De la juste interprétation du respect des droits de l’Homme dans le recours à la force sur le continent africain

10 11 2014

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Le premier réflexe observé pour beaucoup de mes interlocuteurs, lorsque j’évoque les graves violations des droits de l’Homme en Afrique par les forces gouvernementales, consiste à en renvoyer la seule responsabilité sur les gouvernements en place sur ce continent[1]. La remarque n’est d’ailleurs pas éloignée d’une simple réalité, l’action de la force publique d’un pays est bien sous la responsabilité des gouvernants. Nous avons vu cependant ici de nombreuses fois comment cette affirmation avait besoin de considérer également les responsabilités des États qui leur avaient fourni une aide ou une assistance : soit dans la formation, soit dans l’armement de ces forces publiques.

Nous l’avons dénoncé maintes fois; les graves violations du droit international en République Démocratique du Congo ne s’arrêtent pas[2] et le dernier rapport du bureau des droits de l’Homme de l’ONU ne fait malheureusement que le confirmer[3]. Exécutions sommaires et extrajudiciaires, disparitions forcées, la responsabilité des forces de l’ordre congolaises est avérée et une fois encore l’absence d’une réponse judiciaire adéquate confirme cette impression d’impunité partagée par de nombreux citoyens congolais. La récente réponse de ce gouvernement, illustrée par l’expulsion de Scott Campbell le directeur du bureau des droits de l’homme des Nations unies en République démocratique du Congo, signe son refus de s’engager dans la protection des droits de la personne de sa population[4]. Malgré cela, la Bulgarie, la France, la Roumanie et le Royaume-Uni notamment, continuent de leur transférer des armes classiques[5]. Bien sûr la description très succincte des matériels de guerre exportés dans le rapport européen, ainsi que dans le rapport au Parlement français, ne nous permet pas d’affirmer que ces pays ne respectent pas leurs engagements internationaux, mais le doute persiste.

Au Nigéria, depuis le début de l’année 2014, des graves violations des droits de l’Homme, des crimes de guerre et crimes contre l’humanité des forces armées nigérianes dans l’État du Borno au nord est du pays, n’ont pas cessé[6]. Elles demandent en cela une action urgente de la communauté internationale, dont le Conseil de Sécurité des Nations unies, afin de protéger les droits de la personne des nigérians et de montrer ainsi sa capacité d’agir « de manière objective et non discriminatoire  »[7]. La guerre contre le groupe armé « Boko Haram » a pris en effet des proportions dramatiques extrêmes, et même si les médias internationaux semblent peu intéressés, les descriptions des violences dont sont responsables les forces armées nigérianes et Boko Haram, n’ont malheureusement rien à envier à celles faites par les groupes armés de fondamentalistes en Irak et en Syrie.

Ces violences ne sont pas nouvelles et la communauté internationale a été alertée depuis quelques années déjà[8]. Pourtant, dans le rapport sur les exportations de la France au Parlement de 2014, il est là encore rapporté des autorisations d’exportations pour une valeur de plus de 8 millions € dont du matériel de conduite de tir et des véhicules terrestres[9].

En cela l’entrée en vigueur prochaine du traité sur le commerce des armes (TCA) le 14 décembre prochain offre une excellente occasion. Il rappelle notamment aux futurs États Parties qu’ils seront strictement engagés par le paragraphe 3 de l’article 6 à cesser tout transfert d’armes classiques :

«  … s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie. » [10]

Ces graves infractions au droit international au Nigéria doivent interpeller tous les gouvernements exportateurs d’armes dans le cadre de l’article 6 du TCA, mais aussi dans leur évaluation du risque d’usage de celles-ci comme inscrit dans l’article 7[11].

 

Mais ces questions de respect des principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’usage des armes à feu [12] se posent à toutes les forces publiques qu’elles soient en action sur leur territoire où qu’elles soient en action à l’étranger. Il y a en effet dix ans, le 9 novembre 2006 les forces françaises, mandatées par les Nations unies dans le conflit en Côte d’Ivoire[13], retranchées dans l’Hôtel Ivoire à Abidjan ouvraient le feu sur des civils ivoiriens. 10 ans après ce que l’on appellerait dans tout État occidental un massacre, les responsabilités sur la mort de près de 60 manifestants, citoyens ivoiriens, ne sont toujours pas explicitées. Le rapport de 2006 d’Amnesty International avait alors demandé aux autorités françaises de : « mettre en place une commission d’enquête indépendante sur les allégations d’usage excessif de la force par des soldats français de la Force Licorne… sur le cadre juridique du droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et devrait être menée conformément aux normes internationales… »[14].

De la même manière que le gouvernement français exige que les responsables des graves violations des droits de l’Homme perpétrées par les « séparatistes » en Ukraine, par les forces gouvernementales syriennes ou par les fondamentalistes en Irak et en Syrie soient jugés, la France se doit de mettre enfin en place une commission d’enquête sur cette tuerie, en rendre publique les conclusions et saisir la justice s’il y a lieu de le faire.

Nous le devons d’abord aux familles touchées par ce drame ce jour là, mais aussi parce qu’il n’y a pas d’autres champs du possible si notre pays veut participer à l‘édification d’une société internationale plus juste, avec en son centre, les droits de la personne,  c’est à dire une société garante d’une véritable paix et sécurité.

Benoît Muracciole

[1] Les forces de sécurité ont tiré à balles réelles contre des manifestants antigouvernementaux en Angola, au Burkina Faso, en Guinée, au Liberia, au Malawi, en Mauritanie, au Nigeria, au Sénégal, en Sierra Leone et au Soudan du Sud, ce qui a fait de nombreuses victimes. Les autorités n’ouvraient en général pas d’enquête sur l’utilisation excessive de la force et personne n’a été amené à rendre des comptes sur les homicides. Rapport annuel Amnesty International 2012 Page XXIII.

[2] https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/07/30/la-republique-democratique-du-congo-un-echec-continue-de-la-justice-internationale/

[3] Du bureau conjoint des nations unies aux droits de l’homme sur les violations des droits de l’homme commises par des agents de la police nationale congolaise dans le cadre de l’opération « Likofi » a Kinshasa entre le 15 novembre 2013 et le 15 février 2014 : http://www.ohchr.org/Documents/Countries/CD/LikofiReportOctober2014_fr.pdf

[4] http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33561#.VF-hXPSG-3A

[5] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=FR

[6] Voir Nigeria: More than 1,500 killed in armed conflict in North-Eastern Nigeria in early 2014 ; Amnesty International ; AFR 44/004/2014: http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR44/004/2014/en/543f7ac9-6889-4f02-bf5a-d73832e04229/afr440042014en.pdf et Nigeria: War crimes and crimes against humanity as violence escalates in north-east: http://www.amnesty.org/en/news/nigeria-war-crimes-and-crimes-against-humanity-violence-escalates-north-east-2014-03-31

[7] Article 7 du Traité sur le commerce des armes : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/

[8] Rapport annuel Amnesty International 2012 « Comme les années précédentes, les opérations de police se caractérisaient par des violations des droits humains. Plusieurs centaines de personnes ont été tuées illégalement dans la rue, le plus souvent au moment de leur interpellation ou juste avant. D’autres ont été torturées à mort dans des postes de police. Bon nombre de ces homicides illégaux pourraient être des exécutions extrajudiciaires Page 240 : http://files.amnesty.org/air12/air_2012_full_fr.pdf et le rapport annuel Amnesty International 2013 http://www.amnesty.org/fr/annual-report/2013/africa

[9] Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France Page 57 et 66 : https://armerdesarmer.wordpress.com/rapports-au-parlement-sur-exportations-francaises-darmes/ mais aussi pour l’Union Européenne l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume Uni. Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:018:FULL&from=FR

[10] Article 6 du Traité sur le commerce des armes : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/

[11] Article 7 du Traité sur le commerce des armes Ibid.

[12] Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx

[13] Paragraphe 6 résolution 1528 :

Décide que l’ONUCI, en coordination avec les forces françaises autorisées au paragraphe 16 ci-après, s’acquittera du mandat suivant :

Observation du cessez-le-feu et des mouvements de groupes armés

  1. a) Observer et surveiller l’application de l’accord de cessez-le-feu global du 3 mai 2003, et enquêter sur les éventuelles violations du cessez-le-feu;
  2. b) Assurer la liaison avec les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) et les éléments militaires des Forces nouvelles afin de promouvoir, en coordination avec les forces françaises, le rétablissement de la confiance entre toutes les forces ivoiriennes en présence, comme prévu dans sa résolution 1479 (2003); c) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à surveiller les frontières, en prêtant une attention particulière à la situation des réfugiés libériens et aux mouvements de combattants;

Paragraphe 16 :

Autorise les forces françaises, pour une durée de 12 mois à compter du 4 avril 2004, à user de tous les moyens nécessaires pour soutenir l’ONUCI, conformément à l’accord que doivent conclure l’ONUCI et les autorités françaises, et, en particulier, à :

– Contribuer à la sécurité générale de la zone d’activité des forces internationales;

– Intervenir, à la demande de l’ONUCI, pour soutenir des éléments de cette dernière dont la sécurité serait menacée;

– Intervenir en cas d’éventuelles actions belligérantes, si les conditions de sécurité l’exigent, en dehors des zones placées sous le contrôle direct de l’ONUCI;

  • Aider à protéger les civils dans les zones de déploiement de leurs unités;

Résolution 1528 (2004)   Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4918e séance,   le 27 février 2004 : http://www.onuci.org/pdf/resolutions/R1528F.pdf

[14]« Côte d’Ivoire ; Affrontements entre forces de maintien de la paix et civils: leçons à tirer » ; 19 septembre 2006 Index AI : AFR 31/005/2006 : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR31/005/2006/fr/f8b8e17f-d3ff-11dd-8743-d305bea2b2c7/afr310052006fr.pdf

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