Demande de suspension des licences d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés à destination des pays membres de la coalition menée par l’Arabie saoudite et impliqués dans la guerre au Yémen

30 03 2018

 Matteo Bonaglia Avocat à la Cour 

 4, place Denfert-Rochereau – 75014 Paris Téléphone : 01 40 64 00 25 | Télécopie : 01 42 79 84 14 mbo@bonaglia.law Toque : D1292

 Monsieur Edouard Philippe 

Premier ministre

Hôtel Matignon

57 rue de Varenne

75700 Paris SP 07

CC : Monsieur Louis Gautier 

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

51 boulevard de la Tour-Maubourg

75700 Paris SP 07

Paris, le 1er mars 2018

Par lettre recommandée A/R 

OBJET : Demande de suspension des licences d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés à destination des pays membres de la coalition menée par l’Arabie saoudite et impliqués dans la guerre au Yémen (articles L2335-4 et R2335-15 du Code de la défense)

POUR : 

  • ACTION SECURITE ETHIQUE REPUBLICAINE (ASER), association loi 1901 régulièrement déclarée auprès de la Préfecture de police de Paris, sous le numéro (RNA) W751136535 et dont le siège social est situé 13, rue De Suez, 75018 Paris ;

Représentée par son Président, Monsieur Benoît MURACCIOLE.

  • DROIT SOLIDARITE, association membre de l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES JURISTES DEMOCRATES (AIJD), dont le siège social est situé 160 Rue Du Temple, 75003 Paris ;

Représentée par son Président, Monsieur Roland WEYL. 2

Monsieur le Premier ministre,

En ma qualité d’avocat des associations ACTION SECURITE ETHIQUE REPUBLICAINE et DROIT SOLIDARITE, section française de l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES JURISTES DEMOCRATES, je sollicite par la présente la suspension sans délai de l’ensemble des autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de l’Arabie saoudite.

L’article L2335-4 du code de la défense dispose en effet que :

L’autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d’exportation qu’elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence. 

Il en est de même en cas d’inexécution des mesures correctives prescrites en application de l’article L. 2339-1-2. 

L’article R2335-15 précise quant à lui que :

La licence individuelle ou globale d’exportation et le droit pour l’exportateur d’utiliser la licence générale d’exportation pour laquelle il est enregistré, peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, ainsi que pour les licences individuelles ou globales d’exportation, du ministre chargé des douanes, pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 2335-4. 

En cas d’urgence, le Premier ministre peut suspendre sans délai la licence individuelle ou globale ou le droit mentionné au premier alinéa. Cette suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables lorsque l’opération d’exportation concerne des matériels de guerre ou des matériels assimilés provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne au titre d’une licence de transfert et incorporés dans un autre matériel de guerre ou matériel assimilé. 

La modification, l’abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut intervenir qu’après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d’utiliser la licence générale d’exportation est notifiée à son titulaire par le ministre de la défense. 

La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de la licence individuelle ou globale d’exportation est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes. 3

Il apparaît ainsi, à la lecture des articles susmentionnés, que le respect des engagements internationaux de la France constitue l’une des raisons pouvant vous conduire à suspendre sans délai une ou plusieurs autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés.

En particulier, la France est partie au Traité sur le commerce des armes (ci-après « TCA ») qu’elle a signé le 3 juin 2013 et a ratifié le 2 avril 2014 après adoption par l’Assemblée Nationale et le Sénat de la loi n°2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisation sa ratification1.

1 Le TCA a fait l’objet d’une publication au Journal officiel | JORF n°0002 du 3 janvier 2015 page 76 – texte n° 6

De manière plus générale, la France souscrit aux buts et principes de la Charte des Nations-Unies dont l’article 2-4 prohibe le recours à la force dans les relations entre Etats :

Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. 

Elle ne saurait en conséquence se rendre complice de telles violations du droit international.

Or, depuis le début de l’année 2015, ce qu’il est convenu d’appeler pudiquement le « conflit au Yémen » connaît de terribles évolutions, notamment du fait de l’intervention d’une coalition menée par l’Arabie saoudite (ci-après la « Coalition »).

Dès lors, en maintenant les autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de ces pays, la France viole le TCA dont l’article 6 stipule :

Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d’armes classiques visées par l’article 2(1) ou des biens visés par les articles 3 ou 4 s’il a connaissance, lors de l’autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie 

Elle se rend également coupable d’une violation des stipulations de l’article 7(7) en ne procédant pas à un réexamen objectif des autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés à destination des pays membre de la Coalition alors même qu’elle ne peut ignorer les « nouvelles informations pertinentes » relatives aux conditions dans lesquelles ces pays font usage de ce matériel militaire dans le cadre de la guerre qu’ils mènent au Yémen.

Enfin, par la fourniture d’armes aux pays de la Coalition qui interviennent au Yémen, elle participe à l’érosion des acquis de la Charte des Nations-Unies en prêtant son concours à des Etats dont les actes violent la légalité internationale. 4

Au soutien de cette demande, vous trouverez sous ce pli une annexe de dix pages détaillant le contexte du conflit, la position des Nations-Unies, des institutions européennes, d’autres gouvernements ainsi que de très nombreuses organisations non gouvernementales impliquées.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de ma très haute considération.

Matteo BONAGLIA 

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La génération du 24 mars, pour créer un nouveau paradigme sur le contrôle des armes aux Etats Unis ?

28 03 2018

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Depuis des années et le passage en en 1993 de la loi Brady , de nombreux analystes assenaient le constat qu’il n’y avait pas d’espoir de voir la question du contrôle de la vente et du port d’armes avancer aux Etats Unis.
L’interprétation du second amendement que la National Rifle Association (NRA) et ses affiliés, notamment l’industrie étasunienne des armes à feu, diffusaient avec force et millions de $, affirmait que le droit de tout individu de porter une arme ne pouvait être enfreint. Cette alliance pro armes bloquait toute avancée dans la protection du premier des droits de l’Homme : le droit à la vie.

En plus de cette interprétation du second amendement, il était communément convenu qu’un Président qui défendait la régulation de la vente et du port d’armes ne pouvait être élu dans ce pays à cause à l’influence déterminante de la NRA dans les élections. Pourtant la réélection de Bill Clinton en 1997 en est de ce point de vue un des plus récents démenti. En effet, en 1994 il fait une loi qui interdit à la vente les fusils d’assauts et il est largement réélu en 1997 .
Barak Obama en a été lui aussi un contre exemple. S’il n’a pas été actif et efficace dans le contrôle de la vente et du port d’armes , on ne peut pas dire qu’il ait été un grand soutien de la NRA et autres mouvements pro armes.
Enfin expliquer l’élection de Donald Trump, qui a reçu 50 millions $ pour sa campagne présidentielle pour un budget évalué à environ 957,6 millions$, est un déni de la réalité sociologique et politique étasunienne du moment. La faillite du projet démocrate représenté par Hilary Clinton semble un argument plus sérieux que de nombreuses analyses reconnaissent aujourd’hui .

Mais le dépassement du million de manifestants du 24 mars 2018 n’a pas émergé d’un temps sans histoire, il s’inscrit dans une longue lutte menée par des ONG . Celles-ci avaient obtenu des avancées sur l’achat et / ou le port d’armes, avec des mesures plus ou moins strictes, dans 33 Etats ainsi que dans le district de Colombia . L’espoir que nous avons gardé de voir une régulation avancer dans ce pays, était plutôt guidé au moins par trois éléments importants :

D’abord, parce que l’interprétation du second amendement qu’avaient retenue les deux premières décisions de la cour suprême de ce pays en 1938 et 1980 assurait le droit de garder et porter les armes dans le but de maintenir une milice bien réglementée . Elles avaient précisé que ce droit devait s’exercer par un Etat. Cette milice est aujourd’hui représentée aux Etats Unis par la garde nationale . Il n’était pas donc pas question de permettre aux citoyens de porter librement des armes. C’est ce que le juge Stevens, ancien juge de la cour suprême des Etat Unis, a réaffirmé dans le New York times du 27 mars 2018 .

Ensuite parce que la marque des Etats Unis est sa grande diversité culturelle. Les Etats Unis sont une terre d’immigration et depuis peu, cette immigration porte plutôt en elle une vision progressiste sur la question du contrôle des armes. Les principaux pays d’origines des immigrants, que sont l’Inde et la Chine , ont mis en place des lois très restrictives en ce qui concerne la vente et le port des armes à feu .
Quant aux personnes venant d’Amérique latine , qui représentent la troisième communauté arrivante, elles ont le plus souvent dû fuir leur pays non seulement à cause de la pauvreté, mais aussi de violence armée à laquelle elles ont été confrontées. L’origines de cette violence est multiple : celle des représentants de la force publique (militaires, paramilitaires, forces de l’ordre…), celles des groupes révolutionnaires armés, ou encore celle des gangs ou groupes criminels largement implantés dans ces régions. Même si une petite partie de cette émigration, poussée par ces mêmes questions de pauvreté et de violence, rejoint d’autres gangs sur leurs nouveaux territoires , la grande majorité garde en elle le souvenir proche de la terreur que l’absence du contrôle des armes leur a fait vivre.

Enfin parce que la dérégulation dans le contrôle des ventes d’armes à causé aux Etats Unis plus de morts que tous les conflits auxquels ce pays a participé. En effet entre 1968 et 2015 il y a eu plus d’un million cinq cent mille morts, victimes d’un tir d’arme à feu . Pour 2016 et 2017, une analyse des données officielles par Brady Campaign a réuni le chiffre d’environ 30 000 morts par armes à feu pour ces deux années . Ce qui signifie que depuis le 11 septembre 2001 il y a eu plus de 540 000 morts par armes à feu au Etats Unis. Al Qaïda et autres groupes responsables d’actes de terrorismes n’ont qu’à bien se tenir …
Mais ces chiffres ne suffisent pas à décrire l’état de terreur que peuvent connaître des familles entières selon qu’elles vivent dans tel ou tel quartier de New York à Los Angeles en passant par Detroit, Chicago, San Francisco ou Denver. Car si ce sont plus de 100 000 personnes qui sont victimes chaque année de la violence des armes à feu, ils sont des millions à vivre quotidiennement sous la menace de cette même violence .

Il est bien entendu trop tôt pour annoncer une date qui verra ce changement de paradigme se traduire par une loi, mais déjà un certain nombre de sociétés l’ont bien compris et ont commencé à se désengager de leurs liens avec la NRA .
Le temps des Humains a besoin d’être long pour s ‘inscrire dans les mentalités et peut être plus encore pour qu’il se transforme en un vote d’une réglementation stricte du port d’armes comme il y en a en Europe. Mais nul ne connaît aujourd’hui les limites de ce mouvement, car comme l’a déclaré Emma Gonzales, une des jeunes étudiante du Marjory Stoneman Douglas High School de Floride : « Nous ne sommes pas ici pour des miettes, nous sommes ici pour un vrai changement ».

Hugues Leenhardt ASER
Benoît Muracciole Président ASER





Yémen: Paris confronté aux écueils de sa diplomatie économique

22 03 2018
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La pression s’accroît sur la France, troisième exportateur mondial d’armement, pour qu’elle suspende ses ventes et livraisons d’armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis, engagés dans le conflit au Yémen où son « ADN pro-droits de l’Homme » est singulièrement altéré

par Sophie Louet et John Irish

PARIS (Reuters) – La pression s’accroît sur la France, troisième exportateur mondial d’armement, pour qu’elle suspende ses ventes et livraisons d’armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis, engagés dans le conflit au Yémen où son « ADN pro-droits de l’Homme » est singulièrement altéré.

A l’approche du troisième anniversaire de l’entrée en guerre de Ryad à la tête d’une dizaine de pays arabes sunnites, soutenus par les Etats-Unis, contre les rebelles houthis appuyés par l’Iran chiite, le 26 mars 2015, deux ONG menacent de recours juridiques, estimant que l’Etat français agit en violation du droit international humanitaire et des traités régissant le commerce des armes.

« On espère que le gouvernement français n’attendra pas qu’une arme française soit retrouvée sur une scène de crime de guerre au Yémen pour commencer à s’interroger sur la légalité de ses exportations d’armements », souligne Me Laurence Greig, du cabinet Ancile, mandaté par Amnesty International France et Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT).

Dans une étude dévoilée lundi soir, les avocats concluent à « un risque juridique élevé que les transferts d’armes » de la France soient illicites au regard de ses engagements internationaux.

Ils concèdent la difficulté, pour l’heure, à produire des « éléments matériels précis » à l’appui d’un contentieux dont pourraient aussi être l’objet les industriels français.

Une autre ONG française, Aser (Action sécurité éthique républicaines), épaulée par Droit Solidarité, se tient prête, pour sa part, à saisir le Conseil d’Etat.

Elle a adressé le 1er mars dernier au Premier ministre, Edouard Philippe, et au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) un courrier leur demandant de suspendre le transfert d’armes.

« OPACITÉ »

« Nous attaquerons un refus explicite ou implicite du gouvernement (s’il y a lieu) au Conseil d’Etat à partir du 1er mai prochain », selon le délai légal en pareil cas, a expliqué à Reuters le président d’Aser, Benoît Muracciole.

Les services de Matignon ont confirmé avoir reçu le courrier, précisant jeudi à Reuters avoir « adapté à la situation » le processus d’autorisation des ventes d’armes.

« Un dispositif de surveillance spécifique est en place sur l’emploi précis des armements (…), en particulier sur la question des dommages collatéraux », explique-t-on. « Une analyse au cas par cas », ajoute-t-on sans plus de détails.

La doctrine, en la matière, n’est guère accessible.

Les ONG dénoncent l' »opacité » des procédures et notent que « les autorités ont tendance à se retrancher derrière l’absence de preuves » s’agissant du Yémen.

Les autorisations d’exportations incombent au Premier ministre, sur avis de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) présidée par le SGDSN et composée des ministères des Affaires étrangères, de la Défense et de l’Économie.

« Des procédures très strictes de contrôle », fait-on valoir.

L’Etat a-t-il depuis mars 2015 ajusté l’octroi de licence pour les exportations vers l’Arabie saoudite et les Emirats?

Les industriels contactés par Reuters ont décliné tout commentaire (Thales, MBDA, Nexter). Chez Dassault Aviation, un porte-parole a simplement répondu que l’exportation de matériel militaire français était « totalement contrôlée par l’Etat ».

« Aujourd’hui, dans n’importe quel sujet de vente d’armes, le fait qu’il y ait un lien avec le Yémen est un élément majeur d’appréciation », assure une source gouvernementale qui a eu accès aux comptes rendus du CIEEMG.

« INTÉRÊTS CONTRADICTOIRES »

La France fournit notamment à Ryad et Abou Dhabi des munitions pour les chars AMX Leclerc et les canons Caesar, des avions ravitailleurs Airbus ou encore des Mirage 2000-9.

Les autorités françaises mettent en exergue « les relations anciennes » avec ces deux partenaires mais ne nient pas être confrontées à « une équation complexe ».

« On gère des intérêts contradictoires, et ce ne sont pas les intérêts ‘corporate’ des armées. Comment assurer le meilleur équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la fidélité à notre ADN, la défense des droits de l’Homme? », résume cette même source gouvernementale. La question reste en suspens.

Le 9 février dernier, la ministre des Armées, Florence Parly, avait rallumé le débat en affirmant que la France avait livré des armes qui « n’étaient pas censées être utilisées ». « Qui pouvait imaginer la survenance de ce conflit au Yémen? », avait-elle dit sur France Inter.

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Pressure mounts on Macron over arms sales to Saudi Arabia, UAE

22 03 2018

PARIS (Reuters) – Two rights groups have given the French government two months to halt weapons sales to Saudi Arabia and the United Arab Emirates or face legal action, adding to pressure on President Emmanuel Macron to scale back support of a Riyadh-led offensive in Yemen.

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The action comes as some European states, notably Germany, have curtailed ties with the Saudi-led military coalition due to concerns over its role in Yemen’s civil war. France, Britain and the United States have not followed suit.

France, the world’s third-biggest arms exporter, counts Saudi Arabia and the UAE among its biggest purchasers, and France’s biggest defense firms, including Dassault and Thales, have major contracts in the Gulf.

Droit Solidarite, a legal NGO, and Aser, which specializes in armament issues, argue that France is violating national and international law by selling arms that are being used in the conflict in Yemen.

The United Nations and rights groups accuse the coalition of targeting civilians, which amounts to a war crime. The coalition denies this.

“France is not respecting its international commitments,” Aser’s president, Benoit Muracciole, told Reuters.

Lawyers acting for the two NGOs sent a letter to the office of Prime Minister Edouard Phillipe demanding the export licenses to be suspended.

If the French government does not meet their deadline, Aser and Droit Solidarite will take their case to the Conseil d’Etat, France’s highest legal authority.

“We will go to the Council of State from May 1 if there is an explicit or implicit refusal of the government to respond,” he said.

The Saudi-led coalition is fighting on the side of an internationally recognized Yemeni government against the Iran-aligned Houthi group.

Since the war began in 2015, more than 10,000 people have been killed, at least three million others displaced and Yemen has been plunged into a multi-fronted humanitarian disaster.

In recent years, Riyadh has bought French tanks, armored vehicles, munitions and artillery, while the UAE purchased fighter jets.

Amnesty International and French rights group ACAT published a legal report on Monday warning France and its weapons suppliers faced potential legal risks over their dealings with Saudi Arabia and the UAE.

Unlike many if its allies, French export licensing procedures have no parliamentary checks or balances. They are approved through a committee headed by the prime minister that includes the foreign, defense and economy ministries.

Details of licenses are not public and once approved are rarely reviewed.

“Arms sales in France are governed by very strict procedures of state control,” the prime minister’s office said. It confirmed receipt of the letter.

In 2016, licenses potentially worth 45 billion euros ($55.45 billion) to the two countries were approved with deliveries worth about 2 billion euros.

“French military equipment exports are totally controlled by the state,” a Dassault spokesman said. Thales declined to comment.

Additional reporting by Emmanuel Jarry and Cyril Altmeyer; Editing by Raissa Kasolowsky





Guerre au Yémen : « La France viole le traité sur le commerce des armes »

20 03 2018

INTERVIEW. L’ONG Aser milite pour que la France cesse de vendre des armes aux pays engagés dans la guerre au Yémen. Et s’apprête à saisir le Conseil d’État.

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Publié le | Le Point.fr
Combattants houthis sur le site d'un bombardement aérien de la coalition emmenée par l'Arabie saoudite près du palais présidentiel à Sanaa, au Yémen, en décembre.
Combattants houthis sur le site d’un bombardement aérien de la coalition emmenée par l’Arabie saoudite près du palais présidentiel à Sanaa, au Yémen, en décembre.

© MOHAMMED HUWAIS / AFP





Comment revenir à une diplomatie qui décide de la politique des ventes d’armes de la France ?

1 03 2018

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Depuis peu l’insistance des chefs d’Etats et de leurs ministres de la Défense, ou des Armées, à vendre du matériel de guerre a pris des proportions nouvelles. Les derniers chiffres publiés dans le rapport au Parlement sur les livraisons d’armes de la France en montrent les effets avec une embellie notable depuis 2015. Cette année là et l’année suivante seront livrés pour 6,201 milliards € de matériels de guerre puis 7,121 milliards € en 2016. Même si ces chiffres avaient été atteints en 1997, 1998 et 2004, ils correspondent presque au double de la somme des livraisons « habituelles » de matériel de guerre de la France entre 2005 et 2014. Les annonces faites par le gouvernement français sur des contrats signés en 2015 et en 2016, respectivement 16,9 € et 20 milliards € de commandes, indiquent une consolidation des ventes. Pour accompagner ce mouvement, le précédent ministre de la Défense Jean Yves le Drian insistait lors des vœux à la presse en janvier 2017 sur la création de « dizaines de milliers d’emplois » et la garantie d’une « autonomie stratégique » et de « l’indépendance » de la France.

Mais l’autonomie stratégique  et l’indépendance de la France ne semblent pas aujourd’hui effectives. Dans toutes les interventions extérieures, sans entrer dans le débat sur leurs utilités en terme de droit international et de stratégie, la France n’est pas et n’a pas été dans une situation d’autonomie et d’indépendance tant sur le plan des équipements que sur celui des capacités militaires.

En ce qui concerne l’emploi, une analyse plus précise de chaque contrat et de leurs conditions de réalisation met à mal cette déclaration de la création de dizaines de milliers de postes. Pour l’instant il n’est pas certain de voir l’Egypte régler les contrats concernant la vente des Mistrals et Rafales, auxquels cas les emplois qui ont été créés à l’époque, seront financés en fin de compte par le contribuable français. Par ailleurs pour les autres contrats, de nombreux matériels de guerre vendus, seront construits dans les pays importateurs.

Le plus problématique dans ce florilège de ventes d’armes, c’est qu’il n’est plus question de la mise en œuvre de la politique extérieure de la France, mais d’une diplomatie à postériori de validation de ces ventes. La déclaration de la ministre des Armées Florence Parly apparaît en ce sens comme une forme d’aveu à propos de la guerre au Yémen : «  Beaucoup de pays sont confrontés à cette situation que d’avoir, le cas échéant, livré des armes à d’autres pays alors que ces armes n’étaient pas censées être utilisées ».  

Pourtant les autorisations d’exportations d’armes continuent d’être délivrées par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre qui siège sous la responsabilité du Premier ministre, vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite. La France va vendre 2 frégates Godwin aux Emirats Arabes Unis (quand la Norvège, elle, suspend ses exportations d’armes car ce pays participe au blocus du Yémen), partie de la coalition et tente aussi de vendre d’autres rafales à l’Egypte autre membre de cette coalition…

Les graves violations du droit international relatif aux droits de l’Homme et du droit international humanitaire, les crimes de guerre et les possibles crimes contre l’humanité que subit la population du Yémen ne semblent pas suffisants. Dès 2015, le porte-parole de la coalition, le général saoudien Ahmed Asiri avait pourtant déclaré, en violation flagrante de la Convention de Genève de 1949, que les villes de Saada et de Marran étaient considérées comme cibles militaires.

Aujourd’hui les Etats ne pourront plus dire qu’ils ne savaient pas. Le droit dira un jour quelles sont les responsabilités des Etats exportateurs d’armes dans la participation à un acte illégal des Etats membres de la coalition emmenée par le gouvernement saoudien. C’est ce que précise la commission du droit international des Nations Unies de décembre 2001, notamment dans les articles 16, 40 et 41. Même si cette commission ne produit pas de droit dur, son rôle est de faire avancer le droit international coutumier. Il est donc aujourd’hui urgent pour la France, Etat partie du traité sur le commerce des armes (TCA), de suspendre toute décision d’exportation en direction des pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite.

Il n’est pas question ici d’interdire le commerce des armes, mais de le placer dans une vision stratégique globale et responsable de notre pays. De bâtir une diplomatie qui s’appuie sur le droit international relatif aux droits de l’Homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels, pour participer à l’établissement de la paix et de la sécurité comme le précise le préambule du TCA. Pour construire la paix, il faut construire la paix avec les moyens de la paix, c’est à la diplomatie de la France d’enfin s’y atteler.

Jean Claude, Alt, administrateur ASER, expert droits de l’Homme

Benoît Muracciole, Président ASER auteur de « Quelles frontières pour les armes » édition A Pedone