Exportations d’armes : la France « oublie » les droits de l’homme

22 08 2017

ASER_HD

Tribune paru dans Le Monde du 14 août 2017

 

Une étude du récent rapport sur les exportations d’armes françaises du Parlement de 2017 montre une consolidation significative du chiffre de ces ventes, avec 14 milliards d’euros. La France conserve ainsi sa deuxième place d’exportateur d’armes dans le monde pour l’année 2016, mais elle donne de moins en moins le sentiment d’inscrire sa politique de vente dans une vision stratégique de respect des droits de l’homme et donc de paix, de sécurité.

En effet, les agréments de licences d’exportation à l’annexe 5 – document qui donne le ton de la politique du gouvernement français – mettent en lumière des autorisations de vente pour des destinations dont nous savons que ce matériel de guerre pourrait faciliter ou être utilisé pour une grave violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

C’est par exemple encore le cas de l’Egypte, où la répression contre les opposants au régime est implacable, avec plusieurs dizaines de milliers de personnes emprisonnées et torturées. Malgré cela, le gouvernement français continue d’autoriser la vente, notamment, de véhicules blindés type Sherpa, susceptibles d’être utilisés pour transporter les opposants vers la prison, les interrogatoires, ou d’être l’instrument de leur disparition.

Les sbires du colonel Kadhafi

Pire encore, l’accord donné à la société Amesys pour exporter du matériel d’écoute et de contrôle des communications – qui n’apparaît pas dans ce rapport, car les exportations de biens à double usage (civil et militaire) ne sont pas publiées – comporte le risque d’une complicité du gouvernement français. En effet, c’est cette même société qui avait équipé les sbires du colonel Kadhafi pour l’aider dans la traque de ses adversaires, certains d’entre eux auraient été pris et torturés grâce à ce matériel.

Mais la liste des destinataires douteux ne s’arrête malheureusement pas à l’Egypte : l’Arabie saoudite, Bahreïn, les Emirats arabes unis, le Koweït, le Qatar, la Turquie… Ces pays sont de gros importateurs d’armes françaises, dont des navires, des avions de combat, des bombes, des torpilles, des roquettes… qui servent peut-être au blocus du Yémen et qui alimentent une guerre où la situation des civils est catastrophique, avec plus de 14 millions de personnes dans le besoin d’une aide d’urgence humanitaire. Les nombreuses alertes des ONG ainsi que des missions d’experts des Nations unies sur les crimes de guerre, les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire ne semblent pas avoir eu de prise sur les décisions du gouvernement précédent. Il doit en être autrement aujourd’hui.

CES PAYS SONT DE GROS IMPORTATEURS D’ARMES FRANÇAISES QUI SERVENT PEUT-ÊTRE AU BLOCUS DU YÉMEN ET QUI ALIMENTENT UNE GUERRE OÙ LA SITUATION DES CIVILS EST CATASTROPHIQUE

La régression dans le domaine de la transparence, l’absence de référence au traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies dans le corps du texte du chapitre « Les principes de la politique française de contrôle » du rapport sont révélateurs d’un recul général dans le domaine du contrôle des exportations d’armes.

La mention de la « position commune sur les exportations d’armes de l’Union européenne » – qui s’inscrit pourtant selon notre Constitution à un degré inférieur dans la hiérarchie des normes par rapport aux traités internationaux – se substitue dans l’esprit du ministère en lieu et place du TCA, surprenante interprétation… La France est partie au traité sur le commerce des armes, depuis que la loi n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 en a autorisé la ratification. Les gouvernements français sont donc tenus d’en respecter les articles 6 et 7, dont les critères « droits de l’homme » et « droit international humanitaire ».

Une politique hasardeuse

Car tout cela induit une politique d’exportation d’armes hasardeuse au plan politique, en particulier concernant le respect des droits de l’homme, ainsi que la paix et la sécurité internationale, qui sont « interdépendants et se renforcent mutuellement ». En outre, cette politique ne fait qu’augmenter le risque d’actes de terrorisme pour les populations. Nous savons aussi que ce sont les conflits, la pauvreté, le désespoir et l’humiliation qui sont les moteurs les plus sûrs du recrutement pour des actes de terrorisme.

Il est donc urgent de s’atteler à un aggiornamento sur ce que nous voulons de la France pour les trente années à venir, où les droits de l’homme pourraient constituer un des piliers du « fondement de la sécurité collective ».

Pour cela, un débat est nécessaire au sein du Parlement, comme dans beaucoup de pays exportateurs importants d’armes classiques, afin de mettre en lumière les enjeux de ce commerce. Ce débat favoriserait une transparence qui permettrait à la communauté française et internationale ainsi qu’aux Etats de mieux comprendre la politique française dans le domaine sensible des ventes d’armes, car, au fond, la question importante est la suivante : les exportations d’armes françaises favorisent-elles le respect des droits de l’homme, la sécurité et la paix internationale, ou au contraire les mettent-elles en danger ?

Jean-Claude Alt est médecin anesthésiste, membre d’Action sécurité éthique républicaines (ASER)

Benoît Muracciole est expert en transferts et usage des armes et en droits de l’homme. Il est président d’ASER, auteur de Quelles frontières pour les armes, éditions A. Pédone, 2016.

 





Les exportations d’armes des pays de l’Union européenne en direction de la Grèce : un risque de complicité de graves violations des droits de l’Homme.

26 07 2017

Foire aux armements

©ASER

Depuis le début de la crise financière grecque – et ce n’est pas le pillage du programme de privatisations du pays orchestré par l’Union Européenne qui change la donne[1] – les pays européens n’ont cessé de vendre à ce pays de larges quantités de matériels de guerre. Entre 2003 et 2014 les États de l’Union européenne vont autoriser l’exportation d’armes classiques pour plus de 15 milliards €. Alors que le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies est entré en vigueur le 24 décembre 2014, la situation des droits socio-économiques et culturels ne fait qu’empirer en Grèce[2]. Malgré cela les Etats de l’Union européenne ont continué leurs ventes d’armes en direction de ce pays. En 2015, les livraisons de la France, premier pays exportateur de l’UE, représentent plus de 95 millions €, l’Allemagne suit avec plus de 38 millions €.

 

En 2016, ce sont les autorisations d’exportations qui s’envolent : la France dans son rapport annuel au Parlement donne le chiffre de 870 540 740€ et mène la danse. L’Allemagne, dont la brutalité des injonctions vis à vis du gouvernement d’Aléxis Tsípras n’a échappé à personne, l’encourage à dépenser plus de 266 millions € dans ses armements. Enfin la Grande Bretagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et la Suède totalisent plus de 142 millions € d’autorisations pour la vente de leur matériel de guerre[3]. Pour 2017, le rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, le chiffre des autorisations « tombe » à plus de 198 millions €[4].

 

Bien sûr, ces autorisations ne sont pas encore la vente qui peut s’étaler sur plusieurs années, et même parfois ne pas se réaliser. Mais ces agréments ont l’avantage de donner une photographie précise des politiques d’évaluation du risque de ces Etats et de leurs interprétations, notamment de l’article 7, cœur du traité sur le commerce des armes. Celui ci indique en effet :

 

« … chaque État Partie exportateur, avant d’autoriser l’exportation d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4, selon ce qui relève de sa juridiction et conformément à son régime de contrôle national, évalue, de manière objective et non discriminatoire, en tenant compte de tout élément utile, notamment de l’information fournie par l’État importateur en application de l’article 8 (1), si l’exportation de ces armes ou biens :

  1. b) Pourrait servir à :

Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission; »

Le paragraphe 3 précisant : « Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation.[5] »

 

Il est également important d’indiquer ici que la notion de droits de l’Homme fait référence à près d’une centaine de traités et de Conventions. Or, comme le rappelle le Guide d’utilisation de la position commune – qui concerne donc tous les pays exportateurs d’armes de l’UE – : « tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés[6] ». Cette conception de l’indivisibilité des droits de la personne se retrouve également dans les résolutions des Nations Unies[7]. Pour la France la commission nationale consultative des droits de l’Homme précise : «  L’universalité et l’indivisibilité des droits de la personne, sur lesquels repose le système de la Charte des Nations Unies – et que la Déclaration universelle des droits de l’homme formule solennellement – sont des principes qui lient tous les Etats qui ont adhéré à la Charte[8]. ».

 

Tenant compte de cette indivisibilité des droits, nous montrerons qu’il existait des indicateurs accessibles aux autorités chargées de donner les autorisations pour examiner le risque d’une grave violation des droits de l’Homme dans toute leur acceptation.

 

Cette évaluation du risque devant se faire dans l’esprit et les objectifs du TCA où il convient aux Etats parties ou signataires de : article 1er : « Instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques; » afin notamment de :  « Contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales et réduire la souffrance humaine».

 

Il n’est pas question ici de contester l’article 51 de la Charte des Nations Unies – le droit à la légitime défense de la Grèce –, une agression militaire extérieure si l’on en croit l’article 5 du traité transatlantique (OTAN), provoquerait la mobilisation de toutes les parties[9].

Drapeau

Une étude rigoureuse des nombreux rapports et articles de presse, montre que la politique de coupes dans les programmes sociaux, notamment depuis 2015, n’a fait que dangereusement aggraver la situation sanitaire et sociale grecque. Un certain nombre d’indicateurs fiables le confirment :

 

  • Décision de la Croix-Rouge suisse de réduire de moitié son exportation de poches de sang vers la Grèce, progressivement, à partir de 2015[10].
  • La mortalité infantile – principalement pour des enfants de moins d’un an et un déclin des naissances de 22,1%[11]
  • 3 millions de personnes (27 ,7% de la population) sans accès à la santé[12]
  • 13% de la population ne reçoit aucun soin ou traitement médical[13]
  • 4% de la population ne reçoit aucun soin ou traitement dentaire[14]
  • 3% de la population ne reçoit aucun soin ou traitement mental[15]
  • 2% de la population ne prend pas les médicaments prescrits par les médecins[16];
  • Apparition des sans abris[17]
  • Enfin l’emploi est au plus bas avec un taux de chômage qui dépassait, en février 2016, les 24%[18].

 

Cette politique contrevient avec le premier objectif du millénaire des Nations Unies: l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim[19] et viole gravement un certain nombre d’articles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels :

 

  • l’article 7 qui demande des conditions de travail justes et favorables ;
  • l’article 9 qui assure une sécurité sociale pour tous ;
  • l’article 11 qui reconnait le droit à une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ;
  • l’article 12 la jouissance d’un meilleur état de santé physique et mentale, la diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale ;
  • l’article 13 qui assure que L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous.

 

La question pourrait être maintenant de savoir si la suspension des sommes versées par le gouvernement grec pour acheter le matériel de guerre, auraient pu dégager suffisamment d’argent pour éviter les coupes dans les programmes sociaux. La réponse est oui même si elle ne semble pas être partagée par l’Eurogroupe. En effet, ce dernier n’a jamais indiqué dans ses déclarations, que les ventes d’armes puissent être suspendues afin de soulager une situation sociale grecque dramatique. Il y a donc là deux erreurs, l’une dans l’évaluation et l’autre dans la prescription de la sortie de crise.

 

Car avec ces graves violations des droits de l’Homme, l’histoire nous montre que très souvent elles sont accompagnées à moyen terme d’une autre menace pour le pays. Elle pourrait toucher aux questions de paix et de sécurité comme inscrit dans le préambule du TCA : «  le   développement,   la   paix   et    la   sécurité,   ainsi   que     les     droits     de     l’homme     sont     interdépendants     et     se     renforcent   mutuellement, ».

 

Les exportations d’armes sont l’émanation des conceptions politiques et géopolitiques des Etats qui les décident. Malheureusement ces décisions sous-évaluent encore largement l’impact des graves violations des droits économiques, sociaux et culturels sur la paix et la sécurité.

 

Il n’y a pas de paix et de sécurité sans respect des droits de l’Homme et vis versa. Dans le cas de la Grèce, il sera difficile pour les gouvernements des pays vendeurs d’armes, parties au Traité sur le commerce des armes, d’affirmer qu’ils ne connaissaient pas l’ampleur de la « souffrance humaine » du peuple grec et qu’ils ne pouvaient évaluer les risques prépondérant des séismes à venir.

Il serait intéressant d’entendre les Parlementaires ainsi que le nouveau gouvernement français sur ce sujet.

 

Pour ASER

Jean Claude Alt,

Benoît Muracciole

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] http://www.cadtm.org/Sucer-la-Grece-jusqu-a-la-moelle

[2] Pourtant la Grèce est le pays d’Europe qui consacre le plus gros pourcentage de son PIB aux dépenses militaires (2,38%) : http://www.nato.int/nato_static_fl2014/assets/pdf/pdf_2016_07/20160704_160704-pr2016-116.pdf

[3] Cette « coalition » rassemble les 6 pays majeurs exportateurs d’armes de l’UE (L.O.I) avec en plus la Belgique : La Grande Bretagne plus de 57 millions €; la Belgique plus de 43 millions €; l’Italie près de 16 millions €; l’Espagne plus de 16 millions €; la Suède : 10 millions €.

[4] http://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-au-Parlement-2017-sur-les-exportations-darmement-de-la-France-Ministere-de-la-defense-juin-2017.pdf

[5] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

[6] Voir le Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ; page 40 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[7] Notamment dans la résolution 421 du 4 décembre 1950 ; Assemblée générale cinquième cession ; paragraphe E p. 48 : http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/421(V)&Lang=F

[8] http://www.cncdh.fr/fr/publications/projet-de-manifeste-sur-luniversalite-et-lindivisibilite-des-droits-de-lhomme

[9] http://www.nato.int/cps/fr/natohq/official_texts_17120.htm

[10] La santé des Grecs en danger Par Alexia Kefalas ; Publié le 28/02/2013 : http://www.lefigaro.fr/international/2013/02/28/01003-20130228ARTFIG00477-la-sante-des-grecs-en-danger.php

[11] http://www.globalresearch.ca/eu-austerity-killing-greece-report-shows-suicide-infant-death-and-mental-illness-on-the-rise/5531637 ; Rapport de la Banque de Grèce 2015-2016 : http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/NomPol20152016.pdf#page=20&zoom=auto,-13,727

[12] Grèce : trois millions de personnes exclues du système de santé ; La rédaction d’Allodocteurs.fr ; le 22/10/2015 : http://mobile.francetvinfo.fr/sante/patient/droits-et-demarches/grece-trois-millions-de-personnes-exclues-du-systeme-de-sante_1139895.html , http://www.lejdd.fr/International/Europe/La-sante-grecque-proche-de-l-agonie-710272

[13] http://www.globalresearch.ca/eu-austerity-killing-greece-report-shows-suicide-infant-death-and-mental-illness-on-the-rise/5531637 ; Rapport de la Banque de Grèce 2015-2016 : http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/NomPol20152016.pdf#page=20&zoom=auto,-13,727

[14] Ibid.

[15] Ibidem.

[16] Ibidem

[17] La santé grecque proche de l’agonie; JDD; 4 janvier 2015 : http://www.lejdd.fr/International/Europe/La-sante-grecque-proche-de-l-agonie-710272

[18] http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7412096/3-31052016-AP-FR.pdf/fcebec1b-7f03-403b-8f3a-f0e2cba393ee

[19] http://www.un.org/fr/millenniumgoals/poverty.shtml





Semaine mondiale d’action Contre la violence armée

18 06 2017

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©ASER

Dans le cadre de  la semaine mondiale d’action  du RAIAL, des membres d’ASER ont posé  dans le village de Muracciole pour une photo  en solidarité avec toutes les victimes de la violence armée.

ASER demande une mise en œuvre rigoureuse du traité sur le commerce des armes qui engage les  Etats parties, dont la France, à ne pas exporter d’armes lorsque celles ci  pourraient être utilisées ou pourraient faciliter une grave violation des droits de l’Homme, dont les droits économiques sociaux et culturels.





France : des exportations de matériels de sécurité et de police hors contrôle ?

12 04 2017

 

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Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) lance le rapport : « Les ventes de matériels de sécurité et de police hors Union européenne » et souligne « les lacunes et les complexités du contrôle français des exportations d’armes classiques ».

ASER est une ONG qui réunit des experts dans le domaine des droits de l’Homme, des transferts d’armes classiques et du recours à la force et l’usage des armes à feu par les services de police.

Le rapport détaille comment le contrôle de certaines entreprises engagées dans ce « marché », qui représente 6 milliards d’euros par an dont 55% à l’export, est largement insuffisant. Pourtant le traité sur le commerce des armes et le règlement de l’Union européenne « sur les matériels susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture, ou d’autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants » obligent à un contrôle rigoureux.

 

ASER recommande au gouvernement français notamment de :

 

  • Mettre le contrôle des exportations des matériels de guerre, de sécurité et de police ainsi que les matériels à double usage sous la responsabilité d’un organisme unique ;

 

  • Nommer deux députés et deux sénateurs au sein de cet organisme, avec statut de membre observateur ;

 

  • Dans le rapport annuel au Parlement, énumérer les autorisations délivrées et refusées ainsi que le détail des matériels livrés ;

 

 

 

 

 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Benoît Muracciole : +336 84 10 62 18





Ventes d’armes : « Hollande a opté pour des vues économiques à court terme »

6 04 2017

De nouvelles ventes d’armes de la France à l’Arabie saoudite, susceptible de les utiliser dans la guerre au Yémen, suscitent débats et interrogations. Entretien.
PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN GUISNEL
Publié le 06/04/2017 à 13:44 | Le Point.fr

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Le ministre saoudien de la Défense Mohammed ben Salmane avec François Hollande lors d’un sommet du G20 à Hangzhou, en Chine, en septembre 2016.

http://www.lepoint.fr/editos-du-point/jean-guisnel/ventes-d-armes-hollande-a-opte-pour-des-vues-economiques-a-court-terme-06-04-2017-2117694_53.php





Au Moyen Orient, les graves violations des droits de l’Homme et les crimes de guerre sont-ils la culture commune des pays occidentaux, de la Syrie, de la Turquie, de la Russie et de l’Iran ?

21 03 2017

Alep

Les rapports s’accumulent sur les crimes de guerre et les graves violations des droits de l’Homme autour des conflits allant de la Turquie, en passant par la Syrie et l’Irak jusqu’au Yémen.

 

Turquie

Le mois dernier les Nations Unies ont sorti un nouveau rapport dénonçant les graves violations des droits de la personne perpétrés par l’armée Turque et dirigée contre les populations majoritairement kurdes[1]. Plus de 2 000 personnes ont été tuées entre juillet 2015 et août 2016, dont des femmes et des enfants ainsi que plus de 800 membres des forces de sécurité turque. La lutte contre le « terrorisme » justifie beaucoup d’entorses quant au respect des droits de l’Homme pour la Turquie, comme pour de trop nombreux gouvernements. L’usage d’armes classiques par les forces gouvernementales dans des lieux à grande densité humaine constitue également une grave violation du droit international humanitaire. Enfin les disparitions, mauvais traitements et les cas de tortures, sont redevenus monnaie courante dans ce pays membre de l’OTAN[2]. Non seulement ses dernières interventions en Afghanistan et en Libye ont été un désastre pour les populations civiles, mais en plus l’OTAN accepte en son sein des pays qui violent gravement les droits fondamentaux.

 

Mais la Turquie est-elle seule à utiliser des méthodes contraires au droit international ?

Une étude attentive des règles d’engagement des groupes armés et des armées régulières dans cette partie du Moyen-Orient peut nous en faire douter. Même s’il est comme toujours difficile de connaître le nombre de morts dans un conflit, les informations sur la réalité et la gravité des crimes de guerre, les graves violations des droits de l’Homme, voir des crimes contre l’humanité finissent toujours par percer grâce au courage de militants sur le terrain.

 

Gaza : Israël.

Cette guerre entamée le 13 juin 2014 par l’armée israélienne à Gaza a constitué une des plus violentes opérations militaires de l’État israélien depuis l’invasion du Liban en 2006. Le nombre de victimes civiles a atteint à nouveau un seuil dramatique. Dans le camp israélien le bilan est de 6 civils et 67 soldats morts, ce qui signifie qu’un peu plus de 8% des victimes sont des civils. Du coté Palestinien le rapport dénombre 1 462 civils et 789 soldats, ce qui indique qu’un peu plus de 64% des victimes sont des civils[3].

 

Falloujah : coalition menée par les Etats Unis, milices irakiennes.

Si l’on prend les derniers exemples de rupture presque totale des règles d’engagements d’usage de la force en respect de la Convention de Genève, le constat est terrible. Un de ces sommets fut atteint par les forces armées étasuniennes à Falloujah en 2004. En plus de la violation du chapitre VII de la Charte des Nations Unies en envahissant l’Irak, les Etats Unies ont utilisé le phosphore blanc notamment à Falloujah. L’utilisation de cette arme constitue un crime de guerre, et ce malgré les déclarations du Pentagone qui avait affirmé que l’usage de phosphore blanc était légal[4]. Dans un texte de l’armée de terre étasunienne – « The Battle Book » – il est bien écrit que : « L’utilisation de phosphore blanc contre des personnes est contre les lois de la guerre[5] ». En plus de ce type d’armes, l’armée étasunienne a fait usage de « thermobaric novel explosive ». Ces armes ont une capacité de destruction des infrastructures avec leurs occupants, par un système de « dépression de l’air » un peu comme une mini bombe atomique sans les effets radioactifs[6].

Pour couronner le tout, les munitions à uranium appauvri ont été largement tirées par les soldats étasuniens. Elles ont sans doute encore des conséquences sur les enfants nées aujourd’hui, victimes de graves malformations physiologiques[7].

Sans doute pour éviter les états d’âme, il avait été dit aux marines qu’il n’y avait plus que 500 civils dans la ville, alors que d’autres estimations allaient entre 30 000 et 50 000 dont beaucoup de femmes et d’enfants[8]. Enfin les milices pro-gouvernementales entrainées par les Etats Unis ont été également responsables de graves violations des droits de l’Homme[9].

Il n’est pas étonnant de voir Falloujah entre 2012 et 2016 sous occupation d’une autre terreur : les takfiristes qui se font appelé DAESH. La reprise de la ville par les milices irakiennes en mai 2016 a été à nouveau le théâtre de graves violations de droits de l’Homme[10].

 

Alep   Takfiristes, [Front Fatah al-Cham – branche syrienne d’Al-Qaida – Ahrar al-Sham et le Harakat Nourreddine al-Zenki soutenus par la Turquie et le Qatar, autres obédiences idéologiques + coalition menée par les Etats Unis… / forces syriennes + Hezbollah libanais + les gardiens de la révolution iraniens + les milices kurdes (Unités de protection du peuple, YPG[11]) + soutien Russe…

Les bombardements des forces réunies autour de Bachar al Assad [Russie, Iran, Hezbollah libanais, milices kurdes… ] et ceux des milices réunies autour d’Al Qaida et d’autres idéologiques totalitaires se font encore au détriment du droit international[12]. Alors que les crimes de guerre et les graves violations des droits de l’Homme de la coalition syrienne sont largement médiatisés, celles des milices d’en face soutenues par les pays occidentaux le sont beaucoup moins[13]. Dans un long article Robert Fisk décrit comment les milices armées par les occidentaux se sont servies des civils comme boucliers humains et sont également responsables de tortures et d’exactions contre les populations civiles[14].

 

Mossoul : Takfiristes, milices irakiennes, milices Kurdes, coalition menée par les Etats Unis + Turquie…[15]

L’action des milices irakiennes qui trop souvent agissent sans aucun discernement[16], les bombardements de la coalition derrière les Etats Unis, la terreur des takfiristes font que la situation pour la population de Mossoul n’a pas changé en 2016[17]. Depuis le début de l’année 2017 les mêmes logiques de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire sont imposées aux populations irakiennes. Les dernières interventions aériennes de la coalition menée par les Etats Unis dont la France, sont responsables de la mort de plus de 50 civils dont des femmes et des enfants[18].

 

Yémen : coalition Arabie Saoudite + Etats Unis + Iran ?

Depuis de longs mois, les possibles crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les graves violations des droits de l’Homme continuent de faire parti du quotidien des civils yéménites. Que ce soit par la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite, ou plus directement par les Etats Unis, le rythme des bombardements ne faiblit[19]. La situation empire pour les populations civiles sous embargo maritime et terrestre de la coalition menée par l’Arabie Saoudite, et dont plus de 14 millions de personnes sont en urgence humanitaire[20].

Sur tous ces terrains d’opérations que l’on soit du coté du régime syrien[21], de la Turquie, des takfiristes, des différents groupes Kurdes, de la coalition saoudienne où de la coalition des étasunienne « droits de l’Homme », les civils vivent un enfer. La complexité géopolitique de la région amène parfois les ennemis d’hier à devenir des alliés passagers pour détruire un tiers, ou l’inverse[22]

Le choix des populations se situe entre la peste et le cholera malgré les faux prétextes des droits de l’Homme, chaque camp répondant à la violence de l’autre par une violence plus grande encore. Cette fameuse montée aux extrêmes dont parle Clausewitz fait le bonheur des marchands de canons[23]. Dans cette logique du chaos, les Etats parties au traité sur le commerce des armes, dont la France, se doivent de repenser leur analyse des articles 6 et 7 afin de créer une rupture dans cette course aux armements, qui annonce la disparition des peuples du Moyen Orient.

Benoît Muracciole

[1] http://www.ohchr.org/Documents/Countries/TR/OHCHR_South-East_TurkeyReport_10March2017.pdf .

[2] . Lire le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires sur sa mission en Turquie : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/166/88/PDF/G1616688.pdf?OpenElement. Il y a quelque chose finalement qui était assez juste dans les propos du Président Trump qualifiant l’OTAN d’obsolète

[3] https://armerdesarmer.wordpress.com/2015/07/01/apres-la-sortie-du-rapport-des-nations-unies-sur-la-guerre-de-gaza-en-2014-faut-il-suspendre-les-exportations-darmes-vers-israel/

[4] https://www.theguardian.com/world/2005/nov/22/usa.iraq1

[5] Publié par le US Command et General Staff College de Fort Leavenworth, Kansas, 1991.

[6] https://en.wikipedia.org/wiki/Thermobaric_weapon

[7] Int. J. Environ. Res. Public Health 2010, 7(7), 2828-2837; doi :10.3390/ijerph7072828 http://www.mdpi.com/1660-4601/7/7/2828

[8] https://www.theguardian.com/world/2005/nov/22/usa.iraq1

[9] En 2004 : Amnesty International ; IRAK Des atteintes aux droits humains perpétrées de sang-froid par des groupes armés ; Index AI : MDE 14/009/2005 et en 2016 : https://www.amnesty.be/je-veux-m-informer/actualites/article/les-populations-sunnites-sous-la-menace-des-milices-chiites

[10] https://www.hrw.org/news/2017/01/06/integrating-iraqi-fighting-forces-not-enough

[11] http://www.la-croix.com/Monde/Moyen-Orient/Quelles-sont-forces-presence-Alep-2016-12-07-1200808786

[12] ibid.

[13] http://www.amnestyusa.org/news/press-releases/amnesty-report-abductions-torture-and-summary-killings-at-the-hands-of-armed-groups-in-syria , http://www.les-crises.fr/alep-la-douleur-et-la-honte-par-leslie-varenne/

[14] http://www.independent.co.uk/voices/aleppo-falls-to-syrian-regime-bashar-al-assad-rebels-uk-government-more-than-one-story-robert-fisk-a7471576.html

[15] http://www.france24.com/fr/20161017-irak-armee-milices-chiites-coalition-internationale-peshmerga-turquie-iran-mossoul

[16] Amnesty International 2017 ; Iraq: Turning a blind eye the arming of the popular mobilization units. Human Right Watch décembre 2016 : https://www.hrw.org/news/2016/12/18/iraq-executions-government-backed-militia

[17] The Guardian, le 29 décembre 2016 : https://www.theguardian.com/world/2016/dec/29/us-military-mosul-airstrike-civilians-casualties-hospital ; Daily Kos, 2 janvier 2017 : http://www.dailykos.com/story/2017/01/02/1616422/-U-S-Military-Says-Deliberate-Bombing-of-Mosul-Hospital-May-Have-Killed-Civilians ;

[18] Telegraph, 12 mars 2017 : http://www.telegraph.co.uk/news/2017/03/12/just-hours-freedom-mosuls-civilians-die-bombs-liberators/ ; Le Monde, 18 mars 2017 : http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2017/03/18/washington-dement-toute-bavure-dans-le-nord-de-la-syrie_5096749_3218.html?xtmc=mossoul&xtcr=2

[19] https://www.amnesty.org/en/documents/mde14/5386/2017/en/

[20] http://www.unocha.org/yemen

[21] Avec la Russie, l’Iran, le Hezbollah libanais.

[22] https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/04/06/la-communaute-internationale-se-nourrit-elle-des-conflits-au-moyen-orient-partie-ii/

[23] René Girard pour « achever Clausewitz. René Girard Achever Clausewitz, Cahiers du nord, 2007





Ventes d’armes : le traité sur le commerce des armes vraiment utile ?

6 02 2017

GÉOPOLITIQUE, LE DÉBAT

RADIO FRANCE INTERNATIONALE

 

Alors que Donald Trump prend la tête des USA pour quatre ans, le nouveau président hérite d’une situation marquée par une forte explosion des exportations d’armes américaines au Moyen-Orient. La France n’est pas en reste. La Communauté internationale se nourrit-elle des conflits au Moyen-Orient ?

Invités :
– Eric Danon, directeur général adjoint des Affaires politiques et de sécurité au Ministère des Affaires Etrangères. Ancien chef de la Délégation française à la négociation du Traité sur le Commerce des Armes
– Jean-Pierre Maulny, directeur adjoint de l’IRIS
– Benoît Muracciole, président de l’Association Action, Sécurité, Ethique Républicaines. Créateur du site Armer/Désarmer. Quelles frontières pour les armes?, éd. Pédone
– Toni Fortin, chargé d’études à l’Observatoire des Armements

http://www.rfi.fr/emission/20170204-etats-unis-armes-trump-traite-commerce-exportations-conflits-moyen-orient