Troisième jour de la 7e conférence des Etats parties au TCA

1 09 2021




Deuxième jour de la 7e conférence des Etats parties au TCA

1 09 2021




Crimes de guerre, Crimes contre l’humanité au Yémen

1 08 2021

Faire cesser le scandale des transferts d’armes du gouvernement français 

La situation :

Malgré la quasi absence d’information en France sur cette guerre occultée par de nombreux médias français, la situation ne fait qu’empirer pour la population yéménite. Mark Lowcock, ancien Secrétaire général adjoint des Nations Unies aux affaires humanitaires, parlait de millions de personnes au bord de la famine que la crise du Covid-19 ne fait qu’aggraver.

Les millions d’enfants yéménites vivent sous la menace permanente des groupes armés présent au conflit, dont Ansar Allah ,Yemen Armed Forces, Security Belt Forces et d’autres, comme le relève le secrétaire général des Nations Unies dans son rapport du 6 mai 2021. 11 millions d’enfants yéménites vivent dans une urgence humanitaire dont 2,3 millions d’enfants de moins de cinq ans qui devraient souffrir de malnutrition aiguë en 2021 

Quant au blocus, auquel participent notamment les frégates françaises des contrats Sawari I et Sawari II, la demande des Nations Unies de sa levée totale pour les ports yéménites sur la mer Rouge depuis 2017, est restée lettre morte ce qui en dit beaucoup sur la volonté politique des soutiens des pays de la coalition dont le gouvernement français. 

Ce que nous faisons :

L’association Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) dénonce depuis plus de 6 ans le scandale que représente la complicité du gouvernement français dans son aide auprès des pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis[1], en guerre au Yémen. En effet l’articles 16 de la commission du droit international des Nations Unies de décembre 2001 précise que :

« L’État qui aide ou assiste un autre État dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où :

a) Ledit État agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite ; et

b) Le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet État. »

Or les transferts d’armes du gouvernement français vers la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis – qui comprend notamment Bahreïn, l’Égypte et le Koweït et qui représentent plus de 15 milliards € de livraison, depuis 2005 en valeur déclarée[2]– constituent bien une aide dans la commission du fait internationalement illicite que sont les crimes de guerre au Yémen, rapports d’experts des Nations Unies et les crimes contre l’humanité dénoncés dans le rapport ASER 2020.

C’est pour arrêter ces transferts d’armes illégaux au regard des engagements internationaux de la France, dont le traité sur le commerce des armes (TCA), qu’ASER – suivie par l’Association des chrétiens contre la torture et rejointe par Action contre la faim, Médecins du Monde et Salam for Yémen – a rendu le 15 juillet dernier ses observations complémentaires, en réplique au mémoire en défense du gouvernement, auprès du Conseil d’État. Pour cela nous nous référons à l’article 6§2 du TCA qui indique que : « Aucun État partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques qui violerait ses obligations internationales », et l’article 6§3 : « Aucun État partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ».


Ce que nous attendons du Conseil d’État :

  • Qu’il permette à la justice de s’exprimer sur un sujet qui concerne directement les citoyen·nes français·es 
  • Qu’il fasse appliquer l’article 55 de la Constitution française dispose que « les lois des traités ont une autorité supérieure à celle des lois » nationales. 
  • Qu’il fasse respecter l’esprit du préambule du TCA affirme que les ONG « peuvent contribuer activement, de leur propre initiative, à faire connaître l’objet et le but du présent Traité et concourir à leur réalisation ».

D’abord parce que les groupes responsables d’actes de terrorisme comme Al Qaïda en péninsule arabique, de l’assassinat des journalistes de Charlie Hebdo, se sont renforcés avec la guerre grâce aux armes fournies par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. 

Ensuite parce que comme la juge des référés l’avait fort justement noté dans son ordonnance du 7 février 2020 il y a bien un lien entre les transferts d’armes autorisés par le gouvernement français et « la souffrance de la population yéménite ».

Hugues Leenhardt membre ASER

Benoît Muracciole Président ASER

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies


[1] Les EAU se sont officiellement retiré du Yémen depuis 2019 mais ils occupent des iles de Mayun et Socotra et continuent de soutenir de nombreux groupes armés non étatiques.

[2] Qui ne tient pas compte qu’environ un tiers des matériels de guerre sont importés, ni des procédés Offsets, ni de l’absence de règlement pas l’État récipiendaire comme les rafales et Mistral pour l’Égypte (selon nos dernières informations).





Le rapport sur les exportations d’armes de la France au Parlement : Rien ne change, silence des parlementaires

8 06 2021

La sortie du rapport sur les exportations d’armes au Parlement nous rappelle que chaque année en France il n’existe pas de débat parlementaire sur cette question.  Cette carence envoie deux signaux aux pays membres de l’Union européenne, aux États membres de l’Arrangement de Wassenaar[1] et aux États parties du traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies :soit le gouvernement français n’a pas confiance en son Parlement ou le néglige soit il a honte de sa politique de vente d’armes.

Le discours de la ministre des Armées qui affirme que les exportations de la France sont « en pleine conformité avec nos valeurs et nos engagements internationaux » grâce notamment au TCA qui représente « une avancée majeure sur le plan du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, placés au cœur des critères que les États parties s’engagent à respecter avant d’autoriser toute exportation d’armement » apparaît reprendre la méthode Coué. Surtout lorsque l’on prend le temps d’analyser les destinations des armes classiques livrées en 2020 ou dont les autorisations ont été délivrées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) – qui a saisi le Conseil d’État quant à la légalité des transferts d’armes du gouvernement français vers les pays de la coalition en guerre au Yémen, dont l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, le Koweït – remarque que tous ces pays sont récipiendaires d’armements français tout en étant responsables de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Nous notons une augmentation dans la valeur des autorisations délivrées par la CIEEMG (plus de 30,5 milliards€) preuve de l’aveuglement persistant du gouvernement face au drame de la population yéménite. 

Nous rappelons qu’il a fallu plus de 27 années pour que ce même aveuglement soit reconnu quant à l’action des politiques français, jusqu’à la Présidence, pour son soutien au génocide du Rwanda. Comme pour les génocides, la responsabilité des individus dans l’aide à la perpétration de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité est imprescriptible. 

Ces exportations d’armes vers les pays de la coalition en guerre au Yémen portent un coup sérieux à crédibilité de la France, membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

De plus, le manque de progrès en termes de transparence ne permet toujours pas aux Parlementaires et à la société civile de comprendre quel type de matériel est livré par le gouvernement français non seulement dans la guerre au Yémen mais aussi dans la dernière guerre du gouvernement israélien contre la population palestinienne.

ASER est également préoccupé par la qualité du programme de l’Union européenne appelé « Arms Trade Treaty – Outreach project (ATT-OP) » alors que le gouvernement continue de violer les articles 6 et 7 du TCA. 

Quant à la célérité du contrôle des exportations, le rapport admet que le Comité ministériel de contrôle a posteriori (CMCAP) a dû faire pour 47% de mise en garde, 6 % de mise en demeure et 47% de classement sans suite sans que l’on sache les raisons de ces décisions ni le nom des entreprises concernées.

Quant à l’application du traité bilatéral d’Aix-la-Chapelle, entre l’Allemagne et la France, de janvier 2019 dont se félicite le ministère des Armées, il n’exonère en aucun cas le respect des engagements internationaux de ces deux pays qui sont parties au TCA. 

ASER s’inquiète du fait que l’exportation des matériels de guerre produits par ces deux pays pourraient faire fi de leurs engagements internationaux, dont le TCA, comme déclaré dans le rapport : «  la France et l’Allemagne octroieront sans délai les autorisations de transfert vers l’autre partenaire, sauf si l’opération porte atteinte aux intérêts directs ou à la sécurité nationale de l’un des deux États ». Notons que dans la hiérarchie des normes internationales le TCA supplante pourtant le traité d’Aix-la-Chapelle.

ASER – et nous en sommes convaincus, les Parlementaires allemands et français – serait intéressé de connaitre qu’elles ont été les décisions prises par les gouvernements respectifs pour les matériels franco-allemand exportés en direction de l’Arabie saoudite alors que le gouvernement allemand a suspendu ses exportations depuis octobre 2018.

Enfin le gouvernement français continue de nous servir la fable du gain pour le commerce extérieur de la France que porterait l’industrie de l’armement, omettant systématiquement de préciser le pourcentage de matériel importé qui représente environ un tiers de la valeur des exportations. En outre nous manquons cruellement d’information concernant l’insolvabilité de certains États, comme l’Égypte dont les Rafales, frégates FREMM et Mistral sont payés en partie ou totalement par le contribuable français.

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies


[1] Qui réunit les 40 plus grands exportateurs d’armes excepté la Chine.





Le gouvernement français fait-il don de 30 Rafales à l’Égypte ?

6 05 2021

Hier, le 3 mai 2021, Disclose a révélé la « vente » de 30 nouveaux Rafales par le gouvernement français au gouvernement égyptien. Le Président Al Sissi qui aurait souhaité garder le contrat secret, est cité pour avoir commis des crimes contre l’humanité contre le peuple égyptien dans la répression des opposants, avec un usage quasi systématique de la torture. Il est également responsable de crimes de guerre en Libye , notamment avec un soutien aux forces du général Haftar dénoncé par les Nations Unies

Un rapport publié le 10 décembre 2020 par Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) montre que la coalition, dirigée par L’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis, dont L’Égypte fait partie, est responsable de crimes contre l’humanité dans la guerre au Yémen. 

Ce contrat, signé le 26 avril dernier représente près de 4 milliards €. Il s’ajoute aux 6,55 milliards € qui, selon nos informations, n’ont toujours pas été réglés par le gouvernement égyptien et qui correspondent au contrat de 24 Rafales, d’une Frégate FREMM et des 2 Mistrals. Cette somme totale de plus de 10 milliards, alors que la France traverse une crise sociale et sanitaire sans équivalent depuis le début de la V° République, nous semble représenter à la fois un soutien inadmissible à un régime criminel et un fiasco commercial.

ASER demande l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire afin de connaître les conditions de ces contrats et de vérifier s’ils sont en conformité avec les engagements internationaux de la France dont le traité sur le commerce des armes des Nations Unies et son article 6.

ASER, avec l’ACAT, ACF, MDM Salam4Yemen, Sherpa et Stop Fueling War, a déposé une requête au conseil d’État demandant la suspension des transferts d’armes en direction des pays membre de la coalition, dont l’Égypte, dirigée par l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis qui sont engagés depuis six ans dans la guerre au Yémen.

Pour d’autres articles sur ces questions, consulter le site  d’ASER

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.