Les transferts d’armes en direction de l’Egypte à l’épreuve du traité sur le commerce des armes (TCA)

17 10 2013
Sherpa Light scout blindé. Photo Benoît Muracciole

Sherpa Light scout blindé. Photo Benoît Muracciole

L’encre de la signature du TCA avait à peine séchée que les États Unis suspendaient, la semaine dernière, une partie de leurs autorisations de transferts d’armes en direction du gouvernement puchiste égyptien[1]. Il ne s’agit d’ailleurs pas ici d’une suspension de tous les matériels de guerre, mais notamment d’hélicoptères d’attaques Apaches, de missiles Harpoon, des avions de combats F-16 ainsi que 260 millions de dollars en aide militaire. C’est un premier sursaut de bon sens de l’administration Obama, mais ce n’est pas suffisant. Il est donc intéressant de se pencher sur l’article 7 du nouveau traité sur le commerce des armes,  qui concerne les critères d’autorisations et d’évaluation des exportations.

Article 7 :

«  Si l’exportation n’est pas interdite par l’article 6, chaque État Partie exportateur, avant d’autoriser l’exportation d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4, selon ce qui relève de sa juridiction et conformément à son dispositif de contrôle national, évalue, de manière objective et non discriminatoire, en tenant compte de tout élément utile, notamment de l’information fournie par l’État importateur en application de l’article 8 (1) », si l’exportation de ces armes pourraient servir à : «  Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission; »

Or qu’avons nous comme éléments d’évaluation de l’usage des armes en Egypte qui pourrait présenter un risque prédominant de commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission?

Elles sont nombreuses et ce dès le début de la révolution égyptienne qui a renversé le Président Moubarak. De nombreux rapports d’ONG[2] ainsi que des informations des médias montrent le caractère répétitif et systématique d’un l’emploi disproportionné de la force et des armes par les forces publiques et l’armée égyptienne. Ce sont aussi les nombreux cas de tortures et d’emprisonnements arbitraires, régulièrement dénoncées dans ce pays depuis des années, qui terminent ce sombre tableau et permet l’alerte des autorités en charge de la délivrance des autorisations d’exportation.

Maintenant que dit le paragraphe 3 de l’article 7 du TCA, pour guider la décision de l’État exportateur ?

« Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation. »

Il s’agit donc de poser quelques questions depuis l’élection du Président Morsi, puis  après le  coup d’état militaire du 3 juillet dernier.

Quels sont les militaires et policiers, responsables de grave violation des droits de la personne, qui ont été jugés ?

Y a-t-il eu un changement dans la formation et le recrutement des policiers et militaires ?

Y a-t-il eu des comportements positifs, en terme de respect des droits de l’Homme, de la part des forces armées ou de la police ?

Les militaires sont-ils toujours en charge du maintien de l’ordre ?

Et même si les pays exportateurs ont reçu des engagements du gouvernement égyptien, quels sont les faits nouveaux qui confirment ce changement ?

Or rien n’a changé et depuis le coup d’État militaire se sont encore plus de 1000 personnes qui ont été tuées, des milliers blessées et des dizaines de milliers arbitrairement emprisonnées[3].

En conséquence, et en accord avec l’article 7 du traité sur le commerce des armes, un risque prépondérant demeure que ces armes puissent servir à  «  Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission; ».

Les États ne doivent donc  pas autoriser les exportations de ces armes.

Cela est valable pour les 113 États, dont les États Unis, qui ont signé le TCA[4]. Ils se doivent d’en respecter les principes et objectifs et pourquoi pas l’esprit même de ce premier traité sur le commerce des armes[5] qui est un traité de responsabilité et de prévention.

Cela est valable également pour l’Union Européenne[6].

Enfin, la France qui a livré 47 Sherpas véhicules blindés en janvier 2013, alors que des véhicules semblables ont été utilisés lors des manifestations par les autorités égyptiennes, feraient bien de revoir ses critères d’évaluations. Cela est d’autant plus nécessaire que comme le dit le rapport de 2000 des exportations de la France au Parlement « En aucun cas le matériel français ne doit être utilisé dans des opérations de maintien de l’ordre ». C’est ce qu’à réitéré le ministre des affaires étrangères[7] et c’est ce que nous souhaitons voir notre pays respecter.

Benoît Muracciole


[1] La loi étasunienne est bien plus stricte quant au soutien à un régime issu d’un coup d’État, puisque c’est une interdiction de toute coopération militaire que devrait s’astreindre ce gouvernement. Voir aussi : https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/07/17/legypte-sous-le-signe-des-militaires-et-des-graves-violations-des-droits-de-lhomme/

[4] 7 pays l’ont ratifié : Islande,  Guyana,   Antigua et Barbuda, Nigeria, Costa Rica, Mexico et Trinidad et Tobago.

[5] Même si le TCA n’est pas encore entré en vigueur, il manque encore 43 ratifications à ce jour.

[6] Signé par tous les pays membres de l’UE. La déclaration de Catherine Ashton du 21 août 2013 a été un nouveau model du genre de la démission de l’UE face à l’article 7 du TCA, mais aussi du critère 2 de la Position Commune de l’UE.

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Lancement au Sénat de la procédure de ratification du traité sur le commerce des armes (TCA) adopté à l’ONU

7 10 2013

ASER_BD

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

 

Ce mardi 8 octobre, la Commission des Affaires étrangères et des forces armées du Sénat français examine le projet de loi autorisant la ratification du premier traité international de l’histoire sur le commerce des armes (TCA), adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 2 avril 2013.

ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines), qui a travaillé sur ce traité avec de nombreux gouvernements, salue cette initiative, qui présage que la France rejoindra rapidement les 7 états membres qui l’ont déjà ratifié, comme l’avait souhaité la présidente de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, Elisabeth Guigou. Cette ratification, à la hauteur des attentes des populations qui subissent au quotidien à travers le monde la violence directe ou indirecte perpétrée à l’aide d’armes classiques, constituera un signal fort envoyé aux états membres afin qu’ils accélèrent le processus de leur propre ratification.

L’entrée en vigueur du TCA nécessite 50 ratifications. Ce texte compte à ce jour 113 signatures, dont celles des Etats Unis, de la France et de la Grande-Bretagne. Ces 3 états, qui représentent plus de 80% des transferts d’armes classiques dans le monde, sont tenus par les objectifs du traité : contrôler les transferts d’armements, afin que ceux-ci ne puissent pas servir à commettre ou faciliter une violation du droit international humanitaire et/ou une violation du droit international des droits de l’Homme.

Les situations de graves violations des droits de la personne dans le monde ne manquent pas : en République Démocratique du Congo, en Centrafrique, au Guatemala, au Honduras, en Inde, en Irak, aux Philippines, en Syrie… où ses objectifs peuvent d’ores et déjà s’appliquer. Le traité engage en effet la responsabilité de tous, exportateurs et importateurs, dans l’utilisation des armes transférées.

 L’association ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’Homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces armées et de police.

ASER, membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), est accréditée ECOSOC Civil Society Network, aux Nations unies (ONU).

Contacts:

Demande d’interview ou participation à une émission sur le problème des armes : Stéph. Muracciole : +336 99 75 41 80

Toute l’information sur les négociations du TCA : http://aser-asso.org/index.php