COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Conférence de Presse sortie du Rapport au Parlement au CAPE. Photo Benoît Muracciole

Nouveau rapport au Parlement sur les ventes françaises d’armement en 2010

 

Ventes d’armes de la France : des exportations toujours douteuses

 

 

Ce mercredi 26 octobre 2011, le ministère de la Défense a transmis au Parlement le rapport sur les exportations d’armement de la France en 2010. ASER (Association Sécurité Ethique Républicaines) y note l’absence de progrès en matière de transparence, malgré les nombreuses demandes des ONG en ce sens. ASER appelle le gouvernement français à davantage de cohérence en la matière avec la position prise par la France dans les négociations actuelles du traité sur le commerce des armes, à l’ONU.

 

Membre du Réseau d’action sur les armes légères (RAIAL) et co-acteur de la campagne internationale « Contrôlez les armes », ASER s’inquiète de la poursuite d’exportations à des pays[1] qui violent gravement les droits humains (DH) et le droit international humanitaire (DIH). De fait, la France reconnaît avoir exporté en 2010 des armes vers de tels pays : les révolutions arabes ont mis par exemple en lumière des transferts d’armements vers le Bahreïn, l’Egypte, Israël, la Libye ou encore la Syrie et le Yémen. Or il est essentiel de connaître la nature des matériels exportés afin de savoir s’ils ont facilité ou non, les graves violations des DH et du DIH que l’ont a pu enregistrer dans ces pays.

 

Nous appelons les parlementaires français à prendre leur responsabilité, et à exiger plus de clarté de la part du gouvernement sur les matériels effectivement exportés et sur les garanties prises pour éviter que ces armes ne soient utilisées ou ne favorisent de graves violations des droits de la personne – dont les droits économiques et sociaux –, ainsi que du droit international humanitaire. Il est souhaitable, pour un état  démocratique comme la France, que les commissions des Affaires étrangères et de la Défense auditionnent chaque année les ministres en charges de ces questions sensibles, afin de débattre de la pertinence des exportations de la France à la lumière de la Position commune de l’Union européenne.

Pour toute information et demande d’interview, merci de contacter :

Leila Leboucher Bouache (+33 6 62 07 66 77), chargée des relations presse,

Benoît Muracciole (+33 6 84 10 62 18), vice-président d’ASER.

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[1] Voir : « Véhicules civils militarisables » and the EU arms embargo on Sudan » http://www.ipisresearch.be/arms-trade.php

Ouf Kadhafi est mort et surtout il n’a rien dit !

Milipol 2011 Photo Benoît Muracciole

La mort de Mouammar Kadhafi sonne comme un soulagement pour beaucoup de monde. Après 9 500 sorties aériennes de l’Otan dont tout le monde aujourd’hui reconnaît que « l’alliance » a largement dépassé son mandat. Après plus de 6 000 cibles dont on espère qu’elles étaient véritablement militaires. Après de grandes quantités d’armes qui ont inondé la Libye[1] et qui pour certaines, sont tombées dans des mains peu respectueuses des droits de la personne. Après plus de 20 000 ? 30 000[2] morts ? La Libye vit-elle une « transition historique » comme l’annonce Ban ki Moon ?
Il est bien sûr trop tôt pour le dire mais on peut déjà facilement entendre comme un soupir de soulagement chez tout ceux qui l’ont soutenu. D’abord les sociétés d’armements qui lui avaient permis de régner en « Saigneurs » sur la Lybie. En France, la société française Amesys[3] a été l’une d’elle. Elle a non seulement vendu du matériel pour contrôler et réprimer les défenseurs libyens des droits de l’homme[4], mais aussi pour protéger Kadhafi en lui vendant une voiture furtive[5]. Nous les avons interrogé lors d’un entretien informel et leur réponse est : « nous avons suivi et respecté les procédures sur le contrôle des exportations du matériel de guerre en France » ce qui est sans doute la stricte et triste vérité. A la question de savoir s’ils ont réfléchi au fait que leur coopération avec le régime de Kadhafi ait pu faciliter l’arrestation et la torture de défenseurs des droits humains, la réponse est froide et limitée « l’usage de notre matériel n’est pas notre problème ! ».

Peut être que la guerre de Libye va aider les entreprises à avoir un comportement plus responsable vis à vis des droits humains. Car il y a une attitude pour le moins cynique d’un certain nombre d’entre elles, comme le cas d’Amesys, qui refuse de penser leur responsabilité dans l’usage du matériel exporté. Il y a une faille que la FIDH et la LDH vont peut être mettre en lumière[6], attendons ce qu’il en adviendra mais il est d’ores et déjà clair que les mailles du filet se resserrent sur ce type de culture d’entreprises irresponsables.

Enfin la Libye va être un cas d’école pour les gouvernements qui ont autorisé des exportations d’armes en Libye, pour analyser ce qu’ont été leurs évaluations des risques d’usages et de les rendre plus responsables. Il s’agira également de réfléchir sur une liste plus juste des matériels à contrôler pour prévenir de graves violations des droits de la personne.

Ces observations, à la lumière de la dramatique histoire libyenne, doivent  guider positivement les négociations pour le futur traité sur le commerce des armes, il en va de la crédibilité de la communauté internationale. Les révoltes arabes nous le rappellent au quotidien, du Bahreïn, à la Syrie en passant par le Yémen, l’Egypte et la Tunisie. Le XXI° siècle sera celui des droits de l’homme indivisibles ou ne sera pas.

Benoît Muracciole

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[1] voir le rapport  d’Amnesty international  » Arms transfers to the middle east and North Africa lessons for an effective Arms Trade Treaty »

http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT30/117/2011/en/049fdeee-66fe-4b13-a90e-6d7773d6a546/act301172011en.pdf

[2]Selon une estimation du ministre de la santé du CNT Naji Barakat : http://www.nytimes.com/2011/09/17/world/africa/skirmishes-flare-around-qaddafi-strongholds.html?pagewanted=1&sq=how%20many%20death%20in%20libya%20war&st=cse&scp=3

[3]La FIDH et la LDH ont déposé ce jour une plainte contre X avec constitution de partie civile auprès du Tribunal de grande instance de Paris mettant en cause la société Amesys, filiale de Bull, pour complicité d’actes de torture en Libye. La société Amesys, par cet vente de matériel de contrôle des communications, pourrait avoir été en contravention de l’article 226-3 du code Pénal   :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417931&dateTexte=vig

[4] voir blog précédent : https://armerdesarmer.wordpress.com/2011/09/06/quelles-etaient-les-relations-des-pays-occidentaux-avec-le-regime-de-kadhafi/ et

http://online.wsj.com/article/SB10001424053111904199404576538721260166388.html?KEYWORDS=amesys+gadhafi+

[5] Il serait intéressant de voir jusqu’où la société Amesys a laissé cette « furtivité » fonctionner.

[6] Voir https://armerdesarmer.wordpress.com/2011/10/14/la-semaine-des-bb-plaide-pour-un-traite-sur-le-commerce-des-armes/ responsablité des Etats qui ont ratifié le Convention contre la torture.

Un rapport de l’ONU dénonce un usage excessif de la force par les forces de défenses Israéliennes

Manifestants palestinien fuyant sous le feu des balles israéliennes

Pour rappel, en mai dernier lors de la commémoration de la Nakba, des manifestants palestiniens se sont rendus au village de Maroun al-Ras, au sud Liban, pour se rapprocher de la Ligne Bleue. Cette ligne, dessinée en 2000 par l’ONU  suite au retrait de l’armée israélienne du Liban, représente une zone tampon sous autorité de l’armée libanaise avec un appui de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL)[1]. Malgré les tentatives de l’armée libanaise pour les contenir, des manifestants ont réussi à entrer dans la zone  interdite et, après avoir déterrés des mines terrestres, ont lancé des pierres et deux cocktails Molotov en direction de l’armée israélienne.

Après les avoir averti oralement, puis tiré en l’air, les soldats israéliens ont tiré directement sur les manifestants non armés. Le bilan est très lourd du coté palestinien, 7 morts et 11 blessés et cette action de la part de l’armée israélienne constitue une grave violation des droits de l’homme.

Du coté de l’armée libanaise 70 soldats ont été légèrement blessés ainsi que 4 soldats du coté de l’armée israélienne.

Le rapport[2] relève des violations de la résolution 1701 du Conseil de Sécurité  de l’ONU[3] du coté des manifestants palestiniens ainsi que du coté des militaires israéliens. Les manifestants parce qu’ils ont franchi une zone interdite et l’armée israélienne car elle ne cesse de survoler la zone du Liban sud avec des avions d’attaques et qu’elle continue d’occuper le village de Ghajar.

Mais ce que décrit clairement  le rapport est la disproportion quasi systématique des actes de l’Etat israélien en direction des palestiniens. Cela est bien sûr flagrant depuis des années,  avec notamment la terrible opérations « plomb durci[4] » de l’armée israélienne sur Gaza. Cela a été encore le cas, il y a un peu plus d’une année, lors l’assaut de l’armée israélienne sur la « flottille de Gaza » qui avait déjà fait 9 morts. Le respect des principes de l’ONU sur l’usage de la force et des armes à feu semble toujours échapper au gouvernement israélien.

La question est donc « Comment faire en sorte que les  forces de polices et militaires respectent les règles élémentaires de l’engagement, reconnues au sein de l’ONU, dont Israël est parti ? »

Les négociations en cour sur le traité sur le commerce des armes pourraient permettre d’avancer sur ce point. D’abord parce que le comportement et la culture des militaires et des policiers feront parti de l’évaluation que les Etats se devront de faire avant d’autoriser le transfert d’armes,  de matériels à usage militaire ou de rétablissement de l’ordre. Mais aussi parce que ce traité pour être une occasion de développer une formation sur l’usage de ces armes, à partir de l’assistance entre les Etats, assistance qui se ferait bien entendu sur une base volontaire. Il ne s’agit pas ici d’inventer un nouvel outil de formation mais de tenter de  mieux encadrer ce qui se fait au niveau international et de trouver ainsi une cohérence, grâce à la dynamique insufflée par le futur TCA qui établira des normes communes.

En cela le rapport fait une proposition qui pose le risque d’usage quand il demande dans son point 73, que tous les pays membres, de l’ONU, demandent l’accord de l’Etat libanais avant un transfert d’armes et autres matériels connexes. Il s’agit maintenant de convaincre les Etats, lors des dernières négociations pour 2011 sur le TCA, qui doivent se dérouler la semaine du 11 juillet au sein de l’ONU à New York, que la mise en œuvre du traité doit intégrer les questions de formations à partir des normes internationales existantes[5].

Benoît Muracciole

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[1]La FINUL a également en charge de déminer les alentours de la Ligne Bleu, dont une grande partie a été déposées par l’armée israélienne en 2006.

[2] http://graphics8.nytimes.com/packages/pdf/world/1701-SG-Report.pdf

[3] http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N06/465/04/PDF/N0646504.pdf?OpenElement

[4] http://www.amnestyinternational.be/doc/s-informer/actualites-2/article/israel-gaza-

[5] Voir les principes de l’ONU sur l’usage de la force et des armes à feu ainsi que le code de conduite des officiers de police.

Protection des droits de l’Homme, une mission impossible en Côte d’Ivoire ?

Laurent Gbagbo arrêté, après un sérieux coup de main de l’armée française[1] et de l’ONUCI, le  temps est venu maintenant de faire le bilan de cette opération de protection des populations et de retour à la démocratie. C’est en effet toujours pour ces belles raisons que les Etats justifient la nécessité de leur engagement. Mais après les expériences peu probantes de l’Irak[2] et de l’Afghanistan, qui ont fait exploser le nombre de morts civils ainsi que le nombre de violations des droits des personnes, nous pouvions espérer un changement dans la culture des forces sous mandat de l’ONU. D’autant que les pratiques récentes des deux camps ivoiriens  nous faisaient penser que les responsables politiques et militaires des opérations onusiennes avaient préparé leurs troupes aux tentatives d’exactions contre les populations, alertés en cela par les OIG[3] et ONG[4].

Pour cela sûrement un matériel conséquent est à disposition, notamment, des hélicoptères de combats.  Pour permettre, sûrement, aux casques bleus et à la force Licorne de se déplacer rapidement, en urgence, afin de contenir toute violence contre les civils. D’ailleurs, sûrement, des ordres avaient été donnés pour toutes les unités de l’ONUCI, d’intervenir en priorité dans la protection des populations civiles. Charge qu’elles ont, sûrement, assumées depuis 2004, en aidant « à protéger les civils dans leur zone de déploiement ». Enfin, le soutient de la France et de l’ONUCI[5] au FRCI, à sûrement facilité la communication avec ces dernières, et permis de prévenir  tout débordement en rappelant au strict au respect du droit international relatif aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire.

Dans la lettre de demande d’appui de la force Licorne de Ban Ki Moon au Président de la République Française, les éléments de langage  qui se référaient à la protection des populations étaient plutôt faibles « … il est pour moi urgent de lancer les opérations nécessaires pour mettre hors d’état de nuire les armes lourdes qui sont utilisées contre les civils et les casques bleus. » Mais  la réponse du chef de l’Etat Français[6], met clairement en avant la protection des civils « comme une urgente nécessité »…

Malheureusement le bilan que fait le rapport d’Amnesty International[7], sorti mercredi 25 mai, est très loin du projet initial que l’ONU nous avait présenté. Le sentiment serait même inverse car, à la lecture du document, le nombre des exactions contre les civils semble avoir dramatiquement augmenté à partir du début de l’année 2011. Dans la lettre de Ban Ki Moon à Nicolas Sarkozy, la référence aux armes lourdes laisse penser qu’elles sont  l’unique cause des atteintes aux populations. Mais s’il est dit dans le document que « Les deux parties ont bombardé des quartiers densément peuplés », la presque totalité des violations des droits de l’Homme décrites, met en avant l’usage des armes légères et de petits calibres (ALPC). Certes des armes blanches ont été aussi utilisées pour ajouter à l’horreur des exécutions, mais comme dans le cas du Rwanda, elles le sont « à la  fin de la chaîne » quand les populations sont déjà sous le contrôle et la menace des combattants, armés  d’ALPC.

Les faits rassemblés, par Amnesty International depuis l’attaque des FRCI « soutenues par des forces supplétives composées notamment de Dozos » sont d’une terrible gravité. Le rapport note que les jours qui ont suivi l’offensive, « les deux parties en conflit ont commis des violations graves du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. »

Le massacre de Duékoué, où 817 corps ont été retrouvés, « alors qu’une base de l’ONUCI se trouvait à 1 km du Quartier Carrefour , le principal lieu des tueries » relance la question des objectifs, de la formation et des moyens des forces de l’ONU. Encore une fois, après de nombreux conflits, dont celui de la République Démocratique du Congo ou plus de 5 millions de personnes sont mortes depuis août 1998, la situation de la protection des populations civiles est en complète contradiction avec les déclarations politiques. Et il n’y aura pas de progrès tant que la logique de l’intervention des Etats se fera sur la forme unique de l’intervention militaire avec la pensée dominante, et obsolète, que la stabilité des Etats bénéficiera à la sécurité des personnes.

L’espoir aujourd’hui, alors que les violences ne sont pas terminées, est de voir enfin les troupes sous mandats de l’ONU faire ce travail de protection des droits des personnes. Il reste dans de nombreuses parties du pays, de vrais risques de nouvelles exactions, et il n’est pas trop tard pour rappeler aux troupes sur place leur devoir d’assistance.

Mais il reste une question, terriblement absente du rapport d’Amnesty International[8], c’est la provenance des matériels de guerre utilisés dans ces graves violations des droits humains. La Cote d’Ivoire n’étant pas un producteur d’armes et se trouve sous embargo[9], comment ces armes sont elles arrivées dans le pays ? Là encore il sera intéressant de voir si la justice enquête sur ce point. Avec la saisie et la récupération d’armes,[10] dans les deux camps, il y aura matière à mieux comprendre les réseaux utilisés et pourquoi pas, à traduire les responsables de ces transferts irresponsables en justice. Cette application indépendante et impartiale de la justice serait un premier signe concret pour une véritable réconciliation.

Le nouveau Président de la Côte d’Ivoire a insisté sur ce point, l’avenir nous dira jusqu’où il est prêt à aller car, le rapport est formel, les responsables de ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité sont dans les deux camps.

Je citerai pour finir, les mots de Jean Marie Doré, ancien 1° ministre Guinéen de la transition,  qui regrettait l’intervention de la France, « c’est à l’Afrique elle même de régler ses problèmes entres ses États[11] ».

Benoît Muracciole

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[1]  Le Canard Enchaîné avançait que le gouvernement français avait appuyé l’avancée des FRCI jusqu’à Abidjan, non seulement par un soutien tactique, mais aussi par des transferts d’armes.

[2] https://armerdesarmer.wordpress.com/2010/11/02/revelations-de-wikileaks-sur-l%E2%80%99ampleur-des-crimes-subis-par-le-peuple-irakien-autant-d%E2%80%99arguments-en-faveur-d%E2%80%99un-traite-international-sur-le-commerce-des-armes/

[3]  http://revuedepressecigbagbo.over-blog.com/ext/http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=24990&Cr=ivoire&Cr1=

[4]http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/c%C3%B4te-d%E2%80%99ivoire-warning-%E2%80%98human-rights-catastrophe%E2%80%99-forces-reach-abidjan-2011-03-31 et http://www.hrw.org/fr/search/apachesolr_search/cote+d%27ivoire?page=1

[5] Des journaux, dont le Nouvel Observateur, avançaient qu’une source au ministère français de la défense reconnaissait que l’Onuci et Licorne avaient agi « en soutien de l’opération » d’arrestation de Laurent Gbagbo.

[6]http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/04.04_lettre_du_president_de_la_Republique_au_Secretaire_General_de_l_ONU.pdf

[7] “Ils ont regardé sa carte d’identité et l’ont abattu”. Retour sur six mois de violences post électorales en Côte d’Ivoire

[8] Ce qui est étonnant quand on connaît l’engagement de ce mouvement en faveur du traité sur le commerce des armes.

[9] http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=25125 renouvelée depuis http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=25125

[10] http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=25319&Cr=Ivoire&Cr1=

[11] Cela n’enlève en rien l’incapacité de l’Union Africaine

Tunisie et Égypte, les mouvements populaires appellent à la nécessité d’inclure le matériel de sécurité et de police dans le futur traité international sur le commerce des armes (TCA)

La répression policière des gouvernements tunisien et égyptien face à la mobilisation sociale et politique des populations, démontrent qu’il est important de renforcer le contrôle des transferts de matériels de sécurité et de police.

En Tunisie, le bilan de « la révolution du Jasmin » par le Ministre de l’intérieur le 17 janvier, est de 78 morts alors que celui de l’ONU en annonce plus de 219. En Egypte, l’estimation faite par Amnesty International est aujourd’hui de plus de 125 morts, avec des milliers d’emprisonnements et un nombre inconnu de blessés. Le pouvoir de Ben Ali avait donné l’autorisation aux forces de sécurité tunisiennes de tirer à balles réelles sur les civils. Les mêmes consignes avaient été données, par Moubarak, à la police dans les grandes villes d’Égypte.

Ces deux nations membres de l’ONU ont agi sans aucun respect de l’article premier de la Charte des Nations Unies qui engage les États à « développer et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous ». Pas de respect non plus des Principes de l’ONU sur l’usage de la force et des armes à feu, ni du Code de conduite des officiers de police qui engagent les États à respecter un usage proportionné de la force. Enfin ces deux gouvernements ont violé l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui précise que : « nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Et pourtant ces pays ont reçu, malgré un passé dramatique en matière de respect des droits humains, des équipements de police qui leur ont permis et leur permettent encore de réprimer ces mouvements populaires pour la liberté en Afrique du Nord.

Les témoignages sur les conditions de décès, de torture et/ou de mauvais traitement ne sont pas encore disponibles. Mais d’après les informations reçues, l’une d’elle concerne la mort, le 16 janvier dernier, du journaliste Lucas Mebrouk Dolega. Selon les témoignages recueillis, il a reçu une grenade lacrymogène à bout portant et en est mort. Al Jazzira invoque dans son édition du samedi 29 janvier, une jeune fille, elle aussi tuée par une grenade lacrymogène reçue au niveau de la tête. Dans les deux cas, il s’agit d’un mauvais usage de ces armes qui ne doivent en aucun cas être utilisées en tir tendu.

Amnesty International a également recueilli des éléments attestant que de nombreuses personnes arrêtées dans le cadre des émeutes avaient été victimes de torture ou de mauvais traitements en détention, frappées à coups de matraque et de poing. D’autres personnes avaient été contraintes de s’agenouiller face à un mur pendant des heures.

La question qui devrait guider les États pour autoriser l’exportation de tels matériels est : Y a t-il un risque substantiel que ces matériels puissent être utilisés pour de graves violations des droits de la personne ? Pour la Tunisie et l’Egypte, la réponse est assez simple, oui. En cela la France s’est ressaisie  en suspendant tout  les transferts en direction de ces deux pays. Par contre, l’immobilisation par les douanes, le 18 janvier 2011 à Roissy, d’un avion en direction de la Tunisie – qui contenait plusieurs tonnes de matériels de maintien de l’ordre, des grenades lacrymogènes, soufflantes ou éclairantes(1) – n’était dû qu’à un problème purement administratif.

 

Les ministères de l’intérieur et des affaires étrangères (2) avaient d’abord répondu sans discernement en autorisant jusqu’au 12 janvier, l’exportation de ces mêmes matériels.

Voilà pourquoi il est important d’inclure dans le futur TCA, les matériels utilisés dans le cadre classique du maintien de l’ordre (3) comme les matériels destinés à la neutralisation et à l’immobilisation ainsi que les armes nouvelles générations telles que :

Les armes à feu

Les gaz poivre

Les grenades offensives, lacrymogènes et autres grenades incapacitantes…

Les lanceurs de balles de défense (type flashball)

Les bâtons, les matraques classiques, matraques télescopiques, tonfats etc.

Les Pistolets à impulsions électriques type taser et armes à fléchettes à décharge électrique etc.

Les matraques, boucliers électriques etc.

Les fers à entraver, de chaînes multiples, les menottes etc.

Les armes d’étourdissement…

Les autres petites armes de nouvelles générations comme les technologies affectant la vue et l’orientation spatiale, les acoustiques, les lasers etc.

Leila Le Boucher Bouache

Benoît Muracciole

¹Sofexi est un bureau d’achat d’équipements et de services habilité par l’Etat français à commercialiser du matériel soumis à autorisation d’exportation. Il appartient au groupe privé Marck, spécialisé dans l’équipement de sécurité. Sofexi, a confirmé à la presse que la Tunisie était l’un de ses clients depuis 2008.

² Michèle Alliot Marie voulait aussi faire profiter le régime de Ben Ali «du savoir faire français» en matière de maintien de l’ordre…

³ Voir le règlement européen http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020428901&dateTexte=&categorieLien=id et rapport torture d’Amnesty International de 2007 https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/10/rap_torture_fev_07pdf.pdf