2012 sous le signe du traité sur le commerce des armes.

5 01 2012

Ce que nous laissons derrière nous :

La continuation de la guerre en Afghanistan, guerre où l’on observe de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire de toutes les parties au conflit. Que ce soit les Talibans,  les sociétés de sécurité privées[1] et les forces étasuniennes, à des degrés divers, ils ont été impliqué dans des violations du droit international existant. C’est également le cas pour les forces afghanes et un gouvernement afghan corrompu, qui couvre la torture dans les prisons[2]..

Une guerre qui ne va nulle part, incompréhensible pour les peuples afghans, et ou le nombre des armes transférées, dépassent largement les capacités d’utilisation de l’armée et de la police afghane[3].

L’intervention française en Cote d’Ivoire et le non respect de la résolution 1975[4] qui demandait la  protection des civils. L’impunité, dont bénéficie aujourd’hui encore, les responsables, des deux camps, de graves violations des droits de l’homme[5].

La situation critique au Pakistan où le pouvoir semble multiple au sein même de l’armée et de l’ISI, les services de renseignement. Un pouvoir civil discrédité auprès de la population et qui aurait été à deux doigts d’être renversé par les militaires. Une politique ambivalente avec le soutient en armes des Talibans, et de Ben Laden même quant ces derniers sont responsables de graves violations des droits humains.

L’Irak exsangue après plus de 8 années d’interventions principalement des Etats Unis et de la Grande Bretagne malgré les mensonges et les fausses promesses de l’administration Bush. Cette « Operation Iraqi Freedom » devenu « Operation new Dawn » – jusqu’à la fausse réussite du « Surge »  organisé par le général Petraeus – laisse la place à un gouvernement corrompu, où ce sont encore les civils qui ont tout perdu[6].

La Somalie et la République Démocratique du Congo[7] qui ne sortent pas de leurs guerres internes sans que la communauté international n’y trouve une urgence quelconque.

La violence armée dans les pays d’Amérique Latines et l’absence de mesures fortes de la part de leurs gouvernements. Peu de pression sur les Etats Unis qui refusent toujours de contrôler la vente des armes qui alimentent les cartels à partir l’intérieur de leurs frontières[8].

La violence de la répression des révolutions arabes. Du Bahreïn au Yémen en passant par l’Egypte, la Syrie ou la Tunisie elle se chiffre en centaines de milliers de graves violations des droits de la personne.

Le dépassement de l’OTAN de la résolution 1973 du Conseil de Sécurité de l’ONU[9], en Libye. Une vérité étouffée, sur les ventes d’armes au régime de Kadhafi, avec son exécution extra judicaire. Le risque de guerre civile avec la dissémination des armes récupérés des stocks de l’armée libyenne et le silence des vat en guerre en chemise blanche.

L’habituelle schizophrénie étasunienne  qui envoient plus de vingt tonnes d’armes de sécurité et de police aux militaires égyptiens[10] justifiant les violentes répressions des citoyens de la place Tahrir et où la torture reste le premier outil de l’armée et de la police dans les prisons[11].

Les Etats Unis toujours qui vendent pour 30 milliards de $ d’avions de combats à L’Arabie Saoudite et environ 11 milliards de $ d’armes à l’Irak[12] avec quelles garanties que ces armes ne seront utilisées dans de graves violations des droits de la personne ?

Les Etats Unis encore qui continuent leurs frappent indiscriminées et leurs exécutions extra judicaires[13] au Pakistan, au Yémen[14].

Israël avec le maintien d’un Etat de quasi apartheid en Cisjordanie et à Gaza avec l’appui de sa police et de son armée.

La Russie qui transfert, au plus fort de la violence des autorités syriennes contre son propre peuple, des missiles au gouvernement de Bachard el Assad. La Russie encore avec la Chine, qui bloquent une résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU en direction de la Syrie pour mettre la pression sur ce régime responsable de crimes contre l’humanité.

L’apathie, à moins que cela ne soit de la complicité, de la part du chef des observateurs de la Ligue arabe, Muhammad al Arbi[15].

Quant aux victimes de graves violations des droits humains du à la violence directe et indirecte des armes, elles se chiffrent en dizaines de millions. Et combien de morts chaque année ? 300 000 ? 800 000 ? plus de 2 000 000[16] ?

Il est toujours étonnant qu’au XXI° siècle le décompte des victimes soit encore un exercice périlleux comme si cela n’intéressait personne.

Vrac de bonnes nouvelles de 2011 et perspectives 2012:

Les révolutions arabes encore et toujours, révolutions sémites puisqu’elles ont aussi touché avec force Israël[17]. Elles n’ont pas dit leurs derniers mots, et pourraient se propager dans des pays peu habitués à ce type de contestations, la Russie, la Chine et revenir en Iran…

Elles montrent le courage immense de jeunes et moins jeunes sans autres armes que leurs mots. Ces formes de résistances citoyennes ont déjà eu un impact positif sur les négociations du traité sur le commerce des armes.

D’abord parce qu’elles personnifient l’universalité et la modernité des droits de l’homme.

Ensuite, parce qu’il est évident aux yeux de beaucoup de pays, le matériel de sécurité et de police devra être dans la liste des armes.

Une ministre des affaires étrangères française qui est limogée pour sa proximité avec Ben Ali et une volonté de transfert de compétence en matière de maintien de l’ordre jugée irresponsable.

La France qui a suspendu toutes exportations d’armes vers le Moyen Orient dès janvier. l’Union Européenne qui redéfinie son évaluation sur les risques d’usage des armes dans la région, encore une fois cela nécessite une vigilance accrue de la part des ONG européennes mais la direction est intéressante.

Un texte de traité, proposé le 4 mars 2011 par le Président Roberto Garcia Moritan, qui intègre un langage fort sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire ainsi qu’une liste des armes qui commence à ressembler à un inventaire efficace[18].

La Russie qui présente une résolution au Conseil de Sécurité pour renforcer le contrôle des Manpads sur fond de guerre en Libye[19].

La décision, du Président Obama, de suspendre le transfert de 53 millions de $ d’armes au profit du gouvernement Bahreïni. La partie n’est pas encore gagnée mais c’est une avancée[20].

Les affaires de corruption des ventes d’armes françaises, Karachi, Sawari I et II… Cette fois que les juges semblent décidé à faire passer la justice jusqu’au bout de la chaîne[21].

Le mouvement contre la corruption en Inde[22] qui pousse la population dans la rue et le pouvoir à plus de responsabilité.

La conférence de  juillet qui doit établir le texte final du traité sur le commerce des armes. Ils nous restent à convaincre une large majorité des Etats de s’engager fermement pour ne pas autoriser les transferts d’armes s’il y a un risque substantiel qu’ils participent ou facilitent de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Benoît Muracciole


[1]

[13] Voir Jenna Jordan université Chicago 2009 « when heads rolls, assessing the effectiveness of leadership decapitation » http://cpost.uchicago.edu/pdf/Jordan.pdf

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L’expérience libyenne contre le peuple syrien ?

30 11 2011

Le ministre des affaires étrangères Turque, Ahmet Davutoglu

Le 28 novembre 2011 le rapport sortait à l’Assemblée Générale de l’ONU[1]  condamnant vigoureusement les crimes contre l’humanité[2] et des graves violations des droits de l’homme[3] en Syrie. Plus de 3 500 morts, dont près de 300 enfants, ont été tués et parfois même torturés par les services de sécurité Syrien ou par l’armée fidèle au régime, notamment la garde républicaine dirigée par Maher Al Assad, le frère de Bachard. Cette condamnation arrive après celle de la Ligue Arabe qui la veille, le 27 novembre, avait de nouveau condamné le régime syrien de Bachard al Assad. Nabil al Arabia, président  Secrétaire Général de la Ligue a précisé que les sanctions s’appliquent immédiatement.  Celles-ci demandent le gel des comptes du gouvernement Syrien et la suspension des vols commerciaux ainsi que l’interdiction de voyager pour des hauts dignitaires de l’Etat.   Voté par 19 pays arabes – l’Algérie, le Liban et l’Irak[4], ce n’est pas une surprise, ont voté contre.

Wallid Mauallem, le ministre des affaires étrangères syrien, a réagi de façon classique en accusant la Ligue Arabe de vouloir « favoriser une intervention étrangères ».

Mais cette fois justement, et c’est peut être un des premiers enseignements de l’expérience libyenne, il n’est pas question d’intervention militaire. N’en déplaise aux faux marchands de liberté en chemise blanche, les terribles effets de la guerre en Lybie avec ces dizaines de milliers de morts ont peut être pesé pour éviter une guerre civile. Car s’il est toujours plus facile et gratifiant  d’envoyer les gens mourir pour des idées, les effets positifs en terme de droit de la personne et de démocratie des guerres irakiennes, afghanes et libyennes sont encore bien flous.

Le deuxième enseignement est que le non respect de la résolution 1973 du Conseil de Sécurité de l’ONU[5] est une épine dans le pied de la coopération des Etats pour les crises humanitaires à venir. La Chine et la Russie ont ainsi trouvé le bon prétexte, au détriment des populations syriennes, pour mettre un véto sur les mesures urgentes à prendre contre le régime de Bachard el Assad. Heureusement le risque politique que fait courir l’apathie de la communauté internationale[6] sur ce pays, et avec l’aide d’une partie de la presse internationale qui relaie quotidiennement les évènements, a obligé la Ligue Arabe à se secouer. C’est un paradoxe incroyable au vu de la nature des régimes[7] qui la compose, mais c’est aussi un angle nouveau et  important. Car, à terme, c’est un signal fort en direction de la Russie et la Chine qui est posé, donc  qui relance le  Conseil de Sécurité, pour que les pressions sur le régime syrien soient plus universelles et efficaces. Par exemple un embargo sur les armes, ces armes qui sont utilisées au quotidien contre des manifestants non armés. Pourquoi attendre si longtemps alors que la résolution 1970[8] du Conseil de Sécurité, qui demandait un embargo strict sur les transferts d’armes en direction de la Libye, avait été votée dès le début de la crise libyenne ?

Enfin le ministre des affaires étrangères Turque, Ahmet Davutoglu, a signifié aujourd’hui la fin de la coopération stratégique avec Damas et l’arrêt de toute livraison d’armes ainsi que des  crédits turcs destinés à la Syrie[9].

Je voudrais rappeler ici, faut il y voir une relation de cause à effet, que de nombreux pays ont exporté des armes en direction du régime syrien alors que les rapports des ONG internationales relevaient déjà les nombreuses voir graves violations des droits de la personne dans ce pays[10]. Un pays ou la torture était largement répandue et les auteurs laissés en liberté et qui n’a toujours pas signé la Convention contre la torture et les traitements inhumains.   La Russie est en tête ce qui explique sa position de véto au Conseil de Sécurité de l’ONU, mais aussi l’Autriche, l’Egypte, l’Inde l’Iran, l’Italie, et malheureusement la France[11]. Le Président français, un peu comme ce qu’il avait fait avec Kadhafi, avait tenté un rapprochement hasardeux avec le dictateur syrien, notamment lorsque celui ci avait été invité d’honneur au défilé du 14 juillet 2008.


[2] Ibid voir point 101 page 18

[3] Ibid voir point 102 page 19

[4] Pour des raisons régionales en ce qui concerne le Liban et l’Irak et de structure de régime pour l’Algérie qui continue de s’arque bouter contre l’aspiration des peuples au respect des droits de l’homme

[5] Une résolution  qu’a largement outrepassé l’OTAN dans son action sur le terrain : http://www.un.org/News/fr-press/docs/2011/CS10200.doc.htm

[6] Le mardi 22 novembre la commission des droits de l’homme avait malgré tout fait adopter une résolution à l’Assemblée Générale l’ONU http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N11/598/38/PDF/N1159838.pdf?OpenElement

[7] Notamment l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Egypte, le Soudan, Yémen…

[8] Votée 26 février 2011

[9] Son premier ministre Receip Erdogan avait déjà appelé Bachard el Assad à démissionner : http://www.lematin.ma/express/Erdogan-a-Assad_–Le-jour-viendra-ou-tu-partiras-aussi-/159135.html   http://www.leparisien.fr/flash-actualite-monde/syrie-la-turquie-annonce-des-sanctions-economiques-30-11-2011-1745808.php





Ouf Kadhafi est mort et surtout il n’a rien dit !

20 10 2011

Milipol 2011 Photo Benoît Muracciole

La mort de Mouammar Kadhafi sonne comme un soulagement pour beaucoup de monde. Après 9 500 sorties aériennes de l’Otan dont tout le monde aujourd’hui reconnaît que « l’alliance » a largement dépassé son mandat. Après plus de 6 000 cibles dont on espère qu’elles étaient véritablement militaires. Après de grandes quantités d’armes qui ont inondé la Libye[1] et qui pour certaines, sont tombées dans des mains peu respectueuses des droits de la personne. Après plus de 20 000 ? 30 000[2] morts ? La Libye vit-elle une « transition historique » comme l’annonce Ban ki Moon ?
Il est bien sûr trop tôt pour le dire mais on peut déjà facilement entendre comme un soupir de soulagement chez tout ceux qui l’ont soutenu. D’abord les sociétés d’armements qui lui avaient permis de régner en « Saigneurs » sur la Lybie. En France, la société française Amesys[3] a été l’une d’elle. Elle a non seulement vendu du matériel pour contrôler et réprimer les défenseurs libyens des droits de l’homme[4], mais aussi pour protéger Kadhafi en lui vendant une voiture furtive[5]. Nous les avons interrogé lors d’un entretien informel et leur réponse est : « nous avons suivi et respecté les procédures sur le contrôle des exportations du matériel de guerre en France » ce qui est sans doute la stricte et triste vérité. A la question de savoir s’ils ont réfléchi au fait que leur coopération avec le régime de Kadhafi ait pu faciliter l’arrestation et la torture de défenseurs des droits humains, la réponse est froide et limitée « l’usage de notre matériel n’est pas notre problème ! ».

Peut être que la guerre de Libye va aider les entreprises à avoir un comportement plus responsable vis à vis des droits humains. Car il y a une attitude pour le moins cynique d’un certain nombre d’entre elles, comme le cas d’Amesys, qui refuse de penser leur responsabilité dans l’usage du matériel exporté. Il y a une faille que la FIDH et la LDH vont peut être mettre en lumière[6], attendons ce qu’il en adviendra mais il est d’ores et déjà clair que les mailles du filet se resserrent sur ce type de culture d’entreprises irresponsables.

Enfin la Libye va être un cas d’école pour les gouvernements qui ont autorisé des exportations d’armes en Libye, pour analyser ce qu’ont été leurs évaluations des risques d’usages et de les rendre plus responsables. Il s’agira également de réfléchir sur une liste plus juste des matériels à contrôler pour prévenir de graves violations des droits de la personne.

Ces observations, à la lumière de la dramatique histoire libyenne, doivent  guider positivement les négociations pour le futur traité sur le commerce des armes, il en va de la crédibilité de la communauté internationale. Les révoltes arabes nous le rappellent au quotidien, du Bahreïn, à la Syrie en passant par le Yémen, l’Egypte et la Tunisie. Le XXI° siècle sera celui des droits de l’homme indivisibles ou ne sera pas.

Benoît Muracciole


[1] voir le rapport  d’Amnesty international  » Arms transfers to the middle east and North Africa lessons for an effective Arms Trade Treaty »

http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT30/117/2011/en/049fdeee-66fe-4b13-a90e-6d7773d6a546/act301172011en.pdf

[3]La FIDH et la LDH ont déposé ce jour une plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du Tribunal de grande instance de Paris mettant en cause la société Amesys, filiale de Bull, pour complicité d’actes de torture en Libye. La société Amesys, par cet vente de matériel de contrôle des communications, pourrait avoir été en contravention de l’article 226-3 du code Pénal   :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417931&dateTexte=vig

[5] Il serait intéressant de voir jusqu’où la société Amesys a laissé cette « furtivité » fonctionner.

[6] Voir https://armerdesarmer.wordpress.com/2011/10/14/la-semaine-des-bb-plaide-pour-un-traite-sur-le-commerce-des-armes/ responsablité des Etats qui ont ratifié le Convention contre la torture.





Mr B. et Mr B. sont dans un drôle de bateau… Plaidoyer pour un traité sur le commerce des armes

14 10 2011

Victor Bout ancien intermédiaire en armes

Dans ce monde parfois de brute il y a quand même deux bonnes nouvelles cette semaine. D’abord mercredi dernier, c’est le procès de Victor  Bout qui s’est ouvert à New York, dans le Federal District court de Manhattan. Brendan McGuire,  qui représente l’accusation, semble déterminé et dispose d’un dossier dont la solidité sera révélée par la suite du procès. La juge Scheidlin a mis les choses au point avec les jurés, il ne s’agit pas ici de juger la responsabilité de Victor Bout, transporteur d’armes et impliqué dans les violations d’embargo, notamment, de l’Afghanistan, du Libéria, du Rwanda et de la République Démocratique du Congo[1]. Même s’il est épinglé de nombreuses fois dans des rapports de l’ONU et d’Amnesty International, les preuves semblent manquer pour qu’il puisse, pour l’instant être poursuivi. Un peu comme ce fût le cas pour Al Capone, condamné à 11 années de prison pour fraude fiscale, au lieu de l’avoir été pour chef de gang responsable de centaines d’assassinats.

Ce cher Victor a quand même tenté de vendre un joli matériel à deux agents de la Drug Enforcement Administration, Carlos et Ricardo, qui se sont fait passer pour des membres des Forces Armées Révolutionnaires de Colombie. Un petit inventaire à la Prévert qui comptait 100 missiles sol-air,  20 000 Kalachnikov AK-47, 20 000 grenades, 740 mortiers, 350 fusils d’assaut de précision et environ 10 millions de munitions. L’avocat de Victor, Albert Dayan, défend son client en disant qu’il avait trouvé des pigeons à qui il n’aurait pas livré d’armes.

Victor risque la prison à vie, c’est beaucoup ! Mais pourquoi pas 30 ans de travail d’intérêt général pour rendre  justice aux  centaines de milliers de victimes qui ont subi la violence des armes qu’il a fait livrer.

Georges W Bush ancien Président des Etats Unis

La deuxième bonne nouvelle est cet appel d’Amnesty International, auprès du gouvernement Canadien, qui demande l’application de la Convention contre la Torture dont le Canada est parti depuis le 24 juin 1987. En l’occurrence l’article 5 qui dit dans ses points 2 et 3 :

«  Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des dites infractions dans le cas où l’auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l’extrade pas conformément à l’article 8 vers l’un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article. »

3. « La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales. »

Nous en avions parlé dans notre précédent blog, les Etats sont engagés dans le respect de la Convention et ont le devoir de traduire les responsables en justice. C’est un signe important, même s’il y a peu de chance de voir le Canada respecter ses engagements, car ce serait le premier signe, comme cela s’est fait avec notamment Pinochet, Milosevic, El Bechir… que la fonction Présidentielle ne protège plus de la justice les responsables de graves violations des droits de l’homme, quelle que soit leur nationalité. Et hop ! On se met à rêver d’une justice  universelle et à voir ces évènements porter les futures négociations pour un traité sur le commerce des armes, justice  qui arrêtera les transferts d’armes quand il y a un risque substantiel qu’elles soient utilisées ou qu’elles facilitent de graves violations des droits de la personne ou du droit international humanitaire.

Benoît Muracciole






Quelles étaient les relations des pays occidentaux avec le régime de Kadhafi ?

6 09 2011

Ce qui est intéressant, lors de la chute d’un régime, c’est l’accès soudain qu’il procure aux divers documents des autorités en fuite. Ce fut notamment le cas en ex Allemagne de l’Est et l’arrivée des rebelles du CNT à Tripoli n’a pas dérogé à cette règle. Les documents trouvés par des journalistes et des chercheurs de Human Right Watch, nous en apprennent de bonnes sur les pratiques des pays occidentaux avec le régime dictatorial de Mouammar Kadhafi. Ceux trouvés, notamment, dans les bureaux de Moussa Koussa, ancien Ministre de la défense et  chef des services secrets Kadhafistes[1], montrent  comment les pays occidentaux ont collaboré avec ce régime.  Les moyens et les temps sont différents mais au final, par des transferts de compétences et de technologies, ces pays ont participé à de graves violations des droits de l’homme. Ces informations relativisent largement les discours des chefs d’Etats et de gouvernements, membres de l’Otan, qui parlent de lutte pour la liberté du peuple Libyen pour un coût humain de 50 000 morts[2].

La CIA et le MI6 à la chasse aux opposants :

Les deux agences de renseignement étasuniennes et britanniques ont proposé leurs services pour retrouver les opposants et les livrer au régime de Kadhafi, mais aussi pour participer directement ou indirectement aux interrogatoires[3].  Or la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels,  inhumains ou dégradants[4], signée et ratifiée par les deux Etats[5], stipule dans son article 3 « Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ». Et de spécifier dans l’article 5 les devoirs des Etats parties de prendre « les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’article 4 dans les cas suivants : a) Quand l’infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit Etat ou à bord d’aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat ».

Le cas de M. Abdelhakim Belhadj, Président du Conseil militaire de Tripoli, est édifiant. Les documents montrent qu’il aurait  été enlevé en Thaïlande, à Bangkok, par les services secrets Etasuniens et Britanniques, pour être livré à leurs homologues Libyens ou il aurait été torturé pendant ses 7 années de détention.

Les sociétés Amesys, Us Narus (filiale de Boeing) Chinese telecom company ZTE Corp et VASTech SA Pty Ltd pour asseoir la censure du « Guide de la révolution » :

Des firmes Françaises, étasuniennes, Chinoises et Sud Africaines participaient à la mise en place d’un système d’écoutes téléphoniques jusqu’aux communications internet, des citoyens Libyens. Pour la société Française Amesys[6], filiale de Bull depuis 2010, il s’agissait d’équiper le centre de contrôle des communications pour un contrat signé en 2007[7] et livré en 2008. Le système Eagle aurait permis de contrôler tous les échanges internet, dont Gmail, Hotmail et Yahoo, ainsi que les « chats » sur MSN et Skype. Les sociétés US Narus[8] , Chinese telecom company ZTE Corp et  VASTech SA Pty Ltd travaillaient  avec les services de Mouammar Kadhafi  pour qu’aucune communication n’échappe au contrôle des autorités. Quel a été le rôle de chacune de ces entreprises dans ces violations de la vie privé de plus de dizaines de milliers de libyennes et de libyens ? Combien de personnes ont été intimidées, arrêtées et torturées à la suite de ces écoutes ? La société française Amesys avait elle reçue une autorisation d’exportation de la CIEEMG malgré que le critère droit de l’Homme de la Position Commune de l’Union Européenne[9]  ?

China North Industries Corp. (Norinco); la China National Precision Machinery Import & Export Corp. (CPMIC); et la China XinXing Import & Export Corp arment les troupes fidèles à Kadhafi:

 

Graeme Smith, un journaliste du Globe & Mail[10],  a découvert des documents[11] qui tenteraient à prouver que les entreprises chinoises d’armements sus citées, ont négocié la vente de matériel de guerre avec des représentants de Kadhafi à Pekin. La liste de ces armes comprenait des camions lance-roquettes, des missiles antichars ainsi que des Manpads[12], les missiles sol-air QW-18.

Manpad QW 18 avec un missile

Ces discussions ont eu lieu au milieu du mois de juillet 2011, en plein Comité préparatoire du traité sur le commerce des armes à l’ONU[13]. Si ces livraisons étaient avérées, les autorités Chinoises ont vigoureusement démenti cette information[14], cela montrerait le sérieux avec lequel ces dernières considèrent ce processus de régulation des transferts d’armes. Cela constituerait également une violation de la résolution 1970 du Conseil de Sécurité de l’ONU[15], qui avait décidé un embargo sur les armes en direction du gouvernement de Mouammar Kadhafi.

Encore une fois, car dans l’urgence il est toujours difficile de discerner le vrai de la manipulation politique, il est essentiel de voir la mise en place d’une commission d’enquête internationale impartiale et indépendante. Il lui appartiendra d’enquêter sur toutes les violations des droits de la personne et du droit international humanitaire ainsi que des possibles violations de l’embargo sur les armes.

Voilà, nous ne sommes pas au bout de nos surprises, demi surprises. Le temps étant propice aux révélations des petites compromissions des Etats «  de l’axe du bien », le Wall Street Journal nous révèle maintenant les affaires des banques occidentales, dont la Société Générale[16], avec le régime de Kadhafi mais comme disait Francis Blanche « Je suis très fort en affaire, le malheur c’est que les autres le sont encore plus que moi ».

Benoît Muracciole


[5] Ratifiée le 21 octobre 1994 par les Etats Unis et le 8 décembre 1988 par le Royaume uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.

[8] Voir le Canard Enchaîné du 12 octobre 2011 et http://mediacitizen.blogspot.com/2011/02/congressmen-grill-state-department-on.html

[9] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:335:0099:0103:FR:PDF  « refusent l’autorisation d’exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à la répression interne; »

[12] Man portable Air Defence System, voir http://www.wassenaar.org/2003Plenary/MANPADS_2003.htm

[14] Voir AFP du 5 sept : « En juillet le gouvernement de Kadhafi a envoyé quelqu’un en Chine à l’insu  du gouvernement chinois pour prendre contact avec des membres de sociétés  intéressées », a déclaré le porte-parole du ministère des Affaires étrangères,  Mme Jiang Yu





Les Etats Unis au sabordage du traité sur le commerce des armes ?

17 08 2011

Fin des Prepcom pour 2011. Photo Benoît Muracciole

Vendredi  15 juillet 2011 était le dernier jour du Comité Préparatoire et les commentaires des Etats, sur le texte[1] du Président Roberto Garcia Moritan avaient été, comme à l’habitude, largement positifs. Mais comme il faut toujours un peu de drame pour faire une bonne pièce, les Etats Unis avaient théâtralement ouvert le bal et montré quelques dents. Après des années de discussions et une année pleine de pré négociations, l’Ambassadeur des Etats Unis Don Maley, nous avisait qu’il découvrait soudainement un axe essentiel du futur traité, à savoir le risque d’usage des armes. Ce texte, annonçait-il, n’est pas fait pour s’occuper des risques d’usages des armes mais plutôt pour mettre en place, au niveau national, un organisme de contrôle de délivrance des licences. Et comme ils  ont d’excellentes écoles de théâtre aux Etats Unis, Don Maley nous avait fait part de sa grande tristesse de voir un tel texte être distribué aux délégations. Mais en bon comédien Monsieur l’Ambassadeur est sujet au trou de mémoire, vous savez ce moment un peu douloureux où le comédien s’arrête car les mots du texte, qu’il a pourtant lu et relu mille fois, ne lui reviennent plus.  Pourtant dans ce texte, il n’y a rien de nouveau dans la partie des critères et de l’évaluation des risques d’usage, qui n’était déjà dans celui distribué par le Président Moritan au mois de mars[2]. Qui plus est, la loi étasunienne, qui commande la délivrance des licences d’exportation des armes classiques et qu’ils considèrent eux même comme une des plus strictes au niveau international[3], parle de « présomption de refus » [4]. Même les Sénateurs, amis de la National Rifle Association (NRA), semblent reconnaitre la nécessité de ne pas exporter des armes au risque de les voir aux mains des personnes responsables de violations des droits de l’homme[5].

Wayne Lapierre Vice Président exécutif de la NRA. Photo Benoît Muracciole

Quant à la NRA, elle continue sciemment de faire la confusion entre les transferts internationaux et la régulation intérieure des armes à feu.  Leur combat est déplacé, mais leur « puissance de feu » est bien plus importante que les ONG étasuniennes qui apparaissent  bien atones. Il y a là une équation qu’il faudra bien résoudre avant la conférence de 2012.

Mais pourquoi donc l’ambassadeur Maley s’est il lancé dans cette déclaration au risque de désavouer la Secrétaire d’Etat Hilary Clinton qui avait annoncé en octobre 2009 le soutien des Etats Unis pour un traité sur le commerce des armes « strong and robust »[6] ? Et comme personne ne peut croire qu’il se serait entendu avec la Russie et la Chine pour bloquer le TCA voulu par Hilary Clinton pour en faire un instrument juridique « faible et souffreteux »…  je préfère décidément rester sur le mode théâtrale et accepter de reconnaître qu’un ambassadeur des Etats Unis peut, comme tout être humain avoir des trous de mémoire à moins qu’il ne rejoigne Francis Blanche pour qui « … une journée sans canular, c’est comme un  gruyère sans trou…. ».

Après cela la journée c’était déroulé tranquillement, les Russes se sentant rassurés par les Etats Unis, n’en rajoutaient pas, ils parlaient, par deux fois, d’une idée de TCA, qu’elle audace…

La clarté de leur intervention ainsi que celle des Etats Unis, vous avez noté qu‘il m’aura fallu plus d’un mois pour en saisir la quintessence, me permet toutefois de finir mes commentaires avec Pierre Dac : «  Ceux qui ne savent pas à quoi penser font ce qu’ils peuvent, toutefois et néanmoins, pour essayer de penser à autre chose que ce à quoi ils ne pensent pas ».

Benoît Muracciole

ASER Action Sécurité Ethique Républicaines





Discussions informelles sur le traité international sur le commerce des armes (TCA) à Boston

2 10 2010

Délégués et ONG réunis à Boston. Photo Benoît Muracciole

Quelques jours avant l’Assemblée générale de l’ONU et les débats de la première commission, l’Université du Massachusetts organisait une discussion sur le TCA afin d’aborder les trois thèmes qui sont au coeur de ce processus. L’occasion pouvait être intéressante car après la bonne tenue de la Prepcom de juillet,  ce cadre informel offrait un espace souple pour avancer sur les paramètres, le champ d’application des armes et la mise en oeuvre du TCA.

Les avancées ont eu lieu d’abord sur la liste des armes qui commence à prendre forme. Même s’il reste un travail à faire sur le contrôle des licences de productions, qui permettent à un pays de construire des armes, avec une technologie étrangère, pour son usage ou de les vendre à un autre pays. Il y a aussi un vrai besoin de définir les types de transferts et de transactions qui seront inclues dans le TCA : financières ? assurance ? courtage ? transit ? transbordement ? Comment considérer l’usage des annexes, doit elles contenir les armes à inclure ou, à l’inverse, celles que les États souhaitent exclure ? Voilà quelques points à finaliser, mais l’on sent qu’avec un peu de temps et la venue d’experts, ces questions pourraient être assez vite réglé dans leurs grands traits, registre des Nations unies avec des définitions de matériel plus large comme matériel à usage militaire et du maintien de l’ordre dont les ALPC, les munitions, composants et pièces détachées….

Pour ce qui est des paramètres, s’il paraît évident que ceux, cités dans la résolution 64/L38 seront intégrés, Droits humains, droit international humanitaire, affaiblir le développement économique et sociale, diversion, crime organisé, stabilité régionale, actes de terrorisme… Il s’agit de savoir maintenant comment harmoniser leur évaluation et dans quelle hiérarchie. Il y a un vrai travail, mais passionnant, à faire sur la formulation qui va encadrer l’évaluation du risque. Une formulation avec « tenir compte de…» ne servant pas à grande chose, comment assurer une énonciation juste pour une évaluation rigoureuse et responsable ?

Enfin sur la question de la mise en œuvre, il n’y a pas eu d’avancée notable et il aurait sans doute mieux valu nommer l’atelier « assistance et coopération ». Les termes « assistance et coopération »  portent une dynamique positive dans laquelle les gouvernements hésitants, quant à leur capacité à mettre en œuvre le TCA, pourraient s’inscrire. Après les signatures et ratifications des États, que nous espérons nombreuses, c’est le premier domaine qui va donner l’impulsion et  la consistance du futur TCA.

Seul bémol pour cette conférence, sur les participants, qui viennent des cinq continents, la quasi absence de l’Asie est ainsi que du Moyen Orient, de l’Afrique lusophones et francophone. Sans doute que les hésitations, dans le calendrier de cette conférence, n’ont pas aidé la Russie et  la Chine à prendre la décision de venir. Un peu dur donc l’équilibre géographique qui pourtant est essentiel dans ce processus.

Du coté des ONG nous sommes tombés dans la caricature, pas de représentant du Moyen Orient, ni d’Afrique, ni de l’Asie ou du sud de l’Europe. Inutile de dire que pour les prochaines rencontres, il serait important d’en avoir une avant la Prepcom de février, la représentativité des ONG sera étudiée avec beaucoup de soin par de nombreux États.

Benoît Muracciole