La Chine devient le 107éme État partie du traité sur le commerce des armes (TCA)

9 07 2020

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Le lundi 6 juillet 2020, la Chine est devenu le 107éme État partie au TCA[1] et donne ainsi une nouvelle dimension au travail d’universalisation du traité des Nations Unies. En effet la Chine n’est pas seulement le 3° membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies à rejoindre le TCA, la Chine, en passe de devenir la première puissance économique mondiale, est l’un des 10 des plus grands exportateurs d’armes, ainsi qu’un membre influent des BRICS et du groupe de Shanghai.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) se félicite de cette nouvelle ratification dont nous avions salué l’intention lors de la dernière conférence des États à Genève en aout 2019.  Cela ouvre la voie à de nombreux pays, notamment la Russie et peut-être l’Inde, pour reconsidérer leurs adhésions au premier traité de régulation des transferts d’armes classiques.

L’application du TCA par la Chine sera observée avec beaucoup d’attention et nous espérons voir ce pays s’engager dans une pratique rigoureuse du traité afin d’en démontrer la dimension préventive en matière de violations du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. La Chine pourrait être moteur pour une « désoccidentalisation » de l’interprétation d’un texte qui interdit aux États de transférer des armes qui violeraient leurs engagements internationaux.

Voilà qui pourrait inspirer les gouvernements français et britannique, parties au TCA, qui continuent pourtant de violer l’article 6 (les paragraphes 2 et 3) par leurs ventes d’armes aux pays de la coalition dont l’Arabie Saoudite, l’Égypte et les Émirats Arabes Unis, responsables de crimes de guerre au Yémen.

Nous rappelons enfin que ASER ainsi que l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Action contre la faim, Médecin du monde, Salam4Yemen, Sherpa et Stop Fueling War ont déposé une requête au Conseil d’État demandant la suspension des transferts d’armes vers tous les pays de la coalition en guerre au Yémen.

  

ASER a le statut consultatif  spécial ECOSOC aux Nations unies,

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL

[1] https://thearmstradetreaty.org/hyper-images/file/List%20of%20ATT%20States%20Parties%20(alphabetical%20order)(07%20July%202020)/List%20of%20ATT%20States%20Parties%20(alphabetical%20order)(07%20July%202020).pdf





Une force publique au service de tous

30 06 2020

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Comme il était difficile de faire la leçon aux États-Unis – au vu du nombre croissant de victimes des violences policières en France et des dénonciations des Nations Unies sur un usage disproportionné de la force dans notre pays –, le gouvernement français et Emmanuel Macron se sont tus pendant des jours.

Nous avons pourtant tous en tête la promptitude de ces mêmes autorités à dénoncer les violences des gilets jaunes et autres représentants de la société civile lorsqu’ils exerçaient leur droit constitutionnel à manifester en dénonçant une politique qui leur semblait profondément inique.

Le malaise est donc sérieux et profond pour notre société car cela fait des années que la force publique est instrumentalisée par les gouvernements français successifs violant ainsi l’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, partie de notre constitution, qui précise que la force publique doit être au service de tous.

« Circulez il n’y a rien à voir » était la réponse quasi systématique des organes dépendants du ministère de l’intérieur – IGPN, IGGN – ainsi que de la justice française lorsque les victimes avaient le courage de porter plainte. Pressions faites sur les plaignants, absence de transparence dans les enquêtes, temps outrageusement long de l’instruction, expertises douteuses, témoins non entendus, sursis ou relaxes… au regard du peu de condamnations des représentants de l’ordre, tout porte à croire que rien ne changera jamais ! Abdelhakim Ajimi, Maxime Beux, Zyed Benna et Bouna Traore, Mahdi Bouhalouane, Cédric Chouviat, John David, Lamine Dieng, Aboubakar Fofana, Rémi Fraisse, Salif Kamaté, Geneviève Legay, Loïc Louise, Mamadou Marega, Fatimata M’Baye, Sylvain Mendy, Oili Nassuir, Serge Partouche, Zineb Redouane, Lamba Soukouna, d’Abou Bakari Tandia, Laurent Théron, Geoffrey Tidjani, Adama Traore, Verrelle Mickaël… Une liste de victimes de l’usage des grenades de désencerclement, du Flashball, du pliage, du Taser  qui ne représentent qu’une infime partie de l’iceberg car beaucoup d’entre elles ne portent pas plainte[1].

Paradoxalement ce sont les images de la mort de George Floyd qui ont donné du courage aux citoyen·ne·s en France pour que ces violences cessent. C’est aussi aux États-Unis, jusque devant la Maison Blanche,  que le mouvement a pris de l’ampleur avant d’être suivi dans le monde. Mais c’est en France qu’un préfet, Didier Lallemend interdit une manifestation et où un Parlementaire, Christian Jacob[2], déclare que les violences policières n’existent pas. Il est vrai que longtemps les politiques au pouvoir ont distillé un langage subliminal à l’égard des forces de l’ordre : « vous défendez le pouvoir et nous fermons les yeux sur les moyens employés ». La tentative de Pierre Joxe ministre de l’Intérieur de lancer une réflexion au-delà des partis sur le rôle des forces de l’ordre avait fait long feu et les policiers et gendarmes qui souhaitent faire leur travail dans le cadre du Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont marginalisés non seulement par les extrémistes, mais aussi par les politiques prisonniers de ce pacte avec le diable.

Pourtant de nombreuses associations et ONG, dont Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), des policiers, des gendarmes et des sociologues de la police ont formulé des propositions de réforme en profondeur de la force publique à partir notamment des principes de base des Nations Unis sur le recours à la force et l’usage des armes à feu ainsi que du code européen d’éthique de la police. Ces principes, qui demandent une réinitialisation des méthodes de recrutement, de la formation initiale et continue, de l’encadrement des interventions et du contrôle externe et indépendant des forces de l’ordre[3], sont la seule sortie par le haut et pour un véritable respect des droits fondamentaux à la fois pour les victimes mais aussi pour les représentants de l’ordre afin de retrouver l’esprit de l’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

ASER continuera de mener ce combat car pour reprendre une déclaration de Martin Luther King : « Nous devons apprendre à vivre ensemble comme des frères, sinon nous allons mourir tous ensemble comme des idiots. »

Benoît Muracciole Président ASER

 

 

[1] Rapports ACAT, témoignages recueillis par ASER

[2] https://www.leparisien.fr/politique/violences-policieres-en-france-c-est-un-mensonge-ca-n-existe-pas-estime-christian-jacob-07-06-2020-8331264.php

[3] https://aser-asso.org/pour-une-police-democratique-efficace-et-controlee/

 





La tragédie du Yemen : actualités et batailles judiciaires

11 06 2020

Émission du 2 juin 2020 animée par Mariama avec Benoit Muracciole.

Pas de quartiers reçoit Benoit Muracciole, le président de l’ASER pour évoquer la tragédie au Yemen, qui est la plus grande catastrophe humanitaire au monde selon l’ONU. Benoit Muracciole fera le point sur les enjeux des batailles judiciaires de plusieurs ONG dans le monde contre la vente d’armes à la coalition emmenée par l’Arabie Saoudite.

 

http://www.groupe-louise-michel.org/?page=emission&id_document=1543





LES EXPORTATIONS D’ARMES DE LA FRANCE UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DES ÉTATS

4 06 2020

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En pleine crise du COVID, le ministère des armées reconnait dès le 1er chapître du rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France 2020[1] que le réarmement : « du monde s’illustre par l’accroissement des arsenaux, la dissémination non contrôlée d’équipements conventionnels modernes et l’utilisation toujours plus innovante des technologies civiles à des fins militaires. Cette tendance manifeste est une réelle menace pour la sécurité des États. »

L’association Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) salue cette prise de conscience du gouvernement sur les conséquences des transferts irresponsables des pays producteurs d’armes.

ASER rappelle que le préambule du traité sur le commerce des armes des Nations Unies[2] (TCA) affirme qu’il n’y a pas de paix ni de sécurité sans le respect des droits de l’Homme.

C’est d’ailleurs ce que la justice a reconnu, suite à sa saisie par ASER et 6 autres ONG[3], dans le rendu de son ordonnance du 7 février 2020 lorsqu’elle précise qu’un lien existe entre les autorisations d’exportations d’armes vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis « et les souffrances de la population yéménite ».

Cette ordonnance, communiquée au Secrétariat général du gouvernement, au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et au ministre de l’économie et des finances et au ministre de l’action et des comptes publics, devrait amener le gouvernement français à une interprétation plus rigoureuse des critères du TCA, particulièrement son article 6.

Alors que le rapport d’expert des Nations Unies de septembre 2019 pointe la responsabilité des États exportateurs d’armes aux pays de la coalition, le gouvernement français a autorisé l’exportation de plus de 29 milliards€ et près de 3 milliards€ de livraison d’armes qui viole les engagements internationaux de la France.

Un débat au Parlement est urgent et nécessaire pour expliquer sur quelles bases le gouvernement peut autoriser des exportations d’armes en direction de pays responsables de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité dans la guerre au Yémen qui a fait plus de 230 000 morts depuis mars 2015[4].

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

 

[1] https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2020/06/Rapport-au-Parlement-2020-sur-les-exportations-darmement-de-la-France-Ministere-de-la-defense-juin-2020.pdf

[2] Le TCA compte par 106 États parties et 32 pays signataires dont les États-Unis : https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/Traite-sur-le-Commerce-des-Armes-ONU-2013.pdf

[3] Association des chrétiens contre la torture, Stop Fueling War, Salam For Yemen, Action contre la faim, Médecins du monde et Sherpa

[4] Programme des Nations Unis pour le Développement https://www.arabstates.undp.org/content/rbas/en/home/library/crisis-response0/assessing-the-impact-of-war-on-development-in-yemen-.html





OPEN LETTER TO PRIME MINISTER JUSTIN TRUDEAU

11 05 2020

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We are publishing this letter from the women Nobel Peace Prize laureates to Prime Minister Trudeau, adding that the suspension of arms sales to these countries, including France, means respecting the arms trade treaty and their international commitments.

SIX NOBEL PEACE LAUREATES CALL ON PRIME MINISTER TRUDEAU TO REINSTATE BAN ON MILITARY EXPORTS TO SAUDI ARABIA

The Right Honourable Justin Trudeau, P.C., M.P.
Prime Minister
Office of the Prime Minister 80 Wellington Street
Ottawa, ON K1A 0A2 

1 May 2020

Dear Prime Minister Justin Trudeau,

As Nobel Peace laureates, we are deeply concerned by Canada lifting its moratorium on military exports to Saudi Arabia. Although we applaud Canada’s recent decision to extend, indefinitely, its ban on new arms exports to Turkey, a similar ban must remain in place for Saudi Arabia.

On April 8, Saudi Arabia declared a two-week ceasefire in Yemen. The next day, in the midst of a global pandemic and as Yemen announced its first COVID-19 case, Canada announced it would lift its military equipment ban to Riyadh—and resume exports of light-armoured vehicles to Saudia Arabia. This contradicts your government’s support of the UN Secretary General’s appeal for a global ceasefire.

Your government had, rightfully, suspended the sale of military equipment to Saudi Arabia following the murder of journalist Jamal Khashoggi in the Saudi consulate in Istanbul in 2018. Unfortunately, the human rights situation inside Saudi Arabia has not changed.

Saudi-Arabia holds one of the worst human rights records in the world. It is also a leading player in the protracted conflict in Yemen, which has resulted in the world’s worst humanitarian crisis. Thousands of civilians have been killed and injured, and tens of millions of people experience food insecurity and are on the brink of famine.

We strongly believe that instead of arming Saudia Arabia, Canada should focus on the ceasefire and its very narrow window for peace, by investing resources and diplomatic expertise in an inclusive process to bring relief and lasting peace to Yemen.

Resuming arms sales during a global pandemic—or at any time—does not reflect positively on Canada’s feminist leadership. On the contrary, it further endangers ordinary civilians inside Saudi Arabia and Yemen, in particular, women.

We call on Canada to live up to its own commitment to “put armed conflict on lockdown” by:

  • Re-instating, immediately, the freeze on all military exports to Saudi Arabia and put an end to the arms deal.
  • Calling on all warring parties to abide by the UN call for a global ceasefire.
  • Ensuring the safety of women calling for peace.
  • Working to keep peace processes alive and build peace during this global pandemic.

 

Canada cannot call itself a global leader for peace while simultaneously supplying weapons of war.

Sincerely,

Tawakkol Karman, Nobel Peace Laureate (2011) – Yemen
Shirin Ebadi, Nobel Peace Laureate (2003) – Iran
Leymah Gbowee, Nobel Peace Laureate (2011) – Liberia
Mairead Maguire, Nobel Peace Laureate, (1976) – Northern Ireland
Rigoberta Menchú Tum, Nobel Peace Laureate (1992) – Guatemala
Jody Williams, Nobel Peace Laureate (1997) – USA

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