Usage du Flashball ou de la force : Il faut un contrôle permanent indépendant !

22 07 2015

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 22 juillet 2015  

Aser (Action sécurité éthique républicaines) se félicite de la demande faite ce mardi par le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, d’un « moratoire général » sur l’usage des Flashballs superpro. Dans une proposition de loi du 29 mai 2012, 21 sénateurs demandaient déjà « un moratoire sur l’utilisation de ces armes dangereuses, pour faire un état des lieux de leur utilisation ». L’actualité vient durement nous en rappeler l’impérieuse nécessité.

Ce 14 juillet, deux adolescents de 14 et 16 ans ont été blessés, à Argenteuil (Val-d’Oise) et aux Mureaux (Yvelines), l’un aux testicules l’autre au visage, par des tirs de Flashball superpro par des policiers. Dans un arrêt du tribunal administratif de Nice en date du 9 juin dernier, le Flashball superpro est qualifié d’arme « comportant des risques exceptionnels ». Et, pour la seconde fois, l’État s’est retrouvé condamné à indemniser la victime d’un tir de cette arme à feu de catégorie B (soumise à autorisation), désormais reconnue par la justice administrative comme dangereuse et dont l’usage engage la responsabilité de la puissance publique quant à ses conséquences. Ceci devrait a fortiori concerner les lanceurs de balle de défense 44 mm (LBD) 40), arme plus puissante encore et classée en catégorie A (armes de guerre interdites à l’acquisition).

Depuis 2004, une trentaine de personnes auraient été, en France, gravement blessées par des Flashballs, des Flashballs superpro et des LBD. Et différentes enquêtes ont révélé des défaillances souvent partagées entre les acteurs du terrain et leur encadrement, la méconnaissance des textes et des obligations attachées à la mise en œuvre et à l’usage de ces armes dangereuses, ainsi que les limites du crédit à accorder au seul contrôle hiérarchique, en interne, des services de police et de surveillance concernés.

Ce 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour une arrestation violente commise, en 2004, lors d’un contrôle par des membres de la police de la SNCF, la Suge (Service de surveillance généralisée). La victime, Abdelkader Ghedir, ressortissant algérien, vit depuis dans un fauteuil. Cette condamnation pour « traitements inhumains ou dégradants » intervient après qu’une enquête du Défenseur des droits a, au cours de l’hiver, confirmé les informations diffusées par Mediapart sur le comportement raciste et homophobe d’agents de cette même Suge, à Montpellier. La direction de la Suge n’a pris sur le moment aucune sanction contre les agents mis en cause.

Ces faits conduisent Aser à réitérer fermement ses propositions. Outre la nécessité que le ministre de l’Intérieur suspende l’usage des Flashballs, il y a urgence à créer un organe externe, permanent et indépendant de contrôle de tous les services de police, gendarmerie, surveillance et sécurité. Pour être efficient, cet organe devra avoir le pouvoir d’examiner dans le détail le fonctionnement général des services de sécurité, en amont et aval de leurs formations et interventions. La supervision et le contrôle exercés ne devront pas en être limités à des avis et recommandations, cet organe devra disposer d’un droit de suite permettant une évaluation des mesures prises dans ces services suite aux préconisations formulées à leur endroit.

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accréditée aux Nations unies.





Une première victoire en France dans le contrôle du contrôle d’identité !

25 06 2015

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 25 juin 2015

ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) salue la décision de la Cour d’appel de Paris qui, ce mercredi 24 juin, suite à des plaintes déposées contre des « contrôles au faciès », a condamné l’État au motif qu’un « contrôle d’identité discriminatoire » constitue une « faute lourde ».

La justice fonde son jugement notamment, nous citons :

« sur l’arrêt du Conseil Constitutionnel du 5 août 1993 qui rappel que l’autorité judiciaire doit être en mesure de « justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle »;

sur les dispositions les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, au delà même de sa légalité, doit avoir été opérée dans le respect des droits fondamentaux de la personne et donc du principe de l’égalité entre les personnes, sans discrimination tenant notamment à la race, l’apparence physique ou l’origine;

Considérant ce principe de non discrimination est au coeur de la protection internationale des droits de l’Homme;

Cour d'Appel faciès juin 15

Voir : https://armerdesarmer.wordpress.com/textes-de-lois-france/

C’est dans cette logique que l’article R 434-16 du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie stipule expressément : « Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle… »

 

Cette règle est également inscrite dans le Code européen d’éthique de la police, édicté par le Conseil de l’Europe, dont le « point 40 » dispose que : «  La police doit mener à bien ses missions d’une manière équitable, en s’inspirant en particulier des principes d’impartialité et de non-discrimination. »

 

Cette première en matière judiciaire, concernant l’évaluation et la sanction de certaines pratiques quotidiennes de tenants de la force publique, nous conforte dans notre action en faveur de la création d’un organisme de contrôle permanent, externe et indépendant des services de police et de sécurité. Un tel organisme répondrait, en amont, aux souhaits exprimés, par exemple, par le Défenseur des Droits, d’un « encadrement » des contrôles et de la mise en œuvre de « garanties suffisantes contre les risques d’arbitraire ».

 

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accrédité aux Nations unies.

Contacts : http://aser-asso.org/index.php

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Stéphane Muracciole : +336 99 75 41 80





Pour un contrôle externe et indépendant des services de police et de sécurité

16 06 2015

http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/160615/pour-un-controle-externe-et-independant-des-services-de-police-et-de-securi

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Lettre ouverte au ministre de l’Intérieur

11 12 2014

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TRIBUNE MEDIAPART

Monsieur le ministre de l’Intérieur,

 

Suite au décès, dans la nuit du 26 octobre dernier, d’un jeune homme tué par une arme de guerre dans une opération de rétablissement de l’ordre, sur le site de Sivens (Tarn), un rapport d’enquête de l’IGGN (inspection générale de la gendarmerie nationale) a été publié ces tout derniers jours. Si, au terme de celui-ci, « il ressort clairement que la mort de Rémi Fraisse est imputable à l’explosion d’une grenade offensive », aucune responsabilité concernant cette mort n’est pourtant attribuée à quiconque parmi les agents de la force publique présents cette nuit-là sur les lieux. Et chacun des protagonistes, côté gendarmerie et administration, se trouve dédouané aux motifs, notamment, qu’il n’y aurait pas eu de « manquement aux règles juridiques et déontologiques » et que « les différents documents que l’IGGN a eus entre les mains confirment un souci d’apaisement ». A l’instruction judiciaire en cours de « déterminer l’exacte responsabilité et le degré de responsabilité du lanceur [de la grenade offensive tueuse] ».

 

Que s’est-il vraiment passé à Sivens ? Le ras-le-bol, la saturation, la rancœur, exacerbés après des heures d’affrontements particulièrement difficiles, voire périlleux, ont-ils accru l’agressivité des gendarmes mobiles ? A contrario, que se passe-t-il lors de manifestations d’agriculteurs ou de marins pêcheurs ? Les forces de l’ordre, dans ces cas, seraient-elles toujours (ou presque) « dépassées » par les manifestants ? Recevraient-elles, alors que les destructions d’équipements et bâtiments publics y semblent systématiques, des instructions des préfets à l’opposé de celles « d’extrême fermeté » qu’aurait adressées aux gendarmes positionnés à Sivens le préfet du Tarn ?

 

Quelques semaines plus tôt, le 7 octobre, sur le même site de Sivens, une grenade de désencerclement avait été jetée à l’intérieur d’une caravane d’opposants au barrage, dans le but d’en faire sortir les occupants. Pour le chef de l’IGGN, le général Pierre Renault, il s’agit là d’une « faute professionnelle grave » appelant une sanction dont la nature n’a pas été précisée. Selon Le rapport, l’auteur de ce jet de grenade aurait été entendu « par son commandant de compagnie », mais « au plus fort des opérations de maintien de l’ordre, le commandement local a différé le traitement disciplinaire de cette affaire »
Ce même 7 octobre, un gendarme du PSIG (peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie) d’Albi a porté des coups de pieds à un manifestant à terre. Pour l’IGGN, c’était « un geste pour faire se relever l’individu sans intention de le blesser »… L’auteur des coups a écopé d’une « réprimande verbale » de la part du commandant de groupement. Et la sanction modérée de cet « acte interdit » devrait se comprendre « compte tenu du contexte de sur-exposition prolongée des personnels des PSIG soumis depuis plusieurs mois à la fatigue physique et à la pression psychologique dues aux événements ». Au-delà de l’auteur des coups de pieds, le ministère n’est-il pas, pour partie au moins, responsable de ce contexte ? La nécessaire rotation des unités n’existe-t-elle pas en pareils cas dans la gendarmerie ?

 

Monsieur le Ministre de l’Intérieur, lorsque les forces de l’ordre interviennent face à certains manifestants, faudrait-il toujours craindre le pire ? Depuis le début du siècle dernier, tous les politiques savent que le maintien de l’ordre n’est pas la guerre. La formation des forces armées est en effet inappropriée pour maintenir l’ordre civil sans mettre en péril le pacte social qui unit tous les citoyens. Lorsque les tensions sont retombées, ne devons-nous pas continuer à « vivre ensemble » ? Il est donc aujourd’hui impératif pour notre démocratie que les valeurs du maintien de l’ordre face à des manifestants soient réhabilitées : «pas de morts, pas de blessés graves ».

 

Le 13 novembre dernier vous avez interdit l’emploi des grenades offensives dans le cadre d’un maintien de l’ordre. C’est une bonne décision, que nous saluons. Mais c’était aussi la seule possible pour en finir avec une « exception française », notre pays étant alors le seul Etat européen à utiliser des munitions explosives en maintien de l’ordre, comme l’a souligné le rapport du Contrôleur Général de la Police Nationale et du Général de la Gendarmerie Nationale, en date de ce même 13 novembre. Votre décision nous conforte, nous membres d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) – policiers, défenseurs des droits de l’Homme, juristes, militaires – sur notre position, déjà ancienne, d’une utilisation très encadrée, voire de l’interdiction d’utilisation de certaines armes dites « intermédiaires ». Depuis 2005, plusieurs blessures graves et des décès ont été causés, lors d’opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre, par l’usage de telles armes pourtant réputées « non létales » : le Pistolet à Impulsion Electrique (PIE) TASER X 26, et le Lanceur de balle de défense FLASHBALL.

 

Les Compagnies Républicaines de Sécurité et les escadrons de la Gendarmerie Mobile représentent les unités les plus professionnelles appelées à maintenir ou à rétablir l’ordre public. La qualité de la relation entre ces forces de sécurité et la population dépend d’une juste protection du citoyen face au gendarme comme au policier. Et, pour ce faire, nécessite une harmonisation des règlements et circulaires régissant les interventions de la gendarmerie et de la police ; une formation rénovée sur le maintien et le rétablissement de l’ordre, uniformisant les moyens et techniques et garantissant autant la sécurité que le résultat ; une mise à niveau périodique obligatoire de tous les représentants de la force publique sur la base commune du maintien de l’ordre dans le respect des principes des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu[1].

 

Monsieur le ministre de l’Intérieur, est-il utile de rappeler que « la vocation première du maintien de l’ordre consiste à permettre le plein exercice des libertés publiques dans des conditions optimales de sécurité, en particulier pour les personnes qui manifestent et les forces de l’ordre »[2] ? Dans notre démocratie, nous nous posons à juste titre la question de la primauté de l’autorité civile sur les commandements de la force publique (CRS) ou militaires (Gendarmes mobiles). C’est pour cela même que, conformément à une recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe[3], nous réitérons notre demande de la mise en place d’une structure de contrôle, externe et indépendante, des services de sécurité. C’est là l’un des moyens majeurs aptes à réduire tout antagonisme entre les citoyens et la force publique.

 

Nous avons la conviction que l’appropriation collective des questions de sécurité dans la cité par les citoyens, ainsi que l’accession de la force publique à la légitimité démocratique passent, notamment, par l’instauration d’une réelle transparence concernant les ordres donnés par l’autorité civile – en l’occurrence le préfet – et l’exécution de ces ordres, y compris le contrôle de l’autorité civile sur la stratégie et sur les moyens. C’est en cela que l’instauration d’un organisme externe de contrôle, émanant du pouvoir législatif et indépendant du pouvoir exécutif, est essentielle. Il en va du respect de l’engagement de la France dans le droit international relatif aux droits de l’Homme.

 

Veuillez agréer Monsieur le ministre de l’Intérieur l’expression de notre respectueuse considération.

 

Pour ASER

 

Benoît Muracciole Président

Leila le Boucher Bouache, Attachée territoriale membre du bureau d’ASER

René Espanol Ancien responsable syndicat de police membre du bureau d’ASER

Jean Johier Commandant honoraire de la police nationale ASER membre du bureau d’ASER

Stéphane Lesage chargé de communication membre du bureau d’ASER

Christophe Saintmartin directeur d’hôpital membre du bureau d’ASER

[1] Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990

[2] Extrait rapport « relatif à l’emploi des munitions en opérations de maintien de l’ordre » , Contrôleur Général de la Police Nationale, M. BAUDET et Général de Gendarmerie, G. MIRAMON, 13 novembre 2014.

[3] « La police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace.», Art. 59, Chap. VI. Responsabilité et contrôle de la police Recommandation Rec(2001)10, Comité des Ministres aux Etats membres sur le Code Européen d’Ethique de la police.

 





Brésil : La police se « foot » des droits de l’Homme

12 06 2014

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Depuis quelques semaines, presque toute la planète à la « tête au Brésil » pour cette grande fête du ballon rond qui s’ouvre aujourd’hui.  C’est l’occasion pour elle de voir comment depuis la mi juin 2013 des milliers de manifestants ont été injustement brutalisés, blessés, arrêtés en violation du droit brésilien et du droit international relatif aux droits de l’Homme dont le Brésil est Partie[1]. Ces militants protestaient dans tous le pays contre l’investissement démentiel de 8 milliards d’euros[2] du gouvernement de la Présidente Dilma Rousseff pour une coupe du monde de football, alors que les problèmes d’éducation, de santé,  de chômage, de transports, et de sécurité persistent encore. L’ancienne gloire de la « Seleçao », Romario élu député du Parti socialiste brésilien, dénonce également une corruption qui a fait explosé le coût du spectacle et que chaque brésilien paie à la hauteur de 40 euros.

 

Ces revendications des brésiliens pour le  respect des droits économiques sociaux et culturels qui sont partis indivisibles des droits de l’Homme ont été « accueillis » par la force publique dans une violence qui apparaît largement arbitraire.  C’est ce que relève le rapport d’Amnesty International « « Ils utilisent une stratégie de la peur : Le Brésil doit protéger le droit de manifester[3] ».  L’usage disproportionné par la force publique, notamment dans  l’utilisation des armes intermédiaires[4] –gaz lacrymogènes, aérosols, gaz poivre, grenades incapacitantes et balles en plastique et en caoutchouc – montre que le cadre opérationnel des ces derniers viole les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu.

 

C’est ce que disent les nombreux témoignages recueillis sur place dont celui de Zoel Salim, directeur du centre médical Pinheiro Machado à Rio de Janeiro : « la police militaire avait  lancé des grenades lacrymogènes dans le hall des urgences de l’hôpital, le gaz s’était répandu dans tout l’hôpital». Hôpitaux, stations de métro, restaurants, nuls lieux ne semble être protégés de l’action des forces de l’ordre. Il faut dire que pour s’assurer de leur impunité, ces derniers utilisent la technique des plaintes pour outrage à agent[5] dont le nombre fait craindre qu’elle ne s’intègre dans une stratégie globale d’intimidation des victimes.

 

Dans les favelas aussi une campagne de pacification avait été lancée par le gouvernement brésilien, officiellement pour  assurer la sécurité de leurs habitants et lutter contre les gros trafiquants de drogues qui pour certains les contrôlent. Ces dernières années, notamment grâce au travail d’ONG comme Viva Rio, Luta pela Paz, Rio de Paz, les violences avaient diminuées. Depuis 2013 les techniques de « pacification » choisis par le Gouverneur de l’État de Rio Sérgio Cabral semblent avoir renvoyé les favelas au niveau de violence de 2010[6].  Les graves violations des droits de la personne due à l’intervention des représentants de la force publiques n’ont pas cessé, et la justice semble éprouver des difficultés à trouver les coupables.

 

En août 2013 c’est un maçon Amarildo de Souza, de la favela de Rocinha la plus grande de Rio de Janeiro, qui a disparu après qu’il ait été emmené par la police. Les caméras du commissariat montre son arrivée, mais malgré les déclarations des policiers qui assurent l’avoir libéré, personne ne l’a revu et il n’y a pas de traces de sa sortie sur ces mêmes caméras. En octobre 2013 25 policiers ont été mis en examen pour torture – simulacre de noyade, asphyxie avec un sac plastique, chocs électriques – ayant entraîné la mort de M. de Souza et pour sa disparition forcée[7].

 

Dans la zone de Pavão-Pavãozinho, dans le quartier de Copacabana, deux jeunes – Douglas Rafael Pereira da Silva, âgé de 26 ans et Edilson Silva dos Santos, 27 ans – ont été tués le 22 avril dernier. Les témoignages recueillis désignent la police ;  la mère de Douglas aurait été menacée par un homme alors qu’elle réclamait justice pour son fils[8].

 

En 2004 j’étais alors responsable de la campagne « Contrôlez les armes » pour Amnesty International France et nous avions participé, avec Sauro Scarpelli du Secrétariat International d’Amnesty, au Forum Social Mondial à Porto Allegre. Nous voulions y diffuser la campagne afin de montrer que le projet de traité sur le commerce des armes s’adressait également aux pays victime de la violence causée par dissémination des armes légères et de petits calibres, mais aussi par la responsabilité des forces publiques  mal entrainés et encadrés dans les violations des droits de l’Homme. En rentrant par Rio nous avions visité des favelas où les habitants vivaient cette  dramatique situation, otages entre la violence des cartels de la drogue et celle de la police. Des gamins armés de fusil automatiques étaient sensés y maintenir l’ordre de la pègre locale. Les membres de l’ONG qui nous avait alors accueillis étaient en continuels contacts radios afin d’éviter tout affrontement avec l’un ou l’autre camp. Au moment où nous quittions l’une des favelas, des policiers du secteur se rassemblaient, vérifiant leurs armes comme de vulgaires gangsters, pour récupérer une part des bénéfices du trafic de drogue ou les armes qu’ils avaient revendu aux trafiquants[9]. En 2014 la situation apparaît être la même pour leurs habitants : Il est temps de changer.

 

Cette coupe du monde peut être une formidable opportunité pour le gouvernement brésilien pour reprendre ses engagements devant les nombreuses Conventions qui engage sa responsabilité en matière de droits de l’Homme. La formation des responsables de l’application des lois, en conformité avec les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu en serait un symbole fort. Dilma Rousseff a montré au monde entier que son pays pouvait se dresser avec détermination dans la défense de l’Article 12 de la déclaration universelle des droits de l’Homme[10]. En accueillant et en protégeant Glenn Greenwald, le journaliste soutien du lanceur d’alerte Edward Snowden qui a révélé au monde les violations systématique du droit à la vie privée par la NSA[11], le Brésil pouvait devenir le Hérault des défenseurs des droits de la personne.  Il reste donc à ce grand pays de saisir la balle au bond, et de mettre en place sans délai une enquête indépendante et impartial pour que soient jugé tout représentant des lois impliqués dans des violations des droits de l’Homme, et de mettre en place un recrutement et une formation adéquate qui permette de véritablement protéger tous les citoyens. C’est le moment de montrer aux citoyens du monde, que dans la société comme au football, il est essentiel de jouer en respectant les règles.

Benoît Muracciole

 

[1] Charte des Nations unies, Convention américaine relative aux droits de l’homme, Commission interaméricaine des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Convention des droits de l’Enfant…

[2] Plus cher que les deux coupe du monde en Afrique du Sud et en Allemagne

[3] Amnesty International – juin 2014 Index AMR 19/005/2014 french : http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR19/005/2014/en/36cf0db3-e0a8-43e8-90d3-0526b41fdd67/amr190052014fr.pdf

[4] Improprement appelées dans le rapport  armes « à létalité réduite » qui signifierait que la mort elle même serait réduite ?

[5]Cette infraction est passible d’une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement

[6]http://www.theguardian.com/world/2014/mar/24/brazil-army-rio-slums-violence-world-cup

[7]http://toulouse.catholique.fr/IMG/145/ACAT_2014_03-Bresil-VA4.pdf

[8] http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR19/003/2014/en/812c85fc-2915-4e59-bc70-dc84f640fe21/amr190032014fr.html

[9] Voir aussi les films : Cidade de Deus ; Tropa de Elite 1 et 2, Linha de Passe…

[10] Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation : https://www.un.org/fr/documents/udhr/

[11]http://atelier.rfi.fr/profiles/blogs/l-affaire-snowden-est-parti-du-br-sil





Taser en France : ces morts qui n’auraient pas du l’être

5 06 2014

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TRIBUNE MEDIAPART

Benoît MuraccioleGeorges GuillermouJean Johier et Leila le Boucher Bouache, d’Action Sécurité Ethique Républicaine (ASER), association qui alerte depuis des années le ministère de l’intérieur sur les dangers du Taser, réclament un moratoire pour l’emploi des pistolets à impulsions électriques et un état des lieux complet de leur utilisation.

 

Officiellement, 3 personnes sont mortes dans notre pays suite à l’utilisation à leur encontre d’un pistolet à impulsion électrique de marque Taser[1]. L’un d’entre eux, Loïc Louise un étudiant de 21 ans[2], est décédé le dimanche 3 novembre 2013 à la Ferté-Saint-Aubin (Loiret) après avoir reçu une décharge électrique tirée par un gendarme. Selon des témoignages recueillis, le jeune Loïc était alcoolisé, torse nu et non armé ; il serait resté inconscient et menotté au sol pendant un quart d’heure, avant qu’un de ses amis puisse l’approcher et se rendre compte que son pouls ne battait plus. Un de ses cousins, mineur, a également été ‘’tasé’’.

Il est bien entendu trop tôt pour cerner les responsabilités dans ce terrible drame, mais suite notamment aux informations diffusées sur ce cas par Mediapart le … mai, nous nous autorisons à nous poser quelques questions :

 

De quelle nature était la menace que le jeune Loïc Louise et ses deux cousins ont fait peser sur l’un ou les neufs gendarmes présents ?

 

L’emploi du Taser a-t-il été fait dans le  respect du principe de nécessité et de proportionnalité inscrit dans les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois,ainsi que dans le Code de déontologie de la Police et de la Gendarmerie nationales[3]  ?

 

Enfin, lorsque le jeune homme s’est écroulé, après avoir été tasé, les gendarmes ont-ils suivi les prescriptions d’usages qui demandent : « la présentation aux services d’urgence est impérative lorsque la personne a été touchée sur une partie vitale ou si elle présente des signes de troubles importants ou persistants[4] » ?

 

En attendant de pouvoir répondre à ces questions nous réitérons notre demande d’un moratoire pour l’emploi des pistolets à impulsions électriques – en accord avec la proposition de loi du 29 mai 2012 portée par 21 Sénateurs – afin de faire un complet état des lieux de leur utilisation.

 

Depuis près de 10 ans nous alertons le ministère de l’Intérieur français sur les dangers de cette arme. Une écoute polie de sa part nous fait comprendre que le message n’est pas passé quant à la nécessité d’en encadrer très strictement l’usage. Les deux doctrines d’emploi de la police et de la gendarmerie nationale en service aujourd’hui en témoignent. Aucune d’entre elles, à notre connaissance, ne présente les garanties d’usages sollicitées par la Commission contre la torture de l’ONU. En 2010, l’autorisation de doter à nouveau les polices municipales du Taser[5], malgré une annulation par le Conseil d’État en 2008, confirme l’absence de prise de conscience de la dangerosité de cette arme par les plus hautes autorités de l’État français. Pourtant, les 550 personnes décédées aux États Unis suite à son utilisation (dans plus de 60 cas les médecins légistes ont formellement indiqué que l’usage du Taser avait été la cause de la mort ou y avait contribué) en sont un cinglant désaveu[6]. Cependant, ces chiffres terribles ne reflètent que partiellement les dangers de cette arme. En effet, comme le notait la Commission contre la torture de l’ONU en novembre 2008, l’utilisation du Taser X26 «() serait de nature à violer les articles 1 et 16 de la Convention contre la torture et les mauvais traitements[7] ».

 

Nous renouvelons ici nos demandes et recommandations :

 

  1. La promulgation d’une doctrine d’emploi des armes à impulsion électrique (AIE) qui reprenne la rigueur du cadre d’emploi des armes à feu pour tous les services concourant aux missions d’ordre et de sécurité publiques en France.
  2. Une formation obligatoire et continue de tout responsable en charge du respect et de l’application de la  loi doté de cette arme, selon les principes édictés par le Comité Européen de Prévention de la Torture.
  3. La publication de la doctrine d’emploi, ainsi que d’un rapport annuel dressant le bilan de la totalité des faits d’usage des AIE et de leur contexte, et proposant les modifications à mettre en œuvre. Cette dernière disposition, commandée par une nécessité de transparence, devant venir conforter le rapport de confiance descitoyens envers leur force publique.

 

 

Benoît Muracciole Président d’Action Sécurité Ethique Républicaine (ASER)

Georges Guillermou Commissaire principal honoraire de la police nationale Vice- Président d’ASER

Jean Johier Commandant honoraire de la police nationale ASER

Leila le Boucher Bou

 

[1] Dont Mahamadou Maréga, mort le 30 novembre à Colombes (Hauts-de-Seine); il avait 38 ans. Sur ce cas, le Défenseur des droits demande au ministère de l’Intérieur d’engager des «poursuites disciplinaires» à l’encontre de policiers -Décision du Défenseur des droits n° MDS 2010 – 167). Dont aussi un homme de 45 ans à Crozon dans le Finistère le 4 avril d’avril 2014.

[2] Louise Fessard Médiapart mai 2014 : http://www.mediapart.fr/journal/france/270514/est-ce-une-decharge-de-taser-qui-tue-loic-louise?page_article=2

[3] En vigueur depuis le 1er janvier 2014 et qui, dans son Article R. 434-18, précise que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ».

[4] Rapport du Défenseur des droits 2012 ; page 9.

[5] Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010

[6] Chiffres depuis 2001, dans plus de 60 cas de décès, les médecins légistes ont indiqués que le Taser en avait été la cause ou y avait contribué.. Index: AMR 51/061/2013 23 Amnesty International septembre 2013 ; Page 23 : http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR51/061/2013/en/76dbc20a-726a-4cb6-876a-a36c383348d0/amr510612013en.pdf

[7] Committee against torture Thirty-ninth session Geneva, 5-23 November 2007 paragraphe 14 : http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/followup/39th/PortugalCOBsExtractsfollowup.pdf remarques réitérées lors de la quarante-quatrième session 26 avril – 14 mai 2010 ; para 30 : http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.FRA.CO.4-6.pdf. Article 1 : « …le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis… ». Article 16  : « Tout Etat partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est définie à l’article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx





Flashball, savoir dire stop !

19 03 2014

ASER_BD

TRIBUNE MEDIAPART

Georges Guillermou et Jean Johier, vice-présidents d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) et Benoît Muracciole, président de l’association, demandent au ministre de l’intérieur la suspension de l’usage des flashballs et la mise en place d’« une étude indépendante, transparente et impartiale dont l’objectif sera d’évaluer la pertinence de leurs utilisations ».


 

Le 1er février 2014, Steve, 16 ans, a été grièvement blessé par le tir d’un lanceur de balle de défense (LDB) 40×46 dans la ville du Port, à La Réunion. Indépendamment des circonstances, que l’IGPN est chargée d’éclaircir, rien ne justifie qu’en France, en 2014, un jeune lycéen perde un œil pour s’être trouvé dans ou à proximité d’une manifestation.

Certes, les forces publiques du maintien de l’ordre ont besoin de moyens adaptés pour accomplir leur mission et répondre aux situations de violence que génère notre société. Et, en conséquence, il appartient au ministre de l’intérieur de les doter des équipements adaptés, en réunissant les conditions optimales pour que soient respectés le droit et les principes sur lesquels la France s’est engagée dans ce domaine : des missions clairement définies, une exigence de formations initiales et continues, l’obligation de rendre compte chaque fois qu’il aura été fait usage d’une arme de la dotation réglementaire, et la nécessité de contrôles internes et externes qui garantissent la meilleure sécurité des personnes en présence.

Or, malgré l’adoption en 2009 d’une nouvelle doctrine d’usage du Flashball super pro et du LDB 40×46 par la police et la gendarmerie nationales, elle-même précisée en novembre 2012, force est de constater que les raisons invoquées pour leur utilisation sont trop souvent contestables. Rappelons à ce sujet la proposition de loi du 29 mai 2012 portée par 21 sénateurs, à laquelle nous souscrivons, qui demandait « un moratoire sur l’utilisation de ces armes dangereuses pour faire un état des lieux de leur utilisation ».

Lorsque le Flashball et le LBD ont été introduits en France en 1995, il s’agissait, pour le ministère de l’intérieur, de doter les forces publiques de nouvelles armes permettant de répondre de manière proportionnée aux violences auxquelles elles pouvaient se trouver confrontées dans l’accomplissement de leur mission. Reprenant les principes de base de l’ONU sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu adoptés en 1990 dans son article 5, reprenant le Code européen d’éthique de la police (Conseil de l’Europe) adopté en 2001, ainsi que le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois dans son article 3, l’usage du Flashball super pro et celui du LDB 40×46 doivent d’abord reposer sur le principe majeur de la proportionnalité de la réponse.

Celle-ci est désormais encadrée en France par le Code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et qui, dans son article R. 434-18, précise que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ».

De nombreux incidents graves mettant en cause l’emploi de ces armes dites « de force intermédiaire » ont été examinés dans le Rapport rendu en mai 2013 par le Défenseur des droits. Et plusieurs de ces affaires ont donné lieu à condamnation judiciaire, dont la plus récente a été prononcée contre l’Etat par le tribunal administratif de Paris, le 17 décembre 2013, après la blessure de Clément Alexandre résultant d’« une balle de défense tirée par un policier » lors de la fête de la musique à la Bastille, le 21 juin 2009. Différentes enquêtes menées révèlent des défaillances souvent partagées entre les acteurs du terrain et leur encadrement, la méconnaissance des textes et des obligations attachées à la mise en œuvre et à l’usage de ces armes dangereuses, ainsi que les limites du crédit à accorder au seul contrôle hiérarchique et interne des institutions concernées. Il est en outre indispensable que l’intérêt de la sécurité en ce domaine intègre de manière formelle et très concrète la dotation de plus en plus fréquente des polices municipales de telles armes, comme celle de Marseille tout récemment.

Il est donc urgent que le ministre de l’intérieur suspende l’usage de ces armes, et diligente une étude indépendante, transparente et impartiale dont l’objectif sera d’évaluer la pertinence de leurs utilisations dans l’exercice du maintien de l’ordre public et de s’assurer que celles-ci ne contreviennent pas au respect de la déclaration universelle des droits de l’Homme.

Benoît Muracciole, président d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER)
Georges Guillermou, commissaire principal honoraire de la police nationale, vice-président d’ASER
Jean Johier, commandant honoraire de la police nationale, membre d’ASER