La cécité volontaire du juge administratif

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 6 mai 2024

Ce lundi 6 mai 2024 le tribunal administratif de Paris (TA) a rejeté au tri l’action en référé des associations réunis autour d’Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) en vue d’obtenir la suspension de la licence ML3 (munitions pièces détachés et composants) à destination d’Israël. 

Compte tenu du contexte d’Apartheid dans lequel vivent les populations palestiniennes dans les territoires occupés, dénoncé par de nombreuses ONG^[1], l’autorisation d’exportation d’armes de la France contrevient à l’article 6 § 2 et 3 du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies.

Selon le TA, la décision d’exportations n’est pas « détachable de la conduite des relations internationales de la France ». N’est-ce pas là une reconnaissance de la violation par le gouvernement Français de la Convention pour la prévention et la répression du génocide ?

Cette position de la juridiction administrative va à l’encontre de la décision de la Cour Internationale de Justice du 26 janvier 2024 selon laquelle : « il y avait un risque plausible de génocide » à Gaza. 

Cette position ne tient nullement compte des plus de  30 000 Palestinien·nes mort·es et des plus de 70 000 blessé·es suites aux bombardements indiscriminés de l’armée israélienne. Cette catastrophe humanitaire continue chaque jour de s’aggraver avec l’aide des transferts d’armes par les grands exportateurs dont fait partie gouvernement français.

Le Gouvernement a une responsabilité envers le peuple Français, qu’ASER et les associations partenaires comptent bien faire reconnaitre. C’est pourquoi, ce collectif va se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État dans l’espoir que les juges trouveront le courage d’une décision respectueuse des principes fondamentaux du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

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^[1] B’Tselem, Amnesty International, la Cimade, Human Right Watch

Action juridique multiple pour exiger la suspension des livraisons d’armes à Israël

Alors que le bilan s’alourdit à Gaza et que l’offensive israélienne prend une allure de génocide, l’ASER, Amnesty et un collectif d’organisations et syndicats, dont Attac, engagent, devant le Tribunal administratif de Paris, trois procédures d’urgence exigeant que le gouvernement français suspende la vente d’armes françaises à Israël.

Durant la semaine du 9 avril et avant le 12 avril, des avocats d’Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) ; (SFW) d’un collectif d’ONGs représentant Attac, la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), l’Association France Palestine Solidarité (AFPS), l’Association des Marocains de France (AMF), le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), l’Union Syndicale Solidaires, ainsi que d’Amnesty International France ont déposé respectivement, ou sont sur le point de le faire, trois référés devant le Tribunal administratif de Paris concernant les autorisations de transferts d’armes délivrées par les autorités françaises au bénéfice d’Israël.

Trois organisations s’associent également via des interventions volontaires à la procédure d’urgence lancée par ASER soit l’ACAT-France, Stop Fuelling War et à celle initiée par Amnesty International France soit la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Ces trois démarches juridiques distinctes ont pour objectif de faire respecter les engagements internationaux de la France. En effet, Il existe clairement un risque que les armes et les équipements militaires que la France exporte vers Israël soient utilisés pour commettre de graves crimes contre des populations civiles dans la bande de Gaza occupée. Ce faisant, la France viole les règles internationales relatives notamment au Traité sur le commerce des armes et risque de devenir complice de violations du droit international – y compris de crimes de guerre – et d’un possible génocide.

Nos ONGs soulignent que ces démarches contentieuses s’inscrivent dans un contexte de très graves violations du droit international humanitaire justifiant une urgence dans la réponse de la justice. Tous les États parties à la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), dont la France, ont l’obligation de prévenir la commission du génocide et de s’abstenir de contribuer à sa commission. 

Les déclarations ci-dessous sont de la seule responsabilité de leurs auteurs.

Le Président d’ASER, Benoît Muracciole a déclaré : « Le gouvernement français a l’obligation de respecter les engagements internationaux de la France au regard de l’article 6 paragraphes 2&3 du Traité sur le commerce des armes, et de suspendre tout transfert quand ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre. »
 
Le Président d’Amnesty International France, Jean-Claude Samouiller a déclaré : « La France ne peut pas ignorer le fait que des composants français pourraient être utilisés dans la bande de Gaza car assemblés dans des armes israéliennes. Peu importe la quantité et le montant des matériels de guerre transférés, la France n’a qu’une seule responsabilité : s’assurer que ses transferts d’armes n’emportent pas un risque substantiel d’être utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire. » 
 
La Présidente de l’AFPS, Anne Tuaillon a déclaré : «  Agir pour l’arrêt d’un génocide en cours n’est pas une option, c’est une obligation. Et la première des obligations est de cesser le commerce des armes avec Israël. L’action judiciaire dont nous sommes partie prenante s’inscrit dans cette exigence que nous formulons vis-à-vis des autorités françaises. »
 
Yves Rolland, Président de l’ACAT-France : « En vendant des armes à Israël, la France contribue au risque de faire basculer son droit légitime à se défendre en génocide. Il est urgent de suspendre ces transferts, conformément au Traité sur le commerce des armes que la France a ratifié. » 
Fondements

Alors que la CIJ, le 26 janvier, a statué sur le caractère plausible d’un génocide en cours et qu’elle a établi le 28 mars que la situation continuait à se détériorer dans la bande de Gaza, la famine n’étant plus seulement un risque mais une réalité, la France comme tous les États parties à la Convention sur le génocide, a une obligation d’agir pour mettre fin à cette situation. Elle s’ajoute à celles qui sont formulées par le Traité sur le Commerce des Armes, ratifié par la France, et par la Position commune de l’Union européenne en matière d’exportation d’armes.

Or il apparaît de plus en plus clairement, à travers les réponses du gouvernement aux différentes interpellations écrites et orales qui lui ont été adressées, que la France continue de livrer du matériel de guerre à l’État d’Israël. Avec l’affaire Eurolinks révélée par le média d’investigation indépendant Disclose, ces livraisons de matériels militaires sont apparues au grand jour. 

Nos organisations, chacune porteuse de son histoire et de la logique d’élaboration de son action contentieuse, ont décidé de coordonner leurs actions et de s’adresser à la presse et à l’opinion française par ce communiqué commun. C’est une situation inédite, qui répond à l’extrême gravité des crimes commis par le gouvernement israélien contre le peuple palestinien dans la Bande de Gaza. 

Déroulé et résumé des démarches 

• Le 9 avril 2024, maître Matteo Bonaglia pour le compte de l’ONG Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) a saisi le Tribunal administratif de Paris au moyen d’une procédure d’urgence à laquelle les associations Acat France, et Stop Fuelling War s’associeront par intervention volontaire. Le référé suspension auquel il est recouru vise à demander la suspension d’une licence d’exportations de matériels de guerre relevant de la catégorie ML3 (munitions et éléments de munitions) à destination d’Israël. 
• Puis Maîtres William Bourdon et Vincent Brengarth, pour le compte d’un collectif d’associations et de syndicats, a saisi le Tribunal administratif de Paris au moyen d’une procédure d’urgence. Le référé-liberté auquel il est recouru vise à demander la suspension de toutes les licences d’exportation de matériels de guerre et de biens à double usage à destination d’Israël. 
• Enfin, Maîtres Marion Ogier et Lionel Crusoé, pour le compte d’Amnesty International France, doivent saisir le Tribunal administratif de Paris au moyen là aussi d’une procédure d’urgence sous la forme d’un référé-liberté. Il s’agit d’obtenir la suspension des licences d’exportation de matériels de guerre pour les catégories ML5 (matériels de conduite de tir) et ML15 (matériels d’imagerie) à destination de l’État d’Israël. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’y associe par une intervention volontaire qu’elle forme à l’appui de cette requête. 

Contexte

La décision de la CIJ du 26 janvier 2024 a mis sur le devant de la scène la question des ventes d’armes à Israël comme enjeu de droit international. Des démarches contentieuses ont déjà été engagées dans différents pays par des collectifs d’ONGs au Danemark et aux Pays-Bas ; avec succès dans ce dernier pays. Dès le 5 février, la Région wallone (Belgique) a annoncé la suspension temporaire de deux licences d’exportation de poudre à Israël sous la pression des ONGs. L’Espagne, l’Italie et le Canada ont suspendu temporairement et en partie leurs transferts d’armes. Au niveau international, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a officiellement demandé le vendredi 5 avril l’arrêt des ventes d’armes à Israël. La France s’est abstenue lors du vote. 

Il faut prévenir le risque de génocide à Gaza

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 1 novembre 2023

Il faut prévenir le risque de génocide à Gaza

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) appelle à nouveau tous les gouvernements, dont le gouvernement français, à suspendre d’urgence tous leurs transferts d’armes vers Israël conformément à leurs engagements devant la Convention de 1948 des Nations Unies pour la Prévention et la répression du crime de génocide (CPRCG) ainsi que de l’article 6 paragraphes 2 et 3 du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies (TCA). 

Les déclarations du ministre de la défense du gouvernement israélien Yoav Gallant qui avait déclaré le 9 octobre dernier : « J’ai ordonné un siège complet de la bande de Gaza. Il n’y aura pas d’électricité, pas de nourriture, pas de carburant, tout est fermé. Nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence » pouvait faire craindre un génocide. 

Les plus de 7 000 civils morts dont près de 3 000 enfants^[1] – informations fournies par le ministère de la santé du Hamas et corroboré par Human Right Watch – près de 21 000 blessés^[2] sont les signes d’une guerre menée par l’armée israélienne des plus effrayantes, semant la terreur sur toute la population Gazaouite sans distinction.

ASER se joint à l’appel des experts des Nations unies qui qualifient les bombardements d’hôpitaux et d’écoles de crimes contre l’humanité et qui appellent par ailleurs à la prévention des génocides.

Non seulement certains États parties à la CPRCG, comme les États-Unis, la France et la Grande Bretagne, n’ont pas respecté leurs obligations liées à l’article 1, de prévenir la commission d’un génocide. Mais il est possible que leurs exportations d’armes au gouvernement israélien atteignent, en vertu du droit international comme le souligne le « Center for Constitutional Rights », un niveau de complicité dans un possible crime de génocide. 

Cette complicité concerne aussi les individus jusqu’aux chefs d’État. L’action de la CPI à Gaza – mais aussi concernant les guerres existantes comme en Éthiopie, en Libye ou en République Démocratique du Congo – sera scrutée avec attention. Elle pourrait enfin constituer un début de justice pour les populations touchées.

ASER continue de dénoncer avec force les graves violations des droits de l’Homme, les crimes internationaux perpétrés par le Hamas et le gouvernement israélien et de demander l’arrêt de transferts d’armes aux deux parties. 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies,

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

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^[1] Au 27 octobre 2023

^[2] Sarah Chateau MSF, les matins de France culture, le 31 octobre 2023

Après la sortie du rapport des Nations Unies sur la guerre de Gaza en 2014, faut il suspendre les exportations d’armes vers Israël ?

Missile MBDA faisant parti de la catégorie ML4 de la liste militaire de l’Union Européenne. ©Benoît Muracciole

 

Le rapport de la Commission d’enquête indépendante des Nations Unies^[1] sur la guerre d’Israël dans la bande de Gaza, sorti dans le courant du mois de juin, confirme en partie le rapport d’Amnesty International[2], ainsi que celui de l’ONG israélienne Breaking the Silence^[3] sur les graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire ainsi que de possibles crimes de guerre[4].

 

Cette guerre, entamée le 13 juin 2014 par l’armée israélienne à Gaza, a constitué une des plus violentes opérations militaires de l’État israélien depuis l’invasion du Liban en 2006. Le nombre de victimes civiles a atteint à nouveau un seuil dramatique. Dans le camp israélien le bilan est de 6 civils et 67 soldats morts, ce qui signifie qu’un peu plus de 8% des victimes sont des civils^[5]. Du coté Palestinien le rapport dénombre 1 462 civils et 789 soldats ce qui indique qu’un peu plus de 64% des victimes sont des civils.

 

Ce tragique bilan des victimes civiles palestiniennes, 299 sont de femmes et 551 des enfants^[6], est aggravé par un nombre très important de palestiniens blessés : 11 231 – plus de 6 976 femmes et enfants – qui souffrent pour 10% d’entre elles d’un handicap permanent^[7]. Enfin plus de 18 000 maisons ont été détruites dans les territoires occupés^[8], principalement à Gaza, causant la fuite de plus de 500 000 personnes dont 108 000 étaient sans abris.

 

Il ne s’agit pas ici d’avoir de jugement sur l’importance d’une victime par rapport à une autre, qu’elles soient israélienne ou palestinienne, mais nous notons ici l’importante dissymétrie qu’il y a entre le nombre des victimes civiles palestiniennes et israéliennes. En plus de ce bilan, il est également nécessaire de considérer le rapport de Raquel Rolnik, du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies[9], qui note une discrimination structurelle des victimes palestiniennes qui concerne :

le droit à la nourriture, l’accès à l’eau, la santé, l’éducation, le travail, la vie, la sécurité des personnes et des habitations, la protection contre les traitement cruels, inhumains et dégradants et la liberté de circulation et l’égalité – parties intégrantes et indivisibles des droits de la personne.

Après la guerre de Gaza en 2009, les pays européens réunis autour du COARM avaient annoncé aux ONG européennes qu’une attention particulière serait portée sur le matériel de guerre exporté en direction d’Israël. Depuis 2010 donc, date de la mise en pratique de ces nouvelles mesures d’évaluation des exportations de matériels de guerre vers Israël, c’est notamment le deuxième critère de la Position Commune de l’Union européenne[10], qui concerne les droits de l’Homme et le droit international humanitaire, qui aurait dû éclairer les États. Un guide était en place depuis 2009, pour les aider à une harmonisation de l’interprétation des risques d’usages des armes[11]. Un certain nombre de questions sont posées en fonction des critères. Nous les reproduisons ici quand elles nous semblent pertinentes avec la situation des territoires occupés et qu’elles justifieraient une suspension de tous les transferts d’armes :

 

En terme de graves violations des droits de l’Homme l’une d’elles concerne l’attitude de l’État quant à l’intervention d’une mission d’observation externe ou indépendante[12]. En l’occurrence le rapport des Nations Unies notifie le refus des autorités israéliennes de laisser la Commission enquêter dans la bande de Gaza.

Une autre question concerne cette fois la capacité de l’État israélien à engager des réformes afin de convaincre l’État exportateur d’un véritable changement de politique[13]. Là encore le rapport de Raquel Rolnik de 2012 sur Gaza note, qu’en plus d’une discrimination structurelle des victimes palestiniennes, il y a un manque de cadre juridique dans les expulsions de leur logement[14].

 

Enfin suivent les questions sur la nature des armes à exporter et leur risque d’usage par l’utilisateur final[15]. Cette fois ce sont les rapports des Nations Unies et les rapports d’Amnesty International sur la guerre de 2006 avec l’invasion du Liban, et celle de 2009 a Gaza, qui auraient dû permettre aux pays de l’Union européenne une plus grande retenue dans leurs exportations d’armes. Il apparaît en effet qu’il s’agit là de graves violations, consistantes dans le temps – soit lors des guerres, soit durant l’occupation israélienne – de la part du gouvernement israélien.

 

Or les éléments produits par le COARM européen, qui nous donne les chiffres des exportations de 2010 à 2013, ne montrent pas une diminution globale des armes exportées vers Israël, en terme de valeur euros, au contraire. En effet le rapport de 2010 stipule un total des exportations de 113 589 740€ pour tous les pays exportateurs européens[16], de 157 115 732€ en 2011[17], de 613 025 607€ en 2012[18] et un fléchissement avec 370 821 353€ en 2013[19].

 

C’est encore plus vrai pour la catégorie de la liste militaire de l’UE: ML4[20]. Elle concerne les munitions qui, avec la description des attaques de l’armée israélienne dans les zones civiles, aurait dû être sujet à une très stricte évaluation :

Les sommes sont de 1 780 221€ en 2010[21], de 5 086 067€ en 2011[22], 7 559 201€ en 2012[23] et bondissent jusqu’à 42 388 244€ en 2013[24] une année avant la dernière guerre d’Israël à Gaza.

 

En 2013, même si le traité sur le commerce des armes (TCA) n’était pas entré en vigueur, les États signataires à l’époque (tous les États de l’UE ainsi que, notamment, les États Unis[25]) auraient dû évaluer le risque d’usage des armes avec encore plus de rigueur au vu des critères: droits de l’Homme et droit international humanitaire.
De plus dans le cadre de l’article 7 du TCA[26] qui stipule dans son paragraphe 3 :

« Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation. »

 

Il ne semble pas clair pour les officiels de l’Union Européenne que sur la hiérarchie des normes le TCA soit supérieur à la Position Commune de l’UE, il apparaît cependant qu’avec la logique universelle du TCA revendiquée par ces mêmes États, il le soit.

 

Enfin dans le paragraphe 7 du TCA il est stipulé que :

 

« Si, après avoir accordé l’autorisation, un État Partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, il est encouragé à réexaminer son autorisation, après avoir consulté au besoin l’État importateur »

 

C’est en cela qu’il nous semble urgent que tous les pays suspendent leurs exportations d’armements en direction du gouvernement israélien. Ce serait aussi une manière concrète de signifier, comme dans le préambule du TCA, que les questions de paix, de sécurité et les droits de la personne. sont interdépendants

 

Benoît Muracciole

[1] Report of the Independent Commission of Inquiry on the 2014 Gaza Conflict : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/CoIGazaConflict/Pages/ReportCoIGaza.aspx#report

[2] Qui parlait de crimes de guerre de la part des deux parties au conflit tout en soulignant l’absence systématique d’enquête indépendante et impartiale sur les crimes dénoncés. « Israel and the Occupied Palestinian Territories: Families under the rubble: Israeli attacks on inhabited homes » ; ©Amnesty International 2014 Index: MDE 15/032/2014 English, page 6 : https://www.amnesty.org/en/documents/MDE15/032/2014/en/

[3] Il indique comment les soldats aux sol pouvaient recevoir des ordres illégaux, notamment quant au tirs envers les civils : This is How We Fought in Gaza Soldiers׳ testimonies and photographs from Operation „Protective Edge˝ (2014) http://www.breakingthesilence.org.il/testimonies/publications

[4] Voir : International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, Prosecutor v. Galic para. 57

[5] En 2009 “l’opération plomb durcie” avait fait : « en date du 12 mars 2009, à 1 434 morts, dont 82 % de victimes civiles. Côté israélien, les chiffres fournis par le ministère israélien des affaires étrangères font état de 13 morts, dont 3 civils. Sur les 10 militaires, sept auraient été tués par des tirs fratricides » : http://www.senat.fr/rap/r08-630/r08-63019.html

[6] Dans le rapport de décembre 2014, les Nations unies parlent de 1 572 civils dont 306 femmes et 538 enfants: A/HRC/28/80/Add.1, para. 24

[7] Données rassemblées par OCHA Protection Cluster, 31 May 2015. Pour une explication de la méthodologie de la « Protection Cluster », voir A/HRC/28/80/Add.1, para. 24, note 43.

[8] Dont des démolitions punitives comme à Hébron : Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the implementation of Human Rights Council resolutions S-9/1 and S-12/1 ; A/HRC/28/80/Add.1 ; para 17.

[9] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard ; 22° session ; A/HRC/22/46/Add.1 ; 24 décembre 2012 : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A.HRC.22.46.Add.3_English.pdf

[10] Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209241%202009%20INIT

[11] Ibid.

[12] « L’État destinataire a-t-il accepté que les actes de répression supposés soient soumis à une mission d’observation externe ou à une autre mission indépendante de ce type et/ou fassent l’objet d’une enquête ? ». Ibidem, page 42.

[13] « Le gouvernement de l’État destinataire s’est-il imposé des réformes qui soient de nature à convaincre d’un changement de politique/de méthode ? ». Ibidem.

[14] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard ; 22° session ; A/HRC/22/46/Add.1 ; 24 décembre 2012, para 43 : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A.HRC.22.46.Add.3_English.pdf

[15]

• Ces équipements sont-ils connus pour avoir servi à des fins de répression dans l’État destinataire ou ailleurs ?
• Dans la négative, est-il possible qu’ils puissent servir à ces fins à l’avenir ?
• Qui est l’utilisateur final ?
• Quel est le rôle de l’utilisateur final dans l’État destinataire ?
• L’utilisateur final a-t-il participé à des actes de répression ?
• Existe-t-il des informations pertinentes concernant une telle participation ?

Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, page 43 : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209241%202009%20INIT

 

[16] Treizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2011/C 382/01), page 144.

[17] Quatorzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2012/C 386/01), page 131.

[18] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2014/C 18/01, page 150.

[19] Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2015/C 103/01, page 182.

[20] Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, comme suit, et leurs composants spécialement conçus

[21] Treizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2011/C 382/01), page 141.

[22] Quatorzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2012/C 386/01), page 128.

[23] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2014/C 18/01, page 147.

[24] Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2015/C 103/01, page 179.

[25] http://disarmament.un.org/treaties/t/att

[26]Article 7 para 3 : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/

Des marchands d’armes des États Unis, d’Israël et de Russie n’avaient pas leur place au Salon du Bourget 2015

 

 Le drone Shadow M2 produit par la société AAI Corp ; © Benoît Muracciole

COMMUNIQUE DE PRESSE 

Paris, le 20 juin 2015

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), déplore la présence, parmi les stands d’exposition du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace (SIAE) de Paris-Le Bourget, de drones étasuniens dont certains sont régulièrement utilisés pour des exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires en Afghanistan, au Yémen, au Pakistan et en Somalie. Le bilan de telles exécutions est aujourd’hui de plus de 4 000 tués, dont plus de 200 « civils » et plus de 50 enfants[1].

La présence également à ce Salon, de la société israélienne d’armement Elbit systems, souligne un important manque de cohérence de la politique étrangère française : la France n’a-t-elle pas condamné les graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées par l’armée israélienne à Gaza, en 2014, lors de l’opération « Protective edge » ? Un document des Nations Unies, en date du 15 octobre 2014, sur cette intervention militaire dénombre plus de 1 483 victimes civiles palestiniennes, dont 521 enfants et 283 femmes[2]. La récente diffusion du rapport de l’ONG israélienne « Breaking the Silence[3] » énonce de son côté comment des crimes de guerres, voire de possibles crimes contre l’humanité, commis dans ce cadre, pourraient découler d’une politique délibérée de la part des autorités israéliennes.

Même incohérence coupable avec la présence à nouveau ici du marchand d’armes russe Rostec – avec Rosoboronexport et Russian helicopters – l’un des principaux fournisseurs à Damas du régime de Bachard al Assad, responsable de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de graves violations des droits de l’Homme contre la population syrienne[4].

L’entrée en vigueur du Traité international sur le commerce des armes (TCA)^[5] aux Nations unies, le 24 décembre 2014, aurait dû inciter le gouvernement français – signataire de ce traité qu’il fut l’un des premiers à ratifier – à une très stricte vigilance quant à la participation de pareilles entreprises, en France, à l’un des premiers salons de ce type au niveau mondial.

La mise en œuvre du TCA fera l’objet d’une première Conférence de suivi des États, du 23 au 27 août prochain au Mexique. Présente à cette conférence, ASER ne manquera pas d’y interroger le gouvernement français sur sa politique d’exportations d’armes et son action de promotion, par le biais des salons, d’industriels de l’armement aux pratiques contraires aux principes édictés par le TCA.

 

 

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] Avec environ 500 000 déplacés, 18 000 maisons détruites et 108 000 personnes sans abris: http://www.ochaopt.org/content.aspx?id=1010361

[2] Annual report of the United Nations High Commissioner for Human Rights and reports of the Office of the High Commissioner and the Secretary-General ; Twenty-seventh session ; 7 October 2014 http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session27/Documents/A_HRC_27_76_ENG.doc

[3] http://www.breakingthesilence.org.il/pdf/ProtectiveEdge.pdf

[4] Conseil des droits de l’homme Vingt-septième session ; 5 février 2015

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/019/38/PDF/G1501938.pdf?OpenElement

^[5] Le TCA est présenté à la signature des Etats membres depuis le 3 juin 2013 au sein de l’Assemblée générale de l’ONU. A ce jour, il a rassemblé 118 signatures et 41 ratifications. Il en faut 50 pour son entrée en vigueur.