La France doit suspendre la vente des armes à l’Arabie saoudite et à l’Égypte

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La France carillonne ses succès dans les ventes d’armes, mais celles-ci ne sont pas toutes conformes aux exigences d’un traité ratifié en 2013. Interview.

Par Jean Guisnel

Publié le 23/07/2016 à 10:17 | Le Point.fr

Jean-Yves Le Drian et son homologue égyptien Sedki Sobhi sous le regard de François Hollande et du président al-Sissi le 17 avril 2016.   © AFP/ KHALED DESOUKI

Président de l’ONG Action sécurité éthique républicaines (Aser), Benoît Muracciole a participé aux discussions à l’ONU sur la préparation du Traité sur le commerce des armes, signé en 2013 et que la France a ratifié. Il revient sur l’histoire de ce texte dans un livre très documenté : Quelles frontières pour les armes ? (Pédone, 424 pages, 21 euros.)

Le Point.fr : votre livre traite de l’histoire du Traité sur le commerce des armes (TCA). Quelles sont ses innovations ?

Benoît Muracciole : Nous parlons du premier instrument juridique à vocation universelle destiné à contrôler la régulation des transferts d’armements. Il s’agit bien d’un outil nouveau, sortant de la précédente logique des États, celle des embargos. Celle-ci était binaire, en ne permettant que d’accepter ou d’interdire des transferts. On est cette fois entré dans une logique bien plus complexe d’évaluation du risque d’usage des armes.

Ce texte présente également cette particularité d’avoir été voulu par les ONG, puis préparé par l’ONU en liaison avec elles…

C’est bien le cas. Ce sont des ONG qui ont proposé ce projet, notamment Amnesty International qui avait bien perçu le lien direct entre les violations des droits de l’homme et l’usage des armes. Cette prise de conscience date de 1983. L’autre fait nouveau, c’est le rôle de ces ONG par la suite. Elles n’ont pas négocié le texte, ce qui reste la prérogative des États, mais elles ont été présentes à leurs côtés tout au long des discussions et des négociations aux Nations unies, jusqu’à l’adoption du traité le 2 avril 2013. La naissance d’une coalition internationale sur ce sujet (Control Arms), associée à une campagne d’opinion, date de 2003. De 1983 à 2013, il aura donc fallu trente ans pour que le TCA voie le jour.

Le TCA conduit-il les États à renoncer à une part de leur souveraineté ?

Ils ne renoncent pas à leurs prérogatives d’États. Ce qui change, c’est qu’ils engagent leur responsabilité dans l’évaluation du risque d’usage des armes. Ça, c’est nouveau ! Et ce qui est formidable, c’est la démonstration qu’une mobilisation citoyenne internationale peut faire bouger les États. On est arrivé à une conjonction historique favorable, une fenêtre s’est ouverte et les États ont compris que c’est aussi leur intérêt d’agir en ce sens. Les conflits dans le monde ont un coût qui va bien au-delà de tous les bénéfices que pourront empocher les industriels d’armement. Car ce sont elles qui font des bénéfices, pas les États !

Les mêmes ONG qui ont conduit la France à signer le TCA la critiquent sur sa politique de vente d’armes et l’accusent de commercer avec des pays contrevenant aux critères du TCA. Qu’en pensez vous ?

Après toutes ces années de mobilisation, la coalition Control Arms n’a pas été en mesure d’engager le deuxième volet du TCA, à savoir sa mise en œuvre. Cette conviction qui avait permis de faire pression sur les États s’est quelque peu évanouie. En France notamment, les associations qui travaillent sur les transferts d’armements sont trop peu nombreuses. C’est clairement un problème de rapport de force. Si la pression faiblit, les États ont un volant de manœuvre plus large et font ce qu’ils veulent. Et comme l’époque n’est pas très portée à la réflexion stratégique, les Français agissent à leur convenance, sans trop se soucier des droits de l’homme. Le commerce des armes avec, notamment, l’Arabie saoudite et l’Égypte pose question, alors que, dans ces pays, les armes sont utilisées à de graves et systématiques violations des doits de l’Homme. Le TCA est très clair sur ce point : la France doit suspendre la vente des armes à l’Arabie saoudite et à l’Égypte.

S’il fallait faire un palmarès des pays vertueux en matière de vente d’armes, qui serait à vos yeux sur le podium ?

Un certain nombre de pays se posent les bonnes questions, portant sur les conséquences politiques des ventes d’armes aux pays violant les droits de l’homme. La Suède est dans ce cas et s’interroge sur les livraisons à l’Arabie saoudite, s’agissant surtout du non-respect par ce pays du droit des femmes. Si d’autres pays peuvent monter sur le podium, ils ne l’ont pas encore fait savoir !

 

Les transferts d’armes en Egypte à l’épreuve du traité sur le commerce des armes (TCA)

© Benoît Muracciole

Il y a presque 3 années un certain nombre d’ONG, dont Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER), avait alerté les gouvernements européens, dont le gouvernement français, sur la situation de graves violations des droits de l’Homme en Égypte[1]. Il n’y avait là aucunement de notre part une quelconque volonté d’ostracisme à l’égard de ce pays, au contraire nous reprenions à notre compte un des arguments des délégués égyptiens opposés au TCA lors des négociations aux Nations Unies : « l’application des droits de l’Homme est indivisible et non discriminatoire ».

 

Ainsi nous affirmons une fois encore ici que le respect des droits de l’Homme des citoyens égyptiens – tous les citoyens qu’ils soient civils, militaires, qu’ils appartiennent aux services de police ou de sécurité – est inaliénable. Que l’article premier de la Convention contre la torture[2] et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne et par l’Égypte[3] s’applique à tous les citoyens et résidents de ces nations de façon indivisible. Que les États doivent respecter avec efficacité et rigueur l’article 2 de la Convention qui précise :

 

« 1. Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
3. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. »

 

Ces principes fondamentaux étant ici réaffirmés, de nombreuses ONG, dont ASER, sont extrêmement préoccupées par la situation des droits de l’Homme en Égypte notamment concernant la continuation de l’usage de la torture et des disparations forcées depuis 2013. Les rapports d’Human Right Watch[4] et d’Amnesty International[5] sont de ce point de vue édifiants. Le premier répertorie plus de 7 420 personnes jugées dans des procès où les droits fondamentaux des accusés sont systématiquement niés, ou les aveux obtenus sous la torture sont entendus à charge par la cour. Le rapport d’Amnesty International, lui, dénonce le nombre croissant d’opposants emprisonnés, plus de 34 000, torturés et / ou disparus. Des femmes des hommes, mais aussi des enfants de 14 ans sont ainsi les victimes de cette politique contraire aux droits fondamentaux, et il ne s’agit là malheureusement que d’un chiffre largement inférieur à la réalité de ce que subit la population égyptienne.

 

Selon ce dernier rapport, la répression a pris des proportions inquiétantes depuis la nomination du « Major-General » Magdy Abd el-Ghaffar comme ministre de l’Intérieur en mars 2015 par le Président Abdel Fattah al Sissi.

 

Le mode opératoire semble presque toujours le même. Des membres de la National Security Agency (NSA), accompagnés par des membres des forces de sécurité débarquent chez les victimes généralement la nuit. Sans mandats ni explications, celles ci sont embarquées dans des véhicules blindés et disparaissent quelques jours dans le meilleur des cas. Le ministère public, qui, selon la loi égyptienne, est garant du respect des droits des accusés, apparaît aux yeux des familles, complice des autorités sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur. Dans l’immense majorité des cas, les familles sont tenues à l’écart et ne peuvent connaître ce que sont devenus leurs proches.

 

Pour la Cour pénale internationale dont tous les États européens sont parties, la torture et les disparitions forcées sont des crimes contre l’humanité[6]. Ces mêmes États ne peuvent plus ignorer aujourd’hui la constance dans la perpétration de ces crimes en Égypte pourtant…

 

Pourtant après une étude attentive du rapport COARM[7] pour les années 2014 et 2015, beaucoup de pays comme l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grande Bretagne[8], la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie… ne semblent pas en avoir tenu compte dans leurs décisions d’autoriser des transferts d’armes classiques en direction du gouvernement égyptien[9].

 

Pourtant dans le critère 2 de la Position commune de l’UE[10] il est spécifié notamment que les États membres :

 

« a) refusent l’autorisation d‘exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée, servent à la répression interne;

 

Le traité sur le commerce des armes des Nations Unies va plus loin puisqu’il précise dans son article 7 que si l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant que l’exportation d’armes peut servir à :

«  ii)     Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en   faciliter la commission; », il n’autorise pas l’exportation.

 

 

Or dans la nomenclature du rapport COARM[11] qui concerne les États membres de l’UE, les exportations autorisées font état, notamment, d’armes légères et de petits calibres ainsi qu’aux calibres supérieur à 100mm, de munitions… et également de « véhicules terrestres et leurs composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire ». Or tous ces matériels sont utilisables, et/ou susceptibles de faciliter une violation grave du droit international des droits de l’Homme. Les véhicules Sherpa exportés par la France, par exemple, ont été utilisés dans des manifestations, quelles assurances a le gouvernement français qu’ils n’aient pas été utilisés dans la perpétration d’un crime contre l’humanité par le transport de personnes torturées ou disparues ?

 

Contrairement à la compréhension de la mise en œuvre du TCA par un conseiller du ministre de la Défense, cette exportation par la France, État partie du traité, engage sa responsabilité. Elle l’engage aussi devant la charte des Nations Unies, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

 

Dans la lutte contre les actes de terrorisme dans laquelle sont engagés tous les États membres de l’UE, la dimension politique est essentielle. L’exemplarité des États dans le respect effectif des droits de l’Homme – dont les droits économiques sociaux et culturels – devrait être un des piliers de cette lutte à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE[12]. Le préambule du TCA – qui reconnaît que la paix, la sécurité et les droits de l’Homme « sont interdépendants et se renforcent mutuellement » – l’entrevoie.

 

Il reste au gouvernement français de véritablement s’engager dans ce sens. Il se doit de suspendre toute exportation susceptible d’être utilisée à une grave violation des droits de l‘Homme vers ce pays. Il s’agit de répondre aux enjeux du moment avec les arguments du XXI° siècle.

 

Jean Claude Alt, membre d’ASER

Hugues Leenhardt, membre d’ASER

Benoît Muracciole Président d’ASER

[1] Voir Partie I : https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/10/17/les-transferts-darmes-en-direction-de-legypte-a-lepreuve-du-traite-sur-le-commerce-des-armes-tca/

[2] 1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large. http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx

[3] https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-9&chapter=4&lang=fr&clang=_fr

[4] https://www.hrw.org/news/2016/04/13/egypt-7400-civilians-tried-military-courts

[5] Egypt: ‘Officially you do not exist’ – Disappeared and tortured in the name of counter-terrorism juillet 2016.

[6] Statut de Rome : Article 7 Crimes contre l’humanité

1.   Aux  fins  du  présent  Statut,  on  entend  par  crime  contre  l’humanité  l’un  quelconque  des  actes  ci-après   lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population  civile et en connaissance de cette attaque :
2. a)   Meurtre ;
3. b)   Extermination ;
4. c)   Réduction en esclavage ;
5. d)   Déportation ou transfert forcé de population ;
6. e)  Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions  fondamentales du droit international ;
7. f)   Torture ; 
8. g)  Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme  de violence sexuelle de gravité comparable ;
9. h)   Persécution  de  tout  groupe  ou  de  toute  collectivité  identifiable  pour  des  motifs  d’ordre  politique,   racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d’autres  critères  universellement  reconnus  comme  inadmissibles  en  droit  international,  en  corrélation  avec   tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
10. i)   Disparitions forcées de personnes ;

https://www.icc-cpi.int/resource-library/Documents/RS-Fra.pdf

[7] Groupe « Exportations d’armes conventionnelles : http://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/preparatory-bodies/working-party-conventional-arms-exports/

[8] Encore membre de l’UE et tenu par les critères de la Position commune.

[9] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2016/07/rapport-coarm-annecc81e-2015.pdf

[10] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/position-commune-ue-20081.pdf

[11] Elle comporte 22 classifications, appelées ML, ce qui est encore trop peu pour connaître la description exacte du matériel qui sera plus tard exporté.

[12] Notamment pour affaiblir le recrutement des groupes fondamentalistes violents.