Conférence 12 décembre Bruxelles légalité des transferts d’armes au Yémen

11 12 2019

https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2019/12/avis-sur-la-lc3a9galitc3a9-international.e-des-transferts-darmes-vers-larabie-saoudite-10-dc3a9cembre-2019.pdf

https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2019/12/opinion-of-the-international-legality-of-arms-transfers-to-saudi-arabia-10-december-2019.pdf





Le conflit au Yémen et la licéité des transferts d’armes : doctrines, pratiques et contentieux

4 12 2019

 

Affiche Seminaire vente d'armes VF

Invitation seminaire Yémen transferts d'armes et lécéité 10 décembre 2019 _page-0002

 





Convocation à la DGSI, ASER demande la Justice !

3 12 2019

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Ce jour, par l’intermédiaire de notre avocat Maître Matteo Bonaglia, l’ONG Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), a sollicité du procureur de la République de Paris la réalisation de plusieurs actes d’enquête susceptible de conduire au constat de son irresponsabilité pénale(1).

Après la convocation du président d’ASER en octobre dernier, par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), le conseil d’administration d’ASER a décidé de contre attaquer pour faire valoir le bon droit par lequel ASER a choisi d’utiliser des notes classées « confidentiel défense ».

Ces documents de la Direction du renseignement militaire (DRM) étaient déjà dans le domaine public et confirmaient que des équipements militaires français achetés par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis sont utilisés dans la guerre au Yémen, avec un risque majeur d’utilisation dans des attaques illégales perpétrées contre des populations civiles.

C’est l’urgence de la protection des populations civiles au Yémen que l’ONG ASER met en avant pour justifier l’usage de ce document. A cet égard, l’ASER entend se prévaloir de l’article 122-7 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien,accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

L’ONG ASER conteste également l’utilisation abusive de la classification de « confidentiel défense » par le gouvernement français pour couvrir ses propres mensonges.

Cette tentative d’intimidation de représentants de la société civile est une atteinte grave à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen partie de notre Constitution.

Pour rappel dans leurs référés respectifs contre le chargement des canons Caesar dans le port du Havre, ainsi que dans l’appel du 8 septembre 2019 auprès de la Cour d’Appel du tribunal administratif de Paris, ASER et ACAT-France ont utilisé les documents produits par Disclose et ses partenaires, en accès public sur internet et largement diffusés dans la presse française et internationale, démontrant que le gouvernement français avait connaissance de l’usage des armes françaises dans la guerre au Yémen.

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

1 Requête sur le fondement des dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale (ASER, 03 décembre 2019)

PRESS RELEASE

Convocation to the DGSI, ASER asks for Justice!

 

Today, through our lawyer Matteo Bonaglia, the NGO Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), asked the public prosecutor of Paris to carry out several acts of investigation likely to lead to the finding of his criminal irresponsibility.

After the ASER President was summoned last October by the Directorate General for Internal Security (DGSI), ASER’s Board of Directors decided to counter-attack to assert the right by which ASER chose to use notes classified as « confidential defence ».

These documents from the Directorate of Military Intelligence (DRM) were already in the public domain and confirmed that French military equipment purchased by Saudi Arabia and the United Arab Emirates is being used in the war in Yemen, with a major risk of use in illegal attacks against civilian populations.

It is the urgency of protecting civilian populations in Yemen that the NGO ASER is highlighting to justify the use of this document. In this respect, ASER intends to invoke article 122-7 of the Criminal Code, which provides that « a person who, in the face of a present or imminent danger which threatens himself, others or property, performs an act necessary to safeguard the person or property, unless there is a disproportion between the means employed and the gravity of the threat, is not criminally liable. »

The NGO ASER also challenges the French government’s misuse of the « confidential defence » classification to cover its own lies.

This attempt to intimidate representatives of civil society is a serious violation of the Declaration of Human and Citizen’s Rights, which is part of our Constitution.

As a reminder in their respective summary proceedings against the loading of Caesar guns in the port of Le Havre, as well as in the appeal of 8 September 2019 to the Court of Appeal of the Paris Administrative Court, ASER and ACAT-France used the documents produced by Disclose and its partners, in public access on the Internet and widely distributed in the French and international press, demonstrating that the French government was aware of the use of French weapons in the war in Yemen.

ASER is a member of the International Action Network on Small Arms (IANSA),

ASER has special ECOSOC consultative status at the United Nations

 





Les ventes d’armes de la France devant le Conseil d’Etat

19 11 2019

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Les associations Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), suivie par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) et rejointes par Médecins du Monde (MdM), Salam for YémenAction contre la faim et Sherpa, ont déposé ce 19 novembre 2019 un recours auprès du Conseil d’Etat après le rejet par la cour administrative d’appel de Paris de leur requête qui visait à obtenir la suspension des exportations d’armes françaises vers les pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen.
En effet, par ordonnance du 26 septembre 2019, le premier vice-président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a infirmé la décision adoptée par le tribunal administratif de Paris qui, après dix-huit mois d’un débat contradictoire, s’était jugé compétent pour connaître de la demande présentée par les ONG requérantes bien qu’il l’ait rejetée.

Cette décision expéditive, adoptée de façon non contradictoire, sans audience collégiale et publique constitue un net recul de l’Etat de droit, la juridiction administrative d’appel ayant décidé

« qu’il n’appartient à aucun juge de connaître de ces actes [délivrance des licences portant autorisation d’exporter des armes­] par lesquels s’exerce un pouvoir souverain ».

Pour rappel en juin 2019 ACLED  dénombrait plus de 100 000 personnes tuées directement dans ce conflit[1] qui continue d’être alimenté par des armes occidentales et notamment françaises dans le silence assourdissant d’une majorité des médias français. Selon le PNUD :

« environ 80% des Yéménites, soit 24 millions de personnes, ont besoin d’assistance et de secours. 2/3 des 333 districts étendus sur les 2 000 kilomètres de côtes du pays sont dans une situation de pré-famine. Sur 20 millions de Yéménites qui manquent de nourriture, 9,6 millions sont au bord de la famine. 240 000 d’entre eux survivent à peine ».

Rapport du 23 avril 2019 Assessing the impact of war on development in Yemen

Dans son dernier rapport l’évaluation du PNUD serait de 230 000 décès, directs et indirects, d’ici la fin de l’année 2019.

Il est urgent que la France cesse d’alimenter le conflit par ses ventes d’armes et leur maintenance aux pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen au vu des crimes de guerre, des graves violations des droits de l’Homme commises. La France viole ainsi ses engagements internationaux dont le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies et la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne.

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) 

Action contre la faim 

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER)

Médecins du Monde

Salam for Yémen

Sherpa

Contacts Presse :

  • ASER : Benoît Muracciole / Tel: 07 72 33 40 45
  • ACAT-France : Christina Lionnet / Tel: 01 40 40 74 10
  • MDM: Insaf Rezagui / Tel: 06 09 17 35 59
  • ACF: Maryna Chebat / Tel: 06 49 10 83 65
  • Sherpa: Clara Gonzales / Tel: 06 47 11 65 06




Avec ASER contre les ventes d’armes de la France dans la guerre au Yémen!

27 09 2019

Alors que la France est partie au Traité sur le Commerce des Armes, dont l’article 6 interdit toutes ventes d’armes qui pourraient être utilisées à de graves violations du droit international humanitaire, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité… elle a vendu prés de 3 milliards € de matériels de guerre depuis 2015 en direction des pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis en guerre au Yémen.

L’Arabie saoudite, les Emirats arabes unis, l’Egypte, le Soudan notamment, mènent ensemble une guerre qui depuis mars 2015 aurait déjà fait près de 200 000 morts dont au moins 85 000 enfants de moins de 5 ans ! Les nombreux rapports de l’ONU sont formels, ces pays sont responsables de graves violations des droits de l’Homme et de crimes de guerre au Yémen.

Selon ASER le gouvernement français est co-responsable de ces crimes de guerre et agit en violation du Traité sur le commerce des armes, ratifié en 2014. ASER a donc, pour la première fois en France, engagé une action en justice le 07 mai 2018 contre le gouvernement français pour demander la suspension des ventes d’armes en direction des pays de la coalition en guerre au Yémen. Des armes qui comme le prouvent les dernières informations de l’ONG Disclose sont utilisés dans cette guerre.

Le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement le 08 juillet 2019. Les juges, tout en se considérant compétents pour juger des exportations d’armes de la France, ce qui pour ASER constitue une première victoire, refusent néanmoins l’application directe du Traité. Cette décision va à l’encontre de l’art.55 de la Constitution française selon lequel les traités ont une valeur supra-législative.

Le gouvernement français doit stopper ses ventes d’armes vers les pays de la coalition et devra répondre devant la justice d’avoir prêter assistance à ces crimes de guerre !

ASER poursuit donc son combat juridique et citoyen et a fait appel de cette décision le 8 septembre 2019 devant la cour administrative d’appel de Paris & la cour de justice de l’Union européenne.

Elle a été rejointe dans son action par l’ACAT et maintenant 4 autres ONG se sont portées volontaires à notre appel : Action contre la faim, Médecin du Monde, Salam 4 Yémen et Sherpa…

Afin de couvrir les frais de justice engagés par ASER, une cagnotte a été ouverte, permettant à chacun de faire un don et soutenir ainsi notre action en justice contre le gouvernement français.

Nous avons besoin de vous, soutenez-nous : faites un don !  

Pour d’autres articles sur ces questions, consulter le site : aser-asso.org

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.





Les ventes d’armes de la France devant la Cour administrative d’appel de Paris

19 09 2019

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

Paris, le 19 septembre 2019

L’associationAction Sécurité Ethique Républicaines (ASER), suivie par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) et rejointe par Médecins du Monde (MdM), Salam for Yémen, Action contre la faim et Sherpa décident de faire appel du jugement en première instance du tribunal administratif de Paris afin d’obtenir la suspension des exportations d’armes françaises vers les pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen.

Pour rappel, par un jugement du 8 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris s’était reconnu compétent pour examiner la requête introduite par l’association ASER, rejointe par l’ACAT, qui visait à obtenir la suspension des exportations d’armes françaises vers les pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen[1]. L’ASER et l’ACAT se félicitent de cette première étape qui permet donc à la justice et aux citoyens un droit de regard sur ces exportations et constitue une victoire pour l’Etat de droit face au risque de déni de justice.

Cependant, les associations requérantes ne peuvent se satisfaire de cette décision, car ce que le tribunal administratif a donné d’une main, il l’a repris de l’autre. En effet, le tribunal refuse aux citoyens et aux associations qui les représentent le droit de se prévaloir des engagements internationaux de la France, pour contrôler l’action du gouvernement en matière d’autorisation d’exportation d’armes à des pays responsables des plus graves exactions contre les populations civiles yéménites.

Les deux associations ayant débuté le recours, rejointes par 4 autres, ont donc décidé de faire appel de cette décision afin de contraindre le gouvernement à respecter les engagements internationaux de la France : le Traité sur le commerce des armes ratifié en 2014 par la France et la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne[2].

Le Groupe d’Eminents Experts du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies chargé de documenter les violations du droit international commises au Yémen a lui-même dans un rapport rendu public il y a deux semaines demandé aux Etats, dont la France, de s’abstenir de fournir un soutien militaire quel qu’il soit aux parties au conflit au Yémen affirmant qu’ils pourraient en être tenus responsables[3]. Les Experts constatent par ailleurs que la légalité de ces transferts d’armes est « douteuse » et que ces équipements en alimentant le conflit participent à la souffrance des populations[4].

 Le conflit au Yémen est aujourd’hui décrit comme la plus grande crise humanitaire en cours dans le monde avec plus de 80% de Yéménites nécessitant une aide humanitaire et 20 millions de personnes souffrant de la faim au quotidien. Les risques de famine sont toujours réels avec plus de 3 millions de personnes nécessitant un traitement contre la malnutrition aigüe.[5]

On compte actuellement plus de 90 000 morts directement liés au conflit[6]tandis que l’on devrait atteindre les 230 000 décès, directs et indirects, d’ici la fin de l’année 2019[7].

Il est urgent de faire cesser les ventes et la maintenance d’armes par la France aux pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen.

Actiondes chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)

Action contre la faim

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER)

Médecins du Monde

Salam for Yémen

Sherpa

 Contacts Presse :

  • ASER : Benoît Muracciole +33 (0)7 72 33 40 45
  • ACAT-France : Christina Lionnet +33 (0)1 40 40 74 10
  • Action contre la Faim : Maryna Chebat +33 6 49 10 83 65
  • Medecin du Monde : Insaf Rezagui +33‭‭‭ 6 ‭‭‭09 17 35 59

 

 

[1]Le tribunal administratif de Paris a en effet exclu l’application de la théorie dite « des actes de gouvernement » qui désigne une décision non susceptible de recours devant une juridiction française, notamment pour celles qui sont liées à la conduite des relations extérieures de la France. A l’inverse, la justice française s’est récemment déclarée incompétente sur cette même base pour l’affaire des embarcations transférées par la France aux garde-côtes libyens ou pour celle portant sur le refus par les autorités françaises de procéder au rapatriement de ressortissantes et de mineurs français détenus dans le Kurdistan syrien.

 

[2]Etant donné que les associations requérantes estime que l’action du gouvernement n’est pas conforme au droit de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, il sera notamment demandé à la Cour administrative d’appel de Paris de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne une question relative à l’interprétation et à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne par les Etats membres sur ce sujet.

 

[3]« les États tiers exercent une influence particulière sur les parties au conflit  au Yémen, ou les soutiennent  directement ou indirectement, y compris sous la forme de renseignements, de soutien logistique et de transferts d’armes. C’est le cas, notamment (…) de la France. Les États peuvent être tenus responsables de l’aide ou de l’assistance qu’ils ont fournie et qui a permis de commettre des violations du droit international si les conditions relatives à l’établissement de la complicité sont satisfaites ». Rapport du Groupe d’éminents experts du 9 août 2019.Rapport du Groupe d’éminents experts sur le Yémen du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, publié le 3 septembre 2019.

 

[4]« le Traité sur le commerce des armes, auquel la France et le Royaume-Uni sont parties, interdit aux États parties d’autoriser le transfert d’armes s’ils ont connaissance que ces armes pourraient servir à commettre des crimes de guerre. La légalité des transferts d’armes effectués par la France (…) reste douteuse et fait l’objet de plusieurs procédures judiciaires dans ces États. Le Groupe d’experts constate que les armes qui continuent d’être fournies aux parties au conflit au Yémen alimentent le conflit et perpétuent les souffrances de la population ». Rapport du Groupe d’éminents experts sur le Yémen du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, publié le 3 septembre 2019.

[5]Données produites par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), https://www.unocha.org/yemen/crisis-overview.

 

[6]Nombres de personnes civiles ou militaires tuées par l’une des forces belligérantes du conflit au Yémen de mars 2015 à juin 2019, selon le Armed Conflict Location & Event Data Project(ACLED) le 18 juin 2019, https://www.acleddata.com/2019/06/18/press-release-yemen-war-death-toll-exceeds-90000-according-to-new-acled-data-for-2015/.

 

[7]Estimation du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) dans son rapport du 23 avril 2019 Assessing the impact of war on development in Yemen, http://www.arabstates.undp.org/content/rbas/en/home/library/crisis-response0/assessing-the-impact-of-war-on-development-in-yemen-.html.





Fête de l’Huma : Ventes d’armes il faut stopper la France !!!!

13 09 2019

 

SAMEDI 18 H

ENTRETIEN : Benoît Muracciole, président d’Action Sécurité Éthiques Républicaines, auteur de Quelles frontières pour les armes ?, Edition Pedone.