ASER souligne les réels dangers de la loi relative au renseignement

3 05 2015

ASER_BD

Paris, le 4 mai 2015

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Demain, mardi 5 mai, les députés sont appelés à voter le projet de loi relatif au renseignement qui a été présenté en urgence par le gouvernement. Ce texte de loi comporte le danger de graves violations des droits de l’Homme en ce qu’il constitue une menace contre le respect du droit à la vie privée. Malgré l’article L. 811-1, l’encadrement de l’exercice de recueil des renseignements y est en effet bien trop imprécis pour constituer une réelle protection de ce droit. Nombre d’exemples dans notre histoire contemporaine illustrent comment les arguments de « sécurité nationale », « intérêts essentiels de la politique étrangère », « exécution d’engagements internationaux », ou « intérêts économiques et scientifiques essentiels du pays » pourraient être utilisés pour justifier des comportements contraires aux droits fondamentaux des citoyens.

C’est pourquoi l’association ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) exprime son opposition au texte mis aux voix des représentants du peuple au parlement, avec d’autant plus de raison que ce projet de loi contrevient à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Mais aussi parce que ce texte constitue une rupture importante quant aux engagements de la France concernant l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme[1], l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et enfin la Charte des Nations Unies qui, dans son article 56, engage les États membres « à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation » en vue d’assurer « le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous ».

Les auditions de la NSA par le Sénat étasunien ont de surcroit démontré la totale inefficacité de mesures dérogatoires au respect des libertés et droits fondamentaux dans la protection des citoyens [2].

Ne sous-estimant aucunement les risques de commission d’actes terroristes sur le territoire français, ASER – dont les buts sont notamment la promotion des valeurs républicaines et le respect des droits de l’Homme dans le champ de la sécurité – demande que soit mis en place un contrôle de l’activité des services de renseignement strict et indépendant du pouvoir exécutif, afin de garantir que ces services feront efficacement leur travail – TOUT leur travail – dans le respect absolu du droit et de la séparation des pouvoirs, élément essentiel constitutif de la République.

 

Membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces de police. ASER est accrédité ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies.

[1] “Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.“

[2] http://www.washingtonpost.com/world/national-security/nsa-phone-record-collection-does-little-to-prevent-terrorist-attacks-group-says/2014/01/12/8aa860aa-77dd-11e3-8963-b4b654bcc9b2_story.html ; http://www.newamerica.net/sites/newamerica.net/files/policydocs/Bergen_NAF_NSA%20Surveillance_1_0.pdf

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur les problématiques d’armements : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80


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