Il y a 10 ans était assassiné Pascal Kabungulu Kibembi; Quelle justice en République Démocratique du Congo (RDC) ?

31 07 2015

Pascal

 

En octobre 2001, la guerre bat son plein dans ce pays entre  l’Angola, le Burundi, l’Ouganda, la Libye, la Namibie, le Rwanda, le Soudan, le Tchad, le Zimbabwe et les groupes armés … Marcel Akpovo, Andrew Philip et moi même avions rencontré Pascal Kabungulu Kibembi à Bukavu. Nous étions dans une mission d’Amnesty International sur les graves violations des droits de l’Homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés par les groupes armés dans le pays, dont les troupes gouvernementales de la RDC. Dans cette dénomination il y avait à l’époque les troupes gouvernementales des pays cités, plus de nombreux groupes armés non étatiques (une quinzaine environ) qui étaient sous contrôle/influence d’un des pays impliqué en RDC.

Nous étions accueillis par l’ONG  les Héritiers de la Justice dans la ville de Bukavu et c’est lors de notre rencontre avec Pascal que nous avions collecté des cartouches de Kalachnikov qui avaient été utilisées lors du viol puis du meurtre d’une jeune étudiante. S’il est une région du monde où la faiblesse, voire l’absence, de contrôle des transferts d’armes a eu des conséquences dramatiques pour la population civile, c’est bien la région des grands lacs. En 2005 Amnesty International lançait un rapport qui montrait comment, malgré les millions de civils morts des suites directes et indirectes de la deuxième guerre en août 1998, des tonnes d’armes continuaient d’arriver jusqu’en République Démocratique du Congo.

C’est cela aussi que dénonçait avec courage Pascal Kabungulu. Comme beaucoup de défenseurs des droits de l’Homme, il mettait au-dessus de sa propre vie, celles des plus faibles. Il a été assassiné devant sa femme et ses enfants il y a dix ans, le 31 juillet 2005 et depuis, plus rien pour lui et sa famille. La justice s’est arrêtée, les commanditaires et les hommes qui ont exécuté les ordres ne sont toujours pas jugés. Il y a une année encore les Héritiers de la Justice dénonçaient le blocage du processus et estimaient qu’au fil des années, la quasi-totalité des prévenus incarcérés dans la prison de Bukavu s’étaient évadés[1].

Depuis ce sont des centaines de défenseurs des droits de l’Homme qui ont été soit menacés, soit assassinés. L’échec annoncé du procès des responsables de l’assassinat de Floribert Chebeya (Président de la Voix des sans Voix) et de la disparition de son chauffeur Fidèle Bazana[2] en est une dramatique illustration. Même si les audiences continuent encore à ce jour, un des principaux présumés responsable de ces deux assassinats, le général John Numbi est absent du box des accusés[3].

Dans ce pays dont le conflit, qui ne cesse toujours pas[4], a fait plus de 5 millions de morts directs et indirects entre août 1998 et avril 2007[5], de trop nombreux policiers et militaires agissent en violation du droit international relatif aux droits de l’Homme, et cela dans une presque totale impunité. C’est encore une fois sur les défenseurs des droits de l’Homme que se retrouve la pression. La moindre tentative de dénonciation des graves violations des droits de l’Homme par les forces gouvernementales ou les représentants des nombreux groupes armés de la région des grands lacs est un risque pour les défenseurs[6].

Même si la récente mise en résidence surveillée en Grande Bretagne d’Emmanuel Karenzi Karake – pour actes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et terrorisme commis au Rwanda et en République démocratique du Congo entre le 1er octobre 1990 et 2002[7] – est peut être le signe d’un réveil de la justice internationale, elle ne doit pas nous faire oublier la responsabilité des pays exportateurs d’armes dans leurs livraisons auprès du gouvernement congolais.

La levée de l’embargo sur les armes – pour ce qui concerne le gouvernement de Joseph Kabila – ne doit pas faire oublier non plus  aux États de l’Union Européenne qu’ils sont tenus par la Position commune et le traité sur le commerce des armes[8]. La première interdit toute exportation « s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à la répression interne[9] », or ils ont exporté plus de 9 millions d’euro en 2013[10]. Le deuxième engage les États : «à  l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation. » Les États Unis avaient restreint leurs transferts d’armes en 2013[11], mais comme pour la Chine et la Russie, il est difficile d’accéder aux informations sur leurs exportations d’armes en direction de la RDC.

Il semble pourtant que le caractère répétitif  des graves violations des droits de l’Homme et l’absence de respect des principes des Nations Unies dans le recours à la force et aux armes à feu dans ce pays, devraient inciter tous les pays exportateurs à suspendre leurs exportations d’armes. Ce serait le premier pas vers une exigence de justice pour Pascal Kabungulu et les millions de congolais vivant sous la menace et/ou la violence des armes.

Benoît Muracciole

 

 

 

[1] http://radiookapi.net/actualite/2014/07/31/bukavu-plaidoyer-pour-la-poursuite-du-proces-de-lassassinat-de-pascal-kabungulu/

[2] Mort en juin 2010 suite à des actes de tortures : http://www.lemonde.fr/afrique/article/2011/06/25/des-peines-de-mort-contre-les-assassins-du-militant-des-droits-de-l-homme-floribert-chebeya-au-congo-kinshasa_1776557_3212.html

[3] http://www.rfi.fr/afrique/20150727-proces-chebeya-debut-plaidoiries-proces-appel-fin-instruction-pistes-numbi

[4] http://ipisresearch.be/publication/23-27-july-2015/#NK

[5] Mortality in the Democratic Republic of Congo An ongoing crisis : http://www.rescue.org/sites/default/files/resource-file/2006-7_congoMortalitySurvey.pdf

[6] file:///Users/benoitmuracciole/Downloads/AFR6214652015FRENCH.pdf

[7] http://www.lemonde.fr/afrique/article/2008/02/07/un-juge-espagnol-emet-40-mandats-d-arret-contre-les-chefs-de-l-armee-rwandaise_1008523_3212.html#LgzfeoD2GUIZ6ux0.99

[8] Ainsi qu’aux 44 autres qui ont ratifié le traité : http://www.un.org/disarmament/ATT/

[9] Critère 2 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008E0944&from=FR

[10] Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ; EU arms exports per destination in 2013 ; pages 97-98 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2015/07/rapport-coarm-annc3a9e-2013.pdf . La France déclare avoir livré 1,2 millions d’euros d’armes entre 2009 et 2013 : Annexe 8 Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2011/12/rapport-parlement-2014.pdf

[11] Democratic Republic of Congo: Background and U.S. Policy ; Page 4 : https://fas.org/sgp/crs/row/R43166.pdf





De la juste interprétation du respect des droits de l’Homme dans le recours à la force sur le continent africain

10 11 2014

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Le premier réflexe observé pour beaucoup de mes interlocuteurs, lorsque j’évoque les graves violations des droits de l’Homme en Afrique par les forces gouvernementales, consiste à en renvoyer la seule responsabilité sur les gouvernements en place sur ce continent[1]. La remarque n’est d’ailleurs pas éloignée d’une simple réalité, l’action de la force publique d’un pays est bien sous la responsabilité des gouvernants. Nous avons vu cependant ici de nombreuses fois comment cette affirmation avait besoin de considérer également les responsabilités des États qui leur avaient fourni une aide ou une assistance : soit dans la formation, soit dans l’armement de ces forces publiques.

Nous l’avons dénoncé maintes fois; les graves violations du droit international en République Démocratique du Congo ne s’arrêtent pas[2] et le dernier rapport du bureau des droits de l’Homme de l’ONU ne fait malheureusement que le confirmer[3]. Exécutions sommaires et extrajudiciaires, disparitions forcées, la responsabilité des forces de l’ordre congolaises est avérée et une fois encore l’absence d’une réponse judiciaire adéquate confirme cette impression d’impunité partagée par de nombreux citoyens congolais. La récente réponse de ce gouvernement, illustrée par l’expulsion de Scott Campbell le directeur du bureau des droits de l’homme des Nations unies en République démocratique du Congo, signe son refus de s’engager dans la protection des droits de la personne de sa population[4]. Malgré cela, la Bulgarie, la France, la Roumanie et le Royaume-Uni notamment, continuent de leur transférer des armes classiques[5]. Bien sûr la description très succincte des matériels de guerre exportés dans le rapport européen, ainsi que dans le rapport au Parlement français, ne nous permet pas d’affirmer que ces pays ne respectent pas leurs engagements internationaux, mais le doute persiste.

Au Nigéria, depuis le début de l’année 2014, des graves violations des droits de l’Homme, des crimes de guerre et crimes contre l’humanité des forces armées nigérianes dans l’État du Borno au nord est du pays, n’ont pas cessé[6]. Elles demandent en cela une action urgente de la communauté internationale, dont le Conseil de Sécurité des Nations unies, afin de protéger les droits de la personne des nigérians et de montrer ainsi sa capacité d’agir « de manière objective et non discriminatoire  »[7]. La guerre contre le groupe armé « Boko Haram » a pris en effet des proportions dramatiques extrêmes, et même si les médias internationaux semblent peu intéressés, les descriptions des violences dont sont responsables les forces armées nigérianes et Boko Haram, n’ont malheureusement rien à envier à celles faites par les groupes armés de fondamentalistes en Irak et en Syrie.

Ces violences ne sont pas nouvelles et la communauté internationale a été alertée depuis quelques années déjà[8]. Pourtant, dans le rapport sur les exportations de la France au Parlement de 2014, il est là encore rapporté des autorisations d’exportations pour une valeur de plus de 8 millions € dont du matériel de conduite de tir et des véhicules terrestres[9].

En cela l’entrée en vigueur prochaine du traité sur le commerce des armes (TCA) le 14 décembre prochain offre une excellente occasion. Il rappelle notamment aux futurs États Parties qu’ils seront strictement engagés par le paragraphe 3 de l’article 6 à cesser tout transfert d’armes classiques :

«  … s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie. » [10]

Ces graves infractions au droit international au Nigéria doivent interpeller tous les gouvernements exportateurs d’armes dans le cadre de l’article 6 du TCA, mais aussi dans leur évaluation du risque d’usage de celles-ci comme inscrit dans l’article 7[11].

 

Mais ces questions de respect des principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’usage des armes à feu [12] se posent à toutes les forces publiques qu’elles soient en action sur leur territoire où qu’elles soient en action à l’étranger. Il y a en effet dix ans, le 9 novembre 2006 les forces françaises, mandatées par les Nations unies dans le conflit en Côte d’Ivoire[13], retranchées dans l’Hôtel Ivoire à Abidjan ouvraient le feu sur des civils ivoiriens. 10 ans après ce que l’on appellerait dans tout État occidental un massacre, les responsabilités sur la mort de près de 60 manifestants, citoyens ivoiriens, ne sont toujours pas explicitées. Le rapport de 2006 d’Amnesty International avait alors demandé aux autorités françaises de : « mettre en place une commission d’enquête indépendante sur les allégations d’usage excessif de la force par des soldats français de la Force Licorne… sur le cadre juridique du droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et devrait être menée conformément aux normes internationales… »[14].

De la même manière que le gouvernement français exige que les responsables des graves violations des droits de l’Homme perpétrées par les « séparatistes » en Ukraine, par les forces gouvernementales syriennes ou par les fondamentalistes en Irak et en Syrie soient jugés, la France se doit de mettre enfin en place une commission d’enquête sur cette tuerie, en rendre publique les conclusions et saisir la justice s’il y a lieu de le faire.

Nous le devons d’abord aux familles touchées par ce drame ce jour là, mais aussi parce qu’il n’y a pas d’autres champs du possible si notre pays veut participer à l‘édification d’une société internationale plus juste, avec en son centre, les droits de la personne,  c’est à dire une société garante d’une véritable paix et sécurité.

Benoît Muracciole

[1] Les forces de sécurité ont tiré à balles réelles contre des manifestants antigouvernementaux en Angola, au Burkina Faso, en Guinée, au Liberia, au Malawi, en Mauritanie, au Nigeria, au Sénégal, en Sierra Leone et au Soudan du Sud, ce qui a fait de nombreuses victimes. Les autorités n’ouvraient en général pas d’enquête sur l’utilisation excessive de la force et personne n’a été amené à rendre des comptes sur les homicides. Rapport annuel Amnesty International 2012 Page XXIII.

[2] https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/07/30/la-republique-democratique-du-congo-un-echec-continue-de-la-justice-internationale/

[3] Du bureau conjoint des nations unies aux droits de l’homme sur les violations des droits de l’homme commises par des agents de la police nationale congolaise dans le cadre de l’opération « Likofi » a Kinshasa entre le 15 novembre 2013 et le 15 février 2014 : http://www.ohchr.org/Documents/Countries/CD/LikofiReportOctober2014_fr.pdf

[4] http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33561#.VF-hXPSG-3A

[5] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=FR

[6] Voir Nigeria: More than 1,500 killed in armed conflict in North-Eastern Nigeria in early 2014 ; Amnesty International ; AFR 44/004/2014: http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR44/004/2014/en/543f7ac9-6889-4f02-bf5a-d73832e04229/afr440042014en.pdf et Nigeria: War crimes and crimes against humanity as violence escalates in north-east: http://www.amnesty.org/en/news/nigeria-war-crimes-and-crimes-against-humanity-violence-escalates-north-east-2014-03-31

[7] Article 7 du Traité sur le commerce des armes : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/

[8] Rapport annuel Amnesty International 2012 « Comme les années précédentes, les opérations de police se caractérisaient par des violations des droits humains. Plusieurs centaines de personnes ont été tuées illégalement dans la rue, le plus souvent au moment de leur interpellation ou juste avant. D’autres ont été torturées à mort dans des postes de police. Bon nombre de ces homicides illégaux pourraient être des exécutions extrajudiciaires Page 240 : http://files.amnesty.org/air12/air_2012_full_fr.pdf et le rapport annuel Amnesty International 2013 http://www.amnesty.org/fr/annual-report/2013/africa

[9] Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France Page 57 et 66 : https://armerdesarmer.wordpress.com/rapports-au-parlement-sur-exportations-francaises-darmes/ mais aussi pour l’Union Européenne l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume Uni. Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=FR

[10] Article 6 du Traité sur le commerce des armes : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/

[11] Article 7 du Traité sur le commerce des armes Ibid.

[12] Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx

[13] Paragraphe 6 résolution 1528 :

Décide que l’ONUCI, en coordination avec les forces françaises autorisées au paragraphe 16 ci-après, s’acquittera du mandat suivant :

Observation du cessez-le-feu et des mouvements de groupes armés

  1. a) Observer et surveiller l’application de l’accord de cessez-le-feu global du 3 mai 2003, et enquêter sur les éventuelles violations du cessez-le-feu;
  2. b) Assurer la liaison avec les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) et les éléments militaires des Forces nouvelles afin de promouvoir, en coordination avec les forces françaises, le rétablissement de la confiance entre toutes les forces ivoiriennes en présence, comme prévu dans sa résolution 1479 (2003); c) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à surveiller les frontières, en prêtant une attention particulière à la situation des réfugiés libériens et aux mouvements de combattants;

Paragraphe 16 :

Autorise les forces françaises, pour une durée de 12 mois à compter du 4 avril 2004, à user de tous les moyens nécessaires pour soutenir l’ONUCI, conformément à l’accord que doivent conclure l’ONUCI et les autorités françaises, et, en particulier, à :

– Contribuer à la sécurité générale de la zone d’activité des forces internationales;

– Intervenir, à la demande de l’ONUCI, pour soutenir des éléments de cette dernière dont la sécurité serait menacée;

– Intervenir en cas d’éventuelles actions belligérantes, si les conditions de sécurité l’exigent, en dehors des zones placées sous le contrôle direct de l’ONUCI;

  • Aider à protéger les civils dans les zones de déploiement de leurs unités;

Résolution 1528 (2004)   Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4918e séance,   le 27 février 2004 : http://www.onuci.org/pdf/resolutions/R1528F.pdf

[14]« Côte d’Ivoire ; Affrontements entre forces de maintien de la paix et civils: leçons à tirer » ; 19 septembre 2006 Index AI : AFR 31/005/2006 : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR31/005/2006/fr/f8b8e17f-d3ff-11dd-8743-d305bea2b2c7/afr310052006fr.pdf





Lancement au Sénat de la procédure de ratification du traité sur le commerce des armes (TCA) adopté à l’ONU

7 10 2013

ASER_BD

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

 

Ce mardi 8 octobre, la Commission des Affaires étrangères et des forces armées du Sénat français examine le projet de loi autorisant la ratification du premier traité international de l’histoire sur le commerce des armes (TCA), adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 2 avril 2013.

ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines), qui a travaillé sur ce traité avec de nombreux gouvernements, salue cette initiative, qui présage que la France rejoindra rapidement les 7 états membres qui l’ont déjà ratifié, comme l’avait souhaité la présidente de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, Elisabeth Guigou. Cette ratification, à la hauteur des attentes des populations qui subissent au quotidien à travers le monde la violence directe ou indirecte perpétrée à l’aide d’armes classiques, constituera un signal fort envoyé aux états membres afin qu’ils accélèrent le processus de leur propre ratification.

L’entrée en vigueur du TCA nécessite 50 ratifications. Ce texte compte à ce jour 113 signatures, dont celles des Etats Unis, de la France et de la Grande-Bretagne. Ces 3 états, qui représentent plus de 80% des transferts d’armes classiques dans le monde, sont tenus par les objectifs du traité : contrôler les transferts d’armements, afin que ceux-ci ne puissent pas servir à commettre ou faciliter une violation du droit international humanitaire et/ou une violation du droit international des droits de l’Homme.

Les situations de graves violations des droits de la personne dans le monde ne manquent pas : en République Démocratique du Congo, en Centrafrique, au Guatemala, au Honduras, en Inde, en Irak, aux Philippines, en Syrie… où ses objectifs peuvent d’ores et déjà s’appliquer. Le traité engage en effet la responsabilité de tous, exportateurs et importateurs, dans l’utilisation des armes transférées.

 L’association ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’Homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces armées et de police.

ASER, membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), est accréditée ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies (ONU).

Contacts:

Demande d’interview ou participation à une émission sur le problème des armes : Stéph. Muracciole : +336 99 75 41 80

Toute l’information sur les négociations du TCA : http://aser-asso.org/index.php





La République Démocratique du Congo, un échec continue de la justice internationale.

30 07 2013

m23

Après 17 ans de guerre presque ininterrompue, les exactions des groupes armés continuent presque dans l’indifférence de la communauté internationale. Détentions arbitraires, exécutions extra-judiciaires sommaires et arbitraires, recrutements forcés d’adultes et d’enfants, viols, crimes contre l’humanité, pillages des villages et des ressources naturelles. Depuis 1996 rien ne semble changer dans ce pays aux immenses richesses naturelles. Le bilan des morts s’aggrave sans que l’on estime nécessaire d’en tenir le compte[1]. Human Right Watch a sorti un nouveau rapport qui dénonce à nouveau le soutient du Rwanda[2] qui depuis 1998 ne semble pas avoir faiblit d’un iota. Le régime de Paul Kagamé se permet même de soutenir militairement Sultani Makenga contre  Bosco Ntaganda[3] après la scission du M23[4].

De l’autre coté ce n’est pas mieux : les Forces Armée de la République Démocratique du Congo (FARDC) soutiennent des congolais Hutus qui s’allient eux même avec les Forces démocratiques de Libération du Rwanda (FDLR), responsables eux aussi de crimes de guerre… Rien de nouveau depuis ma première mission en 2001 si ce n’est le nom de certains de ces groupes armés.

Le rapport intérimaire des experts de l’ONU avance également les mêmes informations concernant le régime rwandais et les FARDC[5]… Mais rien ne change. Les britanniques font le yoyo entre l’octroi d’aides et leurs suspensions[6]. Les Etats Unis d’Obama dont la loi de 1999 interdit pourtant de transférer des armes et de former les militaires d’un pays qui est impliqué dans de grosses violations des droits de l’Homme[7], comme celui du régime de Paul Kagamé, continuent de froncer les sourcils[8]. Ils avaient suspendu une aide de 200 000$ en juillet dernier pour la formation de sous officier, mais ils continuent de former les troupes rwandaises.

Enfin pour endormir ceux qui ne l’étaient pas encore, le représentant spécial adjoint du Secrétaire Général des Nations Unies en RDC, chargé de l’Etat de droit, M Abdallah Wafy déclare que : « La MONUSCO prévient le M23 qu’il sera tenu pour responsable du sort de toute personne enlevée ou recrutée de force par ses éléments ». Pas un mot en direction du Rwanda, ni des pays qui le soutiennent.

Mais les choses vont changer : Une Brigade d’intervention de l’ONU, sous commandement africain, a été formée et envoyée dans l’est de la RDC. Elle a pour mandat d’intervenir contre les groupes armés dans l’est du pays[9].

Et le Conseil de Sécurité des Nations unies a adopté une déclaration présidentielle le 27 juillet dernier[10] soutenue par le Rwanda c’est dire…

Celle-ci exige des groupes armés qu’ils cessent toute forme de violations des droits de l’Homme :

–       Au M23 ;

–       aux FDLR ;

–       à l’alliance des Forces démocratiques Armées nationale de Libération  (ADF-NALU) ;

–       aux Maï Maï Kata-Katanga ;

Enfin, le Conseil de Sécurité est profondément préoccupé des actions des FARDC en direction des membres du M23 qui constituent des violations internationales relatif aux droits de l’Homme et du droit humanitaire.

C’est donc le même refrain depuis 1998, rien ne change donc véritablement  en République Démocratique du Congo. Les armes continuent d’arriver et les ressources naturelles d’être pillées.

Après toutes ces années il est difficile de dire que la responsabilité n’en incombe qu’aux chefs d’Etats de la région, notamment les Présidents Kabila et Kagamé.
D’où viennent les armes[11] ?

Quels circuits sont alimentés par ce pillage des ressources presque systématique[12] ?

Mais pas un mot de cela dans cette déclaration des pays membres du Conseil de Sécurité qui semblent encore passer leurs intérêts avant ceux des peuples vivants dans la région des grands lacs. Il serait temps pourtant !

Il y a 8 ans, le 31 juillet 2005, Marcel Akpovo[13] m’appelait pour m’annoncer l’assassinat de Pascal Kabungulu, des Héritiers de la justice, dans sa maison de Bukavu. Pascal qui nous avait accueilli dans sa ville était  un incroyable et courageux défenseur des droits de l’Homme. Son engagement pour les plus faible était sans faille. Les descriptions qu’il nous avait faites des graves violations des droits de la personnes ressemblent à celles que l’on découvre encore aujourd’hui… Comme pour les plus de 5,4 millions de morts dans ce pays, la justice n’a toujours pas trouvé les coupables.

Benoît Muracciole


[1] La 5° étude de l’International Rescue Committee date de 2007 et estime 5,4 millions de morts des causes directes et indirectes de la guerre : http://www.rescue.org/sites/default/files/migrated/resources/2007/2006-7_congomortalitysurvey.pdf  Et continuerait de faire environ 45 000 morts par mois.

[3] Actuellement il est emprisonné à la Haye sous les inculpations de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

[4] En début d’année 2013.

[7]  Sec 3 loi du 17 juin 1999 « To prohibit United States military assistance and arms transfers to foreign governments that are undemocratic, do not adequately protect human rights, are engaged in acts of armed aggression, or are not fully participating in the United Nations Register of Conventional Arms »   http://www.us-legislation.com/hr/106/2269.html

[8] http://www.rfi.fr/afrique/20130726-rdc-john-kerry-tres-inquiet-aide-exterieure-fournie-groupes-rebelles. Un programme en discontinu depuis 1995 voir aussi « Les États-Unis et le Rwanda : des liens particuliers dans le domaine de l’entraînement » Terror Trade Time Amnesty International juin 2002 : file://localhost/Users/benoitmuracciole/Documents/Armes%20transferts%20&%20usages/Commission%20AIF/TTT/Terror%20Trade%20Times%20%20Issue%20no.%203%20%20%2002.html

[9] Elle est constituée de 3 000 soldats d’Afrique du sud, du Malawi et de Tanzanie, mais c’est encore une même logique, ajouter  de nouvelles forces sans travailler sur l’arrêt des transferts d’armes.

[11] Là encore deux rapports relatent des faits depuis 2005 « Le flux d’armes en direction de l’est » auquel j’avais modestement participé : https://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR62/006/2005/fr/2196464b-d4d2-11dd-8a23-d58a49c0d652/afr620062005fr.html  et « Dead on Time » en 2006 : https://www.amnesty.org/en/library/info/ACT30/008/2006

[13] Responsable de la mission que nous avions fait en 2001 avec Amnesty International à Bukavu.





Le premier traité de régulation des armes classiques de l’histoire intègre en son cœur les droits de l’Homme et le droit international humanitaire !

15 04 2013
Ambassadeur Bafetigue Ouattara Côte d'Ivoire, Ambassadeur Jean Hugues Simon Michel France, Benoît Muracciole ASER, Brian Wood et Ara Marcenval Amnesty International. Évènement ASER / CARITAS ONU 21 mars : Quels défis pour un TCA fort et efficace ! Photo Conor Fortune AI

Ambassadeur Bafetigue Ouattara Côte d’Ivoire, Ambassadeur Jean Hugues Simon Michel France, Benoît Muracciole ASER, Brian Wood et Ara Marcenval Amnesty International. Évènement ASER / CARITAS ONU 21 mars : Quels défis pour un TCA fort et efficace. Photo Conor Fortune AI

Ce mois d’avril, au siège des Nations unies à New York, le premier Traité sur le Commerce des Armes classiques (TCA) de l’histoire de l’humanité a été adopté par une immense majorité des Etats membres (154). La détermination du président de la conférence finale sur le TCA, l’Ambassadeur australien Peter Woolcott,  et la stratégie employée – trois textes  présentés en 9 jours, se renforçant à chaque nouvelle version – auront donc été opérantes. Peter Woolcott a ainsi réussi à conduire l’ensemble des Etats jusqu’à un texte intégrant les points essentiels que les membres de notre organisation, Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), avec ses partenaires, ont portés au cours de ces longues années d’âpres négociations.

D’abord, encore et toujours les droits de l’Homme – dont les droits économiques, sociaux et culturels – et le droit international humanitaire (DIH). Un droit auquel une très large majorité d’états a souscrit, qui oblige à refuser des transferts d’armes classiques dès lors qu’elles pourraient être utilisées dans la  violation de l’une ou l’autre de ses prescriptions. L’on trouve cette « marque génétique » du TCA dans son article 6 où sont notamment incluses, dans les « obligations pertinentes » à respecter, la Convention contre la torture et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

 

Malgré la complexité du texte – il ne s’agit pas ici d’« interdiction » mais bien de « régulation » des transferts d’armes classiques – ASER et ses partenaires ONG ont obtenu qu’y soit inscrite la pleine responsabilité des états dans l’évaluation du risque d’usage des armes transférées. Ainsi le cœur du texte énonce-t-il, parmi les critères d’évaluation du risque listés dans l’article 7, non seulement le respect des droits de l’Homme et du DIH, mais aussi les actions de criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d’argent. La France, qui avait poussé en ce sens avec nous, ne peut aujourd’hui que s’en réjouir.

L’engagement par les états de leur responsabilité dans la décision d’autoriser ou de refuser un transfert d’armes classiques, va susciter un changement radical dans de nombreux pays qui ne disposaient pas jusqu’ici de contrôle national, les amenant à s’en doter. Il va également consolider les états déjà membres d’accords régionaux – comme la Convention de la CEDEAO ou la Position Commune de l’Union Européenne – dans leur mise en œuvre, et leur permettre une appréciation plus aigüe des risques d’usage d’armes dont ils font le commerce.

Les états africains – et non l’Union Africaine en tant que telle – ont définitivement contribué à la réussite du processus de la conférence finale sur le TCA. Grâce, notamment, au travail de la Côte-d’Ivoire (présidente de la CEDEAO) qui, avec ses partenaires des Caraïbes, a véritablement fait bouger certains états jusqu’à il y a peu encore hostiles à ce traité. Pour diverses raisons, dont certaines tenant à la question de ressources naturelles convoitées, la Chine, l’Inde, les Etats Unis, et peut-être même la Russie, ont su « entendre » les messages de l’Afrique, et se sont ainsi résignés à ne pas bloquer la dernière phase des négociations. De son côté, le Maroc a fait un très utile travail de facilitateur. Les pays de l’Union Européenne, ainsi que la grande majorité des pays d’Amérique Latine, ont été pour leur part d’un appui conséquent tout au long de ce processus. Mais l’on peut clairement dire aujourd’hui que le TCA est un fruit du continent africain, de par l’investissement et la légitimité alors reconnue de ses états. En cela, ce traité reflète opportunément une redistribution des rapports de force au sein même des Nations unies.

Il nous reste encore du travail, du fait de l’absence de référence faite au développement économique et social, d’une liste des armes concernées insuffisante – même si les munitions, pièces et composants d’armement sont soumis aux critères droits de l’Homme et DIH – et d’une nécessaire transparence dans la publication des rapports annuels encore à développer.  Cela sera possible dès la première conférence de révision où le traité pourra être renforcé par des amendements votés à une majorité des trois quarts. Voilà pourquoi nous tenons à saluer cette première conquête historique d’un contrôle international du commerce des armes classiques. Parce qu’il s’agit d’un formidable signe d’espoir adressé aux millions de femmes, d’hommes et d’enfants qui, en Afghanistan, Syrie, Mali, Côte d’Ivoire, Honduras, Venezuela, et tant d’autres pays encore, sont chaque jour victimes ou sous la menace directe ou indirecte d’armes classiques.

 

De mes missions en République Démocratique du Congo (RDC), où plus de 5 millions d’êtres humains ont péri entre août 1998 et 2013, j’ai ramené cette profonde conviction que sans un traité efficace il n’y aurait pas d’avenir pour les citoyens de cet immense pays. Il nous reste maintenant à rendre pleinement opérant ce             traité. En créant tout d’abord les conditions favorables à son entrée en force dans les pratiques géopolitiques par sa prompte ratification par au moins 50 états. A ceux qui en ont soutenu le principe et qui ont contribué à l’existence de ce traité – dont les plus grands pays exportateurs d’armements – d’assumer alors l’immense mais généreuse obligation d’une rapide mise en œuvre de la promesse ainsi faite aux citoyens du monde, avec ce TCA, d’un avenir plus respectueux de leurs droits fondamentaux.

Benoît Muracciole

 





Il n’est plus temps d’attendre : stop aux transferts d’armes classiques irresponsables !

21 03 2013
Salah Abdellaoui Secrétaire Général d'AI Maroc et Ban Ki Moon pour les droits de l'Homme au coeur du traité sur le commerce des armes. Photo Benoît Muracciole

Salah Abdellaoui Secrétaire Général d’AI Maroc et Ban Ki Moon. Pour les droits de l’Homme au coeur du traité sur le commerce des armes. Photo Benoît Muracciole

 

Ce 18 mars s’est ouvert à l’ONU (New York), pour deux petites semaines, la finalisation des négociations du Traité sur le Commerce des Armes classiques (TCA), que les Etats-Unis avaient honteusement fait capoter en juillet dernier. Il s’agit d’un moment réellement historique. Jamais jusqu’ici l’immense majorité des nations n’a été capable d’aboutir à une entente en faveur de la régulation des transferts d’armes entre Etats. Le projet de traité de 1925 à la Société des Nations (SDN) était celui des « grandes puissances », dont le dessein était alors de seulement « protéger » leurs colonies. Depuis l’Assemblée Générale de l’ONU de 2006, l’ensemble des 193 Etats membres ont collaboré dans la recherche d’une régulation des transferts d’armes. A l’Assemblée Générale de 2009, 151 d’entre eux votaient pour l’ouverture de négociations, cette fois rejoints par le plus grand exportateur d’armes classiques mondial, les Etats Unis de Barack Obama. Le Cambodge, le Costa Rica et le Mali avaient lors repris l’initiative des ONG auteurs de  la campagne « Contrôlez les armes » en octobre 2003. Ces trois Etats du Sud étaient les premiers à manifester cette nécessité : pour respecter l’engagement pris, selon l’article 1er de la Charte des Nations Unies, sur la protection des droits de l’Homme, il devenait indispensable d’exercer un strict contrôle sur les transferts d’armes classiques, outils constants des violations des droits humains.

Pour les grandes ONG internationales – dont Amnesty, Caritas, le Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) et, bien plus modestement, Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) –, au cœur du futur traité réside cette idée simple : « pas d’armes pour des atrocités ». Et l’exigence du respect des droits de l’Homme – dont les droits économiques, sociaux et culturels – et du droit international humanitaire est la colonne vertébrale du texte en ultime négociation aujourd’hui. Lors de notre rencontre, mardi dernier au Quai d’Orsay, le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, nous a assuré que la délégation française à l’ONU continuerait, avec nous, de porter avec force la question des droits de l’Homme et du doit international humanitaire. C’est ce que des millions et des millions de personnes à travers le monde espèrent de nous, comme de la France et ses partenaires.

Cependant, ce projet de traité est complexe, parce qu’il ne s’agit pas d’« interdiction » mais de « régulation » des transferts d’armes classiques, et qu’il fait appel à un concept nouveau : celui de la responsabilité des Etats dans l’évaluation du risque induit de leur décision d’autoriser ou refuser un transfert d’armes classiques. En cela, les corédacteurs du projet du traité se sont particulièrement appuyés sur deux points essentiels, défendus par la Commission du droit international de l’ONU : les Etats sont tenus à une « diligence raisonnable » dans la prise d’informations – notamment par les rapports des ONG ; les Etats ont une responsabilité dans la participation à un fait illicite – telles de graves, flagrantes et systématiques violations des droits de l’Homme – commis à l’aide de matériels qu’ils auraient fournis. Ce traité devra aussi répondre aux défis posés par la complexité des transferts d’armes, qu’ils soient licites ou illicites, concernant les questions de courtage, de transport et de financement des transferts.

En tant qu’ONG, nous devons faire preuve de responsabilité et distinguer dans la nouvelle donne des relations internationales – où l’Afrique apparaît aujourd’hui comme un des moteurs majeurs de ce processus onusien – ce que nous pouvons maintenant obtenir : ce traité de régulation n’est pas un traité de punition mais de « prévention », et il n’aura d’efficience que si les plus grands pays exportateurs acceptent d’y souscrire. Car sans eux les transferts irresponsables d’armes se poursuivront, comme ils se sont poursuivis depuis l’échec de juillet dernier. Devrons-nous, pourrons-nous alors encore expliquer aux populations vivant dans l’urgence quotidienne de la violence des armes, qu’il est bien mieux d’attendre et espérer toujours le traité idéal ?

Il est grand temps de ne plus attendre. Dans l’instant où sont encore écrites ces lignes, en Afghanistan, Syrie, Irak, Egypte, Côte d’Ivoire, aux Guatemala, Mexique, Salvador, comme dans nombre d’autres pays, des millions de femmes, d’hommes et d’enfants vivent sous la menace directe d’armes classiques facilitant  des graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. En République Démocratique du Congo, plus de 5 millions d’êtres humains ont ainsi péri, entre août 1998 et 2013, dans un silence assourdissant. Cela doit cesser, et seul un contrôle rigoureux du commerce de ces armes permettra, là-bas comme ailleurs, l’avancée de la démocratie par un plus grand respect des libertés humaines. Dix années d’échanges, concertations et négociations doivent avoir maintenant leur légitime conclusion : un traité fort, opérant et ambitieux, ce 28 mars 2013.

Benoît Muracciole





Les ONG pour le traité sur le commerce des armes au Nations unies

18 03 2013
Le monde nous regarde. Photo Benoît Muracciole

Le monde nous regarde. Photo Benoît Muracciole

La dernière résolution de l’Assemblée Générale de L’ONU d’octobre dernier A/C.I/67/L11[1] offre une nouvelle opportunité aux Etats d’aller au bout de leurs responsabilités devant la charte des Nations unies « afin d’élaborer, dans l’ouverture et la transparence, le texte  définitif du Traité sur le commerce des armes[2] ». L’échec des négociations à Kampala entre le gouvernement de la République Démocratique du Congo et le M23[3], les violences continues notamment en Afghanistan, au Honduras, en Irak, en Libye, au Mali, au Mexique, en Syrie sont les défis  immédiats auxquels les 193 Etats membres de l’ONU se doivent de répondre efficacement.

Cette fois les Etats Unis, coupables de s’être préoccupés de politique intérieure en juillet dernier, sont en « résilience ». Conscients des enjeux, ils ont affirmé par la voix du Secrétaire d’Etat John Kerry : « Nous soutenons un traité qui rapprochera tous les pays des meilleures pratiques internationales existantes, que nous respectons déjà, tout en préservant les décisions nationales responsables de transférer des armes classiques[4] ». Cette déclaration est importante. Nous savons que ce traité n’aura de sens que si les plus grands exportateurs y sont engagés, sans cela les armes continueront d’affluer dans les pays en conflit ainsi que dans les zones où la violence armée est tragique.

Avec ce processus, nous sommes de fait dans une logique inverse des références souvent citées par certaines ONG, les traités d’Ottawa et d’Oslo. Car si le traité d’interdiction des mines anti personnels d’Ottawa – c’est moins vrai pour les sous munitions d’Oslo – a eu un impact, c’est parce que c’était la première fois que les ONG se mêlaient des affaires d’armements. Elles démontraient ainsi leurs nouvelles capacités à influer dans un domaine réservé jusqu’alors aux Etats. L’absence des plus grands producteurs de mines anti personnels dans la longue liste des ratifications de ce traité avait moins d’importance car l’image était plus forte que la réalité. Celle ci a eu une influence positive sur la pratique de ces mêmes pays d’autant qu’à une question binaire bornée  correspondait une réponse de même nature : pour ou contre les mines anti personnels.

Mais il ne s’agissait pas de régulation des transferts d’armes classiques qui induisent presque mécaniquement des questions de souveraineté, d’influence géopolitique et de sécurité nationale des Etats. S’il est tentant pour certaines ONG d’oublier ces fondamentaux, elles ne peuvent oublier qu’elles sont engagées, elles aussi devant les centaines de millions de personnes qui exigent un résultat convaincant et efficace de cette conférence qui s’organise au tour de ces principes simples :

  • Nous devons obtenir l’engagement des Etats à ne pas exporter d’armes s’il y a un risque prédominant qu’elles soient utilisées ou qu’elles facilitent quelques graves violations des droits de l’Homme ou du droit international humanitaire.
  • Nous devons obtenir des Etats la transparence sur les transferts d’armes afin de bâtir la confiance entre Etats ainsi qu’avec les sociétés civiles.
  • Nous devons obtenir des Etats la possibilité de faire évoluer ce traité en lien avec les nouveaux enjeux de nos sociétés à venir.

Notre rôle d’ONG ici est donc au mieux de convaincre les irréductibles opposants, comme notamment l’Egypte, la Syrie, la Corée du Nord, l’Iran, de leur intérêt à ce traité. Au pire de leur faire comprendre que le coup politique de leur opposition sera lourd et pénible à porter. Que leur isolement de la communauté internationale est un prix trop lourd à payer aux yeux même de leurs propres populations.

Mais notre rôle est aussi de convaincre les principaux producteurs d’armes de transformer ce texte du 26 juillet[5] dernier dans le respect du droit international existant. De profiter des quelques scories de ce texte, base des négociations, pour le consolider juridiquement et techniquement et de les garder à bord. De se préserver de penser un traité idéal « pour dans dix siècles[6] » sans l’engagement de ces pays représentant plus de 90% des exportations d’armes classiques mondiales car sinon nous savons que les transferts d’armes irresponsables continueront d’inonder les pays où la violence des armes fait loi.

Nous, ONG nationales et internationales, sommes tenues par les mêmes principes que nous exigeons des Etats : d’être garants de nos engagements et de rendre des comptes.

Etats et ONG,  sommes tenus moralement devant les populations à travers le monde qui attendent enfin un premier accord dans les 11 prochains jours. Des millions de femmes, d’hommes et  d’enfants sont dans l’urgence et nous regardent. A nous tous d’y répondre dans la force, la conviction et la responsabilité afin de pouvoir commencer demain l’immense chantier de la mise en œuvre du traité.

Benoît Muracciole