La France en position de faiblesse à la 9° conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Genève, le 21 août 2023

Ce lundi 21 aout 2023 s’ouvre la neuvième conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies (TCA) à Genève, Suisse, en présence des 113 États ratificateurs et 28 États signataires, dont les États Unis. Cette conférence est présidée par l’ambassadrice Sud-Coréenne Seong-mee YOON. 

Comme l’écrit ce Président dans son texte d’introduction sur le rôle de l’industrie dans le Traité : « Le TCA indique les éléments clés d’un régime de contrôle national et les critères que les États Parties doivent appliquer lorsqu’ils prennent des décisions en matière de transfert d’armes. Les interdictions et les critères d’exportation définis dans le TCA indiquent les activités qui constituent des transferts irresponsables d’armes ».

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) salue cette déclaration car ce sont bien les États qui décident des autorisations et guident les industriels dans leurs pratiques de transferts d’armes classiques.

Pour la France cette neuvième conférence pourrait être l’occasion de commencer à appliquer à ses propres transferts, principalement vers le Proche et le Moyen Orient, la cohérence, l’objectivité et  la non-discrimination liées aux « dispositions du présent Traité compte tenu des principes qui y sont énoncés^[1] ». 

Cette conférence pourrait permettre également au gouvernement français de transmettre à nouveau ses rapports annuels sur ses transferts d’armes au secrétariat du TCA et retrouver la crédibilité qui était la sienne lors des négociations du TCA pour, de bonne foi : « Promouvoir la coopération, la transparence et l’action responsable des États Parties… et bâtir ainsi la confiance entre ces États^[2] ».

Cette question reste plus que jamais d’actualité avec ces guerres qui continuent d’embraser la planète comme en Éthiopie, en Libye, au Myanmar, dans les Territoires Palestiniens, en République Démocratique du Congo, au Sahel, dans les deux Soudan, en Ukraine et au Yémen. 

Mais aussi dans les pays où la violence criminelle armée, étatique ou non étatique, prend en otage les populations d’Égypte, du Honduras, du Guatemala en passant par Haïti, l’Inde, le Mexique et le Salvador. 

En effet, excepté l’Ukraine et l’Inde, aucun des pays cités ne possède une industrie importante d’armement.  

Ainsi ce sont les transferts d’armes irresponsables principalement des 5 membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies – Chine, États-Unis, France, Grande Bretagne et Russie – qui ont facilité les graves et persistantes violations du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire interdit par le TCA.  

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies,

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

---

^[1] Article 5 du TCA

^[2] Article 1 du TCA

Un arrêt scélérat du Conseil d’État entérine le massacre des yéménites avec des armes françaises

COMMUNIQUE DE PRESSE

Vendredi 27 janvier 2023 le conseil d’État a validé avec la même légèreté la décision de la cour d’appel du tribunal administratif de Paris du 26 septembre 2019, arguant que le refus implicite opposé à notre demande de « suspension sans délai de l’ensemble des autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de l’Arabie saoudite » n’est pas « détachable de la conduite des relations internationales de la France ». 

L’arrêt du Conseil d’État viole l’article 55 de la constitution française qui précise que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », ainsi que de l’article 31 du traité de Vienne qui stipule «  Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ».

ASER dénonce un État dans lequel des autorisations de ventes d’armes illégales peuvent être délivrées en toute impunité.  Un État, où le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire sont interdit d’agir et où la justice ne peut être dite.

Cet arrêt marque la fin de la crédibilité du gouvernement français auprès de ses paires, particulièrement en Afrique, notamment quand elle « condamne les transferts de drones iraniens aux forces armées russes ». 

Enfin, le Conseil d’État semble n’avoir pas eu assez des trois années pour noter que la demande de suspension des ONG^[1]concernait également tous les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unies responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au Yémen. 

Cette institution datant du 18^ème siècle est aujourd’hui encore incapable de s’adapter aux avancées du droit international, dont le droit international des droits de l’Homme. 

Lors de son Assemblée générale du 18 février ASER décidera des suites juridiques à donner au niveau international. 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

---

^[1]  ASER a été rejoint par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) puis par Action contre la faim, Médecins du monde et Salam4Yemen

Le rapport 2022 sur les exportations d’armes de la France au Parlement: incohérence et opacité

COMMUNIQUE DE PRESSE

La présentation du 25^ème rapport sur les exportations d’armes de la France au Parlement, le mardi 27 septembre 2022, par les ministres des Affaires Étrangères, de l’Économie, et des Armées auprès des députés·es des commissions ad hoc à l’Assemblée nationale, a été donc faite en huis clos. Cela montre la considération du gouvernement en ce qui concerne la transparence dans le domaine des transferts d’armes. Ces derniers impliquent pourtant les engagements internationaux de la France dans des conventions relevant du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Ces transferts d’armes mettent également en jeu des questions de paix et de sécurité pour les français·es qui devraient avoir un droit de contrôle et de parole en la matière. 

En effet le présent rapport confirme l’obstination du gouvernement à exporter des armes vers des pays responsables de crimes de guerre et/ou de crimes contre l’humanité comme l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Éthiopie, Israël, le Koweït et la Russie et ce en violation de l’article 6 du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies.

Les exportations d’armes vers la Grèce interrogent également vu que la situation économique reste la même depuis le début de la crise en 2008 : les sommes engagées dans l’achat d’armes françaises se font au détriment des services vitaux en direction de la population. Ces transferts d’armes pourraient ainsi constituer pour la France une complicité de graves violations des droits économiques, sociaux et culturels commis par les gouvernements grecs.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) salue la proposition de loi au Sénat présentée le même jour par Michelle GRÉAUME et Pierre LAURENT qui demande la mise en place d’une « délégation parlementaire » munie de compétences pouvant aller jusqu’à suspendre des exportations d’armes et de biens à doubles usages qui violeraient les engagements internationaux de la France.

Quant aux chiffres de 11,7 milliards € de prises de commandes clamés par le ministre des Armées, nous savons pertinemment que ces commandes s’échelonnent sur des années, qu’elles ne sont parfois pas toutes confirmées ou payées comme ce fut le cas pour les livraisons des Rafales, des frégates FREMM et Mistral à l’Égypte.

ASER attend toujours une réponse du Conseil d’État quant à la légalité des transferts d’armes du gouvernement français vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis impliqués dans la guerre au Yémen. 

Et pour soutenir ASER dans son action en justice: c’est par ici!roits

8° conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies

La huitième conférence des États parties au TCA à eu lieu fin août à Genève, Suisse, en présence des 111 États ratificateurs et 30 États signataires, dont les États Unis. Cette conférence s’est déroulée dans un contexte de guerre en Ukraine juridiquement qualifié de crime d’agression où la condamnation unilatérale de la Russie par les pays occidentaux est apparue excessive. 

Lors de cette conférence Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) a dénoncé cette guerre menée par la Russie qui viole le droit international mais a également souligné que celle-ci s’intègre dans une logique de « guerre froide » que les Etats-Unis n’ont jamais vraiment abandonnée avec, notamment, le coup d’État de Maidan en 2014. Celui-ci avait alors chassé un gouvernement ukrainien démocratiquement élu et corrompu qui se rapprochait de la Russie pour installer un gouvernement non élu, toujours corrompu, mais pro-occidental. 

ASER a également rappelé que l’article premier de la Charte des Nations Unies engageait les États membre au développement des relations amicales entre les nations « fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » et qu’il était des obligations des États parties au TCA de l’appliquer comme précisé dans son article 5 : « Chaque État Partie applique de façon cohérente, objective et non discriminatoire les dispositions du présent Traité compte tenu des principes qui y sont énoncés. »  

Or le traitement politique et médiatique de la guerre d’Ukraine par les pays occidentaux révèle non seulement la faillite de ces principes mais aussi la confirmation, pour de nombreux États du sud, d’au moins trois puissantes problématiques. 

• L’occultation des guerres qui préexistent, comme en Éthiopie, en Palestine, en République Démocratique du Congo et au Yémen, laisse penser que les graves violations des droits fondamentaux commis dans ses pays sont d’une gravité moindre qu’en Ukraine.
• Le refus de la prise en compte de la violence armée, portée par les gangs et la criminalité organisée, que subissent pourtant des millions de familles dans le monde, principalement en Amérique latine.
• La tentative de faire oublier la complicité des États occidentaux – notamment les États-Unis, la France et la Grande Bretagne – dans les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité dans les pays où sont utilisées leurs armes.

Ainsi les conférences annuelles des États parties au TCA permettent le développement d’une contestation concernant le pouvoir de domination des États occidentaux dans la mise en œuvre du traité. L’universalité des droits de l’Homme telle qu’appliquée par ces derniers est contestée par une majorité des pays du sud.  L’arrivée de la Chine au sein du TCA contribue à cette contestation sans que cela indique que cet État partie, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, soit plus vertueux. Ce mouvement venu des pays du sud s’inscrit dans un temps long et condamne à moyen terme les dernières gesticulations pathétiques des adeptes de la real politique.

En cela le recours judiciaire intenté par ASER et des ONG^[1] en France sur la base de l’article 6, paragraphe 3 du TCA pour arrêter les transferts d’armes du gouvernement français vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis impliquée dans les crimes contre l’humanité au Yémen est aussi le signe d’une forme nouvelle d’opposition de la société civile. En effet, qui aurait pu penser, il y a même une décennie, qu’en Belgique, au Canada, en Grande Bretagne, en Italie de tels mouvements orchestrés par des ONG des sociétés civiles puissent bousculer les gouvernements pour les rappeler à leurs obligations ? Il reste donc un espoir dans l’imprévu et le paradoxe qui pourrait voir avancer l’aspiration des peuples des Nations à une application non discriminatoire du TCA avec en son cœur une véritable prévention des graves violations des droits de la personne.

---

^[1]Avec l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Action contre la faim, Médecin du monde et Salam4Yemen

Huitième conférence des États parties au traité sur le commerce des armes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Genève le 23 aout 2022

Ce lundi 21 aout 2022 s’ouvre la huitième conférence des États parties au traité sur le commerce des armes des Nations Unies (TCA) à Genève, Suisse, en présence des 111 États ratificateurs et 30 Etats signataires, dont les États Unis. Cette conférence est présidée par l’ambassadeur allemand Thomas Göbel qui a choisi de mettre la priorité sur les contrôles des armes classiques après leurs transferts dans les pays récipiendaires avec la problématique des risques de leur détournement. 

ASER^[1] ne peut que se réjouir d’une telle décision compte tenu de son recours devant le conseil d’État pour demander l’application directe des articles 6 et 11 du TCA afin d’obtenir la suspension des transferts d’armes du gouvernement français, complice de graves violations du droit international, vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis en guerre au Yémen.

Cette conférence s’inscrit dans un contexte de guerre en Ukraine, juridiquement qualifié de crime d’agression, lequel s’intègre dans une logique de « guerre froide » que les Etats-Unis n’ont jamais vraiment abandonnée avec, notamment, le coup d’État de Maidan en 2014. Celui-ci avait chassé un gouvernement ukrainien démocratiquement élu, mais corrompu, qui se rapprochait de la Russie, pour installer un gouvernement non élu, toujours corrompu, mais pro-occidental. Dans cette logique d’affrontements armés, le peuple ukrainien apparaît comme un proxis de l’Otan, en violation des engagements des États membres des Nations Unies devant la Charte.

ASER regrette une différence de traitement politique et médiatique dans les pays occidentaux entre la guerre en Ukraine et celles notamment en Éthiopie, en Palestine, en République Démocratique du Congo et au Yémen. Le silence et les transferts d’armes des États occidentaux dans ces pays contribuent pourtant à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Cette huitième conférence devra donc relever un défi majeur : « Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes »^[2]

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies,

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

---

^[1]Avec l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Action contre la faim, Médecin du monde et Salam4Yemen

^[2] Second paragraphe de l’article premier de la Charte des Nations Unies adoptée en 1945