Pour la suppression de l’IGPN et l’IGGN et la mise en place d’une commission indépendante de contrôle et d’enquête de la force publique

10 12 2021

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) publie un rapport qui montre les carences systémiques du contrôle actuel, un « contrôle sous contrôle » du ministère de l’Intérieur avec des saisines qui aboutissent à un nombre dérisoire de poursuites, créant de fait le sentiment que la police est au-dessus des lois et bénéficie d’une impunité. 

ASER choisit de traiter « au fond » la question des violences en proposant des recommandations : la mise en œuvre d’une Commission indépendante de contrôle et d’enquête sur la force publique et un objectif : une relation apaisée et respectueuse entre les citoyens·nes et les représentants·es de cette même force.

Aujourd’hui plusieurs affaires de violences policières sont présentes dans les médias, donnant l’impression d’une aggravation de la situation à l’occasion de la mobilisation des Gilets Jaunes, population qui pour la plupart n’avait pas été confrontée à la force publique. La production d’images des violences policières peuvent aussi faire office de preuves. 

ASER a cherché à recenser et à analyser ces faits mettant à jour des mécanismes génériques dysfonctionnels : que ce soit au niveau des armes mises à disposition des membres de la force publique, dont les armes intermédiaires (Pistolet à impulsion électrique, lanceur de balles de défense, grenades, tonfa…) que de leurs doctrines d’emploi, ainsi que des pratiques quotidiennes des agents de la force publique. Ces mécanismes qui fondent l’action de la force publique, constituent une des raisons de la défiance des citoyens·es et mettent en danger la démocratie.

ASER observe également les relations police justice et le suivi du parcours des plaintes déposées suite aux accusations de violences : ainsi qu’une lenteur et parfois à une partialité de la justice… voire manipulations et mensonges de la part des policiers. 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

Contacts : http://aser-asso.org

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Benoît Muracciole : +337 72 33 40 45





Usage du Flashball ou de la force : Il faut un contrôle permanent indépendant !

22 07 2015

ASER_BD

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 22 juillet 2015  

Aser (Action sécurité éthique républicaines) se félicite de la demande faite ce mardi par le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, d’un « moratoire général » sur l’usage des Flashballs superpro. Dans une proposition de loi du 29 mai 2012, 21 sénateurs demandaient déjà « un moratoire sur l’utilisation de ces armes dangereuses, pour faire un état des lieux de leur utilisation ». L’actualité vient durement nous en rappeler l’impérieuse nécessité.

Ce 14 juillet, deux adolescents de 14 et 16 ans ont été blessés, à Argenteuil (Val-d’Oise) et aux Mureaux (Yvelines), l’un aux testicules l’autre au visage, par des tirs de Flashball superpro par des policiers. Dans un arrêt du tribunal administratif de Nice en date du 9 juin dernier, le Flashball superpro est qualifié d’arme « comportant des risques exceptionnels ». Et, pour la seconde fois, l’État s’est retrouvé condamné à indemniser la victime d’un tir de cette arme à feu de catégorie B (soumise à autorisation), désormais reconnue par la justice administrative comme dangereuse et dont l’usage engage la responsabilité de la puissance publique quant à ses conséquences. Ceci devrait a fortiori concerner les lanceurs de balle de défense 44 mm (LBD) 40), arme plus puissante encore et classée en catégorie A (armes de guerre interdites à l’acquisition).

Depuis 2004, une trentaine de personnes auraient été, en France, gravement blessées par des Flashballs, des Flashballs superpro et des LBD. Et différentes enquêtes ont révélé des défaillances souvent partagées entre les acteurs du terrain et leur encadrement, la méconnaissance des textes et des obligations attachées à la mise en œuvre et à l’usage de ces armes dangereuses, ainsi que les limites du crédit à accorder au seul contrôle hiérarchique, en interne, des services de police et de surveillance concernés.

Ce 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour une arrestation violente commise, en 2004, lors d’un contrôle par des membres de la police de la SNCF, la Suge (Service de surveillance généralisée). La victime, Abdelkader Ghedir, ressortissant algérien, vit depuis dans un fauteuil. Cette condamnation pour « traitements inhumains ou dégradants » intervient après qu’une enquête du Défenseur des droits a, au cours de l’hiver, confirmé les informations diffusées par Mediapart sur le comportement raciste et homophobe d’agents de cette même Suge, à Montpellier. La direction de la Suge n’a pris sur le moment aucune sanction contre les agents mis en cause.

Ces faits conduisent Aser à réitérer fermement ses propositions. Outre la nécessité que le ministre de l’Intérieur suspende l’usage des Flashballs, il y a urgence à créer un organe externe, permanent et indépendant de contrôle de tous les services de police, gendarmerie, surveillance et sécurité. Pour être efficient, cet organe devra avoir le pouvoir d’examiner dans le détail le fonctionnement général des services de sécurité, en amont et aval de leurs formations et interventions. La supervision et le contrôle exercés ne devront pas en être limités à des avis et recommandations, cet organe devra disposer d’un droit de suite permettant une évaluation des mesures prises dans ces services suite aux préconisations formulées à leur endroit.

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accréditée aux Nations unies.





Pour un contrôle externe et indépendant des services de police et de sécurité

16 06 2015

http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/160615/pour-un-controle-externe-et-independant-des-services-de-police-et-de-securi

ASER_BD