Le tribunal administratif de Paris se déclare compétent pour juger de la légalité des ventes d’armes de la France dans la guerre au Yémen mais valide celles-ci

9 07 2019

Yemen guerre

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 9 juillet 2019 le tribunal administratif de Paris s’est déclaré compétent pour juger de la saisie du 7 mai 2018 d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) qui demandait la suspension des ventes d’armes de la France en direction des pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Emirats arabes unies, responsables de crimes de guerre au Yémen. Le recours d’ASER, rejointe par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), est basé sur le traité sur le commerce des armes des Nations Unies et plus particulièrement sur son article 6*.

C’est une décision historique des juges français qui ouvre ainsi une nouvelle jurisprudence sur les « actes de gouvernements » en France sur les questions d’exportation d’armes.

Malheureusement les juges n’ont pas poursuivi ce mouvement : « pour que justice soit faite au peuple yéménite » et ont rejeté la demande de suspension des ventes d’armes de la France en direction des pays de la coalition.

La justice française se dérobe à ses responsabilités de faire appliquer la légalité internationale pourtant conforme à l’article 55 de la constitution française et l’article 46 du traité de Vienne qui précisent que les lois des traités ont une valeur supra nationale. Le tribunal administratif ne motive pas la raison du refus d’application direct de l’article 6 du TCA qui est pourtant suffisamment précis pour ne pas laisser de doute quant à son interprétation.

Pourtant les décisions du  Conseil d’Etat Wallon[1]et celle de la Haute Cour de Justice de Grande Bretagne ont donné raison aux ONG – qui avaient demandé la suspension des licences d’exportations vers l’Arabie saoudite – et auraient pu inspirer les juges français. Il n’en a rien été. Cette non décision ne préjuge en rien de la validité de la Saisie d’ASER rejointe par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT).

ASER fera appel de cette décision Appel devant la Cour administrative de Paris

Dans l’appel interjeté nous saisirons également la CJUE pour savoir si oui ou non la décision du TA est conforme au droit européen

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

 

 

 

 

 

 

*Article 6 para 3 :  «Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques… s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie »

 

**

L’Allemagne, le Danemark, la Finlande, les Pays Bas et la Suède, la Suisse en Europe, mais aussi les Sénateurs étasuniens[2],  ont refusé d’être co-responsables des crimes de guerre au Yémen par leurs transferts d’armes.

[1]https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2019/06/Arr%C3%AAt-n%C2%B0244.800-Conseil-dEtat-Belge-14-Juin-2019-Refus-licence-.pdf

[2]Dans un vote le jeudi 20 juin, ils ont refusés de valider pour 8 milliards d’exportations d’armes en direction des pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Emirats arabes unies: https://www.nytimes.com/2019/03/13/us/politics/yemen-saudi-war-senate.html

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Les ventes d’armes de la France devant le tribunal administratif de Paris

11 06 2019

TA PAris 11 juin 2019

©Alain Staehlin

Paris, le 11  juin 2019

 

Mardi 11 juin 2019 à 10H Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) a rendez-vous au tribunal administratif de Paris pour dénoncer la violation des engagements internationaux de la France. Le 7 mai 2018 ASER avait saisi la juridiction administrative d’une demande de suspension des ventes d’armes de la France en direction des pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Emirats arabes unies, responsables de crimes de guerre au Yémen.

ASER rejointe par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)et soutenue par de nombreux députés, dont Jean Lassalle, Sébastien Nadot et François Ruffinprésents le 11 juin 2019, basent leur recours sur le traité sur le commerce des armes des Nations Unies et plus particulièrement sur son article 6*.

Ces Parlementaires ont interrogé à de nombreuses reprises le gouvernement français sur les graves violations des droits de l’Homme de la France en matière de transferts d’armes, et dénoncé l’opacité dans laquelle se réalisent ces derniers.Lesdemandes d’enquêtes parlementaires sur les ventes d’armes aux belligérants au Yémen, dont celle de Sébastien Nadot, ont été systématiquement bloquées par le gouvernement et le chef de l’Etat Emmanuel Macron.

Alors que plus de 24 millions de personnes sont dans le besoin d’aide humanitaire et que plus de 85 000 enfants de moins de 5 ans sont morts depuis 2016 selonSave the Children[1], la France continue d’alimenter ce commerce des armes irresponsable.

*Article 6 para 3 :  «Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques… s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie »

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

[1]https://www.savethechildren.org/us/about-us/media-and-news/2018-press-releases/yemen-85000-children-may-have-died-from-starvation

 





Les violations des engagement internationaux de la France lui permettent d’obtenir « un des meilleurs chiffres de ces 20 dernières années » pour ses exportations d’armes en 2018

5 06 2019

ASER_HD

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le dernier rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France vient d’être publié par le ministère des armées et montre comment les engagements internationaux de la France sont encore ignorés.

Avec près de 30 milliards d’euros d’autorisations délivrées[1]aux pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis responsables de crimes de guerre au Yémen, le gouvernement d’Edouard Philippe et le chef de l’Etat ne semblent toujours pas vouloir traduire en actes leurs déclarations quant au respect du traité sur le commerce des armes des Nations Unies (TCA). C’est pour cela que Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) et l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) vont défendre mardi 11 juin devant le tribunal administratif de Paris à 10H leurs demandes de suspension d’armes conformément à l’article 6 du TCA.

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) regrette que le besoin de transparence des Français, relevé par la ministre des armées dans son éditorial du rapport au Parlement, se trouve encore au milieu d’un long tunnel victime d’une panne générale d’électricité.

ASER recommande également au gouvernement français d’insérer dans chaque fiche pays, les autorisations délivrées et refusées ainsi que le détail des matériels livrés. Ainsi, comme en Suède ou en Allemagne, les Parlementaires et les citoyens(nes) pourront juger en connaissance de cause si le gouvernement respecte les nombreuses conventions des droits de l’Homme auxquelles la France est partie, dont le traité sur le commerce des armes.

[1]Annexe 8; nombre et montant des licences délivrées en 2018 par pays et par catégories de la Military List (ML)

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies.

[1]Annexe 8; nombre et montant des licences délivrées en 2018 par pays et par catégories de la Military List (ML)

Contacts : http://aser-asso.org

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Benoît Muracciole : +337 72 33 40 45

Violations of France’s international commitments have enabled it to obtain « one of the best figures in the last 20 years » for its arms exports in 2018

The latest report to Parliament on French arms exports has just been produced by the Ministry of Defence and shows how France’s international commitments are still being ignored. With nearly €30 billion in permits issued to the coalition countries led by Saudi Arabia and the United Arab Emirates responsible for war crimes in Yemen.

The government of Edward Philippe and the French President Emmanuel Macron still do not seem to want to translate into action their statements on compliance with the United Nations Arms Trade Treaty (ATT).

That is why Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) and Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) will defend their requests for suspension of weapons in accordance with Article 6 of the ATT before the Paris Administrative Court at 10am on Tuesday 11 June.

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) regrets that the need for transparency on the part of the French, as noted by the Minister of the Armed Forces in her editorial of the report to Parliament, is still in the middle of a long tunnel that has suffered a general power failure.

ASER also recommends that the French government insert in each country file the authorizations issued and refused as well as the details of the equipment delivered so that, as in Sweden or Germany, parliamentarians and citizens can make an informed assessment of whether the government complies with the many human rights conventions to which France is a party, including the arms trade treaty.





Le Bahri Tabuk, nouveau « cargo de la honte », ne devrait pas passer en transit dans le port de Fos sur Mer

30 05 2019

Evenement Fos S: Mer 2bd

Marseille , le 29 mai 2019

Le cargo saoudien Bahri Tabuk est encore en transit, aujourd’hui 29 mai 2019, à Fos s/ Mer.  ACTION SECURITE ETHIQUE REPUBLICAINES (ASER)  l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Marseille en Mouvement, EELV, le Mouvement de la Paix, la CGT… manifestent à 14H devant le Bahri Tabuk.

ASER sera auditionné le 11 juin prochain 10H devant le tribunal administratif de Paris suite à la demande de suspension introduite le 7 mai 2018.

Nous demandons la suspension de tous les transferts d’armes en direction de tous les pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis responsables de crimes de guerre au Yémen.

L’article 6 paragraphes 2 & 3 du traité sur le commerce des armes s’applique aux transferts d’armes classiques, le transit.

Or selon nos informations il y a une forte Probabilité de présence de véhicules blindés canadiens chargés à St John sur la côte est du Canada

Un nouveau bombardement de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis le 16 mai 2019 a fait 7 morts et plus de 47 blessés. Celui-ci s’est produit dans un quartier civil de Sanaa où l’absence de cible militaire à proximité montre un manque manifeste d’une volonté du respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par tous les pays de la coalition.

Voilà Les dernières garanties apportées par l’Arabie Saoudite, l’Égypte et les émirats arabes unis au président de la république Emmanuel Macron et au Premier ministre Edouard Philippe qui préside la commission interministérielle d’étude des exportations de matériel de guerre directement responsable de ces exportations. Ces deux personnages de l’Etat persistent dans la violation des engagements internationaux de la France et précisément de l’article 6 du traité sur le commerce des armes des Nations unies.

ASER a le statut consultatif  spécial ECOSOC aux Nations unies

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La responsabilité des ministres et du Président de la République Emmanuel Macron est engagée par les livraisons d’armes dans la guerre au Yémen

8 05 2019





Ventes d’armes françaises : rien n’arrête plus le gouvernement malgré les crimes de guerre au Yémen

7 05 2019

MBZ Macron

Aujourd’hui mardi 7 mai 2019, le média indépendant Disclose nous apprend que le cargo  Bahri Yabun, battant pavillon saoudien, doit arriver demain mercredi 8 mai au Havre pour charger des canons Caesar produits par la société Nexter appartenant à l’Etat français.

Si ces informations s’avèrent exactes, il s’agira pour Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) – qui a déposé une requête en référé dans le cadre de son recours pendant devant le tribunal administratif de Paris – d’une violation flagrante de l’article 6 (paras 2 et 3) du traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies.

 En effet depuis 2016, les premiers rapports d’experts des Nations Unies ainsi que des ONG ont dénoncé régulièrement les graves violations du droit international des droits de l’Homme et des Conventions de Genève de 1949. Il ne s’agit plus de risques d’usages (article 7) mais de potentialités d’usages des armes françaises (article 6 paragraphe 3)[1].

Le gouvernement français continuerait donc « en toute connaissance de cause » de violer ses engagements internationaux au moment même où le rapport du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) parle de plus de 230 000 morts à venirpour ce conflit fin 2019[2].

Ni le chef du gouvernement français Edouard Philippe, ni le chef de l’État Emmanuel Macron ne peuvent ignorer les rapports des Nations Unies ainsi que des ONG qui dénoncent régulièrement les graves violations du droit international des droits de l’Homme et des Conventions de Genève de 1949.

Les négations répétées de la ministre des Armées Florence Parly contraste avec l’évidence de la guerre révélée par Disclose : Les armes françaises participent aux crimes de guerre au Yémen.

Il est inacceptable qu’en notre nom le gouvernement français ajoute ainsi de la guerre à la guerre et cela contre toutes les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies depuis 2016 sur le Yémen.

ASER a le statut consultatif  spécial ECOSOC aux Nations unies

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[1]Article 6 (paras 2 et 3) du TCA : https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/Traite-sur-le-Commerce-des-Armes-ONU-2013.pdf

[2]Sur la base d’une même intensité : http://www.arabstates.undp.org/content/rbas/en/home/library/crisis-response0/assessing-the-impact-of-war-on-development-in-yemen-.html





Ventes d’armes françaises : les mensonges répétés du gouvernement dans sa participation dans la guerre au Yémen

16 04 2019

ASER_HD

 

Aujourd’hui Disclose média indépendant a apporté la preuve que le gouvernement français était informé de l’utilisation au Yémen des armes françaises vendues à la coalition : Chars Leclerc, obus flèches, Mirage 2000-9, radar Cobra, blindés Aravis, avions ravitailleurs MRTT A330, hélicoptères Cougar et Dauphin, canons Caesar…

 

ASER se réserve le droit d’introduire une procédure d’urgence dans le cadre de son recours pendant devant le tribunal administratif de Paris.

 

ASER se félicite de l’intérêt croissant des médias français pour la grave crise humanitaire au Yémen. Cependant nous regrettons que les médias n’abordent pas, comme nous l’avons présenté dans notre plainte au tribunal administratif[1], le fait que la France partie au traité sur le commerce des armes des Nations Unies, viole l’article 6 parce qu’elle vend des armes aux pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis responsables de crimes de guerre :

 

«   Aucun    État   Partie    ne    doit   autoriser    le    transfert   d’armes    classiques… s’il     a   connaissance,    au    moment   où    l’autorisation    est   demandée,    que    ces   armes    ou    ces    biens     pourraient     servir    à     commettre     un    génocide,     des     crimes    contre    l’humanité,    des   violations    graves    des   Conventions    de    Genève   de    1949,    des   attaques    dirigées    contre   des    civils    ou   des    biens    de   caractère    civil    et   protégés    comme    tels,   ou    d’autres    crimes   de    guerre    tels   que définis    par    des   accords    internationaux    auxquels   il    est    partie. »

 

Avant de saisir le tribunal administratif ASER avait alerté de nombreuses fois le gouvernement français mais cela n’a pas empêché ce dernier de livrer aux pays de la coalition pour plus de 10 milliards d’euros d’armes et d’autoriser l’exportation pour plus de 30 milliards d’euros d’armes en 2018[2].

 

Le scandale est d’autant plus important que depuis l’année dernière les demandes des députés – Sébastien Nadot (avril 2018), Bastien Lachaud (juillet 2018) et plus récemment Alexis Corbière (février 2019) – d’ouverture d’une enquête sur les ventes d’armes de la France sont  bloqués par le Président de la République française.

[1]https://aser-asso.org/qui-sommes-nous/realisations/

[2]Rapport au Parlement 2018 sur les exportations d’armement de la France

ASER a le statut consultatif  spécial ECOSOC aux Nations unies

ASER est membre du Réseau d’action international sur les armes légères (RAIAL)

Contacts : http://aser-asso.org

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Benoît Muracciole : +337 72 33 40 45