Il y a 10 ans était assassiné Pascal Kabungulu Kibembi; Quelle justice en République Démocratique du Congo (RDC) ?

 

En octobre 2001, la guerre bat son plein dans ce pays entre  l’Angola, le Burundi, l’Ouganda, la Libye, la Namibie, le Rwanda, le Soudan, le Tchad, le Zimbabwe et les groupes armés … Marcel Akpovo, Andrew Philip et moi même avions rencontré Pascal Kabungulu Kibembi à Bukavu. Nous étions dans une mission d’Amnesty International sur les graves violations des droits de l’Homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés par les groupes armés dans le pays, dont les troupes gouvernementales de la RDC. Dans cette dénomination il y avait à l’époque les troupes gouvernementales des pays cités, plus de nombreux groupes armés non étatiques (une quinzaine environ) qui étaient sous contrôle/influence d’un des pays impliqué en RDC.

Nous étions accueillis par l’ONG  les Héritiers de la Justice dans la ville de Bukavu et c’est lors de notre rencontre avec Pascal que nous avions collecté des cartouches de Kalachnikov qui avaient été utilisées lors du viol puis du meurtre d’une jeune étudiante. S’il est une région du monde où la faiblesse, voire l’absence, de contrôle des transferts d’armes a eu des conséquences dramatiques pour la population civile, c’est bien la région des grands lacs. En 2005 Amnesty International lançait un rapport qui montrait comment, malgré les millions de civils morts des suites directes et indirectes de la deuxième guerre en août 1998, des tonnes d’armes continuaient d’arriver jusqu’en République Démocratique du Congo.

C’est cela aussi que dénonçait avec courage Pascal Kabungulu. Comme beaucoup de défenseurs des droits de l’Homme, il mettait au-dessus de sa propre vie, celles des plus faibles. Il a été assassiné devant sa femme et ses enfants il y a dix ans, le 31 juillet 2005 et depuis, plus rien pour lui et sa famille. La justice s’est arrêtée, les commanditaires et les hommes qui ont exécuté les ordres ne sont toujours pas jugés. Il y a une année encore les Héritiers de la Justice dénonçaient le blocage du processus et estimaient qu’au fil des années, la quasi-totalité des prévenus incarcérés dans la prison de Bukavu s’étaient évadés[1].

Depuis ce sont des centaines de défenseurs des droits de l’Homme qui ont été soit menacés, soit assassinés. L’échec annoncé du procès des responsables de l’assassinat de Floribert Chebeya (Président de la Voix des sans Voix) et de la disparition de son chauffeur Fidèle Bazana[2] en est une dramatique illustration. Même si les audiences continuent encore à ce jour, un des principaux présumés responsable de ces deux assassinats, le général John Numbi est absent du box des accusés[3].

Dans ce pays dont le conflit, qui ne cesse toujours pas[4], a fait plus de 5 millions de morts directs et indirects entre août 1998 et avril 2007[5], de trop nombreux policiers et militaires agissent en violation du droit international relatif aux droits de l’Homme, et cela dans une presque totale impunité. C’est encore une fois sur les défenseurs des droits de l’Homme que se retrouve la pression. La moindre tentative de dénonciation des graves violations des droits de l’Homme par les forces gouvernementales ou les représentants des nombreux groupes armés de la région des grands lacs est un risque pour les défenseurs[6].

Même si la récente mise en résidence surveillée en Grande Bretagne d’Emmanuel Karenzi Karake – pour actes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et terrorisme commis au Rwanda et en République démocratique du Congo entre le 1^er octobre 1990 et 2002[7] – est peut être le signe d’un réveil de la justice internationale, elle ne doit pas nous faire oublier la responsabilité des pays exportateurs d’armes dans leurs livraisons auprès du gouvernement congolais.

La levée de l’embargo sur les armes – pour ce qui concerne le gouvernement de Joseph Kabila – ne doit pas faire oublier non plus  aux États de l’Union Européenne qu’ils sont tenus par la Position commune et le traité sur le commerce des armes[8]. La première interdit toute exportation « s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à la répression interne[9] », or ils ont exporté plus de 9 millions d’euro en 2013[10]. Le deuxième engage les États : «à  l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation. » Les États Unis avaient restreint leurs transferts d’armes en 2013[11], mais comme pour la Chine et la Russie, il est difficile d’accéder aux informations sur leurs exportations d’armes en direction de la RDC.

Il semble pourtant que le caractère répétitif  des graves violations des droits de l’Homme et l’absence de respect des principes des Nations Unies dans le recours à la force et aux armes à feu dans ce pays, devraient inciter tous les pays exportateurs à suspendre leurs exportations d’armes. Ce serait le premier pas vers une exigence de justice pour Pascal Kabungulu et les millions de congolais vivant sous la menace et/ou la violence des armes.

Benoît Muracciole

 

 

 

[1] http://radiookapi.net/actualite/2014/07/31/bukavu-plaidoyer-pour-la-poursuite-du-proces-de-lassassinat-de-pascal-kabungulu/

[2] Mort en juin 2010 suite à des actes de tortures : http://www.lemonde.fr/afrique/article/2011/06/25/des-peines-de-mort-contre-les-assassins-du-militant-des-droits-de-l-homme-floribert-chebeya-au-congo-kinshasa_1776557_3212.html

[3] http://www.rfi.fr/afrique/20150727-proces-chebeya-debut-plaidoiries-proces-appel-fin-instruction-pistes-numbi

[4] http://ipisresearch.be/publication/23-27-july-2015/#NK

[5] Mortality in the Democratic Republic of Congo An ongoing crisis : http://www.rescue.org/sites/default/files/resource-file/2006-7_congoMortalitySurvey.pdf

[6] file:///Users/benoitmuracciole/Downloads/AFR6214652015FRENCH.pdf

[7] http://www.lemonde.fr/afrique/article/2008/02/07/un-juge-espagnol-emet-40-mandats-d-arret-contre-les-chefs-de-l-armee-rwandaise_1008523_3212.html#LgzfeoD2GUIZ6ux0.99

[8] Ainsi qu’aux 44 autres qui ont ratifié le traité : http://www.un.org/disarmament/ATT/

[9] Critère 2 : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008E0944&from=FR

[10] Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ; EU arms exports per destination in 2013 ; pages 97-98 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2015/07/rapport-coarm-annc3a9e-2013.pdf . La France déclare avoir livré 1,2 millions d’euros d’armes entre 2009 et 2013 : Annexe 8 Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2011/12/rapport-parlement-2014.pdf

[11] Democratic Republic of Congo: Background and U.S. Policy ; Page 4 : https://fas.org/sgp/crs/row/R43166.pdf

Usage du Flashball ou de la force : Il faut un contrôle permanent indépendant !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 22 juillet 2015  

Aser (Action sécurité éthique républicaines) se félicite de la demande faite ce mardi par le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, d’un « moratoire général » sur l’usage des Flashballs superpro. Dans une proposition de loi du 29 mai 2012, 21 sénateurs demandaient déjà « un moratoire sur l’utilisation de ces armes dangereuses, pour faire un état des lieux de leur utilisation ». L’actualité vient durement nous en rappeler l’impérieuse nécessité.

Ce 14 juillet, deux adolescents de 14 et 16 ans ont été blessés, à Argenteuil (Val-d’Oise) et aux Mureaux (Yvelines), l’un aux testicules l’autre au visage, par des tirs de Flashball superpro par des policiers. Dans un arrêt du tribunal administratif de Nice en date du 9 juin dernier, le Flashball superpro est qualifié d’arme « comportant des risques exceptionnels ». Et, pour la seconde fois, l’État s’est retrouvé condamné à indemniser la victime d’un tir de cette arme à feu de catégorie B (soumise à autorisation), désormais reconnue par la justice administrative comme dangereuse et dont l’usage engage la responsabilité de la puissance publique quant à ses conséquences. Ceci devrait a fortiori concerner les lanceurs de balle de défense 44 mm (LBD) 40), arme plus puissante encore et classée en catégorie A (armes de guerre interdites à l’acquisition).

Depuis 2004, une trentaine de personnes auraient été, en France, gravement blessées par des Flashballs, des Flashballs superpro et des LBD. Et différentes enquêtes ont révélé des défaillances souvent partagées entre les acteurs du terrain et leur encadrement, la méconnaissance des textes et des obligations attachées à la mise en œuvre et à l’usage de ces armes dangereuses, ainsi que les limites du crédit à accorder au seul contrôle hiérarchique, en interne, des services de police et de surveillance concernés.

Ce 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour une arrestation violente commise, en 2004, lors d’un contrôle par des membres de la police de la SNCF, la Suge (Service de surveillance généralisée). La victime, Abdelkader Ghedir, ressortissant algérien, vit depuis dans un fauteuil. Cette condamnation pour « traitements inhumains ou dégradants » intervient après qu’une enquête du Défenseur des droits a, au cours de l’hiver, confirmé les informations diffusées par Mediapart sur le comportement raciste et homophobe d’agents de cette même Suge, à Montpellier. La direction de la Suge n’a pris sur le moment aucune sanction contre les agents mis en cause.

Ces faits conduisent Aser à réitérer fermement ses propositions. Outre la nécessité que le ministre de l’Intérieur suspende l’usage des Flashballs, il y a urgence à créer un organe externe, permanent et indépendant de contrôle de tous les services de police, gendarmerie, surveillance et sécurité. Pour être efficient, cet organe devra avoir le pouvoir d’examiner dans le détail le fonctionnement général des services de sécurité, en amont et aval de leurs formations et interventions. La supervision et le contrôle exercés ne devront pas en être limités à des avis et recommandations, cet organe devra disposer d’un droit de suite permettant une évaluation des mesures prises dans ces services suite aux préconisations formulées à leur endroit.

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sécurité, dont le maintien de l’ordre, par les services de police et de sécurité.

ASER est accréditée aux Nations unies.

Après la sortie du rapport des Nations Unies sur la guerre de Gaza en 2014, faut il suspendre les exportations d’armes vers Israël ?

Missile MBDA faisant parti de la catégorie ML4 de la liste militaire de l’Union Européenne. ©Benoît Muracciole

 

Le rapport de la Commission d’enquête indépendante des Nations Unies^[1] sur la guerre d’Israël dans la bande de Gaza, sorti dans le courant du mois de juin, confirme en partie le rapport d’Amnesty International[2], ainsi que celui de l’ONG israélienne Breaking the Silence^[3] sur les graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire ainsi que de possibles crimes de guerre[4].

 

Cette guerre, entamée le 13 juin 2014 par l’armée israélienne à Gaza, a constitué une des plus violentes opérations militaires de l’État israélien depuis l’invasion du Liban en 2006. Le nombre de victimes civiles a atteint à nouveau un seuil dramatique. Dans le camp israélien le bilan est de 6 civils et 67 soldats morts, ce qui signifie qu’un peu plus de 8% des victimes sont des civils^[5]. Du coté Palestinien le rapport dénombre 1 462 civils et 789 soldats ce qui indique qu’un peu plus de 64% des victimes sont des civils.

 

Ce tragique bilan des victimes civiles palestiniennes, 299 sont de femmes et 551 des enfants^[6], est aggravé par un nombre très important de palestiniens blessés : 11 231 – plus de 6 976 femmes et enfants – qui souffrent pour 10% d’entre elles d’un handicap permanent^[7]. Enfin plus de 18 000 maisons ont été détruites dans les territoires occupés^[8], principalement à Gaza, causant la fuite de plus de 500 000 personnes dont 108 000 étaient sans abris.

 

Il ne s’agit pas ici d’avoir de jugement sur l’importance d’une victime par rapport à une autre, qu’elles soient israélienne ou palestinienne, mais nous notons ici l’importante dissymétrie qu’il y a entre le nombre des victimes civiles palestiniennes et israéliennes. En plus de ce bilan, il est également nécessaire de considérer le rapport de Raquel Rolnik, du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies[9], qui note une discrimination structurelle des victimes palestiniennes qui concerne :

le droit à la nourriture, l’accès à l’eau, la santé, l’éducation, le travail, la vie, la sécurité des personnes et des habitations, la protection contre les traitement cruels, inhumains et dégradants et la liberté de circulation et l’égalité – parties intégrantes et indivisibles des droits de la personne.

Après la guerre de Gaza en 2009, les pays européens réunis autour du COARM avaient annoncé aux ONG européennes qu’une attention particulière serait portée sur le matériel de guerre exporté en direction d’Israël. Depuis 2010 donc, date de la mise en pratique de ces nouvelles mesures d’évaluation des exportations de matériels de guerre vers Israël, c’est notamment le deuxième critère de la Position Commune de l’Union européenne[10], qui concerne les droits de l’Homme et le droit international humanitaire, qui aurait dû éclairer les États. Un guide était en place depuis 2009, pour les aider à une harmonisation de l’interprétation des risques d’usages des armes[11]. Un certain nombre de questions sont posées en fonction des critères. Nous les reproduisons ici quand elles nous semblent pertinentes avec la situation des territoires occupés et qu’elles justifieraient une suspension de tous les transferts d’armes :

 

En terme de graves violations des droits de l’Homme l’une d’elles concerne l’attitude de l’État quant à l’intervention d’une mission d’observation externe ou indépendante[12]. En l’occurrence le rapport des Nations Unies notifie le refus des autorités israéliennes de laisser la Commission enquêter dans la bande de Gaza.

Une autre question concerne cette fois la capacité de l’État israélien à engager des réformes afin de convaincre l’État exportateur d’un véritable changement de politique[13]. Là encore le rapport de Raquel Rolnik de 2012 sur Gaza note, qu’en plus d’une discrimination structurelle des victimes palestiniennes, il y a un manque de cadre juridique dans les expulsions de leur logement[14].

 

Enfin suivent les questions sur la nature des armes à exporter et leur risque d’usage par l’utilisateur final[15]. Cette fois ce sont les rapports des Nations Unies et les rapports d’Amnesty International sur la guerre de 2006 avec l’invasion du Liban, et celle de 2009 a Gaza, qui auraient dû permettre aux pays de l’Union européenne une plus grande retenue dans leurs exportations d’armes. Il apparaît en effet qu’il s’agit là de graves violations, consistantes dans le temps – soit lors des guerres, soit durant l’occupation israélienne – de la part du gouvernement israélien.

 

Or les éléments produits par le COARM européen, qui nous donne les chiffres des exportations de 2010 à 2013, ne montrent pas une diminution globale des armes exportées vers Israël, en terme de valeur euros, au contraire. En effet le rapport de 2010 stipule un total des exportations de 113 589 740€ pour tous les pays exportateurs européens[16], de 157 115 732€ en 2011[17], de 613 025 607€ en 2012[18] et un fléchissement avec 370 821 353€ en 2013[19].

 

C’est encore plus vrai pour la catégorie de la liste militaire de l’UE: ML4[20]. Elle concerne les munitions qui, avec la description des attaques de l’armée israélienne dans les zones civiles, aurait dû être sujet à une très stricte évaluation :

Les sommes sont de 1 780 221€ en 2010[21], de 5 086 067€ en 2011[22], 7 559 201€ en 2012[23] et bondissent jusqu’à 42 388 244€ en 2013[24] une année avant la dernière guerre d’Israël à Gaza.

 

En 2013, même si le traité sur le commerce des armes (TCA) n’était pas entré en vigueur, les États signataires à l’époque (tous les États de l’UE ainsi que, notamment, les États Unis[25]) auraient dû évaluer le risque d’usage des armes avec encore plus de rigueur au vu des critères: droits de l’Homme et droit international humanitaire.
De plus dans le cadre de l’article 7 du TCA[26] qui stipule dans son paragraphe 3 :

« Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation. »

 

Il ne semble pas clair pour les officiels de l’Union Européenne que sur la hiérarchie des normes le TCA soit supérieur à la Position Commune de l’UE, il apparaît cependant qu’avec la logique universelle du TCA revendiquée par ces mêmes États, il le soit.

 

Enfin dans le paragraphe 7 du TCA il est stipulé que :

 

« Si, après avoir accordé l’autorisation, un État Partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, il est encouragé à réexaminer son autorisation, après avoir consulté au besoin l’État importateur »

 

C’est en cela qu’il nous semble urgent que tous les pays suspendent leurs exportations d’armements en direction du gouvernement israélien. Ce serait aussi une manière concrète de signifier, comme dans le préambule du TCA, que les questions de paix, de sécurité et les droits de la personne. sont interdépendants

 

Benoît Muracciole

[1] Report of the Independent Commission of Inquiry on the 2014 Gaza Conflict : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/CoIGazaConflict/Pages/ReportCoIGaza.aspx#report

[2] Qui parlait de crimes de guerre de la part des deux parties au conflit tout en soulignant l’absence systématique d’enquête indépendante et impartiale sur les crimes dénoncés. « Israel and the Occupied Palestinian Territories: Families under the rubble: Israeli attacks on inhabited homes » ; ©Amnesty International 2014 Index: MDE 15/032/2014 English, page 6 : https://www.amnesty.org/en/documents/MDE15/032/2014/en/

[3] Il indique comment les soldats aux sol pouvaient recevoir des ordres illégaux, notamment quant au tirs envers les civils : This is How We Fought in Gaza Soldiers׳ testimonies and photographs from Operation „Protective Edge˝ (2014) http://www.breakingthesilence.org.il/testimonies/publications

[4] Voir : International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, Prosecutor v. Galic para. 57

[5] En 2009 “l’opération plomb durcie” avait fait : « en date du 12 mars 2009, à 1 434 morts, dont 82 % de victimes civiles. Côté israélien, les chiffres fournis par le ministère israélien des affaires étrangères font état de 13 morts, dont 3 civils. Sur les 10 militaires, sept auraient été tués par des tirs fratricides » : http://www.senat.fr/rap/r08-630/r08-63019.html

[6] Dans le rapport de décembre 2014, les Nations unies parlent de 1 572 civils dont 306 femmes et 538 enfants: A/HRC/28/80/Add.1, para. 24

[7] Données rassemblées par OCHA Protection Cluster, 31 May 2015. Pour une explication de la méthodologie de la « Protection Cluster », voir A/HRC/28/80/Add.1, para. 24, note 43.

[8] Dont des démolitions punitives comme à Hébron : Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the implementation of Human Rights Council resolutions S-9/1 and S-12/1 ; A/HRC/28/80/Add.1 ; para 17.

[9] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard ; 22° session ; A/HRC/22/46/Add.1 ; 24 décembre 2012 : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A.HRC.22.46.Add.3_English.pdf

[10] Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209241%202009%20INIT

[11] Ibid.

[12] « L’État destinataire a-t-il accepté que les actes de répression supposés soient soumis à une mission d’observation externe ou à une autre mission indépendante de ce type et/ou fassent l’objet d’une enquête ? ». Ibidem, page 42.

[13] « Le gouvernement de l’État destinataire s’est-il imposé des réformes qui soient de nature à convaincre d’un changement de politique/de méthode ? ». Ibidem.

[14] Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard ; 22° session ; A/HRC/22/46/Add.1 ; 24 décembre 2012, para 43 : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A.HRC.22.46.Add.3_English.pdf

[15]

• Ces équipements sont-ils connus pour avoir servi à des fins de répression dans l’État destinataire ou ailleurs ?
• Dans la négative, est-il possible qu’ils puissent servir à ces fins à l’avenir ?
• Qui est l’utilisateur final ?
• Quel est le rôle de l’utilisateur final dans l’État destinataire ?
• L’utilisateur final a-t-il participé à des actes de répression ?
• Existe-t-il des informations pertinentes concernant une telle participation ?

Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, page 43 : http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209241%202009%20INIT

 

[16] Treizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2011/C 382/01), page 144.

[17] Quatorzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2012/C 386/01), page 131.

[18] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2014/C 18/01, page 150.

[19] Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2015/C 103/01, page 182.

[20] Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, comme suit, et leurs composants spécialement conçus

[21] Treizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2011/C 382/01), page 141.

[22] Quatorzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position Commune 2008/944/PESC du conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2012/C 386/01), page 128.

[23] Quinzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2014/C 18/01, page 147.

[24] Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, 2015/C 103/01, page 179.

[25] http://disarmament.un.org/treaties/t/att

[26]Article 7 para 3 : https://armerdesarmer.wordpress.com/documents-onu/