COMMUNIQUÉ DE PRESSE

26 10 2011

Conférence de Presse sortie du Rapport au Parlement au CAPE. Photo Benoît Muracciole

Nouveau rapport au Parlement sur les ventes françaises d’armement en 2010

 

Ventes d’armes de la France : des exportations toujours douteuses

 

 

Ce mercredi 26 octobre 2011, le ministère de la Défense a transmis au Parlement le rapport sur les exportations d’armement de la France en 2010. ASER (Association Sécurité Ethique Républicaines) y note l’absence de progrès en matière de transparence, malgré les nombreuses demandes des ONG en ce sens. ASER appelle le gouvernement français à davantage de cohérence en la matière avec la position prise par la France dans les négociations actuelles du traité sur le commerce des armes, à l’ONU.

 

Membre du Réseau d’action sur les armes légères (RAIAL) et co-acteur de la campagne internationale « Contrôlez les armes », ASER s’inquiète de la poursuite d’exportations à des pays[1] qui violent gravement les droits humains (DH) et le droit international humanitaire (DIH). De fait, la France reconnaît avoir exporté en 2010 des armes vers de tels pays : les révolutions arabes ont mis par exemple en lumière des transferts d’armements vers le Bahreïn, l’Egypte, Israël, la Libye ou encore la Syrie et le Yémen. Or il est essentiel de connaître la nature des matériels exportés afin de savoir s’ils ont facilité ou non, les graves violations des DH et du DIH que l’ont a pu enregistrer dans ces pays.

 

Nous appelons les parlementaires français à prendre leur responsabilité, et à exiger plus de clarté de la part du gouvernement sur les matériels effectivement exportés et sur les garanties prises pour éviter que ces armes ne soient utilisées ou ne favorisent de graves violations des droits de la personne – dont les droits économiques et sociaux –, ainsi que du droit international humanitaire. Il est souhaitable, pour un état  démocratique comme la France, que les commissions des Affaires étrangères et de la Défense auditionnent chaque année les ministres en charges de ces questions sensibles, afin de débattre de la pertinence des exportations de la France à la lumière de la Position commune de l’Union européenne.

Pour toute information et demande d’interview, merci de contacter :

Leila Leboucher Bouache (+33 6 62 07 66 77), chargée des relations presse,

Benoît Muracciole (+33 6 84 10 62 18), vice-président d’ASER.

[1] Voir : « Véhicules civils militarisables » and the EU arms embargo on Sudan » http://www.ipisresearch.be/arms-trade.php


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Ouf Kadhafi est mort et surtout il n’a rien dit !

20 10 2011

Milipol 2011 Photo Benoît Muracciole

La mort de Mouammar Kadhafi sonne comme un soulagement pour beaucoup de monde. Après 9 500 sorties aériennes de l’Otan dont tout le monde aujourd’hui reconnaît que « l’alliance » a largement dépassé son mandat. Après plus de 6 000 cibles dont on espère qu’elles étaient véritablement militaires. Après de grandes quantités d’armes qui ont inondé la Libye[1] et qui pour certaines, sont tombées dans des mains peu respectueuses des droits de la personne. Après plus de 20 000 ? 30 000[2] morts ? La Libye vit-elle une « transition historique » comme l’annonce Ban ki Moon ?
Il est bien sûr trop tôt pour le dire mais on peut déjà facilement entendre comme un soupir de soulagement chez tout ceux qui l’ont soutenu. D’abord les sociétés d’armements qui lui avaient permis de régner en « Saigneurs » sur la Lybie. En France, la société française Amesys[3] a été l’une d’elle. Elle a non seulement vendu du matériel pour contrôler et réprimer les défenseurs libyens des droits de l’homme[4], mais aussi pour protéger Kadhafi en lui vendant une voiture furtive[5]. Nous les avons interrogé lors d’un entretien informel et leur réponse est : « nous avons suivi et respecté les procédures sur le contrôle des exportations du matériel de guerre en France » ce qui est sans doute la stricte et triste vérité. A la question de savoir s’ils ont réfléchi au fait que leur coopération avec le régime de Kadhafi ait pu faciliter l’arrestation et la torture de défenseurs des droits humains, la réponse est froide et limitée « l’usage de notre matériel n’est pas notre problème ! ».

Peut être que la guerre de Libye va aider les entreprises à avoir un comportement plus responsable vis à vis des droits humains. Car il y a une attitude pour le moins cynique d’un certain nombre d’entre elles, comme le cas d’Amesys, qui refuse de penser leur responsabilité dans l’usage du matériel exporté. Il y a une faille que la FIDH et la LDH vont peut être mettre en lumière[6], attendons ce qu’il en adviendra mais il est d’ores et déjà clair que les mailles du filet se resserrent sur ce type de culture d’entreprises irresponsables.

Enfin la Libye va être un cas d’école pour les gouvernements qui ont autorisé des exportations d’armes en Libye, pour analyser ce qu’ont été leurs évaluations des risques d’usages et de les rendre plus responsables. Il s’agira également de réfléchir sur une liste plus juste des matériels à contrôler pour prévenir de graves violations des droits de la personne.

Ces observations, à la lumière de la dramatique histoire libyenne, doivent  guider positivement les négociations pour le futur traité sur le commerce des armes, il en va de la crédibilité de la communauté internationale. Les révoltes arabes nous le rappellent au quotidien, du Bahreïn, à la Syrie en passant par le Yémen, l’Egypte et la Tunisie. Le XXI° siècle sera celui des droits de l’homme indivisibles ou ne sera pas.

Benoît Muracciole

[1] voir le rapport  d’Amnesty international  » Arms transfers to the middle east and North Africa lessons for an effective Arms Trade Treaty »

http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT30/117/2011/en/049fdeee-66fe-4b13-a90e-6d7773d6a546/act301172011en.pdf

[3]La FIDH et la LDH ont déposé ce jour une plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du Tribunal de grande instance de Paris mettant en cause la société Amesys, filiale de Bull, pour complicité d’actes de torture en Libye. La société Amesys, par cet vente de matériel de contrôle des communications, pourrait avoir été en contravention de l’article 226-3 du code Pénal   :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417931&dateTexte=vig

[5] Il serait intéressant de voir jusqu’où la société Amesys a laissé cette « furtivité » fonctionner.

[6] Voir https://armerdesarmer.wordpress.com/2011/10/14/la-semaine-des-bb-plaide-pour-un-traite-sur-le-commerce-des-armes/ responsablité des Etats qui ont ratifié le Convention contre la torture.


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Mr B. et Mr B. sont dans un drôle de bateau… Plaidoyer pour un traité sur le commerce des armes

14 10 2011

Victor Bout ancien intermédiaire en armes

Dans ce monde parfois de brute il y a quand même deux bonnes nouvelles cette semaine. D’abord mercredi dernier, c’est le procès de Victor  Bout qui s’est ouvert à New York, dans le Federal District court de Manhattan. Brendan McGuire,  qui représente l’accusation, semble déterminé et dispose d’un dossier dont la solidité sera révélée par la suite du procès. La juge Scheidlin a mis les choses au point avec les jurés, il ne s’agit pas ici de juger la responsabilité de Victor Bout, transporteur d’armes et impliqué dans les violations d’embargo, notamment, de l’Afghanistan, du Libéria, du Rwanda et de la République Démocratique du Congo[1]. Même s’il est épinglé de nombreuses fois dans des rapports de l’ONU et d’Amnesty International, les preuves semblent manquer pour qu’il puisse, pour l’instant être poursuivi. Un peu comme ce fût le cas pour Al Capone, condamné à 11 années de prison pour fraude fiscale, au lieu de l’avoir été pour chef de gang responsable de centaines d’assassinats.

Ce cher Victor a quand même tenté de vendre un joli matériel à deux agents de la Drug Enforcement Administration, Carlos et Ricardo, qui se sont fait passer pour des membres des Forces Armées Révolutionnaires de Colombie. Un petit inventaire à la Prévert qui comptait 100 missiles sol-air,  20 000 Kalachnikov AK-47, 20 000 grenades, 740 mortiers, 350 fusils d’assaut de précision et environ 10 millions de munitions. L’avocat de Victor, Albert Dayan, défend son client en disant qu’il avait trouvé des pigeons à qui il n’aurait pas livré d’armes.

Victor risque la prison à vie, c’est beaucoup ! Mais pourquoi pas 30 ans de travail d’intérêt général pour rendre  justice aux  centaines de milliers de victimes qui ont subi la violence des armes qu’il a fait livrer.

Georges W Bush ancien Président des Etats Unis

La deuxième bonne nouvelle est cet appel d’Amnesty International, auprès du gouvernement Canadien, qui demande l’application de la Convention contre la Torture dont le Canada est parti depuis le 24 juin 1987. En l’occurrence l’article 5 qui dit dans ses points 2 et 3 :

«  Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des dites infractions dans le cas où l’auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l’extrade pas conformément à l’article 8 vers l’un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article. »

3. « La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales. »

Nous en avions parlé dans notre précédent blog, les Etats sont engagés dans le respect de la Convention et ont le devoir de traduire les responsables en justice. C’est un signe important, même s’il y a peu de chance de voir le Canada respecter ses engagements, car ce serait le premier signe, comme cela s’est fait avec notamment Pinochet, Milosevic, El Bechir… que la fonction Présidentielle ne protège plus de la justice les responsables de graves violations des droits de l’homme, quelle que soit leur nationalité. Et hop ! On se met à rêver d’une justice  universelle et à voir ces évènements porter les futures négociations pour un traité sur le commerce des armes, justice  qui arrêtera les transferts d’armes quand il y a un risque substantiel qu’elles soient utilisées ou qu’elles facilitent de graves violations des droits de la personne ou du droit international humanitaire.

Benoît Muracciole


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