Huitième conférence des États parties au traité sur le commerce des armes

22 08 2022

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Genève le 23 aout 2022

Ce lundi 21 aout 2022 s’ouvre la huitième conférence des États parties au traité sur le commerce des armes des Nations Unies (TCA) à Genève, Suisse, en présence des 111 États ratificateurs et 30 Etats signataires, dont les États Unis. Cette conférence est présidée par l’ambassadeur allemand Thomas Göbel qui a choisi de mettre la priorité sur les contrôles des armes classiques après leurs transferts dans les pays récipiendaires avec la problématique des risques de leur détournement. 

ASER[1] ne peut que se réjouir d’une telle décision compte tenu de son recours devant le conseil d’État pour demander l’application directe des articles 6 et 11 du TCA afin d’obtenir la suspension des transferts d’armes du gouvernement français, complice de graves violations du droit international, vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis en guerre au Yémen.

Cette conférence s’inscrit dans un contexte de guerre en Ukraine, juridiquement qualifié de crime d’agression, lequel s’intègre dans une logique de « guerre froide » que les Etats-Unis n’ont jamais vraiment abandonnée avec, notamment, le coup d’État de Maidan en 2014. Celui-ci avait chassé un gouvernement ukrainien démocratiquement élu, mais corrompu, qui se rapprochait de la Russie, pour installer un gouvernement non élu, toujours corrompu, mais pro-occidental. Dans cette logique d’affrontements armés, le peuple ukrainien apparaît comme un proxis de l’Otan, en violation des engagements des États membres des Nations Unies devant la Charte.

ASER regrette une différence de traitement politique et médiatique dans les pays occidentaux entre la guerre en Ukraine et celles notamment en Éthiopie, en Palestine, en République Démocratique du Congo et au Yémen. Le silence et les transferts d’armes des États occidentaux dans ces pays contribuent pourtant à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Cette huitième conférence devra donc relever un défi majeur : « Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes »[2]

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies,

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),


[1]Avec l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Action contre la faim, Médecin du monde et Salam4Yemen

[2] Second paragraphe de l’article premier de la Charte des Nations Unies adoptée en 1945





A quand une justice en République démocratique du Congo?

16 08 2022

Alors que les médias et les gouvernements occidentaux se focalisent sur le drame ukrainien, la population civile en République démocratique du Congo (RDC) subit une guerre terrible depuis 1996. Ce sont 24 années de conflit durantlesquelles les niveaux de violences ont parfois atteint des sommets. International Rescue Committee estime le nombre de morts directs et indirects de la guerre, à 5,4 millions de personnes entre 1998 et 2007[1]. Les rapports des Nations Unies et des ONG décrivent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité envers le peuple congolais. Aujourd’hui encore le peuple congolais n’a toujours pas droit à la paix, à la sécurité et au respect des droits de l’Homme et nombreux sont les défenseurs·ses des droits de la personne à avoir été assassinés·es. 

Pour certains, comme Floribert Chebeya, le Président de la Voix des sans Voix et son chauffeur Fidèle Bazana, il semble que la justice avance lentement mais pour des milliers d’autres elle est encore figée. C’est le cas pour Pascal Kabungulu, secrétaire exécutif des Héritiers de la Justice exécuté chez lui devant sa famille à Bukavu par trois hommes en uniformes dans la nuit du 31 juillet 2005, la justice est bloquée depuis août 2008. En effet, alors qu’une enquête indépendante avait été diligentée et que des suspects avaient été arrêtés, des pressions politiques à l’époque du gouvernement de Joseph Kabila ont permis la libération des présumés coupables et l’arrêt de toute la procédure judiciaire. Le 13 janvier 2021 le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a déclaré que son assassinat constituait une violation du droit à la vie et que la responsabilité du gouvernement de Felix Tshisekedi est engagée dans le blocage de la justice.

Pascal Kabungulu dénonçait sans relâche et au péril de sa vie les graves violations des droits fondamentaux perpétrés au Sud-Kivu par une partie de l’armée de RDC ainsi que par les groupes armés dont ceux du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) soutenu par le Rwanda du Président Kagame. Il n’a jamais renoncé malgré les nombreuses menaces qu’il nous avait dit avoir reçu. Grâce à ses connaissances du terrain, il fut d’une aide précieuse dans la collecte d’informations concernant les trafics d’armes dans cette partie du territoire de la RDC. Pascal Kabungulu nous avait notamment décrit comment les groupes armés pourtant ennemis pouvaient échanger des munitions contre de la nourriture et il nous avait remis des cartouches de Kalachnikov utilisées lors du viol et du meurtre d’une jeune étudiante congolaise. 

Au 31 juillet 2022, cela fait 17 ans que ce meurtre reste impuni. Nous demandons donc au gouvernement de Felix Thsisekedi la réouverture immédiate de l’enquête conformément à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies qui l’engage :

« à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile lorsqu’une violation a été établie ».  

article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

Celle-ci se doit d’être indépendante et impartiale afin que la lumière soit faite sur cette exécution extrajudiciaire et que les coupables soient enfin jugés. Si malgré la volonté politique du gouvernement de Felix Thsisekedi, celui-ci n’est pas en mesure de réouvrir l’enquête, il doit, comme le précise l’article 14 du statut du traité de Rome, ratifié par la RDC en avril 2002 et 2004:

« déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis ».

article 14 de la CPI

A charge pour les États parties de la CPI d’allouer les moyens suffisants aux enquêteurs·rices afin d’exercer leur mission. L’histoire nous montre que, comme il est inscrit dans le préambule du traité sur le commerce des armes des Nations Unies, il n’y a pas de paix sans sécurité et ni paix ni sécurité sans le respect des droits de l’Homme, la justice est partie essentielle de ces droits. 

Et pour soutenir ASER dans son action en justice: c’est par ici!

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.





Mohamed Ben Salman à Paris, un pétrole qui n’a pas d’odeur 

1 08 2022

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 28 juillet 2022

Mohamed Ben Salman

Ce lundi 28 juillet 2022 le Président de la République française reçoit le prince héritier saoudien Mohamed Ben Salman d’Arabie Saoudite qui dirige avec Mohamed Ben Zayed la coalition de pays responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans la guerre du Yémen. 

Les condamnations ne manquent pas dans la guerre d’agression de l’Ukraine par la Russie dirigée par Vladimir Poutine et l’odeur du gaz et du pétrole russes incommode fortement les fosses nasales des chefs d’État occidentaux. Mais Emmanuel Macron, sans doute touché par les séquelles de son COVID, ne semble pas ressentir les mêmes effets avec le pétrole saoudien, pourtant la guerre au Yémen a causé la mort de près de 400 000 personnes fin 2021 selon une estimation du programme des Nations Unies pour le développement..

En deux mois le Président de la République française a reçu Paul Kagame, Abdel Fattah al-Sissi, Mohamed Ben Zayed et maintenant Mohamed Ben Salman, quatre responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. 

Sous le gouvernement de madame Elisabeth Borne la France devient-elle une terre d’accueil des criminels ?

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies, 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER milite pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts et l’utilisation des armes, notamment par les services de police et de sécurité. 





Pourquoi Mohamed Ben Zayed est-il encore reçu à Paris ? 

18 07 2022

Paris, le 18 juillet 2022

COMMUNIQUE DE PRESSE

Ce lundi 18 juillet 2022 le Président de la République française reçoit le Président des Émirats arabes unis (EAU) Mohamed Ben Zayed dont le pays dirige, avec l’Arabie Saoudite, la coalition de pays responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans la guerre du Yémen. 

La guerre au Yémen a causé la mort de près de 400 000 personnes fin 2021 selon une estimation du programme des Nations Unies pour le développement. Malgré une trêve obtenue par les Nations Unies le 2 avril 2022, renouvelée le 2 juin dernier, les violences contre la population yéménite n’ont pas cessé. Depuis le début du conflit, mars 2015, les infrastructures civiles telles que les hôpitaux, les centres de soins, les centres de traitement des eaux usées, les lieux de productions et de distributions de nourritures ont été détruits et n’ont toujours pas été restaurées.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) appelle les parlementaires dont une des fonctions est le contrôle de l’action du gouvernement, à dénoncer la venue en France du Président Mohamed Ben Zayed. 

ASER rappelle une fois encore que le gouvernement des Émirats arabes unis est responsable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au Yémen et demande aux parlementaires d’exiger la suspension des transferts d’armes du gouvernement français vers les EAU.

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies, 

ASER milite pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts et l’utilisation des armes, notamment par les services de police et de sécurité. 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

Contacts : http://aser-asso.org

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question  : 

Benoît Muracciole : +337 72 33 40 45





Levée du secret défense dans la guerre au Yémen : ASER saisit la CADA 

14 07 2022

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Ce jour, le 14 juillet 2022, notre avocat Matteo Bonaglia saisit la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) au nom d’Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) pour demander la déclassification de l’ensemble des licences d’exportation des entreprises soumises à l’article L2335-3 du code de la défense, portant sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés visés au I° de l’article L2331-1 du code de la défense, qui ont servi à des exportations à destination des pays impliqués dans le conflit au Yémen. 

La saisie de la CADA est rendue possible par l’absence de réponse (valant refus implicite) du Premier ministre, Jean Castex à l’époque, et de la ministre des Armées, Florence Parly à l’époque –  à la demande d’ASER tendant à la déclassification d’une part de l’ensemble des licences d’exportation à destination de la coalition des pays dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis engagés dans le conflit au Yémen et d’autre part des notes de la Direction du renseignement militaire qui portent sur la situation au Yémen depuis 2015.

Pour mémoire, la décision d’ASER de produire dans sa requête et mémoire du référé suspension du 7 mai 2019 des informations classées secret défense mise en ligne par l’association Disclose avait valu au Président d’ASER une convocation par la DGSI, puis un classement avec suite du procureur de la République.

ASER avait saisi le tribunal administratif de Paris en 2018 pour mettre fin aux transferts d’armes autorisés par le gouvernement français vers la coalition impliquée dans la guerre au Yémen. La lenteur de notre justice, ASER attend toujours la décision du Conseil d’État quant à la légalité de ces transferts, est un déni de justice vis-à-vis de la population yéménite dans un conflit qui aurait fait près de 400 000 morts fin 2021. 

La date du 14 juillet n’est en rien fortuite, c’est ce jour de 1789 où les peuples français se soulevaient face à un pouvoir aveugle quant aux demandes de justice des citoyens·nes français·es « considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements ». 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies