Pour une police républicaine, au service des citoyens et respectueuse des droits de l’Homme

9 05 2012

Samedi 21 avril 2012 Amine Bentounsi, âgé de 28 ans, a été blessé par des policiers à Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Denis. Les policiers ont affirmé qu’ils avaient été visés et qu’ils « avaient dû riposter en faisant usage de  leur arme de service à quatre reprises ». Il est mort le dimanche 22 avril des suites de ses blessures.  Quelques jours après, l’autopsie a révélé que le tir mortel avait atteint Amine Bentounsi dans le dos.

Les éléments de ce drame dont le public a pu être informé laissent à penser que l’interpellation de ce délinquant bien connu des services de police, susceptible d’être armé, a été conduite sans le professionnalisme nécessaire. Mais procéder à l’arrestation d’un criminel aux antécédents aussi lourds n’est pas une mission à confier à une équipe de  gardiens de la paix, pleins de bonne volonté, mais pas formés à ce type d’intervention. En effet plusieurs questions se posent après cet événement dramatique auquel il conviendra de répondre:

  • Qui a donné ordre à cette équipe de procéder à l’arrestation ?
  • Quelles étaient les compétences techniques des policiers qui ont du intervenir ?
  • Quel encadrement les dirigeait sur place ?

L’émotion des policiers est compréhensible, mais l’instauration d’une mesure de « présomption de légitime défense » au bénéfice des policiers ne comblera pas le manque de professionnalisme de certains policiers. Le gardien de la paix généraliste ne peut pas être un professionnel des interpellations à risque sur la voie publique. Policier au RAID, c’est un métier. Procédurier à la Brigade criminelle, c’est un métier. Officier dans un service de renseignement, c’est un métier. Une meilleure organisation des services, une ligne hiérarchique plus affirmée et aux compétences établies, des formations plus concrètes et sanctionnant les inaptitudes, doivent pouvoir améliorer la qualité du service public de la police en construisant un véritable professionnalisme de ses agents.

L’affaire de Noisy le Sec  est un drame. Un drame parce qu’un homme, un gardien de la paix a tué. Un drame parce qu’un homme qui devait répondre de ses actes devant la justice a été tué. La peine de mort a été abolie en France et le délinquant quels qu’aient pu être ses crimes ne pouvait pas être exécuté. Dans l’affaire de Noisy le Sec, il y a deux victimes. Inégales, mais deux victimes. Au delà de l’incrimination retenue par le magistrat instructeur, incrimination qui peut évoluer, il convient de laisser la justice travailler sereinement.

L’association Action Sécurité Ethique Républicaine (ASER) milite pour une police républicaine, au service des citoyens et respectueuse des droits de l’Homme.  Dans sa vision pour une modernisation et une amélioration de la qualité du service public de sécurité, ASER souhaite voir une police :

– qui sait s’adapter, par son organisation et ses méthodes, à une lutte efficace contre l’insécurité en fonction des réalités et des territoires

– qui inscrit dans les principes de son action, et de façon permanente, le respect de la déontologie et des droits de l’Homme

– qui rend compte de son action et de ses résultats devant les citoyens ou leurs représentants

– dont le contrôle est assuré de façon indépendante

Georges Guillermou Commissaire principal honoraire Président d’ASER

Benoît Muracciole Vice président d’ASER

 

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Les graves violations des droits de l’Homme en Egypte, encore un cas d’étude en faveur du traité sur le commerce des armes

3 05 2012

Projectiles a destinations non létales mais qui mal utilisés peuvent tuer. Photo Benoît Muracciole

Aujourd’hui le « blogging Day » lutte contre la culture d’une grande partie de la justice égyptienne qui bafoue les droits de l’Homme. Car après les 21 personnes tuées et les centaines de blessés de l’attentat contre les coptes du début de l’année 2011, 8 personnes  qui voulaient protéger de leurs corps l’église de la vierge Marie, sont toujours emprisonnées[1]. C’était déjà il y a plus d’un an et hier, mercredi 2 mai, les évènements du Caire montrent que l’armée et la police égyptienne  continuent des pratiques de graves violations des droits de l’Homme. Alors que depuis près d’une semaine des militants, dont notamment des salafistes mais aussi des membres du mouvement du 6 avril[2], campaient devant le ministère de la défense, des groupes les ont  attaqué ce mercredi vers 1 heure du matin. Les assaillants étaient armés de fusils, de pistolets, de cocktails Molotov, de lanceurs de grenades lacrymogènes et de barres de fer. Leur assaut soudain et d’une grande  violence a couté la vie à au moins 11 personnes, peut être plus, et a causé des centaines de blessés. Il n’y a pas aujourd’hui de précisions quant à l’identité des personnes mortes et blessées mais une certitude : La police et les militaires ont mis plusieurs heures avant d’intervenir afin de protéger les droits des personnes, comme l’Egypte s’est engagée à le faire devant les articles 1°, 13, 55, 62, 68 et 76 de la charte des Nations unies[3].
Ce n’est malheureusement pas la première fois que de telles attaques se produisent depuis le début de la révolution égyptienne. Nous sommes largement informés des graves violations des droits humains dont les militaires et les policiers ont été responsables, soit directement, soit indirectement. En cela le match de football du mercredi 1 février à Port Said a été révélateur du jeu des autorités militaires en charge des affaires égyptiennes. 75 supporters avaient été massacrés ,  des centaines de blessés et de nombreuses personnes avaient témoigné de la passivité, voire de la complicité d’une partie de la police. Le procès[4], qui a été ajourné et doit reprendre le 5 mai prochain, donnera t-il les noms des responsables ? Cela ne semble pas préoccuper les Etats Unis dans les livraisons d’armes en faveur des militaires et des policiers du pays.

En effet – Amnesty International, IPIS et Transarms – dans un rapport sorti au mois de mars[5] de cette année, révèlent que le département d’Etat de Madame Clinton a autorisé la livraison d’armes aux autorités égyptiennes. Le bateau battant pavillon des Pays Bas, le « MV Schippersgracht », a chargé les armes, dont des munitions, à l’Ocean Terminal Sunny Point (MOTSU) Southport de Caroline du Nord le 24 février 2012. Ce terminal étant spécialisé dans la fourniture de munitions, il était du devoir des autorités étasuniennes de bloquer cette livraison au vu de la loi de ce pays concernant le risque d’usage des armes en lien avec des violations des droits de l’Homme. En effet, dans la section 116[6] page 65  il est écrit « qu’aucune assistance ne doit être offerte pour un gouvernement ou un pays engagés dans des formes de graves violations des droits de l’Homme internationalement reconnues. » Le commandement du transport militaire de la marine étasunienne a démenti la destination égyptienne mais a refusé de donner une réponse sur sa destination[7]. Quant à la compagnie batave « Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV », elle a tout simplement refusé de répondre aux demandes d’explications d’Amnesty International,  profitant en cela de l’absence de cadre juridique international clair concernant les intermédiaires en armes, dont les transporteurs.

Cette dramatique absence joue donc également pour des pays, comme les Etats Unis et les Pays Bas, qui se vantent d’avoir les meilleurs contrôles au monde.

Pourquoi l’obligation juridique des Etats dans les critères des droits de l’Homme et du droit international humanitaire  dans le futur traité sur le commerce des armes est essentielle ?

Les critères qui, nous le souhaitons, seront en place dans le futur traité devront obliger les Etats à faire une évaluation rigoureuse des risques d’usages des armes exportées avant d’autoriser un transfert d’armes. Pour cela l’Etat exportateur pourra chercher les informations sur l’attitude et la culture des forces armées et de maintien de l’ordre des Etats récipiendaires. Ce sont ces éléments, disponibles dans les rapports de l’ONU ou des ONG, qui permettront d’autoriser ou ne pas autoriser le transfert, c’est à dire le déplacement des armes[8] au delà de ses propres frontières. Ce sont bien les gouvernements du pays exportateur, mais aussi du pays importateur pour l’usage qu’il fera des armes, qui engageront donc leurs responsabilités. Dans les situations de pays comme l’Egypte, la République du Congo dont on entend peu parler, ou la Syrie[9] dont on entend beaucoup parler, il apparaît aujourd’hui, au vu des rapports d’OIG ou d’ONG, qu’un risque substantiel existe pour que ces armes soient utilisées ou facilitent de graves violations des droits humains.

Pourquoi le contrôle de tous les intermédiaires en armes  dans le futur traité sur le commerce des armes est indispensable ?

Le cas présent du navire batave avec sa cargaison d’armes étasuniennes en est un exemple et de nombreuses fois ici[10] nous avons présenté des cas de transports d’armes qui échappaient à toutes règles, pour le malheur de populations civiles qui en étaient directement affectées.

C’est pourquoi dans le futur traité[11] toutes les activités des intermédiaires devront être encadrées, du transporteur au courtier en passant par le financier, l’assureur, le logisticien, le conseiller…

Benoît Muracciole


[2] Mouvement de jeunes activistes qui se sont identifiés aux travailleurs d’une ville du delta du Nil El Mahalla el Koubra qui voulaient faire grève le 6 avril 2008 : http://6aprilmove.blogspot.fr/

[7] Mais entre le 11 décembre 2011 et le 5 février 2012, le  département d’achat égyptien en charge du matériel militaire, dépendant du ministère de la défense,  a reçu un total de 349 tonnes d’équipement militaire et à double usage d’une valeur de 35 million de $ livrés par 7 cargos battant pavillon étasunien sous la propriété de « American President Lines Maritime Ltd ».

[8] Dont toutes technologies à usage militaire ou du maintien de l’ordre voir : https://armerdesarmer.wordpress.com/2011/10/20/ouf-kadhafi-est-mort-et-il-surtout-il-n%E2%80%99a-rien-dit/

[11] Qui sera négocié du 2 au 27 juillet 2012 à l’ONU