Quatrième jour de la 3° conférence des Etats parties du traité sur le commerce des armes

14 09 2017

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Deuxième jour de la 3° conférence des Etats parties du traité sur le commerce des armes

12 09 2017

https://www.youtube.com/edit?video_referrer=watch&video_id=VfFZGGxYGN8





Les Etats parties doivent cesser d’exporter des armes qui servent à de graves violations des droits de l’Homme

11 09 2017

ASER_HD

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La troisième conférence des États parties au TCA doit se tenir aux Nations Unies à Genève (Suisse) du 10 au 15 septembre 2017 sous la présidence de l’Ambassadeur finlandais Klaus Korhonen.

 

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) est préoccupé par les nombreuses violations des droits de l’Homme perpétrées avec l’aide d’armes produites, pour la plupart, hors des pays touchés par cette violence.

Que ce soit dans des pays en guerre (Afghanistan, Somalie, Irak, République Démocratique du Congo, Syrie) ou dans des États affaiblis par la prolifération des gangs et des mafias (Afrique du Sud, Mexique, Honduras, Brésil, Philippines), la plupart des armes utilisées pour imposer la violence à la population, sont produites par des pays qui ne sont pas en guerre sur leur propre territoire.

 

Au Yémen la situation n’a fait que s’aggraver depuis la dernière conférence des Etats parties du TCA en août 2016. De graves violations des droits de l’Homme, des crimes de guerre et de possibles crimes contre l’humanité sont le quotidien de plus de 20 millions de personnes dans une situation humanitaire grave. Selon l’OMS et le PAM (programme alimentaire mondial), fin juillet près de 80% des enfants se trouvaient dans le besoin d’une aide humanitaire immédiate. Depuis la situation a empiré et la majorité des armes utilisées a été produite et vendue par les 5 pays membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies ainsi que des pays membres de l’Union Européenne comme l’Allemagne ou les Pays Bas. Ceci malgré les alertes répétées des Nations Unies et des ONG.

C’est pour cela que ASER et de nombreuses ONG appellent ces pays à suspendre d’urgence leurs exportations de tout matériel susceptible d’être utilisé, notamment par la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite au Yémen. Ces gouvernements doivent aussi arrêter les transferts d’armes en Égypte où le régime est responsable de crimes contre l’humanité ainsi qu’en Syrie et en Irak où de nombreuses informations montrent la porosité entre les groupes armés non étatiques responsables de graves violations des droits de l’Homme et/ou du droit international humanitaire.

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sûreté – dont le maintien de l’ordre – par les services de police et de sécurité. ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies  





Les exportations d’armes des pays de l’Union européenne en direction de la Grèce : un risque de complicité de graves violations des droits de l’Homme.

26 07 2017

Foire aux armements

©ASER

Depuis le début de la crise financière grecque – et ce n’est pas le pillage du programme de privatisations du pays orchestré par l’Union Européenne qui change la donne[1] – les pays européens n’ont cessé de vendre à ce pays de larges quantités de matériels de guerre. Entre 2003 et 2014 les États de l’Union européenne vont autoriser l’exportation d’armes classiques pour plus de 15 milliards €. Alors que le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies est entré en vigueur le 24 décembre 2014, la situation des droits socio-économiques et culturels ne fait qu’empirer en Grèce[2]. Malgré cela les Etats de l’Union européenne ont continué leurs ventes d’armes en direction de ce pays. En 2015, les livraisons de la France, premier pays exportateur de l’UE, représentent plus de 95 millions €, l’Allemagne suit avec plus de 38 millions €.

 

En 2016, ce sont les autorisations d’exportations qui s’envolent : la France dans son rapport annuel au Parlement donne le chiffre de 870 540 740€ et mène la danse. L’Allemagne, dont la brutalité des injonctions vis à vis du gouvernement d’Aléxis Tsípras n’a échappé à personne, l’encourage à dépenser plus de 266 millions € dans ses armements. Enfin la Grande Bretagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et la Suède totalisent plus de 142 millions € d’autorisations pour la vente de leur matériel de guerre[3]. Pour 2017, le rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, le chiffre des autorisations « tombe » à plus de 198 millions €[4].

 

Bien sûr, ces autorisations ne sont pas encore la vente qui peut s’étaler sur plusieurs années, et même parfois ne pas se réaliser. Mais ces agréments ont l’avantage de donner une photographie précise des politiques d’évaluation du risque de ces Etats et de leurs interprétations, notamment de l’article 7, cœur du traité sur le commerce des armes. Celui ci indique en effet :

 

« … chaque État Partie exportateur, avant d’autoriser l’exportation d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4, selon ce qui relève de sa juridiction et conformément à son régime de contrôle national, évalue, de manière objective et non discriminatoire, en tenant compte de tout élément utile, notamment de l’information fournie par l’État importateur en application de l’article 8 (1), si l’exportation de ces armes ou biens :

  1. b) Pourrait servir à :

Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission; »

Le paragraphe 3 précisant : « Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation.[5] »

 

Il est également important d’indiquer ici que la notion de droits de l’Homme fait référence à près d’une centaine de traités et de Conventions. Or, comme le rappelle le Guide d’utilisation de la position commune – qui concerne donc tous les pays exportateurs d’armes de l’UE – : « tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés[6] ». Cette conception de l’indivisibilité des droits de la personne se retrouve également dans les résolutions des Nations Unies[7]. Pour la France la commission nationale consultative des droits de l’Homme précise : «  L’universalité et l’indivisibilité des droits de la personne, sur lesquels repose le système de la Charte des Nations Unies – et que la Déclaration universelle des droits de l’homme formule solennellement – sont des principes qui lient tous les Etats qui ont adhéré à la Charte[8]. ».

 

Tenant compte de cette indivisibilité des droits, nous montrerons qu’il existait des indicateurs accessibles aux autorités chargées de donner les autorisations pour examiner le risque d’une grave violation des droits de l’Homme dans toute leur acceptation.

 

Cette évaluation du risque devant se faire dans l’esprit et les objectifs du TCA où il convient aux Etats parties ou signataires de : article 1er : « Instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques; » afin notamment de :  « Contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales et réduire la souffrance humaine».

 

Il n’est pas question ici de contester l’article 51 de la Charte des Nations Unies – le droit à la légitime défense de la Grèce –, une agression militaire extérieure si l’on en croit l’article 5 du traité transatlantique (OTAN), provoquerait la mobilisation de toutes les parties[9].

Drapeau

Une étude rigoureuse des nombreux rapports et articles de presse, montre que la politique de coupes dans les programmes sociaux, notamment depuis 2015, n’a fait que dangereusement aggraver la situation sanitaire et sociale grecque. Un certain nombre d’indicateurs fiables le confirment :

 

  • Décision de la Croix-Rouge suisse de réduire de moitié son exportation de poches de sang vers la Grèce, progressivement, à partir de 2015[10].
  • La mortalité infantile – principalement pour des enfants de moins d’un an et un déclin des naissances de 22,1%[11]
  • 3 millions de personnes (27 ,7% de la population) sans accès à la santé[12]
  • 13% de la population ne reçoit aucun soin ou traitement médical[13]
  • 4% de la population ne reçoit aucun soin ou traitement dentaire[14]
  • 3% de la population ne reçoit aucun soin ou traitement mental[15]
  • 2% de la population ne prend pas les médicaments prescrits par les médecins[16];
  • Apparition des sans abris[17]
  • Enfin l’emploi est au plus bas avec un taux de chômage qui dépassait, en février 2016, les 24%[18].

 

Cette politique contrevient avec le premier objectif du millénaire des Nations Unies: l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim[19] et viole gravement un certain nombre d’articles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels :

 

  • l’article 7 qui demande des conditions de travail justes et favorables ;
  • l’article 9 qui assure une sécurité sociale pour tous ;
  • l’article 11 qui reconnait le droit à une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ;
  • l’article 12 la jouissance d’un meilleur état de santé physique et mentale, la diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale ;
  • l’article 13 qui assure que L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous.

 

La question pourrait être maintenant de savoir si la suspension des sommes versées par le gouvernement grec pour acheter le matériel de guerre, auraient pu dégager suffisamment d’argent pour éviter les coupes dans les programmes sociaux. La réponse est oui même si elle ne semble pas être partagée par l’Eurogroupe. En effet, ce dernier n’a jamais indiqué dans ses déclarations, que les ventes d’armes puissent être suspendues afin de soulager une situation sociale grecque dramatique. Il y a donc là deux erreurs, l’une dans l’évaluation et l’autre dans la prescription de la sortie de crise.

 

Car avec ces graves violations des droits de l’Homme, l’histoire nous montre que très souvent elles sont accompagnées à moyen terme d’une autre menace pour le pays. Elle pourrait toucher aux questions de paix et de sécurité comme inscrit dans le préambule du TCA : «  le   développement,   la   paix   et    la   sécurité,   ainsi   que     les     droits     de     l’homme     sont     interdépendants     et     se     renforcent   mutuellement, ».

 

Les exportations d’armes sont l’émanation des conceptions politiques et géopolitiques des Etats qui les décident. Malheureusement ces décisions sous-évaluent encore largement l’impact des graves violations des droits économiques, sociaux et culturels sur la paix et la sécurité.

 

Il n’y a pas de paix et de sécurité sans respect des droits de l’Homme et vis versa. Dans le cas de la Grèce, il sera difficile pour les gouvernements des pays vendeurs d’armes, parties au Traité sur le commerce des armes, d’affirmer qu’ils ne connaissaient pas l’ampleur de la « souffrance humaine » du peuple grec et qu’ils ne pouvaient évaluer les risques prépondérant des séismes à venir.

Il serait intéressant d’entendre les Parlementaires ainsi que le nouveau gouvernement français sur ce sujet.

 

Pour ASER

Jean Claude Alt,

Benoît Muracciole

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] http://www.cadtm.org/Sucer-la-Grece-jusqu-a-la-moelle

[2] Pourtant la Grèce est le pays d’Europe qui consacre le plus gros pourcentage de son PIB aux dépenses militaires (2,38%) : http://www.nato.int/nato_static_fl2014/assets/pdf/pdf_2016_07/20160704_160704-pr2016-116.pdf

[3] Cette « coalition » rassemble les 6 pays majeurs exportateurs d’armes de l’UE (L.O.I) avec en plus la Belgique : La Grande Bretagne plus de 57 millions €; la Belgique plus de 43 millions €; l’Italie près de 16 millions €; l’Espagne plus de 16 millions €; la Suède : 10 millions €.

[4] http://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-au-Parlement-2017-sur-les-exportations-darmement-de-la-France-Ministere-de-la-defense-juin-2017.pdf

[5] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

[6] Voir le Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ; page 40 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[7] Notamment dans la résolution 421 du 4 décembre 1950 ; Assemblée générale cinquième cession ; paragraphe E p. 48 : http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/421(V)&Lang=F

[8] http://www.cncdh.fr/fr/publications/projet-de-manifeste-sur-luniversalite-et-lindivisibilite-des-droits-de-lhomme

[9] http://www.nato.int/cps/fr/natohq/official_texts_17120.htm

[10] La santé des Grecs en danger Par Alexia Kefalas ; Publié le 28/02/2013 : http://www.lefigaro.fr/international/2013/02/28/01003-20130228ARTFIG00477-la-sante-des-grecs-en-danger.php

[11] http://www.globalresearch.ca/eu-austerity-killing-greece-report-shows-suicide-infant-death-and-mental-illness-on-the-rise/5531637 ; Rapport de la Banque de Grèce 2015-2016 : http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/NomPol20152016.pdf#page=20&zoom=auto,-13,727

[12] Grèce : trois millions de personnes exclues du système de santé ; La rédaction d’Allodocteurs.fr ; le 22/10/2015 : http://mobile.francetvinfo.fr/sante/patient/droits-et-demarches/grece-trois-millions-de-personnes-exclues-du-systeme-de-sante_1139895.html , http://www.lejdd.fr/International/Europe/La-sante-grecque-proche-de-l-agonie-710272

[13] http://www.globalresearch.ca/eu-austerity-killing-greece-report-shows-suicide-infant-death-and-mental-illness-on-the-rise/5531637 ; Rapport de la Banque de Grèce 2015-2016 : http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/NomPol20152016.pdf#page=20&zoom=auto,-13,727

[14] Ibid.

[15] Ibidem.

[16] Ibidem

[17] La santé grecque proche de l’agonie; JDD; 4 janvier 2015 : http://www.lejdd.fr/International/Europe/La-sante-grecque-proche-de-l-agonie-710272

[18] http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7412096/3-31052016-AP-FR.pdf/fcebec1b-7f03-403b-8f3a-f0e2cba393ee

[19] http://www.un.org/fr/millenniumgoals/poverty.shtml





Semaine mondiale d’action Contre la violence armée

18 06 2017

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Dans le cadre de  la semaine mondiale d’action  du RAIAL, des membres d’ASER ont posé  dans le village de Muracciole pour une photo  en solidarité avec toutes les victimes de la violence armée.

ASER demande une mise en œuvre rigoureuse du traité sur le commerce des armes qui engage les  Etats parties, dont la France, à ne pas exporter d’armes lorsque celles ci  pourraient être utilisées ou pourraient faciliter une grave violation des droits de l’Homme, dont les droits économiques sociaux et culturels.





France : des exportations de matériels de sécurité et de police hors contrôle ?

12 04 2017

 

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Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) lance le rapport : « Les ventes de matériels de sécurité et de police hors Union européenne » et souligne « les lacunes et les complexités du contrôle français des exportations d’armes classiques ».

ASER est une ONG qui réunit des experts dans le domaine des droits de l’Homme, des transferts d’armes classiques et du recours à la force et l’usage des armes à feu par les services de police.

Le rapport détaille comment le contrôle de certaines entreprises engagées dans ce « marché », qui représente 6 milliards d’euros par an dont 55% à l’export, est largement insuffisant. Pourtant le traité sur le commerce des armes et le règlement de l’Union européenne « sur les matériels susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture, ou d’autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants » obligent à un contrôle rigoureux.

 

ASER recommande au gouvernement français notamment de :

 

  • Mettre le contrôle des exportations des matériels de guerre, de sécurité et de police ainsi que les matériels à double usage sous la responsabilité d’un organisme unique ;

 

  • Nommer deux députés et deux sénateurs au sein de cet organisme, avec statut de membre observateur ;

 

  • Dans le rapport annuel au Parlement, énumérer les autorisations délivrées et refusées ainsi que le détail des matériels livrés ;

 

 

 

 

 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Benoît Muracciole : +336 84 10 62 18





Quel héritage d’Obama laisse-t-il en matière d’usage de la force, de transferts d’armes et de respect des droits de l’Homme ?

23 01 2017

bo

Tout d’abord il nous apparaît logique de commencer, après l’investiture de Donald Trump, par les Etats Unis. Quel est l’héritage de l’administration Obama en matière d’exportations d’armes, d’usage de la force et du respect des droits de l’homme ?

Un premier bilan des exportations d’armes étasuniennes au Moyen-Orient[1], qui constituent l’immense majorité de ces transferts est nécessaire. Si l’on s’en réfère au rapport du CRS, les ventes d’armes en direction de cette région ont proprement explosé. Entre Bahreïn, les Émirats Arabes Unis, l’Irak, Israël, le Qatar, les groupes armés takfiristes (al Qaeda[2], Daesh et autres), il ne semble pas y avoir eu de frein à la politique d’exportation d’armes de l’administration Obama. En ce qui concerne l’Arabie Saoudite, il s’agit de plus de 119 milliards $ d’exportations d’armes entre 2009 et 2016[3]. Malgré le soutien du royaume d’Arabie Saoudite au régime Bahreïni responsable de graves violations des droits de l’Homme. Malgré le soutien du royaume d’Arabie Saoudite aux groupes takfiristes en Irak et Syrie[4]. Malgré les graves violations des droits de l’Homme, les crimes de guerre et possibles crimes contre l’humanité dont est responsable la coalition menée par ce même pays dans sa guerre au Yémen avec aujourd’hui plus de 10 000 morts civils[5]. Même si les États Unis n’ont fait que signer le traité sur le commerce des armes, il est vrai du temps de l’administration d’Obama, ils sont engagés au moins sur les objectifs.

 

Usage de la force

Dans sa déclaration lors de la réception du prix Nobel de la paix, Barak Obama avait présenté sa doctrine dans l’usage de la force:

  • Mise au point de normes pour l’encadrer
  • Normes que je me réserve le droit de ne pas respecter[6].

Les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires[7] par drones, en dehors des frontières des Etats Unis, en sont un terrible exemple. Elles ont significativement augmenté sous sa présidence. Entre l’Afghanistan, la Libye, la Somalie, le Yémen plus de 2000 personnes, combattantes et civiles, ont été assassinées[8]. Pour le Yémen le nombre de civils abattus, 2001-2011, s’établissait au minimum entre 52 et 108 pour les attaques de drones[9]. Pour les seules années 2012-2013 le chiffre a « fait un bon » de plus de 300%[10] : au minimum entre 255 et 333 civils assassinés.

Était-ce cela dont parlait Barack Obama à la réception de son prix Nobel en 2009 quand il assurait qu’il fallait : « penser une nouvelle voie pour les notions de guerre juste et sur les impératifs de paix juste[11] » ?

S’agissait-il des voies du ciel qui ont fait plusieurs centaines de victimes civiles ? Sans nul doute l’influence de l’ancien directeur « of the National Counterterrorism Center » et du partant directeur de la CIA John Brennan y est pour beaucoup. Mais c’est bien le chef des armés qui a pris la décision d’enfreindre ce droit international même si celui-ci est contesté par les Etats-Unis[12].

Mais comme le rapport des Nations Unies le rappelle, les exécutions extrajudiciaires sommaire ou arbitraires concernent également l’usage de la force à l’intérieur des frontières étasuniennes, notamment dans les prisons sous contrôle des militaires[13].

Et puis il y a toujours ce nombre de personnes noires harcelées, voir parfois assassinées par la police étasunienne dans un usage excessif et disproportionné de la force et des armes à feu[14]. Il était encore d’au moins 85 personnes en 2016, 93 en 2015. Dans l’immense majorité des cas, les responsables ont été acquittés[15]. Quand aux incarcérations, on observe une augmentation continue depuis 2008, pour arriver à un total de plus de 2 millions de personnes en 2016 [16] Encore une fois je laisserais le dernier mot à Barak Obama qui dans un entretien avec David Simmons (auteur de la série the Wire)  : Le défi, que vous décrivez à votre série, est que des gens qui entrent en prison à grands frais de l’état, y sont formés pour devenir les criminels plus endurcis, et qu’à leur sortie, ils sont absolument incapables de travailler et finissent dans ces mêmes prisons[17].

 

Guantanamo et sa promesse non tenue de fermer cette prison qui n’a pas de base juridique[18].

 

Enfin pour clore momentanément ce bilan, il convient aussi de parler de la protection des libertés individuelles. Pour rappel, des générations ont été éduquées dans l’impératif de lutter contre l’union soviétique précisément par ce qu’elle privait les citoyens de ces mêmes libertés. Or depuis les informations sur le programme échelon – qui ne concernait pas la présidence de Barak Obama mais celle de Bill Clinton –, puis les révélations d’Edward Snowden, nous savons que « le président du monde libre » a fait encore mieux que les soviétiques, puisqu’il a donné les autorisations et les moyens financiers aux agences de renseignement étasuniennes, avec les technologies du XXIe siècle, l’autorisation de surveiller chaque individu. Même s’il faut saluer la libération prochaine de Chelsea Manning, Edward Snowden et de trop nombreux lanceurs d’alertes restent en prison ou sous la menace d’y être envoyés[19].

« La promotion des droits de l’Homme ne peut relever de la seule exhortation[20] » cruel oracle portée par un prix Nobel sur son futur bilan de président. Peut être avait-il omis sciemment d’user ces mots simples que vivent au quotidien des millions de personnes vivant sous la menace directes et indirectes de la violence des armes : les mots engagement, courage et résistance ?

Benoit Muracciole

 

[1] But it is also incumbent upon all of us to insist that nations like Iran and North Korea do not game the system. Those who claim to respect international law cannot avert their eyes when those laws are flouted. Those who care for their own security cannot ignore the danger of an arms race in the Middle East or East Asia.

[2] « Negotiations cannot convince al Qaeda’s leaders to lay down their arms » https://www.nobelprize.org/nobel_prizes/peace/laureates/2009/obama-lecture_en.html

[3] Selon : Security Assistance Monitor : http://securityassistance.org/fact_sheet/us-arms-transfers-saudi-arabia-and-war-yemen

[4] https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/03/25/la-communaute-internationale-se-nourrit-elle-des-conflits-au-moyen-orient-partie-i/ ; https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/01/06/sortir-des-logiques-de-violence-des-etats-au-moyen-orient/

[5] http://www.itele.fr/live/yemen-le-gouvernement-passe-a-loffensive-pour-reprendre-les-zones-longeant-la-mer-rouge-172 , http://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/20161220_HPF_Dashboard_Final.pdf et https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/08/21/les-exportations-darmes-des-pays-parties-au-traite-sur-le-commerce-des-armes-tca-a-lepreuve-des-pairs-lors-de-la-deuxieme-conference-des-etats/

[6] To begin with, I believe that all nations – strong and weak alike – must adhere to standards that govern the use of force. I – like any head of state – reserve the right to act unilaterally if necessary to defend my nation. Nevertheless, I am convinced that adhering to standards, international standards, strengthens those who do, and isolates and weakens those who don’t : https://www.nobelprize.org/nobel_prizes/peace/laureates/2009/obama-lecture_en.html

[7] http://www.ohchr.org/FR/Issues/Executions/Pages/Overview.aspx

[8] https://www.thebureauinvestigates.com/2016/07/01/obama-drone-casualty-numbers-fraction-recorded-bureau/

[9] https://www.thebureauinvestigates.com/2012/03/29/yemen-reported-us-covert-actions-since-2001/

[10] Pour l’estimation basse du nombre de tués.

[11] « And it will require us to think in new ways about the notions of just war and the imperatives of a just peace. ». Idem.

[12] « Le Gouvernement (US) a refusé d’indiquer quels étaient les fondements juridiques des assassinats ciblés commis sur le territoire d’autres États au moyen de drones ou de donner quelque précision que ce soit sur les garde-fous mis en place pour réduire les pertes civiles collatérales et pour garantir que le Gouvernement cible la bonne personne. » page 3 et 4 Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston ; A/HRC/11/2/Add.5 28 mai 2009 : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G09/135/58/PDF/G0913558.pdf?OpenElement

[13] « In relation to deaths in military custody, operational difficulties cannot be used to justify a failure to compile statistics. Making the numbers and causes of such deaths public is part of the United States’ obligation to exercise diligence, to prevent deaths of prisoners in its custody, and to investigate and prosecute any illegal conduct » ; Page 23, para 45. Idem.

[14] Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx

[15] https://www.theguardian.com/us-news/ng-interactive/2015/jun/01/the-counted-police-killings-us-database

[16] Mass Incarceration: The Whole Pie 2016 : https://www.prisonpolicy.org/reports/pie2016.html

[17] « And the challenge, which you depict in your show, is folks go in at great expense to the state, many times trained to become more hardened criminals while in prison, come out and are basically unemployable and end up looping back in » : https://medium.com/@ObamaWhiteHouse/president-obama-interviews-the-creator-of-the-wire-david-simon-40fb7bd29b18#.z39m49r6j

[18] https://www.amnesty.ch/fr/themes/torture/guantanamo

[19] https://armerdesarmer.wordpress.com/?s=Droits+de+l%E2%80%99Homme+et+usage+des+mat%C3%A9riels+de+surveillance+%C3%A9lectronique

[20] « The promotion of human rights cannot be about exhortation alone » : https://www.nobelprize.org/nobel_prizes/peace/laureates/2009/obama-lecture_en.html