Ensemble stoppons les ventes d’armes françaises vers les pays en guerre au Yémen

13 09 2019

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) est une ONG de défense des droits de l’Homme actuellement engagée dans un combat juridique contre le gouvernement français co-responsable de crimes de guerre au Yémen: + de 200 000 morts dont 85 000 enfants de moins de 5 ans depuis mars 2015.

Alors que la France a ratifié en 2014 le Traité sur le Commerce des Armes elle a déjà transféré pour prés de 3 milliards €  de matériels de guerre aux pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Emirats arabes unis responsables de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre voire de crimes contre l’humanité au Yémen.

C’est pourquoi ASER a saisit le tribunal administratif le 07 mai 2018 pour demander la suspension des ventes d’armes françaises vers les pays de la coalition en guerre au Yémen.

Le 25 juin 2019, les juges rejettent notre demande tout en se considérant compétents pour juger des exportations d’armes de la France. C’est pour ASER une première victoire mais les juges refusent pourtant l’application directe du Traité. Cette décision va à l’encontre de l’art.55 de la Constitution française selon lequel les traités ont une valeur supérieure aux lois nationales.

C’est ainsi que le 8 septembre 2019 ASER ont fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Paris & la cour de justice de l’Union européenne.

Le gouvernement français doit répondre devant la justice de ses violations et stopper ses ventes d’armes vers les pays de la coalition. Nous avons besoin de vous pour supporter les frais de justice.

Soutenez-nous : faites un don !

https://www.cotizup.com/stoparmesyemen

Pour plus d’informations : https://aser-asso.org/

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Cinquième conférence des Etats parties au traité sur le commerce des armes et encore des transferts d’armes irresponsables

25 08 2019

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Ce lundi 26 aout 2019 s’ouvre dans un contexte international tendu, la cinquième conférence des Etats parties au traité sur le commerce des armes[1](TCA) à Genève, Suisse présidée par  l’ambassadeur Letton Jānis Kārlinš. Les conflits d’Afghanistan, de République Démocratique du Congo, du Soudan du sud, de Syrie et du Yémen et leurs crimes de guerre et crimes contre l’humanité ; les risques de conflits entre le Pakistan et l’Inde après la décision de l’Inde d’annexer le Cachemire et d’y instaurer unilatéralement un couvre feu[2];  la violence des cartels comme au Mexique qui ne cesse d’augmenter d’année en année[3], rappellent l’urgence d’un contrôle strict des transferts d’armes classiques.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) présente durant la conférence, est préoccupée par cette aggravation de la violence armée que subissent directement où indirectement des dizaines de millions de personnes alors que le commerce des armes atteint de nouveaux sommets[4].Les quatre plus grands exportateurs d’armes – les Etats-Unis, la France, le Grande Bretagne et la Russie – ainsi que trois des plus grands importateurs d’armes, l’Arabie Saoudite, l’Inde et l’Egypte sont engagés dans les plus importants conflits et conflits potentiels de la planète.

Cette conférence qui doit réunir les 104 Etats parties au TCA, sera un test pour ces Etats de prouver leur bonne foi dans leurs engagements à l’appliquer de façon non discriminatoire particulièrement concernant le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) – comme d’autres ONG l’ont fait en Belgique, au Canada, en Grande Bretagne et en Italie – en saisissant la justice en France a montré comment les transferts d’armes vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis, contreviennent à l’article 6 du traité sur le commerce des armes des Nations Unies. Suite à la décision des juges de refuser aux ONG le droit de se prévaloir de textes internationaux dans un litige avec l’administration ASER va faire appel.

ASER a le statut consultatif  spécial ECOSOC aux Nations unies,

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER milite pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts  et l’usage des armes, notamment par les services de police et de sécurité.

[1]130 États signataires et 104 États parties; dernier pays partie : le Canada https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVI-8&chapter=26&clang=_en

[2]https://www.lemonde.fr/international/article/2019/08/16/le-conflit-principal-lie-au-cachemire-oppose-le-gouvernement-indien-a-la-population_5499866_3210.html

[3]https://time.com/5509216/mexico-murder-rate-sets-record-2018/; https://www.bbc.com/news/world-latin-america-48012923

[4]https://www.sipri.org/publications/2019/sipri-fact-sheets/trends-international-arms-transfers-2018





La responsabilité des ministres et du Président de la République Emmanuel Macron est engagée par les livraisons d’armes dans la guerre au Yémen

8 05 2019





Le gouvernement Merkel dit NON à la participation des armes allemandes au massacre de la population yéménite

29 03 2019

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Hier, jeudi 28 mars, le gouvernement allemand a prolongé la suspension de ses ventes d’armes à l’Arabie saoudite, jusqu’au 30 septembre. Cette décision s’inscrit dans le respect des engagements internationaux de l’Allemagne, notamment du traité sur le commerce des armes, dans une des guerres les plus effroyables de ce début du XXI° siècle.

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) salue cette décision qui est une réponse claire face à la faillite morale des gouvernements britannique et français. Ces derniers avaient fait pression sur le gouvernement Merkel en priorisant la protection de l’industrie de défense européenne au détriment de la protection des millions de yéménites vivant dans l’urgence humanitaire du fait de cette guerre.

Le cessez le feu a encore été violé par une attaque aérienne de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis le 26 mars. Le missile a explosé à moins de 50 mètres de l’hôpital de campagne de à Kitaf, situé à une centaine de kilomètres au nord de Sanaa. Il a tué 7 personnes, dont deux enfants.

Malgré cette accumulation de graves violations des Conventions de Genève de 1949, la France, la Grande Bretagne et les Etats Unis continuent d’alimenter cette guerre en vendant des armes  à ces pays responsables de crimes de guerre[1], voire de crimes contre l’humanité.

L’aveuglement de ces gouvernements a encore été illustré par une nouvelle déclaration du ministre britannique des Affaires étrangères Jeremy Hunt affirmant : « la crise au Yémen ne sera pas résolue par l’arrêt des exportations d’armes britanniques ». Cette vision archaïque de la construction de la paix et de la sécurité s’accomplit dans un désastre humanitaire où 85 000 enfants de moins de 5  ans[2]et plus de 50 000 personnes[3]sont mortes dans ce conflit.

Pour la première fois dans l’histoire des exportations d’armes en France, une ONG, Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), a saisi le tribunal administratif pour demander la suspension des exportations d’armes françaises à destination des pays qui interviennent militairement au Yémen car celles-ci violent l’article 6 du traité sur le commerce des armes (TCA).

 

 

ASER a le statut consultatif  spécial ECOSOC aux Nations unies,

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER milite pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts  et l’usage des armes, notamment par les services de police et de sécurité.

[1]Rapports des experts des Nations Unies, janvier 2017, août 2018

[2]https://yemen.savethechildren.net/news/85000-children-may-have-died-starvation-start-war

[3]https://www.acleddata.com/2018/11/08/fatalities-in-the-yemen-conflict/





De la juste interprétation du respect des droits de l’Homme dans le recours à la force sur le continent africain

10 11 2014

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Le premier réflexe observé pour beaucoup de mes interlocuteurs, lorsque j’évoque les graves violations des droits de l’Homme en Afrique par les forces gouvernementales, consiste à en renvoyer la seule responsabilité sur les gouvernements en place sur ce continent[1]. La remarque n’est d’ailleurs pas éloignée d’une simple réalité, l’action de la force publique d’un pays est bien sous la responsabilité des gouvernants. Nous avons vu cependant ici de nombreuses fois comment cette affirmation avait besoin de considérer également les responsabilités des États qui leur avaient fourni une aide ou une assistance : soit dans la formation, soit dans l’armement de ces forces publiques.

Nous l’avons dénoncé maintes fois; les graves violations du droit international en République Démocratique du Congo ne s’arrêtent pas[2] et le dernier rapport du bureau des droits de l’Homme de l’ONU ne fait malheureusement que le confirmer[3]. Exécutions sommaires et extrajudiciaires, disparitions forcées, la responsabilité des forces de l’ordre congolaises est avérée et une fois encore l’absence d’une réponse judiciaire adéquate confirme cette impression d’impunité partagée par de nombreux citoyens congolais. La récente réponse de ce gouvernement, illustrée par l’expulsion de Scott Campbell le directeur du bureau des droits de l’homme des Nations unies en République démocratique du Congo, signe son refus de s’engager dans la protection des droits de la personne de sa population[4]. Malgré cela, la Bulgarie, la France, la Roumanie et le Royaume-Uni notamment, continuent de leur transférer des armes classiques[5]. Bien sûr la description très succincte des matériels de guerre exportés dans le rapport européen, ainsi que dans le rapport au Parlement français, ne nous permet pas d’affirmer que ces pays ne respectent pas leurs engagements internationaux, mais le doute persiste.

Au Nigéria, depuis le début de l’année 2014, des graves violations des droits de l’Homme, des crimes de guerre et crimes contre l’humanité des forces armées nigérianes dans l’État du Borno au nord est du pays, n’ont pas cessé[6]. Elles demandent en cela une action urgente de la communauté internationale, dont le Conseil de Sécurité des Nations unies, afin de protéger les droits de la personne des nigérians et de montrer ainsi sa capacité d’agir « de manière objective et non discriminatoire  »[7]. La guerre contre le groupe armé « Boko Haram » a pris en effet des proportions dramatiques extrêmes, et même si les médias internationaux semblent peu intéressés, les descriptions des violences dont sont responsables les forces armées nigérianes et Boko Haram, n’ont malheureusement rien à envier à celles faites par les groupes armés de fondamentalistes en Irak et en Syrie.

Ces violences ne sont pas nouvelles et la communauté internationale a été alertée depuis quelques années déjà[8]. Pourtant, dans le rapport sur les exportations de la France au Parlement de 2014, il est là encore rapporté des autorisations d’exportations pour une valeur de plus de 8 millions € dont du matériel de conduite de tir et des véhicules terrestres[9].

En cela l’entrée en vigueur prochaine du traité sur le commerce des armes (TCA) le 14 décembre prochain offre une excellente occasion. Il rappelle notamment aux futurs États Parties qu’ils seront strictement engagés par le paragraphe 3 de l’article 6 à cesser tout transfert d’armes classiques :

«  … s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie. » [10]

Ces graves infractions au droit international au Nigéria doivent interpeller tous les gouvernements exportateurs d’armes dans le cadre de l’article 6 du TCA, mais aussi dans leur évaluation du risque d’usage de celles-ci comme inscrit dans l’article 7[11].

 

Mais ces questions de respect des principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’usage des armes à feu [12] se posent à toutes les forces publiques qu’elles soient en action sur leur territoire où qu’elles soient en action à l’étranger. Il y a en effet dix ans, le 9 novembre 2006 les forces françaises, mandatées par les Nations unies dans le conflit en Côte d’Ivoire[13], retranchées dans l’Hôtel Ivoire à Abidjan ouvraient le feu sur des civils ivoiriens. 10 ans après ce que l’on appellerait dans tout État occidental un massacre, les responsabilités sur la mort de près de 60 manifestants, citoyens ivoiriens, ne sont toujours pas explicitées. Le rapport de 2006 d’Amnesty International avait alors demandé aux autorités françaises de : « mettre en place une commission d’enquête indépendante sur les allégations d’usage excessif de la force par des soldats français de la Force Licorne… sur le cadre juridique du droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et devrait être menée conformément aux normes internationales… »[14].

De la même manière que le gouvernement français exige que les responsables des graves violations des droits de l’Homme perpétrées par les « séparatistes » en Ukraine, par les forces gouvernementales syriennes ou par les fondamentalistes en Irak et en Syrie soient jugés, la France se doit de mettre enfin en place une commission d’enquête sur cette tuerie, en rendre publique les conclusions et saisir la justice s’il y a lieu de le faire.

Nous le devons d’abord aux familles touchées par ce drame ce jour là, mais aussi parce qu’il n’y a pas d’autres champs du possible si notre pays veut participer à l‘édification d’une société internationale plus juste, avec en son centre, les droits de la personne,  c’est à dire une société garante d’une véritable paix et sécurité.

Benoît Muracciole

[1] Les forces de sécurité ont tiré à balles réelles contre des manifestants antigouvernementaux en Angola, au Burkina Faso, en Guinée, au Liberia, au Malawi, en Mauritanie, au Nigeria, au Sénégal, en Sierra Leone et au Soudan du Sud, ce qui a fait de nombreuses victimes. Les autorités n’ouvraient en général pas d’enquête sur l’utilisation excessive de la force et personne n’a été amené à rendre des comptes sur les homicides. Rapport annuel Amnesty International 2012 Page XXIII.

[2] https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/07/30/la-republique-democratique-du-congo-un-echec-continue-de-la-justice-internationale/

[3] Du bureau conjoint des nations unies aux droits de l’homme sur les violations des droits de l’homme commises par des agents de la police nationale congolaise dans le cadre de l’opération « Likofi » a Kinshasa entre le 15 novembre 2013 et le 15 février 2014 : http://www.ohchr.org/Documents/Countries/CD/LikofiReportOctober2014_fr.pdf

[4] http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33561#.VF-hXPSG-3A

[5] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=FR

[6] Voir Nigeria: More than 1,500 killed in armed conflict in North-Eastern Nigeria in early 2014 ; Amnesty International ; AFR 44/004/2014: http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR44/004/2014/en/543f7ac9-6889-4f02-bf5a-d73832e04229/afr440042014en.pdf et Nigeria: War crimes and crimes against humanity as violence escalates in north-east: http://www.amnesty.org/en/news/nigeria-war-crimes-and-crimes-against-humanity-violence-escalates-north-east-2014-03-31

[7] Article 7 du Traité sur le commerce des armes : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/

[8] Rapport annuel Amnesty International 2012 « Comme les années précédentes, les opérations de police se caractérisaient par des violations des droits humains. Plusieurs centaines de personnes ont été tuées illégalement dans la rue, le plus souvent au moment de leur interpellation ou juste avant. D’autres ont été torturées à mort dans des postes de police. Bon nombre de ces homicides illégaux pourraient être des exécutions extrajudiciaires Page 240 : http://files.amnesty.org/air12/air_2012_full_fr.pdf et le rapport annuel Amnesty International 2013 http://www.amnesty.org/fr/annual-report/2013/africa

[9] Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France Page 57 et 66 : https://armerdesarmer.wordpress.com/rapports-au-parlement-sur-exportations-francaises-darmes/ mais aussi pour l’Union Européenne l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume Uni. Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=FR

[10] Article 6 du Traité sur le commerce des armes : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/

[11] Article 7 du Traité sur le commerce des armes Ibid.

[12] Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx

[13] Paragraphe 6 résolution 1528 :

Décide que l’ONUCI, en coordination avec les forces françaises autorisées au paragraphe 16 ci-après, s’acquittera du mandat suivant :

Observation du cessez-le-feu et des mouvements de groupes armés

  1. a) Observer et surveiller l’application de l’accord de cessez-le-feu global du 3 mai 2003, et enquêter sur les éventuelles violations du cessez-le-feu;
  2. b) Assurer la liaison avec les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) et les éléments militaires des Forces nouvelles afin de promouvoir, en coordination avec les forces françaises, le rétablissement de la confiance entre toutes les forces ivoiriennes en présence, comme prévu dans sa résolution 1479 (2003); c) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à surveiller les frontières, en prêtant une attention particulière à la situation des réfugiés libériens et aux mouvements de combattants;

Paragraphe 16 :

Autorise les forces françaises, pour une durée de 12 mois à compter du 4 avril 2004, à user de tous les moyens nécessaires pour soutenir l’ONUCI, conformément à l’accord que doivent conclure l’ONUCI et les autorités françaises, et, en particulier, à :

– Contribuer à la sécurité générale de la zone d’activité des forces internationales;

– Intervenir, à la demande de l’ONUCI, pour soutenir des éléments de cette dernière dont la sécurité serait menacée;

– Intervenir en cas d’éventuelles actions belligérantes, si les conditions de sécurité l’exigent, en dehors des zones placées sous le contrôle direct de l’ONUCI;

  • Aider à protéger les civils dans les zones de déploiement de leurs unités;

Résolution 1528 (2004)   Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4918e séance,   le 27 février 2004 : http://www.onuci.org/pdf/resolutions/R1528F.pdf

[14]« Côte d’Ivoire ; Affrontements entre forces de maintien de la paix et civils: leçons à tirer » ; 19 septembre 2006 Index AI : AFR 31/005/2006 : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR31/005/2006/fr/f8b8e17f-d3ff-11dd-8743-d305bea2b2c7/afr310052006fr.pdf





La partition, une solution pour le respect des droits de l’Homme des Soudanais du Sud ?

6 09 2014

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Depuis décembre 2013 l’affrontement entre les troupes du président Salva Kier et celles du vice-président Riek Machar, ont repris dramatiquement. Sur le terrain les crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont malheureusement légion. Déjà en mars 2014, Amnesty International dans son rapport « Nowhere Safe Civilians under attack in South Sudan[1] » dénonçait ces crimes exécutés par les deux parties en guerre. Se sont des milliers de civils massacrés, l’usage d’enfants soldats et des viols « qui ont été une constante caractéristique de ce terrible conflit »  selon la mission des Nations unies au Soudan du Sud.

En cela la violence contre les civils Dinka, Nuer ou Shilluk n’a rien a envier à celle commise par les fondamentalistes de l’État Islamique qui sévit en Irak et en Syrie.

 

Un Nuer témoigne des meurtres de soldats Dinkas et de sa vie sauvée par un autre soldat Dinka :

« Dans l’après-midi du 16 Décembre 2013, j’étais à la maison, dans le quartier de Miami Saba, avec ma famille. Ma femme et nos cinq enfants étaient dans notre maison et j’étais assis à l’extérieur sous un arbre avec des parents hommes. Nous avons entendu des tirs à proximité et j’ai couru à la maison d’un voisin. C’est un soldat et un bon ami Dinka. Je suis resté caché dans sa maison et nous avons vu deux camions, des pick-up Toyota, pleins de soldats. Nous les avons entendus tirer dans ma maison … [Après le départ des soldats] nous avons trouvé 7 de mes parents morts, abattus par les soldats. L’un d’eux … avait reçu une balle dans le dos du cou, alors qu’il se rendait à la maison. Les six autres ont tous été tués près de l’arbre où on les avait  assis… tous ont été touchés à la tête et dans le haut du corps. Nous avons trouvé ma femme terrifiée et mes enfants blottis dans la maison. Les soldats étaient partis, ils avaient pris l’argent, plusieurs téléphones, un ordinateur et le téléviseur. Mon voisin nous a emmenés chez lui pour la nuit. Le jour suivant, il nous a conduit, ma femme et mes enfants à la base de la MINUSS; il nous a sauvé la vie. Il savait que ses collègues étaient venus pour « tuer du Nuer » et il ne pouvait pas les arrêter, en nous cachant dans sa maison il nous a sauvé. Ce jour là, des soldats allaient de maisons en maisons à la recherche de la Nuer »[2]

 

Pour certains Dinkas c’est la même peur qui règne. L’un d’eux raconte qu’il était hospitalisé à l’hôpital Bor de Malakal[3] lorsque le  19 Février 2014 :

« plusieurs groupes de rebelles Nuer vinrent à l’hôpital, ils portaient un mélange d’uniformes et de vêtements civils. J’étais dans la salle de la tuberculose avec quatre autres personnes. Les rebelles ont abattu les quatre personnes dans les lits à côté du mien, y compris Aban, un homme de 65 ans qui était très vieux et malade. J’ai gardé les yeux fermés et je n’ai pas bougé pendant qu’ils tiraient… J’ai vu plus tard  que les quatre autres personnes étaient mortes. Peut-être qu’ils ne m’ont pas tué parce que je ne ressemble pas à un Dinka ou Shilluk, je ne sais pas. Avant de tirer sur les autres, ils ont pris tout mon argent. Il y avait un 550 livres soudanaises du Sud [138 USD], tout l’argent que j’avais. Plus de personnes ont été tuées dans différentes parties de l’hôpital et la cour et beaucoup de gens se sont enfuis à la base des Nations unies. »[4]

 

Une Afrique qui ne sort pas de l’appartenance ethnique ?

Trop souvent encore les analystes occidentaux invoquent des logiques ethniques dans les guerres africaines. Ici ce seraient les Dinkas du président Salva Kier contre les Nuers de son rival Riek Machar, comme s’il fallait toujours réduire les conflits africains à l’appartenance ethnique du chef de guerre. Pourtant les sources des affrontements armés sont profondément ancrées dans notre temps, à savoir le contrôle des ressources naturelles ; en l’occurrence les nombreux champs de pétrole. Aujourd’hui malheureusement ces violations graves et systématiques des droits de l’Homme ont conduit à un repli identitaire et ciblent maintenant les groupes ethniques. Replis identitaires que nous connaissons bien en Europe, les récentes guerres de l’ex Yougoslavie, ainsi qu’aujourd’hui en Ukraine, sont là pour nous le rappeler[5].

Il faut également avoir en mémoire l’autisme des pays membres des Nations unies lorsque  Amnesty International dénonçait dès 2010 les transferts d’armes classiques au gouvernement du Soudan du Sud qui risquaient de déstabiliser la région. En effet, entre 2007 et 2008, avant même la déclaration d’indépendance, des tonnes d’armes avaient été livrées avec de faux certificats d’utilisations finales en direction du Kenya[6] ; comble de l’ironie ou du cynisme, ce pays était un des co-auteurs du traité sur le commerce des armes en discussion aux Nations unies. Le secrétariat international d’Amnesty avait alors reçu des documents qui décrivaient assez précisément les armes réceptionnées à Juba :

Des chars T72 M1 et T72 M1K, des munitions de 125 mm, des lances rockets multiples BM21, au moins 21 canons anti-aériens ZU 23-2 / ZPU-4 ; des lance rockets RPG 7 et entre 10 000 et 40 000 fusils d’assauts AKM qui venaient d’Ukraine[7].

Les États Unis aussi, notamment sous la pression des fondamentalistes chrétiens, s’étaient largement engagés dans le soutien  au  Sudan People’s Liberation Army  (SPLA). Les militaires étasuniens avaient formé l’armée du SPLA, pour plus de 100 millions de $ en 2011 et les avaient également équipés en armes. Or il est fort probable que des militaires formés par les États Unis puissent être impliqués dans les crimes de guerre et crimes contre l’humanité dénoncés dans le rapport. Quant aux armes livrées, pour certaines d’entre elles, elles ont été utilisées en 2012, notamment les chars T72 dans des affrontements entre ces mêmes factions[8].

 

L’histoire se répète encore ces derniers mois puisque malgré ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité, la Chine vient de livrer des armes aux deux parties engagées dans le conflit. Selon l’information du département armes d’Amnesty International il s’agit de plus de 1000 tonnes d’armes – dont des lances roquettes, des milliers de fusils d’assauts et de lanceurs de grenades, 20,000 grenades, des centaines d’armes de poing et de mitrailleuses et plusieurs millions de munitions[9] – transportéeq par un navire basé à Hong Kong le « Feng Huang Song ». Il aurait quitté les ports de Dalian le 8 mai puis celui de Zhanjiang le 15 mai 2014[10] pour décharger sa cargaison d’armes le 7 juin à Mombassa au Kenya avant leur transport vers les utilisateurs finaux.

Cette livraison devrait alerter les pays africains pour obtenir de la Chine la suspension immédiate de toute livraison d’armes vers ce pays. C’est ce qu’ont  fait les États Unis depuis décembre 2013 ainsi que l’Union Européenne qui a élargi l’embargo sur le Soudan au Soudan du Sud depuis 2011. Prudente lors des négociations du traité sur le commerce des armes (TCA), les délégués chinois avaient même laissé entrevoir une signature du TCA adopté en avril 2012, leur pratique actuelle est un véritable défi lancé aux peuples africains.

Mais l’arrêt immédiat des livraisons d’armes au Soudan du Sud n’est pas une mesure suffisante car comme en Irak, ce pays est « inondé d’armes » ; pourtant aucune d’entre elles n’ont été fabriquées au Soudan du Sud. Il s’agirait donc pour la communauté internationale et principalement pour les pays qui ont exporté ces armes de prendre leurs responsabilités. Il n’est pas interdit de rêver, le Conseil de Sécurité de l’ONU pourrait appeler à la création d’une large coalition afin de faire respecter un embargo strict sur la région et de proposer une résolution de ce conflit avec un programme de désarmement, démobilisation et de réintégration (DDR) – ainsi que d’identification et de traçage des armes – qui s’inscrive dans le temps avec de véritables moyens de mise en œuvre. Ce serait un acte  clair et identifiable comme une réponse aux pays sceptiques et opposants au TCA qui dénonçaient le risque d’instrumentalisation du droit international.

Une coalition internationale pour « étouffer » un conflit au lieu de le raviver en armant un camp contre un autre voilà une rupture dans la protection des droits de l’Homme qui serait enfin novatrice.

 

Benoît Muracciole

[1] http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR65/003/2014/en/3f5822f7-8594-4a64-a6c8-3ece02be1eca/afr650032014en.pdf

[2] Ibid page 19.

[3] Au nord du Soudan du sud

[4] Page 25 : http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR65/003/2014/en/3f5822f7-8594-4a64-a6c8-3ece02be1eca/afr650032014en.pdf

[5] La désignation des Roms comme un peuple de voleurs ou de profiteurs « qui n’ont pas vocation à s’intégrer » montre bien que ce « lointain » et archaïque réflexe identitaire est aussi utilisé par les politiques européens jusque dans le pays des droits de l’Homme.

[6] http://www.amnesty.org/en/for-media/press-releases/arms-trade-fuels-violations-sudan-conflict-2011-07-08

[7] Il n’est pas établi à ce jour si le gouvernement ukrainien de l’époque savait que la véritable destination de ces armes était le gouvernement du Soudan du Sud.

[8] http://www.amnesty.org/en/news/south-sudan-arms-supplies-fuelling-violations-forgotten-conflict-2012-06-27 et http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR65/002/2012/en/67d8e84c-e990-42de-9a99-1486aab18b1d/afr650022012en.pdf

[9] Contrat signé avec la firme chinoise NORINCO pour plus de 38 millions $.

[10] UN: South Sudan arms embargo crucial after massive Chinese weapons transfer 17 juillet 2014 : http://www.amnesty.org/en/news/un-south-sudan-arms-embargo-crucial-after-massive-chinese-weapons-transfer-2014-07-17





Doit-on suspendre les transferts d’armes auprès d’un gouvernement responsable de crimes contre l’humanité ?

20 08 2014

EGYPT-POLITICS-UNREST

 

Le rapport de Human Right Watch  : « All According to Plan: The Rab’a Massacre and Mass Killings of Protesters in Egypt[1] » pointe avec une grande conscience les graves manquements de la police et de l’armée égyptienne dans le contrôle des manifestations du Caire, entre juillet et d’août 2013. En effet le récit de l’action des forces publiques auprès des manifestations dépasse l’entendement pour un pays qui revendique un passage dans la modernité et une place dans le concert des Nations[2].

 

Le premier constat de ce rapport est que l’armée égyptienne, comme la police, ont délibérément violé les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’usage des armes à feu[3] à commencer par son article 4 qui précise :

« Les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la force ou d’armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d’escompter le résultat désiré. »

 

Mais dans ce document Human Right Watch montre qu’en plus d’avoir agi dans une terrible disproportion, la violence utilisée par les représentants de l’ordre égyptiens contre les manifestants, dont une immense majorité était pro-Morsi, semble avoir été planifiée par les responsables politiques du moment. En effet les déclarations du ministre de l’Intérieur Mohamed Ibrahim qui demande de « purifier le bâtiment » ; de l’ancien ministre de la Défense, général commandant des forces armées, Président du conseil suprême des forces armées, Premier ministre adjoint chargé des questions de sécurité et actuel président de la République Abdel Fatah al Sissi qui mobilise ses supporters pour « affronter le terrorisme » et du le responsable des Forces Spéciales Egyptiennes Medhat Menshawy qui précise qu’ils attaqueront les manifestants « quel qu’en soit le coût » donne une idée des dispositions dans lesquelles les responsables politiques ont préparé cette répression[4]. L’absence à ce jour de toute poursuite envers les responsables de l’armée ou de la police égyptienne, confirme également l’implication des plus hauts responsables du régime.

 

Enfin, le bilan de l’intervention des forces publiques égyptienne aurait fait plus de 1000 morts parmi les manifestants. Beaucoup d’entre eux moururent parce que les ambulances, parfois bloquées par la police, n’ont pu avoir accès à temps aux blessés[5], et certains même ont été achevés dans l’hôpital où ils avaient été recueillis[6]. D’autres enfin auraient été exécutés sommairement par les représentants de l’autorité égyptienne. Parmi les 22 000 emprisonnés, nombreux sont ceux qui ont été victimes de tortures.

Ce fut le cas notamment pour 45 d’entre eux, le 18 août 2013, aux abords de la prison Abou Zaabal au Caire[7]. La police avait lancé des grenades lacrymogènes dans un camion exigu dans lequel ils étaient retenus depuis 6 heures sous une chaleur de 40° ce qui constitue un cas de torture patent en contradiction avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont l’Egypte est Partie[8]. La mort de 37 personnes ce jour là s’apparente aussi à une exécution extra judiciaire, sommaire et arbitraire[9].

C’est pourquoi l’organisation étasunienne des droits de l’Homme demande qu’une enquête internationale et impartiale soit diligentée par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU afin de déterminer les responsabilités et la nature des crimes commis par les représentants de l’ordre.

 

Crimes contre l’Humanité ?

 La définition de la cour pénale internationale, semble bien confirmer que les attaques généralisées ou systématiques contre les manifestants égyptiens et en connaissance de ces attaques constituent des crimes contre l’humanité.

De plus, la liste de ces actes recouvre, entre autres, les pratiques suivantes :

  • meurtre ;
  • extermination ;
  • réduction en esclavage ;
  • déportation ou transfert forcé de population ;
  • emprisonnement ;
  • torture ;
  • viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
  • persécution d’un groupe identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste;
  • disparition forcée de personnes ;
  • crime d’apartheid ;
  • autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale[10].

 

Le traité sur le commerce des armes

Durant les 8 années de discussions et négociations du traité sur le commerce des armes aux Nations unies, les délégués égyptiens ont été parmi les plus grands opposants à ce projet de régulation des transferts d’armes classiques. Il était bien sûr difficile d’imaginer une telle ampleur dans la répression d’opposants d’un régime issue d’un coup d’État, mais il n’est pas trop tard pour les principaux pays exportateurs d’armes d’envoyer un signal fort aux nouvelles autorités égyptienne en suspendant tous les transferts d’armes classiques en direction de l’Egypte.

Dans les principaux, les États Unis ont suspendu une part de leur aide mais ils ont continué de livrer des armes classiques[11], comme tous les pays de l’Union Européenne[12], ainsi que la Russie[13].

La France qui a défendu avec force les droits de l’Homme dans le processus d’adoption du traité sur le commerce des armes à l’ONU[14] devrait en respecter rigoureusement le paragraphe 2 de l’article 6[15] – que nous avons déjà évoqué ici à propos de la nécessité de suspendre la livraison des navires Mistral à la Russie[16] – qui précise que :

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes classiques. »

Dans une situation de crise planétaire – où comme preuve de l’échec patent de l’action des États et des Nations unies les conflits s’enchaînent sur tous les continents – il est plus que temps de reconsidérer les relations internationales avec les outils du XXI° siècle. Car si le droit international a pris une place grandissante dans les discours des chefs d’État, il est encore un lointain concept dans le quotidien de millions de personnes subissant la violence ou la menace de la violence des armes classiques.

Le rôle des Nations n’est-il pas d’être dans la durée d’une pensée pour la recomposition d’un monde où la sécurité et la paix s’adresse à tous sans distinction, plutôt que dans une course où la vitesse devient l’unique but ?

C’est une rupture nécessaire de ces codes anciens qu’offre le traité sur le commerce des armes qui, avec le contrôle de l’accès aux armes classiques, permettrait de diminuer factuellement les niveaux de violence et d’ouvrir ainsi des espaces de paroles. C’est sans doute le plus sûr outil d’une construction durable de la confiance des peuples dans la capacité des gouvernements à tenir leurs responsabilités dans une application « cohérente, objective et non discriminatoire[17] » du traité au regard du droit international.

Benoît Muracciole

[1] « Conformément au plan : Le massacre de Rabaa et les tueries de masse de manifestants en Égypte » : http://www.hrw.org/fr/node/128088

[2] Notamment en accueillant les pourparlers de paix entre les Palestiniens et les Israëliens

[3] http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx

[4] Pages 99 à 103 : http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/egypt0814_ForUpload_0_0.pdf

[5] Page 62 Ibid.

[6] Page 8 ; 38 ; 72 ; 73 ; 74 ; Ibid.

[7] Page 28 Ibid.

[8] Que l’Egypte a ratifié en 1986 : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx

[9] Qui contrevient à l’article 3 de la déclaration universelle des droits de l’Homme : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » ainsi que de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. » http://www.ohchr.org/Documents/Publications/FactSheet11Rev.1fr.pdf

[10] http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/about%20the%20court/frequently%20asked%20questions/Pages/12.aspx

[11] Entre juillet et septembre 2013, les États Unis ont livré plus de 2 000 tonnes de matériels de guerre dont des véhicules de combat Humvees, des systèmes de missiles, des pièces et des équipements pour des avions de transport C-130 et d’attaques F-16s, et des hélicoptères d’attaques AH-64 Apache, planes, ainsi que des M109 canons, ainsi que des chars M1A1 Abrams d’après le centre de recherche TransArms : http://america.aljazeera.com/articles/2013/10/11/in-us-military-aidtoegyptbusinessasusual.html

[12] Pour plus de 363 millions d’euros de licences en 2012, dont la France avec plus de 148 millions d’euros ; rapport COARM du 21 janvier 2014.

[13] Pour plus de 3 milliards de $ dont des Mig 29, des hélicoptères d’attaques et des missiles – qui seraient notamment financé par l’Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis : http://www.aljazeera.com/news/middleeast/2014/08/putin-vows-boost-egypt-arms-sales-20148121660566289.html

[14] Qui l’a ratifié le 2 avril 2014

[15] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

[16] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/07/30/de-la-responsabilite-des-etats-dans-le-soutien-aux-actes-illegaux-dautres-etats-suite/

[17] Principes du TCA : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf