Une première victoire en France dans le contrôle du contrôle d’identité !

25 06 2015

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 25 juin 2015

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) salue la décision de la Cour d’appel de Paris qui, ce mercredi 24 juin, suite à des plaintes déposées contre des « contrôles au faciès », a condamné l’État au motif qu’un « contrôle d’identité discriminatoire » constitue une « faute lourde ».

La justice fonde son jugement notamment, nous citons :

« sur l’arrêt du Conseil Constitutionnel du 5 août 1993 qui rappel que l’autorité judiciaire doit être en mesure de « justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle »;

sur les dispositions les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, au delà même de sa légalité, doit avoir été opérée dans le respect des droits fondamentaux de la personne et donc du principe de l’égalité entre les personnes, sans discrimination tenant notamment à la race, l’apparence physique ou l’origine;

Considérant ce principe de non discrimination est au coeur de la protection internationale des droits de l’Homme;

Cour d'Appel faciès juin 15

Voir : https://armerdesarmer.wordpress.com/textes-de-lois-france/

C’est dans cette logique que l’article R 434-16 du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie stipule expressément : « Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle… »

 

Cette règle est également inscrite dans le Code européen d’éthique de la police, édicté par le Conseil de l’Europe, dont le « point 40 » dispose que : «  La police doit mener à bien ses missions d’une manière équitable, en s’inspirant en particulier des principes d’impartialité et de non-discrimination. »

 

Cette première en matière judiciaire, concernant l’évaluation et la sanction de certaines pratiques quotidiennes de tenants de la force publique, nous conforte dans notre action en faveur de la création d’un organisme de contrôle permanent, externe et indépendant des services de police et de sécurité. Un tel organisme répondrait, en amont, aux souhaits exprimés, par exemple, par le Défenseur des Droits, d’un « encadrement » des contrôles et de la mise en œuvre de « garanties suffisantes contre les risques d’arbitraire ».

 

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accrédité aux Nations unies.

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80

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Pour un contrôle externe et indépendant des services de police et de sécurité

16 06 2015

http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/160615/pour-un-controle-externe-et-independant-des-services-de-police-et-de-securi

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Lettre ouverte au ministre de l’Intérieur

11 12 2014

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TRIBUNE MEDIAPART

Monsieur le ministre de l’Intérieur,

 

Suite au décès, dans la nuit du 26 octobre dernier, d’un jeune homme tué par une arme de guerre dans une opération de rétablissement de l’ordre, sur le site de Sivens (Tarn), un rapport d’enquête de l’IGGN (inspection générale de la gendarmerie nationale) a été publié ces tout derniers jours. Si, au terme de celui-ci, « il ressort clairement que la mort de Rémi Fraisse est imputable à l’explosion d’une grenade offensive », aucune responsabilité concernant cette mort n’est pourtant attribuée à quiconque parmi les agents de la force publique présents cette nuit-là sur les lieux. Et chacun des protagonistes, côté gendarmerie et administration, se trouve dédouané aux motifs, notamment, qu’il n’y aurait pas eu de « manquement aux règles juridiques et déontologiques » et que « les différents documents que l’IGGN a eus entre les mains confirment un souci d’apaisement ». A l’instruction judiciaire en cours de « déterminer l’exacte responsabilité et le degré de responsabilité du lanceur [de la grenade offensive tueuse] ».

 

Que s’est-il vraiment passé à Sivens ? Le ras-le-bol, la saturation, la rancœur, exacerbés après des heures d’affrontements particulièrement difficiles, voire périlleux, ont-ils accru l’agressivité des gendarmes mobiles ? A contrario, que se passe-t-il lors de manifestations d’agriculteurs ou de marins pêcheurs ? Les forces de l’ordre, dans ces cas, seraient-elles toujours (ou presque) « dépassées » par les manifestants ? Recevraient-elles, alors que les destructions d’équipements et bâtiments publics y semblent systématiques, des instructions des préfets à l’opposé de celles « d’extrême fermeté » qu’aurait adressées aux gendarmes positionnés à Sivens le préfet du Tarn ?

 

Quelques semaines plus tôt, le 7 octobre, sur le même site de Sivens, une grenade de désencerclement avait été jetée à l’intérieur d’une caravane d’opposants au barrage, dans le but d’en faire sortir les occupants. Pour le chef de l’IGGN, le général Pierre Renault, il s’agit là d’une « faute professionnelle grave » appelant une sanction dont la nature n’a pas été précisée. Selon Le rapport, l’auteur de ce jet de grenade aurait été entendu « par son commandant de compagnie », mais « au plus fort des opérations de maintien de l’ordre, le commandement local a différé le traitement disciplinaire de cette affaire »
Ce même 7 octobre, un gendarme du PSIG (peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie) d’Albi a porté des coups de pieds à un manifestant à terre. Pour l’IGGN, c’était « un geste pour faire se relever l’individu sans intention de le blesser »… L’auteur des coups a écopé d’une « réprimande verbale » de la part du commandant de groupement. Et la sanction modérée de cet « acte interdit » devrait se comprendre « compte tenu du contexte de sur-exposition prolongée des personnels des PSIG soumis depuis plusieurs mois à la fatigue physique et à la pression psychologique dues aux événements ». Au-delà de l’auteur des coups de pieds, le ministère n’est-il pas, pour partie au moins, responsable de ce contexte ? La nécessaire rotation des unités n’existe-t-elle pas en pareils cas dans la gendarmerie ?

 

Monsieur le Ministre de l’Intérieur, lorsque les forces de l’ordre interviennent face à certains manifestants, faudrait-il toujours craindre le pire ? Depuis le début du siècle dernier, tous les politiques savent que le maintien de l’ordre n’est pas la guerre. La formation des forces armées est en effet inappropriée pour maintenir l’ordre civil sans mettre en péril le pacte social qui unit tous les citoyens. Lorsque les tensions sont retombées, ne devons-nous pas continuer à « vivre ensemble » ? Il est donc aujourd’hui impératif pour notre démocratie que les valeurs du maintien de l’ordre face à des manifestants soient réhabilitées : «pas de morts, pas de blessés graves ».

 

Le 13 novembre dernier vous avez interdit l’emploi des grenades offensives dans le cadre d’un maintien de l’ordre. C’est une bonne décision, que nous saluons. Mais c’était aussi la seule possible pour en finir avec une « exception française », notre pays étant alors le seul Etat européen à utiliser des munitions explosives en maintien de l’ordre, comme l’a souligné le rapport du Contrôleur Général de la Police Nationale et du Général de la Gendarmerie Nationale, en date de ce même 13 novembre. Votre décision nous conforte, nous membres d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) – policiers, défenseurs des droits de l’Homme, juristes, militaires – sur notre position, déjà ancienne, d’une utilisation très encadrée, voire de l’interdiction d’utilisation de certaines armes dites « intermédiaires ». Depuis 2005, plusieurs blessures graves et des décès ont été causés, lors d’opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre, par l’usage de telles armes pourtant réputées « non létales » : le Pistolet à Impulsion Electrique (PIE) TASER X 26, et le Lanceur de balle de défense FLASHBALL.

 

Les Compagnies Républicaines de Sécurité et les escadrons de la Gendarmerie Mobile représentent les unités les plus professionnelles appelées à maintenir ou à rétablir l’ordre public. La qualité de la relation entre ces forces de sécurité et la population dépend d’une juste protection du citoyen face au gendarme comme au policier. Et, pour ce faire, nécessite une harmonisation des règlements et circulaires régissant les interventions de la gendarmerie et de la police ; une formation rénovée sur le maintien et le rétablissement de l’ordre, uniformisant les moyens et techniques et garantissant autant la sécurité que le résultat ; une mise à niveau périodique obligatoire de tous les représentants de la force publique sur la base commune du maintien de l’ordre dans le respect des principes des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu[1].

 

Monsieur le ministre de l’Intérieur, est-il utile de rappeler que « la vocation première du maintien de l’ordre consiste à permettre le plein exercice des libertés publiques dans des conditions optimales de sécurité, en particulier pour les personnes qui manifestent et les forces de l’ordre »[2] ? Dans notre démocratie, nous nous posons à juste titre la question de la primauté de l’autorité civile sur les commandements de la force publique (CRS) ou militaires (Gendarmes mobiles). C’est pour cela même que, conformément à une recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe[3], nous réitérons notre demande de la mise en place d’une structure de contrôle, externe et indépendante, des services de sécurité. C’est là l’un des moyens majeurs aptes à réduire tout antagonisme entre les citoyens et la force publique.

 

Nous avons la conviction que l’appropriation collective des questions de sécurité dans la cité par les citoyens, ainsi que l’accession de la force publique à la légitimité démocratique passent, notamment, par l’instauration d’une réelle transparence concernant les ordres donnés par l’autorité civile – en l’occurrence le préfet – et l’exécution de ces ordres, y compris le contrôle de l’autorité civile sur la stratégie et sur les moyens. C’est en cela que l’instauration d’un organisme externe de contrôle, émanant du pouvoir législatif et indépendant du pouvoir exécutif, est essentielle. Il en va du respect de l’engagement de la France dans le droit international relatif aux droits de l’Homme.

 

Veuillez agréer Monsieur le ministre de l’Intérieur l’expression de notre respectueuse considération.

 

Pour ASER

 

Benoît Muracciole Président

Leila le Boucher Bouache, Attachée territoriale membre du bureau d’ASER

René Espanol Ancien responsable syndicat de police membre du bureau d’ASER

Jean Johier Commandant honoraire de la police nationale ASER membre du bureau d’ASER

Stéphane Lesage chargé de communication membre du bureau d’ASER

Christophe Saintmartin directeur d’hôpital membre du bureau d’ASER

[1] Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990

[2] Extrait rapport « relatif à l’emploi des munitions en opérations de maintien de l’ordre » , Contrôleur Général de la Police Nationale, M. BAUDET et Général de Gendarmerie, G. MIRAMON, 13 novembre 2014.

[3] « La police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace.», Art. 59, Chap. VI. Responsabilité et contrôle de la police Recommandation Rec(2001)10, Comité des Ministres aux Etats membres sur le Code Européen d’Ethique de la police.

 





Taser en France : ces morts qui n’auraient pas du l’être

5 06 2014

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TRIBUNE MEDIAPART

Benoît MuraccioleGeorges GuillermouJean Johier et Leila le Boucher Bouache, d’Action Sécurité Ethique Républicaine (ASER), association qui alerte depuis des années le ministère de l’intérieur sur les dangers du Taser, réclament un moratoire pour l’emploi des pistolets à impulsions électriques et un état des lieux complet de leur utilisation.

 

Officiellement, 3 personnes sont mortes dans notre pays suite à l’utilisation à leur encontre d’un pistolet à impulsion électrique de marque Taser[1]. L’un d’entre eux, Loïc Louise un étudiant de 21 ans[2], est décédé le dimanche 3 novembre 2013 à la Ferté-Saint-Aubin (Loiret) après avoir reçu une décharge électrique tirée par un gendarme. Selon des témoignages recueillis, le jeune Loïc était alcoolisé, torse nu et non armé ; il serait resté inconscient et menotté au sol pendant un quart d’heure, avant qu’un de ses amis puisse l’approcher et se rendre compte que son pouls ne battait plus. Un de ses cousins, mineur, a également été ‘’tasé’’.

Il est bien entendu trop tôt pour cerner les responsabilités dans ce terrible drame, mais suite notamment aux informations diffusées sur ce cas par Mediapart le … mai, nous nous autorisons à nous poser quelques questions :

 

De quelle nature était la menace que le jeune Loïc Louise et ses deux cousins ont fait peser sur l’un ou les neufs gendarmes présents ?

 

L’emploi du Taser a-t-il été fait dans le  respect du principe de nécessité et de proportionnalité inscrit dans les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois,ainsi que dans le Code de déontologie de la Police et de la Gendarmerie nationales[3]  ?

 

Enfin, lorsque le jeune homme s’est écroulé, après avoir été tasé, les gendarmes ont-ils suivi les prescriptions d’usages qui demandent : « la présentation aux services d’urgence est impérative lorsque la personne a été touchée sur une partie vitale ou si elle présente des signes de troubles importants ou persistants[4] » ?

 

En attendant de pouvoir répondre à ces questions nous réitérons notre demande d’un moratoire pour l’emploi des pistolets à impulsions électriques – en accord avec la proposition de loi du 29 mai 2012 portée par 21 Sénateurs – afin de faire un complet état des lieux de leur utilisation.

 

Depuis près de 10 ans nous alertons le ministère de l’Intérieur français sur les dangers de cette arme. Une écoute polie de sa part nous fait comprendre que le message n’est pas passé quant à la nécessité d’en encadrer très strictement l’usage. Les deux doctrines d’emploi de la police et de la gendarmerie nationale en service aujourd’hui en témoignent. Aucune d’entre elles, à notre connaissance, ne présente les garanties d’usages sollicitées par la Commission contre la torture de l’ONU. En 2010, l’autorisation de doter à nouveau les polices municipales du Taser[5], malgré une annulation par le Conseil d’État en 2008, confirme l’absence de prise de conscience de la dangerosité de cette arme par les plus hautes autorités de l’État français. Pourtant, les 550 personnes décédées aux États Unis suite à son utilisation (dans plus de 60 cas les médecins légistes ont formellement indiqué que l’usage du Taser avait été la cause de la mort ou y avait contribué) en sont un cinglant désaveu[6]. Cependant, ces chiffres terribles ne reflètent que partiellement les dangers de cette arme. En effet, comme le notait la Commission contre la torture de l’ONU en novembre 2008, l’utilisation du Taser X26 «() serait de nature à violer les articles 1 et 16 de la Convention contre la torture et les mauvais traitements[7] ».

 

Nous renouvelons ici nos demandes et recommandations :

 

  1. La promulgation d’une doctrine d’emploi des armes à impulsion électrique (AIE) qui reprenne la rigueur du cadre d’emploi des armes à feu pour tous les services concourant aux missions d’ordre et de sécurité publiques en France.
  2. Une formation obligatoire et continue de tout responsable en charge du respect et de l’application de la  loi doté de cette arme, selon les principes édictés par le Comité Européen de Prévention de la Torture.
  3. La publication de la doctrine d’emploi, ainsi que d’un rapport annuel dressant le bilan de la totalité des faits d’usage des AIE et de leur contexte, et proposant les modifications à mettre en œuvre. Cette dernière disposition, commandée par une nécessité de transparence, devant venir conforter le rapport de confiance descitoyens envers leur force publique.

 

 

Benoît Muracciole Président d’Action Sécurité Ethique Républicaine (ASER)

Georges Guillermou Commissaire principal honoraire de la police nationale Vice- Président d’ASER

Jean Johier Commandant honoraire de la police nationale ASER

Leila le Boucher Bou

 

[1] Dont Mahamadou Maréga, mort le 30 novembre à Colombes (Hauts-de-Seine); il avait 38 ans. Sur ce cas, le Défenseur des droits demande au ministère de l’Intérieur d’engager des «poursuites disciplinaires» à l’encontre de policiers -Décision du Défenseur des droits n° MDS 2010 – 167). Dont aussi un homme de 45 ans à Crozon dans le Finistère le 4 avril d’avril 2014.

[2] Louise Fessard Médiapart mai 2014 : http://www.mediapart.fr/journal/france/270514/est-ce-une-decharge-de-taser-qui-tue-loic-louise?page_article=2

[3] En vigueur depuis le 1er janvier 2014 et qui, dans son Article R. 434-18, précise que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ».

[4] Rapport du Défenseur des droits 2012 ; page 9.

[5] Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010

[6] Chiffres depuis 2001, dans plus de 60 cas de décès, les médecins légistes ont indiqués que le Taser en avait été la cause ou y avait contribué.. Index: AMR 51/061/2013 23 Amnesty International septembre 2013 ; Page 23 : http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR51/061/2013/en/76dbc20a-726a-4cb6-876a-a36c383348d0/amr510612013en.pdf

[7] Committee against torture Thirty-ninth session Geneva, 5-23 November 2007 paragraphe 14 : http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/followup/39th/PortugalCOBsExtractsfollowup.pdf remarques réitérées lors de la quarante-quatrième session 26 avril – 14 mai 2010 ; para 30 : http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.FRA.CO.4-6.pdf. Article 1 : « …le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis… ». Article 16  : « Tout Etat partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est définie à l’article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx





Une deuxième personne décédée en France après l’usage du Taser.

12 11 2013
Taser : Fusil X12 et pistolet X 26. Photo Benoît Muracciole

Taser : Fusil X12 et pistolet X 26 et leurs munitions. Photo Benoît Muracciole

Loïc Louise, 21 ans est mort le 6 novembre dernier après l’utilisation par un gendarme de son arme, un pistolet à impulsion électrique de marque Taser.

 

En 2005 lorsque nous avions alerté les autorités françaises sur les dangers du Taser, nous avions bien senti chez nos interlocuteurs du ministère de l’intérieur une conscience de la dangerosité de cette arme. Fort des rapports d’Amnesty International qui alertaient sur les dangers du Taser[1], nous avions demandé une doctrine d’emploi stricte qui se limite à la légitime défense comme dernier recours avant l’usage d’une arme à feu. Le principe du dernier recours avant l’arme à feu ne fut pas retenu, le Ministre de l’époque, Nicolas Sarkozy, était plus friand d’images fortes que de mesures de prévention de violations des droits de l’Homme.  Cette demande était pourtant en cohérence avec les principes de base de l’ONU sur le recours à la force et à l’usage des armes à feu par les responsables de l’application des lois[2] ainsi que du code de déontologie de la Police Nationale[3] qui oblige à la proportionnalité dans les interventions de la force publique. La dotation de cette arme fut donc finalisée ainsi que la formation des tireurs en oubliant malheureusement ces principes.

 

D’après les témoignages recueillis  et relayés par les médias,  il s’agissait d’une bagarre entre deux cousins, dont au moins un, Loïc Louise, était fortement alcoolisé. La vie de ce jeune homme aurait été sans doute épargnée si, comme beaucoup de policiers et gendarmes formés aux principes de proportionnalité, ils étaient intervenus avec les techniques appropriées que tout responsable de l’application des lois en intervention se doit de maitriser. La circulaire de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale recommande, en outre, la prudence à l’égard des personnes âgées et des personnes en état d’imprégnation alcoolique[4]. Peut être même qu’un peu de discernement aurait évité de nombreuses questions sur la cause véritable de la mort de Loïc Louise, et sans doute sauvé ce jeune homme de la mort.

 

Depuis l’élection du Président Hollande, de nombreux citoyens avaient espéré un retour à une vision du rôle des forces de l’ordre qui soit conforme aux fondements de la République Française : La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Malheureusement le ministre de l’intérieur Manuel Valls a oublié les missions de la force publique définie dans l’article XII qui précise : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.[5] ». La protection des droits de l’Homme était déjà inscrite dans le rôle de force publique. Cette garantie fut renforcée dans la Charte des Nations unies par un engagement fort des pays membres de l’ONU avec notamment l’article premier et  le paragraphe c de l’article 55. Ce dernier engage les États membres au «  respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. ».

 

Pour prévenir sur les risques de l’usage du Taser s’il en était encore besoin, le Comité de l’ONU contre la torture déclarait à l’intention des autorités portugaises en novembre 2007 : « L’État partie devrait envisager de renoncer à l’usage des armes électriques « TaserX26 » dont les conséquences sur l’état physique et mental des personnes ciblées serait de nature à violer les articles premier et 16 de la Convention. »

Or depuis la recommandation , et malgré les alertes répétées sur les usages disproportionnés du Taser[6], le ministère de l’intérieur n’a toujours pas jugé bon de recadrer l’utilisation de cette arme.

Enfin, lors de mon témoignage au procès que la marque Taser, représentée par Antoine di Zazzo, avait intenté à Olivier Besancenot, j’avais insisté sur le différentiel qu’il y avait entre l’innocuité théorique de cette arme[7] et les 60 morts où, selon les médecins légistes étasunien, il y avait un lien avec l’usage du Taser[8].

Combien de mauvais usages et de morts faudra-t-il au ministre de l’intérieur pour donner les moyens aux représentants des forces de l’ordre – en terme de formation et de doctrine d’usage stricte du Taser – pour leur permettre de porter les valeurs républicaines et d’assurer la garantie des droits de l’Homme pour chaque citoyen ?

 

Benoît Muracciole

 

 


[1] En février 2012, 500 morts étaient comptabilisés suite à l’utilisation du Taser aux Etats Unis.

[4] Rapport sur trois moyens de force intermédiaire ; Défenseur des Droits mai 2013 : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport_deontologie_sur_trois_moyens_de_force_intermediaire_2.pdf

[7] Même si de nombreux rapports le conteste, dont le Braidwood report: http://www.braidwoodinquiry.ca/report/P1Report.php , le débat ne sera vraisemblablement jamais clôt.

[8] États Unis ; les armes paralysantes dans le maintien de l’ordre décembre 2008 : http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR51/129/2008/en/e6fc6ca4-caa5-11dd-a6a3-63b538f8816c/amr511292008fra.pdf

 





Les Zones de sécurité prioritaires après 8 mois d’expérimentation Le choix d’un travail collectif s’impose pour atteindre l’ambition initiale des ZSP

17 05 2013

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Le Président de la République a pris conscience de l’importance que revêt la sécurité aux yeux des Français en créant des Zones de sécurité prioritaire (ZSP). Conçues, dès juillet 2012, sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, elles devaient reposer « sur la prise en compte des circonstances et des particularismes locaux (…) en fonction des besoins de sécurité exprimés par la population », selon la présentation qu’en fait le site Internet du ministère.

Nos concitoyens n’imaginaient alors pas que le nouveau ministre pourrait valider les anciennes méthodes, qui ont produit, au cours de la décennie précédente, les échecs que nous savons. Nous pensions que les ZSP seraient identifiées en fonction d’une vision politique clairement établie. Que les objectifs et moyens d’interventions y seraient arrêtés à partir d’une ligne rigoureuse, basée sur un constat et des problématiques dégagés en fonction des spécificités de la criminalité et de la délinquance locales, mais aussi en tenant compte de critères sociologiques, urbains et environnementaux propres à chaque territoire. Cela n’a, hélas, pas été le cas.

La sécurité publique constitue le cœur de métier de la police et de la gendarmerie. La restauration de la confiance des citoyens dans les forces de l’ordre, l’amélioration de leurs performances ne peuvent découler que de méthodes nouvelles de travail, adaptées aux besoins actuels de cette sécurité publique. Pour cela des formations ont-elles été proposées à tous les acteurs affectés dans les zones choisies, afin que chacun contribue avec le maximum de professionnalisme à ce projet ambitieux de régulation sociale ? Quid des éducateurs spécialisés, animateurs de centres de loisirs des jeunes, correspondants de nuit, médiateurs sociaux, centres communaux d’action sociale, parcs et jardins et aires de jeux ? Chacun « apportant son savoir-faire et sa ‘’valeur ajoutée’’ au dispositif global », selon les termes employés par le ministère, mais pour les seuls « acteurs de la police nationale »…

Forces de l’ordre et acteurs sociaux ont-ils acquis une expérience suffisante pour répondre efficacement aux situations auxquelles ils sont confrontés ? Quel dispositif de partenariat a-t-il été mis en place, incluant celles et ceux qui ont toute légitimité dans un territoire classé en ZSP : les élu(e)s ? Après plus de 8 mois d’exercice, l’heure est venue d’un  premier bilan, qui ne manquera pas d’être appuyé par la publication de chiffres et statistiques de la délinquance appelés à justifier l’efficacité des moyens et services engagés en ZSP.

Comment ces données sont-elles évaluées ? Par qui ? Quels points communs entre les questions de sécurité et du bien vivre ensemble, selon que l’on vit dans une commune rurale comme Aubilly (Haute-Savoie), le quartier de Château Rouge (18° arrondissement parisien) ou les quartiers Nord de Marseille ? Les résultats chiffrés nous semblent correspondre  à une lecture obsolète de la réalité, parce que se heurtant à la situation quotidienne d’habitants de zones par trop différentes. Les statistiques de police paraissent bien éloignées du ressenti des populations, en raison du manque d’une indispensable évaluation conduite commune par commune, voire quartier par quartier. Et, pour le moment, de nombreux citoyens disent ne pas constater d’amélioration en matière d’insécurité et d’incivilités vécues au jour le jour dans les ZSP.

Rien n’a changé donc, si ce n’est l’inefficacité des forces de l’ordre affichée au grand jour. Il faut dire que l’envoi au sein de ZSP de CRS venues de Sancerre ou de Saint-Brieuc (par exemple) n’est peut-être pas le moyen le mieux approprié pour y renouer les liens de proximité essentiels à tout travail de fond, nécessitant lui-même une connaissance très spécifique des personnes et des lieux. Et que les forces de l’ordre ne peuvent abandonner les champs de la prévention et de l’action sociale à des acteurs avec lesquels elles n’entretiennent par ailleurs que des relations à minima. Il est donc, à nos yeux, urgent de revoir la façon d’associer les citoyens eux-mêmes à la gestion de leur sécurité.

C’est seulement par un travail « collectif » dans le respect d’une déontologie retrouvée, ayant en son cœur les principes des droits de l’Homme et des libertés individuelles, que ce projet de « bien vivre ensemble » pourra être réalisé. Et c’est avec les élus et leurs partenaires institutionnels, policiers et gendarmes, représentants du ministère de la Justice, de l’Education, de la Santé, mais aussi avec des chercheurs en sociologie expérimentés dans chaque domaine considéré, que doit être initiée et se développer une pratique de résolution des problèmes. Pour qu’ainsi l’ambition initiale des ZSP soit approchée, et un jour – espérons-le – atteinte : « que la réponse publique (en matière de sécurité) soit complète : préventive, éducative, dissuasive » autant que « répressive chaque fois que nécessaire ».

Benoît Muracciole Président d’Action Sécurité Ethique Républicaine (ASER)

Georges Guillermou Commissaire principal honoraire de la police nationale Vice- Président d’ASER

Jean Johier Commandant honoraire de la police nationale ASER