La République Démocratique du Congo, un échec continue de la justice internationale.

30 07 2013

m23

Après 17 ans de guerre presque ininterrompue, les exactions des groupes armés continuent presque dans l’indifférence de la communauté internationale. Détentions arbitraires, exécutions extra-judiciaires sommaires et arbitraires, recrutements forcés d’adultes et d’enfants, viols, crimes contre l’humanité, pillages des villages et des ressources naturelles. Depuis 1996 rien ne semble changer dans ce pays aux immenses richesses naturelles. Le bilan des morts s’aggrave sans que l’on estime nécessaire d’en tenir le compte[1]. Human Right Watch a sorti un nouveau rapport qui dénonce à nouveau le soutient du Rwanda[2] qui depuis 1998 ne semble pas avoir faiblit d’un iota. Le régime de Paul Kagamé se permet même de soutenir militairement Sultani Makenga contre  Bosco Ntaganda[3] après la scission du M23[4].

De l’autre coté ce n’est pas mieux : les Forces Armée de la République Démocratique du Congo (FARDC) soutiennent des congolais Hutus qui s’allient eux même avec les Forces démocratiques de Libération du Rwanda (FDLR), responsables eux aussi de crimes de guerre… Rien de nouveau depuis ma première mission en 2001 si ce n’est le nom de certains de ces groupes armés.

Le rapport intérimaire des experts de l’ONU avance également les mêmes informations concernant le régime rwandais et les FARDC[5]… Mais rien ne change. Les britanniques font le yoyo entre l’octroi d’aides et leurs suspensions[6]. Les Etats Unis d’Obama dont la loi de 1999 interdit pourtant de transférer des armes et de former les militaires d’un pays qui est impliqué dans de grosses violations des droits de l’Homme[7], comme celui du régime de Paul Kagamé, continuent de froncer les sourcils[8]. Ils avaient suspendu une aide de 200 000$ en juillet dernier pour la formation de sous officier, mais ils continuent de former les troupes rwandaises.

Enfin pour endormir ceux qui ne l’étaient pas encore, le représentant spécial adjoint du Secrétaire Général des Nations Unies en RDC, chargé de l’Etat de droit, M Abdallah Wafy déclare que : « La MONUSCO prévient le M23 qu’il sera tenu pour responsable du sort de toute personne enlevée ou recrutée de force par ses éléments ». Pas un mot en direction du Rwanda, ni des pays qui le soutiennent.

Mais les choses vont changer : Une Brigade d’intervention de l’ONU, sous commandement africain, a été formée et envoyée dans l’est de la RDC. Elle a pour mandat d’intervenir contre les groupes armés dans l’est du pays[9].

Et le Conseil de Sécurité des Nations unies a adopté une déclaration présidentielle le 27 juillet dernier[10] soutenue par le Rwanda c’est dire…

Celle-ci exige des groupes armés qu’ils cessent toute forme de violations des droits de l’Homme :

–       Au M23 ;

–       aux FDLR ;

–       à l’alliance des Forces démocratiques Armées nationale de Libération  (ADF-NALU) ;

–       aux Maï Maï Kata-Katanga ;

Enfin, le Conseil de Sécurité est profondément préoccupé des actions des FARDC en direction des membres du M23 qui constituent des violations internationales relatif aux droits de l’Homme et du droit humanitaire.

C’est donc le même refrain depuis 1998, rien ne change donc véritablement  en République Démocratique du Congo. Les armes continuent d’arriver et les ressources naturelles d’être pillées.

Après toutes ces années il est difficile de dire que la responsabilité n’en incombe qu’aux chefs d’Etats de la région, notamment les Présidents Kabila et Kagamé.
D’où viennent les armes[11] ?

Quels circuits sont alimentés par ce pillage des ressources presque systématique[12] ?

Mais pas un mot de cela dans cette déclaration des pays membres du Conseil de Sécurité qui semblent encore passer leurs intérêts avant ceux des peuples vivants dans la région des grands lacs. Il serait temps pourtant !

Il y a 8 ans, le 31 juillet 2005, Marcel Akpovo[13] m’appelait pour m’annoncer l’assassinat de Pascal Kabungulu, des Héritiers de la justice, dans sa maison de Bukavu. Pascal qui nous avait accueilli dans sa ville était  un incroyable et courageux défenseur des droits de l’Homme. Son engagement pour les plus faible était sans faille. Les descriptions qu’il nous avait faites des graves violations des droits de la personnes ressemblent à celles que l’on découvre encore aujourd’hui… Comme pour les plus de 5,4 millions de morts dans ce pays, la justice n’a toujours pas trouvé les coupables.

Benoît Muracciole

[1] La 5° étude de l’International Rescue Committee date de 2007 et estime 5,4 millions de morts des causes directes et indirectes de la guerre : http://www.rescue.org/sites/default/files/migrated/resources/2007/2006-7_congomortalitysurvey.pdf  Et continuerait de faire environ 45 000 morts par mois.

[3] Actuellement il est emprisonné à la Haye sous les inculpations de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

[4] En début d’année 2013.

[7]  Sec 3 loi du 17 juin 1999 « To prohibit United States military assistance and arms transfers to foreign governments that are undemocratic, do not adequately protect human rights, are engaged in acts of armed aggression, or are not fully participating in the United Nations Register of Conventional Arms »   http://www.us-legislation.com/hr/106/2269.html

[8] http://www.rfi.fr/afrique/20130726-rdc-john-kerry-tres-inquiet-aide-exterieure-fournie-groupes-rebelles. Un programme en discontinu depuis 1995 voir aussi « Les États-Unis et le Rwanda : des liens particuliers dans le domaine de l’entraînement » Terror Trade Time Amnesty International juin 2002 : file://localhost/Users/benoitmuracciole/Documents/Armes%20transferts%20&%20usages/Commission%20AIF/TTT/Terror%20Trade%20Times%20%20Issue%20no.%203%20%20%2002.html

[9] Elle est constituée de 3 000 soldats d’Afrique du sud, du Malawi et de Tanzanie, mais c’est encore une même logique, ajouter  de nouvelles forces sans travailler sur l’arrêt des transferts d’armes.

[11] Là encore deux rapports relatent des faits depuis 2005 « Le flux d’armes en direction de l’est » auquel j’avais modestement participé : https://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR62/006/2005/fr/2196464b-d4d2-11dd-8a23-d58a49c0d652/afr620062005fr.html  et « Dead on Time » en 2006 : https://www.amnesty.org/en/library/info/ACT30/008/2006

[13] Responsable de la mission que nous avions fait en 2001 avec Amnesty International à Bukavu.


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PUBLICATION DU NOUVEAU RAPPORT AU PARLEMENT SUR LES EXPORTATIONS D’ARMEMENTS DE LA FRANCE EN 2012

22 07 2013

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  COMMUNIQUÉ DE PRESSE

VENTES D’ARMES DE LA FRANCE : LA NECESSITE D’UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE

Paris, le 22 juillet 2013

L’association Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) et le Secours Catholique Caritas France saluent l’effort fait par le gouvernement français de présenter dès ce mois de juillet son rapport sur les ventes et exportations d’armes françaises durant l’année 2012. Cependant nos ONG continuent d’estimer que ce rapport devrait être soumis à un débat parlementaire à l’instar de ce qui se fait dans nombre d’autres pays démocratiques. Le Secours Catholique Caritas France et Aser, qui avaient accueilli très favorablement la volonté du ministre de la Défense ainsi que des présidents des Commissions des Affaires étrangères et de la Défense au Parlement de travailler en concertation avec les ONG sur ce rapport, déplore que ces échanges n’aient pas pu avoir lieu. A l’exception notable d’avec la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

Lors de la rencontre des ONG avec le cabinet du ministre de la Défense, en décembre 2012, le Secours Catholique Caritas France et ASER avaient avec satisfaction enregistré la résolution affichée d’avancer dans la transparence, avec une plus précise description des matériels exportés. Mais ce n’est hélas toujours pas le cas dans le présent rapport et nous notons un recul très net avec l’absence des matériels livrés.

La récente adoption du Traité international sur le commerce des armes (TCA)[1] aux Nations unies, doit inciter le gouvernement français à engager un véritable débat public sur les enjeux que constituent les transferts d’armes classiques dans un strict respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

ASER et le Secours Catholique Caritas France, attentifs aux transferts d’armes en direction des groupes armés syriens en lutte contre le régime de Bachar Al Assad, accueillent positivement la décision de la France de ne pas livrer là-bas d’armes à des groupes responsables de violations des droits de la personne. Dans une même attention à exercer avec discernement ses responsabilités, les récents évènements enregistrés en République Démocratique du Congo, comme l’expérience du Mali, devraient pousser le gouvernement français à davantage de prudence encore dans l’évaluation des risques d’usage des armes classiques exportées vers des pays comme le Bahreïn, Israël et le Tchad.

  • · L’association ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines) membre du RAIAL[2], lutte pour le respect des droits de l’Homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces armées et de police.  ASER est accréditée ECOSOC Civil Society Network, à l’ONU.

[1]  Le TCA est présenté à la signature des Etats membres depuis le 3 juin 2013 au sein de l’Assemblée générale de l’ONU. A ce jour, il  a rassemblé 79 pays, dont tous les pays de l’Union Européenne, et a enregistré la ratification de 2 pays : Guyana et Islande.

[2]  Réseau d’Action International sur les Armes légères

Contacts:

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur le problème des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80

Toute l’information sur les négociations du TCA : http://aser-asso.org/index.php


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L’Egypte sous le signe des militaires et des graves violations des droits de l’Homme

17 07 2013

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L’annonce de la formation du nouveau gouvernement égyptien fait l’effet d’un « coup » de massue pour les défenseurs des droits de l’Homme. Même s’il réunit des composantes de la société égyptienne, l’absence des frères musulmans et le super pouvoir du général Abdelfatah Khalil al-Sisi entachent définitivement sa légitimité.

Tony Blair ne s’y est d’ailleurs pas trompé. Ancien premier ministre britannique, brillant co-sauveur de l’Irak en 2003 et envoyé spécial de l’ONU au Moyen Orient[1], il appelle à soutenir le coup d’Etat des militaires égyptiens[2]. Après le franc succès de l’intervention en Irak – avec un bilan entre 400 000 et plus de  1 Million de morts[3]  – et des attentats qui chaque jour font peser des menaces de mort sur tous les citoyens irakiens, il continue de jouer la stabilité et la sécurité.

Alors que, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, l’histoire nous indique que cette course folle à une stabilité immédiate joue contre les droits de l’Homme et donc contre la sécurité dans la durée.  Alors que les évolutions récentes sur le continent africain et au Moyen Orient  – les révolutions arabes en sont les signes les plus marquants – montrent la faillite de la « realpolitik », de nombreux gouvernements hésitent sur la posture à adopter. La récente venue au Caire du Secrétaire d’Etat Adjoint William Burns met en lumière les évaluations casuistiques de la loi des Etats Unis ainsi que la sincérité de leur attachement au droit international[4].

C’est au Caire que le Président Obama avait commencé sa présidence en 2009 par un discours enthousiasmant[5], c’est encore une fois au Caire qu’il enterre cyniquement et désespérément les espoirs des citoyens arabes dans le soutien qu’ils étaient en droit d’attendre dans leur lutte en faveur de leurs droits fondamentaux. Quant à l’Union Européenne et la France, l’absence de condamnation du coup d’Etat et des violations des droits de la personne, en dit plus sur l’état de leur réflexion que bien des discours.

Mais le plus grave reste l’impunité dans laquelle l’armée et la police continuent de se conduire. Depuis  la chute de Moubarak, de nombreux cas de tortures et d’usages disproportionnés de la force avaient été dénoncés par les défenseurs des droits de l’Homme[6]. Aujourd’hui encore, les militaires, formés le plus souvent par les Etats Unis mais aussi parfois par la Grande Bretagne[7], et les policiers semblent rester fidèles à leur culture d’intervention qui contrevient aux principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois des Nations unies[8].

Depuis le coup d’Etat se sont plus d’une centaine de personnes qui ont été tuées et plus de mille blessées, la plupart par les forces armées ou la police. Les éléments rassemblés par les organisations des droits de l’Homme donnent à penser qu’elles l’ont été en violation flagrante des droits de la personne[9]. Il conviendrait donc, avant de considérer toute nouvelle aide auprès du gouvernement provisoire[10], de demander une enquête indépendante et impartiale afin que toutes les personnes impliquées dans les violations des droits de la personne soient traduites en justice.

Enfin, des éléments factuels commencent à sortir montrant l’implication de l’appareil militaire, grâce à sa mainmise sur une grande partie de l’économie du pays, pour accélérer la chute du Président démocratiquement élu Mohamed Morsi. Les nombreuses coupures d’électricité ont miraculeusement cessées ainsi que les pénuries d’essence.

La communauté internationale devrait également demander une enquête indépendante et impartiale afin de définir la responsabilité de l’armée dans le renversement du Président Mohamed Morsi et manifester ainsi son véritable engagement en faveur des droits de l’Homme et de la démocratie.

Benoît Muracciole

[1] Qui depuis sa nomination voit Israël accélérer les implantations illégales en territoire palestinien et diminuer ainsi les espoirs d’un Etat viable.

[3] Bilan catastrophique en terme de graves violations des droits de la personne et  qu’il continu https://armerdesarmer.wordpress.com/2010/11/05/guerre-dirak-entre-400-000-et-1-033-000-morts-pour-la-democratie-et-la-liberte/

[4] Pourtant la loi étasunienne interdit le soutien de tout gouvernement issue d’un coup d’Etat ; voir notamment  : http://walt.foreignpolicy.com/posts/2013/07/12/making_lemonade_in_the_middle_east et http://www.deseretnews.com/article/765634115/US-should-do-more-to-stand-up-for-democracy.html

[6] Voir notamment le rapport 2013 d’Amnesty International page 85-90 : https://www.amnesty.org/sites/impact.amnesty.org/files/PUBLIC/POL_10_001_2013_ext_fra.pdf

[7] Comme c’est le cas pour le général al-Sisi

[10] Dont l’aide militaire, qu’elle soit sous forme de matériels, de formation ou financières.


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Droits de l’Homme et usage des matériels de surveillance électronique

10 07 2013
Articles 11 à 16 de la déclaration universelle des droits de l'Homme.

Articles 11 à 16 de la déclaration universelle des droits de l’Homme.

Que le Président de l’Etat Plurinational de Bolivie, Evo Morales, ait été empêché de survoler des pays européens, dont la France, est une chose assez rare pour être notée. Ces gouvernements européens ont pris cette décision parce qu’ils soupçonnaient Edward Snowden, le lanceur d’alerte, d’être dans l’avion du Président bolivien. Le comique de l’histoire est que  ces gouvernements se sont peut être même engagés à interdire le survol leurs territoires sur la base de renseignements obtenus… avec les systèmes d’espionnages britanniques, français et étasuniens fort justement décriés[1].

Mais au delà de la crise avec le gouvernement bolivien, qui continue de faire perdre crédibilité et puissance aux démocraties occidentales, il y a au moins deux points que ces gouvernements n’ont pas respectés dans le droit international.

Premièrement, les pays européens auraient du porter assistance au lanceur de d’alerte simplement parce qu’il a défendu courageusement l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’Homme : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes[2] ».  Car si Edward Snowden, comme d’autres encore, a violé une loi nationale [3], il l’a fait dans un état de nécessité, celui qui permet à tout individu de commettre une infraction pour le respect d’un principe ou d’un article de loi supérieur[4]. C’est précisément ce que  Edward Snowden, John Kiriakou, Shamai K. Leibowitz et  Bradley Manning[5] ont fait, lorsqu’ils ont enfreint une loi étasunienne pour dénoncer une plus grande violation, celle de l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’Homme. Au même titre que les Etats qui peuvent évoquer cette « état de nécessité » pour leur sécurité – j’espionne telle et telle personne parce qu’il y a un doute raisonnable qu’elle soit impliquée dans la préparation d’un acte de terrorisme. Par contre il y a une réelle difficulté voir une impossibilité à justifier cet espionnage appliqué à tous les citoyens, c’est justement ce que les lanceurs d’alertes dénoncent.

Le deuxième point concerne l’engagement de ces mêmes Etats au sein de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En effet , comme nous l’avons cité plusieurs fois dans de précédents blogs, l’article 3 de la Convention demande :

« 1. Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

2. Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’Etat intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives.[6] »

Il s’agit donc simplement, pour les Etats ayant ratifié la Convention, d’accorder le droit d’entrer sur leur territoire à toutes personnes ayant des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. Et il se trouve que Edward Snowden avait des motifs sérieux de croire qu’il risquait la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En s’appuyant notamment sur les déclarations du rapporteur spécial des Nations unies contre la torture à propos du soldat Bradley Manning : « qu’il avait souffert de conditions de détention qui contrevenaient à l’article 1 ou l’article 16 de la convention contre ainsi que de l’article 7  du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[7] ».

Je ne reviendrai pas sur les propos peu avisés du ministre de l’intérieur, arguant qu’il n’était pas possible d’étudier la demande d’asile car Edward Snowden était à l’étranger, car l’article de Médiapart[8] a montré sa profonde méconnaissance du droit d’asile.

Enfin pour couronner le ridicule des excuses faites par le gouvernement français au gouvernement bolivien[9], l’article 53-1 de notre constitution précise : «  La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées. Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif[10]. »

Voilà une belle occasion de perdue pour la France de montrer au monde l’indivisibilité des droits de l’Homme . Dommage , car cette absence de vision politique ( il ne s’agissait pas cette fois d’un coup financier que notre pays ne pouvait supporter ) continue d’accompagner la lente descente de la place de la France dans le concert des Nations.

Benoît Muracciole

[1] Nous n’oserons poser la question de l’efficacité de tous ces systèmes de surveillance…

[4] Additif au huitième rapport sur la responsabilité des États, par M. Roberto Ago -Le fait internationalement illicite de l’État, source de responsabilité internationale Extrait de l’Annuaire de la Commission du droit international 1980  : http://untreaty.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_318_add5-7.pdf ainsi que : « un droit fondamental vieux de 3 000 ans : l’état de nécessité Philippe Jean Hesse : http://www.droits-fondamentaux.org/IMG/pdf/df2hesnec.pdf   et pour la France : http://fr.jurispedia.org/index.php/%C3%89tat_de_n%C3%A9cessit%C3%A9_%28fr%29

[8] « La justice américaine ayant délivré un mandat d’arrêt international à l’encontre de l’ancien consultant, ce dernier aurait effectivement été interpellé et placé sous écrou extraditionnel s’il avait posé le pied sur le sol français…   rien n’aurait alors empêché Edward Snowden de déposer une demande d’asile, qui aurait dû être examinée. » http://www.mediapart.fr/journal/international/050713/snowden-en-france-les-arguties-du-pouvoir-pour-dire-non

[9] Les aurait il fait si Snowden avait été dans l’avion ?

 


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