Quelles prépondérances dans le respect du droit international ?

 

Prépondérant [1]

 

D’abord nous avons besoin de reconnaître que depuis la fin du XX° siècle nous sommes entrés dans une crise mondiale des frontières dessinées par des « grandes puissances » depuis le début du XX° siècle. Les deux guerres mondiales et la période des indépendances furent des temps où les « grandes puissances » continuèrent allègrement ces découpages contre le droit des peuples. Si l’on considère la fin  de la deuxième guerre mondiale il n’aura suffit que de deux générations pour faire exploser ces États qui ne tenaient que par la violence des régimes en place, souvent soutenus par ces mêmes «  grandes puissances ». De l’Asie avec notamment l’Afghanistan, l’Irak, Israël, le Koweït, le Liban, et la Syrie – à l’Afrique : dont la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Nigeria, la République Démocratique du Congo, le Rwanda, la Somalie, le Soudan[2] pour les plus connues, à l’Europe avec l’Arménie/ Azerbaïdjan, la  Yougoslavie et bien sûr l’Ukraine, les crises persistent. (Pour ce dernier pays, c’est un ultime dessin de ses frontières par Khrouchtchev qui lui donne la Crimée en 1954, sans aucune justification historique[3]).

 

Cette petite introduction permet de comprendre la fin de l’évidence de nombreuses frontières actuelles. Leurs nouvelles ébauches se dessineront dans le temps long de l’histoire et le droit international d’aujourd’hui s’adaptera comme il s’est adapté il y a à peine quatre ans, quand le Kosovo déclarait unilatéralement son indépendance. Aujourd’hui ce sont 106 pays[4] – dont l‘Allemagne, les États Unis, la Grande Bretagne et la France dès 2008 –  qui l’ont reconnu sans états d’âmes particuliers, malgré la situation de la minorité serbe de Mitrovica qui refuse d’être rattachée à la capitale Pristina. D’une certaine manière le paragraphe 2 de l’article 1° de la Charte des Nations unies avait anticipé, inconsciemment, ces tensions futures quand il inscrit que « le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes[5] ».

 

Pourtant depuis l’intégration de la Crimée dans le giron Russe – comme une réponse à l’entrée des néonazis de Svoboda dans le gouvernement provisoire à Kiev et à ses premières déclarations[6] – l’occident semble s’être furieusement drapé dans  une vision soudaine et pour le moins stricte du droit international. Oubliée la  volonté des néocons étasunien d’un démantèlement de la Russie elle même[7]. Oubliée la menace que font planer les États Unis sur la Russie, malgré l’accord passé en son temps avec Gorbatchev, dans leur volonté d’intégrer de l’Ukraine et la Géorgie dans l’OTAN[8]. Oublié le « Fuck the EU » de Victoria Nolan[9]. L’Union Européenne s’est alignée sur une position étasunienne qui a depuis longtemps cessé de réfléchir sur l’Europe. Elle met en lumière l’absence de stratégies à moyens et longs termes de l’Union Européenne, dont l‘Allemagne, la Grande Bretagne et la France, en terme de paix et de sécurité.

 

Aujourd’hui l’urgence du traitement des autres crises graves a disparu d’un souffle. C’était depuis longtemps le cas pour la République Démocratique du Congo, avec plus de 5 millions de morts, ça l’est aussi subitement pour la Syrie. La réponse des pays occidentaux est ainsi passée de la menace du bombardement du régime de Bachar al Assad, à une absence de pression sur les pays soutenant les forces responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité contre la population syrienne[10]. Il y a là un nouvel aveu des pays occidentaux sur les doubles standards qu’ils pratiquent quant à l’interprétation de l’urgence et des moyens qu’ils sont prêts à mettre en œuvre pour tenter d’y répondre.

 

La bonne nouvelle est que lorsqu’il y a une volonté politique d’agir – les deux premiers trains de sanctions décidées par l‘Allemagne, les États Unis, la Grande Bretagne et la France le montrent – celle-ci est possible. C’est ainsi que la Grande Bretagne a déclaré avoir suspendu toute exportation d’armes[11], tout comme l’Allemagne[12] ainsi que la France avec une exception de taille : les deux navires Mistrals[13]. D’une façon logique, mais un peu hypocrite[14], la pression retombe sur le gouvernement français qui avait signé ce mirifique contrat avec la Russie en 2011 pourtant 3 ans à peine après la crise géorgienne[15].

La mauvaise nouvelle est l’hypocrisie de ces pays car si la suspension de ce contrat se pose légitimement au regard du droit international elle ne l’est pas à cause de la situation ukrainienne, mais à cause du soutien militaire russe au régime de Bachar al Assad.

 

C’est la révolution copernicienne que propose, en creux, le traité sur le commerce des armes. Il s’agit de repenser la hiérarchie des normes du droit international afin de sortir de cette impossible logique qui pousse la question de la Paix et de la Sécurité « au dessus » des droits de l’Homme. Or cette confusion qui a conduit à la real politique pendant toutes ces années, avec notamment la mise en place de régimes despotiques et l’intangibilité des frontières, est un échec patent et l’exemple de la partition du Soudan du sud ne fait que le confirmer. Un petit pas de côté serait pourtant suffisant afin de considérer les droits de la personne comme le moyen d’atteindre la Paix et de la Sécurité.

Révolution copernicienne car les droits de l’Homme, dont les droits économiques sociaux et culturels, engagent les États pour une justice concrète offerte à tous sans discrimination.

 

Benoît Muracciole

 

 

[1] Prépondérant Article 7 paragraphe 7 du traité sur le commerce des armes :

Exportation et évaluation des demandes d’exportation

 

1. Si l’exportation n’est pas interdite par l’article 6, chaque État Partie exportateur, avant d’autoriser l’exportation d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4, selon ce qui relève de sa juridiction et conformément à son régime de contrôle national, évalue, de manière objective et non discriminatoire, en tenant compte de tout élément utile, notamment de l’information fournie par l’État importateur en application de l’article 8 (1), si l’exportation de ces armes ou biens :

 

a) Contribuerait ou porterait atteinte à la paix et à la sécurité;

 

b) Pourrait servir à :

 

i) Commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission;

 

ii) Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission;

 

iii) Commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels l’État exportateur est Partie, ou à en faciliter la commission; ou

 

iv) Commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs à la criminalité transnationale organisée auxquels l’État exportateur est Partie, ou à en faciliter la commission.

 

2. L’État Partie exportateur envisage également si des mesures pourraient être adoptées pour atténuer les risques énoncés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1), y compris des mesures de confiance ou des programmes élaborés et arrêtés conjointement par les États exportateurs et importateurs.

 

3. Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation.

 

4. Lors de son évaluation, l’État Partie exportateur tient compte du risque que des armes classiques visées à l’article 2 (1) ou des biens visés aux articles 3 ou 4 puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission.

 

5. Chaque État Partie exportateur prend des mesures pour s’assurer que toutes les autorisations d’exportation d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de biens visés par les articles 3 ou 4 soient détaillées et délivrées préalablement à l’exportation.

 

6. Chaque État Partie exportateur communique les informations appropriées concernant l’autorisation en question aux États Parties importateurs et aux États Parties de transit ou de transbordement qui en font la demande, dans le respect de son droit interne, de ses pratiques ou de ses politiques.

 

7. Si, après avoir accordé l’autorisation, un État Partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, il est encouragé à réexaminer son autorisation, après avoir consulté au besoin l’État importateur.

« Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation ».

[2] Repris par la conférence de l’Organisation de l’Union Africaine du 17 au 21 juillet 1964 : http://www.refworld.org/pdfid/493fca2e2.pdf

[3]http://www.les-crises.fr/ukraine/ et  http://www.histoire.presse.fr/actualite/infos/crimee-memoire-russe-20-03-2014-87830http://www.diploweb.com/Crise-ukrainienne-quel-pilotage.html

[4]http://elections-en-europe.net/institutions/pays-ayant-reconnu-le-kosovo/

[5] Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde : http://www.un.org/fr/documents/charter/

[6] Vice Premier Ministre : Oleksandr Sych, Responsable du Conseil de Sécurité et Défense Nationale : Andriy Parubiy,  Membre du Conseil de Sécurité et Défense Nationale  Ministre de l’Ecologie : Andriy Mokhnyk,  Ministre de l’Agriculture : Ihor Shvaika  Procureur General : Oleg Mokhnytsky (bras exécutif de la justice) ; Ihor Tenyukh  a démissionné du ministère de la Défense en mars 2014 : http://blogs.mediapart.fr/blog/xavier-d/020314/etat-des-lieux-des-neo-nazis-au-pouvoir-kiev, voir aussi : http://www.les-crises.fr/secteur-droit-c-est-ca/ , http://www.les-crises.fr/nazis-ukraine-la-galicie/#!prettyPhoto et http://consortiumnews.com/2014/05/10/burning-ukraines-protesters-alive/http://consortiumnews.com/2014/05/14/hitlers-shadow-reaches-toward-today-2/

[7] Robert Gates dans ses mémoires à propos de Dick Cheney : http://consortiumnews.com/2014/05/10/putting-the-ukraine-crisis-in-context/ ; voir aussi le lien entre le 1° ministre ukrainien Arseni Yatseniouk et, notamment, l’OTAN, le département d’État étasunien… : http://openukraine.org/en/about/partners

[8]https://wikileaks.org/plusd/cables/08MOSCOW265_a.html et http://consortiumnews.com/2014/05/15/how-nato-jabs-russia-on-ukraine/

[9] Où l’on apprend aussi que Victoria Nolan assistante du Secrétaire d’État s’oppose à l’entrée du boxeur Wladimir Klitschko, mais apparemment à celle d’Oleksandr Sych ou d’Andriy Parubiy : http://planetinvestigations.com/?p=3819

[10] Commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur la Syrie, mandatée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU : http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=28776&Kw1=syrie&Kw2=&Kw3=#.U3k_EC8WVyw   http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=30451#.U3Y36y8WVyw

[11]http://www.theguardian.com/world/defence-and-security-blog/2014/mar/10/arms-russia-ukraine

[12] Dans le rapport COARM 2012  de l’Union Européenne; voir aussi : http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/europe/germany/10785658/Germany-halts-weapons-exports-to-Russia.html

[13] Contrat d’environ 1,2 milliards €

[14] Dans le rapport COARM 2012  de l’Union Européenne la Grande Bretagne à autorisé pour plus de 10 millions €, l’Allemagne pour plus de 40 millions € et la France pour plus de 118 millions € malgré le soutien de la Russie au régime syrien.

[15] Voir https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/04/01/la-france-ratifie-le-traite-sur-le-commerce-des-armes-classiques-adopte-a-lonu-en-avril-2013/

L’intervention militaire en République Centrafricaine

 

La terrible situation que connait cette République[1] démontre encore une fois qu’une société socialement et juridiquement profondément inégalitaire – ce qui constitue en soit une violation des droits économiques sociaux et culturels (PIDESC[2]), partie des droits de la personne – peut conduire à de graves violations des droits de l’Homme,  des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité[3]. Même si les analyses rapides préfèrent souligner la responsabilité des idéologies fondamentalistes, qu’elles se réclament de la chrétienté ou de l’islam, Mathias Morouba le Président de l’Observatoire Centrafricain des Droits Humains (OCDH), déclare que dans son pays : « toutes les appartenances religieuses sont mélangées : depuis des années, nous vivons tous ensemble, parfois au sein de la même famille, sans qu’aucun problème particulier ne se soit posé[4] ». Cette remarque, ainsi que les nombreuses interventions des « Casques bleus », devrait interroger les Nations unies sur le dispositif mis en place pour sortir des crises humanitaires graves.

 

Si la résolution 2149 des Nations unies du 10 avril dernier  souligne la nécessité « de mettre fin à l’impunité et traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme[5] », elle ne semble pas toujours  prendre en compte la dimension droits de l’Homme dans l’intervention militaire elle même.

Premièrement en ne demandant pas une intégration de toutes les forces militaires et de police extérieures présentes en République Centrafricaine sous la bannière unique de l’ONU. D’abord parce qu’il serait temps pour les anciennes puissances coloniales de renoncer à intervenir sous leurs propres couleurs. La réactivité de la France quant à la demande d’une intervention, même si le foulard rouge de risque de génocide semble avoir été exagéré[6], n’en aurait qu’une plus grande légitimité. Elle permettrait également de couper court aux accusations de « post néocolonialisme » et de défense des intérêts français sur place. Enfin elle montrerait qu’à l’aube d’une réforme nécessaire de l’ONU, la grande confiance d’un pays membre permanent du Conseil de Sécurité dans la capacité du commandement de l’organisation pour résoudre les conflits, comme inscrit dans sa Charte.

Deuxièmement parce qu’une intervention militaire et de police doit être préparée et exécutée dans le respect des droits de la personne guidée par les principes de bases de l’ONU sur le recours à la force et aux armes à feu[7]. Ces principes sont construits sur la responsabilité des forces armées et la proportionnalité dans l’action auprès des belligérants et des populations civiles. Car une intervention des Nations unies dans quelque pays que ce soit n’est pas qu’une intervention militaire avec une logique militaire d’engagement, elle a pour une grande part une action de police auprès de la population civile.

 

Dans le point 4 des dispositions générales des principes des Nations unies il est en effet spécifié que : « Les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la force ou d’armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d’escompter le résultat désiré ».

Ces dispositions générales sont essentielles dans la construction de la confiance et de la reconnaissance par la population centrafricaine d’une autorité, dans un pays qui justement en est privé depuis si longtemps, et qui a vu « les multiples violations du droit international humanitaire et les violations généralisées des droits de l’homme et exactions, notamment les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture, les violences sexuelles sur la personne de femmes et d’enfants, les viols, le recrutement et l’emploi d’enfants, les attaques dirigées contre des civils[8] »

 

Or dans les pays qui, en plus de la France, ont généreusement contribué à  la mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation des Nations unies en RCA[9] (MINUSCA) il n’est pas sûr d’y voir des militaires et policiers entraînés et respectueux de ces principes de base. Le récent départ du Tchad, après les nombreuses bavures de ses soldats, montre qu’aujourd’hui les populations civiles ont une exigence bien compréhensible quant au respect du droit international par les forces armées dont la mission première est de les protéger[10]. Mais  Il est donc plus que temps pour les Nations unies de prendre cette responsabilité et de s’assurer avant d’engager des troupes dans une intervention « humanitaire » qu’elles ont été formées dans ce cadre et qu’elles pourront répondre devant la justice internationale dans le cas de violations de ces principes de base de l’ONU.

 

La MINUSCA, dont le budget annuel est évalué entre 500 et 800 millions de dollars[11], doit donc considérer tout ces éléments afin de non seulement penser une sortie de crise, mais aussi l’établissement d’une société centrafricaine viable respectueuse des droits de la personne.

 

Enfin, après la Résolution 2127 qui décide un embargo sur les armes: « la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République centrafricaine, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon , d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que toute assistance technique ou formation, et toute aide financière ou autre en rapport avec les arts militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériels connexes, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire[12] », les Nations unies doivent nommer un groupe d’experts pour enquêter sur l’origine des armes qui ont été utilisées dans les graves violations des droits de la personne. Portée par le processus du traité sur le commerce des armes, cette commission pourra non seulement établir les responsabilités dans les transferts d’armes qui ont armé les belligérants, mais elle sera aussi d’un recours précieux pour l’établissement du guide d’utilisateur du traité, avec notamment  l’interprétation des articles 6 et 7 ( sur les critères d’autorisation d’exportation d’armes) du traité , dès son entrée en vigueur[13].

 

Benoît Muracciole

 

 

[1] Laissé exsangue lors de l’indépendance en 1960 par une colonisation française qui a fait la part belle aux sociétés française privées peu désireuses de développer ce pays[1], le règne de Bokassa puis les 4 autres coups d’États ont finit de d’enfoncer ce pays dans la misère et la violence.

[2] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Entrée en vigueur: le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l’article 27 : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CESCR.aspx

[3] Les crimes contre l’humanité incluent des actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque. La liste de ces actes recouvre, entre autres, les pratiques suivantes :

• meurtre ;
• extermination ;
• réduction en esclavage ;
• déportation ou transfert forcé de population ;
• emprisonnement ;
• torture ;
• viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
• persécution d’un groupe identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste;
• disparition forcée de personnes ;
• crime d’apartheid ;
• autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale.

http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/about%20the%20court/frequently%20asked%20questions/Pages/12.aspx

[4]http://rue89.nouvelobs.com/2014/03/28/centrafrique-les-victimes-dhier-sont-devenues-les-bourreaux-daujourdhui-251058

[5]http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/2149%20(2014)&referer=http://www.un.org/apps/news/docs.asp?Topic=Central%20African%20Republic&Lang=F

[6] http://rue89.nouvelobs.com/2014/03/28/centrafrique-les-victimes-dhier-sont-devenues-les-bourreaux-daujourdhui-251058

[7] http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx

Ils sont malheureusement repris en parti seulement dans « Opérations de maintien de la paix des Nations Unies Principes et Orientation » : http://www.un.org/fr/peacekeeping/documents/capstone_doctrine_fr.pdf

[8] Résolution 2149 : http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/2149%20(2014)&referer=http://www.un.org/apps/news/docs.asp?Topic=Central%20African%20Republic&Lang=F voir aussi « Nettoyage ethnique et tueries intercommunautaires en République Centrafricaine » : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR19/004/2014/fr/46474a03-7ca9-40e9-92bf-37c11c84cff5/afr190042014fr.pdf  et « République centrafricaine. Amnesty International demande la fin des atteintes flagrantes aux droits humains dans un contexte de crise humanitaire en République centrafricaine » : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR19/005/2014/fr/1905fdb5-d21a-494d-9da2-f7c8ae5834c4/afr190052014fr.html

[9] Burundi, Cameroun, Congo, République Démocratique du Congo, Gabon, Guinée Équatoriale et le Rwanda.

[10] http://www.rfi.fr/afrique/20140403-rca-le-tchad-annonce-son-depart-misca/

[11]Mathias Morouba : « Si l’on s’en tient à la définition exacte du génocide, à savoir l’extermination systématique et programmée d’un groupe ciblé d’individus, on ne peut même pas parler de situation pré-génocidaire en Centrafrique.  Oui, il y a de graves violences, les pires peut-être que le pays ait connues. Mais dire que les membres d’une religion ou d’une ethnie sont en danger d’extermination, c’est faux. » http://www.france24.com/fr/20140410-centrafrique-onu-autorise-envoi-casques-bleus-chretien-musulman/

[12] http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/2149%20%282014%29&referer=http://www.un.org/apps/news/docs.asp?Topic=Central%20African%20Republic&Lang=F

[13] Il ne manque plus à ce jour que 19 ratifications pour son entrée en vigueur ; 31 pays, dont la France l’ont ratifié et 118 l’ont signé.