Avec ASER contre les ventes d’armes de la France dans la guerre au Yémen!

27 09 2019

Alors que la France est partie au Traité sur le Commerce des Armes, dont l’article 6 interdit toutes ventes d’armes qui pourraient être utilisées à de graves violations du droit international humanitaire, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité… elle a vendu prés de 3 milliards € de matériels de guerre depuis 2015 en direction des pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis en guerre au Yémen.

L’Arabie saoudite, les Emirats arabes unis, l’Egypte, le Soudan notamment, mènent ensemble une guerre qui depuis mars 2015 aurait déjà fait près de 200 000 morts dont au moins 85 000 enfants de moins de 5 ans ! Les nombreux rapports de l’ONU sont formels, ces pays sont responsables de graves violations des droits de l’Homme et de crimes de guerre au Yémen.

Selon ASER le gouvernement français est co-responsable de ces crimes de guerre et agit en violation du Traité sur le commerce des armes, ratifié en 2014. ASER a donc, pour la première fois en France, engagé une action en justice le 07 mai 2018 contre le gouvernement français pour demander la suspension des ventes d’armes en direction des pays de la coalition en guerre au Yémen. Des armes qui comme le prouvent les dernières informations de l’ONG Disclose sont utilisés dans cette guerre.

Le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement le 08 juillet 2019. Les juges, tout en se considérant compétents pour juger des exportations d’armes de la France, ce qui pour ASER constitue une première victoire, refusent néanmoins l’application directe du Traité. Cette décision va à l’encontre de l’art.55 de la Constitution française selon lequel les traités ont une valeur supra-législative.

Le gouvernement français doit stopper ses ventes d’armes vers les pays de la coalition et devra répondre devant la justice d’avoir prêter assistance à ces crimes de guerre !

ASER poursuit donc son combat juridique et citoyen et a fait appel de cette décision le 8 septembre 2019 devant la cour administrative d’appel de Paris & la cour de justice de l’Union européenne.

Elle a été rejointe dans son action par l’ACAT et maintenant 4 autres ONG se sont portées volontaires à notre appel : Action contre la faim, Médecin du Monde, Salam 4 Yémen et Sherpa…

Afin de couvrir les frais de justice engagés par ASER, une cagnotte a été ouverte, permettant à chacun de faire un don et soutenir ainsi notre action en justice contre le gouvernement français.

Nous avons besoin de vous, soutenez-nous : faites un don !  

Pour d’autres articles sur ces questions, consulter le site : aser-asso.org

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.

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Les ventes d’armes de la France devant la Cour administrative d’appel de Paris

19 09 2019

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

Paris, le 19 septembre 2019

L’associationAction Sécurité Ethique Républicaines (ASER), suivie par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) et rejointe par Médecins du Monde (MdM), Salam for Yémen, Action contre la faim et Sherpa décident de faire appel du jugement en première instance du tribunal administratif de Paris afin d’obtenir la suspension des exportations d’armes françaises vers les pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen.

Pour rappel, par un jugement du 8 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris s’était reconnu compétent pour examiner la requête introduite par l’association ASER, rejointe par l’ACAT, qui visait à obtenir la suspension des exportations d’armes françaises vers les pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen[1]. L’ASER et l’ACAT se félicitent de cette première étape qui permet donc à la justice et aux citoyens un droit de regard sur ces exportations et constitue une victoire pour l’Etat de droit face au risque de déni de justice.

Cependant, les associations requérantes ne peuvent se satisfaire de cette décision, car ce que le tribunal administratif a donné d’une main, il l’a repris de l’autre. En effet, le tribunal refuse aux citoyens et aux associations qui les représentent le droit de se prévaloir des engagements internationaux de la France, pour contrôler l’action du gouvernement en matière d’autorisation d’exportation d’armes à des pays responsables des plus graves exactions contre les populations civiles yéménites.

Les deux associations ayant débuté le recours, rejointes par 4 autres, ont donc décidé de faire appel de cette décision afin de contraindre le gouvernement à respecter les engagements internationaux de la France : le Traité sur le commerce des armes ratifié en 2014 par la France et la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne[2].

Le Groupe d’Eminents Experts du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies chargé de documenter les violations du droit international commises au Yémen a lui-même dans un rapport rendu public il y a deux semaines demandé aux Etats, dont la France, de s’abstenir de fournir un soutien militaire quel qu’il soit aux parties au conflit au Yémen affirmant qu’ils pourraient en être tenus responsables[3]. Les Experts constatent par ailleurs que la légalité de ces transferts d’armes est « douteuse » et que ces équipements en alimentant le conflit participent à la souffrance des populations[4].

 Le conflit au Yémen est aujourd’hui décrit comme la plus grande crise humanitaire en cours dans le monde avec plus de 80% de Yéménites nécessitant une aide humanitaire et 20 millions de personnes souffrant de la faim au quotidien. Les risques de famine sont toujours réels avec plus de 3 millions de personnes nécessitant un traitement contre la malnutrition aigüe.[5]

On compte actuellement plus de 90 000 morts directement liés au conflit[6]tandis que l’on devrait atteindre les 230 000 décès, directs et indirects, d’ici la fin de l’année 2019[7].

Il est urgent de faire cesser les ventes et la maintenance d’armes par la France aux pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen.

Actiondes chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)

Action contre la faim

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER)

Médecins du Monde

Salam for Yémen

Sherpa

 Contacts Presse :

  • ASER : Benoît Muracciole +33 (0)7 72 33 40 45
  • ACAT-France : Christina Lionnet +33 (0)1 40 40 74 10
  • Action contre la Faim : Maryna Chebat +33 6 49 10 83 65
  • Medecin du Monde : Insaf Rezagui +33‭‭‭ 6 ‭‭‭09 17 35 59

 

 

[1]Le tribunal administratif de Paris a en effet exclu l’application de la théorie dite « des actes de gouvernement » qui désigne une décision non susceptible de recours devant une juridiction française, notamment pour celles qui sont liées à la conduite des relations extérieures de la France. A l’inverse, la justice française s’est récemment déclarée incompétente sur cette même base pour l’affaire des embarcations transférées par la France aux garde-côtes libyens ou pour celle portant sur le refus par les autorités françaises de procéder au rapatriement de ressortissantes et de mineurs français détenus dans le Kurdistan syrien.

 

[2]Etant donné que les associations requérantes estime que l’action du gouvernement n’est pas conforme au droit de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, il sera notamment demandé à la Cour administrative d’appel de Paris de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne une question relative à l’interprétation et à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne par les Etats membres sur ce sujet.

 

[3]« les États tiers exercent une influence particulière sur les parties au conflit  au Yémen, ou les soutiennent  directement ou indirectement, y compris sous la forme de renseignements, de soutien logistique et de transferts d’armes. C’est le cas, notamment (…) de la France. Les États peuvent être tenus responsables de l’aide ou de l’assistance qu’ils ont fournie et qui a permis de commettre des violations du droit international si les conditions relatives à l’établissement de la complicité sont satisfaites ». Rapport du Groupe d’éminents experts du 9 août 2019.Rapport du Groupe d’éminents experts sur le Yémen du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, publié le 3 septembre 2019.

 

[4]« le Traité sur le commerce des armes, auquel la France et le Royaume-Uni sont parties, interdit aux États parties d’autoriser le transfert d’armes s’ils ont connaissance que ces armes pourraient servir à commettre des crimes de guerre. La légalité des transferts d’armes effectués par la France (…) reste douteuse et fait l’objet de plusieurs procédures judiciaires dans ces États. Le Groupe d’experts constate que les armes qui continuent d’être fournies aux parties au conflit au Yémen alimentent le conflit et perpétuent les souffrances de la population ». Rapport du Groupe d’éminents experts sur le Yémen du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, publié le 3 septembre 2019.

[5]Données produites par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), https://www.unocha.org/yemen/crisis-overview.

 

[6]Nombres de personnes civiles ou militaires tuées par l’une des forces belligérantes du conflit au Yémen de mars 2015 à juin 2019, selon le Armed Conflict Location & Event Data Project(ACLED) le 18 juin 2019, https://www.acleddata.com/2019/06/18/press-release-yemen-war-death-toll-exceeds-90000-according-to-new-acled-data-for-2015/.

 

[7]Estimation du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) dans son rapport du 23 avril 2019 Assessing the impact of war on development in Yemen, http://www.arabstates.undp.org/content/rbas/en/home/library/crisis-response0/assessing-the-impact-of-war-on-development-in-yemen-.html.





Fête de l’Huma : Ventes d’armes il faut stopper la France !!!!

13 09 2019

 

SAMEDI 18 H

ENTRETIEN : Benoît Muracciole, président d’Action Sécurité Éthiques Républicaines, auteur de Quelles frontières pour les armes ?, Edition Pedone.





Les ventes d’armes de la France vont elles faire exploser la coalition dans la guerre au Yémen ?

12 08 2019

ASER_HD

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 12  aout 2019

La prise récente du palais présidentiel d’Aden samedi 10 août par le Conseil transitionnel du sud (CTS), marque la fin de l’illusion d’une quelconque légitimité du Président Hadi. Celle-ci était déjà contestée depuis 2014 par les forces Houthis, elle l’est également maintenant ouvertement par les forces séparatistes du sud. Celles-ci sont soutenues par les Emirats arabes unis qui codirigent pourtant avec l’Arabie saoudite la coalition défendant ce même gouvernement Hadi dans cette guerre. Le bombardement de la ville d’Aden par l’Arabie saoudite, faisant plus de 40 morts et 260 blessés, fait craindre un affrontement direct entre ces deux pays sur le territoire yéménite, ce qui qualifierait juridiquement le conflit de conflit international.

La coordinatrice humanitaire des Nations Uniesau Yémen Lise Grande a de nouveau appelé : « toutes les parties au conflit à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire[1] ». La Croix Rouge internationale a suspendu ses opérations à Aden, dénonçant les arrestations arbitraires et les déplacements forcés de populations civiles[2].

Le gouvernement  français soutient l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis dans cette guerre auxquels elle a livré depuis le début du conflit en 2015 respectivement pour 4,76 et 1,15 milliard € d’armes[3]. Ces armes ont été utilisées dans la guerre du Yémen où la coalition dirigée par ces deux pays est responsable de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité.

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) s’interroge une fois de plus sur le respect du droit international par le gouvernement français et la cohérence de sa politique d’exportation d’armes dans la région.

Pour rappel : ASER avait saisi le tribunal administratif de Paris en 2018 pour violation de l’article 6 du traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies et va faire appel de la décision de ce tribunal qui refuse de contrôler la conformité au TCA des ventes d’armes françaises.

Selon une projection du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) 230 000 personnes, dont 140 000 enfants de moins de 5 ans, seront mortes entre 2015 et 2019si le conflit garde cette même intensité.

 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

[1]https://reliefweb.int/report/yemen/scores-civilians-killed-and-wounded-fighting-aden-enar

[2]https://reliefweb.int/report/yemen/irc-programs-suspended-aden-due-new-violent-clashes

[3]Annexe 9 rapport exportation d’armes de la France au Parlement : https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2019/06/Rapport-au-Parlement-2019-sur-les-exportations-darmement-de-la-France-Ministere-de-la-defense-juin-2019.pdf





Le tribunal administratif de Paris se déclare compétent pour juger de la légalité des ventes d’armes de la France dans la guerre au Yémen mais valide celles-ci

9 07 2019

Yemen guerre

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 9 juillet 2019 le tribunal administratif de Paris s’est déclaré compétent pour juger de la saisie du 7 mai 2018 d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) qui demandait la suspension des ventes d’armes de la France en direction des pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Emirats arabes unies, responsables de crimes de guerre au Yémen. Le recours d’ASER, rejointe par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), est basé sur le traité sur le commerce des armes des Nations Unies et plus particulièrement sur son article 6*.

C’est une décision historique des juges français qui ouvre ainsi une nouvelle jurisprudence sur les « actes de gouvernements » en France sur les questions d’exportation d’armes.

Malheureusement les juges n’ont pas poursuivi ce mouvement : « pour que justice soit faite au peuple yéménite » et ont rejeté la demande de suspension des ventes d’armes de la France en direction des pays de la coalition.

La justice française se dérobe à ses responsabilités de faire appliquer la légalité internationale pourtant conforme à l’article 55 de la constitution française et l’article 46 du traité de Vienne qui précisent que les lois des traités ont une valeur supra nationale. Le tribunal administratif ne motive pas la raison du refus d’application direct de l’article 6 du TCA qui est pourtant suffisamment précis pour ne pas laisser de doute quant à son interprétation.

Pourtant les décisions du  Conseil d’Etat Wallon[1]et celle de la Haute Cour de Justice de Grande Bretagne ont donné raison aux ONG – qui avaient demandé la suspension des licences d’exportations vers l’Arabie saoudite – et auraient pu inspirer les juges français. Il n’en a rien été. Cette non décision ne préjuge en rien de la validité de la Saisie d’ASER rejointe par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT).

ASER fera appel de cette décision Appel devant la Cour administrative de Paris

Dans l’appel interjeté nous saisirons également la CJUE pour savoir si oui ou non la décision du TA est conforme au droit européen

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

 

 

 

 

 

 

*Article 6 para 3 :  «Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques… s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie »

 

**

L’Allemagne, le Danemark, la Finlande, les Pays Bas et la Suède, la Suisse en Europe, mais aussi les Sénateurs étasuniens[2],  ont refusé d’être co-responsables des crimes de guerre au Yémen par leurs transferts d’armes.

[1]https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2019/06/Arr%C3%AAt-n%C2%B0244.800-Conseil-dEtat-Belge-14-Juin-2019-Refus-licence-.pdf

[2]Dans un vote le jeudi 20 juin, ils ont refusés de valider pour 8 milliards d’exportations d’armes en direction des pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Emirats arabes unies: https://www.nytimes.com/2019/03/13/us/politics/yemen-saudi-war-senate.html





Armes françaises et crimes de guerre au Yémen, le gouvernement et le chef de l’Etat nous mentent.

11 06 2019

Ruf Nad Las - BD

Le mois de mai dernier les cargos saoudiens « de la honte », le Bahri Yanbu et le Bahri Tabuk, sont donc repartis à priori sans armes françaises dans leurs cales. A priori car dans cette culture presque pathologique du secret, et malgré la mobilisation des ONG, des Parlementaires et des syndicats, nous n’avons pas eu l’autorisation d’en vérifier l’absence. Il n’en demeure pas moins que le transit du Bahri Tabuk a constitué une violation du traité sur le commerce des armes des Nations unies (TCA), malgré les assurances du ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères Jean Yves le Drian, car dans la définition du champ d’application du traité et du registre des Nations Unies, la définition des transferts y inclue le transit.

Depuis la note de la direction des renseignements militaire (DRM) révélée par Disclose, nous avons la preuve que les assurances apportées par les membres du gouvernement et le Président de la République Emmanuel Macron ne sont que « fake news ». Le Premier ministre Edouard Philippe est dans la constitution de la V° République  responsable des autorisations d’exportation de matériel de guerre de la France. Dans la praxis le chef de l’Etat, comme un article du Point l’avait montré en 2016, intervient également pour renverser une décision lorsque la  commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) fait son travail et refuse, sur la base des engagements internationaux de la France, certaines exportations.

Quels sont les engagements internationaux que le gouvernement français viole en transférant des armes classiques aux pays engagés dans la guerre au Yémen ?

  1. La Charte des Nations Unies de 1945, notamment les articles 55 et 56. La France est un membre historique de l’ONU, membre permanent du Conseil de Sécurité, ce qui l’engage non seulement à respecter les droits de l’Homme, mais aussi à les favoriser et « à agir  en vue d’atteindre les buts énoncés à l’Article 55 ».

 

  1. Les conventions de Genèvede 1949 et 1977. La France est donc tenue de respecter et faire respecter le droit international humanitaire.

 

  1. Le traité sur le commerce des armesde 2013. Ratifié par la France, il entré en vigueur le 24 décembre 2014[1]. L’article 6 paragraphe 2 il est précisé que: « Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques… qui violerait ses obligations internationales… » .

Quant au paragraphe 3 il fixe qu’aucun «  État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques… s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie… ».Il s’agit bien ici de potentialité d’usage des armes – la disponibilité de celles-ci aux mains des responsables de ces crimes est un facteur incitant –  et non pas de risques d’usages.

Les risques d’usages (l’article 7) sont évalués lorsque la situation dans le pays importateur est nouvelle. L’article 7 du TCA ne s’applique par ailleurs que « Si l’exportation n’est pas interdite par l’article 6 »[2].

C’est par ailleurs ce que montre l’analyse juridique des juristes de droit international Eric David, Daniel Turp et Brian Wood « Avis sur la légalité de ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux pays membres de la coalition participant à l’opération « Restaurer l’espoir » au Yémen »que Action Sécurité Ethique Républicaines a ajouté à son mémoire en réplique au tribunal administratif de Paris.

Lorsque le gouvernement affirme donc qu’il respecte ses engagements envers le TCA, il ment à la population civile yéménite, aux citoyens français et à la communauté internationale car il a bien connaissance de ces crimes de guerre, voire crimes contre l’humanité dont sont aujourd’hui encore victimes des millions de yéménitesselon le HCR. Il a en eu connaissance avec les nombreux rapports et les communiqués des Nations Unies, du 31 mars 2015, du 22 janvier et 4 août 2016, 31 janvier, 24 août, 19 décembre et 28 décembre 2017 et du rapport du Groupe d’éminents experts régionaux et internationaux sur le Yémen du 17 août 2018.

Le dernier rapport du Programme des Nations Unies pour le Développement de 2019, « Assessing the impact of war », donne une évaluation de 230 000 morts dont 140 000 enfants fin 2019 si le conflit continue à cette intensité. Quant aux garanties saoudiennes rapportéespar Emmanuel Macron, le 16 mai 2019 elles ont encore fait 7 morts, dont 3 enfants, et plus de 47 blessés dans un quartier civil de Sanaa dans le centre ouest du Yémen.

Partout en Europe des gouvernements ont compris l’effroyable de cette guerre et ont suspendu leurs transferts d’armes. Le Congrès des Etats Unis a voté pour la première fois depuis 1943 dans ce domaine, un arrêt du soutien militaire aux saoudiens et émiratis. Mais le gouvernement français persiste dans son aveuglement.

Le mardi 11 juin 2019 Action Sécurité Ethique Républicaines a défendu  les engagements internationaux de la France devant le tribunal administratif de Paris, aidé en cela par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture. Comme au Canada, en Grande Bretagne,  en Italie et au Pays Bas, se sont les ONG qui tentent de faire respecter la déclarationuniverselle des droits de l’Homme : « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».
Jean Claude Alt Expert droit de l’Enfant Action Sécurité Ethique Républicaines

Benoît Muracciole Président Action Sécurité Ethique Républicaines auteur de Quelles frontières pour les armes,éditions A. Pédone, 2016

[1]L’intervention de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis a commencé en mars 2015.

[2]Lors de la dernière semaine des négociations nous avionsobtenu avec les ONG du Réseau d’Action sur les Armes légères cet article dans les derniers jours des négociations sur le TCA.Nous souhaitions que soient pris en compte les situations de violences extrêmes où, par expérience, nous savions qu’il était impossible de s’assurer que par leurs seules présences ces armes ou ces biens  ne serviraient pas à des violations graves et systématiques du droit international des droits de l’Homme. Nous n’avions pas obtenu tout ce que nous demandions mais il y a l’article 6.

French weapons and war crimes in Yemen, the government and the head of state are lying to us.

Last May, the Saudi cargo ships « of shame », Bahri Yanbu and Bahri Tabuk, therefore left their holds a priori without French weapons. A priori because in this almost pathological culture of secrecy, and despite the mobilization of NGOs, parliamentarians and trade unions, we have not been allowed to verify its absence. Nevertheless, the transit of Bahri Tabuk was a violation of the United Nations Arms Trade Treaty (ATT). The statements by the Minister for Europe and Foreign Affairs Jean Yves le Drian that France complies with the ATT are unfounded, because in the definition of the scope of the treaty and the United Nations register, the definition of transfers includes transit.

Since the note from the Directorate of Military Intelligence (DRM) revealed by Disclose, we have proof that the assurances provided by members of the government and President Emmanuel Macron are only « fake news ». Prime Minister Edouard Philippe is in the constitution of the V° République responsible for the export authorizations of war material from France. In practice, the Head of State, as an article in the Point showed in 2016, also intervenes to reverse a decision when the Interministerial Commission for the Study of Exports of War Materials (CIEEMG) does its work and refuses, on the basis of France’s international commitments, certain exports.

What international commitments does the French government violate by transferring conventional weapons to countries engaged in the war in Yemen?

1. The 1945 Charter of the United Nations, in particular Articles 55 and 56. France is a historical member of the United Nations, a permanent member of the Security Council, which commits it not only to respect human rights, but also to promote them and « to act with a view to achieving the goals set out in Article 55 ».
2. The Geneva Conventions of 1949 and 1977. France is therefore bound to respect and ensure respect for international humanitarian law.
3. The 2013 Arms Trade Treaty. Ratified by France, it entered into force on 24 December 2014. Article 6, paragraph 2, states that: « No State Party shall authorize the transfer of conventional arms… in violation of its international obligations… ».
Paragraph 3 states that no State Party shall authorize the transfer of conventional weapons… if it is aware, at the time the authorization is requested, that such weapons or property could be used to commit genocide, crimes against humanity, grave breaches of the 1949 Geneva Conventions, attacks directed against civilians or civilian objects and protected as such, or other war crimes as defined by international agreements to which it is a party… ». The issue here is indeed the potential use of weapons – the availability of these weapons in the hands of those responsible for these crimes is an incentive factor – and not the risk of their use.
The risks of use (Article 7) are assessed when the situation in the importing country is new. Article 7 of the ATT also applies only « If export is not prohibited by Article 6 ».
This is also shown by the legal analysis of international law lawyers Eric David, Daniel Turp and Brian Wood « Opinions on the legality of arms sales to Saudi Arabia and coalition countries participating in the « Restoring Hope » operation in Yemen » that Action Sécurité Ethique Républicaines added to its reply brief at the Paris Administrative Court.
When the government therefore claims that it is honouring its commitments to the ATT, it is lying to the Yemeni civilian population, to French citizens and to the international community because it is well aware of these war crimes, or even crimes against humanity, of which millions of Yemenis are still victims according to UNHCR. The Committee is aware of the numerous United Nations reports and communiqués of 31 March 2015, 22 January and 4 August 2016, 31 January, 24 August, 19 December and 28 December 2017 and the report of the Group of Regional and International Eminent Experts on Yemen of 17 August 2018.
The latest United Nations Development Programme report of 2019, « Assessing the impact of war », gives an estimate of 230,000 deaths, including 140,000 children at the end of 2019 if the conflict continues at this intensity. As for the Saudi guarantees reported by Emmanuel Macron, on 16 May 2019, they left 7 people dead, including 3 children, and more than 47 injured in a civilian neighbourhood of Sana’a in western central Yemen.
All over Europe, governments have understood the horrors of this war and have suspended their arms transfers. The United States Congress has voted for the first time since 1943 in this area, to stop military support to Saudi Arabs and Emiratis. But the French government persists in its blindness.
On Tuesday, June 11, 2019, Action Sécurité Ethique Républicaines defended France’s international commitments before the Paris Administrative Court, assisted in this by the Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture. As in Canada, Great Britain, Italy and the Netherlands, NGOs attempt to uphold the Universal Declaration of Human Rights: « Everyone is entitled to all the rights and freedoms set forth in this Declaration, without distinction of any kind, such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status ».

Jean Claude Alt Expert droit de l’Enfant Action Sécurité Ethique Républicaines

Benoît Muracciole Président Action Sécurité Ethique Républicaines auteur de Quelles frontières pour les armes,éditions A. Pédone, 2016

 

1] The intervention of the coalition led by Saudi Arabia and the United Arab Emirates began in March 2015.

2]During the last week of negotiations we obtained this article with the NGOs of the Action Network on Small Arms in the last days of the ATT negotiations. We wanted to take into account situations of extreme violence where, from experience, we knew that it was impossible to ensure that by their mere presence these weapons or goods would not be used for serious and systematic violations of international human rights law. We had not obtained everything we were asking for, but there is Article 6.

 

 

 

 

 





Les ventes d’armes de la France devant le tribunal administratif de Paris

11 06 2019

TA PAris 11 juin 2019

©Alain Staehlin

Paris, le 11  juin 2019

 

Mardi 11 juin 2019 à 10H Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) a rendez-vous au tribunal administratif de Paris pour dénoncer la violation des engagements internationaux de la France. Le 7 mai 2018 ASER avait saisi la juridiction administrative d’une demande de suspension des ventes d’armes de la France en direction des pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Emirats arabes unies, responsables de crimes de guerre au Yémen.

ASER rejointe par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)et soutenue par de nombreux députés, dont Jean Lassalle, Sébastien Nadot et François Ruffinprésents le 11 juin 2019, basent leur recours sur le traité sur le commerce des armes des Nations Unies et plus particulièrement sur son article 6*.

Ces Parlementaires ont interrogé à de nombreuses reprises le gouvernement français sur les graves violations des droits de l’Homme de la France en matière de transferts d’armes, et dénoncé l’opacité dans laquelle se réalisent ces derniers.Lesdemandes d’enquêtes parlementaires sur les ventes d’armes aux belligérants au Yémen, dont celle de Sébastien Nadot, ont été systématiquement bloquées par le gouvernement et le chef de l’Etat Emmanuel Macron.

Alors que plus de 24 millions de personnes sont dans le besoin d’aide humanitaire et que plus de 85 000 enfants de moins de 5 ans sont morts depuis 2016 selonSave the Children[1], la France continue d’alimenter ce commerce des armes irresponsable.

*Article 6 para 3 :  «Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques… s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie »

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

[1]https://www.savethechildren.org/us/about-us/media-and-news/2018-press-releases/yemen-85000-children-may-have-died-from-starvation