Est-il important d’éviter la politisation des droits de l’Homme ?

12 03 2015

Lavrov

 

C’est ce que déclarait souhaiter, la semaine passée, Sergueï Lavrov, le ministre des Affaires Étrangères russe aux membres du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies[1]. Notant fort justement que les relations internationales traversaient un moment particulièrement tendu, notamment en Ukraine et au Moyen Orient. Il insistait aussi sur le rôle central qu’ont les mécanismes de protection des droits de la personne des Nations Unies pour « conforter » une véritable objectivité et impartialité[2] dans la dénonciation de leurs violations, notamment dans les régions citées.

Une déclaration à laquelle de nombreux chefs de gouvernements du monde entier ne peuvent que souscrire, mais qui, de la part du ministre des Affaires Étrangères de la Russie, peut apparaître quelque peu impudente au vu du soutien militaire Russe au gouvernement de Bachard al Assad et aux séparatistes ukrainiens. Malheureusement comme je l’ai plusieurs fois relevé dans ce blog, cette remarque peut également s’appliquer à bon nombre de pays, notamment occidentaux.

Sans remonter très loin, le viol de la résolution 1973 du Conseil de Sécurité (CS) des Nations Unies par l’Otan – qui avait montré le peu de cas que cette dernière faisait, des résolutions du CS de l’ONU[3] en s’engageant militairement pour le renversement du gouvernement de Kadhafi jusqu’à son assassinat[4] – en est un exemple, que les populations de la région payent au quotidien. Il offre également un vrai boulevard à la Russie, pour la dénonciation de l’instrumentalisation des droits de la personne[5].

C’est ainsi que dans la continuité de l’histoire, les intérêts antagonistes des États, sur une vieille version remasterisée de l’Ouest contre l’Est (ou vice et versa), se retrouvent dans une logique commune profondément mortifère pour les populations civiles. Presque tous les gouvernements sont capables de faire des déclarations justifiant leurs actions par la nécessité du respect du droit international et particulièrement des droits de la personne[6] :

  • L’intervention en Libye l’était au nom de ces droits pour protéger les populations civiles. Pourtant ce sont ces mêmes populations qui, par l’intervention de l’Otan vivent une situation encore plus catastrophique qu’au temps de Kadhafi.
  • La guerre contre le terrorisme et la protection de la population syrienne – comme justification de l’aide russe et iranienne au gouvernement de Bachard – en est le tombeau. Avec plus de 200 000 morts et 1,5 millions de blessés ainsi que plus de 3,8 millions de réfugiés et 6,5 millions de déplacés (pour une population d’environ 23 millions en 2013) ; quel succès !!!!
  • La guerre en Irak finalise la destruction de ce pays, entamée depuis le début du 20ème siècle, ou les occidentaux ont réussi avec une belle constance à soutenir les politiques les plus sectaires avec une accélération depuis les années 1991, toujours au nom des droits de l’Homme[7].

Le traitement de choc irresponsable de ces conflits[8], principalement menés par les membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies, est un des facteurs premiers du redimensionnement de la géopolitique de toute la région Moyen Orient et qui déborde sur l’Afrique de l’Ouest et de l’Est. Un traitement engagé presque uniformément à « l’extérieur » dans les multiples zones d’affrontements et dans une dimension quasi uniquement militaire:

Soit par des interventions directes mais distantes dont les bombardements aériens, mais sans les troupes combattantes au sol;

Soit par des interventions indirectes que sont les livraisons d’armes et la formation des combattants.

C’est sans doute dans cette jungle qu’il est bien difficile de comprendre, et même de trouver, une justification dans la protection des droits de l’Homme qui tienne.

La France vient de signer un contrat de vente des Rafales et autres matériel militaire au régime égyptien qui est responsable d’un coup d’État[9], de graves violations des droits de la personne[10]. Elle intervient au Mali, en Irak et en Syrie alors qu’elle signe des contrats d’armements avec l’Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis et le Qatar[11] qui ont été de grands soutiens aux takfiristes d’Irak, de Syrie et d’Afrique du Nord ?

L’Allemagne, par son vice chancelier et ministre de l’économie Sigmar Gabriel entreprend une « tournée du golfe » – comprenant aussi l’Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis, le Qatar – pour y vendre toute sortes de matériels militaires[12].

Tous ces exemples sont peut être aujourd’hui, comme pour le conflit israélo-palestinien, la triste révélation de l’application d’une géopolitique à court terme des États, qui semblent systématiquement instrumentaliser le droit international dont les droits fondamentaux[13]. « Business is business » et après tout si nous ne le faisons pas, les autres – la Chine, les États Unis, la Russie… – le feront entend-t-on depuis des années. Sans rentrer dans cet argument « j’accepte de fournir une arme à un assassin car je sais qu’il va s’en procurer une chez le marchand d’à coté », ne serait-il serait pas temps de revenir au premier objectif désigné plutôt que de se perdre dans cette course à l’instantanéité : La lutte contre les actes terroristes.

N’avons nous pas plutôt intérêt :
à construire des politiques, et particulièrement concernant les exportations d’armements, qui soient conformes à nos engagements devant le droit international ?
à assécher le recrutement de ces jeunes qui, dans tous les pays du monde, en plus de leurs propres humiliations quasi quotidiennes, vivent ces politiques ouvertement discriminatoires des droits de l’Homme comme une justification de leurs engagements[14] ?

Le gouvernement suédois vient de montrer qu’il est possible de s’opposer à « cette montée aux extrêmes » de la violence[15], parce qu’avec les parlementaires de ce pays, il considère que la lutte contre la discrimination des femmes contribue à la paix et la sécurité. Et comme il donne du sens à cette déclaration il vient de refuser un projet de vente d’armes à l’Arabie Saoudite[16]. En cela ce pays, partie du traité sur le commerce des armes, applique son article 7 paragraphe 1 (a)[17]. Traité dont la France et l’Allemagne sont parties et les États Unis signataires.

Benoît Muracciole

[1] « Human rights protection mechanisms, including the UNHRC, to facilitate these processes by objectively and impartially considering violations of human rights and international humanitarian law in the region. It is important to avoid the politicisation of the human rights issues and especially their transformation into an instrument for increasing confrontation ». Foreign Minister Sergey Lavrov’s remarks at the High Level Segment of the 28th Regular Session of the UN Human Rights Council, Geneva, March 2, 2015 : http://www.mid.ru/brp_4.nsf/0/063EE465DAC711E543257DFC0064C64C

[2] C’est cet argument que les opposants au traité sur le commerce des armes. Tient ! Il y avait notamment la Russie, l’Arabie Saoudite, la Corée du Nord, l’Iran, le Qatar et la Syrie…

[3] Résolution 1973, adopté à dix voix sur quinze et autorisant le recours à la force contre le régime de Kadhafi ; paragraphe 4 : Autorise les États Membres qui ont adressé au Secrétaire général une notification à cet effet et agissent à titre national ou dans le cadre d’organismes ou d’arrangements régionaux et en coopération avec le Secrétaire général, à prendre toutes mesures nécessaires, nonobstant le paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011), pour protéger les populations et les zones civiles menacées d’attaque en Jamahiriya arabe libyenne, y compris Benghazi, tout en excluant le déploiement d’une force d’occupation étrangère sous quelque forme que ce soit et sur n’importe quelle partie du territoire libyen, et prie les États Membres concernés d’informer immédiatement le Secrétaire général des mesures qu’ils auront prises en vertu des pouvoirs qu’ils tirent du présent paragraphe et qui seront immédiatement portées à l’attention du Conseil de sécurité;

[4] Le Monde Diplomatique ; Fallait-il tuer Kadhafi ? Jean Ping ; août 2014 : http://www.monde-diplomatique.fr/2014/08/PING/50709

[5] Il est impossible de ne pas intégrer le processus de l’intervention en Libye dans le soutien militaire irresponsable de la Russie auprès du gouvernement de Bachard al Assad, qui s’est particulièrement renforcé depuis le début de la résistance armée dans ce pays.

[6] Jusqu’à l’invention d’un droit d’ingérence qui participe de la même manière à l’instrumentalisation des droits fondamentaux.

[7] Voir notamment : https://armerdesarmer.wordpress.com/2010/11/05/guerre-dirak-entre-400-000-et-1-033-000-morts-pour-la-democratie-et-la-liberte/

[8] Mais pas sans arrière-pensée, une « thérapie » dont on ne se préoccupe surtout pas de la volonté des principaux intéressés. Voir : « Shock Corridor » Samuel Fuller ; 1963 ainsi que « la stratégie du choc » de Michael Winterbottom, Mat Whitecross avec Naomi Klein ou le livre aux éditions Leméac / Actes Sud ; 2008.

[9] https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/10/17/les-transferts-darmes-en-direction-de-legypte-a-lepreuve-du-traite-sur-le-commerce-des-armes-tca/

[10] Avec plus de 40 000 personnes mis en détentions , plus 1400 morts, torture et disparitions forcées… : https://www.amnesty.org/en/articles/news/2014/07/egypt-anniversary-morsi-ousting/ https://www.amnesty.org/en/articles/news/2014/01/egypt-three-years-wide-scale-repression-continues-unabated/

[11] Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France ; près de 2 milliards € de prises de commandes en 2013 pour l’Arabie Saoudite + le paiement par ce pays du contrat avec le Liban pour environ 3 milliards € : http://rpdefense.over-blog.com/tag/saudi%20arabia/ . 335 millions € pour les Émirats Arabes Unis et 125 millions € pour le Qatar.

[12] http://rpdefense.over-blog.com/tag/saudi%20arabia/

[13] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/11/10/de-la-juste-interpretation-du-respect-des-droits-de-lhomme-dans-le-recours-a-la-force-sur-le-continent-africain/

[14] Alain Badiou fait une analogie intéressante entre ces jeunes français aujourd’hui et ceux qui en 1939 rejoignaient la milice fasciste : http://www.mediapart.fr/journal/france/240115/alain-badiou-contre-courant-apres-la-tuerie

[15] « Achever Clausewitz » ; René Girard ; éditions Nord ; 2007.

[16] « work against the discrimination of women, to improve conditions for women, and to contribute to peace and development » Margot Wallström Swedish Minister for Foreign Affairs ; http://sverigesradio.se/sida/artikel.aspx?programid=2054&artikel=6093369

[17]

Article  7

Exportation  et  évaluation  des  demandes  d’exportation

  1.   Si   l’exportation   n’est   pas   interdite   par   l’article   6,   chaque   État   Partie   exportateur,   avant   d’autoriser   l’exportation   d’armes   classiques   visées   par   l’article  2  (1)  ou  de  tout  autre  bien  visé  par  les  articles  3  ou  4,  selon  ce  qui   relève  de  sa juridiction   et conformément  à  son  régime  de  contrôle  national,   évalue,  de  manière  objective  et  non  discriminatoire,  en  tenant  compte  de tout   élément  utile,  notamment  de  l’information  fournie  par  l’État  importateur  en

application  de  l’article  8  (1),  si  l’exportation  de  ces  armes  ou  biens  :

  1. a)  Contribuerait  ou  porterait  atteinte  à  la  paix  et  à  la  sécurité :

https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

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Les droits de l’Homme indivisibles et universels pour les États Unis ?

4 03 2015

Sans titre

Le 2 mars 2015, s’ouvrait le Conseil des Droits de l’Homme aux Nations Unies à Genève. Chaque représentant des États membres de l’ONU y fait une déclaration donnant ainsi la ligne directrice de son pays sur les droits de la personne. Il est intéressant de voir, à la lumière de celles-ci, comment ces mêmes États envisagent de les mettre en oeuvre dans leurs usages des armes classiques ainsi que dans leurs politiques d’exportations de ces mêmes armes. On retrouve beaucoup de points communs entre les droits de l’Homme et la question des armes. Comme l’a dit le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein :

« La plupart des violations des droits de l’homme ne surviennent pas spontanément mais résultent de choix politiques »[1].

En effet, malgré un cadre juridique foisonnant qui encadre les Conventions internationales relatives aux droits fondamentaux[2], il revient aux États Parties de les appliquer et la rigueur dans leur interprétation des textes procède bien d’une décision politique. Il en est de même pour les armes que ce soit dans les principes ou codes qui encadrent leurs usages[3] ou des traités et accords internationaux qui bordent leurs exportations[4], ce sont au bout du compte les politiques des États qui décident. Comme l’écrit  le ministre de la Défense français :

« nos exportations participent ainsi pleinement à notre politique de sécurité et de défense »[5].

C’est donc une bonne nouvelle pour les défenseurs des droits de l’Homme puisque c’est avant tout sur le politique que les sociétés civiles peuvent peser, mais cela peut être une désillusion lorsque justement ces mêmes sociétés civiles ne sont pas assez présentes dans les domaines abordés.

Pour les États Unis, où la pression des ONG sur la politique de contrôle des exportations d’armes classiques est quasi nulle, John Kerry a bien montré le difficile équilibre entre la conception des droits de l’Homme de l’administration qu’il sert et sa mise en œuvre :

« Le président Obama et moi même soutenons la Commission des Droits de l’Homme pour une raison simple : Nous croyons en sa mission et en ses potentiels. Nous savons que ce conseil peut être un moyen précieux, au mieux pour rappeler chaque nation à ses engagements et obligations et à tenir responsables les pays quand ils ne parviennent pas à respecter les normes internationales »[6]

Or si l’on ne peut que souscrire à cette déclaration, son application sur le terrain continue d’être une véritable catastrophe en matière de droits de l’Homme pour un bon nombre de citoyens. Après le temps des guerres d’Afghanistan, d’Irak, de Libye[7], ces zones où les conflits persistent et les violations des droits de la personne sont pires encore qu’avant les interventions militaires. Le terrible sentiment de violence ressenti par un camp est bien entendu relatif à sa place sur l’échiquier géopolitique du moment. Un citoyen étasunien peu percevoir dans « sa propre chair », l’exécution d’un de ses compatriotes journalistes[8] et le besoin de le venger sans comprendre l’émotion du citoyen afghan qui a vu lui sa famille disparaître dans le bombardement d’un drone étasunien. Il pourra difficilement essayer de faire le lien, puisque son administration ne le fait pas[9].

Cette obstination des États Unis, notamment dans « la guerre au terrorisme » est profondément néfaste sur le plan international car ils tentent également de l’imposer aux autres États. Elle est d’abord subie par des gouvernements, dans une sélection totalement schizophrénique, comme responsables, fournisseurs ou instigateurs de la terreur. Il en va ainsi du gouvernement iranien, mais pas de celui d’Arabie Saoudite, du gouvernement cubain et pas celui des Émirats Arabes Unis ou du Qatar… Mais cet exercice se fait aussi au détriment des pays « amis[10] », dont les occidentaux qui ont oublié de considérer leurs propres intérêts stratégiques et ne discernent plus, à l’intérieur des régions en conflit, d’autres interventions que militaires[11].

Cette logique renforce chaque jour le sentiment de l’application discriminatoire des droits de l’Homme, faites ce que je dis et non pas ce que je fais :

  • tortures et mauvais traitement à Guantanamo[12];
  • exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afghanistan, au Pakistan[13] et au Yémen[14];
  • formation militaire de l’armée Afghane[15];
  • soutien militaire et livraison d’armes au gouvernement irakien[16],
  • soutien militaire et livraison d’armes aux Kurdes[17];
  • soutien militaire et livraison d’armes à l’Armée Syrienne Libre[18] ;
  • bombardements en Syrie[19] ainsi que des takfiristes d’Irak et de Syrie[20];
  • livraisons d’armes et formation militaire d’opposants au régime de Bachard al Assad ;

Et enfin la crise en Ukraine qui ne souffre d’aucune exception d’appréciation dans l’analyse des faits et ce malgré l’appel du Secrétaire d’État étasunien :

« et ici je prie instamment le Conseil de regarder les faits. Ne vous laissez pas tromper. En Crimée et dans les zones de l’est de l’Ukraine contrôlée par les séparatistes, hommes, femmes et enfants sont tués. Ils sont torturés, ils sont violés et agressés sexuellement, détenus arbitrairement, enlevés contre rançons, contraints au travail, poursuivis et persécutés à cause de ce qu’ils sont et de leur foi. Et c’est ce qui se passe, et c’est au Conseil des droits de l’Homme de faire la lumière et d’aider à tenir pour responsables ceux qui violent ces droits de l’homme »[21]

Ces mêmes faits justement amèneront-ils l’administration d’Obama – signataire du traité sur le commerce des armes[22] – à ré-envisager la livraison d’armes auprès des troupes gouvernementales responsables de crimes de guerre[23] ?

C’est peu vraisemblable et l’aspect discriminatoire de son évaluation des graves violations des droits de la personne, comme de ses actions, confirme que cette vision ethno centrée du monde est toujours présente au sein de l’administration Obama. La terre ne tourne pas autour du soleil mais autour des États Unis et de l’occident, pourtant en pleine crise politique et économique.

C’est encore un rendez vous manqué de l’histoire pour ce grand pays qui reste dans une pensée figée de la puissance[24], incapable de réfléchir dans la richesse de l’altérité et de sa mise en perspective dans la fondation d’un vivre ensemble. Celles-ci pourraient pourtant permettre aux citoyens de faire un travail – non pas de relativisme, toute grave violation des droits de l’Homme est insupportable et inacceptable pour ceux qui la subissent – mais de se replacer dans un espace mondialisé qui réunit « l’autre comme un autre ». Il serait non seulement moralement juste de le faire mais aussi vital pour la paix et la sécurité car l’échec profond de ces politiques ne fait qu’accroître l’humiliation et donc la capacité de destruction de tous par la violence des armes.

Benoît Muracciole

[1] Le Conseil des Droits de l’Homme ouvre les travaux de sa vingt-huitième session : http://www.unog.ch/unog/website/news_media.nsf/(httpNewsByYear_en)/08FDA8F4A0D8367AC1257DFC0039EF06?OpenDocument&cntxt=6872E&cookielang=fr

[2] Annexes 1 et 2 : https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/10/20/essai-dinterpretation-de-larticle-6-du-traite-sur-le-commerce-des-armes/

[3] Les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx ; Conseil de l’Europe Comité des ministres, Recommandation Rec(2001)10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Code européen d’éthique de la police ; (adoptée par le Comité des Ministres, le 19 septembre 2001, lors de la 765e réunion des Délégués des Ministres) : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=224465&Site=CM Code de conduite pour les responsables de l’application des lois : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/LawEnforcementOfficials.aspx ; Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie

[4] le traité sur le commerce des armes pour les Nations Unies : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf; Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/protocole-onu-armes-a-feu-2001.pdf; les accords régionaux :https://armerdesarmer.wordpress.com/accords-regionaux/

[5] Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France ; préface du ministre Jean Yves le Drian

[6] John Kerry Secretary of State Palais des Nations Geneva, Switzerland March 2, 2015 : http://www.state.gov/secretary/remarks/2015/03/238065.htm

[7] Voir « The Failure of Libya » ; Richard Engel Reports, février 2015 : http://hotair.com/archives/2015/02/23/sisi-we-need-an-arab-coalition-to-invade-libya/

[8] ISIS Video Shows Killing of Second American Journalist, Zeke J Miller, Time, Sept. 2, 2014 http://time.com/3258167/steven-sotloff-isis-video-james-foley/

[9] US « killed 47 Afghan civilians » : http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/7501538.stm

[10] Le terme est volontairement outré depuis les révélations d’Edward Snowden… Voir aussi : https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/08/07/quel-lien-unit-dilma-rousseff-angela-merkel-et-diane-feinstein-et-bien-dautres/

[11] Interventions directes pour la France en Irak, au Mali, en République Centrafricaine ou indirectes avec la fourniture d’armes au Kurdistan, en Syrie…

[12] https://www.amnesty.org/en/articles/news/2015/01/europe-complicit-governments-must-act-wake-us-senate-torture-report/

[13] US drone strikes kill 13 alleged militants in Pakistan and Afghanistan, Associated Press in Islamabad Sunday 7 December 2014 : http://www.theguardian.com/world/2014/dec/07/us-drone-strikes-pakistan-afghanistan-kill-13-militants

[14] The Wedding That a U.S. Drone Strike Turned Into a Funeral A human-rights activist who interviewed witnesses said women and children in a nearby village are still too fearful to sleep through the night ; Conor Friedersdorfjan ; 9 2014 : http://www.theatlantic.com/international/archive/2014/01/the-wedding-that-a-us-drone-strike-turned-into-a-funeral/282936/ et aussi sur les attaques de drones étasuniens : http://www.thebureauinvestigates.com/category/projects/drones/ .

Voir aussi : The report of the Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions (Protection of the right to life during law enforcement – the need for domestic law reform; Remotely piloted aircraft or armed drones and emerging autonomous weapons systems) ; 2014 26th Session of the Human Rights Council :

« Tant les drones armés que les systèmes d’armes autonomes posent des questions et des problèmes complexes au regard du droit international humanitaire et des droits de l’homme, en particulier du droit à la vie. On ne reprendra pas ici les explications détaillées données par le Rapporteur spécial dans de précédents rapports au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale. En revanche, le moment semble venu de faire quelques brèves observations

  1. Aéronefs téléguidés (ou drones armés)
  2. Le premier cas signalé de frappe par un drone armé s’est produit au Yémen, voilà plus de dix ans, le 3 novembre 2002, en dehors de tout conflit armé classique[14]. Depuis cette date et jusqu’à maintenant, soit en février 2014, certaines sources estiment à un minimum de 2 835 le nombre de personnes tuées par des drones dans trois pays seulement, à savoir le Pakistan, le Yémen et la Somalie[14].
  3. Dans certains cas, ces frappes de drones armés ont été exécutées dans le respect des règles du droit international humanitaire mais dans d’autres il est à craindre que ce ne soit pas le cas. En outre, il est fort possible que certaines attaques aient eu lieu en dehors d’un conflit armé, auquel cas elles relèveraient du droit international des droits de l’homme dont les prescriptions plus rigoureuses n’ont presque assurément pas été respectées. Il y a aussi des cas dans lesquels il est impossible de se prononcer objectivement. Si la plupart des aspects du droit international applicable aux drones armés font l’objet d’un consensus, dans certains domaines l’interprétation de ce droit fait encore débat.
  4. L’incertitude juridique quant à l’interprétation de règles importantes relatives à l’utilisation internationale de la force présente un danger évident pour la communauté internationale. Laisser des règles aussi importantes à l’interprétation des différentes parties risque de créer des précédents regrettables permettant aux États d’attenter à la vie sans avoir à répondre de leurs actes. Une telle situation compromet la protection du droit à la vie. Elle compromet aussi l’état de droit et la capacité de la communauté internationale de maintenir la sécurité internationale sur des fondements solides.
  5. Pour contribuer à renforcer le consensus mondial sur la réglementation (par le droit international) des frappes de drones armés, il est proposé que le Conseil, entre autres organismes compétents, envisage de faire connaître ses vues sur le cadre juridique applicable aux drones, ainsi que l’Assemblée générale l’a déjà fait dans une certaine mesure[14].
  6. L’intervention de l’Union européenne (UE)[14], à laquelle le Royaume Uni a souscrit[14], au cours du débat consacré par la Troisième Commission de l’Assemblée générale, en octobre 2013, au rapport du Rapporteur spécial, constitue un texte de référence important. L’Union européenne a formulé les observations suivantes:
  7. a) Le cadre juridique international actuel est suffisant pour réglementer les frappes de drones;
  8. b) Le droit à la vie ne peut être correctement protégé que si toutes les restrictions imposées par le droit international à l’usage de la force sont respectées;
  9. c) Les normes internationales essentielles relatives à l’usage de la force ne doivent pas être abandonnées pour admettre l’utilisation actuelle des drones;
  10. d) La transparence devrait être assurée dans toutes les opérations de drones pour renforcer la responsabilité.
  11. La position exprimée ci-dessus est minimaliste. Une intervention du Conseil en termes analogues, à laquelle le point ci-après peut être ajouté, contribuera à circonscrire le débat:
  12. e) En dehors du cadre étroit des conflits armés, toute atteinte à la vie doit respecter les prescriptions du droit des droits de l’homme, répondre à une stricte nécessité et ne pas être disproportionnée.

Recommandation

  1. Le Conseil de droits de l’homme devrait faire connaître ses vues sur la manière dont le cadre normatif pertinent s’applique aux aéronefs pilotés à distance ou aux drones armés, en indiquant les interprétations essentielles du droit international qu’il juge applicables. » : http://www.ohchr.org/FR/Issues/Executions/Pages/AnnualReports.aspx

[15] Sans véritable référence aux principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx et qui semble de fait adopter les mêmes méthodes que le pays instructeur. Voir « Afghan police investigate fatal rocket attack on wedding party At least 20 killed in apparent army strike day before Afghanistan takes full control of security at end of Nato combat operations ; Sune Engel Rasmussen in Kabul Thursday 1 January 2015 ; Teh Guardian : http://www.theguardian.com/world/2015/jan/01/afghanistan-fatal-rocket-attack-wedding-party

[16] Les États Unis ont surarmé le gouvernement chiite irakien depuis le Premier ministre Al Maliki et ce au mépris des droits de l’Homme ; HRW février 2015 : http://www.hrw.org/news/2015/02/15/iraq-militias-escalate-abuses-possibly-war-crimes et http://www.hrw.org/news/2015/02/15/dispatches-paying-price-moderation-iraq

[17] http://www.hrw.org/news/2015/02/25/iraqi-kurdistan-arabs-displaced-cordoned-detained

[18] http://www.washingtonpost.com/world/national-security/cia-begins-weapons-delivery-to-syrian-rebels/2013/09/11/9fcf2ed8-1b0c-11e3-a628-7e6dde8f889d_story.html dont une partie des armes, dont des anti-char TOW, est maintenant entre les mains des combattants d’Al Nosra : http://www.washingtonpost.com/world/syrian-fighter-group-that-got-us-missiles-dissolves-after-major-defeat/2015/03/01/286fa934-c048-11e4-a188-8e4971d37a8d_story.html responsables de graves violations des droits de l’Homme : http://www.hrw.org/world-report/2015/country-chapters/syria .     Ainsi que l’utilisation d’enfants soldats, considéré comme un crime de guerre, par tous les groupes armés syriens : http://www.hrw.org/zh-hans/node/126059/section/6

[19] http://www.hrw.org/fr/news/2014/09/28/etats-unissyrie-il-faut-enqueter-sur-deventuelles-frappes-americaines-illegales

[20] Le takfirisme est un mouvement sectaire engagé dans la lutte armée et utilisant des moyens de terreur contre tous ces ennemis (athées, bouddhistes, hindouistes, chrétiens, musulmans… ) tout ce qui est extérieur à son idéologie. Au moins deux groupes « néo-fondamentalistes opposés s’y retrouvent : Al Qaida et les fondamentalistes d’Irak et de Syrie : http://fr.wikipedia.org/wiki/Takfirisme et http://www.monde-diplomatique.fr/2007/07/SHAHZAD/14907

[21] John Kerry Secretary of State Palais des Nations Geneva, Switzerland March 2, 2015 : http://www.state.gov/secretary/remarks/2015/03/238065.htm

[22] Le 25 septembre 2013 et qui engage donc ce pays dans le respect des objectifs du traité :

Article premier

Objet et but

Le présent Traité a pour objet ce qui suit :

  • Instituer   les   normes   communes   les   plus   strictes   possibles   aux   fins   de   réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international   d’armes classiques;
  • Prévenir et éliminer le commerce illicite d’armes classiques et empêcher le détournement de ces armes;

afin de :

  • Contribuer   à   la   paix,   la   sécurité   et   la   stabilité   internationales   et régionales;
  • Réduire la souffrance humaine;
  • Promouvoir la coopération, la transparence et l’action responsable des États   Parties   dans   le   commerce   international   des   armes   classiques   et bâtir ainsi la confiance entre ces États.

[23] Rapport Amnesty International 2015 ; page 37, 42 et 471-476 : http://www.amnesty.be/doc/IMG/pdf/rapport_annuel_2015.pdf et Summary killings during the conflict in Eastern Ukraine ; octobre 2014 : https://www.es.amnesty.org/uploads/media/EUR500422014EN_FINAL.pdf Rapport HRW 2015 ; page 29 et 568-575 : http://www.hrw.org/sites/default/files/wr2015_web.pdf ainsi que «  The untold story of the Maidan massacre » By Gabriel Gatehouse, BBC News, 12 February 2015 Last updated at 00:51 GMT : http://www.bbc.com/news/magazine-31359021

[24] Qui n’est pas seulement militaire, mais qui s’inscrit dans la politique du « tapis de bombe » chère aux stratèges étasuniens depuis la 2° guerre mondiale.