Le rapport sur les exportations d’armes de la France au Parlement : Rien ne change, silence des parlementaires

8 06 2021

La sortie du rapport sur les exportations d’armes au Parlement nous rappelle que chaque année en France il n’existe pas de débat parlementaire sur cette question.  Cette carence envoie deux signaux aux pays membres de l’Union européenne, aux États membres de l’Arrangement de Wassenaar[1] et aux États parties du traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies :soit le gouvernement français n’a pas confiance en son Parlement ou le néglige soit il a honte de sa politique de vente d’armes.

Le discours de la ministre des Armées qui affirme que les exportations de la France sont « en pleine conformité avec nos valeurs et nos engagements internationaux » grâce notamment au TCA qui représente « une avancée majeure sur le plan du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, placés au cœur des critères que les États parties s’engagent à respecter avant d’autoriser toute exportation d’armement » apparaît reprendre la méthode Coué. Surtout lorsque l’on prend le temps d’analyser les destinations des armes classiques livrées en 2020 ou dont les autorisations ont été délivrées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) – qui a saisi le Conseil d’État quant à la légalité des transferts d’armes du gouvernement français vers les pays de la coalition en guerre au Yémen, dont l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, le Koweït – remarque que tous ces pays sont récipiendaires d’armements français tout en étant responsables de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Nous notons une augmentation dans la valeur des autorisations délivrées par la CIEEMG (plus de 30,5 milliards€) preuve de l’aveuglement persistant du gouvernement face au drame de la population yéménite. 

Nous rappelons qu’il a fallu plus de 27 années pour que ce même aveuglement soit reconnu quant à l’action des politiques français, jusqu’à la Présidence, pour son soutien au génocide du Rwanda. Comme pour les génocides, la responsabilité des individus dans l’aide à la perpétration de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité est imprescriptible. 

Ces exportations d’armes vers les pays de la coalition en guerre au Yémen portent un coup sérieux à crédibilité de la France, membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

De plus, le manque de progrès en termes de transparence ne permet toujours pas aux Parlementaires et à la société civile de comprendre quel type de matériel est livré par le gouvernement français non seulement dans la guerre au Yémen mais aussi dans la dernière guerre du gouvernement israélien contre la population palestinienne.

ASER est également préoccupé par la qualité du programme de l’Union européenne appelé « Arms Trade Treaty – Outreach project (ATT-OP) » alors que le gouvernement continue de violer les articles 6 et 7 du TCA. 

Quant à la célérité du contrôle des exportations, le rapport admet que le Comité ministériel de contrôle a posteriori (CMCAP) a dû faire pour 47% de mise en garde, 6 % de mise en demeure et 47% de classement sans suite sans que l’on sache les raisons de ces décisions ni le nom des entreprises concernées.

Quant à l’application du traité bilatéral d’Aix-la-Chapelle, entre l’Allemagne et la France, de janvier 2019 dont se félicite le ministère des Armées, il n’exonère en aucun cas le respect des engagements internationaux de ces deux pays qui sont parties au TCA. 

ASER s’inquiète du fait que l’exportation des matériels de guerre produits par ces deux pays pourraient faire fi de leurs engagements internationaux, dont le TCA, comme déclaré dans le rapport : «  la France et l’Allemagne octroieront sans délai les autorisations de transfert vers l’autre partenaire, sauf si l’opération porte atteinte aux intérêts directs ou à la sécurité nationale de l’un des deux États ». Notons que dans la hiérarchie des normes internationales le TCA supplante pourtant le traité d’Aix-la-Chapelle.

ASER – et nous en sommes convaincus, les Parlementaires allemands et français – serait intéressé de connaitre qu’elles ont été les décisions prises par les gouvernements respectifs pour les matériels franco-allemand exportés en direction de l’Arabie saoudite alors que le gouvernement allemand a suspendu ses exportations depuis octobre 2018.

Enfin le gouvernement français continue de nous servir la fable du gain pour le commerce extérieur de la France que porterait l’industrie de l’armement, omettant systématiquement de préciser le pourcentage de matériel importé qui représente environ un tiers de la valeur des exportations. En outre nous manquons cruellement d’information concernant l’insolvabilité de certains États, comme l’Égypte dont les Rafales, frégates FREMM et Mistral sont payés en partie ou totalement par le contribuable français.

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies


[1] Qui réunit les 40 plus grands exportateurs d’armes excepté la Chine.





Le gouvernement français fait-il don de 30 Rafales à l’Égypte ?

6 05 2021

Hier, le 3 mai 2021, Disclose a révélé la « vente » de 30 nouveaux Rafales par le gouvernement français au gouvernement égyptien. Le Président Al Sissi qui aurait souhaité garder le contrat secret, est cité pour avoir commis des crimes contre l’humanité contre le peuple égyptien dans la répression des opposants, avec un usage quasi systématique de la torture. Il est également responsable de crimes de guerre en Libye , notamment avec un soutien aux forces du général Haftar dénoncé par les Nations Unies

Un rapport publié le 10 décembre 2020 par Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) montre que la coalition, dirigée par L’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis, dont L’Égypte fait partie, est responsable de crimes contre l’humanité dans la guerre au Yémen. 

Ce contrat, signé le 26 avril dernier représente près de 4 milliards €. Il s’ajoute aux 6,55 milliards € qui, selon nos informations, n’ont toujours pas été réglés par le gouvernement égyptien et qui correspondent au contrat de 24 Rafales, d’une Frégate FREMM et des 2 Mistrals. Cette somme totale de plus de 10 milliards, alors que la France traverse une crise sociale et sanitaire sans équivalent depuis le début de la V° République, nous semble représenter à la fois un soutien inadmissible à un régime criminel et un fiasco commercial.

ASER demande l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire afin de connaître les conditions de ces contrats et de vérifier s’ils sont en conformité avec les engagements internationaux de la France dont le traité sur le commerce des armes des Nations Unies et son article 6.

ASER, avec l’ACAT, ACF, MDM Salam4Yemen, Sherpa et Stop Fueling War, a déposé une requête au conseil d’État demandant la suspension des transferts d’armes en direction des pays membre de la coalition, dont l’Égypte, dirigée par l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis qui sont engagés depuis six ans dans la guerre au Yémen.

Pour d’autres articles sur ces questions, consulter le site  d’ASER

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.





Les armes arrivent au Yémen, pas les médicaments !

19 04 2021





Yémen : Les Etats occidentaux doivent cesser de nourrir cette guerre

22 03 2021




Des crimes contre l’humanité au Yémen, la France complice ?

9 12 2020

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) lance le rapport : « CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ AU YEMEN Appréciation juridique des violations du droit international commises par la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis » et souligne :   « l’aspect répétitif et systématique des graves violations du droit international des droits de L’Homme et du droit international humanitaire ». 

Le rapport montre comment les pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis – comprenant également l’Égypte dont le Président Al Sissi a été reçu à Paris – n’a cessé de cibler les civils et les biens à caractère civils depuis mars 2015 malgré les appels répétés du Conseil de Sécurité des Nations Unies, des rapports de leurs experts ainsi que de nombreuses ONG et parlementaires à travers le monde. Ce rapport justifie notre qualification de crimes contre l’humanité dans cette guerre et pose la question de la complicité du gouvernement français par ses ventes d’armes.

Les déclarations réitérées des agences humanitaires des Nations Unies sur la situation dramatique qui voit 80% de la population en besoin urgent d’aide humanitaire, avec plus de 230 000 morts selon le rapport du PNUD dont plus de 140 000 enfants fin 2019, n’a visiblement rien changé dans les règles d’engagement de la coalition :

« Le fait que des armes de précisions soient utilisées lors des raids aériens de la coalition indique que les décès de civils et la destruction de biens civils qui en ont découlé, ne relèvent pas d’une simple négligence due à un manque de précaution, mais étaient bel et bien volontaires »

Ce rapport renforce la requête d’ASER devant le conseil d’État,[1] qui demande la suspension immédiate des transferts d’armes du gouvernement français vers tous les pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis et qui comprend l’Égypte et qui viole ses engagements internationaux dont l’article 6 du traité sur le commerce des armes des Nations Unies.

Notre requête a été admise au conseil d’État en octobre dernier.

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.


[1] l’Action des Chrétiens pour l’abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim (ACF), Médecin du monde (MDM) Salam4Yemen, SHERPA et STOPFUELINGWAR