Une première victoire en France dans le contrôle du contrôle d’identité !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 25 juin 2015

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) salue la décision de la Cour d’appel de Paris qui, ce mercredi 24 juin, suite à des plaintes déposées contre des « contrôles au faciès », a condamné l’État au motif qu’un « contrôle d’identité discriminatoire » constitue une « faute lourde ».

La justice fonde son jugement notamment, nous citons :

« sur l’arrêt du Conseil Constitutionnel du 5 août 1993 qui rappel que l’autorité judiciaire doit être en mesure de « justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle »;

sur les dispositions les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, au delà même de sa légalité, doit avoir été opérée dans le respect des droits fondamentaux de la personne et donc du principe de l’égalité entre les personnes, sans discrimination tenant notamment à la race, l’apparence physique ou l’origine;

Considérant ce principe de non discrimination est au coeur de la protection internationale des droits de l’Homme;

Voir : https://armerdesarmer.wordpress.com/textes-de-lois-france/

C’est dans cette logique que l’article R 434-16 du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie stipule expressément : « Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle… »

 

Cette règle est également inscrite dans le Code européen d’éthique de la police, édicté par le Conseil de l’Europe, dont le « point 40 » dispose que : «  La police doit mener à bien ses missions d’une manière équitable, en s’inspirant en particulier des principes d’impartialité et de non-discrimination. »

 

Cette première en matière judiciaire, concernant l’évaluation et la sanction de certaines pratiques quotidiennes de tenants de la force publique, nous conforte dans notre action en faveur de la création d’un organisme de contrôle permanent, externe et indépendant des services de police et de sécurité. Un tel organisme répondrait, en amont, aux souhaits exprimés, par exemple, par le Défenseur des Droits, d’un « encadrement » des contrôles et de la mise en œuvre de « garanties suffisantes contre les risques d’arbitraire ».

 

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accrédité aux Nations unies.

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80

Pour une police républicaine, au service des citoyens et respectueuse des droits de l’Homme

Samedi 21 avril 2012 Amine Bentounsi, âgé de 28 ans, a été blessé par des policiers à Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Denis. Les policiers ont affirmé qu’ils avaient été visés et qu’ils « avaient dû riposter en faisant usage de  leur arme de service à quatre reprises ». Il est mort le dimanche 22 avril des suites de ses blessures.  Quelques jours après, l’autopsie a révélé que le tir mortel avait atteint Amine Bentounsi dans le dos.

Les éléments de ce drame dont le public a pu être informé laissent à penser que l’interpellation de ce délinquant bien connu des services de police, susceptible d’être armé, a été conduite sans le professionnalisme nécessaire. Mais procéder à l’arrestation d’un criminel aux antécédents aussi lourds n’est pas une mission à confier à une équipe de  gardiens de la paix, pleins de bonne volonté, mais pas formés à ce type d’intervention. En effet plusieurs questions se posent après cet événement dramatique auquel il conviendra de répondre:

• Qui a donné ordre à cette équipe de procéder à l’arrestation ?
• Quelles étaient les compétences techniques des policiers qui ont du intervenir ?
• Quel encadrement les dirigeait sur place ?

L’émotion des policiers est compréhensible, mais l’instauration d’une mesure de « présomption de légitime défense » au bénéfice des policiers ne comblera pas le manque de professionnalisme de certains policiers. Le gardien de la paix généraliste ne peut pas être un professionnel des interpellations à risque sur la voie publique. Policier au RAID, c’est un métier. Procédurier à la Brigade criminelle, c’est un métier. Officier dans un service de renseignement, c’est un métier. Une meilleure organisation des services, une ligne hiérarchique plus affirmée et aux compétences établies, des formations plus concrètes et sanctionnant les inaptitudes, doivent pouvoir améliorer la qualité du service public de la police en construisant un véritable professionnalisme de ses agents.

L’affaire de Noisy le Sec  est un drame. Un drame parce qu’un homme, un gardien de la paix a tué. Un drame parce qu’un homme qui devait répondre de ses actes devant la justice a été tué. La peine de mort a été abolie en France et le délinquant quels qu’aient pu être ses crimes ne pouvait pas être exécuté. Dans l’affaire de Noisy le Sec, il y a deux victimes. Inégales, mais deux victimes. Au delà de l’incrimination retenue par le magistrat instructeur, incrimination qui peut évoluer, il convient de laisser la justice travailler sereinement.

L’association Action Sécurité Ethique Républicaine (ASER) milite pour une police républicaine, au service des citoyens et respectueuse des droits de l’Homme.  Dans sa vision pour une modernisation et une amélioration de la qualité du service public de sécurité, ASER souhaite voir une police :

– qui sait s’adapter, par son organisation et ses méthodes, à une lutte efficace contre l’insécurité en fonction des réalités et des territoires

– qui inscrit dans les principes de son action, et de façon permanente, le respect de la déontologie et des droits de l’Homme

– qui rend compte de son action et de ses résultats devant les citoyens ou leurs représentants

– dont le contrôle est assuré de façon indépendante

Georges Guillermou Commissaire principal honoraire Président d’ASER

Benoît Muracciole Vice président d’ASER

 

Pourquoi une Commission Nationale de Déontologie de Sécurité indépendante est encore plus nécessaire

Le 10 décembre dernier au tribunal de Bobigny, des policiers ont été condamnés pour « dénonciation calomnieuse  et faux et usage de faux en écriture publique».  Ils avaient accusé le conducteur qu’ils poursuivaient d’avoir percuté leur propre voiture et l’avaient placé en garde-à-vue sous l’accusation de « tentative d’assassinat sur un fonctionnaire de police ». Les faits ont démontré que les policiers avaient été percutés par une autre voiture de police, innocentant de fait le conducteur accusé.

L’association ASER, regroupant des anciens policiers, chercheurs, militants des droits de l’homme, est stupéfaite de voir que le Ministre de l’Intérieur et un Préfet, fait rarissime dans l’histoire de la cinquième République, soutiennent ces fonctionnaires délinquants, mettant en cause une décision de justice en complète contradiction avec les textes internationaux auxquels la France est partie et en oubliant que la séparation des pouvoirs existe. Ces fonctionnaires sont jugés pour des faits qui auraient pu faire condamner un citoyen lambda à 15 ans de réclusion criminelle.

Cette affaire pose de manière éclatante la question du professionnalisme policier et nous amène à nous demander ce qui définit un bon policier ? Faire du chiffre, laisser de côté l’investigation et la prévention qui ne permettent pas de présenter de « bons chiffres » comme le dénonce des syndicats de policiers comme SGP FO. Et cela fut-ce en tordant le bras au droit, à la déontologie et à l’honneur ?

La mission de sécurité publique et de maintien de l’ordre exige un comportement exemplaire et une grande rigueur qui sont rappelons le, inscrits dans le code de déontologie de la police. Un bon policier ne doit-il pas garantir les libertés, défendre les institutions de la République, maintenir la paix et l’ordre public, protéger les personnes et les biens (article 1). Ne doit-il pas être loyal envers les institutions républicaines, intègre et impartial, se comporter envers les citoyens d’une manière exemplaire (article 7). Que faisaient donc ces individus dans la police ? Comment les services qui les ont recrutés, leur hiérarchie, leurs collègues ont-ils pu ne pas se rendre compte qu’il y avait une erreur manifeste de recrutement, que leur formation et leur suivi n’ont pas produit les effets attendus.

 

La majorité des policiers ne se reconnaissent pas dans leurs collègues délinquants. Un bon professionnel, c’est certes celui qui maîtrise les techniques, mais c’est aussi celui qui les met en œuvre dans un cadre déterminé par la loi au service et pour la sécurité des citoyens. C’est celui qui a l’intelligence des situations, avec qui vous ne vous retrouverez pas dans des situations critiques et qui rentre chez lui le soir en pouvant dire à ses enfants ce qu’il a fait dans la journée. C’est aussi celui dont les victimes comme les auteurs d’infraction pourront dire qu’ils ont été correctement traités.

Les personnes condamnées à Bobigny s’étaient trompées de métier. Le Ministre de l’Intérieur et le Préfet de Seine-Saint-Denis se trompent de défense. Le Premier Ministre l’a justement rappelé. Soutenir la profession, c’est condamner ce type de comportement. C’est pour cela que la reconduction de la Commission Nationale de le Sécurité et de la Déontologie au sein d’un Défenseur des droits indépendant est entre autres essentielle pour reconstruire une véritable relation de confiance entre la police et les citoyens.

Leila Bouache Leboucher, Georges Guillermou, Benoît Muracciole, Bernard Renault, Christophe Saintmartin

ASER : Action Sécurité Éthique Républicaine réunit des chercheurs et des policiers de tous grades qui travaillent au renforcement de la déontologie et de la formation des policiers pour un rapprochement de la police et des citoyens.