Colloque Exportations d’Armement et droit public

18 11 2021





Au Yémen, les experts de l’ONU poussés vers la sortie : «Un terrible scandale»

10 10 2021




Septième conférence des États parties au traité sur le commerce des armes

30 08 2021

COMMUNIQUE DE PRESSE

Publié le 

Ce lundi 30 aout 2021 s’ouvre la septième conférence des États parties au traité sur le commerce des armes des Nations Unies [1](TCA) qui rassemble 110 États à Genève, Suisse. Elle est présidée par l’ambassadeur de Sierra Leone H. E. Lansana Gberie qui a choisi de mettre en priorité la régulation des transferts et la lutte contre le trafic des armes légères et de petits calibres (ALPC) ainsi que la prévention des risques de détournement des armes classiques dont les ALPC.

Cette conférence devra faire face à au moins trois défis majeurs :

  • La guerre au Yémen où les centaines de milliers de morts, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité n’arrêtent pas la  France et la Grande Bretagne, membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies, de soutenir les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis pourtant responsables de ces graves violations du droit international.
  • La guerre en Afghanistan avec l’entrée des Talibans à Kaboul, largement armés avec du matériel de guerre notamment étasunien[2]. 20 années de guerre, des centaines de milliers de morts directs et indirects, des crimes de guerre commis par toutes les parties au conflit[3], plus de 2 000 milliards de $ dépensés[4] et une population afghane exsangue dont les droits ont été continuellement bafoués.
  • Le renforcement d’Al Qaeda et Daesh au Yémen et en Afghanistan dont une des causes premières est le non-respect des articles 6§2et3, 7 et 11 du TCA par les États-Unis, la France et la Grande Bretagne qui soutiennent la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis.

ASER[5] est devant le conseil d’État pour demander l’application direct des articles 6 et 11 du TCA afin d’obtenir la suspension des transferts d’armes du gouvernement français complice de ces graves violations du droit international.


[1]110 États parties et 130 États signataires : https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVI-8&chapter=26&clang=_en

[2]https://www.reuters.com/business/aerospace-defense/planes-guns-night-vision-goggles-talibans-new-us-made-war-chest-2021-08-19/ ; https://www.cnn.com/2021/08/21/politics/us-weapons-arsenal-taliban-afghanistan/index.html

[3]https://www.npr.org/2021/04/25/989546260/i-remember-them-screaming-afghans-detail-alleged-killings-by-australian-military?t=1629906962723 ;

[4]Qui représenteront plus de 6 500 milliards de $ en 2050  https://apnews.com/article/middle-east-business-afghanistan-43d8f53b35e80ec18c130cd683e1a38f

[5]Avec l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Action contre la faim, Médecin du monde et Salam4Yemen

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.





Le rapport sur les exportations d’armes de la France au Parlement : Rien ne change, silence des parlementaires

8 06 2021

La sortie du rapport sur les exportations d’armes au Parlement nous rappelle que chaque année en France il n’existe pas de débat parlementaire sur cette question.  Cette carence envoie deux signaux aux pays membres de l’Union européenne, aux États membres de l’Arrangement de Wassenaar[1] et aux États parties du traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies :soit le gouvernement français n’a pas confiance en son Parlement ou le néglige soit il a honte de sa politique de vente d’armes.

Le discours de la ministre des Armées qui affirme que les exportations de la France sont « en pleine conformité avec nos valeurs et nos engagements internationaux » grâce notamment au TCA qui représente « une avancée majeure sur le plan du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, placés au cœur des critères que les États parties s’engagent à respecter avant d’autoriser toute exportation d’armement » apparaît reprendre la méthode Coué. Surtout lorsque l’on prend le temps d’analyser les destinations des armes classiques livrées en 2020 ou dont les autorisations ont été délivrées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) – qui a saisi le Conseil d’État quant à la légalité des transferts d’armes du gouvernement français vers les pays de la coalition en guerre au Yémen, dont l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, le Koweït – remarque que tous ces pays sont récipiendaires d’armements français tout en étant responsables de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Nous notons une augmentation dans la valeur des autorisations délivrées par la CIEEMG (plus de 30,5 milliards€) preuve de l’aveuglement persistant du gouvernement face au drame de la population yéménite. 

Nous rappelons qu’il a fallu plus de 27 années pour que ce même aveuglement soit reconnu quant à l’action des politiques français, jusqu’à la Présidence, pour son soutien au génocide du Rwanda. Comme pour les génocides, la responsabilité des individus dans l’aide à la perpétration de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité est imprescriptible. 

Ces exportations d’armes vers les pays de la coalition en guerre au Yémen portent un coup sérieux à crédibilité de la France, membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

De plus, le manque de progrès en termes de transparence ne permet toujours pas aux Parlementaires et à la société civile de comprendre quel type de matériel est livré par le gouvernement français non seulement dans la guerre au Yémen mais aussi dans la dernière guerre du gouvernement israélien contre la population palestinienne.

ASER est également préoccupé par la qualité du programme de l’Union européenne appelé « Arms Trade Treaty – Outreach project (ATT-OP) » alors que le gouvernement continue de violer les articles 6 et 7 du TCA. 

Quant à la célérité du contrôle des exportations, le rapport admet que le Comité ministériel de contrôle a posteriori (CMCAP) a dû faire pour 47% de mise en garde, 6 % de mise en demeure et 47% de classement sans suite sans que l’on sache les raisons de ces décisions ni le nom des entreprises concernées.

Quant à l’application du traité bilatéral d’Aix-la-Chapelle, entre l’Allemagne et la France, de janvier 2019 dont se félicite le ministère des Armées, il n’exonère en aucun cas le respect des engagements internationaux de ces deux pays qui sont parties au TCA. 

ASER s’inquiète du fait que l’exportation des matériels de guerre produits par ces deux pays pourraient faire fi de leurs engagements internationaux, dont le TCA, comme déclaré dans le rapport : «  la France et l’Allemagne octroieront sans délai les autorisations de transfert vers l’autre partenaire, sauf si l’opération porte atteinte aux intérêts directs ou à la sécurité nationale de l’un des deux États ». Notons que dans la hiérarchie des normes internationales le TCA supplante pourtant le traité d’Aix-la-Chapelle.

ASER – et nous en sommes convaincus, les Parlementaires allemands et français – serait intéressé de connaitre qu’elles ont été les décisions prises par les gouvernements respectifs pour les matériels franco-allemand exportés en direction de l’Arabie saoudite alors que le gouvernement allemand a suspendu ses exportations depuis octobre 2018.

Enfin le gouvernement français continue de nous servir la fable du gain pour le commerce extérieur de la France que porterait l’industrie de l’armement, omettant systématiquement de préciser le pourcentage de matériel importé qui représente environ un tiers de la valeur des exportations. En outre nous manquons cruellement d’information concernant l’insolvabilité de certains États, comme l’Égypte dont les Rafales, frégates FREMM et Mistral sont payés en partie ou totalement par le contribuable français.

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies


[1] Qui réunit les 40 plus grands exportateurs d’armes excepté la Chine.





Israël un État pris dans une logique de crimes de guerre et crimes contre l’humanité ?

20 05 2021

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

LE 20 MAI 2021

Le bilan de la nouvelle offensive des forces israéliennes, commencée le 7 mai 2021 lors de la prise d’assaut de la mosquée al Aqsa en pleine prière du dernier vendredi du ramadan et suivie des bombardements sur la bande de Gaza ont fait à ce jour  230 mortsdont 65 enfants et 36 femmes, ainsi que de 1 710 blessés. Si les médias focalisent sur Gaza, il ne faut pas négliger les morts et blessés en Cisjordanie occupée ou dans les villes « mixtes israéliennes ». L’usage répété de la force par les autorités israéliennes ainsi que son caractère disproportionné, avec l’utilisation systématique de balles réelles contre des manifestant·e·s palestinien·nes dont l’expression était très majoritairement pacifique, pourrait justifier une nouvelle saisie de la cour pénale internationale pour crimes de guerre.

La réplique du Hamas a causé la mort de 12 personnes selon la police. Ces morts liés à des tirs de roquettes, même s’ils s’inscrivent dans une complète dissymétrie, pourrait également constituer des crimes de guerre. 

Depuis septembre 2009 et « Opération plomb durci », nom de la guerre du gouvernement israélien contre la population de Gaza, la répression contre la population palestinienne dans son ensemble n’a jamais cessé, en violation du droit international. Malgré cela le gouvernement français n’a cessé de transférer des armes classiques vers le gouvernement israélien avec le risque qu’elles puissent être utilisées ou faciliter la commission d’une grave violation du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) demande d’urgence la suspension des transferts d’armes du gouvernement français en direction d’Israël en respect des engagements internationaux de la France dont le traité sur le commerce des armes des Nations Unies et son article 7. Bernie Sanders fait la même demande aujourd’hui en présentant une résolution devant le Sénat étasunien pour la suspension des 735 millions $ d’armes vers Israël. 

En effet depuis le 5 novembre 2009 et le rapport Goldstone le gouvernement français ne peut plus ignorer les risques d’usage des armes françaises. Particulièrement après le rapport publié le 23 avril 2021 par Human Right Watch « A Threshold crossed » qui montre comment le gouvernement israélien, dans certaines régions, maintien le peuple palestinien dans un état de privations constituant des crimes contre l’humanité d’apartheid et de persécution.

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies