LANCEUR D’ALERTE MENACÉ PAR LES SERVICES SECRETS

10 03 2020





NON AU CARGO DE LA HONTE À CHERBOURG

7 02 2020

 

Le 6 février 2020, 7 ONG ont déposé un référé pour empêcher le transit du cargo saoudien Bahri Yanbu par le port français de Cherbourg, en raison de sa cargaison d’armes et de celles qu’il viendrait charger à son bord. .

Le cargo Bahri Yanbu, de la compagnie nationale saoudienne de transport maritime, Bahri, doit entrer aujourd’hui dans le port français de Cherbourg. Il transporte à son bord des armes et s’apprêterait à en charger de nouvelles fabriquées dans l’Hexagone. Son simple transit constitue en soi une violation patente des engagements internationaux de la France.

Les ONG Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), Action des Chrétiens pour l’abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim (ACF), Médecins du monde (MDM), Salam4Yemen, Sherpa et Stop Fuelling War ont donc déposé un référé pour empêcher le transit du Bahri Yanbu pour violation des articles 2[1] et 6[2] du traité sur le commerce des armes (TCA), signé et ratifié par la France.

Elles appellent également à la mobilisation et au rassemblement à Cherbourg, afin d’empêcher le cargo Bahri Yanbu de transiter par ce port. En protégeant les droits fondamentaux des Yéménites, c’est aussi nos propres droits que nous protégeons.

L’urgence de la situation au Yémen est relevée notamment par le rapport du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui estime le nombre de morts à plus de 230 000  fin 2019, dont plus de 140 000 enfants de moins de 5 ans fin 2019[3].

Au moment où un plan de paix des Nations Unies peine à avancer et malgré ces informations connues par le gouvernement français, celui-ci n’a pas cessé ses exportations d’armes vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis – dont font principalement partie le Bahreïn, l’Egypte, le Koweït et le Soudan. Cette attitude entraîne un risque majeur de complicité de crimes de guerre pour notre pays[4].

 

Contacts :

ASER : Benoît Muracciole, +33 (0)7 72 33 40 45

ACAT-France : Barthélemy Dioh, +33 (0)1 40 40 74 10

[1] § 2 « les activités de commerce international englobent     l’exportation, l’importation,  le transit, le transbordement et le courtage, ci-après    dénommées       « transfert » ».  

[2] § 2 «Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes classiques».

[3] http://www.arabstates.undp.org/content/rbas/en/home/library/crisis-response0/assessing-the-impact-of-war-on-development-in-yemen-.html

[4] Articles 16, 40, 41 de la Commission du droit international des Nations Unies décembre 2001.





Secret défense et armes françaises au Yémen Le procureur de la République de Paris classe l’affaire, le Président de l’Association Action Sécurité Ethique républicaine (ASER) écope d’un Rappel à la loi

3 02 2020

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Dans une lettre datée du 22 janvier 2020 et adressée au Président d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), mis en cause et entendu par la DGSI fin 2019 des chefs d’appropriation et divulgation d’un secret de la défense nationale, le Procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, juge l’infraction caractérisée mais classe en opportunité l’affaire tout en infligeant au dirigeant associatif un rappel à la loi « constitutif d’un antécédent judiciaire ».

ASER estime que de tels actes sont constitutifs d’une inadmissible intimidation à l’encontre d’une ONG et rappelle que les faits qui lui sont reprochés s’inscrivent dans le cadre du recours juridictionnel et de la campagne d’opinion qu’elle mène depuis 2017 afin d’obtenir la suspension des exportations illégales d’armes françaises vers les pays responsables de graves violations des droits de l’Homme à l’encontre des populations civiles yéménites.

L’avocat d’ASER Maître Matteo Bonaglia estime que le Procureur de la République, en jugeant seul de la caractérisation de l’infraction en évitant la tenue d’un débat contradictoire dans le cadre d’une audience publique, en visant des dispositions pénales inapplicables  et en refusant de répondre à sa demande d’acte[1], est sorti du cadre de ses fonctions et a commis un grave détournement de pouvoir.

Enfin, ASER rappelle que l’urgence de la protection des populations civiles au Yémen justifie la production d’un document classé secret défense mais librement accessible au public dans le cadre d’un recours juridictionnel[2]. C’est pourquoi ASER n’entend pas cesser son action et appelle, avec la CGT, à la mobilisation sur Cherbourg afin d’empêcher le cargo de la honte, le Bahri Yanbu, de transiter[3] dans ce port le 6 février prochain chargé d’armes à destination de l’Arabie Saoudite.

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

[1] https://aser-asso.org/convocation-a-la-dgsi-aser-demande-la-justice/

[2] « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

[3] La notion de transfert du traité sur le commerce des armes des Nations Unies comprend le transit .





5 ans après l’entrée en vigueur du TCA au Nations Unies, son application est un échec pour la France des droits de l’Homme

24 12 2019

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Ce mardi 24 décembre 2019 marque les 5 années d’application du premier traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies par les États parties.  Un rapide bilan montre un intérêt croissant des États qui sont à présent au nombre de 105.

Même si les États-Unis, signataires, ont déclaré par la voix du président Trump qu’ils ne demanderont pas l’adhésion au TCA, le gouvernement chinois a fait part de son intérêt pour le rejoindre ce qui pourrait entrainer d’autres États clés comme l’Inde et la Russie.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) salue la capacité du gouvernement français à appliquer avec rigueur l’article 7 du TCA lorsqu’il s’agit de suspendre les exportations d’armes vers la Turquie, preuve qu’il en est capable lorsque la volonté politique existe.

Cependant ASER rappelle au gouvernement français l’impérative nécessité d’appliquer le TCA : « de manière objective et non discriminatoire« . Comme de nombreux citoyen.e.s en France, ASER attend du gouvernement français la suspension des transferts d’armes illégaux vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis responsables de crimes de guerre au Yémen. C’est également ce que défendent des juristes de droit international dans un un Avis sur la légalité internationale des transferts d’armes vers l’Arabie saoudite (10 décembre 2019).

C’est pour cela qu’ASER a déposé une requête au Conseil d’État avec l’ACAT, ACF, MDM, Salam4Yemn et Sherpa afin de faire appliquer l’article 6 du TCA dans cette guerre.

Selon ACLED, les affrontements continuent et l’accord de Riyad ne tient pas compte des graves violations des droits de la personne des populations yéménites.

Et pour soutenir ASER dans son action en justice: c’est par ici!

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.





Conférence 12 décembre Bruxelles légalité des transferts d’armes au Yémen

11 12 2019

https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2019/12/avis-sur-la-lc3a9galitc3a9-international.e-des-transferts-darmes-vers-larabie-saoudite-10-dc3a9cembre-2019.pdf

https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2019/12/opinion-of-the-international-legality-of-arms-transfers-to-saudi-arabia-10-december-2019.pdf





Convocation à la DGSI, ASER demande la Justice !

3 12 2019

image secret

COMMUNIQUE DE PRESSE

Ce jour, par l’intermédiaire de notre avocat Maître Matteo Bonaglia, l’ONG Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), a sollicité du procureur de la République de Paris la réalisation de plusieurs actes d’enquête susceptible de conduire au constat de son irresponsabilité pénale(1).

Après la convocation du président d’ASER en octobre dernier, par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), le conseil d’administration d’ASER a décidé de contre attaquer pour faire valoir le bon droit par lequel ASER a choisi d’utiliser des notes classées « confidentiel défense ».

Ces documents de la Direction du renseignement militaire (DRM) étaient déjà dans le domaine public et confirmaient que des équipements militaires français achetés par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis sont utilisés dans la guerre au Yémen, avec un risque majeur d’utilisation dans des attaques illégales perpétrées contre des populations civiles.

C’est l’urgence de la protection des populations civiles au Yémen que l’ONG ASER met en avant pour justifier l’usage de ce document. A cet égard, l’ASER entend se prévaloir de l’article 122-7 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien,accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

L’ONG ASER conteste également l’utilisation abusive de la classification de « confidentiel défense » par le gouvernement français pour couvrir ses propres mensonges.

Cette tentative d’intimidation de représentants de la société civile est une atteinte grave à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen partie de notre Constitution.

Pour rappel dans leurs référés respectifs contre le chargement des canons Caesar dans le port du Havre, ainsi que dans l’appel du 8 septembre 2019 auprès de la Cour d’Appel du tribunal administratif de Paris, ASER et ACAT-France ont utilisé les documents produits par Disclose et ses partenaires, en accès public sur internet et largement diffusés dans la presse française et internationale, démontrant que le gouvernement français avait connaissance de l’usage des armes françaises dans la guerre au Yémen.

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

1 Requête sur le fondement des dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale (ASER, 03 décembre 2019)

PRESS RELEASE

Convocation to the DGSI, ASER asks for Justice!

 

Today, through our lawyer Matteo Bonaglia, the NGO Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), asked the public prosecutor of Paris to carry out several acts of investigation likely to lead to the finding of his criminal irresponsibility.

After the ASER President was summoned last October by the Directorate General for Internal Security (DGSI), ASER’s Board of Directors decided to counter-attack to assert the right by which ASER chose to use notes classified as « confidential defence ».

These documents from the Directorate of Military Intelligence (DRM) were already in the public domain and confirmed that French military equipment purchased by Saudi Arabia and the United Arab Emirates is being used in the war in Yemen, with a major risk of use in illegal attacks against civilian populations.

It is the urgency of protecting civilian populations in Yemen that the NGO ASER is highlighting to justify the use of this document. In this respect, ASER intends to invoke article 122-7 of the Criminal Code, which provides that « a person who, in the face of a present or imminent danger which threatens himself, others or property, performs an act necessary to safeguard the person or property, unless there is a disproportion between the means employed and the gravity of the threat, is not criminally liable. »

The NGO ASER also challenges the French government’s misuse of the « confidential defence » classification to cover its own lies.

This attempt to intimidate representatives of civil society is a serious violation of the Declaration of Human and Citizen’s Rights, which is part of our Constitution.

As a reminder in their respective summary proceedings against the loading of Caesar guns in the port of Le Havre, as well as in the appeal of 8 September 2019 to the Court of Appeal of the Paris Administrative Court, ASER and ACAT-France used the documents produced by Disclose and its partners, in public access on the Internet and widely distributed in the French and international press, demonstrating that the French government was aware of the use of French weapons in the war in Yemen.

ASER is a member of the International Action Network on Small Arms (IANSA),

ASER has special ECOSOC consultative status at the United Nations

 





Avec ASER contre les ventes d’armes de la France dans la guerre au Yémen!

27 09 2019

Alors que la France est partie au Traité sur le Commerce des Armes, dont l’article 6 interdit toutes ventes d’armes qui pourraient être utilisées à de graves violations du droit international humanitaire, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité… elle a vendu prés de 3 milliards € de matériels de guerre depuis 2015 en direction des pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis en guerre au Yémen.

L’Arabie saoudite, les Emirats arabes unis, l’Egypte, le Soudan notamment, mènent ensemble une guerre qui depuis mars 2015 aurait déjà fait près de 200 000 morts dont au moins 85 000 enfants de moins de 5 ans ! Les nombreux rapports de l’ONU sont formels, ces pays sont responsables de graves violations des droits de l’Homme et de crimes de guerre au Yémen.

Selon ASER le gouvernement français est co-responsable de ces crimes de guerre et agit en violation du Traité sur le commerce des armes, ratifié en 2014. ASER a donc, pour la première fois en France, engagé une action en justice le 07 mai 2018 contre le gouvernement français pour demander la suspension des ventes d’armes en direction des pays de la coalition en guerre au Yémen. Des armes qui comme le prouvent les dernières informations de l’ONG Disclose sont utilisés dans cette guerre.

Le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement le 08 juillet 2019. Les juges, tout en se considérant compétents pour juger des exportations d’armes de la France, ce qui pour ASER constitue une première victoire, refusent néanmoins l’application directe du Traité. Cette décision va à l’encontre de l’art.55 de la Constitution française selon lequel les traités ont une valeur supra-législative.

Le gouvernement français doit stopper ses ventes d’armes vers les pays de la coalition et devra répondre devant la justice d’avoir prêter assistance à ces crimes de guerre !

ASER poursuit donc son combat juridique et citoyen et a fait appel de cette décision le 8 septembre 2019 devant la cour administrative d’appel de Paris & la cour de justice de l’Union européenne.

Elle a été rejointe dans son action par l’ACAT et maintenant 4 autres ONG se sont portées volontaires à notre appel : Action contre la faim, Médecin du Monde, Salam 4 Yémen et Sherpa…

Afin de couvrir les frais de justice engagés par ASER, une cagnotte a été ouverte, permettant à chacun de faire un don et soutenir ainsi notre action en justice contre le gouvernement français.

Nous avons besoin de vous, soutenez-nous : faites un don !  

Pour d’autres articles sur ces questions, consulter le site : aser-asso.org

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.