Guerre au Yémen : « La France viole le traité sur le commerce des armes »

20 03 2018

INTERVIEW. L’ONG Aser milite pour que la France cesse de vendre des armes aux pays engagés dans la guerre au Yémen. Et s’apprête à saisir le Conseil d’État.

PAR

Publié le | Le Point.fr
Combattants houthis sur le site d'un bombardement aérien de la coalition emmenée par l'Arabie saoudite près du palais présidentiel à Sanaa, au Yémen, en décembre.
Combattants houthis sur le site d’un bombardement aérien de la coalition emmenée par l’Arabie saoudite près du palais présidentiel à Sanaa, au Yémen, en décembre.

© MOHAMMED HUWAIS / AFP

Publicités




Comment revenir à une diplomatie qui décide de la politique des ventes d’armes de la France ?

1 03 2018

Yemen-airstrike--1024x614

Depuis peu l’insistance des chefs d’Etats et de leurs ministres de la Défense, ou des Armées, à vendre du matériel de guerre a pris des proportions nouvelles. Les derniers chiffres publiés dans le rapport au Parlement sur les livraisons d’armes de la France en montrent les effets avec une embellie notable depuis 2015. Cette année là et l’année suivante seront livrés pour 6,201 milliards € de matériels de guerre puis 7,121 milliards € en 2016. Même si ces chiffres avaient été atteints en 1997, 1998 et 2004, ils correspondent presque au double de la somme des livraisons « habituelles » de matériel de guerre de la France entre 2005 et 2014. Les annonces faites par le gouvernement français sur des contrats signés en 2015 et en 2016, respectivement 16,9 € et 20 milliards € de commandes, indiquent une consolidation des ventes. Pour accompagner ce mouvement, le précédent ministre de la Défense Jean Yves le Drian insistait lors des vœux à la presse en janvier 2017 sur la création de « dizaines de milliers d’emplois » et la garantie d’une « autonomie stratégique » et de « l’indépendance » de la France.

Mais l’autonomie stratégique  et l’indépendance de la France ne semblent pas aujourd’hui effectives. Dans toutes les interventions extérieures, sans entrer dans le débat sur leurs utilités en terme de droit international et de stratégie, la France n’est pas et n’a pas été dans une situation d’autonomie et d’indépendance tant sur le plan des équipements que sur celui des capacités militaires.

En ce qui concerne l’emploi, une analyse plus précise de chaque contrat et de leurs conditions de réalisation met à mal cette déclaration de la création de dizaines de milliers de postes. Pour l’instant il n’est pas certain de voir l’Egypte régler les contrats concernant la vente des Mistrals et Rafales, auxquels cas les emplois qui ont été créés à l’époque, seront financés en fin de compte par le contribuable français. Par ailleurs pour les autres contrats, de nombreux matériels de guerre vendus, seront construits dans les pays importateurs.

Le plus problématique dans ce florilège de ventes d’armes, c’est qu’il n’est plus question de la mise en œuvre de la politique extérieure de la France, mais d’une diplomatie à postériori de validation de ces ventes. La déclaration de la ministre des Armées Florence Parly apparaît en ce sens comme une forme d’aveu à propos de la guerre au Yémen : «  Beaucoup de pays sont confrontés à cette situation que d’avoir, le cas échéant, livré des armes à d’autres pays alors que ces armes n’étaient pas censées être utilisées ».  

Pourtant les autorisations d’exportations d’armes continuent d’être délivrées par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre qui siège sous la responsabilité du Premier ministre, vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite. La France va vendre 2 frégates Godwin aux Emirats Arabes Unis (quand la Norvège, elle, suspend ses exportations d’armes car ce pays participe au blocus du Yémen), partie de la coalition et tente aussi de vendre d’autres rafales à l’Egypte autre membre de cette coalition…

Les graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme et du droit international humanitaire, les crimes de guerre et les possibles crimes contre l’humanité que subit la population du Yémen ne semblent pas suffisants. Dès 2015, le porte-parole de la coalition, le général saoudien Ahmed Asiri avait pourtant déclaré, en violation flagrante de la Convention de Genève de 1949, que les villes de Saada et de Marran étaient considérées comme cibles militaires.

Aujourd’hui les Etats ne pourront plus dire qu’ils ne savaient pas. Le droit dira un jour quelles sont les responsabilités des Etats exportateurs d’armes dans la participation à un acte illégal des Etats membres de la coalition emmenée par le gouvernement saoudien. C’est ce que précise la commission du droit international des Nations Unies de décembre 2001, notamment dans les articles 16, 40 et 41. Même si cette commission ne produit pas de droit dur, son rôle est de faire avancer le droit international coutumier. Il est donc aujourd’hui urgent pour la France, Etat partie du traité sur le commerce des armes (TCA), de suspendre toute décision d’exportation en direction des pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite.

Il n’est pas question ici d’interdire le commerce des armes, mais de le placer dans une vision stratégique globale et responsable de notre pays. De bâtir une diplomatie qui s’appuie sur le droit international relatif aux droits de l’Homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels, pour participer à l’établissement de la paix et de la sécurité comme le précise le préambule du TCA. Pour construire la paix, il faut construire la paix avec les moyens de la paix, c’est à la diplomatie de la France d’enfin s’y atteler.

Jean Claude, Alt, administrateur ASER, expert droits de l’Homme

Benoît Muracciole, Président ASER auteur de « Quelles frontières pour les armes » édition A Pedone

 





ASER en débat au théâtre de la Renaissance à Caen le 1° février 2018

30 01 2018

https://www.larenaissance-mondeville.fr/spectacle/le-maniement-des-larmes/





Le marchés des armes (2/4): la réglementation du marché des armes RTS

26 01 2018

ASER_HD

 

http://aser-asso.org/qui-sommes-nous/mediaspresse/

 





MILIPOL 2017 Un manque constant dans le contrôle de la promotion et de la vente de matériel militaire de sécurité et de police

22 12 2017
© Benoît Muracciole

© Benoît Muracciole

Quelques semaines après le MILIPOL de Paris qui s’est déroulé du 21 au 24 novembre 2017, les chiffres publiés par la direction du salon pourraient faire croire à un franc succès. En terme quantitatif l’affluence à ce salon est en effet importante. Selon les chiffres publiés par MILIPOL il y a une augmentation de 36 % des visiteurs par rapport aux chiffres de 2015 et la présence de 1050 exposants. Mais ces chiffres ne doivent pas faire oublier qu’il ne s’agit pas ici d’un salon de prêt à porter mais d’armes. En l’occurrence des matériels militaires, de sécurité et de police (MSP) qui pourraient être utilisés à de graves violations des droits de l’Homme jusqu’aux crimes contre l’humanité, voire aux génocides.
C’est pour cela qu’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), qui travaille sur le contrôle du commerce des MSP depuis de nombreuses années, avait alerté les autorités françaises dans un rapport publié en avril 2017: « Ventes de matériels de sécurité et de police hors Union européenne ». Nous relevions l’extrême faiblesse en France dans le contrôle de la vente d’un certain nombre de ces matériels ainsi que dans celui de la promotion de matériels interdits par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil de l’Union européenne. Ce règlement concerne le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Notre dernière alerte, communiqué de presse le 19 novembre 2017, soulignait à nouveau ce risque en reprécisant le cadre du règlement qui s’impose aux Etats membres de l’UE dans sa révision de 2016 qui :

« interdit la promotion de ces biens lors des salons et expositions professionnels au sein de l’Union, ainsi que la vente ou l’achat, à des fins de publicité de tels biens, d’espaces publicitaires dans la presse ou sur l’internet ou de temps d’antenne publicitaire à la télévision ou à la radio. »

 

Or le dernier constat d’ASER sur ce salon MILIPOL est pour le moins partagé.

Nous notons avec satisfaction l’absence de sociétés que nous avions signalées lors du MILIPOL 2015 et qui contrevenaient au règlement du Conseil. Nous ne savons cependant pas s’il s’agit d’une décision des autorités ou simplement si ces sociétés ont décidé de leur fait de ne pas participer au salon. La transparence dans ce type de décision serait utile à tous et aurait aussi un effet pédagogique pour les entreprises aux usages répréhensibles.

 

Ensuite, comme l’a aussi noté Amnesty International, il y a encore des sociétés qui vendent ou font la promotion de matériels interdits par la dernière révision du règlement du Conseil. D’autres sociétés proposent à la vente des matériels qui nécessitent des licences d’importation et d’exportations, comme les chaines aux pieds inscrits dans l’annexe III du règlement du Conseil et qui ne connaissent pas les réglementations existantes. Pour ce type de matériel, nous avons obtenu l’accord oral de sociétés, dont une israélienne, qui acceptent de les livrer en France sans passer par la demande de licence… Ces entreprises ne sont pas forcément productrices, et leurs agissements soulignent l’absence de loi sur le courtage en armes. Cela est vrai à la fois dans le règlement du Conseil, mais aussi sur le plan national. La France, Etat partie au traité sur le commerce des armes (TCA), n’a toujours pas de loi réglementant les intermédiaires en armes, et ce malgré les nombreuses promesses de tous les gouvernements français qui se sont succédé depuis 2001.

 

Enfin la présence de sociétés qui ont une pratique selon nous parfois contraire à l’article 7 du TCA, mais qui obtiennent des autorisations d’exportations par les autorités françaises, rappelle une politique française des exportations d’armes peu soucieuse du respect du droit international relatif aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire. Il en est ainsi notamment pour l’entreprise Nexa Technologies, spécialiste de la vente de matériel d’espionnage. Celle-ci s’est distinguée par le rachat du logiciel Eagle d’Amesys pourvoyeur de ce type de matériel auprès du colonel Kadhafi en Lybie et plus récemment du général Al Sissi, le président égyptien. Il est a noté que le Parquet de Paris vient d’ouvrir une information judiciaire pour « complicité d’actes de torture et disparitions forcées » suite à une plaine de la Ligue des droits de l’Homme et de la FIDH contre cette société[1]. Nous rappelons que ces matériels MSP vendus ont déjà été utilisés dans de graves violations des droits de l’Homme et des crimes contre l’humanité. Egalement présente la société Alsetex produit des matériels de maintien de l’ordre qui ont été utilisés dans de graves violations des droits de l’Homme au Bahreïn. Comme l’écrit de sa prison Nabeel Rajab, le président du « Bahrain Center for Human Rights » : « C’est un signe politique fort de voir que le régime bahreïni continue de commettre des atrocités et qu’il continue de recevoir un soutien des Etats Unis par la vente d’armes… ».

Il y a là une inadéquation qu’il serait temps pour le gouvernement français de résoudre, non pas en faisant la leçon sur les droits de l’Homme mais en les appliquant dans leur politique d’exportation d’armes.

 

Benoît Muracciole

Président d’Action Sécurité Ethique Républicaines

[1] Article Télérama du 22 décembre 2017, Olivier Tesquet : http://www.telerama.fr/monde/vente-de-materiel-de-surveillance-a-legypte-le-parquet-de-paris-ouvre-une-information-judiciaire,n5413292.php#xtor=EPR-126

 





Milipol 2017 Les catalogues de certains exposants comporteront-ils encore du matériel interdit par l’Union européenne ?

19 11 2017

ASER_HD

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le salon international du matériel de sécurité intérieure des Etats, Milipol, ouvrira ses portes à Villepinte (Seine-Saint-Denis, France) lundi 21 novembre 2017.

Dans un rapport consacré aux « Ventes de matériels de sécurité et de police hors Union européenne) publié en avril 2017, ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines) avait relevé que lors de la 19e édition, le salon Milipol avait été l’occasion pour des sociétés de sécurité – notamment françaises, chinoises, coréennes – de présenter dans leurs catalogues de ventes, des matériels interdits par le Règlement (CE) N°1236/2005 du Conseil de l’Union européenne.

Il est donc urgent de contrôler strictement que les matériels de sécurité intérieure en vente durant ce 20° salon, seront conformes à la réglementation de l’Union européenne.

En effet la dernière révision du règlement du Conseil de l’Union européenne du 17 octobre 2016 « interdit la promotion de ces biens lors des salons et expositions professionnels au sein de l’Union, ainsi que la vente ou l’achat, à des fins de publicité de tels biens, d’espaces publicitaires dans la presse ou sur l’internet ou de temps d’antenne publicitaire à la télévision ou à la radio. »

ASER souhaite que, cette fois-ci, les autorités françaises montrent leur volonté d’un contrôle strict des matériels proposés à la vente par les sociétés participantes.

 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), ASER lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sûreté – dont le maintien de l’ordre – par les services de police et de sécurité.

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies  

Demande d’interview ou participation à une émission sur le problème des armes : Benoît Muracciole : +336 84 10 62 18

Site : www.aser-asso.org





Vente d’armes en Egypte : Un risque de complicité de graves violations des droits de l’Homme pour la France

24 10 2017

ASER_HD

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 24 octobre 2017

L’arrivée à Paris du Président Al Sissi, ce mardi 24 octobre est une occasion déterminante pour le Président de la République Emmanuel Macron de prouver que les droits de l’Homme sont au cœur de la politique internationale de la France.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) est préoccupée par les nombreux rapports d’ONG faisant état de dizaines de milliers d’opposants torturés dans les commissariats et prisons égyptiennes.
Les milliards d’euros de matériels de guerre vendus par la France, notamment sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, ne doivent pas occulter l’usage quasi systématique de la torture dans ce pays.
La torture est un crime contre l’humanité et un moyen de terreur utilisé par le gouvernement dirigé par le Président Al Sissi.

Les matériels exportés, dont des véhicules blindés Sherpa, auraient été utilisés par les forces de l’ordre au cours de manifestations, en violation de la politique d’exportation d’armes de la France. D’autre part la France est partie au traité sur le commerce des armes qui demande dans son article 7 la suspension des exportations d’armes dans le cas ou les mesures « adoptées pour atténuer les risques » d’une grave violation des droits de l’Homme n’en permettraient pas la suppression.

Les informations diffusées par les ONG spécialisées en droit de la personne font apparaître un caractère continu et systématique de ces graves violations. Or l’article 16 de la commission internationale des lois de l’ONU du 12 décembre 2001 précise que :

« L’Etat qui aide ou assiste un autre Etat dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où :

  1. a) Ledit Etat agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite; et
  2. b) Le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet Etat.

 

ASER appelle donc le gouvernement français a respecter ses engagements devant le droit international et à suspendre d’urgence les exportations d’armes en direction de l’Egypte.

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sûreté – dont le maintien de l’ordre – par les services de police et de sécurité. ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies