ASER souligne les réels dangers de la loi relative au renseignement

3 05 2015

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Paris, le 4 mai 2015

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Demain, mardi 5 mai, les députés sont appelés à voter le projet de loi relatif au renseignement qui a été présenté en urgence par le gouvernement. Ce texte de loi comporte le danger de graves violations des droits de l’Homme en ce qu’il constitue une menace contre le respect du droit à la vie privée. Malgré l’article L. 811-1, l’encadrement de l’exercice de recueil des renseignements y est en effet bien trop imprécis pour constituer une réelle protection de ce droit. Nombre d’exemples dans notre histoire contemporaine illustrent comment les arguments de « sécurité nationale », « intérêts essentiels de la politique étrangère », « exécution d’engagements internationaux », ou « intérêts économiques et scientifiques essentiels du pays » pourraient être utilisés pour justifier des comportements contraires aux droits fondamentaux des citoyens.

C’est pourquoi l’association ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) exprime son opposition au texte mis aux voix des représentants du peuple au parlement, avec d’autant plus de raison que ce projet de loi contrevient à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Mais aussi parce que ce texte constitue une rupture importante quant aux engagements de la France concernant l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme[1], l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et enfin la Charte des Nations Unies qui, dans son article 56, engage les États membres « à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation » en vue d’assurer « le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous ».

Les auditions de la NSA par le Sénat étasunien ont de surcroit démontré la totale inefficacité de mesures dérogatoires au respect des libertés et droits fondamentaux dans la protection des citoyens [2].

Ne sous-estimant aucunement les risques de commission d’actes terroristes sur le territoire français, ASER – dont les buts sont notamment la promotion des valeurs républicaines et le respect des droits de l’Homme dans le champ de la sécurité – demande que soit mis en place un contrôle de l’activité des services de renseignement strict et indépendant du pouvoir exécutif, afin de garantir que ces services feront efficacement leur travail – TOUT leur travail – dans le respect absolu du droit et de la séparation des pouvoirs, élément essentiel constitutif de la République.

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] “Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.“

[2] http://www.washingtonpost.com/world/national-security/nsa-phone-record-collection-does-little-to-prevent-terrorist-attacks-group-says/2014/01/12/8aa860aa-77dd-11e3-8963-b4b654bcc9b2_story.html ; http://www.newamerica.net/sites/newamerica.net/files/policydocs/Bergen_NAF_NSA%20Surveillance_1_0.pdf

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur les problématiques d’armements : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80

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De la juste interprétation du respect des droits de l’Homme dans le recours à la force sur le continent africain

10 11 2014

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Le premier réflexe observé pour beaucoup de mes interlocuteurs, lorsque j’évoque les graves violations des droits de l’Homme en Afrique par les forces gouvernementales, consiste à en renvoyer la seule responsabilité sur les gouvernements en place sur ce continent[1]. La remarque n’est d’ailleurs pas éloignée d’une simple réalité, l’action de la force publique d’un pays est bien sous la responsabilité des gouvernants. Nous avons vu cependant ici de nombreuses fois comment cette affirmation avait besoin de considérer également les responsabilités des États qui leur avaient fourni une aide ou une assistance : soit dans la formation, soit dans l’armement de ces forces publiques.

Nous l’avons dénoncé maintes fois; les graves violations du droit international en République Démocratique du Congo ne s’arrêtent pas[2] et le dernier rapport du bureau des droits de l’Homme de l’ONU ne fait malheureusement que le confirmer[3]. Exécutions sommaires et extrajudiciaires, disparitions forcées, la responsabilité des forces de l’ordre congolaises est avérée et une fois encore l’absence d’une réponse judiciaire adéquate confirme cette impression d’impunité partagée par de nombreux citoyens congolais. La récente réponse de ce gouvernement, illustrée par l’expulsion de Scott Campbell le directeur du bureau des droits de l’homme des Nations unies en République démocratique du Congo, signe son refus de s’engager dans la protection des droits de la personne de sa population[4]. Malgré cela, la Bulgarie, la France, la Roumanie et le Royaume-Uni notamment, continuent de leur transférer des armes classiques[5]. Bien sûr la description très succincte des matériels de guerre exportés dans le rapport européen, ainsi que dans le rapport au Parlement français, ne nous permet pas d’affirmer que ces pays ne respectent pas leurs engagements internationaux, mais le doute persiste.

Au Nigéria, depuis le début de l’année 2014, des graves violations des droits de l’Homme, des crimes de guerre et crimes contre l’humanité des forces armées nigérianes dans l’État du Borno au nord est du pays, n’ont pas cessé[6]. Elles demandent en cela une action urgente de la communauté internationale, dont le Conseil de Sécurité des Nations unies, afin de protéger les droits de la personne des nigérians et de montrer ainsi sa capacité d’agir « de manière objective et non discriminatoire  »[7]. La guerre contre le groupe armé « Boko Haram » a pris en effet des proportions dramatiques extrêmes, et même si les médias internationaux semblent peu intéressés, les descriptions des violences dont sont responsables les forces armées nigérianes et Boko Haram, n’ont malheureusement rien à envier à celles faites par les groupes armés de fondamentalistes en Irak et en Syrie.

Ces violences ne sont pas nouvelles et la communauté internationale a été alertée depuis quelques années déjà[8]. Pourtant, dans le rapport sur les exportations de la France au Parlement de 2014, il est là encore rapporté des autorisations d’exportations pour une valeur de plus de 8 millions € dont du matériel de conduite de tir et des véhicules terrestres[9].

En cela l’entrée en vigueur prochaine du traité sur le commerce des armes (TCA) le 14 décembre prochain offre une excellente occasion. Il rappelle notamment aux futurs États Parties qu’ils seront strictement engagés par le paragraphe 3 de l’article 6 à cesser tout transfert d’armes classiques :

«  … s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie. » [10]

Ces graves infractions au droit international au Nigéria doivent interpeller tous les gouvernements exportateurs d’armes dans le cadre de l’article 6 du TCA, mais aussi dans leur évaluation du risque d’usage de celles-ci comme inscrit dans l’article 7[11].

 

Mais ces questions de respect des principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’usage des armes à feu [12] se posent à toutes les forces publiques qu’elles soient en action sur leur territoire où qu’elles soient en action à l’étranger. Il y a en effet dix ans, le 9 novembre 2006 les forces françaises, mandatées par les Nations unies dans le conflit en Côte d’Ivoire[13], retranchées dans l’Hôtel Ivoire à Abidjan ouvraient le feu sur des civils ivoiriens. 10 ans après ce que l’on appellerait dans tout État occidental un massacre, les responsabilités sur la mort de près de 60 manifestants, citoyens ivoiriens, ne sont toujours pas explicitées. Le rapport de 2006 d’Amnesty International avait alors demandé aux autorités françaises de : « mettre en place une commission d’enquête indépendante sur les allégations d’usage excessif de la force par des soldats français de la Force Licorne… sur le cadre juridique du droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et devrait être menée conformément aux normes internationales… »[14].

De la même manière que le gouvernement français exige que les responsables des graves violations des droits de l’Homme perpétrées par les « séparatistes » en Ukraine, par les forces gouvernementales syriennes ou par les fondamentalistes en Irak et en Syrie soient jugés, la France se doit de mettre enfin en place une commission d’enquête sur cette tuerie, en rendre publique les conclusions et saisir la justice s’il y a lieu de le faire.

Nous le devons d’abord aux familles touchées par ce drame ce jour là, mais aussi parce qu’il n’y a pas d’autres champs du possible si notre pays veut participer à l‘édification d’une société internationale plus juste, avec en son centre, les droits de la personne,  c’est à dire une société garante d’une véritable paix et sécurité.

Benoît Muracciole

[1] Les forces de sécurité ont tiré à balles réelles contre des manifestants antigouvernementaux en Angola, au Burkina Faso, en Guinée, au Liberia, au Malawi, en Mauritanie, au Nigeria, au Sénégal, en Sierra Leone et au Soudan du Sud, ce qui a fait de nombreuses victimes. Les autorités n’ouvraient en général pas d’enquête sur l’utilisation excessive de la force et personne n’a été amené à rendre des comptes sur les homicides. Rapport annuel Amnesty International 2012 Page XXIII.

[2] https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/07/30/la-republique-democratique-du-congo-un-echec-continue-de-la-justice-internationale/

[3] Du bureau conjoint des nations unies aux droits de l’homme sur les violations des droits de l’homme commises par des agents de la police nationale congolaise dans le cadre de l’opération « Likofi » a Kinshasa entre le 15 novembre 2013 et le 15 février 2014 : http://www.ohchr.org/Documents/Countries/CD/LikofiReportOctober2014_fr.pdf

[4] http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33561#.VF-hXPSG-3A

[5] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=FR

[6] Voir Nigeria: More than 1,500 killed in armed conflict in North-Eastern Nigeria in early 2014 ; Amnesty International ; AFR 44/004/2014: http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR44/004/2014/en/543f7ac9-6889-4f02-bf5a-d73832e04229/afr440042014en.pdf et Nigeria: War crimes and crimes against humanity as violence escalates in north-east: http://www.amnesty.org/en/news/nigeria-war-crimes-and-crimes-against-humanity-violence-escalates-north-east-2014-03-31

[7] Article 7 du Traité sur le commerce des armes : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/

[8] Rapport annuel Amnesty International 2012 « Comme les années précédentes, les opérations de police se caractérisaient par des violations des droits humains. Plusieurs centaines de personnes ont été tuées illégalement dans la rue, le plus souvent au moment de leur interpellation ou juste avant. D’autres ont été torturées à mort dans des postes de police. Bon nombre de ces homicides illégaux pourraient être des exécutions extrajudiciaires Page 240 : http://files.amnesty.org/air12/air_2012_full_fr.pdf et le rapport annuel Amnesty International 2013 http://www.amnesty.org/fr/annual-report/2013/africa

[9] Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France Page 57 et 66 : https://armerdesarmer.wordpress.com/rapports-au-parlement-sur-exportations-francaises-darmes/ mais aussi pour l’Union Européenne l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume Uni. Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=FR

[10] Article 6 du Traité sur le commerce des armes : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/

[11] Article 7 du Traité sur le commerce des armes Ibid.

[12] Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx

[13] Paragraphe 6 résolution 1528 :

Décide que l’ONUCI, en coordination avec les forces françaises autorisées au paragraphe 16 ci-après, s’acquittera du mandat suivant :

Observation du cessez-le-feu et des mouvements de groupes armés

  1. a) Observer et surveiller l’application de l’accord de cessez-le-feu global du 3 mai 2003, et enquêter sur les éventuelles violations du cessez-le-feu;
  2. b) Assurer la liaison avec les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) et les éléments militaires des Forces nouvelles afin de promouvoir, en coordination avec les forces françaises, le rétablissement de la confiance entre toutes les forces ivoiriennes en présence, comme prévu dans sa résolution 1479 (2003); c) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à surveiller les frontières, en prêtant une attention particulière à la situation des réfugiés libériens et aux mouvements de combattants;

Paragraphe 16 :

Autorise les forces françaises, pour une durée de 12 mois à compter du 4 avril 2004, à user de tous les moyens nécessaires pour soutenir l’ONUCI, conformément à l’accord que doivent conclure l’ONUCI et les autorités françaises, et, en particulier, à :

– Contribuer à la sécurité générale de la zone d’activité des forces internationales;

– Intervenir, à la demande de l’ONUCI, pour soutenir des éléments de cette dernière dont la sécurité serait menacée;

– Intervenir en cas d’éventuelles actions belligérantes, si les conditions de sécurité l’exigent, en dehors des zones placées sous le contrôle direct de l’ONUCI;

  • Aider à protéger les civils dans les zones de déploiement de leurs unités;

Résolution 1528 (2004)   Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4918e séance,   le 27 février 2004 : http://www.onuci.org/pdf/resolutions/R1528F.pdf

[14]« Côte d’Ivoire ; Affrontements entre forces de maintien de la paix et civils: leçons à tirer » ; 19 septembre 2006 Index AI : AFR 31/005/2006 : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR31/005/2006/fr/f8b8e17f-d3ff-11dd-8743-d305bea2b2c7/afr310052006fr.pdf





La France ratifie le traité sur le commerce des armes classiques, adopté à l’ONU en avril 2013

1 04 2014

ASER_BD

 

Paris, le 2 avril 2014

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Ce mercredi 2 avril 2014 à New-York (USA), la France va déposer les outils de ratification du tout premier traité international sur le commerce des armes (TCA) adopté à l’ONU il y a une année. En rejoignant les 13 pays qui l’ont déjà  ratifié[1], la France s’engage à transposer le TCA dans son ordre juridique interne et à appliquer, notamment, le principe de l’évaluation du risque d’usage des armes dont elle autorisera l’exportation. Ce même  jour, 17 pays feront de même[2], et il ne manquera alors plus que 19 ratifications avant l’entrée en vigueur formelle du TCA.

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), qui a travaillé sur ce texte avec de nombreux gouvernements, tient à saluer ces ratifications. La portée universelle du droit international, présent au cœur des critères du TCA, est le meilleur garant de la protection des droits de l’Homme et du droit international humanitaire pour des millions de femmes, d’hommes et d’enfants qui subissent, au quotidien à travers le monde, les violences directes et indirectes perpétrées à l’aide d’armes classiques.

La dramatique situation en Syrie – avec les crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés par le gouvernement de Bachard el Assad et certains groupes d’opposition – pose la question des exportations d’armes françaises vers les pays, notamment la Russie, qui soutiennent militairement ce régime. Il apparait donc indispensable que la France, comme l’ont déclaré les ministres français des Affaires Étrangères et de la Défense, revoit les autorisations d’exportation de tous les matériels de guerre, de sécurité et de police en direction de la Russie – dont les bâtiments de projection et de commandement (BPC) Mistral –, et suspende tout transfert qui serait en violationdu paragraphe 2 de l’article 6 du TCA : « Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques (…) qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie ».

La Russie est, de fait, internationalement responsable dans l’assistance qu’elle apporte aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Syrie : l’article 16 de la commission internationale des lois des Nations unies de 2001 stipule en effet que « l’État qui aide ou assiste un autre État dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable ». C’est pour le moins le cas de la Russie, qui agit « en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite » constituée par les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par les forces armées gouvernementales syriennes.

ASER veillera à rappeler au gouvernement français ses engagements au mois d’octobre prochain, date prévue pour la livraison des BPC.

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1]Albanie, Antigua et Barbade, Costa Rica, Grenade, Guyana, Islande, Mali, Mexique, Nigéria, Norvège, Panama, République de Macédoine, Trinidad et Tobago.

[2]Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Roumanie, Salvador, Slovaquie, Slovénie.

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Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur le problème des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80





Une deuxième personne décédée en France après l’usage du Taser.

12 11 2013
Taser : Fusil X12 et pistolet X 26. Photo Benoît Muracciole

Taser : Fusil X12 et pistolet X 26 et leurs munitions. Photo Benoît Muracciole

Loïc Louise, 21 ans est mort le 6 novembre dernier après l’utilisation par un gendarme de son arme, un pistolet à impulsion électrique de marque Taser.

 

En 2005 lorsque nous avions alerté les autorités françaises sur les dangers du Taser, nous avions bien senti chez nos interlocuteurs du ministère de l’intérieur une conscience de la dangerosité de cette arme. Fort des rapports d’Amnesty International qui alertaient sur les dangers du Taser[1], nous avions demandé une doctrine d’emploi stricte qui se limite à la légitime défense comme dernier recours avant l’usage d’une arme à feu. Le principe du dernier recours avant l’arme à feu ne fut pas retenu, le Ministre de l’époque, Nicolas Sarkozy, était plus friand d’images fortes que de mesures de prévention de violations des droits de l’Homme.  Cette demande était pourtant en cohérence avec les principes de base de l’ONU sur le recours à la force et à l’usage des armes à feu par les responsables de l’application des lois[2] ainsi que du code de déontologie de la Police Nationale[3] qui oblige à la proportionnalité dans les interventions de la force publique. La dotation de cette arme fut donc finalisée ainsi que la formation des tireurs en oubliant malheureusement ces principes.

 

D’après les témoignages recueillis  et relayés par les médias,  il s’agissait d’une bagarre entre deux cousins, dont au moins un, Loïc Louise, était fortement alcoolisé. La vie de ce jeune homme aurait été sans doute épargnée si, comme beaucoup de policiers et gendarmes formés aux principes de proportionnalité, ils étaient intervenus avec les techniques appropriées que tout responsable de l’application des lois en intervention se doit de maitriser. La circulaire de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale recommande, en outre, la prudence à l’égard des personnes âgées et des personnes en état d’imprégnation alcoolique[4]. Peut être même qu’un peu de discernement aurait évité de nombreuses questions sur la cause véritable de la mort de Loïc Louise, et sans doute sauvé ce jeune homme de la mort.

 

Depuis l’élection du Président Hollande, de nombreux citoyens avaient espéré un retour à une vision du rôle des forces de l’ordre qui soit conforme aux fondements de la République Française : La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Malheureusement le ministre de l’intérieur Manuel Valls a oublié les missions de la force publique définie dans l’article XII qui précise : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.[5] ». La protection des droits de l’Homme était déjà inscrite dans le rôle de force publique. Cette garantie fut renforcée dans la Charte des Nations unies par un engagement fort des pays membres de l’ONU avec notamment l’article premier et  le paragraphe c de l’article 55. Ce dernier engage les États membres au «  respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. ».

 

Pour prévenir sur les risques de l’usage du Taser s’il en était encore besoin, le Comité de l’ONU contre la torture déclarait à l’intention des autorités portugaises en novembre 2007 : « L’État partie devrait envisager de renoncer à l’usage des armes électriques « TaserX26 » dont les conséquences sur l’état physique et mental des personnes ciblées serait de nature à violer les articles premier et 16 de la Convention. »

Or depuis la recommandation , et malgré les alertes répétées sur les usages disproportionnés du Taser[6], le ministère de l’intérieur n’a toujours pas jugé bon de recadrer l’utilisation de cette arme.

Enfin, lors de mon témoignage au procès que la marque Taser, représentée par Antoine di Zazzo, avait intenté à Olivier Besancenot, j’avais insisté sur le différentiel qu’il y avait entre l’innocuité théorique de cette arme[7] et les 60 morts où, selon les médecins légistes étasunien, il y avait un lien avec l’usage du Taser[8].

Combien de mauvais usages et de morts faudra-t-il au ministre de l’intérieur pour donner les moyens aux représentants des forces de l’ordre – en terme de formation et de doctrine d’usage stricte du Taser – pour leur permettre de porter les valeurs républicaines et d’assurer la garantie des droits de l’Homme pour chaque citoyen ?

 

Benoît Muracciole

 

 


[1] En février 2012, 500 morts étaient comptabilisés suite à l’utilisation du Taser aux Etats Unis.

[4] Rapport sur trois moyens de force intermédiaire ; Défenseur des Droits mai 2013 : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport_deontologie_sur_trois_moyens_de_force_intermediaire_2.pdf

[7] Même si de nombreux rapports le conteste, dont le Braidwood report: http://www.braidwoodinquiry.ca/report/P1Report.php , le débat ne sera vraisemblablement jamais clôt.

[8] États Unis ; les armes paralysantes dans le maintien de l’ordre décembre 2008 : http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR51/129/2008/en/e6fc6ca4-caa5-11dd-a6a3-63b538f8816c/amr511292008fra.pdf

 





Les Etats Unis ont-ils quelques obligations en droit international quant à d’usage de drones ?

3 11 2013
Drone Prédator. Photo Benoît Muracciole

Drone Prédator. Photo Benoît Muracciole

La récente exécution extra judicaire d’Hakimullah Mehsud, le chef des Talibans dans la province nord Waziristân au nord-est du Pakistan, montre que les États Unis continuent de faire peu de cas du droit international relatif aux droits de l’Homme, et du droit international humanitaire. Dans un excellent rapport Amnesty International[1] montre que le programme drone, qui dépend directement du Président Obama, viole allégrement le droit international. Ces attaques s’inscrivent toujours dans la vision romantique et mythique westernienne selon laquelle ce pays se serait construit dans le respect du droit à la légitime défense ; cette même légitime défense qui justifia un temps le génocide contre les Amérindiens, ainsi que la justice des armes qui s’exprimait dans des duels où nombreuses étaient les victimes tuées d’une balle dans le dos. Enfin légitime défense en dehors des frontières au Viet Nam, en Amérique Latine, en Afghanistan, en Irak, en Somalie, au Yémen…

Depuis l’Irak, un nouveau concept de propagande était diffusé : « les frappes chirurgicales », et les drones devaient en être le parfait bon exemple. En plus de celui d’Amnesty International, le rapport de l’université de Columbia montre le contraire[2]. Dans la compilation et l’analyse critique des informations recueillies auprès de différentes recherches –  New America Foundation, the Long War Journal et le Bureau of Investigative Journalism[3] – le nombre de civils tués en 2011 au Pakistan se situe entre 72 et 155, alors que celui des combattants se place entre 330 et 575, sans compter les blessés. La différence entre les chiffres donnés illustre parfaitement deux choses :

Premièrement l’opacité dans laquelle le gouvernement étasunien exécute ces attaques, Ce qui n’apparaît  évidemment pas comme le signe d’une grande confiance de ce dernier dans la dimension légale de ces exécutions.

Deuxièmement, et comme nous l’avons de nombreuses fois montré, la grande difficulté de faire les comptes précis des personnes tuées dans les conflits, particulièrement lorsqu’il s’agit de victimes civiles.

Sur le site « Drones Watch[4] », une liste avance le nombre de 72 enfants, entre 3 et 17 ans,  assassinés par le programme de drones étasuniens au Pakistan.  Des documents déclassifiés du gouvernement pakistanais, publiés par le Bureau of Investigative Journalism[5] et qui concernent les années 2006-2009, donnent aussi des chiffres terribles, notamment dans le bombardement du village de Chinagai au sud est de Quetta avec l’assassinat de 80 enfants.

Le rapporteur spécial des Nations unies jugeait déjà  que l’attaque du drone de la CIA du 3 novembre 2002 au Yémen constituait une exécution sommaire et extra judiciaire.

Avec les drones, comme dans les cas de violence armée, le traumatisme contre les populations civiles ne s’arrête pas aux morts et blessés. La menace constante qui pèse sur les familles représente également une grave violation des droits de la personne, et celle-ci peut s’exprimer sur trois niveaux.

D’abord avec l’angoisse pour les habitants de voir un missile toucher une maison, un immeuble, ou une voiture. C’est  ce que révèle bien le titre du rapport d’Amnesty International « Serais-je le prochain ? ».

Ensuite les menaces exercées par les milices armées opposées au gouvernement qui empêchent les familles de circuler librement, et de contacter les autorités.

Enfin les menaces  des autorités elles mêmes qui ne voient pas toujours d’un bon œil les populations mettre en lumière leurs faiblesses dans la protection de la population.

Le lien entre l’usage des drones d’attaques avec les graves violations du droit international confirme l’importance de les avoir intégrés dans la liste du traité sur le commerce des armes adopté en avril dernier. Si quelques ONG continuent d’en faire la confusion, l’absence de spécification dans la définition des avions d’attaques, avec ou sans pilote, permet une interprétation cohérente et complète[6].

Quant à l’efficacité sécuritaire pour les Etats Unis,  elle n’est pas évidente. L’argument des autorités étasuniennes, qui avancent que ces actions retardent ou affaiblissent celles des Talibans, est un peu court. Il semble plutôt que chaque attaque de drones fournit de nouvelles recrues pour les Talibans[7], et que les chefs militaires éliminés  soient remplacés tout aussi rapidement[8]. Elles ne font que saboter toute tentative de résolution de conflits engagée par les différents camps, et elles ne pourront assurément pas effacer ces crimes de guerre dans la conscience collective des générations futures. Barak Obama a déclaré que les responsables des morts civils dans les attaques de drones devront  vivre avec cela toute leur vie. Ils ne seront décidément pas les seuls. Et pourquoi ne pas voir un jour la justice internationale s’en saisir; les crimes de guerre ne sont-ils pas imprescriptibles?

Benoît Muracciole


[1] “WILL I BE NEXT?” US drone strikes in Pakistan © Amnesty International Publications 2013 Index: ASA 33/013/2013 : http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA33/013/2013/en/041c08cb-fb54-47b3-b3fe-a72c9169e487/asa330132013en.pdf

[2]Counting Drone Strike ; Columbia Law School ; human rights clinic octobre 2012 : http://web.law.columbia.edu/sites/default/files/microsites/human-rights-institute/COLUMBIACountingDronesFinalNotEmbargo.pdf

[4] A partir des information du Bureau of Investigative Journalism, chiffres au 20 janvier 2013 : http://droneswatch.org/2013/01/20/list-of-children-killed-by-drone-strikes-in-pakistan-and-yemen/

[6] Les drones armés en font donc parti, ce qui n’est malheureusement pas le cas des drones d’observation.

[7] Comme ce que relevaient des anciens directeurs du Sin Beth après les assassinats ciblés de militants palestiniens.

[8] Comme c’est le cas pour Hakimullah Mehsud qui l’a été le jour de ses funérailles par Khan Saïd.





Les transferts d’armes en direction de l’Egypte à l’épreuve du traité sur le commerce des armes (TCA)

17 10 2013
Sherpa Light scout blindé. Photo Benoît Muracciole

Sherpa Light scout blindé. Photo Benoît Muracciole

L’encre de la signature du TCA avait à peine séchée que les États Unis suspendaient, la semaine dernière, une partie de leurs autorisations de transferts d’armes en direction du gouvernement puchiste égyptien[1]. Il ne s’agit d’ailleurs pas ici d’une suspension de tous les matériels de guerre, mais notamment d’hélicoptères d’attaques Apaches, de missiles Harpoon, des avions de combats F-16 ainsi que 260 millions de dollars en aide militaire. C’est un premier sursaut de bon sens de l’administration Obama, mais ce n’est pas suffisant. Il est donc intéressant de se pencher sur l’article 7 du nouveau traité sur le commerce des armes,  qui concerne les critères d’autorisations et d’évaluation des exportations.

Article 7 :

«  Si l’exportation n’est pas interdite par l’article 6, chaque État Partie exportateur, avant d’autoriser l’exportation d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4, selon ce qui relève de sa juridiction et conformément à son dispositif de contrôle national, évalue, de manière objective et non discriminatoire, en tenant compte de tout élément utile, notamment de l’information fournie par l’État importateur en application de l’article 8 (1) », si l’exportation de ces armes pourraient servir à : «  Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission; »

Or qu’avons nous comme éléments d’évaluation de l’usage des armes en Egypte qui pourrait présenter un risque prédominant de commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission?

Elles sont nombreuses et ce dès le début de la révolution égyptienne qui a renversé le Président Moubarak. De nombreux rapports d’ONG[2] ainsi que des informations des médias montrent le caractère répétitif et systématique d’un l’emploi disproportionné de la force et des armes par les forces publiques et l’armée égyptienne. Ce sont aussi les nombreux cas de tortures et d’emprisonnements arbitraires, régulièrement dénoncées dans ce pays depuis des années, qui terminent ce sombre tableau et permet l’alerte des autorités en charge de la délivrance des autorisations d’exportation.

Maintenant que dit le paragraphe 3 de l’article 7 du TCA, pour guider la décision de l’État exportateur ?

« Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation. »

Il s’agit donc de poser quelques questions depuis l’élection du Président Morsi, puis  après le  coup d’état militaire du 3 juillet dernier.

Quels sont les militaires et policiers, responsables de grave violation des droits de la personne, qui ont été jugés ?

Y a-t-il eu un changement dans la formation et le recrutement des policiers et militaires ?

Y a-t-il eu des comportements positifs, en terme de respect des droits de l’Homme, de la part des forces armées ou de la police ?

Les militaires sont-ils toujours en charge du maintien de l’ordre ?

Et même si les pays exportateurs ont reçu des engagements du gouvernement égyptien, quels sont les faits nouveaux qui confirment ce changement ?

Or rien n’a changé et depuis le coup d’État militaire se sont encore plus de 1000 personnes qui ont été tuées, des milliers blessées et des dizaines de milliers arbitrairement emprisonnées[3].

En conséquence, et en accord avec l’article 7 du traité sur le commerce des armes, un risque prépondérant demeure que ces armes puissent servir à  «  Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission; ».

Les États ne doivent donc  pas autoriser les exportations de ces armes.

Cela est valable pour les 113 États, dont les États Unis, qui ont signé le TCA[4]. Ils se doivent d’en respecter les principes et objectifs et pourquoi pas l’esprit même de ce premier traité sur le commerce des armes[5] qui est un traité de responsabilité et de prévention.

Cela est valable également pour l’Union Européenne[6].

Enfin, la France qui a livré 47 Sherpas véhicules blindés en janvier 2013, alors que des véhicules semblables ont été utilisés lors des manifestations par les autorités égyptiennes, feraient bien de revoir ses critères d’évaluations. Cela est d’autant plus nécessaire que comme le dit le rapport de 2000 des exportations de la France au Parlement « En aucun cas le matériel français ne doit être utilisé dans des opérations de maintien de l’ordre ». C’est ce qu’à réitéré le ministre des affaires étrangères[7] et c’est ce que nous souhaitons voir notre pays respecter.

Benoît Muracciole


[1] La loi étasunienne est bien plus stricte quant au soutien à un régime issu d’un coup d’État, puisque c’est une interdiction de toute coopération militaire que devrait s’astreindre ce gouvernement. Voir aussi : https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/07/17/legypte-sous-le-signe-des-militaires-et-des-graves-violations-des-droits-de-lhomme/

[4] 7 pays l’ont ratifié : Islande,  Guyana,   Antigua et Barbuda, Nigeria, Costa Rica, Mexico et Trinidad et Tobago.

[5] Même si le TCA n’est pas encore entré en vigueur, il manque encore 43 ratifications à ce jour.

[6] Signé par tous les pays membres de l’UE. La déclaration de Catherine Ashton du 21 août 2013 a été un nouveau model du genre de la démission de l’UE face à l’article 7 du TCA, mais aussi du critère 2 de la Position Commune de l’UE.





République Démocratique du Congo : Le scandale de la guerre oubliée

12 06 2012

AK 47 de fabrication chinoise saisie par les casques bleu à Mahagi en Iturie. Photo Benoît Muracciole

Comme nous l’avons souvent écrit ici, depuis la guerre de août 1998, International Rescue Committee (IRC) évalue le nombre de morts à plus de 5,4 millions de femmes, d’enfants et d’hommes[1]. Lors de mes deux missions sur place avec Amnesty International, nous avons pu observer comment les armes continuaient d’arriver dans la région des grands lacs et ce, malgré les rapports du Secrétariat de Londres ainsi que ceux des groupes d’experts de l’ONU. Dans les rapports que nous avions produit – notamment « Nos frères qui les aident à nous tuer[2] » le  « le Flux des armes à destination de l’est[3] » et « Dead on time[4] » – nous avions dénoncé sans cesse ces transferts d’armes irresponsables. Lors de l’allègement de l’embargo en 2008, nous avions prévenu les autorités, notamment françaises, du risque que cette action pouvait faire peser sur le respect des droits de l’Homme sans succès. Nous avions pourtant déjà recueilli de nombreux témoignages relatant la revente des armes aux nombreuses milices par les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC). Nous avions observé à quel point les responsables de ces graves violations des droits de l’Homme pouvaient librement circuler en toute impunité[5]. Comment les enquêtes sur les meurtres de défenseurs des droits de l’Homme pouvaient être scandaleusement bloquées.

Cela fait maintenant plus de 10 années que nous avions rencontré Pascal Kabungulu à Bukavu, engagé auprès des Héritiers de la justice, il nous racontait comment il avait, une première fois, échappé à ces assassins et qu’il ne comptait pas se laisser intimider. Je me souviens de la description qu’il faisait de la tactique utilisée par les groupes armés déjà à l’époque pour se débarrasser plus rapidement de villages entiers[6]. Je me souviens de ces balles de Kalachnikov de 5,56 mm[7] qu’il m’avait discrètement apporté et qui avait servi au viol puis au meurtre d’une jeune étudiante. C’était en octobre 2001 à Bukavu dans l’est de la République du Congo au Sud Kivu, le 31 juillet 2005 Pascal Kabungulu était assassiné.

Depuis rien n’a changé ou presque, l’enquête n’a toujours pas avancé et les armes continuent d’arriver. Pas seulement des armes de trafic, des armes  détournées par des individus intermédiaires dénués de tout éthique, non elles sont venues aussi de pays dont certains gouvernements condamnent fermement les violations des droits de l’Homme. Car s’il n’est pas surprenant de voir des armes venant de Chine, d’Egypte[8] ou du Zimbabwe[9], il est un peu plus de découvrir que les Etats Unis aussi ont exporté des millions de munitions pour Kalachnikov et ce jusqu’en 2010.  Les Etats Unis ont aussi formé des militaires, en passant par la société Dyncorp[10], sans que l’on connaisse la dimension respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.  Mais il est aussi désolant de voir un pays comme la France citée, même si les armes transférées ne sont pas à « intentionnalités létales ». En l’occurrence il s’agit de matériel pour le maintien de l’ordre de type Cougar ou flashball[11], mais on a vu tout le long des révolutions arabes comment ces armes, mal utilisées, peuvent devenir mortelles. Et il s’agit bien là d’une évaluation des risques d’usages de ces armes qui ne correspond pas à la réalité du pays et qui aurait du alerter les autorités françaises comme cela avait été le cas lors de la suspension de ce type d’armes en janvier 2011, pour le Moyen Orient.

Un Antonov 26 sur le tarmac de l’aéroport de Kinshasa. Photo Benoît Muracciole

Car ce pays encore une fois regorge d’armes, déjà en 2005, le rapport d’Amnesty International mettait en avant les centaines de tonnes d’armes déversées par avions, principalement des Antonov, dans la région, plus que tous les militaires des FARC ne pourraient porter. Ce sont ces armes là qui font la loi et je me souviens de ce chef de communauté d’un village de l’Iturie qui nous disait à propos de cette état de fait : « Depuis que les armes sont arrivées, les jeunes se sentent tout puissant et on ne peut plus rien faire… »

Voilà précisément ce que doit empêcher le futur traité sur le commerce des armes. Au vu de l’importance des violations des droits de l’Homme, de leur prégnance dans le temps et de l’impunité qui entoure les auteurs, les Etats doivent refuser l’autorisation de transfert d’armes jusqu’au moment ou ils acquièrent l’engagement formel  de la part de l’Etat récipiendaire, qu’elles ne seront pas utilisées à des graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme. Il ne s’agit pas d’interdire et le traité ne s’inscrit pas dans une dynamique punitive mais dans une dynamique de prévention qui enjoint les Etats dans leurs engagements auprès du droit international existant.

Benoît Muracciole

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[1] Sans compter donc la guerre de 1996-1997 :  http://www.rescue.org/special-reports/congo-forgotten-crisis et encore une fois je ne connais pas d’étude sérieuses réalisées par ceux qui contestent ce chiffre.

[5] D’abord Thomas Lubanga qui a été depuis transféré à la cour pénale internationale (CPI), puis sous les ordres de ce dernier, Bosco Ntaganda a engagé ces troupes dans des crimes contre l’humanité en Iturie. La CPI a émis un  mandat d’arrêt en 2006 puis le 14 mai 2012. Voir :http://www.icc-cpi.int/NR/exeres/AF78E110-8F94-4577-8955-E17EF9244E8D.htm . On espère que la CPI ne s’arrêtera pas là car en  2004 un des inspecteurs rencontrés nous avait expliqué que le Procureur de l’époque ne souhaitait pas poursuivre les « gros poissons ».

[6] Voir le blog précédent.

[7] Que le centre de recherche Omega avait tracé, les balles étaient de fabrication russes.

[8] Deux pays ou la volonté de contrôle des Etats s’affichent rigoureuse mais où les pratiques le sont beaucoup moins.

[9] Deux Seul pays avec les Etats Unis de Bush junior à avoir voté contre une résolution de l’ONU à propos du traité sur le commerce des armes.