Le rapport 2022 sur les exportations d’armes de la France au Parlement: incohérence et opacité

29 09 2022

COMMUNIQUE DE PRESSE

La présentation du 25ème rapport sur les exportations d’armes de la France au Parlement, le mardi 27 septembre 2022, par les ministres des Affaires Étrangères, de l’Économie, et des Armées auprès des députés·es des commissions ad hoc à l’Assemblée nationale, a été donc faite en huis clos. Cela montre la considération du gouvernement en ce qui concerne la transparence dans le domaine des transferts d’armes. Ces derniers impliquent pourtant les engagements internationaux de la France dans des conventions relevant du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Ces transferts d’armes mettent également en jeu des questions de paix et de sécurité pour les français·es qui devraient avoir un droit de contrôle et de parole en la matière. 

En effet le présent rapport confirme l’obstination du gouvernement à exporter des armes vers des pays responsables de crimes de guerre et/ou de crimes contre l’humanité comme l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Éthiopie, Israël, le Koweït et la Russie et ce en violation de l’article 6 du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies.

Les exportations d’armes vers la Grèce interrogent également vu que la situation économique reste la même depuis le début de la crise en 2008 : les sommes engagées dans l’achat d’armes françaises se font au détriment des services vitaux en direction de la population. Ces transferts d’armes pourraient ainsi constituer pour la France une complicité de graves violations des droits économiques, sociaux et culturels commis par les gouvernements grecs.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) salue la proposition de loi au Sénat présentée le même jour par Michelle GRÉAUME et Pierre LAURENT qui demande la mise en place d’une « délégation parlementaire » munie de compétences pouvant aller jusqu’à suspendre des exportations d’armes et de biens à doubles usages qui violeraient les engagements internationaux de la France.

Quant aux chiffres de 11,7 milliards € de prises de commandes clamés par le ministre des Armées, nous savons pertinemment que ces commandes s’échelonnent sur des années, qu’elles ne sont parfois pas toutes confirmées ou payées comme ce fut le cas pour les livraisons des Rafales, des frégates FREMM et Mistral à l’Égypte.

ASER attend toujours une réponse du Conseil d’État quant à la légalité des transferts d’armes du gouvernement français vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis impliqués dans la guerre au Yémen. 

Et pour soutenir ASER dans son action en justice: c’est par ici!roits





8° conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies

20 09 2022

La huitième conférence des États parties au TCA à eu lieu fin août à Genève, Suisse, en présence des 111 États ratificateurs et 30 États signataires, dont les États Unis. Cette conférence s’est déroulée dans un contexte de guerre en Ukraine juridiquement qualifié de crime d’agression où la condamnation unilatérale de la Russie par les pays occidentaux est apparue excessive. 

Lors de cette conférence Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) a dénoncé cette guerre menée par la Russie qui viole le droit international mais a également souligné que celle-ci s’intègre dans une logique de « guerre froide » que les Etats-Unis n’ont jamais vraiment abandonnée avec, notamment, le coup d’État de Maidan en 2014. Celui-ci avait alors chassé un gouvernement ukrainien démocratiquement élu et corrompu qui se rapprochait de la Russie pour installer un gouvernement non élu, toujours corrompu, mais pro-occidental. 

ASER a également rappelé que l’article premier de la Charte des Nations Unies engageait les États membre au développement des relations amicales entre les nations « fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » et qu’il était des obligations des États parties au TCA de l’appliquer comme précisé dans son article 5 : « Chaque État Partie applique de façon cohérente, objective et non discriminatoire les dispositions du présent Traité compte tenu des principes qui y sont énoncés. »  

Or le traitement politique et médiatique de la guerre d’Ukraine par les pays occidentaux révèle non seulement la faillite de ces principes mais aussi la confirmation, pour de nombreux États du sud, d’au moins trois puissantes problématiques. 

  • L’occultation des guerres qui préexistent, comme en Éthiopie, en Palestine, en République Démocratique du Congo et au Yémen, laisse penser que les graves violations des droits fondamentaux commis dans ses pays sont d’une gravité moindre qu’en Ukraine.
  • Le refus de la prise en compte de la violence armée, portée par les gangs et la criminalité organisée, que subissent pourtant des millions de familles dans le monde, principalement en Amérique latine.
  • La tentative de faire oublier la complicité des États occidentaux – notamment les États-Unis, la France et la Grande Bretagne – dans les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité dans les pays où sont utilisées leurs armes.

Ainsi les conférences annuelles des États parties au TCA permettent le développement d’une contestation concernant le pouvoir de domination des États occidentaux dans la mise en œuvre du traité. L’universalité des droits de l’Homme telle qu’appliquée par ces derniers est contestée par une majorité des pays du sud.  L’arrivée de la Chine au sein du TCA contribue à cette contestation sans que cela indique que cet État partie, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, soit plus vertueux. Ce mouvement venu des pays du sud s’inscrit dans un temps long et condamne à moyen terme les dernières gesticulations pathétiques des adeptes de la real politique.

En cela le recours judiciaire intenté par ASER et des ONG[1] en France sur la base de l’article 6, paragraphe 3 du TCA pour arrêter les transferts d’armes du gouvernement français vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis impliquée dans les crimes contre l’humanité au Yémen est aussi le signe d’une forme nouvelle d’opposition de la société civile. En effet, qui aurait pu penser, il y a même une décennie, qu’en Belgique, au Canada, en Grande Bretagne, en Italie de tels mouvements orchestrés par des ONG des sociétés civiles puissent bousculer les gouvernements pour les rappeler à leurs obligations ? Il reste donc un espoir dans l’imprévu et le paradoxe qui pourrait voir avancer l’aspiration des peuples des Nations à une application non discriminatoire du TCA avec en son cœur une véritable prévention des graves violations des droits de la personne.


[1]Avec l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Action contre la faim, Médecin du monde et Salam4Yemen





3° jour de la conférence du TCA des Nations Unies droits

25 08 2022





2 jour de la conférence du TCA des Nations Unies Genève

24 08 2022

Évènement du 23 août 2022 sous la présidence de Mexico





A quand une justice en République démocratique du Congo?

16 08 2022

Alors que les médias et les gouvernements occidentaux se focalisent sur le drame ukrainien, la population civile en République démocratique du Congo (RDC) subit une guerre terrible depuis 1996. Ce sont 24 années de conflit durantlesquelles les niveaux de violences ont parfois atteint des sommets. International Rescue Committee estime le nombre de morts directs et indirects de la guerre, à 5,4 millions de personnes entre 1998 et 2007[1]. Les rapports des Nations Unies et des ONG décrivent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité envers le peuple congolais. Aujourd’hui encore le peuple congolais n’a toujours pas droit à la paix, à la sécurité et au respect des droits de l’Homme et nombreux sont les défenseurs·ses des droits de la personne à avoir été assassinés·es. 

Pour certains, comme Floribert Chebeya, le Président de la Voix des sans Voix et son chauffeur Fidèle Bazana, il semble que la justice avance lentement mais pour des milliers d’autres elle est encore figée. C’est le cas pour Pascal Kabungulu, secrétaire exécutif des Héritiers de la Justice exécuté chez lui devant sa famille à Bukavu par trois hommes en uniformes dans la nuit du 31 juillet 2005, la justice est bloquée depuis août 2008. En effet, alors qu’une enquête indépendante avait été diligentée et que des suspects avaient été arrêtés, des pressions politiques à l’époque du gouvernement de Joseph Kabila ont permis la libération des présumés coupables et l’arrêt de toute la procédure judiciaire. Le 13 janvier 2021 le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a déclaré que son assassinat constituait une violation du droit à la vie et que la responsabilité du gouvernement de Felix Tshisekedi est engagée dans le blocage de la justice.

Pascal Kabungulu dénonçait sans relâche et au péril de sa vie les graves violations des droits fondamentaux perpétrés au Sud-Kivu par une partie de l’armée de RDC ainsi que par les groupes armés dont ceux du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) soutenu par le Rwanda du Président Kagame. Il n’a jamais renoncé malgré les nombreuses menaces qu’il nous avait dit avoir reçu. Grâce à ses connaissances du terrain, il fut d’une aide précieuse dans la collecte d’informations concernant les trafics d’armes dans cette partie du territoire de la RDC. Pascal Kabungulu nous avait notamment décrit comment les groupes armés pourtant ennemis pouvaient échanger des munitions contre de la nourriture et il nous avait remis des cartouches de Kalachnikov utilisées lors du viol et du meurtre d’une jeune étudiante congolaise. 

Au 31 juillet 2022, cela fait 17 ans que ce meurtre reste impuni. Nous demandons donc au gouvernement de Felix Thsisekedi la réouverture immédiate de l’enquête conformément à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies qui l’engage :

« à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile lorsqu’une violation a été établie ».  

article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

Celle-ci se doit d’être indépendante et impartiale afin que la lumière soit faite sur cette exécution extrajudiciaire et que les coupables soient enfin jugés. Si malgré la volonté politique du gouvernement de Felix Thsisekedi, celui-ci n’est pas en mesure de réouvrir l’enquête, il doit, comme le précise l’article 14 du statut du traité de Rome, ratifié par la RDC en avril 2002 et 2004:

« déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis ».

article 14 de la CPI

A charge pour les États parties de la CPI d’allouer les moyens suffisants aux enquêteurs·rices afin d’exercer leur mission. L’histoire nous montre que, comme il est inscrit dans le préambule du traité sur le commerce des armes des Nations Unies, il n’y a pas de paix sans sécurité et ni paix ni sécurité sans le respect des droits de l’Homme, la justice est partie essentielle de ces droits. 

Et pour soutenir ASER dans son action en justice: c’est par ici!

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.