Une nouvelle chance pour le traité sur le commerce des armes et les droits de l’Homme en 2013 ?

Le feu de l’ONU est vert pour traité sur le commerce des armes. Photo Benoît Muracciole

La résolution 67/L11, qui a donc été très largement votée[1] lors de l’Assemblée Générale de l’ONU d’octobre 2012, nous laisse raisonnablement espérer un texte pour le 28 mars prochain. Bien sûr, il n’est pas  à la hauteur de ce que nous avions espéré mais les quelques modifications que nous demandons – ainsi que de nombreux membres du RAIAL, dont notamment Amnesty International, Caritas – sont gagnables parce que raisonnables. Gardons en tête que l’exercice de mars prochain ne sera pas à proprement parler une négociation, avec seulement 9 jours pour finaliser le texte du 26 juillet dernier.

La position de l’immense majorité des Etats est claire dans leur volonté d’obtenir un texte « fort et robuste » selon l’expression de la secrétaire d’Etat Hilary Clinton en 2009. En plus des pays du sud, les plus grands Etats exportateurs que sont l’Allemagne, la France, la Grande Bretagne, Israël, l’Italie, la Suède veulent ce traité. Même la Chine et l’Inde ont finalement voté en sa faveur. Le Pakistan aussi, mais avec une réserve sur le texte du 26 juillet comme base de négociation, ce qui fut un important changement pour ce pays qui était un des principaux opposants.

Chez le premier exportateur mondial d’armes classiques, les Etats Unis, les nominations  de Chuck Hagel comme Secrétaire d’Etat à la défense et de John Kerry comme Secrétaire d’Etat sont des signes politiques forts et positifs. Chuck Hagel  est un ancien Sénateur Républicain. Il a eu le courage de remettre en cause à la fois la guerre en Irak, même s’il avait voté en faveur de l’invasion de l’Irak en 2003, et la politique de sanctions envers l’Iran. Il avait clairement condamné la volonté de bombarder ce pays en la jugeant «irresponsable ». Enfin, il est capable de repenser des coupes dans un budget de la défense qui dépasse aujourd’hui les 2 milliards de dollars par jour. Tous ces bons points font qu’il risque de passer un mauvais moment lors de son passage au Sénat ou quelques uns des Républicains ne veulent pas de lui à ce poste[2].

Avec la nomination de John Kerry, il est également à espérer une politique moins militaire et plus diplomatique. Sa participation puis son opposition à la guerre du Vietnam, ainsi que son rôle comme Président du : « Sous comité sur le terrorisme, la drogue et  les opérations internationales[3] » en font un connaisseur des dérives de la prédominance de l’action militaire sur la pensée et l’action politique[4]. Il a largement étudié le scandale des Contras et connaît également l’effet désastreux des transferts d’armes  irresponsables en matière de droits de l’Homme. Avec ces deux nouvelles figures politiques, il y a là un tournant important que nous suivrons particulièrement avec ses incidences sur le Moyen Orient dont bien sûr le conflit israélo-palestinien[5]. Et peut être, pourquoi ne pas rêver un peu, une réflexion sur les exécutions extra-judiciaires[6]. Il est parfois plus intéressant de voir des individus qui ont vécu la guerre et en ont compris les limites,  tenir ces postes clés du gouvernement.

Et les ONG ?

Il va s’agir pour celles-ci de faire un exercice d’équilibriste délicat afin de consolider l’inscription des droits de l’Homme – dont les droits économiques sociaux et culturels – et le droit international humanitaire dans les critères d’exportations du futur traité, sans pour autant libérer le moindre espace à une remise en cause du texte du 26 juillet dernier. Il serait bien venu, pour certaines d’entre elles, d’accepter de laisser de coté les positions idéologiques de façades – et parfois même médiatiques – qui ont été dommageables en juillet et octobre dernier[7]. Elles devront même revenir à des principes de fonctionnement plus en adéquation avec les droits de l’Homme qui auparavant les avaient fait avancer unies. Maintenant il faut fixer ce traité avant le 28 mars prochain afin de pouvoir s’appuyer et bâtir dans le temps à partir d’un texte concret.

Les conflits armés :

Les défis à venir restent importants avec récemment, et pour répondre à la prise d’une partie du territoire malien par les combattants islamistes intégristes, l’intervention militaire de la France.

Il faut croire que les expériences passées de la Côte d’Ivoire et de la Libye n’ont pas servi de leçon. Malheureusement,  l’option militaire continue de passer avant l’option politique. Car s’il en avait été autrement, l’absence d’accord politique au sein même de la partie malienne « légitime » aurait du alerter nos propres politiques. Après le coup d’Etat du capitaine Amadou Haya Sanogo[8], quelle est la légitimité du pouvoir à Bamako ? D’autant que sous le prétexte de la faiblesse du gouvernement de Amadou Toumani Toure, face à la menace Touareg dans le nord, ce coup d’Etat a de fait, ouvert la voie à la partition du pays. Si la protection des droits de l’Homme est un vrai sujet, la réponse appartenait à la CEDEAO et non pas à cette éternelle dernière intervention militaire française en Afrique[9].

La Syrie verra-t-elle cette année la fin du conflit ? Difficile à dire car le départ de Bachard el Assad[10] ne suffira pas à rassurer les différentes communautés. Il est peu probable, qu’après toutes ces années de violence, où la famille Assad a dressé les syriens les uns contre les autres, ce pays puisse soudainement trouver la paix. Il y a là comme une règle non écrite de l’incompressibilité du temps. Le temps de résolution d’un conflit est intimement lié au temps et à la gravité des violations des droits de l’Homme[11] durant ce même conflit.

L’Afghanistan va bientôt en finir avec une dernière invasion d’armées étrangères comme elle l’a toujours fait dans son histoire. Elle va donc revenir à une organisation politique conforme à sa culture et à l’état des rapports de forces au sein du pays. Il reste bien sûr le combat des droits de l’Homme. Mais arrêtons de croire qu’ils peuvent avancer à la pointe des baïonnettes. Pour Hamid Karzai et ses amis, barons de la drogue et autres potentats que l’intervention de l’Otan avait remis en selle, les temps sont définitivement comptés.

Mais pour l’Afghanistan et la Syrie, ainsi que tous ces pays[12] mis en marche par les révolutions arabes, il reste un espoir du mieux pour 2013. Encore une fois le processus est engagé et il ne me semble pas pouvoir revenir durablement en arrière.

La lutte contre la violence intérieure des armes légères et de petits calibres :

On l’a vu, aux Etats Unis le deuxième terme de la Présidence de Barak Obama s’annonce bien plus intéressant que le premier. C’est encore plus vrai pour la prévention de la violence des armes dans ce pays. Le 17 janvier 2013 aura vu le Président des Etats Unis Barak Obama[13] s’engager enfin dans cette lutte qu’une majorité des étasuniens souhaitait depuis des années. Il a présenté un projet qui compte non seulement travailler sur le renforcement des lois mais aussi l’éducation. Les premiers principes en sont simples,  le contrôle du passé des acheteurs et l’arrêt de la vente des armes d’assaut dont les chargeurs dépassent 10 cartouches[14].

Il était temps ! Le chiffre des tués par armes légères et de petits calibres depuis 1933- compris les meurtres et les suicides – dépasse 1,8 millions de morts.  C’est plus que le nombre de morts étasuniens dans toutes les guerres où ce pays s’est engagé depuis 1775[15].

Quelques fonds de pension comme Cerberus Capital Mangement, ceux la ville de Chicago et de New York… l’ont bien compris et ont déclaré qu’ils retireraient leurs investissements de l’industrie des ALPC[16]. La National Rifle Association n’a pas dit son dernier mot, mais avec la violence des attaques contre le Président des Etats Unis[17], elle risque de continuer de s’aliéner ses propres soutiens[18].

Cette tâche qui concerne la souveraineté des Etats Unis aura également un impact positif sur les pays d’Amérique Latine si, Barak Obama, va jusqu’au bout de son immense tâche. La future nomination d’un(e) directeur(trice) pour le Bureau des alcools, du tabac, des armes à feu et explosifs (ATF) et le renforcement du pouvoir du bureau, notamment sur la traçabilité des armes, va dans le bon sens[19].

Car aujourd’hui encore, les armes étasuniennes servent trop facilement les meurtriers dans toute l’Amérique Latine[20]. Avec notamment, le Honduras : 91 meurtres pour 100 000 habitants, El Salvador : 69,2 meurtres pour 100 000 habitants, le Mexique 23, 7 meurtres  pour 100 000 habitants[21]…

Comment dans de telles situations peut-on parler de respect des droits de l’Homme ? Comment arrêter ce cercle de violence afin de permettre à tout être humain de sortir le matin sans la peur de ne pas revenir, ou de retrouver ses parents, ses frères, ses sœurs tués par une arme facilement obtenue auprès d’un armurier étasunien ?

C’est en cela aussi que la finalisation du traité sur le commerce des armes est une urgence pour 2013.

Benoît Muracciole

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[1] 153 votes pour et 113 co parrainages : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2010/04/texte-moritan-du-26-juillet.pdf

[2] http://consortiumnews.com/2013/01/10/anti-hagel-bullies-meet-resistance/

[3] http://www.gwu.edu/~nsarchiv/NSAEBB/NSAEBB113/north06.pdf et aussi http://consortiumnews.com/2011/12/09/the-warning-in-gary-webbs-death/

[4] Et pourquoi ne pas rêver à une réflexion sur les exécutions extra-judiciaires. Les attaques de drones de la CIA rien qu’au Pakistan – entre juin 2004 et septembre 2012 – ont fait au moins  3 325 morts dont 880 civils et 176 enfants et plus de 1 300 blessés. Voir aussi http://www2.ohchr.org/french/law/prevention.htm

[5]La presse en Israël a déjà réagi de façon pour le moins contrasté à ces nominations voir notamment : http://www.ynetnews.com/articles/0,7340,L-4323008,00.html ; http://www.ynetnews.com/articles/0,7340,L-4333987,00.html

[6] Les attaques de drones de la CIA rien qu’au Pakistan – entre juin 2004 et septembre 2012 – ont fait au moins  3 325 morts dont 880 civils et 176 enfants et plus de 1 300 blessés. Voir aussi http://www2.ohchr.org/french/law/prevention.htm

[7] Voir les blogs de juillet et octobre 2012

[8] Qui a bénéficié de formations militaires aux Etats Unis.

[9] Dont l’encadrement par le droit international n’est pas aussi évidente que certains l’affirment.

[10] Qui devra répondre de ses crimes devant la justice internationale.

[11] Jean Marie Tjibaou le traduisait par : « Il faut laisser du temps au temps». Expression que Mitterrand a de nombreuses fois usé sans jamais en reconnaître la source.

[12] Avec les pays arabes du Golfe, mais aussi de l’Iran jusqu’à  la Chine, même si l’on peut penser que c’est en Iran en 2009 que ces révolutions ont commencé…

[13] Voir : http://www.washingtonpost.com/politics/obama-unveils-gun-control-proposals/2013/01/16/58cd70ce-5fed-11e2-9940-6fc488f3fecd_story.html?wpisrc=nl_politics

[14] http://bradycampaign.org/media/press/view/1562/

[15] Les estimations donnent un nombre de morts de plus de 658 920 et ce sans compter les officines de sécurité privée :http://www.bradycampaign.org/media/press/view/289  et http://www.gunpolicy.org/firearms/region/united-states et http://icasualties.org/

[16]http://www.cerberuscapital.com/news/cerberus_capital_management_statement_regarding_freedom_group_inc , http://www.chicagotribune.com/news/local/ct-met-emanuel-guns-pensions-0115-20130115,0,4175846.story , https://www.osc.state.ny.us/press/releases/jan13/011513.htm et http://www.mayorsagainstillegalguns.org/html/home/demandaplan.html

[17] http://home.nra.org/#/nraorg

[18] Dont notamment les Démocrates Harry Reid, Gabby Giffords et Joe Manchin ou des Républicains comme Jack Kingston, Steve LaTourette, Joe Scarborough…

[19] http://www.atf.gov/press/releases/2013/01/011613-presidential-memorandum.pdf

[20] Un officier de police de ATF m’expliquait qu’il n’avait pas le droit de demander à voir le registre des armuriers dans bon nombre d’Etats

[21] Taux d’homicides pour l’année 2011, un chiffre minimum qui, s’il ne concerne pas uniquement les armes légères et de petits calibres, les implique dans l’immense majorité des cas : http://www.unodc.org/unodc/en/data-and-analysis/homicide.html

Les premières négociations sur le traité international sur le commerce des armes ouvrent un immense espoir pour les millions de personnes qui vivent sous la menace des armes.

 

Une des rencontres quotidiennes des ONG à l'ONU. Photo Benoît Muracciole

Voilà, c’est fini pour cette première moitié de négociations avant la conférence de 2012. Quand vous regardez le communiqué de presse plus bas vous pourriez avoir quelques doutes sur le succès réel de cette rencontre, mais parfois les compromis entre les ONG ne sont pas plus facile que ceux qui se font avec les États…

Bien sûr, rien n’est acquis et nous devrons démultiplier notre travail dans toutes les régions du monde pour pousser les capitales à s’engager dans les éléments concrets du TCA mais si je devais mettre en avant 4 points majeurs qui ressortent de ces deux semaines je dirais  :

1) La conférence de 2012 se profile de plus en plus comme celle que nous souhaitons.

2) Il n’y a plus d’opposant au traité et le nombre des pays engagés se renforce notamment avec une expertise globale sur les enjeux qui prend forme.

3) Les « moins optimistes » sont isolés, empêtrés dans des arguments qui n’avancent plus depuis 2006, et tout le monde le sait.

4) La France continue de soutenir fermement la règle d’Or et va jouer un rôle grandissant jusqu’à la conférence de 2012.

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Je veux dédicacer les blogs de ces deux semaines à Jean Paul Hebert, représentant de la Ligue des Droits de l’homme[1] auprès de la Plateforme française « Contrôlez les armes ». Nous avons bossé ensemble depuis 1997 sur la question du contrôle de ces “ foutus armes ».  Même s’il ne pouvait pas souvent être présent à nos réunions cela me rassurait, pour le sérieux de notre boulot, de savoir qu’il était avec nous. Aujourd’hui c’est plus difficile, il est parti avec son cancer et voilà, nous avons perdu une vrai pensée politique sur la question des armes et j’ai perdu un bon copain.

Nous envoyons à sa famille toute notre affection.

Benoît Muracciole et toute l’équipe du blog Armer Desarmer.

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[1] http://www.ldh-france.org/Jean-Paul-Hebert

 

Salle des négociations ONU New York. Photo Benoît Muracciole

Plate-forme française [1] Communiqué de presse

23 Juillet 2010

Négociations du traité international sur le commerce des armes :

les responsables des violations des droits de l’homme sur la sellette ?

La société civile demande un traité à l’épreuve des balles pour sauver des vies

A New York, lors de la réunion du comité préparatoire du Traité sur le commerce des armes (TCA), les Etats ont esquissé l’ébauche des principes et des éléments d’un futur traité, mais la moitié du temps alloué pour ces négociations s’est déjà écoulée. S’il était correctement mis en œuvre, ce traité empêcherait les marchands d’armes d’alimenter les conflits, d’aggraver la pauvreté dans le monde et de contribuer à de sérieuses violations des droits de l’homme.

La plateforme française « Contrôlez les armes » se félicite des progrès accomplis par les Etats notamment l’élaboration d’une l’architecture comprenant des éléments concrets [2] qui serviront de base au futur traité. Elle regrette toutefois l’exclusion des ONG de plusieurs discussions importantes. Elle s’étonne de cette décision prise par le président de la conférence et appelle à davantage d’ouverture et de transparence lors des prochaines sessions.

« Un vrai travail reste à faire par les Etats pour préciser le contenu d’un traité fort et efficace. Une majorité d’entre eux, dont la France, a défendu la nécessité de réduire la souffrance humaine causée par le commerce irresponsables des armes et l’absence de normes internationales communes», a déclaré Benoit Muracciole du Secours Catholique Caritas France.

D’autres principes défendus par de nombreux Etats tendent à lutter contre les livraisons d’armes qui contribuent à l’alimentation des conflits armés, des crimes de guerre, du terrorisme et des crimes organisés.

« Nous avons besoin d’un traité qui couvre l’ensemble des armes classiques – des armes à feu aux tanks en passant par les hélicoptères, leurs composants, ainsi que toutes les munitions pour véritablement protéger les peuples et garantir le développement économique et social» a déclaré Zobel Behalal du CCFD-Terre solidaire.

« Il est indispensable d’obtenir des procédures d’évaluation communes afin d’empêcher ceux qui violent les droits humains et le droit international humanitaire et qui contribuent à aggraver la souffrance humaine de renforcer leur pouvoir de nuisance », a poursuivi Francis Perrin, vice-président d’Amnesty International France.

« Avec ce traité, les espaces vont se réduire pour les seigneurs de la guerre et tous les responsables de sérieuses violations des droits de l’homme. Demain, obtenir armes et munitions ne sera plus si simple. Toutefois, il reste beaucoup de travail avant la prochaine réunion de février 2011 pour obtenir le traité qui sauvera des vies », a conclu Rima Chemirik d’Oxfam France.

Passez à l’action!

Troisième jour de la semaine d’action internationale pour obtenir un traité sur le commerce des armes, vous pouvez aller signer le « PEOPLE TREATY » à l’adresse : http://www.amnesty.org/fr/appeals-for-action/peoples-arms-trade-treaty-must-be-bullet-proof

MAIS SURTOUT N’OUBLIEZ PAS D’ÉCRIRE A VOTRE DÉPUTÉ

Dans le droit fil de nos derniers articles nous vous proposons une lettre à envoyer auprès de votre parlementaire :

Madame la députée / Monsieur le député,

Je vous écris afin d’attirer votre attention sur deux points qui sont au cœur de mes préoccupations de citoyen et qui concernent la question des exportations d’armements.

1.             le traité sur le contrôle du commerce des armes :

La France s’est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d’armements. L’adoption de la Position Commune sur les exportations d’armement de l’Union Européenne, sous présidence française fin 2008, en est un exemple important.

En décembre dernier, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le Traité sur le Contrôle des Armes (TCA) en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. Ces normes internationales, pour être efficaces dans la protection des populations civiles, doivent inclurent le respect des droits de l’homme, du droit international et du développement économique et social. L’histoire de notre pays nous invite à être les ardents défenseurs de ces principes dans les négociations à venir.

Je vous invite donc à interroger le Ministre des Affaires étrangères pour lui demander un renforcement significatif des moyens humains et financiers mis en œuvre par le gouvernement afin de voir la France continuer à jouer le rôle qui doit être le sien dans l’élaboration de ce traité.

2.             le contrôle des intermédiaires en matière d’exportations d’armements

Toute législation adoptée à un niveau supranational doit, pour être opposable aux particuliers, être transcrite dans le droit national. Or le projet de loi sur l’intermédiation traduisant en droit français une partie de la Position Commune de l’Union Européenne n’a toujours pas été mis à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. En outre, ce projet est très incomplet : il ne vise qu’une partie des activités d’intermédiation et ne s’intéresse pas aux français résidant à l’étranger. La récente actualité autour de l’Angolagate est pourtant venue prouver la nécessité de renforcer ce dispositif.

Je souhaite que vous posiez une question au Ministre de la Défense sur la mise à l’ordre du jour de l’agenda de l’Assemblée Nationale du projet de loi sur l’intermédiation permettant la mise en conformité du droit français avec la Position Commune de l’Union Européenne adoptée en 2003, et que vous lui demandiez de considérer favorablement la prise en compte de l’ensemble des activités d’intermédiation et l’application de la loi aux ressortissants français résidant à l’étranger.

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame la députée, / Monsieur le député, l’expression de mes sentiments distingués.