Les ventes d’armes du gouvernement français examinées au Conseil d’État

16 12 2022

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 16 décembre 2022

Ce vendredi 16 décembre 2022 à 14h00 les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État examineront le pourvoi formé par Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER), l’Action des Chrétiens contre la Torture, Médecins du Monde et Salam4Yemen, contre l’ordonnance de la cour administrative d’appel de Paris. 

Trois années auront été nécessaires pour que le rapporteur public communique enfin son analyse aux parties.

ASER sera présent sur le parvis du Palais Royal dès midi.

En effet malgré les alertes répétées des Nations Unies et des ONG sur les graves violations du droit international commises au Yémen, le gouvernement français continue d’octroyer des autorisations d’exportations d’armes vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ce qui constitue une violation de l’article 6 du traité sur le commerce des armes des Nations Unies que la France a ratifié en 2014.

ASER avait saisi le tribunal administratif de Paris en mai 2018 demandant au gouvernement la suspension de ces transferts illégaux d’armes utilisées pour commettre ou faciliter des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité au Yémen. 

Une guerre qui selon le Programme de développement des Nations Unies aurait en décembre 2021 fait plus de 377 000 morts dont 150 000 tués au combat et 277 000 dus à la famine et aux maladies.

Afin de prévenir les graves violations du droit international, particulièrement le droit international des droits de l’Homme, cette action pourrait également être renouvelée et concerner d’autres ventes d’armes illégales du gouvernement français (Russie…). 

Nous espérons que le Conseil d’État saura faire appliquer la légalité internationale dans le respect de l’article 55 de la constitution française ainsi que l’article 46 du traité de Vienne qui précisent que les lois des traités ont une valeur supra nationale.

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies, 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER milite pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts et l’utilisation des armes, notamment par les services de police et de sécurité


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