La cécité volontaire du juge administratif

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 6 mai 2024

Ce lundi 6 mai 2024 le tribunal administratif de Paris (TA) a rejeté au tri l’action en référé des associations réunis autour d’Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) en vue d’obtenir la suspension de la licence ML3 (munitions pièces détachés et composants) à destination d’Israël. 

Compte tenu du contexte d’Apartheid dans lequel vivent les populations palestiniennes dans les territoires occupés, dénoncé par de nombreuses ONG^[1], l’autorisation d’exportation d’armes de la France contrevient à l’article 6 § 2 et 3 du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies.

Selon le TA, la décision d’exportations n’est pas « détachable de la conduite des relations internationales de la France ». N’est-ce pas là une reconnaissance de la violation par le gouvernement Français de la Convention pour la prévention et la répression du génocide ?

Cette position de la juridiction administrative va à l’encontre de la décision de la Cour Internationale de Justice du 26 janvier 2024 selon laquelle : « il y avait un risque plausible de génocide » à Gaza. 

Cette position ne tient nullement compte des plus de  30 000 Palestinien·nes mort·es et des plus de 70 000 blessé·es suites aux bombardements indiscriminés de l’armée israélienne. Cette catastrophe humanitaire continue chaque jour de s’aggraver avec l’aide des transferts d’armes par les grands exportateurs dont fait partie gouvernement français.

Le Gouvernement a une responsabilité envers le peuple Français, qu’ASER et les associations partenaires comptent bien faire reconnaitre. C’est pourquoi, ce collectif va se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État dans l’espoir que les juges trouveront le courage d’une décision respectueuse des principes fondamentaux du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

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^[1] B’Tselem, Amnesty International, la Cimade, Human Right Watch

Il faut prévenir le risque de génocide à Gaza

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 1 novembre 2023

Il faut prévenir le risque de génocide à Gaza

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) appelle à nouveau tous les gouvernements, dont le gouvernement français, à suspendre d’urgence tous leurs transferts d’armes vers Israël conformément à leurs engagements devant la Convention de 1948 des Nations Unies pour la Prévention et la répression du crime de génocide (CPRCG) ainsi que de l’article 6 paragraphes 2 et 3 du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies (TCA). 

Les déclarations du ministre de la défense du gouvernement israélien Yoav Gallant qui avait déclaré le 9 octobre dernier : « J’ai ordonné un siège complet de la bande de Gaza. Il n’y aura pas d’électricité, pas de nourriture, pas de carburant, tout est fermé. Nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence » pouvait faire craindre un génocide. 

Les plus de 7 000 civils morts dont près de 3 000 enfants^[1] – informations fournies par le ministère de la santé du Hamas et corroboré par Human Right Watch – près de 21 000 blessés^[2] sont les signes d’une guerre menée par l’armée israélienne des plus effrayantes, semant la terreur sur toute la population Gazaouite sans distinction.

ASER se joint à l’appel des experts des Nations unies qui qualifient les bombardements d’hôpitaux et d’écoles de crimes contre l’humanité et qui appellent par ailleurs à la prévention des génocides.

Non seulement certains États parties à la CPRCG, comme les États-Unis, la France et la Grande Bretagne, n’ont pas respecté leurs obligations liées à l’article 1, de prévenir la commission d’un génocide. Mais il est possible que leurs exportations d’armes au gouvernement israélien atteignent, en vertu du droit international comme le souligne le « Center for Constitutional Rights », un niveau de complicité dans un possible crime de génocide. 

Cette complicité concerne aussi les individus jusqu’aux chefs d’État. L’action de la CPI à Gaza – mais aussi concernant les guerres existantes comme en Éthiopie, en Libye ou en République Démocratique du Congo – sera scrutée avec attention. Elle pourrait enfin constituer un début de justice pour les populations touchées.

ASER continue de dénoncer avec force les graves violations des droits de l’Homme, les crimes internationaux perpétrés par le Hamas et le gouvernement israélien et de demander l’arrêt de transferts d’armes aux deux parties. 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies,

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

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^[1] Au 27 octobre 2023

^[2] Sarah Chateau MSF, les matins de France culture, le 31 octobre 2023

Troisième jour de la 9° conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies

Deuxième jour de la 9ème conférences États Parties au traité sur le commerce des armes des Nations Unies

ASER au coeur de la conférence des Etats parties au TCA à Genève