Milipol 2021

©ASER

Cette année 2021, c’est le 9^e salon Milipol France que nous visitions et pour ce curieux anniversaire nous avons pu observer la concrétisation du changement des matériels présentés commencé il y a une dizaine d’année. Le nombre de stands consacrés aux matériels de sécurité utilisés principalement dans les tâches assujetties aux membres de la force publique – menottes, bâtons, grenades lacrymogènes^[1], boucliers, véhicules… –   dont les armes dites « intermédiaires » – est en voie de marginalisation au profit de matériels de surveillance. Quant à la part des exposants d’armes légères et de petits calibres présentées cette année, elle a subi, elle aussi, une diminution. 

Pour ASER ce mouvement est dû à au moins trois facteurs :

• Un contexte lié à la pandémie qui a entrainé une importante réduction de la représentation des entreprises chinoises spécialisées dans ce type de matériels,
• Après de nombreuses alertes des ONG, dont Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER), le contrôle des matériels exposés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur semble avoir été renforcé et avoir limité l’inscription de sociétés évoluant dans les zones grises. Ce contrôle est lié à l’application du règlement (UE) 2019/125 « du parlement européen et du conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »
• Une évolution dans la conception de la sécurité qui se conçoit par un développement conséquent dans les moyens de prévention des risques, les moyens d’observation et de surveillance. 

Nous avons donc orienté nos observations vers les sociétés que nous avions préalablement repéré, soit parce qu’elles fournissaient du matériels de guerre aux pays de la coalition, dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, pays responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans la guerre au Yémen, soit parce qu’elles avaient attiré notre attention, ainsi que celle de la justice, quant à une possible complicité dans les crimes de torture particulièrement en Libye en 2007 et en Égypte en 2014.

Pour ce qui est des premières nous sommes passés au stand de Thales (vente notamment du pod Damoclès qui désigne une cible à l’aide d’un faisceau laser) mais la personne avec laquelle nous avons échangé n’avait aucune connaissance de ces matériels de guerre, ni des conséquences de leurs usages sur la population yéménite. Ces compétences semblaient plus orientées vers les processus de surveillance. L’époque semble révolue où il y avait un interlocuteur éthique présent au sein de cette entreprise.

Deuxième visite au stand d’Arquus, qui vend notamment des véhicules blindés à la coalition en guerre au Yémen. ASER avait participé à une mobilisation en février 2019 dans le port de Cherbourg et avait déposé un référé pour bloquer un tel transfert. Durant cette visite, nous avons été accueillis par son directeur des affaires publiques et médias qui a malheureusement très vite perdu son sang-froid lorsque nous avons tenté de l’alerter sur le potentiel usage des blindés au Yémen, en violation du droit international, particulièrement le traité sur le commerce des armes (TCA). 

Nous passerons sur les impolitesses de ce monsieur pour nous inquiéter des problèmes auxquels les dirigeants l’entreprise d’Arquus pourraient faire face :

• Poursuites judiciaires, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles,
• Des risques financiers, de moins en moins de banques acceptent de s’impliquer dans ce type de contrat, 
• Perte d’image, fermeture de marchés civils, boycott…
• Un changement de gouvernement qui se mettrait à respecter les engagements internationaux de la France, dont le TCA 
• Risques auprès des salariés·es du groupe si ces derniers avaient connaissance de l’usage des matériels qu’elles·ils fabriquent.

Nouvelles perspectives pour les ONG :

En plus du travail de suivi des entreprises de défense produisant du matériel de guerre classé dans la liste de l’Union européenne (UE), il y a une urgente nécessité de le faire sur celles qui travaillent sur la prévention des risques, l’observation et la surveillance comme ATOS dont l’activité est régie par le règlement sur les biens à double usage de l’UE. Même si cette dernière nous a été assuré que les liens avaient été coupés avec les sociétés Amesys et Nexa Technologies, il n’est pas impossible qu’à l’avenir de singulières circonstances mettent à jour l’existence de l’usage d’un nouveau logiciel intrusif de leur part.

Nous savons depuis Edward Snowden que ces matériels peuvent permettre des actions intrusives en violation graves des droits de l’Homme, comme ceux utilisés par le fameux logiciel Eagle vendu quelques années plus tôt aux régimes totalitaires, notamment en Libye (2007) ou en Égypte (2014). 

Les responsables d’Amesys et Nexa Technologies sont aujourd’hui devant les tribunaux suite à deux plaintes de la FIDH et la LDH pour des faits de complicité de torture et disparitions forcées, mais combien sont-ils à passer entre les gouttes ?

Benoît Muracciole President ASER

Alain Staehlin administrateur ASER

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^[1] Présence d’Alsetex qui refuse depuis des années tout dialogue avec ASER. 

Quel lien unit Dilma Rousseff, Angela Merkel et Diane Feinstein et bien d’autres ?

 

Elles ont toutes été espionnées par une agence de renseignements étasunienne !

 

Après le formidable geste de bravoure civique d’Edward Snowden[1] le 6 juin 2013, nous avons appris qu’il n’y avait plus de limite politique et morale quant à l’appétit des agences de renseignement du monde entier d’entrer dans la vie privée de tout citoyen. La NSA et la CIA viennent bien sûr en tête, mais les autres agences ne sont pas en reste non plus[2] en terme de violations de l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’Homme :

« Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ».

 La seule limite qui soit aujourd’hui véritablement imposée aux agences de renseignements est une limite technologique.
C’est en tous cas ce que vient de prouver un récent rapport de l’Office of Inspector General de la CIA qui n’est malheureusement pas encore publique[3]. En effet le rapport révèle qu’une petite bande de Pieds Nickelés de l’agence se sont glissées à l’intérieur des ordinateurs du « Senate Intelligence Committee » qui était en train d’enquêter sur les allégations de tortures sous l’administration Bush dans le temps des guerres d’Afghanistan et d’Irak[4].

 

D’après la Sénatrice Diane Feinstein, Présidente du « Senate Intelligence Committee »,  la CIA est susceptible d’avoir violé la Constitution étasunienne dont :

• Le «  Speech and Debate Clause » qui stipule que les Sénateurs :

« … ne pourront être inquiétés en aucun lieu pour leurs discours ou opinions émis dans l’une quelconque des chambres[5] ».

• Le 4° amendement[6] qui inscrit : «  Le droit des citoyens d’être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu’il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir. »

 

• Le « Computer Fraud and Abuse Act[7]» et le décret 12333[8] qui encadre l’activité des services de renseignements et interdit la CIA de toute surveillance à l’intérieur du territoire des États Unis.

 

Ce salvateur volte face de la Sénatrice Diane Feinstein, qui jusqu’en février de cette année avait défendu avec une grande conviction la « collecte » d’informations de la NSA[9], n’est peut être pas la fin de l’histoire.

D’abord parce que le plus important pour le « Senate Intelligene Committee » est de désigner les responsabilités au sein de l’administration Bush quant aux actes de tortures effectués par les membres de la CIA et de permettre ainsi à la justice d’entamer les démarches judiciaires auxquelles la ratifications par les États Unis de la Convention contre la torture l’engage[10].

Ensuite parce que les Sénateurs démocrates Mark Udall, Martin Heinrich et le Sénateur républicain Lindsay Graham ont demandé la démission de John Brennan[11] le directeur de la CIA, qui fut aussi le responsable de la politique d’exécution extrajudiciaire sous l’administration de Barak Obama. A suivre donc…

 

Mais début aout 2014, la bonne nouvelle vient de Russie… Edward Snowden a obtenu son autorisation de séjour de 3 années dans ce grand pays de Leon Tolstoï et d’Anton Tchekhov. Il n’attend plus que d’être accueilli comme il se devrait en France[12], dans l’esprit des droits de l’Homme que notre grand pays défend avec une application, comme nous l’avons vu souvent ici, rigoureuse et indivisible !!!

Benoît Muracciole

[1] https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/06/27/les-droits-de-lhomme-et-internet-chine-etats-unis-russie-meme-combat/ ; voir aussi http://consortiumnews.com/2014/06/17/treating-snowden-as-a-personality/

[2] Avec notamment le Bundesnachrichtendienst et le Bundesnachrichtendienst en Allemagne, le Guoanbu pour la Chine, la DGSE, DRM et la DGSI en France, le MI5 et le MI6 en Grande Bretagne, le Central Bureau of Investigatione et le Research and Analysis Wing pour l’Inde, l’Aman, le Mossad, le Shin Beth pour Israël, l’ISIS au Pakistan et le Federalnaïa Sloujba Bezopasnosti, le Service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie et le Direction générale des renseignements pour la Russie

[3]https://www.scribd.com/embeds/235569152/content?start_page=1&view_mode=scroll&show_recommendations=true

[4] A ce propos il faut noter que les crimes contre l’humanité, que constitue l’usage de la torture, sont imprescriptibles voir : https://armerdesarmer.wordpress.com/2011/10/14/la-semaine-des-bb-plaide-pour-un-traite-sur-le-commerce-des-armes/

[5] Article 1 Section 6 de la Constitution des États Unis : http://www.usconstitution.net/xconst_A1Sec6.html

[6] http://www.law.cornell.edu/constitution/fourth_amendment

[7] http://energy.gov/sites/prod/files/cioprod/documents/ComputerFraud-AbuseAct.pdf

[8] l’Executive order 12333 ; « Conduct of Intelligence Activities » ; Part 2.3  : http://www.archives.gov/federal-register/codification/executive-order/12333.html#2.3

[9] http://articles.latimes.com/2014/feb/19/news/la-pn-feinstein-nsa-foreign-policy-20140219

[10] Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants :

• Article 4

1. Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture.

2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.

 

• Article 5

1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’article 4 dans les cas suivants:

a) Quand l’infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit Etat ou à bord d’aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat;

b) Quand l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit Etat;

c) Quand la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le juge approprié.

2. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l’auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l’extrade pas conformément à l’article 8 vers l’un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.

3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.

http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx

[11] http://www.nationaljournal.com/congress/sen-mark-udall-calls-for-resignation-of-cia-director-john-brennan-20140731 et signez la pétition « Fire CIA Director John Brennan for illegal spying on Congress » : http://act.credoaction.com/sign/fire_brennan?t=1&akid=11342.6410657.KmYOFm

[12] https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/fran%C3%A7ois-hollande-accordez-l-asile-politique-%C3%A0-edward-snowden

Une équipe connue de Pieds Nickelés s’attaque aux droits de l’Homme avec du matériel de sécurité et de police.

Depuis l’affaire Bradley Manning, puis l’affaire Edward Snowden nous apprenons tous les jours d’excellentes nouvelles sur les avancées du respect du droit à la vie privée, article 12 de la déclaration universelle des droits de l’Homme. Oui ! Comme nous l’avions écrit précédemment, il n’y avait pas de « scoop » absolu dans la mise au jour des différents programmes d’espionnages depuis la révélation en 1988 du programme Echelon de la NSA. Non !  Le vrai scoop aujourd’hui c’est la dimension « Plombiers[1] » de ces nouveaux espions qui nous ouvre quelques belles perspectives d’analyse de l’efficacité de leurs derniers actes de bravoure.
Déjà avec le Président de la République bolivienne Evo Morales, nos supers espions bien renseignés avaient démontré au monde, non seulement la qualité du renseignement qu’ils collectaient, mais en plus leurs brillantes capacités d’analyse de ces mêmes renseignements.

C’est sans doute dans cet élan d’euphorie pure qu’ils ont du intercepter un message entre une Madame Al Zarqaoui et son fils, où ce dernier lui avait demandé bien imprudemment de la soupe aux lait de chèvre[2]. L’émotion suscitée par la perspective de reconnaissances nationales, peut être même infatués par  leurs dernières victoires, nos fins limiers en ont oublié que le Al Zarqaoui qu’ils accusaient de terrorisme était sans doute mort en 2006 suite à l’attaque de deux F16 étasuniens – Il est d’ailleurs probable  que le passage de l’information à l’intérieur des différents services de renseignements occidentaux, qu’ils soient  nationaux ou internationaux, soit plus difficile qu’entre les terrorismes eux mêmes –  En attendant  les alertes sont  déclenchées et le 4 aout dernier, les ambassades de la France, de la Grande Bretagne et des États Unis, mais aussi de nombreux autres pays européens sont fermées pour des raisons de sécurité[3].

Tout cela n’a rien à voir bien sûr avec une tentative de contrefeux des révélations de Edward Snowden sur l’espionnage massif de la NSA. Obama d’ailleurs nous le confirme : « Regardez notre programme fonctionne et il est nécessaire pour assurer aux citoyens de nos belles la sécurité ».

Car la sécurité c’est sacré pour les occidentaux[4] !

C’est d’ailleurs pour cela qu’ils ont envoyé au journal britannique « the Guardian » une équipe de spécialistes « cyber-antiterroristes » pour vérifier que les disques sur lesquels se trouvaient les informations transmises par Edward Snowden étaient bien détruits sous leurs yeux. Ignorant peut être qu’au XXI° siècle, les copies de telles informations peuvent se faire bine plus facilement que les duplicatas des premières photos de Joseph Nicéphore Niepce au début du XIX° siècle.

C’est aussi pour cela qu’ils ont détenu pendant 9 heures, sous l’article 7 de la loi antiterroriste de 2000[5], David Miranda, le mari de Glenn Greenwald qui a tout le profil du dangereux terroriste. Car dans cet agglomérat « d’experts espions » il y a aussi, comme au cinéma, les « profileurs ». Ceux qui sont capables de vous regarder et sans vous prendre le pouls, de vous annoncer que vous faites de l’hyper tension ! Ceux là on tout de suite compris qui était ce David Miranda et voilà comment le bonhomme s’est retrouvé cerné par une équipe de spécialistes « cyber- antiterroristes », plus efficace encore que dans « Men in Black ». Visiblement ils ont fait « choux blanc » sinon ils auraient encore fermé quelques ambassades…

Bradley Manning, un défenseur des droits de l’Homme, vient d’être condamné à 35 ans de prison pour avoir divulgué au monde les honteuses et cruelles petites habitudes de la guerre contre le terrorisme. Un gamin de 25 ans, jugé par la justice militaire – qui est à la justice ce que la pisse de chat est à la cuisine française[6] – est condamné à ne revoir le ciel en liberté qu’à l’âge de 60 ans[7]. Là encore, les États Unis, qui font la leçon sur la déclaration universelle des droits de l’Homme aux pays à la terre entière, violent allègrement son article 6 :« Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ».

Après ces quelques violations des droits de la personne, et les centaines de millions de $ de dédommagements versés aux entreprises étasuniennes du net[8], le matériel de surveillance n’est toujours pas intégré, dans sa totalité, dans les listes de matériel dont il faut contrôler les transferts.

Mais Barak Obama et ses  congénères nous rassurent, ils sont garant de la moralité du système et nous les croyons sur parole. Il n’y a qu’à voir comment ils s’en sortent  en République Démocratique du Congo, en République Centrafricaine, en Égypte, en Palestine, en Lybie, en Syrie, en Irak, en Tchétchénie, aux Philippines, en Inde, au Mexique, au Honduras…

Benoît Muracciole

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[1] Hommage aux plombiers de la Direction de la Surveillance du Territoriale (DST) qui avaient caché des micros dans les bureaux du Canard Enchaîné et qui s’étaient fait prendre comme des petits bleus.

[2] Tout terroriste sait depuis longtemps qu’il ne faut pas utiliser le mot chèvre dans les messages qu’il envoie à ses « collaborateurs ».

[3] Peut être cherchaient-ils à faire quelques économies sur les heures supplémentaires.

[4] Comme pour les 880 civils et 176 enfants morts, ainsi que les 1 300 blessés, exécutés par les drones étasuniens entre  juin 2004 et septembre 2012 au Pakistan

[5] http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2000/11/schedule/7

[6] Lao TseuTseu ; pensées du matin.

[7] Amnesty International publie un appel pour « commuer la peine de Bradley Manning et enquêter sur les violations qu’il a révélé » : http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/etats-unis-commuer-peine-bradley-manning

[8] Qui ont collaboré au programme Prism de la NSA.

Droits de l’Homme et usage des matériels de surveillance électronique

Articles 11 à 16 de la déclaration universelle des droits de l’Homme.

Que le Président de l’Etat Plurinational de Bolivie, Evo Morales, ait été empêché de survoler des pays européens, dont la France, est une chose assez rare pour être notée. Ces gouvernements européens ont pris cette décision parce qu’ils soupçonnaient Edward Snowden, le lanceur d’alerte, d’être dans l’avion du Président bolivien. Le comique de l’histoire est que  ces gouvernements se sont peut être même engagés à interdire le survol leurs territoires sur la base de renseignements obtenus… avec les systèmes d’espionnages britanniques, français et étasuniens fort justement décriés[1].

Mais au delà de la crise avec le gouvernement bolivien, qui continue de faire perdre crédibilité et puissance aux démocraties occidentales, il y a au moins deux points que ces gouvernements n’ont pas respectés dans le droit international.

Premièrement, les pays européens auraient du porter assistance au lanceur de d’alerte simplement parce qu’il a défendu courageusement l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’Homme : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes[2] ».  Car si Edward Snowden, comme d’autres encore, a violé une loi nationale [3], il l’a fait dans un état de nécessité, celui qui permet à tout individu de commettre une infraction pour le respect d’un principe ou d’un article de loi supérieur[4]. C’est précisément ce que  Edward Snowden, John Kiriakou, Shamai K. Leibowitz et  Bradley Manning[5] ont fait, lorsqu’ils ont enfreint une loi étasunienne pour dénoncer une plus grande violation, celle de l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’Homme. Au même titre que les Etats qui peuvent évoquer cette « état de nécessité » pour leur sécurité – j’espionne telle et telle personne parce qu’il y a un doute raisonnable qu’elle soit impliquée dans la préparation d’un acte de terrorisme. Par contre il y a une réelle difficulté voir une impossibilité à justifier cet espionnage appliqué à tous les citoyens, c’est justement ce que les lanceurs d’alertes dénoncent.

Le deuxième point concerne l’engagement de ces mêmes Etats au sein de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En effet , comme nous l’avons cité plusieurs fois dans de précédents blogs, l’article 3 de la Convention demande :

« 1. Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

2. Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’Etat intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives.[6] »

Il s’agit donc simplement, pour les Etats ayant ratifié la Convention, d’accorder le droit d’entrer sur leur territoire à toutes personnes ayant des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. Et il se trouve que Edward Snowden avait des motifs sérieux de croire qu’il risquait la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En s’appuyant notamment sur les déclarations du rapporteur spécial des Nations unies contre la torture à propos du soldat Bradley Manning : « qu’il avait souffert de conditions de détention qui contrevenaient à l’article 1 ou l’article 16 de la convention contre ainsi que de l’article 7  du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[7] ».

Je ne reviendrai pas sur les propos peu avisés du ministre de l’intérieur, arguant qu’il n’était pas possible d’étudier la demande d’asile car Edward Snowden était à l’étranger, car l’article de Médiapart[8] a montré sa profonde méconnaissance du droit d’asile.

Enfin pour couronner le ridicule des excuses faites par le gouvernement français au gouvernement bolivien[9], l’article 53-1 de notre constitution précise : «  La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées. Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif[10]. »

Voilà une belle occasion de perdue pour la France de montrer au monde l’indivisibilité des droits de l’Homme . Dommage , car cette absence de vision politique ( il ne s’agissait pas cette fois d’un coup financier que notre pays ne pouvait supporter ) continue d’accompagner la lente descente de la place de la France dans le concert des Nations.

Benoît Muracciole

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[1] Nous n’oserons poser la question de l’efficacité de tous ces systèmes de surveillance…

[2] https://www.un.org/fr/documents/udhr/#a12

[3] L’espionnage ACT : http://www.law.cornell.edu/uscode/text/18/793

[4] Additif au huitième rapport sur la responsabilité des États, par M. Roberto Ago -Le fait internationalement illicite de l’État, source de responsabilité internationale Extrait de l’Annuaire de la Commission du droit international 1980  : http://untreaty.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_318_add5-7.pdf ainsi que : « un droit fondamental vieux de 3 000 ans : l’état de nécessité Philippe Jean Hesse : http://www.droits-fondamentaux.org/IMG/pdf/df2hesnec.pdf   et pour la France : http://fr.jurispedia.org/index.php/%C3%89tat_de_n%C3%A9cessit%C3%A9_%28fr%29

[5] https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/06/27/les-droits-de-lhomme-et-internet-chine-etats-unis-russie-meme-combat/

[6] http://www2.ohchr.org/french/law/cat.htm

[7] https://image.guim.co.uk/sys-files/Guardian/documents/2012/03/12/A_HRC_19_61_Add.4_EFSonly-2.pdf

[8] « La justice américaine ayant délivré un mandat d’arrêt international à l’encontre de l’ancien consultant, ce dernier aurait effectivement été interpellé et placé sous écrou extraditionnel s’il avait posé le pied sur le sol français…   rien n’aurait alors empêché Edward Snowden de déposer une demande d’asile, qui aurait dû être examinée. » http://www.mediapart.fr/journal/international/050713/snowden-en-france-les-arguties-du-pouvoir-pour-dire-non

[9] Les aurait il fait si Snowden avait été dans l’avion ?

[10] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur.5074.html

 

Les droits de l’Homme et internet : Chine, Etats Unis, Russie, même combat ?

 

Depuis l’élection de Barak Obama, 6 citoyens[1] des Etats Unis ont été poursuivis par le Espionnage ACT de 1917[2], Edward Snowden est le septième. Pour un Président des Etats Unis couronné par un prix Nobel de la Paix: « Pour ses efforts extraordinaires afin de renforcer la diplomatie internationale et la coopération entre les peuples »  ce n’est pas un mince succès. Car au moins dans 6 cas sur 7 – Thomas Drake de la NSA[3], John Kiriakou de la CIA, Shamai K. Leibowitz du FBI[4],  Bradley Manning de l’armée étasunienne, Jeffrey Sterling de la CIA[5] et Edward Snowden contractant de la CIA – les personnes attaquées en justice ont agi par convictions pour la défense des droits de l’Homme.

Pour John Kiriakou, Shamai K. Leibowitz ,  Bradley Manning, il s’agissait de dénoncer des actes illégaux du gouvernement étasunien dans les interrogatoires ou dans l’usage des armes. John Kiriakou avait dénoncé des graves violations des droits de l’Homme avec l’utilisation de la torture[6] par le gouvernement, il a été condamné à 30 mois de prison qu’il purge à la Federal Correctional Institution de Loretto[7]. Shamai K. Leibowitz lui, en est sorti après 20 mois d’incarcération. Enfin Bradley Manning, dont les informations avaient permis notamment de prendre connaissance des graves violations du droit international humanitaire perpétrées par l’armée étasunienne en Irak, passe en jugement après avoir subi des actes de torture pendant sa détention.

Thomas Drake et Edward Snowden ont eux voulu dénoncer les manquements graves du gouvernement des Etats Unis face à ses propres engagements nationaux et internationaux[8] en espionnant ses citoyens. Le  premier amendement de la Constitution des Etats Unis  demande que rien ne puisse interférer avec : « la liberté parole des individus, la liberté de la presse et avec le fait d’adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation de ses torts ».  En cela le voyage que s’est organisé Edward Snowden pour échapper à  la chasse que le gouvernement a lancé contre lui, ne serait il pas une invitation à analyser les différences de protection de la vie privée en Chine, aux Etats Unis et en Russie[9] ?

Les écoutes de téléphones et d’internet sont presque une vieille histoire, puisqu’avec le programme Echelon, le journaliste Duncan Campbell avait déjà révélé l’ampleur de « l’attraction espionite » des gouvernements étasunien, japonais, australien, britannique et chinois dès 1988[10]. Cette obsession, du contrôle et de ses moyens, avait été largement renforcée du temps des conservateurs affairistes sous la Présidence de Georges W Bush[11]. Il n’est donc pas étonnant de voir ces moyens aujourd’hui encore exister, même si l’on avait peut être pu espérer un peu plus de retenue et de transparence de l’administration de Barak Obama. Quant à l’aimable collaboration de Microsoft, Yahoo[12], Google,  Facebook, Skype, PayTalk, You Tube, Skype, AOL, Apple elle s’inscrit dans la logique étasunienne du « business as usual »  rien de franchement surprenant non plus.

Mais là où les révélations d’Edward Snowden sont plus préoccupantes, comme le relève Russell Tice[13] un ancien analyste de la NSA à la retraite, c’est que : « ce qui existe est plus important et systématique que ce que l’on pouvait imaginer ou même suspecter ». Ce programme, que Al Gore qualifie sur twitter  « d’outrageusement obscène »[14], nous laisse entrevoir une partie conséquente du corps politique étasunien gangréné par la paranoïa de « l’ennemi est partout ». Pourtant le nombre d’agences et de sociétés qui travaillent aujourd’hui dans ce contrôle accentue  les failles de cette grande démocratie. D’une part parce qu’avec leurs moyens les différentes agences de renseignements et leurs consultants ont un pouvoir de manipulation sur l’exécutif, d’autre part parce que le poids économique de ces sociétés[15] en fait un véritable levier de pression sur ce même exécutif. Et ce n’est pas fini car avec plus d’un million de personnes travaillant sur ce programme[16] il n’y a plus de secret. En plus de quelques centaines de services de renseignements, les mafias et autres cartels doivent eux aussi avoir leurs entrées et eux ne vont pas le crier sur les toits…

Mais dans ce monde de brutes, la surprise peut encore venir des citoyens étasuniens. Un petit peu comme dans le mythe du Western où d’un seul coup l’impossible devient possible grâce à une majorité de citoyens qui décident de faire triompher le bien… Bien sûr nous n’en sommes pas encore là, mais des sondages donnent des indications contradictoires sur les réactions des étasuniens[17]. Et ce, malgré la mobilisation des autorités, de quelques médias[18]  et de la grande majorité des élus du pays qui se retrouvent parfaitement dans cette culture espionite quasi systématique[19]. Il pourrait donc y avoir quelques nouvelles surprises venant de la société civile même si L’ACLU – qui avait déposé une plainte en 2008 contre le FISA Amendments Act of 2008 avec une coalition de juristes et d’ONG – s’est encore fait retoquer en février dernier[20].

Quand ASER, avec un certains nombre d’ONG, avait demandé l’intégration du matériel – pouvant être utilisé à des activités d’espionnage internet et téléphone dans la liste des exportations soumis au contrôle de l’Union Européenne[21] – nous étions dans le vrai. Il s’agit maintenant d’obliger les Etats à encadrer juridiquement et scrupuleusement leur utilisation. Car je ne suis pas sûr que les réponses données aux journalistes par Barak Obama, soient véritablement rassurantes[22].

Benoît Muracciole

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[1] http://billmoyers.com/content/slideshow-six-whistleblowers-charged-under-the-espionage-act/

[2] http://www.law.cornell.edu/uscode/text/18/part-I/chapter-37

[3] http://www.nsa.gov/

[4] https://www.fbi.gov/

[5] https://www.cia.gov/fr

[6] Qui contrevient au huitième amendement de la Constitution étasunienne qui stipule que l’on ne doit pas infliger un traitement cruel et inhabituel aux individus. Et bien sûr à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : http://www2.ohchr.org/french/law/cat.htm

[7] https://s3.amazonaws.com/s3.documentcloud.org/documents/705038/john-kiriakou-letter-from-loretto-1.pdf

[8] Déclaration Universelle des droits de l’Homme, Article 1 de la Charte des Nations unies, les principes de Johannesburg… http://www.article19.org/data/files/pdfs/standards/joburgprinciples.pdf

[9]  http://www.guardian.co.uk/world/2009/nov/16/barack-obama-criticises-internet-censorship-china et En juillet 2012 https://www.fcc.gov/document/chairmans-statement-russian-federations-website-legislation

[10] http://archive.wikiwix.com/cache/?url=http://duncan.gn.apc.org/echelon-dc.htm&title=Somebody%27s%20listening

[11] Et notamment avec le FISA Amendments Act of 2008 http://www.govtrack.us/congress/bills/110/hr6304/text

[12] Tient au fait ce n’était pas complétement idiot de la part du gouvernement français de refuser de vendre Dailymotion à Yahoo !!!

[13] http://www.guardian.co.uk/world/2013/jun/06/obama-administration-nsa-verizon-records

[14] « In digital era, privacy must be a priority. Is it just me, or is secret blanket surveillance obscenely outrageous? https://twitter.com/algore/status/342455655057211393

[15] Booz Allen Hamilton, où travaillait Edward Snowden, a passé en 2011 un contrat de 3.85 milliard de $ avec le gouvernement étasunien : http://washingtontechnology.com/toplists/top-100-lists/2012.aspx

[16] En plus du Government Communications Headquarters des britanniques : https://www.gov.uk/government/organisations/government-communications-headquarters

[17] http://i2.cdn.turner.com/cnn/2013/images/06/17/rel7a.pdf et http://swampland.time.com/2013/06/13/new-time-poll-support-for-the-leaker-and-his-prosecution/ avec un chiffre terrible pour les autorités étasuniennes puisque 70% des personnes interrogées entre 18 et 34, soutiennent le geste d’Edward Snowden

[18] http://consortiumnews.com/2013/06/26/us-semi-official-news-agencies/

[19] Le programme avait été récemment ré autorisé par le Congrès

[20] American Civil Liberty Union. C’est par un vote serré que les juges de la cour suprême, 5 voix contre 4, leur ont refusé « l’intérêt à agir »[20], ce qui pour une cour suprême à majorité conservatrice est déjà une grande victoire.

[21] Ce qui fut fait pour la liste de l ‘Arrangement de Wassenaar en décembre 2012 : http://www.wassenaar.org/controllists/index.html

[22] http://www.guardian.co.uk/world/2013/jun/07/obama-administration-nsa-prism-revelations-live