Les exportations d’armes des pays de l’Union européenne en direction de la Grèce : un risque de complicité de graves violations des droits de l’Homme.

26 07 2017

Foire aux armements

©ASER

Depuis le début de la crise financière grecque – et ce n’est pas le pillage du programme de privatisations du pays orchestré par l’Union Européenne qui change la donne[1] – les pays européens n’ont cessé de vendre à ce pays de larges quantités de matériels de guerre. Entre 2003 et 2014 les États de l’Union européenne vont autoriser l’exportation d’armes classiques pour plus de 15 milliards €. Alors que le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies est entré en vigueur le 24 décembre 2014, la situation des droits socio-économiques et culturels ne fait qu’empirer en Grèce[2]. Malgré cela les Etats de l’Union européenne ont continué leurs ventes d’armes en direction de ce pays. En 2015, les livraisons de la France, premier pays exportateur de l’UE, représentent plus de 95 millions €, l’Allemagne suit avec plus de 38 millions €.

 

En 2016, ce sont les autorisations d’exportations qui s’envolent : la France dans son rapport annuel au Parlement donne le chiffre de 870 540 740€ et mène la danse. L’Allemagne, dont la brutalité des injonctions vis à vis du gouvernement d’Aléxis Tsípras n’a échappé à personne, l’encourage à dépenser plus de 266 millions € dans ses armements. Enfin la Grande Bretagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et la Suède totalisent plus de 142 millions € d’autorisations pour la vente de leur matériel de guerre[3]. Pour 2017, le rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, le chiffre des autorisations « tombe » à plus de 198 millions €[4].

 

Bien sûr, ces autorisations ne sont pas encore la vente qui peut s’étaler sur plusieurs années, et même parfois ne pas se réaliser. Mais ces agréments ont l’avantage de donner une photographie précise des politiques d’évaluation du risque de ces Etats et de leurs interprétations, notamment de l’article 7, cœur du traité sur le commerce des armes. Celui ci indique en effet :

 

« … chaque État Partie exportateur, avant d’autoriser l’exportation d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4, selon ce qui relève de sa juridiction et conformément à son régime de contrôle national, évalue, de manière objective et non discriminatoire, en tenant compte de tout élément utile, notamment de l’information fournie par l’État importateur en application de l’article 8 (1), si l’exportation de ces armes ou biens :

  1. b) Pourrait servir à :

Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission; »

Le paragraphe 3 précisant : « Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation.[5] »

 

Il est également important d’indiquer ici que la notion de droits de l’Homme fait référence à près d’une centaine de traités et de Conventions. Or, comme le rappelle le Guide d’utilisation de la position commune – qui concerne donc tous les pays exportateurs d’armes de l’UE – : « tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés[6] ». Cette conception de l’indivisibilité des droits de la personne se retrouve également dans les résolutions des Nations Unies[7]. Pour la France la commission nationale consultative des droits de l’Homme précise : «  L’universalité et l’indivisibilité des droits de la personne, sur lesquels repose le système de la Charte des Nations Unies – et que la Déclaration universelle des droits de l’homme formule solennellement – sont des principes qui lient tous les Etats qui ont adhéré à la Charte[8]. ».

 

Tenant compte de cette indivisibilité des droits, nous montrerons qu’il existait des indicateurs accessibles aux autorités chargées de donner les autorisations pour examiner le risque d’une grave violation des droits de l’Homme dans toute leur acceptation.

 

Cette évaluation du risque devant se faire dans l’esprit et les objectifs du TCA où il convient aux Etats parties ou signataires de : article 1er : « Instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques; » afin notamment de :  « Contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales et réduire la souffrance humaine».

 

Il n’est pas question ici de contester l’article 51 de la Charte des Nations Unies – le droit à la légitime défense de la Grèce –, une agression militaire extérieure si l’on en croit l’article 5 du traité transatlantique (OTAN), provoquerait la mobilisation de toutes les parties[9].

Drapeau

Une étude rigoureuse des nombreux rapports et articles de presse, montre que la politique de coupes dans les programmes sociaux, notamment depuis 2015, n’a fait que dangereusement aggraver la situation sanitaire et sociale grecque. Un certain nombre d’indicateurs fiables le confirment :

 

  • Décision de la Croix-Rouge suisse de réduire de moitié son exportation de poches de sang vers la Grèce, progressivement, à partir de 2015[10].
  • La mortalité infantile – principalement pour des enfants de moins d’un an et un déclin des naissances de 22,1%[11]
  • 3 millions de personnes (27 ,7% de la population) sans accès à la santé[12]
  • 13% de la population ne reçoit aucun soin ou traitement médical[13]
  • 4% de la population ne reçoit aucun soin ou traitement dentaire[14]
  • 3% de la population ne reçoit aucun soin ou traitement mental[15]
  • 2% de la population ne prend pas les médicaments prescrits par les médecins[16];
  • Apparition des sans abris[17]
  • Enfin l’emploi est au plus bas avec un taux de chômage qui dépassait, en février 2016, les 24%[18].

 

Cette politique contrevient avec le premier objectif du millénaire des Nations Unies: l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim[19] et viole gravement un certain nombre d’articles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels :

 

  • l’article 7 qui demande des conditions de travail justes et favorables ;
  • l’article 9 qui assure une sécurité sociale pour tous ;
  • l’article 11 qui reconnait le droit à une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ;
  • l’article 12 la jouissance d’un meilleur état de santé physique et mentale, la diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale ;
  • l’article 13 qui assure que L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous.

 

La question pourrait être maintenant de savoir si la suspension des sommes versées par le gouvernement grec pour acheter le matériel de guerre, auraient pu dégager suffisamment d’argent pour éviter les coupes dans les programmes sociaux. La réponse est oui même si elle ne semble pas être partagée par l’Eurogroupe. En effet, ce dernier n’a jamais indiqué dans ses déclarations, que les ventes d’armes puissent être suspendues afin de soulager une situation sociale grecque dramatique. Il y a donc là deux erreurs, l’une dans l’évaluation et l’autre dans la prescription de la sortie de crise.

 

Car avec ces graves violations des droits de l’Homme, l’histoire nous montre que très souvent elles sont accompagnées à moyen terme d’une autre menace pour le pays. Elle pourrait toucher aux questions de paix et de sécurité comme inscrit dans le préambule du TCA : «  le   développement,   la   paix   et    la   sécurité,   ainsi   que     les     droits     de     l’homme     sont     interdépendants     et     se     renforcent   mutuellement, ».

 

Les exportations d’armes sont l’émanation des conceptions politiques et géopolitiques des Etats qui les décident. Malheureusement ces décisions sous-évaluent encore largement l’impact des graves violations des droits économiques, sociaux et culturels sur la paix et la sécurité.

 

Il n’y a pas de paix et de sécurité sans respect des droits de l’Homme et vis versa. Dans le cas de la Grèce, il sera difficile pour les gouvernements des pays vendeurs d’armes, parties au Traité sur le commerce des armes, d’affirmer qu’ils ne connaissaient pas l’ampleur de la « souffrance humaine » du peuple grec et qu’ils ne pouvaient évaluer les risques prépondérant des séismes à venir.

Il serait intéressant d’entendre les Parlementaires ainsi que le nouveau gouvernement français sur ce sujet.

 

Pour ASER

Jean Claude Alt,

Benoît Muracciole

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] http://www.cadtm.org/Sucer-la-Grece-jusqu-a-la-moelle

[2] Pourtant la Grèce est le pays d’Europe qui consacre le plus gros pourcentage de son PIB aux dépenses militaires (2,38%) : http://www.nato.int/nato_static_fl2014/assets/pdf/pdf_2016_07/20160704_160704-pr2016-116.pdf

[3] Cette « coalition » rassemble les 6 pays majeurs exportateurs d’armes de l’UE (L.O.I) avec en plus la Belgique : La Grande Bretagne plus de 57 millions €; la Belgique plus de 43 millions €; l’Italie près de 16 millions €; l’Espagne plus de 16 millions €; la Suède : 10 millions €.

[4] http://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-au-Parlement-2017-sur-les-exportations-darmement-de-la-France-Ministere-de-la-defense-juin-2017.pdf

[5] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-final-tca-2-avril-13-1.pdf

[6] Voir le Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ; page 40 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[7] Notamment dans la résolution 421 du 4 décembre 1950 ; Assemblée générale cinquième cession ; paragraphe E p. 48 : http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/421(V)&Lang=F

[8] http://www.cncdh.fr/fr/publications/projet-de-manifeste-sur-luniversalite-et-lindivisibilite-des-droits-de-lhomme

[9] http://www.nato.int/cps/fr/natohq/official_texts_17120.htm

[10] La santé des Grecs en danger Par Alexia Kefalas ; Publié le 28/02/2013 : http://www.lefigaro.fr/international/2013/02/28/01003-20130228ARTFIG00477-la-sante-des-grecs-en-danger.php

[11] http://www.globalresearch.ca/eu-austerity-killing-greece-report-shows-suicide-infant-death-and-mental-illness-on-the-rise/5531637 ; Rapport de la Banque de Grèce 2015-2016 : http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/NomPol20152016.pdf#page=20&zoom=auto,-13,727

[12] Grèce : trois millions de personnes exclues du système de santé ; La rédaction d’Allodocteurs.fr ; le 22/10/2015 : http://mobile.francetvinfo.fr/sante/patient/droits-et-demarches/grece-trois-millions-de-personnes-exclues-du-systeme-de-sante_1139895.html , http://www.lejdd.fr/International/Europe/La-sante-grecque-proche-de-l-agonie-710272

[13] http://www.globalresearch.ca/eu-austerity-killing-greece-report-shows-suicide-infant-death-and-mental-illness-on-the-rise/5531637 ; Rapport de la Banque de Grèce 2015-2016 : http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/NomPol20152016.pdf#page=20&zoom=auto,-13,727

[14] Ibid.

[15] Ibidem.

[16] Ibidem

[17] La santé grecque proche de l’agonie; JDD; 4 janvier 2015 : http://www.lejdd.fr/International/Europe/La-sante-grecque-proche-de-l-agonie-710272

[18] http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7412096/3-31052016-AP-FR.pdf/fcebec1b-7f03-403b-8f3a-f0e2cba393ee

[19] http://www.un.org/fr/millenniumgoals/poverty.shtml





La Grèce (Partie I) : la Position commune de l’UE sur les exportations d’armes

17 08 2016

ASER_HD

Aujourd’hui tout le monde s’accorde à reconnaître les petits arrangements entre amis dont a bénéficié à priori la Grèce pour entrer dans l’euro zone en 2000.

D’abord avec la complicité experte de Goldman Sachs, ainsi que celle de son directeur Europe de l’époque Mario Draghi, qui avait aidé le gouvernement Grec à trafiquer les comptes publics[1].

Puis grâce à une cécité bienvenue et bienveillante du FMI qui a délivré un prêt à ce pays en violation de ses propres statuts ; le taux de la dette publique de la Grèce était en effet de 114,4% du PIB en 2000 et 2001[2].

Enfin, la Grèce a été intégrée dans l’euro zone[3] alors qu’elle ne répondait pas non plus aux critères du pacte de stabilité demandés aux pays de l’Union Européenne (UE). Ce dernier n’autorisait en effet qu’un déficit maximum de la dette publique de 60%[4]. Il est important de noter que les gouvernements des États de l’UE – ainsi que l’ensemble des acteurs qui interviennent sur le marché des Credit default swap (CDS)[5] – étaient au courant puisque ces informations étaient disponibles grâce à l’office statistique de l’UE (Eurostat[6]).

 

En quoi cette manipulation pourrait concerner les pays exportateurs d’armes en direction de la Grèce ? La Position commune de l’UE engage les États membres à évaluer plusieurs critères avant d’accorder une autorisation d’exportation d’armes classiques.

En 1998 le code de conduite (CdC) de l’UE en matière d’exportation d’armements, qui devient juridiquement contraignant avec la Position commune de l’UE en 2008, développe 8 critères, dont le critère 2 « droit de l’Homme » –  qui intègre notamment le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) des Nations Unies[7] – et le critère 8 « développement durable » [8][9].

Or en Grèce, les indicateurs des budgets liés à ces deux critères sont, pour un certain nombre, au rouge :

  • L’éducation d’abord, qui représente en 2004 moins de 3,5% du PIB de la Grèce qui est classé dernière des pays de l’OCDE[10].
  • Les dépenses de santé ensuite, elles sont en baisse à partir de 2002[11]. En pratique cela signifie qu’en 2013 plus de 3 millions de personnes n’ont pas accès à la santé[12].

Les conséquences de ces carences sont dramatiques pour les droits de l’Homme en Grèce. En effet, on note une forte augmentation des décès depuis 2007[13] ainsi que du nombre de suicides[14] à mettre en lien avec une aggravation de la demande pour les services de santé mentale[15]. Enfin la baisse des bas salaires entre 2006 et 2010[16] a vraisemblablement aussi contribué au développement… de la grande pauvreté[17].

Toutes ces mesures sont en contradiction avec les objectifs du millénaire qui place l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim comme le premier[18].

Et ces mesures violaient aussi les droits de l’Homme, dont les droits économiques sociaux et culturels[19] :

  • l’article 7 du PIDESC qui demande des conditions de travail justes et favorables, assurant hygiène et sécurité et des conditions de vie décente ;
  • l’article 9 qui assure une sécurité sociale pour tous ;
  • l’article 11 qui reconnait le droit à une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ;
  • l’article 12 la jouissance d’un meilleur état de santé physique et mentale, la diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale ;

 

Ainsi les pays de l’UE, qui se plaignaient de la gabegie grecque, y ont largement contribué avec leurs ventes d’armes en direction de ce pays. De 2001 à 2014 les autorisations d’exportations vers la Grèce représentent des sommes considérables :

Dès 2001, les livraisons France, premier pays exportateur de l’UE, représentent plus de 95 millions €, l’Allemagne suit avec plus de 38 millions €[20].   La dette publique grecque est à            103,7%[21]
Entre 2003 et 2014 les États de l’UE vont autoriser l’exportation d’armes classiques pour plus de 15 milliards € [22]. La dette publique grecque est à 97,4%[23]en 2003 pour arriver à 180,1% en 2014[24]. 34.6% de la population est sous la menace d’exclusion sociale et de pauvreté en 2012.[25]Entre 2009 et 2013, les dépenses de santé sont passées de 23 milliards d’euros à 16 milliards d’euros[26].

 

Si ces autorisations ne sont pas encore la vente, qui peut s’étaler sur plusieurs années et même parfois ne pas se réaliser, elles ont révélé les politiques d’évaluation du risque des États. Il s’agit donc d’étudier si celles-ci constituent une rupture avec les critères 2 et/ou 8 de la Position commune de l’Union Européenne. Le critère 2 semble se limiter à faire le lien entre le type de matériel exporté et les graves violations des droits de l’Homme (qui restent cependant universels, indissociables, interdépendants et intimement liés[27]). Le critère 8 précise que le pays exportateur juge de la : « Compatibilité des exportations d’armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire, compte tenu du fait qu’il est souhaitable que les États répondent à leurs besoins légitimes de sécurité et de défense en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements. »[28].

Or ce critère 8 pose au moins deux problèmes : D’abord dans sa formulation il apparaît comme instituant une relation de domination de la part du pays exportateur qui déciderait des affectations et de l’équilibre du budget du pays importateur[29]. Ensuite parce que ce critère se base sur des indicateurs dont les référents sont contestables : « La dépense prévue est-elle conforme à la stratégie ou aux programmes de réduction de la pauvreté du pays destinataire soutenus par les institutions financières internationales (IFI)?[30] ».

Ces arguments ont été repris dans l’esprit par de nombreux États du Sud lors de la dernière négociation du traité sur le commerce des armes (TCA[31]) pour refuser ce critère.

 

Il devrait donc s’agir pour les États membres de l’UE de profiter d’une prochaine révision de la Position commune afin de mettre ces deux critères en conformité avec les articles 6 et 7 du TCA et d’en lier les indicateurs avec le droit international relatif aux droits de l’Homme universellement reconnu.

En attendant cette démarche souhaitable, il restera dans l’histoire des autorisations des exportations d’armes classiques des États membres de l’UE en direction de la Grèce, une négligence grave quant à l’absence de considération de la gravité des violations des droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays.

Jean Claude Alt ASER

Asghar Hassanzadeh administrateur ASER

Benoît Muracciole Président ASER

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] Six choses à savoir sur Mario Draghi, le patron de la BCE : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/banque/20120905trib000717938/six-choses-a-savoir-sur-mario-draghi-le-patron-de-la-bce.html

[2] Comité pour la vérité́ sur la dette publique Grecque ; Rapport préliminaire ; Chapitre 8, Évaluation du caractère illégitime, odieux, illégal ou insoutenable de la dette ; page 51 : http://www.cadtm.org/IMG/pdf/Raport_FR_23-07.pdf

[3] Paulo Nogueira Batista, membre du conseil d’administration du FMI, avait expliqué à une télévision grecque que ce plan « a été présenté comme un plan de sauvetage de la Grèce, mais représentait en réalité un plan de sauvetage du secteur privé, à savoir des créanciers. La Grèce a reçu d’exorbitantes sommes d’argent, mais ces liquidités ont en vérité été allouées aux banques françaises et allemandes via Akbank, sans contribution réelle, en retour, à la réorganisation de l’économie grecque », page 7 : http://www.atterres.org/sites/default/files/L_Europe_ecrit_sa_tragedie_grecque.pdf

[4] http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/budget-contraintes-europeennes.html

[5] https://fr.wikipedia.org/wiki/Credit_default_swap et http://www.economiematin.fr/auteur-387-Ga%C3%ABl-Giraud

[6] http://ec.europa.eu/eurostat/data/database

[7] Le Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires stipule que « tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés » ; Page 40 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[8] Définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et déquipements militaires : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/position-commune-ue-20081.pdf

[9] Voir aussi le guide d’utilisation de la Position commune de l’UE : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[10] http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/PSG/statistiques_info_decisionnelle/bulletin_35.pdf et https://www.maif.fr/content/pdf/enseignants/votre-metier-en-pratique/ecole-europe/maif-europe-grece.pdf

[11] Elles sont de 8,72% du PIB, puis repartent jusqu’en 2009 pour replonger jusqu’en 2014 (8,08%) où elles atteignent un taux inférieur à 1995 (8,27%), avec un PIB qui passé de 123 milliards € en 1995 à 185 milliards € en 2015 : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2016/03/04/97002-20160304FILWWW00187-grece-le-pib-en-recul-de-02-en-2015.php http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/SH.XPD.TOTL.ZS?locations=GR , http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/grece-petit-guide-contre-les-168277

[12] C’est à dire environ 27 ,7% de la population : http://www.latribune.fr/actualites/economie/union-europeenne/20121003trib000722626/la-grece-menacee-d-une-crise-sanitaire-majeure.html et http://www.latribune.fr/actualites/economie/union-europeenne/20131209trib000800039/crise-sanitaire-un-grec-sur-trois-n-a-plus-de-couverture-sante.html

[13] 110 000 morts en 2007, 116 000 EN 2012, un chiffre que l’on avait plus atteint depuis 1949 : Mortality and the economic crisis in Greece ; the Lancet ; Nikolaos VlachadisemailPress enter key to Email the author, Nikolaos Vrachnis, Eftichios Ktenas, Maria Vlachadi, Eleni Kornarou ; Published Online: 20 February 2014 : http://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(14)60250-6/fulltext?rss=yes

[14] De plus 25 % entre 2010 et 2011, puis de 37% à partir de juin 2011 avec des pics en mai et juillet 2012. Santé : les Grecs malades de la crise ; David Belliard ; Alternatives Economiques n° 307 – novembre 2011 : http://www.alternatives-economiques.fr/sante–les-grecs-malades-de-la-crise_fr_art_1108_56074.html ; Selon le journal « Social Science and Medicine » chaque baisse de 1% dans les dépenses gouvernementales conduit a une augmentation de 0.43% de suicides auprès des hommes. Une étude avance le nombre de 551 suicides d’hommes uniquement pour cause « d’austérité fiscale » entre 2009 et 2010 : http://www.sciencedirect.com/science?_ob=ShoppingCartURL&_method=add&_eid=1-s2.0- ; S0277953614002433&originContentFamily=serial&_origin=article&_ts=1470233315&md5=18b7a1f2624c9ee52ca194ea76b9ccec

[15] Elle augmenté de 100%, d’après une étude de l’université d’Athènes, 12,3% des Grecs souffrent de dépression cliniques alors qu’ils n’étaient que 3,3% en 2008 : The Greek crisis we don’t see ;12 Mar 2014 ; By: Nick MalkoutzisHellenic « Statistical Authority (ELSTAT) » : http://www.macropolis.gr/?i=portal.en.the-agora.1026&itemId=1026

[16] Elle a été proche de 3%, alors qu’ils augmentaient pour la majorité des pays de l’UE http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Wages_and_labour_costs/fr

[17] Un grec sur trois a des difficultés pour acheter les biens de première nécessité en 2012 : 28 mai 2012 radio Vatican : http://www.news.va/fr/news/crise-grecque-la-caritas-inquiete-face-a-la-hausse . Le Public Policy Analysis Group of the Athens University of Economics and Business a sortie une étude en 2014 qui montrait que 14% des grecs vivaient au dessous des standards habituels alors qu’ils n’étaient que 2% en 2009 : Nearly half of incomes below poverty line :

: http://www.ekathimerini.com/156750/article/ekathimerini/business/nearly-half-of-incomes-below-poverty-line . Greece’s health crisis: from austerity to denialism Alexander Kentikelenis, Marina Karanikolos, Aaron Reeves, Martin McKee, David Stuckler ; The Lancet ; 2014 : http://www.west-info.eu/the-return-of-malaria-and-tb-in-greece/lancet-2/ .

[18] Ibid.

[19] Le Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ; Page 40 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[20] Annexe informations sur les exportations d’armes conventionnelles et sur la mise en œuvre du code de conduite par les états membres pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 : En 2002, ce sont les autorisations d’exportations qui s’envolent : la France avec plus de 519 millions € mène la danse, l’Allemagne suit toujours avec plus de 266 millions €; la Grande Bretagne avec plus de 57 millions €; la Belgique 43 millions €; l’Italie près de 16 millions €; l’Espagne plus de 16 millions €; la Suède : 10 millions €; pour un total UE de plus de 933 millions € : Annexe informations sur les exportations d’armes conventionnelles et sur la mise en œuvre du code de conduite par les états membres pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2015/07/rapport-coarm-annc3a9e-2002.pdf

[21] https://www.google.fr/search?q=dette+publique+gr%C3%A8ce+2003&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b&gfe_rd=cr&ei=M1ywV_nfMcLBaJiglIgD

[22] Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2004 :

Autorisation d’exportation : France 1 864 572 010€ Allemagne : 150 555 707€ ; pour un total UE : 2 004 918 046€ et livraisons France 364 100 000€ ; Allemagne : 95 723 000€ pour un total déclaré UE : 499 629 288€. Le caractère peu rigoureux du rapport donne une addition des autorisations d’exportation  de la France et de l’Allemagne, 2 015 127 717€, supérieure au total des autorisations d’exportation de tous les pays de l’UE…

https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2015/07/rapport-coarm-annc3a9e-20041.pdf

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2005 :

Autorisation d’exportation : France : 1 810 549 548€; Allemagne : 255 800 261€; Grande Bretagne 2 686 964€; pour un total UE : 2 119 238 047€ et livraisons Allemagne : 65 947 000€ ; Italie : 69 274 223€ ; Pays Bas : 42 921 174€ ; pour un total UE : 489 186 146€. https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2015/07/rapport-coarm-annc3a9e-2006.pdf

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2006 :

Autorisation d’exportation : France : 1 957 854 430 ; Allemagne : 455 174 346 ; Grande Bretagne 2 686 964; pour un total UE : 2 450 966 347 et livraisons Allemagne : 358 263 000 ; Italie : 45 833 598 ; Pays Bas : 78 685 578 ; pour un total de : 661 399 070€

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2007 :

Autorisation d’exportation : France : 1 153 650 841 ; Allemagne : 26 773 417 ; Grande Bretagne 2 686 964; pour un total UE : 1 192 981 243 et livraisons Allemagne : 265 928 000 ; Italie : 86 540 675 ; Pays Bas : 16 012 090 ; pour un total UE : 1 284 013 941€

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2008 :

Autorisation d’exportation : France : 358 629 438 ; Allemagne : 83 523 116; pour un total UE :: 476 772 243 et livraisons Allemagne : ? ; Italie : 86 540 675 ; Pays Bas : 16 012 090 ; Suède 97 744 841; pour un total UE : 401 113 430€

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2009 :

Autorisation d’exportation : France : 946 444 690 ; Allemagne : 15 872 406 ; Grande Bretagne 2 686 964; pour un total UE : 990 689 961 et livraisons Allemagne : non spécifiée; Italie : 5 116774 ; Pays Bas : 1 664 222 ; Suède : 41 998 540; pour un total UE : 199 320 350€

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2010 :

Autorisation d’exportation : France : 876 076 595 ; Allemagne : 35 799 664; pour un total UE : 1 054 665 111 et livraisons Allemagne : ? ; Italie : 5 116774 ; Pays Bas : 1 664 222 ; Suède : 212 197; pour un total UE : 70 916 553€

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2011 :

Autorisation d’exportation : France : 716 987 868 ; Allemagne : 12 519 879 ; Grande Bretagne 1 817 529; pour un total UE : 782 843 106 et livraisons Allemagne : ? ; Italie : 7 362 917 ; Pays Bas : 1 145 137 ; Suède : 19 265; pour un total UE non spécifié.

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2012 :

Autorisation d’exportation : France :108 807 919 ; Allemagne : 7 433 275 ; Grande Bretagne 2 753 284; pour un total UE : 253 523 082 et livraisons Allemagne : non spécifiée ; Italie : 3 383 332 ; Pays Bas : 707 981 ; Espagne : 16 061 192 pour un total UE non spécifié.

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2013 :

Autorisation d’exportation : France : 516 349 494 ; Allemagne : 13 695 794 ; Grande Bretagne 15 563 000 pour un total UE : 576 317 073 et livraisons Allemagne : non spécifié ; Italie : 3 383 332 ; Pays Bas : 707 981 ; Espagne : 97 380 335 pour un total non spécifié.

[23] https://www.google.fr/search?q=dette+publique+gr%C3%A8ce+2003&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b&gfe_rd=cr&ei=M1ywV_nfMcLBaJiglIgD

[24] http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&plugin=1&pcode=tsdde410&language=fr

[25] The Greek crisis we don’t see ;12 Mar 2014 ; By: Nick MalkoutzisHellenic « Statistical Authority (ELSTAT) » : http://www.macropolis.gr/?i=portal.en.the-agora.1026&itemId=1026

[26] Grèce : trois millions de personnes exclues du système de santé ; La rédaction d’Allodocteurs.fr ; publié le 22/10/2015 : http://mobile.francetvinfo.fr/sante/patient/droits-et-demarches/grece-trois-millions-de-personnes-exclues-du-systeme-de-sante_1139895.html Santé : les Grecs malades de la crise ; David Belliard ; Alternatives Economiques n° 307 – novembre 2011 http://www.alternatives-economiques.fr/sante–les-grecs-malades-de-la-crise_fr_art_1108_56074.html

[27] Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements ; Page 40 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[28] Voir aussi le guide d’utilisation de la Position commune de l’UE : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[29] Un peu comme les interventions de la troïka (la Commission Européenne, la Banque centrale européenne et le FMI) en Grèce depuis 2010 : http://www.cadtm.org/Comment-la-Troika-s-est-erigee-en

[30] Qu’elle est, par exemple, la reconnaissance universelle des IFI ? Guide d’utilisation de la Position commune de l’UE ; page 96 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[31] Quelles frontières pour les armes ; Benoît Muracciole ; 2016 ; Editions A. Pedone ; chapitre : la conférence finale du 18 au 28 mars 2013.





Les transferts d’armes en Egypte à l’épreuve du traité sur le commerce des armes (TCA)

18 07 2016
Sherpa Light APC XL de Renault Truck sera t-il livré aux Kurdes ? Photo Benoît Muracciole

© Benoît Muracciole

Il y a presque 3 années un certain nombre d’ONG, dont Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER), avait alerté les gouvernements européens, dont le gouvernement français, sur la situation de graves violations des droits de l’Homme en Égypte[1]. Il n’y avait là aucunement de notre part une quelconque volonté d’ostracisme à l’égard de ce pays, au contraire nous reprenions à notre compte un des arguments des délégués égyptiens opposés au TCA lors des négociations aux Nations Unies : « l’application des droits de l’Homme est indivisible et non discriminatoire ».

 

Ainsi nous affirmons une fois encore ici que le respect des droits de l’Homme des citoyens égyptiens – tous les citoyens qu’ils soient civils, militaires, qu’ils appartiennent aux services de police ou de sécurité – est inaliénable. Que l’article premier de la Convention contre la torture[2] et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne et par l’Égypte[3] s’applique à tous les citoyens et résidents de ces nations de façon indivisible. Que les États doivent respecter avec efficacité et rigueur l’article 2 de la Convention qui précise :

 

« 1. Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

  1. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
  2. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. »

 

Ces principes fondamentaux étant ici réaffirmés, de nombreuses ONG, dont ASER, sont extrêmement préoccupées par la situation des droits de l’Homme en Égypte notamment concernant la continuation de l’usage de la torture et des disparations forcées depuis 2013. Les rapports d’Human Right Watch[4] et d’Amnesty International[5] sont de ce point de vue édifiants. Le premier répertorie plus de 7 420 personnes jugées dans des procès où les droits fondamentaux des accusés sont systématiquement niés, ou les aveux obtenus sous la torture sont entendus à charge par la cour. Le rapport d’Amnesty International, lui, dénonce le nombre croissant d’opposants emprisonnés, plus de 34 000, torturés et / ou disparus. Des femmes des hommes, mais aussi des enfants de 14 ans sont ainsi les victimes de cette politique contraire aux droits fondamentaux, et il ne s’agit là malheureusement que d’un chiffre largement inférieur à la réalité de ce que subit la population égyptienne.

 

Selon ce dernier rapport, la répression a pris des proportions inquiétantes depuis la nomination du « Major-General » Magdy Abd el-Ghaffar comme ministre de l’Intérieur en mars 2015 par le Président Abdel Fattah al Sissi.

 

Le mode opératoire semble presque toujours le même. Des membres de la National Security Agency (NSA), accompagnés par des membres des forces de sécurité débarquent chez les victimes généralement la nuit. Sans mandats ni explications, celles ci sont embarquées dans des véhicules blindés et disparaissent quelques jours dans le meilleur des cas. Le ministère public, qui, selon la loi égyptienne, est garant du respect des droits des accusés, apparaît aux yeux des familles, complice des autorités sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur. Dans l’immense majorité des cas, les familles sont tenues à l’écart et ne peuvent connaître ce que sont devenus leurs proches.

 

Pour la Cour pénale internationale dont tous les États européens sont parties, la torture et les disparitions forcées sont des crimes contre l’humanité[6]. Ces mêmes États ne peuvent plus ignorer aujourd’hui la constance dans la perpétration de ces crimes en Égypte pourtant…

 

Pourtant après une étude attentive du rapport COARM[7] pour les années 2014 et 2015, beaucoup de pays comme l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grande Bretagne[8], la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie… ne semblent pas en avoir tenu compte dans leurs décisions d’autoriser des transferts d’armes classiques en direction du gouvernement égyptien[9].

 

Pourtant dans le critère 2 de la Position commune de l’UE[10] il est spécifié notamment que les États membres :

 

« a) refusent l’autorisation d‘exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée, servent à la répression interne;

 

Le traité sur le commerce des armes des Nations Unies va plus loin puisqu’il précise dans son article 7 que si l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant que l’exportation d’armes peut servir à :

«  ii)     Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en   faciliter la commission; », il n’autorise pas l’exportation.

 

 

Or dans la nomenclature du rapport COARM[11] qui concerne les États membres de l’UE, les exportations autorisées font état, notamment, d’armes légères et de petits calibres ainsi qu’aux calibres supérieur à 100mm, de munitions… et également de « véhicules terrestres et leurs composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire ». Or tous ces matériels sont utilisables, et/ou susceptibles de faciliter une violation grave du droit international des droits de l’Homme. Les véhicules Sherpa exportés par la France, par exemple, ont été utilisés dans des manifestations, quelles assurances a le gouvernement français qu’ils n’aient pas été utilisés dans la perpétration d’un crime contre l’humanité par le transport de personnes torturées ou disparues ?

 

Contrairement à la compréhension de la mise en œuvre du TCA par un conseiller du ministre de la Défense, cette exportation par la France, État partie du traité, engage sa responsabilité. Elle l’engage aussi devant la charte des Nations Unies, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

 

Dans la lutte contre les actes de terrorisme dans laquelle sont engagés tous les États membres de l’UE, la dimension politique est essentielle. L’exemplarité des États dans le respect effectif des droits de l’Homme – dont les droits économiques sociaux et culturels – devrait être un des piliers de cette lutte à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE[12]. Le préambule du TCA – qui reconnaît que la paix, la sécurité et les droits de l’Homme « sont interdépendants et se renforcent mutuellement » – l’entrevoie.

 

Il reste au gouvernement français de véritablement s’engager dans ce sens. Il se doit de suspendre toute exportation susceptible d’être utilisée à une grave violation des droits de l‘Homme vers ce pays. Il s’agit de répondre aux enjeux du moment avec les arguments du XXI° siècle.

 

Jean Claude Alt, membre d’ASER

Hugues Leenhardt, membre d’ASER

Benoît Muracciole Président d’ASER

[1] Voir Partie I : https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/10/17/les-transferts-darmes-en-direction-de-legypte-a-lepreuve-du-traite-sur-le-commerce-des-armes-tca/

[2] 1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

  1. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large. http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx

[3] https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-9&chapter=4&lang=fr&clang=_fr

[4] https://www.hrw.org/news/2016/04/13/egypt-7400-civilians-tried-military-courts

[5] Egypt: ‘Officially you do not exist’ – Disappeared and tortured in the name of counter-terrorism juillet 2016.

[6] Statut de Rome : Article 7 Crimes contre l’humanité

  1.   Aux  fins  du  présent  Statut,  on  entend  par  crime  contre  l’humanité  l’un  quelconque  des  actes  ci-après   lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population  civile et en connaissance de cette attaque :
  2. a)   Meurtre ;
  3. b)   Extermination ;
  4. c)   Réduction en esclavage ;
  5. d)   Déportation ou transfert forcé de population ;
  6. e)  Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions  fondamentales du droit international ;
  7. f)   Torture ; 
  8. g)  Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme  de violence sexuelle de gravité comparable ;
  9. h)   Persécution  de  tout  groupe  ou  de  toute  collectivité  identifiable  pour  des  motifs  d’ordre  politique,   racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d’autres  critères  universellement  reconnus  comme  inadmissibles  en  droit  international,  en  corrélation  avec   tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
  10. i)   Disparitions forcées de personnes ;

https://www.icc-cpi.int/resource-library/Documents/RS-Fra.pdf

[7] Groupe « Exportations d’armes conventionnelles : http://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/preparatory-bodies/working-party-conventional-arms-exports/

[8] Encore membre de l’UE et tenu par les critères de la Position commune.

[9] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2016/07/rapport-coarm-annecc81e-2015.pdf

[10] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/position-commune-ue-20081.pdf

[11] Elle comporte 22 classifications, appelées ML, ce qui est encore trop peu pour connaître la description exacte du matériel qui sera plus tard exporté.

[12] Notamment pour affaiblir le recrutement des groupes fondamentalistes violents.

 





De la responsabilité des États dans le soutien aux actes illégaux d’autres États (suite) ?

30 07 2014

FS_Mistral_01

 

Pour tous ceux qui pensent encore que le système des interventions militaires a encore quelque avenir, voilà quelques lieux où elles ne semblent pas avoir véritablement changées la donne :

Avec notamment l’Afghanistan, la Centrafrique, l’Irak, Israël et les territoires occupés de Gaza et de Cisjordanie[1], le Mali – alimenté par une brillante intervention occidentale dans une Libye qui n’arrête pas de s’auto-dissoudre – la République Démocratique du Congo[2], le Sahara occidental, la Somalie, le Soudan – avec Abyei et le Darfour – le Soudan du Sud…

 

Selon le moment et les intérêts des pays occidentaux, parfois poussés par leurs opinions publiques, la lumière est mise sur un pays plutôt qu’un autre. La nécessité et l’urgence de l’intervention suivent en général dans les discours une fois l’émotion mise en mouvement. Après la Syrie, le Mali, l’Irak, les projecteurs sont maintenant dirigés sur l’Ukraine  et Gaza. Le récit change selon que l’on soit dans un camp, dans l’autre… ou « dans pas de camp du tout », mais les chiffres des morts eux n’arrêtent pas de croître. Pour Gaza, et ses probables crimes de guerre et crimes contre l’humanité, il est fait état d’au moins : 1 118 morts dont 827 civils – 243 enfants et 131 femmes – ainsi que 6 700 blessés – dont plus de 1 949 enfants et 1 160 femmes – plus de 240 000 déplacés du coté palestinien et 53 soldats et 3 civils du coté israélien[3].

 

Les Nations unies ont réagi le 24 juillet dernier avec une résolution A/HRC/RES/S-21/1[4] du Conseil des droits de l’Homme. Celle-ci a condamné « les violations généralisées, systématiques et flagrantes du droit international des droits de l’homme et des libertés fondamentales découlant des opérations militaires israéliennes menées depuis le 13 juin 2014 dans le territoire palestinien occupé… » et décidé de « … de dépêcher d’urgence une commission d’enquête internationale indépendante… ». La résolution a été adoptée par 29 pour, un contre et 17 abstentions, mais une fois encore l’occasion d’exprimer l’universalité des droits de la personne a été manquée avec ce qui apparaît comme un front occidental engagé entre une opposition et des abstentions[5]. La nouvelle complexité multipolaire du XXI° siècle ne semble pas encore avoir convaincue les autorités de ces pays des formidables champs du possible qu’elle propose pour la communauté internationale en terme de respect effectif de la déclaration universelle des droits de l’Homme.

 

Ainsi, comme attachés aux vieux principes de la Realpolitik, les États-Unis[6] – suivis par l’Allemagne, l’Egypte, la France, la Grande Bretagne, l’Italie, le Qatar, l’Union Européenne et la Turquie – déploient des trésors d’ingéniosité pour résoudre le conflit de Gaza sans les principaux concernés : l’Autorité Palestinienne dont le Hamas et le gouvernement israélien. Les BRICS, qui représentent tout de même environ 40% de la population mondiale, ne sont pas consultés non plus ! Peut-être même vont-ils ressusciter Mark Sykes et François Georges-Picot – qui avaient dessiné en 1916 les frontières d’un Moyen-Orient franco-anglais – pour imposer le bien malgré elles  à ces communautés qui n’y comprennent décidément rien.

 

Mais, en plus de cet anachronisme historique, le plus paradoxal dans cette posture de recherche de paix est que les États-Unis continuent de largement pourvoir l’armée israélienne en armement, ce qui représente entre 23 et 25% du budget de la défense israélienne[7]. Quant à l’Union Européenne, elle n’est pas en reste non plus en terme d’armements[8] en plus d’être le premier partenaire économique d’Israël.

 

«Lorsque l’on arme des voyous, on ne doit pas être surpris que ceux-ci se comportent comme des voyous», aurait dit l’ambassadeur français à l’ONU, Gérard Araud[9]. Cette phrase, il est vrai un peu brutale pour un ambassadeur de la France aux Nations unies, résume fort bien la question posée dans le titre de notre billet sur la participation d’un État à un acte illégal d’un autre État.

Mais de qui Gérard Araud parlait-il ? De la France, des États Unis et des pays de l’Union Européenne qui transfèrent des armes à Israël ?

Il ne s’agissait bien sûr que de la Russie et des séparatistes ukrainiens accusés par les gouvernements étasuniens et de l’Union Européenne d’avoir abattu le Boeing de Malaysia Airlines.  D’un côté les preuves semblent s’accumuler chaque jour sur les possibles crimes de guerre et crimes contre l’humanité (actes de voyous, actes illégaux) de la part du gouvernement israélien à Gaza[10] et de l’autre, une absence abyssale de preuve des plus grandes puissances mondiales en matière de renseignement, notamment satellitaire. Les déclarations du contre-amiral John Kirby[11], porte-parole du Pentagone ainsi que le général Philip M. Breedlove[12], commandant des forces de l’Otan en Europe, auraient du les appeler à plus de prudence.

La seule satisfaction pour nous observateur de cette situation ukrainienne, est de constater que les États Unis se sont bien gardés de réitérer la présentation grand-guignolesque des preuves par le Secrétaire d’État Colin Powell pour justifier l’invasion de l’Irak en 2003[13]. Pourtant cette fois l’histoire est simple : ont-ils les preuves ou ne les ont-ils pas, s’ils les ont, pourquoi ne les montrent-ils pas ?

L’absence de preuve de la culpabilité – qui fonde pourtant le droit international et qui justifie le vote des résolutions des Nations unies décidant la création de commissions d’enquêtes avant d’engager les trains de sanctions – ne semble troubler ni Barak Obama, ni les dirigeants de l’UE dans leur fameux 3eme train de mesures  contre la Russie…

 

Soyons cependant positifs et proposons une porte de sortie. Les pays occidentaux ont les éléments de preuve d’actes illégaux perpétrés par le gouvernement syrien soutenus par les transferts d’armes de la Russie et de l’Iran. Avec le 3eme train de sanction contre la Russie, ils montrent  qu’il est possible d’agir contre les États qui soutiennent un autre État engagé dans des actes illégaux (crimes de guerre, crimes contre l’humanité). Comme ces mêmes pays ont tous signés ou ratifiés le traité sur le commerce des armes (TCA), ils s’inscrivent dans la mise en oeuvre du paragraphe 2 de l’article 6 du TCA en suspendant tout transfert « qui violerait ses obligations internationales ». Ces obligations « erga omnes » « découlent par exemple, dans le droit international contemporain, de la mise hors la loi des actes d’agression et du génocide, mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine… »[14]

 

Dans cet esprit la France se devrait de suspendre également la livraison des navires Mistral promis par le gouvernement précédent au gouvernement russe. La France montrerait ainsi son engagement indéfectible aux principes du TCA qui précisent  « La nécessité d’appliquer le présent Traité de manière cohérente, objective et non discriminatoire; ». Elle pourrait ainsi incarner une force nouvelle de proposition afin de changer les vieux paradigmes des relations internationales datant du siècle dernier et enfin « bâtir la confiance entre les États[15] » basé sur les droits de l’Homme dans une construction pérenne de la paix et de la sécurité.

 

Benoît Muracciole

 

[1] L’ONUST établi en juin 1948 afin d’aider le Médiateur et la Commission de la Trêve à surveiller l’application de la trêve en Palestine : http://www.un.org/fr/peacekeeping/missions/untso/

[2] Malgré une estimation de plus de 5 millions de morts et une impunité quasi générale dont bénéficient notamment les assassins de Pascal Kabungulu, défenseur des droits de l’Homme et membre des Héritiers de la justice, tué le 31 juillet 2005 : https://armerdesarmer.wordpress.com/2013/07/30/la-republique-democratique-du-congo-un-echec-continue-de-la-justice-internationale/

[3] http://www.ochaopt.org/documents/ocha_opt_sitrep_30_07_2014.pdf

[4] http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/SpecialSessions/Session21/Pages/21stSpecialSession.aspx

[5] Les pays en gras représentent les BRICS.

Pour :

Algérie, Arabie Saoudite, Argentine, Brésil, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Émirats Arabes Unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Mexique, Maroc, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, Fédération de Russie, Sierra Leone, Afrique du Sud, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam

Contre :

États-Unis

Abstention:

Allemagne, Autriche, Benin, Botswana, Burkina Faso, République Tchèque, Estonie, France, Gabon, Grande Bretagne, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, Roumanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine.

[6] Voir la séquence ou le secrétaire d’État étasunien John Kerry déclare à propos des bombardements israéliens : « Quelle opération ciblée, en effet, quelle opération ciblée ! Je crois, Jon, que nous devrions y aller ce soir. C’est de la folie de rester ici à ne rien faire. Allons-y. » : http://www.francetvinfo.fr/monde/proche-orient/israel-palestine/video-israel-palestine-la-colere-de-john-kerry-enregistree-a-son-insu_652521.html

[7] En 2007 un accord bi latéral est signé entre les US et Israël « un investissement pour la paix » de 30 milliards $ pour les années 2009-2018 reconduit en 2014 pour les années 2019-2028 : http://fas.org/sgp/crs/mideast/RL33222.pdf

[8] https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/07/18/gaza-un-droit-international-relatif-aux-droits-de-lhomme-indivisible-et-universel/

[9] http://www.liberation.fr/monde/2014/07/29/sanctions-le-tardif-reveil-de-l-europe_1072495?xtor=EPR-450206&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=quot

[10] Voir : http://www.unrwa.org/newsroom/official-statements/unrwa-strongly-condemns-israeli-shelling-its-school-gaza-serious Violations graves du droit international pourraient apparaître comme ayant un caractère systématique au moins depuis 2006 ; voir « Israël Liban. Des attaques disproportionnées : les civils, premières victimes de la  ,guerre » :http://www.amnesty.org/fr/library/asset/MDE02/033/2006/fr/27309ef4-d3d7-11dd-8743-d305bea2b2c7/mde020332006fr.pdf ; « Israël/Gaza : En fournissant des armes, les pays étrangers alimentent le conflit » : http://www.amnesty.org/en/library/asset/MDE15/012/2009/en/9e714cc6-4221-46a0-a3bc-a2dcadd95b62/mde150122009fra.pdf ; Rapport Goldstone « Rapport de la Mission d’établissement des faits de  l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza » : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/12session/A-HRC-12-48_ADVANCE1_fr.pdf ;  « Un an après le conflit meurtrier Israël/Gaza, le cauchemar continue » : http://www.amnesty.org/fr/news/year-deadly-israelgaza-conflict-nightmare-continues-2013-11-14 ; « Israël/Territoires palestiniens occupés : non à l’usage d’une force excessive contre les civils palestiniens en Cisjordanie » : http://www.amnesty.org/fr/news/israelopt-stop-use-excessive-force-against-palestinian-civilians-west-bank-2013-04-04

[11] http://consortiumnews.com/2014/07/27/blaming-russia-as-flat-fact/

[12] http://www.washingtonpost.com/world/national-security/separatists-said-to-have-had-anti-aircraft-training-in-russia/2014/07/18/0af398f2-0e82-11e4-b8e5-d0de80767fc2_story.html

[13] Los Angeles Times du 22 juillet : « … Les agences de renseignement américaines ont jusqu’à présent été incapables de déterminer les identités et la nationalité de l’équipage qui a lancé le missile. Les responsables américains ont dit qu’il était possible que le SA-11 ait été lancé par un transfuge de l’armée ukrainienne qui aurait été formé à l’utilisation des systèmes de missiles similaires… » http://touch.latimes.com/#section/-1/article/p2p-80870402/  voir aussi : http://consortiumnews.com/2014/07/22/the-mystery-of-a-ukrainian-army-defector/ .

[14] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-21/declarations-et-conventions-en-droit-international.50561.html

[15] Article 1 du TCA





Une équipe connue de Pieds Nickelés s’attaque aux droits de l’Homme avec du matériel de sécurité et de police.

25 08 2013

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Depuis l’affaire Bradley Manning, puis l’affaire Edward Snowden nous apprenons tous les jours d’excellentes nouvelles sur les avancées du respect du droit à la vie privée, article 12 de la déclaration universelle des droits de l’Homme. Oui ! Comme nous l’avions écrit précédemment, il n’y avait pas de « scoop » absolu dans la mise au jour des différents programmes d’espionnages depuis la révélation en 1988 du programme Echelon de la NSA. Non !  Le vrai scoop aujourd’hui c’est la dimension « Plombiers[1] » de ces nouveaux espions qui nous ouvre quelques belles perspectives d’analyse de l’efficacité de leurs derniers actes de bravoure.
Déjà avec le Président de la République bolivienne Evo Morales, nos supers espions bien renseignés avaient démontré au monde, non seulement la qualité du renseignement qu’ils collectaient, mais en plus leurs brillantes capacités d’analyse de ces mêmes renseignements.

C’est sans doute dans cet élan d’euphorie pure qu’ils ont du intercepter un message entre une Madame Al Zarqaoui et son fils, où ce dernier lui avait demandé bien imprudemment de la soupe aux lait de chèvre[2]. L’émotion suscitée par la perspective de reconnaissances nationales, peut être même infatués par  leurs dernières victoires, nos fins limiers en ont oublié que le Al Zarqaoui qu’ils accusaient de terrorisme était sans doute mort en 2006 suite à l’attaque de deux F16 étasuniens – Il est d’ailleurs probable  que le passage de l’information à l’intérieur des différents services de renseignements occidentaux, qu’ils soient  nationaux ou internationaux, soit plus difficile qu’entre les terrorismes eux mêmes –  En attendant  les alertes sont  déclenchées et le 4 aout dernier, les ambassades de la France, de la Grande Bretagne et des États Unis, mais aussi de nombreux autres pays européens sont fermées pour des raisons de sécurité[3].

Tout cela n’a rien à voir bien sûr avec une tentative de contrefeux des révélations de Edward Snowden sur l’espionnage massif de la NSA. Obama d’ailleurs nous le confirme : « Regardez notre programme fonctionne et il est nécessaire pour assurer aux citoyens de nos belles la sécurité ».

Car la sécurité c’est sacré pour les occidentaux[4] !

C’est d’ailleurs pour cela qu’ils ont envoyé au journal britannique « the Guardian » une équipe de spécialistes « cyber-antiterroristes » pour vérifier que les disques sur lesquels se trouvaient les informations transmises par Edward Snowden étaient bien détruits sous leurs yeux. Ignorant peut être qu’au XXI° siècle, les copies de telles informations peuvent se faire bine plus facilement que les duplicatas des premières photos de Joseph Nicéphore Niepce au début du XIX° siècle.

C’est aussi pour cela qu’ils ont détenu pendant 9 heures, sous l’article 7 de la loi antiterroriste de 2000[5], David Miranda, le mari de Glenn Greenwald qui a tout le profil du dangereux terroriste. Car dans cet agglomérat « d’experts espions » il y a aussi, comme au cinéma, les « profileurs ». Ceux qui sont capables de vous regarder et sans vous prendre le pouls, de vous annoncer que vous faites de l’hyper tension ! Ceux là on tout de suite compris qui était ce David Miranda et voilà comment le bonhomme s’est retrouvé cerné par une équipe de spécialistes « cyber- antiterroristes », plus efficace encore que dans « Men in Black ». Visiblement ils ont fait « choux blanc » sinon ils auraient encore fermé quelques ambassades…

Bradley Manning, un défenseur des droits de l’Homme, vient d’être condamné à 35 ans de prison pour avoir divulgué au monde les honteuses et cruelles petites habitudes de la guerre contre le terrorisme. Un gamin de 25 ans, jugé par la justice militaire – qui est à la justice ce que la pisse de chat est à la cuisine française[6] – est condamné à ne revoir le ciel en liberté qu’à l’âge de 60 ans[7]. Là encore, les États Unis, qui font la leçon sur la déclaration universelle des droits de l’Homme aux pays à la terre entière, violent allègrement son article 6 :« Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ».

Après ces quelques violations des droits de la personne, et les centaines de millions de $ de dédommagements versés aux entreprises étasuniennes du net[8], le matériel de surveillance n’est toujours pas intégré, dans sa totalité, dans les listes de matériel dont il faut contrôler les transferts.

Mais Barak Obama et ses  congénères nous rassurent, ils sont garant de la moralité du système et nous les croyons sur parole. Il n’y a qu’à voir comment ils s’en sortent  en République Démocratique du Congo, en République Centrafricaine, en Égypte, en Palestine, en Lybie, en Syrie, en Irak, en Tchétchénie, aux Philippines, en Inde, au Mexique, au Honduras…

Benoît Muracciole


[1] Hommage aux plombiers de la Direction de la Surveillance du Territoriale (DST) qui avaient caché des micros dans les bureaux du Canard Enchaîné et qui s’étaient fait prendre comme des petits bleus.

[2] Tout terroriste sait depuis longtemps qu’il ne faut pas utiliser le mot chèvre dans les messages qu’il envoie à ses « collaborateurs ».

[3] Peut être cherchaient-ils à faire quelques économies sur les heures supplémentaires.

[4] Comme pour les 880 civils et 176 enfants morts, ainsi que les 1 300 blessés, exécutés par les drones étasuniens entre  juin 2004 et septembre 2012 au Pakistan

[6] Lao TseuTseu ; pensées du matin.

[7] Amnesty International publie un appel pour « commuer la peine de Bradley Manning et enquêter sur les violations qu’il a révélé » : http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/etats-unis-commuer-peine-bradley-manning

[8] Qui ont collaboré au programme Prism de la NSA.





L’Egypte sous le signe des militaires et des graves violations des droits de l’Homme

17 07 2013

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L’annonce de la formation du nouveau gouvernement égyptien fait l’effet d’un « coup » de massue pour les défenseurs des droits de l’Homme. Même s’il réunit des composantes de la société égyptienne, l’absence des frères musulmans et le super pouvoir du général Abdelfatah Khalil al-Sisi entachent définitivement sa légitimité.

Tony Blair ne s’y est d’ailleurs pas trompé. Ancien premier ministre britannique, brillant co-sauveur de l’Irak en 2003 et envoyé spécial de l’ONU au Moyen Orient[1], il appelle à soutenir le coup d’Etat des militaires égyptiens[2]. Après le franc succès de l’intervention en Irak – avec un bilan entre 400 000 et plus de  1 Million de morts[3]  – et des attentats qui chaque jour font peser des menaces de mort sur tous les citoyens irakiens, il continue de jouer la stabilité et la sécurité.

Alors que, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, l’histoire nous indique que cette course folle à une stabilité immédiate joue contre les droits de l’Homme et donc contre la sécurité dans la durée.  Alors que les évolutions récentes sur le continent africain et au Moyen Orient  – les révolutions arabes en sont les signes les plus marquants – montrent la faillite de la « realpolitik », de nombreux gouvernements hésitent sur la posture à adopter. La récente venue au Caire du Secrétaire d’Etat Adjoint William Burns met en lumière les évaluations casuistiques de la loi des Etats Unis ainsi que la sincérité de leur attachement au droit international[4].

C’est au Caire que le Président Obama avait commencé sa présidence en 2009 par un discours enthousiasmant[5], c’est encore une fois au Caire qu’il enterre cyniquement et désespérément les espoirs des citoyens arabes dans le soutien qu’ils étaient en droit d’attendre dans leur lutte en faveur de leurs droits fondamentaux. Quant à l’Union Européenne et la France, l’absence de condamnation du coup d’Etat et des violations des droits de la personne, en dit plus sur l’état de leur réflexion que bien des discours.

Mais le plus grave reste l’impunité dans laquelle l’armée et la police continuent de se conduire. Depuis  la chute de Moubarak, de nombreux cas de tortures et d’usages disproportionnés de la force avaient été dénoncés par les défenseurs des droits de l’Homme[6]. Aujourd’hui encore, les militaires, formés le plus souvent par les Etats Unis mais aussi parfois par la Grande Bretagne[7], et les policiers semblent rester fidèles à leur culture d’intervention qui contrevient aux principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois des Nations unies[8].

Depuis le coup d’Etat se sont plus d’une centaine de personnes qui ont été tuées et plus de mille blessées, la plupart par les forces armées ou la police. Les éléments rassemblés par les organisations des droits de l’Homme donnent à penser qu’elles l’ont été en violation flagrante des droits de la personne[9]. Il conviendrait donc, avant de considérer toute nouvelle aide auprès du gouvernement provisoire[10], de demander une enquête indépendante et impartiale afin que toutes les personnes impliquées dans les violations des droits de la personne soient traduites en justice.

Enfin, des éléments factuels commencent à sortir montrant l’implication de l’appareil militaire, grâce à sa mainmise sur une grande partie de l’économie du pays, pour accélérer la chute du Président démocratiquement élu Mohamed Morsi. Les nombreuses coupures d’électricité ont miraculeusement cessées ainsi que les pénuries d’essence.

La communauté internationale devrait également demander une enquête indépendante et impartiale afin de définir la responsabilité de l’armée dans le renversement du Président Mohamed Morsi et manifester ainsi son véritable engagement en faveur des droits de l’Homme et de la démocratie.

Benoît Muracciole


[1] Qui depuis sa nomination voit Israël accélérer les implantations illégales en territoire palestinien et diminuer ainsi les espoirs d’un Etat viable.

[3] Bilan catastrophique en terme de graves violations des droits de la personne et  qu’il continu https://armerdesarmer.wordpress.com/2010/11/05/guerre-dirak-entre-400-000-et-1-033-000-morts-pour-la-democratie-et-la-liberte/

[4] Pourtant la loi étasunienne interdit le soutien de tout gouvernement issue d’un coup d’Etat ; voir notamment  : http://walt.foreignpolicy.com/posts/2013/07/12/making_lemonade_in_the_middle_east et http://www.deseretnews.com/article/765634115/US-should-do-more-to-stand-up-for-democracy.html

[6] Voir notamment le rapport 2013 d’Amnesty International page 85-90 : https://www.amnesty.org/sites/impact.amnesty.org/files/PUBLIC/POL_10_001_2013_ext_fra.pdf

[7] Comme c’est le cas pour le général al-Sisi

[10] Dont l’aide militaire, qu’elle soit sous forme de matériels, de formation ou financières.





La Russie de Poutine dérape dans le décor Syrien

2 02 2012

Le 11 ou le 12 janvier 2012, le bateau « Chariot », sous pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, est arrivé au port de Tartus ou Lakatia en Syrie, pour y décharger une cargaison de 60 tonnes munitions en provenance de Russie[1].

L’opérateur est la compagnie Westberg, sise à Saint Petersburg  et l’affréteur la compagnie Balchart[2], basée à Talinn. Les munitions ont été produites par la première entreprise de production d’armes russe : Rosoboronexport et d’après les informations que nous avons, comprennent des missiles antinavire Yakhont 3M55E d’une portée d’environ 300 km.

Le missile russe Yakhont

Le « Chariot » a du faire une escale, non prévue, à Limassol ce qui a impliqué de fait un Etat membre de l’Union Européenne dans ce transfert.

Cette livraison de missiles et munitions, en faveur du gouvernement syrien, pose au moins deux questions.

Premièrement sur le plan Européen.

La partie chypriote grecque est membre de l’Union Européenne, elle est donc tenue au respect de toutes les décisions du Conseil de l’Union Européenne. Le 9 mai dernier, le Conseil de l’Union Européenne a justement pris la décision, significative, d’imposer un embargo sur les armes dont la liste est définie dans son article premier[3] :

« Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation à la Syrie, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles susmentionnés, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne. »

Dans ce cas précis, nous considérons que le matériel livré au gouvernement syrien est bien inclus dans la liste de l’article de la Décision du Conseil. Il apparaîtrait donc que le gouvernement chypriote grecque, qui n’a pas donné d’autorisation de transit au Chariot mais qui ne l’a pas refusé et qui ne l’a pas bloqué, est en violation de l’embargo sur les armes du 9 mai dernier de l’Union Européenne. Dans l’esprit cela semble du bon sens mais dans les faits il n’y a rien de spécifié sur le transit de matériel de guerre dans les deux Décisions de l’Union Européenne. Cette absence de précision est elle le fait d’un oubli ou d’une volonté de laisser chaque Etat libre de ses décisions ? Après toutes ces années de discussion avec les acteurs du contrôle des armes au niveau européen, je dirais que c’est une non décision qui doit arranger quelques Etats de l’Union Européenne.

Du coté de la France il serait peut être opportun de rappeler aux autorités russes que la livraison des deux bâtiments de protections et de commandement (BPC) Mistral sont aussi tenu par l’attitude du pays récipiendaire quant aux décisions de l’Union Européenne. Dans le premier critère de la Position Commune de l’Union Européenne sur les exportations d’armes[4] il est explicitement dit :

« le respect des obligations et des engagements internationaux des États membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou l’Union européenne, des accords en matière, notamment, de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales.

Une autorisation d’exportation est refusée si elle est incompatible avec, entre autres:

a)     les obligations internationales des États membres et les engagements qu’ils ont pris d’appliquer les embargos sur les armes décrétés par les Nations unies, l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; »

Malheureusement pour une grande partie du peuple syrien toute l’Union Européenne peine encore à montrer son engagement et son attachement dans les faits au respect des droits de l’homme.

Deuxièmement sur le plan international.

Le 28 novembre dernier, Paulo Pinheiro, Yakin Ertürk et Karen Koning AbuZayd déclaraient lors de la présentation du rapport d’enquête de la commission de l’ONU sur les droits de l’homme[5] : «  L’importance des violations systématiques des droits humains en Syrie ne pourraient se faire sans l’assentiment des plus hautes autorités de l’Etat ». Ils décrivent une situation ou des crimes contre l’humanité sont commis par les forces de sécurité et par l’armée. Quelques semaines plus tard, Amnesty International avait aussi dénoncé les crimes contre l’humanité[6], et demandé un embargo sur les armes en direction de la Syrie.

Mais hier encore Sergueï Lavrov, ministre des affaires étrangères russe, se refusait à reconnaître la disproportion dans l’usage de la force par le gouvernement de Bachar el Assad. La « bonne nouvelle » est qu’il  mettait en avant la charte des Nations unies[7] valant comme droit international, la « mauvaise nouvelle » est qu’il ne s’agissait visiblement pas de l’article premier ou soixante seize qui engage les Etats à les faire respecter. Mais de quel article s’agissait il ?

Car pour ce qui est du droit international existant, et auquel la Russie est tenue,  il y a quelques engagements qui pourraient sortir ce beau pays de son aveuglement poutinien[8]. En effet dans le fameux droit international cité par Sergueï Lavrov, il y a l’article 16 de la commission internationale des lois de l’ONU[9].  Dans la résolution 56/83 de décembre 2001 cet article expose dans le cadre de l’aide, ou de l’assistance dans la commission du fait internationalement illicite :

« L’État qui  aide ou assiste un  autre État dans  la  commission du  fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir  agi  de  la  sorte dans  le  cas où  :

a)  Ledit  État  agit ainsi  en connaissance des  circonstances du  fait internationalement illicite ; et

b) Le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet État. »

Or les crimes contre l’humanité sont une des expressions du fait « internationalement illicite ». Je conseils donc à mes éminents amis de retrouver leurs esprits – ceux de Tolstoï, Dostoïevski, Tchekhov, Gontcharov, Tourgueniev et Gogol- pour arrêter tout transfert d’armes[10] en direction de la Syrie. Il en va de leur crédibilité aux yeux du peuple syrien et de tous les peuples qui aspirent simplement à vivre dans le respect de la déclaration universelle des droits de l’homme.

Ce nouveau transfert d’armes rappelle l’urgence d’un traité sur le commerce des armes avec des obligations fermes des Etats.

Pour ne pas transférer d’armes s’il  y a un risque substantiel qu’elles soient utilisées ou qu’elles facilitent les graves violation des droits de la personne ou du droit international humanitaire. Quelques jours avant le dernier Comité Préparatoire de l’ONU à New York[11] il était important de le rappeler.

Benoît Muracciole


[1] Le journal russe « Kommersant » parle aussi d’une commande de 36 avions de combats Yak-130 pour environ $550 million avec des perspectives d’achat d’autres avions de combats MIG 29M ou MIG 35.

[2] Le nom complet semble être : « BALCHART EESTI OÜ » domiciliée à Tallinn en Estonie

[8] Suite aux élections législatives du 4 décembre 2011, Vladimir Poutine a bourré les urnes pour s’assurer d’une majorité à la Douma. Il a surtout réussi à mettre les russes dehors comme le signe prochain d’une nouvelle révolution d’octobre ?

[10] Comme défini dans la liste de l’Union Européenne citée plus haut.

[11] Il se déroulera du 13 au 17 février, Aser sera présent et nous assurerons un blog quotidien