peu sérieux. D’après les rapports du Secretary-General pour 2013 la France n’avait pas fait de déclaration ; United Nations Register of Conventional Arms : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/138/Add.1 ; http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/138 ; http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212/Add.2

[4] United Nations Register of Conventional Arms ; Report of the Secretary-General 2012 page 12 : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/212 .

[5] Règlement communautaire n°428/2009 du 5 mai 2009 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:134:0001:0269:fr:PDF  modifié qui intègre notamment les dispositions de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies relative au renforcement de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de la lutte contre le terrorisme : http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/1540(2004)

[6] https://armerdesarmer.wordpress.com/?s=tunisie

[7] Règlement d’exécution (UE) no 775/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2014:210:TOC

[8] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; annexe 9 page 78.

[9] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; annexe 8 ; page 76.

[10] Amnesty International : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.amnesty.org%2Ffr%2Flibrary%2Finfo%2FMDE02%2F033%2F2006%2Ffr&ei=lZAZVObzN8mp7AbnlYGICg&usg=AFQjCNFpARmdzvooBVMMd_auqAigos-Dzg&sig2=mX3JvJ7J5hLA0KqhTv_Taw&bvm=bv.75558745,d.ZGU et http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/012/2009

[11] Amnesty International : http://www.amnesty.org/en/news/stop-us-shipment-fuel-israels-armed-forces-evidence-gaza-war-crimes-mounts-2014-08-04 et Human Right Watch : http://www.hrw.org/news/2014/09/11/israel-depth-look-gaza-school-attacks et le rapport Goldstone : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/12session/A-HRC-12-48_ADVANCE1_fr.pdf

[12] Nous en sommes à 118 signatures et 45 ratifications. Les 5 prochaines ratifications sont annoncées dans les deux mois qui suivent : http://www.un.org/disarmament/ATT/

[13] Rapport au Parlement sur les exportations d’armes de la France 2014; page 28

[14] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

[15] Le Président fait référence à « un matériel conforme aux engagements européens » : http://www.elysee.fr/interviews/article/interview-de-francois-hollande-accordee-au-monde/





De la responsabilité des États dans le soutien aux actes illégaux d’autres États (suite) ?

30 07 2014

FS_Mistral_01

 

Pour tous ceux qui pensent encore que le système des interventions militaires a encore quelque avenir, voilà quelques lieux où elles ne semblent pas avoir véritablement changées la donne :

Avec notamment l’Afghanistan, la Centrafrique, l’Irak, Israël et les territoires occupés de Gaza et de Cisjordanie[1], le Mali – alimenté par une brillante intervention occidentale dans une Libye qui n’arrête pas de s’auto-dissoudre – la République Démocratique du Congo[2], le Sahara occidental, la Somalie, le Soudan – avec Abyei et le Darfour – le Soudan du Sud…

 

Selon le moment et les intérêts des pays occidentaux, parfois poussés par leurs opinions publiques, la lumière est mise sur un pays plutôt qu’un autre. La nécessité et l’urgence de l’intervention suivent en général dans les discours une fois l’émotion mise en mouvement. Après la Syrie, le Mali, l’Irak, les projecteurs sont maintenant dirigés sur l’Ukraine  et Gaza. Le récit change selon que l’on soit dans un camp, dans l’autre… ou « dans pas de camp du tout », mais les chiffres des morts eux n’arrêtent pas de croître. Pour Gaza, et ses probables crimes de guerre et crimes contre l’humanité, il est fait état d’au moins : 1 118 morts dont 827 civils – 243 enfants et 131 femmes – ainsi que 6 700 blessés – dont plus de 1 949 enfants et 1 160 femmes – plus de 240 000 déplacés du coté palestinien et 53 soldats et 3 civils du coté israélien[3].

 

Les Nations unies ont réagi le 24 juillet dernier avec une résolution A/HRC/RES/S-21/1[4] du Conseil des droits de l’Homme. Celle-ci a condamné « les violations généralisées, systématiques et flagrantes du droit international des droits de l’homme et des libertés fondamentales découlant des opérations militaires israéliennes menées depuis le 13 juin 2014 dans le territoire palestinien occupé… » et décidé de « … de dépêcher d’urgence une commission d’enquête internationale indépendante… ». La résolution a été adoptée par 29 pour, un contre et 17 abstentions, mais une fois encore l’occasion d’exprimer l’universalité des droits de la personne a été manquée avec ce qui apparaît comme un front occidental engagé entre une opposition et des abstentions[5]. La nouvelle complexité multipolaire du XXI° siècle ne semble pas encore avoir convaincue les autorités de ces pays des formidables champs du possible qu’elle propose pour la communauté internationale en terme de respect effectif de la déclaration universelle des droits de l’Homme.

 

Ainsi, comme attachés aux vieux principes de la Realpolitik, les États-Unis[6] – suivis par l’Allemagne, l’Egypte, la France, la Grande Bretagne, l’Italie, le Qatar, l’Union Européenne et la Turquie – déploient des trésors d’ingéniosité pour résoudre le conflit de Gaza sans les principaux concernés : l’Autorité Palestinienne dont le Hamas et le gouvernement israélien. Les BRICS, qui représentent tout de même environ 40% de la population mondiale, ne sont pas consultés non plus ! Peut-être même vont-ils ressusciter Mark Sykes et François Georges-Picot – qui avaient dessiné en 1916 les frontières d’un Moyen-Orient franco-anglais – pour imposer le bien malgré elles  à ces communautés qui n’y comprennent décidément rien.

 

Mais, en plus de cet anachronisme historique, le plus paradoxal dans cette posture de recherche de paix est que les États-Unis continuent de largement pourvoir l’armée israélienne en armement, ce qui représente entre 23 et 25% du budget de la défense israélienne[7]. Quant à l’Union Européenne, elle n’est pas en reste non plus en terme d’armements[8] en plus d’être le premier partenaire économique d’Israël.

 

«Lorsque l’on arme des voyous, on ne doit pas être surpris que ceux-ci se comportent comme des voyous», aurait dit l’ambassadeur français à l’ONU, Gérard Araud[9]. Cette phrase, il est vrai un peu brutale pour un ambassadeur de la France aux Nations unies, résume fort bien la question posée dans le titre de notre billet sur la participation d’un État à un acte illégal d’un autre État.

Mais de qui Gérard Araud parlait-il ? De la France, des États Unis et des pays de l’Union Européenne qui transfèrent des armes à Israël ?

Il ne s’agissait bien sûr que de la Russie et des séparatistes ukrainiens accusés par les gouvernements étasuniens et de l’Union Européenne d’avoir abattu le Boeing de Malaysia Airlines.  D’un côté les preuves semblent s’accumuler chaque jour sur les possibles crimes de guerre et crimes contre l’humanité (actes de voyous, actes illégaux) de la part du gouvernement israélien à Gaza[10] et de l’autre, une absence abyssale de preuve des plus grandes puissances mondiales en matière de renseignement, notamment satellitaire. Les déclarations du contre-amiral John Kirby[11], porte-parole du Pentagone ainsi que le général Philip M. Breedlove[12], commandant des forces de l’Otan en Europe, auraient du les appeler à plus de prudence.

La seule satisfaction pour nous observateur de cette situation ukrainienne, est de constater que les États Unis se sont bien gardés de réitérer la présentation grand-guignolesque des preuves par le Secrétaire d’État Colin Powell pour justifier l’invasion de l’Irak en 2003[13]. Pourtant cette fois l’histoire est simple : ont-ils les preuves ou ne les ont-ils pas, s’ils les ont, pourquoi ne les montrent-ils pas ?

L’absence de preuve de la culpabilité – qui fonde pourtant le droit international et qui justifie le vote des résolutions des Nations unies décidant la création de commissions d’enquêtes avant d’engager les trains de sanctions – ne semble troubler ni Barak Obama, ni les dirigeants de l’UE dans leur fameux 3eme train de mesures  contre la Russie…

 

Soyons cependant positifs et proposons une porte de sortie. Les pays occidentaux ont les éléments de preuve d’actes illégaux perpétrés par le gouvernement syrien soutenus par les transferts d’armes de la Russie et de l’Iran. Avec le 3eme train de sanction contre la Russie, ils montrent  qu’il est possible d’agir contre les États qui soutiennent un autre État engagé dans des actes illégaux (crimes de guerre, crimes contre l’humanité). Comme ces mêmes pays ont tous signés ou ratifiés le traité sur le commerce des armes (TCA), ils s’inscrivent dans la mise en oeuvre du paragraphe 2 de l’article 6 du TCA en suspendant tout transfert « qui violerait ses obligations internationales ». Ces obligations « erga omnes » « découlent par exemple, dans le droit international contemporain, de la mise hors la loi des actes d’agression et du génocide, mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine… »[14]

 

Dans cet esprit la France se devrait de suspendre également la livraison des navires Mistral promis par le gouvernement précédent au gouvernement russe. La France montrerait ainsi son engagement indéfectible aux principes du TCA qui précisent  « La nécessité d’appliquer le présent Traité de manière cohérente, objective et non discriminatoire; ». Elle pourrait ainsi incarner une force nouvelle de proposition afin de changer les vieux paradigmes des relations internationales datant du siècle dernier et enfin « bâtir la confiance entre les États[15] » basé sur les droits de l’Homme dans une construction pérenne de la paix et de la sécurité.

 

Benoît Muracciole

 

[1] L’ONUST établi en juin 1948 afin d’aider le Médiateur et la Commission de la Trêve à surveiller l’application de la trêve en Palestine : http://www.un.org/fr/peacekeeping/missions/untso/

[2] Malgré une estimation de plus de 5 millions de morts et une impunité quasi générale dont bénéficient notamment les assassins de Pascal Kabungulu, défenseur des droits de l’Homme et membre des Héritiers de la justice, tué le 31 juillet 2005 : https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/07/30/la-republique-democratique-du-congo-un-echec-continue-de-la-justice-internationale/

[3] http://www.ochaopt.org/documents/ocha_opt_sitrep_30_07_2014.pdf

[4] http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/SpecialSessions/Session21/Pages/21stSpecialSession.aspx

[5] Les pays en gras représentent les BRICS.

Pour :

Algérie, Arabie Saoudite, Argentine, Brésil, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Émirats Arabes Unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Mexique, Maroc, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, Fédération de Russie, Sierra Leone, Afrique du Sud, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam

Contre :

États-Unis

Abstention:

Allemagne, Autriche, Benin, Botswana, Burkina Faso, République Tchèque, Estonie, France, Gabon, Grande Bretagne, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, Roumanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine.

[6] Voir la séquence ou le secrétaire d’État étasunien John Kerry déclare à propos des bombardements israéliens : « Quelle opération ciblée, en effet, quelle opération ciblée ! Je crois, Jon, que nous devrions y aller ce soir. C’est de la folie de rester ici à ne rien faire. Allons-y. » : http://www.francetvinfo.fr/monde/proche-orient/israel-palestine/video-israel-palestine-la-colere-de-john-kerry-enregistree-a-son-insu_652521.html

[7] En 2007 un accord bi latéral est signé entre les US et Israël « un investissement pour la paix » de 30 milliards $ pour les années 2009-2018 reconduit en 2014 pour les années 2019-2028 : http://fas.org/sgp/crs/mideast/RL33222.pdf

[8] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/07/18/gaza-un-droit-international-relatif-aux-droits-de-lhomme-indivisible-et-universel/

[9] http://www.liberation.fr/monde/2014/07/29/sanctions-le-tardif-reveil-de-l-europe_1072495?xtor=EPR-450206&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=quot

[10] Voir : http://www.unrwa.org/newsroom/official-statements/unrwa-strongly-condemns-israeli-shelling-its-school-gaza-serious Violations graves du droit international pourraient apparaître comme ayant un caractère systématique au moins depuis 2006 ; voir « Israël Liban. Des attaques disproportionnées : les civils, premières victimes de la  ,guerre » :http://www.amnesty.org/fr/library/asset/MDE02/033/2006/fr/27309ef4-d3d7-11dd-8743-d305bea2b2c7/mde020332006fr.pdf ; « Israël/Gaza : En fournissant des armes, les pays étrangers alimentent le conflit » : http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE15/012/2009/en/9e714cc6-4221-46a0-a3bc-a2dcadd95b62/mde150122009fra.pdf ; Rapport Goldstone « Rapport de la Mission d’établissement des faits de  l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza » : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/12session/A-HRC-12-48_ADVANCE1_fr.pdf ;  « Un an après le conflit meurtrier Israël/Gaza, le cauchemar continue » : http://www.amnesty.org/fr/news/year-deadly-israelgaza-conflict-nightmare-continues-2013-11-14 ; « Israël/Territoires palestiniens occupés : non à l’usage d’une force excessive contre les civils palestiniens en Cisjordanie » : http://www.amnesty.org/fr/news/israelopt-stop-use-excessive-force-against-palestinian-civilians-west-bank-2013-04-04

[11] http://consortiumnews.com/2014/07/27/blaming-russia-as-flat-fact/

[12] http://www.washingtonpost.com/world/national-security/separatists-said-to-have-had-anti-aircraft-training-in-russia/2014/07/18/0af398f2-0e82-11e4-b8e5-d0de80767fc2_story.html

[13] Los Angeles Times du 22 juillet : « … Les agences de renseignement américaines ont jusqu’à présent été incapables de déterminer les identités et la nationalité de l’équipage qui a lancé le missile. Les responsables américains ont dit qu’il était possible que le SA-11 ait été lancé par un transfuge de l’armée ukrainienne qui aurait été formé à l’utilisation des systèmes de missiles similaires… » http://touch.latimes.com/#section/-1/article/p2p-80870402/  voir aussi : http://consortiumnews.com/2014/07/22/the-mystery-of-a-ukrainian-army-defector/ .

[14] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-21/declarations-et-conventions-en-droit-international.50561.html

[15] Article 1 du TCA





Gaza, un droit international relatif aux droits de l’Homme indivisible et universel ?

18 07 2014

Sans titre

 

 

A ce jour le 18 juillet 2014, après 7 années de siège par les autorités israéliennes, au moins 267 palestiniens – dont plus de 50 enfants et une majorité de civils – ont été tués. Le bilan ne cesse d’augmenter mais se sont encore plus de 1 770 blessés[1], plus de 1 660 maisons détruites,  plus de  30 000 personnes déplacées. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU (OCHA), 900 000 personnes, c’est-à-dire la moitié de la population de Gaza est sans eau.

Sur le bord de mer quatre enfants jouaient sur le sable le 16 juillet dernier, ils sont morts, victimes d’un tir de l’armée israélienne.

Depuis 2006 et l’invasion du Liban, la politique internationale israélienne est revenue à la loi précédente à la loi du talion. Celle-ci avait pourtant constitué un progrès important dans la relation entre les Hommes du Livre il y a plus de 3 700 ans. 3 700 ans plus tard le seul changement, mais il est  radical, est dans les moyens de destruction aux mains de l’un des belligérants : Pour les 3 adolescents israéliens lâchement assassinés des frappes seront effectués sur la bande de Gaza, peu importe que les coupables soient palestinien ou même qu’il s’y soient réfugiés.

Et pour chaque missile envoyé de Gaza combien de civils palestiniens assassinés ?

C’est certainement ce que les États Unis ont voulu signifier ce mercredi 16 juillet 2014 par la voix de leur Président. Barak Obama a en effet déclaré : « Ce que nous attendons c’est que les dirigeants israéliens se rendent compte une fois de plus que leurs agissements à Gaza ont des conséquences, notamment l’affaiblissement de l’économie israélienne et un isolement diplomatique croissant[2] ».

Le Président Obama a décidé d’imposer de nouvelles sanctions contre Israël en ciblant les « joyaux de la couronne » que sont l’énergie et l’industrie de la défense. Très certainement la signature en septembre dernier du traité sur le commerce des armes (TCA) à permis à son administration d’être en cohérence avec le TCA qui dans son article 6 paragraphe 3 précise :

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie. »

Les États Unis, principal pourvoyeur d’armes d’Israël[3], se sont donc empressés de respecter rigoureusement ce paragraphe. L’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, les Pays Bas, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la  France[4] qui avaient exporté du matériel de guerre à Israël ont pris les mêmes dispositions.

Ces pays ont exigé un cessez-le-feu immédiat pour permettre la venue d’une commission d’enquête indépendante et impartiale afin d’enquêter sur les possibles crimes de guerre et crimes contre l’humanité contre la population palestiniennes et israéliennes.  L’ensemble des pays membres des Nations unies ont demandé une réunion d’urgence du Conseil de Sécurité, qui se réunit en ce moment même, afin de prendre les mesures indispensables au respect des droits fondamentaux des populations israélienne et palestinienne.

 

Dans le même temps en France – voulant marquer cette nouvelle ère dans les relations internationales et réagissant à un tir d’obus vraisemblablement ukrainien sur le territoire Russe qui a fait un mort – l’Elysée communique :

« Le Président de la République a eu ce soir un entretien téléphonique avec le Président Vladimir POUTINE. Il lui a exprimé la solidarité de la France face à ce tir d’obus en provenance d’Ukraine. Il lui a rappelé que la France condamne fermement ces agressions. Il appartient au gouvernement russe de prendre toutes les mesures pour protéger sa population face aux menaces[5] ».

Réalisant qu’il s’était quelque peu emporté par la force de cette déclaration, le Président Hollande a rectifié très vite : « Le Président de la République rappelle la nécessité de prévenir l’escalade des violences. »

 

Vous avez bien compris qu’il s’agissait d’une politique fiction. Loin de s’être mobilisés pour mettre en oeuvre des sanctions afin  d’obtenir de Vladimir Poutine de cesser de fournir une aide militaire au régime de Bachar al Assad – ou de Benyamin Netanyahou un cessez-le-feu immédiat – les pays occidentaux semblent encore attachés à une vison partiale du droit international humanitaire et des droits de la personne.

Ces quarante dernières années nous montrent pourtant le romantisme – ou le cynisme – absolu que constituent ces « guerres justes[6] ». Ne serait-il pas temps de penser les quarante prochaines dans une logique, notamment proposée par le TCA, en limitant drastiquement les moyens de destruction de ces régimes qui sont engagés dans des violations systématiques et graves du droit international et donner ainsi une chance de sortir des logiques de haines ?

 

Benoît Muracciole

 

[1] Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 30 pour cent de la liste des médicaments fondamentaux et 50 pour cent des fournitures médicales jetables étaient déjà en rupture de stock à Gaza avant la crise : http://www.irinnews.org/fr/report/100356/p%C3%A9nurie-de-fournitures-m%C3%A9dicales-%C3%A0-gaza

[2] Déclaration du Président Obama en direction de la Russie

[3]Les USA ont exporté pour 94 million  $ en armes légères et de petits calibres, dont les munitions et  120 million $ pour des chars et des véhicules blindés de combats. Ces montants comprennent 114 million $ en « pièces pour les véhicules blindés de combats »; et près de 26 million $ dans la catégorie « bombes, grenades, torpilles, mines et munitions de guerre; autres munitions et projectiles » : https://usatrade.census.gov/.

[4] Rapport COARM du 21 janvier 2014 pour l’année 2012 qui donne un total de 613 millions € d’autorisation de licences d’exportation : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=EN

[5] Déclaration faite au Premier ministre Benyamin Netanyahou : http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/entretien-avec-le-premier-ministre-israelien/

[6]Impact sur la population civile : https://armerdesarmer.wordpress.com/2010/11/05/guerre-dirak-entre-400-000-et-1-033-000-morts-pour-la-democratie-et-la-liberte/.

Pour le concept de guerre juste voir : http://etudesgeostrategiques.com/2013/11/02/quelle-pertinence-pour-la-notion-de-la-guerre-juste/