Vente d’armes en Egypte : Un risque de complicité de graves violations des droits de l’Homme pour la France

24 10 2017

ASER_HD

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 24 octobre 2017

L’arrivée à Paris du Président Al Sissi, ce mardi 24 octobre est une occasion déterminante pour le Président de la République Emmanuel Macron de prouver que les droits de l’Homme sont au cœur de la politique internationale de la France.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) est préoccupée par les nombreux rapports d’ONG faisant état de dizaines de milliers d’opposants torturés dans les commissariats et prisons égyptiennes.
Les milliards d’euros de matériels de guerre vendus par la France, notamment sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, ne doivent pas occulter l’usage quasi systématique de la torture dans ce pays.
La torture est un crime contre l’humanité et un moyen de terreur utilisé par le gouvernement dirigé par le Président Al Sissi.

Les matériels exportés, dont des véhicules blindés Sherpa, auraient été utilisés par les forces de l’ordre au cours de manifestations, en violation de la politique d’exportation d’armes de la France. D’autre part la France est partie au traité sur le commerce des armes qui demande dans son article 7 la suspension des exportations d’armes dans le cas ou les mesures « adoptées pour atténuer les risques » d’une grave violation des droits de l’Homme n’en permettraient pas la suppression.

Les informations diffusées par les ONG spécialisées en droit de la personne font apparaître un caractère continu et systématique de ces graves violations. Or l’article 16 de la commission internationale des lois de l’ONU du 12 décembre 2001 précise que :

« L’Etat qui aide ou assiste un autre Etat dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où :

  1. a) Ledit Etat agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite; et
  2. b) Le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet Etat.

 

ASER appelle donc le gouvernement français a respecter ses engagements devant le droit international et à suspendre d’urgence les exportations d’armes en direction de l’Egypte.

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sûreté – dont le maintien de l’ordre – par les services de police et de sécurité. ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies  

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Les Etats parties doivent cesser d’exporter des armes qui servent à de graves violations des droits de l’Homme

11 09 2017

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La troisième conférence des États parties au TCA doit se tenir aux Nations Unies à Genève (Suisse) du 10 au 15 septembre 2017 sous la présidence de l’Ambassadeur finlandais Klaus Korhonen.

 

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) est préoccupé par les nombreuses violations des droits de l’Homme perpétrées avec l’aide d’armes produites, pour la plupart, hors des pays touchés par cette violence.

Que ce soit dans des pays en guerre (Afghanistan, Somalie, Irak, République Démocratique du Congo, Syrie) ou dans des États affaiblis par la prolifération des gangs et des mafias (Afrique du Sud, Mexique, Honduras, Brésil, Philippines), la plupart des armes utilisées pour imposer la violence à la population, sont produites par des pays qui ne sont pas en guerre sur leur propre territoire.

 

Au Yémen la situation n’a fait que s’aggraver depuis la dernière conférence des Etats parties du TCA en août 2016. De graves violations des droits de l’Homme, des crimes de guerre et de possibles crimes contre l’humanité sont le quotidien de plus de 20 millions de personnes dans une situation humanitaire grave. Selon l’OMS et le PAM (programme alimentaire mondial), fin juillet près de 80% des enfants se trouvaient dans le besoin d’une aide humanitaire immédiate. Depuis la situation a empiré et la majorité des armes utilisées a été produite et vendue par les 5 pays membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies ainsi que des pays membres de l’Union Européenne comme l’Allemagne ou les Pays Bas. Ceci malgré les alertes répétées des Nations Unies et des ONG.

C’est pour cela que ASER et de nombreuses ONG appellent ces pays à suspendre d’urgence leurs exportations de tout matériel susceptible d’être utilisé, notamment par la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite au Yémen. Ces gouvernements doivent aussi arrêter les transferts d’armes en Égypte où le régime est responsable de crimes contre l’humanité ainsi qu’en Syrie et en Irak où de nombreuses informations montrent la porosité entre les groupes armés non étatiques responsables de graves violations des droits de l’Homme et/ou du droit international humanitaire.

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sûreté – dont le maintien de l’ordre – par les services de police et de sécurité. ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies  





« LE TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES DEUX ANS APRES SON ENTRÉE EN VIGUEUR : ENJEUX ET PERSPECTIVES»

18 09 2016

sans-titre

Lundi 19 septembre 2016, 18h30-20h00

Espace de conférences de l’IRIS *
Conférence-débat organisée autour de autour de Yann Hwang, Sous-directeur du contrôle des armements et de l’OSCE au ministère des Affaires étrangères et du Développement international, Benoit Muracciole, Président d’Action sécurité éthiques Républicaines (ASER), auteur de Quelles frontières pour les armes ? (Éd. A. Pedone, 2016) et Patrice Sartre, Président de Global Compliance. Animée par Jean-Pierre Maulny, Directeur adjoint de l’IRIS.

Nous vous remercions de bien vouloir vous inscrire en cliquant sur le lien suivant : INSCRIPTION
(inscription obligatoire, dans la limite des places disponibles)

En espérant que cette conférence suscitera votre intérêt, nous vous prions d’agréer nos cordiales salutations.
L’équipe de l’IRIS
* Espace de conférences de l’IRIS, 2 bis rue Mercœur, 75011 Paris
Plan d’accès.
IRIS
2 bis, rue Mercœur – 75011 PARIS – FRANCE
Tél. : 33 (0)1 53 27 60 60 – evenements@iris-france.eu





Conférence des États parties au traité sur le commerce des armes (TCA), à Genève

27 08 2016

 

ASER_HD

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La pression est montée en direction des États pour une rigoureuse application du TCA

La deuxième conférence des États parties au traité sur le commerce des armes (TCA) qui s’est tenue pendant 5 jours à Genève (Suisse) a été l’occasion pour les  représentants de la société civile, dont Action Sécurité Éthique Républicaines, d’interroger les États sur leur pratique en matière d’exportation d’armes classiques. Dans une ambiance plutôt tranquille, la conférence présidé par l’Ambassadeur  Emmanuel E Imohe du Nigeria, a permis a plus de 100 États représentés – dont tous les grands pays exportateur d’armes, membres permanents du Conseil de Sécurité, excepté la Russie – d’avancer sur la transparence, la mise en œuvre et l’universalisation du TCA.

Des États comme la Zambie et le Mexique ont rappelé qu’aujourd’hui, malgré l’entrée en vigueur du TCA, les armes continuaient d’arriver dans leurs pays et ont appelé à un contrôle plus strict dans l’application du traité.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER), ainsi que d’autres ONG, est également intervenue en plénière pour rappeler aux États leurs obligations concernant les articles 6 et 7 du TCA qui les obligent à refuser une exportation lorsque les armes ont de grandes chances d’être utilisées ou de faciliter une grave violation des droits de l’Homme et/ou du droit international humanitaire[1].

C’est pour cela que ASER et de nombreuses ONG, appelle des pays comme l’Allemagne, les États Unis, la France, la Grande Bretagne à suspendre leurs exportations de tout matériel susceptible d’être utilisé en rupture avec le TCA, notamment par la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite au Yémen. Ces gouvernements doivent aussi arrêter les transferts d’armes en Égypte ou le régime est responsable de crime contre l’humanité et aussi en Syrie et en Irak – où de nombreuses informations montrent la porosité, dans la circulation des armes, entre les groupes armés non étatiques responsables de graves violations des droits de l’Homme et/ou du droit international humanitaire.

Après ces interpellations, quelques toussotements ont été entendu auprès de certaines délégations, mais c’est un bon signe de vie pour le traité sur le commerce des armes, d’autant que des engagements ont été pris pour de nouvelles consultations entre les ONG et les capitales.

Enfin, comme signe d’une dynamique renforcée pour ce processus, le Président Imohe a trouvé un accord sur la constitution de 3 groupes de travail : Un sur la mise en œuvre ; un sur l’universalisation et un sur la transparence du TCA. Ils permettront de renforcer le travail pour la prochaine conférence des États qui aura lieu à la même période en 2017.

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sûreté – dont le maintien de l’ordre – par les services de police et de sécurité. ASER est accréditée aux Nations Unies.

[1] https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2016/04/Intervention-Conférence-des-Etats-parties-du-traité-sur-le-commerce-des-armes-aux-Nations-Unies-à-Genève-ASER-24-aout-2016-.pdf

Contacts : http://aser-asso.org

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Benoît Muracciole : +336 84 10 62 18





Quatrième jour de la deuxième conférence des États parties et signataires au Traité sur le Commerce des Armes aux Nations Unies

25 08 2016





La France doit suspendre la vente des armes à l’Arabie saoudite et à l’Égypte

23 07 2016
Actualité Débats Les éditorialistes du Point Défense ouverte

« La France doit suspendre la vente des armes à l’Arabie saoudite et à l’Égypte »

La France carillonne ses succès dans les ventes d’armes, mais celles-ci ne sont pas toutes conformes aux exigences d’un traité ratifié en 2013. Interview.

Par

Publié le 23/07/2016 à 10:17 | Le Point.fr
Jean-Yves Le Drian et son homologue égyptien Sedki Sobhi sous le regard de François Hollande et du président al-Sissi le 17 avril 2016.  
Jean-Yves Le Drian et son homologue égyptien Sedki Sobhi sous le regard de François Hollande et du président al-Sissi le 17 avril 2016.   © AFP/ KHALED DESOUKI

Président de l’ONG Action sécurité éthique républicaines (Aser), Benoît Muracciole a participé aux discussions à l’ONU sur la préparation du Traité sur le commerce des armes, signé en 2013 et que la France a ratifié. Il revient sur l’histoire de ce texte dans un livre très documenté : Quelles frontières pour les armes ? (Pédone, 424 pages, 21 euros.)

Le Point.fr : votre livre traite de l’histoire du Traité sur le commerce des armes (TCA). Quelles sont ses innovations ?

Benoît Muracciole : Nous parlons du premier instrument juridique à vocation universelle destiné à contrôler la régulation des transferts d’armements. Il s’agit bien d’un outil nouveau, sortant de la précédente logique des États, celle des embargos. Celle-ci était binaire, en ne permettant que d’accepter ou d’interdire des transferts. On est cette fois entré dans une logique bien plus complexe d’évaluation du risque d’usage des armes.

Ce texte présente également cette particularité d’avoir été voulu par les ONG, puis préparé par l’ONU en liaison avec elles…

C’est bien le cas. Ce sont des ONG qui ont proposé ce projet, notamment Amnesty International qui avait bien perçu le lien direct entre les violations des droits de l’homme et l’usage des armes. Cette prise de conscience date de 1983. L’autre fait nouveau, c’est le rôle de ces ONG par la suite. Elles n’ont pas négocié le texte, ce qui reste la prérogative des États, mais elles ont été présentes à leurs côtés tout au long des discussions et des négociations aux Nations unies, jusqu’à l’adoption du traité le 2 avril 2013. La naissance d’une coalition internationale sur ce sujet (Control Arms), associée à une campagne d’opinion, date de 2003. De 1983 à 2013, il aura donc fallu trente ans pour que le TCA voie le jour.

Le TCA conduit-il les États à renoncer à une part de leur souveraineté ?

Ils ne renoncent pas à leurs prérogatives d’États. Ce qui change, c’est qu’ils engagent leur responsabilité dans l’évaluation du risque d’usage des armes. Ça, c’est nouveau ! Et ce qui est formidable, c’est la démonstration qu’une mobilisation citoyenne internationale peut faire bouger les États. On est arrivé à une conjonction historique favorable, une fenêtre s’est ouverte et les États ont compris que c’est aussi leur intérêt d’agir en ce sens. Les conflits dans le monde ont un coût qui va bien au-delà de tous les bénéfices que pourront empocher les industriels d’armement. Car ce sont elles qui font des bénéfices, pas les États !

Les mêmes ONG qui ont conduit la France à signer le TCA la critiquent sur sa politique de vente d’armes et l’accusent de commercer avec des pays contrevenant aux critères du TCA. Qu’en pensez vous ?

Après toutes ces années de mobilisation, la coalition Control Arms n’a pas été en mesure d’engager le deuxième volet du TCA, à savoir sa mise en œuvre. Cette conviction qui avait permis de faire pression sur les États s’est quelque peu évanouie. En France notamment, les associations qui travaillent sur les transferts d’armements sont trop peu nombreuses. C’est clairement un problème de rapport de force. Si la pression faiblit, les États ont un volant de manœuvre plus large et font ce qu’ils veulent. Et comme l’époque n’est pas très portée à la réflexion stratégique, les Français agissent à leur convenance, sans trop se soucier des droits de l’homme. Le commerce des armes avec, notamment, l’Arabie saoudite et l’Égypte pose question, alors que, dans ces pays, les armes sont utilisées à de graves et systématiques violations des doits de l’Homme. Le TCA est très clair sur ce point : la France doit suspendre la vente des armes à l’Arabie saoudite et à l’Égypte.

S’il fallait faire un palmarès des pays vertueux en matière de vente d’armes, qui serait à vos yeux sur le podium ?

Un certain nombre de pays se posent les bonnes questions, portant sur les conséquences politiques des ventes d’armes aux pays violant les droits de l’homme. La Suède est dans ce cas et s’interroge sur les livraisons à l’Arabie saoudite, s’agissant surtout du non-respect par ce pays du droit des femmes. Si d’autres pays peuvent monter sur le podium, ils ne l’ont pas encore fait savoir !

 





Les transferts d’armes en Egypte à l’épreuve du traité sur le commerce des armes (TCA)

18 07 2016
Sherpa Light APC XL de Renault Truck sera t-il livré aux Kurdes ? Photo Benoît Muracciole

© Benoît Muracciole

Il y a presque 3 années un certain nombre d’ONG, dont Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER), avait alerté les gouvernements européens, dont le gouvernement français, sur la situation de graves violations des droits de l’Homme en Égypte[1]. Il n’y avait là aucunement de notre part une quelconque volonté d’ostracisme à l’égard de ce pays, au contraire nous reprenions à notre compte un des arguments des délégués égyptiens opposés au TCA lors des négociations aux Nations Unies : « l’application des droits de l’Homme est indivisible et non discriminatoire ».

 

Ainsi nous affirmons une fois encore ici que le respect des droits de l’Homme des citoyens égyptiens – tous les citoyens qu’ils soient civils, militaires, qu’ils appartiennent aux services de police ou de sécurité – est inaliénable. Que l’article premier de la Convention contre la torture[2] et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne et par l’Égypte[3] s’applique à tous les citoyens et résidents de ces nations de façon indivisible. Que les États doivent respecter avec efficacité et rigueur l’article 2 de la Convention qui précise :

 

« 1. Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

  1. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
  2. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. »

 

Ces principes fondamentaux étant ici réaffirmés, de nombreuses ONG, dont ASER, sont extrêmement préoccupées par la situation des droits de l’Homme en Égypte notamment concernant la continuation de l’usage de la torture et des disparations forcées depuis 2013. Les rapports d’Human Right Watch[4] et d’Amnesty International[5] sont de ce point de vue édifiants. Le premier répertorie plus de 7 420 personnes jugées dans des procès où les droits fondamentaux des accusés sont systématiquement niés, ou les aveux obtenus sous la torture sont entendus à charge par la cour. Le rapport d’Amnesty International, lui, dénonce le nombre croissant d’opposants emprisonnés, plus de 34 000, torturés et / ou disparus. Des femmes des hommes, mais aussi des enfants de 14 ans sont ainsi les victimes de cette politique contraire aux droits fondamentaux, et il ne s’agit là malheureusement que d’un chiffre largement inférieur à la réalité de ce que subit la population égyptienne.

 

Selon ce dernier rapport, la répression a pris des proportions inquiétantes depuis la nomination du « Major-General » Magdy Abd el-Ghaffar comme ministre de l’Intérieur en mars 2015 par le Président Abdel Fattah al Sissi.

 

Le mode opératoire semble presque toujours le même. Des membres de la National Security Agency (NSA), accompagnés par des membres des forces de sécurité débarquent chez les victimes généralement la nuit. Sans mandats ni explications, celles ci sont embarquées dans des véhicules blindés et disparaissent quelques jours dans le meilleur des cas. Le ministère public, qui, selon la loi égyptienne, est garant du respect des droits des accusés, apparaît aux yeux des familles, complice des autorités sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur. Dans l’immense majorité des cas, les familles sont tenues à l’écart et ne peuvent connaître ce que sont devenus leurs proches.

 

Pour la Cour pénale internationale dont tous les États européens sont parties, la torture et les disparitions forcées sont des crimes contre l’humanité[6]. Ces mêmes États ne peuvent plus ignorer aujourd’hui la constance dans la perpétration de ces crimes en Égypte pourtant…

 

Pourtant après une étude attentive du rapport COARM[7] pour les années 2014 et 2015, beaucoup de pays comme l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grande Bretagne[8], la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie… ne semblent pas en avoir tenu compte dans leurs décisions d’autoriser des transferts d’armes classiques en direction du gouvernement égyptien[9].

 

Pourtant dans le critère 2 de la Position commune de l’UE[10] il est spécifié notamment que les États membres :

 

« a) refusent l’autorisation d‘exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée, servent à la répression interne;

 

Le traité sur le commerce des armes des Nations Unies va plus loin puisqu’il précise dans son article 7 que si l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant que l’exportation d’armes peut servir à :

«  ii)     Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en   faciliter la commission; », il n’autorise pas l’exportation.

 

 

Or dans la nomenclature du rapport COARM[11] qui concerne les États membres de l’UE, les exportations autorisées font état, notamment, d’armes légères et de petits calibres ainsi qu’aux calibres supérieur à 100mm, de munitions… et également de « véhicules terrestres et leurs composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire ». Or tous ces matériels sont utilisables, et/ou susceptibles de faciliter une violation grave du droit international des droits de l’Homme. Les véhicules Sherpa exportés par la France, par exemple, ont été utilisés dans des manifestations, quelles assurances a le gouvernement français qu’ils n’aient pas été utilisés dans la perpétration d’un crime contre l’humanité par le transport de personnes torturées ou disparues ?

 

Contrairement à la compréhension de la mise en œuvre du TCA par un conseiller du ministre de la Défense, cette exportation par la France, État partie du traité, engage sa responsabilité. Elle l’engage aussi devant la charte des Nations Unies, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

 

Dans la lutte contre les actes de terrorisme dans laquelle sont engagés tous les États membres de l’UE, la dimension politique est essentielle. L’exemplarité des États dans le respect effectif des droits de l’Homme – dont les droits économiques sociaux et culturels – devrait être un des piliers de cette lutte à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE[12]. Le préambule du TCA – qui reconnaît que la paix, la sécurité et les droits de l’Homme « sont interdépendants et se renforcent mutuellement » – l’entrevoie.

 

Il reste au gouvernement français de véritablement s’engager dans ce sens. Il se doit de suspendre toute exportation susceptible d’être utilisée à une grave violation des droits de l‘Homme vers ce pays. Il s’agit de répondre aux enjeux du moment avec les arguments du XXI° siècle.

 

Jean Claude Alt, membre d’ASER

Hugues Leenhardt, membre d’ASER

Benoît Muracciole Président d’ASER

[1] Voir Partie I : https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/10/17/les-transferts-darmes-en-direction-de-legypte-a-lepreuve-du-traite-sur-le-commerce-des-armes-tca/

[2] 1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

  1. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large. http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx

[3] https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-9&chapter=4&lang=fr&clang=_fr

[4] https://www.hrw.org/news/2016/04/13/egypt-7400-civilians-tried-military-courts

[5] Egypt: ‘Officially you do not exist’ – Disappeared and tortured in the name of counter-terrorism juillet 2016.

[6] Statut de Rome : Article 7 Crimes contre l’humanité

  1.   Aux  fins  du  présent  Statut,  on  entend  par  crime  contre  l’humanité  l’un  quelconque  des  actes  ci-après   lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population  civile et en connaissance de cette attaque :
  2. a)   Meurtre ;
  3. b)   Extermination ;
  4. c)   Réduction en esclavage ;
  5. d)   Déportation ou transfert forcé de population ;
  6. e)  Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions  fondamentales du droit international ;
  7. f)   Torture ; 
  8. g)  Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme  de violence sexuelle de gravité comparable ;
  9. h)   Persécution  de  tout  groupe  ou  de  toute  collectivité  identifiable  pour  des  motifs  d’ordre  politique,   racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d’autres  critères  universellement  reconnus  comme  inadmissibles  en  droit  international,  en  corrélation  avec   tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
  10. i)   Disparitions forcées de personnes ;

https://www.icc-cpi.int/resource-library/Documents/RS-Fra.pdf

[7] Groupe « Exportations d’armes conventionnelles : http://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/preparatory-bodies/working-party-conventional-arms-exports/

[8] Encore membre de l’UE et tenu par les critères de la Position commune.

[9] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2016/07/rapport-coarm-annecc81e-2015.pdf

[10] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/position-commune-ue-20081.pdf

[11] Elle comporte 22 classifications, appelées ML, ce qui est encore trop peu pour connaître la description exacte du matériel qui sera plus tard exporté.

[12] Notamment pour affaiblir le recrutement des groupes fondamentalistes violents.