LANCEUR D’ALERTE MENACÉ PAR LES SERVICES SECRETS

Troisième jour de la 4° conférence des Etats parties au TCA

« Contrôlez les armes » Responsabilité et Transparence ?

Jeudi 27 et vendredi 28 novembre, les représentants des États membres des Nations Unies se sont retrouvés à Berlin pour le deuxième Comité de préparation (PREPCOM) de la première conférence des États Parties du traité sur le commerce des armes (TCA)[1]. Cette conférence des États devait fixer les procédures qui engageront les États Parties pour la conférence du mois de juin prochain. Nous ne pourrons pas vous faire de retour de ces 2 journées de travail comme à notre habitude parce qu’ASER n’a pas reçu de réponse – à sa demande de participation et de financement de ces deux journées berlinoises – de la part de « Contrôlez les armes ».
Bien sûr il n’y a heureusement rien d’automatique dans l’acceptation de ces demandes faites à cette organisation. Mais « Contrôlez les armes » est censée représenter– avec équilibre et responsabilité – toutes les ONG et représentants des sociétés civiles travaillant sur les exportations d’armes classiques et plus précisément sur le TCA. C’est en cela que « Contrôlez les armes » a été choisie par nombre d’États, qui la financent, afin d’étudier dans la transparence et la probité toutes les demandes de membres des sociétés civiles – dont les ONG, les parlementaires, les industriels… – qui souhaitent participer aux conférences sur le TCA.

 

Or depuis les sollicitations que nous avons pu voir s’exprimer sur le réseau de courriels de « Contrôlez les armes », nous n’avons vu aucune réponse – ni rien reçu en ce qui concerne ASER – de la part de son secrétariat. Nous ne nous permettrions pas de soulever cette question si elle n’était apparue de nombreuses fois depuis la création du Steering Body du TCA. Ce point est d’une grande importance, cette dynamique se doit d’être en effet irréprochable afin de permettre non seulement aux milliers de militants à travers le monde de s’y reconnaître, mais aussi aux autres membres des sociétés civiles – mêmes s’ils ne portent pas les mêmes regards sur l’application du TCA – d’y avoir une place. Malheureusement cette tâche ne semble pas avoir été remplie notamment avec les industriels de l’armement. Nous avions pourtant ouvert un dialogue difficile mais constructif qu’il serait extrêmement dommageable d’escamoter si nous voulons une mise en œuvre efficace du TCA[2].

Petit retour en arrière

Lorsque nous avions créé « Contrôlez les armes » il y a maintenant plus de 10 années, nous avions senti alors le besoin de mettre en place un code de conduite. Nous avions pressenti les dangers qu’une gestion fermée et opaque du « Steering Committee » ancêtre du « Steering Body » chargé de promouvoir le projet de TCA. Comment évidemment demander aux États le respect des principes de la Charte des Nations unies, la transparence ou encore une vision équitable et indivisible des droits de la personne si nous n’étions pas capable de l’incarner.

Nous avions donc trouvé essentiel de mettre en avant un certain nombre de principes afin de tenir le projet de TCA ouvert à tous ceux qui souhaitaient y participer de bonne foi. Il nous semblait également que la forme que prenait cette lutte pour la protection des droits de l’Homme ne pouvait prendre un chemin qui contrevenait à leur esprit. Nous avions alors inscrit notre travail dans une démarche inclusive, tendant vers une universalité signe de notre monde moderne. Cela devait se matérialiser avec une juste représentation des ONG respectant les altérités régionales ainsi que les diversités de langages et d’expertises[3].

Enfin ces principes réunis dans un code de conduite, rappelaient aussi l’indispensable équité dans la répartition des ressources rassemblées sous le nom de « Contrôlez les armes » :

 

• Les membres de « Contrôlez les armes » seront aussi transparents et consultatifs que possible dans leurs propositions de financement des ONG concernant le TCA.
• Les fonds ne peuvent être soulevés au nom de la coalition « Contrôlez les armes » qu’avec l’approbation du comité directeur.
• Le secrétariat gère et alloue les fonds de la coalition « Contrôlez les armes » d’une manière ouverte, équitable et transparente[4].

 

Ce sont ces principes aujourd’hui qui semblent bien être ébranlés. La transparence est pour le moment absente : Il est en effet impossible de savoir sur quels critères ont été financées les ONG présentes à Mexico et à Berlin. La représentativité est également mise à mal au vu des ONG participantes à la PREPCOM de Berlin où une rapide étude de la liste montre encore une surreprésentation des ONG du nord de l’Europe, des États Unis et du Canada. Cet « Effet Newton » – qui voudrait qu’un membre d’une ONG du nord, formé dans les universités de la région et anglophone de surcroit, serait plus efficace qu’un membre d’une ONG du sud travaillant dans le sud – dénature la pensée et la stratégie de l’organisation depuis quelques temps. Mais ce tropisme apparaît comme accentué par la domiciliation d’un secrétariat centralisé à New York. Celui-ci coûte très cher et surtout empêche les autres régions du monde d’avoir leurs propres salariés « Contrôlez les armes » en soutien au travail essentiel qu’ils ne peuvent parfois réaliser au quotidien faute de moyens.

Mais le travail sur la mise en œuvre du TCA ne fait que commencer et il n’est pas trop tard pour rectifier cette trajectoire quelque peu branlante. Il en va de la légitimité de « Contrôlez les armes » et nous savons qu’il n’y aura pas de une nouvelle mobilisation des ONG dans toutes les régions du monde sans celle-ci. Il convient donc pour le Steering Body du TCA de remettre le secrétariat dans une dynamique positive, il en a le pouvoir et la capacité.

Benoît Muracciole

 

[1] La première PREPCOM s’est déroulé au Mexique les 8 et 9 septembre 2014.

[2] Les États Unis semblent l’avoir signifié en refusant de venir à cette PREPCOM et ils semblent avoir été entendu pour la suite du processus.

[3] Diversity of participation and representation in joint activities

• On public platforms or in publications, Control Arms will strive to represent a diversity of regions, languages, and expertise, and will use rotation for responsible positions, including officers and public speakers, whenever possible.

[4] Fairness in the allocation of resources raised in the name of Control Arms

• Control Arms members will be as transparent and consultative as possible in their individual fundraising proposals regarding the ATT.
• Funds can only be raised on behalf of the Control Arms coalition with approval from the Steering Board.
• The Secretariat will manage and allocate Control Arms coalition funds in an open, fair and transparent manner.

 

Pace E Salute ; Dewenati ; Aam Saiid; Heri Ya Mwaka Mpya ; Aam Saiid ; Bonne année ; Feliz Ano Nuevo ; Assugas Amegaz ; S Novim Godom ; Yeni yılınız kutlu olsun; Sala we ya nû pîroz be ; Bloavez Mad ; Aw Ni San’kura ; Xin Nian Hao ; Unyaka Omusha Omuhle ; Nav Varsh Ki Subhkamna ; Shana Tova ; Happy New Year…

Passez à l’action!

Troisième jour de la semaine d’action internationale pour obtenir un traité sur le commerce des armes, vous pouvez aller signer le « PEOPLE TREATY » à l’adresse : http://www.amnesty.org/fr/appeals-for-action/peoples-arms-trade-treaty-must-be-bullet-proof

MAIS SURTOUT N’OUBLIEZ PAS D’ÉCRIRE A VOTRE DÉPUTÉ

Dans le droit fil de nos derniers articles nous vous proposons une lettre à envoyer auprès de votre parlementaire :

Madame la députée / Monsieur le député,

Je vous écris afin d’attirer votre attention sur deux points qui sont au cœur de mes préoccupations de citoyen et qui concernent la question des exportations d’armements.

1.             le traité sur le contrôle du commerce des armes :

La France s’est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d’armements. L’adoption de la Position Commune sur les exportations d’armement de l’Union Européenne, sous présidence française fin 2008, en est un exemple important.

En décembre dernier, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le Traité sur le Contrôle des Armes (TCA) en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. Ces normes internationales, pour être efficaces dans la protection des populations civiles, doivent inclurent le respect des droits de l’homme, du droit international et du développement économique et social. L’histoire de notre pays nous invite à être les ardents défenseurs de ces principes dans les négociations à venir.

Je vous invite donc à interroger le Ministre des Affaires étrangères pour lui demander un renforcement significatif des moyens humains et financiers mis en œuvre par le gouvernement afin de voir la France continuer à jouer le rôle qui doit être le sien dans l’élaboration de ce traité.

2.             le contrôle des intermédiaires en matière d’exportations d’armements

Toute législation adoptée à un niveau supranational doit, pour être opposable aux particuliers, être transcrite dans le droit national. Or le projet de loi sur l’intermédiation traduisant en droit français une partie de la Position Commune de l’Union Européenne n’a toujours pas été mis à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. En outre, ce projet est très incomplet : il ne vise qu’une partie des activités d’intermédiation et ne s’intéresse pas aux français résidant à l’étranger. La récente actualité autour de l’Angolagate est pourtant venue prouver la nécessité de renforcer ce dispositif.

Je souhaite que vous posiez une question au Ministre de la Défense sur la mise à l’ordre du jour de l’agenda de l’Assemblée Nationale du projet de loi sur l’intermédiation permettant la mise en conformité du droit français avec la Position Commune de l’Union Européenne adoptée en 2003, et que vous lui demandiez de considérer favorablement la prise en compte de l’ensemble des activités d’intermédiation et l’application de la loi aux ressortissants français résidant à l’étranger.

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame la députée, / Monsieur le député, l’expression de mes sentiments distingués.