Une force publique au service de tous

30 06 2020

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Comme il était difficile de faire la leçon aux États-Unis – au vu du nombre croissant de victimes des violences policières en France et des dénonciations des Nations Unies sur un usage disproportionné de la force dans notre pays –, le gouvernement français et Emmanuel Macron se sont tus pendant des jours.

Nous avons pourtant tous en tête la promptitude de ces mêmes autorités à dénoncer les violences des gilets jaunes et autres représentants de la société civile lorsqu’ils exerçaient leur droit constitutionnel à manifester en dénonçant une politique qui leur semblait profondément inique.

Le malaise est donc sérieux et profond pour notre société car cela fait des années que la force publique est instrumentalisée par les gouvernements français successifs violant ainsi l’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, partie de notre constitution, qui précise que la force publique doit être au service de tous.

« Circulez il n’y a rien à voir » était la réponse quasi systématique des organes dépendants du ministère de l’intérieur – IGPN, IGGN – ainsi que de la justice française lorsque les victimes avaient le courage de porter plainte. Pressions faites sur les plaignants, absence de transparence dans les enquêtes, temps outrageusement long de l’instruction, expertises douteuses, témoins non entendus, sursis ou relaxes… au regard du peu de condamnations des représentants de l’ordre, tout porte à croire que rien ne changera jamais ! Abdelhakim Ajimi, Maxime Beux, Zyed Benna et Bouna Traore, Mahdi Bouhalouane, Cédric Chouviat, John David, Lamine Dieng, Aboubakar Fofana, Rémi Fraisse, Salif Kamaté, Geneviève Legay, Loïc Louise, Mamadou Marega, Fatimata M’Baye, Sylvain Mendy, Oili Nassuir, Serge Partouche, Zineb Redouane, Lamba Soukouna, d’Abou Bakari Tandia, Laurent Théron, Geoffrey Tidjani, Adama Traore, Verrelle Mickaël… Une liste de victimes de l’usage des grenades de désencerclement, du Flashball, du pliage, du Taser  qui ne représentent qu’une infime partie de l’iceberg car beaucoup d’entre elles ne portent pas plainte[1].

Paradoxalement ce sont les images de la mort de George Floyd qui ont donné du courage aux citoyen·ne·s en France pour que ces violences cessent. C’est aussi aux États-Unis, jusque devant la Maison Blanche,  que le mouvement a pris de l’ampleur avant d’être suivi dans le monde. Mais c’est en France qu’un préfet, Didier Lallemend interdit une manifestation et où un Parlementaire, Christian Jacob[2], déclare que les violences policières n’existent pas. Il est vrai que longtemps les politiques au pouvoir ont distillé un langage subliminal à l’égard des forces de l’ordre : « vous défendez le pouvoir et nous fermons les yeux sur les moyens employés ». La tentative de Pierre Joxe ministre de l’Intérieur de lancer une réflexion au-delà des partis sur le rôle des forces de l’ordre avait fait long feu et les policiers et gendarmes qui souhaitent faire leur travail dans le cadre du Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont marginalisés non seulement par les extrémistes, mais aussi par les politiques prisonniers de ce pacte avec le diable.

Pourtant de nombreuses associations et ONG, dont Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), des policiers, des gendarmes et des sociologues de la police ont formulé des propositions de réforme en profondeur de la force publique à partir notamment des principes de base des Nations Unis sur le recours à la force et l’usage des armes à feu ainsi que du code européen d’éthique de la police. Ces principes, qui demandent une réinitialisation des méthodes de recrutement, de la formation initiale et continue, de l’encadrement des interventions et du contrôle externe et indépendant des forces de l’ordre[3], sont la seule sortie par le haut et pour un véritable respect des droits fondamentaux à la fois pour les victimes mais aussi pour les représentants de l’ordre afin de retrouver l’esprit de l’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

ASER continuera de mener ce combat car pour reprendre une déclaration de Martin Luther King : « Nous devons apprendre à vivre ensemble comme des frères, sinon nous allons mourir tous ensemble comme des idiots. »

Benoît Muracciole Président ASER

 

 

[1] Rapports ACAT, témoignages recueillis par ASER

[2] https://www.leparisien.fr/politique/violences-policieres-en-france-c-est-un-mensonge-ca-n-existe-pas-estime-christian-jacob-07-06-2020-8331264.php

[3] https://aser-asso.org/pour-une-police-democratique-efficace-et-controlee/

 





Usage du Flashball ou de la force : Il faut un contrôle permanent indépendant !

22 07 2015

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 22 juillet 2015  

Aser (Action sécurité éthique républicaines) se félicite de la demande faite ce mardi par le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, d’un « moratoire général » sur l’usage des Flashballs superpro. Dans une proposition de loi du 29 mai 2012, 21 sénateurs demandaient déjà « un moratoire sur l’utilisation de ces armes dangereuses, pour faire un état des lieux de leur utilisation ». L’actualité vient durement nous en rappeler l’impérieuse nécessité.

Ce 14 juillet, deux adolescents de 14 et 16 ans ont été blessés, à Argenteuil (Val-d’Oise) et aux Mureaux (Yvelines), l’un aux testicules l’autre au visage, par des tirs de Flashball superpro par des policiers. Dans un arrêt du tribunal administratif de Nice en date du 9 juin dernier, le Flashball superpro est qualifié d’arme « comportant des risques exceptionnels ». Et, pour la seconde fois, l’État s’est retrouvé condamné à indemniser la victime d’un tir de cette arme à feu de catégorie B (soumise à autorisation), désormais reconnue par la justice administrative comme dangereuse et dont l’usage engage la responsabilité de la puissance publique quant à ses conséquences. Ceci devrait a fortiori concerner les lanceurs de balle de défense 44 mm (LBD) 40), arme plus puissante encore et classée en catégorie A (armes de guerre interdites à l’acquisition).

Depuis 2004, une trentaine de personnes auraient été, en France, gravement blessées par des Flashballs, des Flashballs superpro et des LBD. Et différentes enquêtes ont révélé des défaillances souvent partagées entre les acteurs du terrain et leur encadrement, la méconnaissance des textes et des obligations attachées à la mise en œuvre et à l’usage de ces armes dangereuses, ainsi que les limites du crédit à accorder au seul contrôle hiérarchique, en interne, des services de police et de surveillance concernés.

Ce 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour une arrestation violente commise, en 2004, lors d’un contrôle par des membres de la police de la SNCF, la Suge (Service de surveillance généralisée). La victime, Abdelkader Ghedir, ressortissant algérien, vit depuis dans un fauteuil. Cette condamnation pour « traitements inhumains ou dégradants » intervient après qu’une enquête du Défenseur des droits a, au cours de l’hiver, confirmé les informations diffusées par Mediapart sur le comportement raciste et homophobe d’agents de cette même Suge, à Montpellier. La direction de la Suge n’a pris sur le moment aucune sanction contre les agents mis en cause.

Ces faits conduisent Aser à réitérer fermement ses propositions. Outre la nécessité que le ministre de l’Intérieur suspende l’usage des Flashballs, il y a urgence à créer un organe externe, permanent et indépendant de contrôle de tous les services de police, gendarmerie, surveillance et sécurité. Pour être efficient, cet organe devra avoir le pouvoir d’examiner dans le détail le fonctionnement général des services de sécurité, en amont et aval de leurs formations et interventions. La supervision et le contrôle exercés ne devront pas en être limités à des avis et recommandations, cet organe devra disposer d’un droit de suite permettant une évaluation des mesures prises dans ces services suite aux préconisations formulées à leur endroit.

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accréditée aux Nations unies.