Droits de l’Homme, Paix et Sécurité au Moyen Orient, la valse continue.

29 12 2016

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Malgré les nombreuses informations révélant les grandes quantités d’armes livrées aux antagonistes du conflit syrien[1], tous les pays engagés dans le conflit continuent leurs livraisons. C’est à ce prix que la guerre peut perdurer, aidée en cela par les principaux médias qui tentent – dans une description caricaturale des situations– de mobiliser comme au bon vieux temps du rideau de fer, contre le nouvel axe du mal[2].

Comme toujours il faut choisir son camp. Il y a peu d’espace à l’analyse et à la retenue dans le temps long. Le récit proposé par l’occident, une guerre de religion cette fois, est repris sans arrêt par des « autos-proclamés spécialistes de l’islam ». Nous fonctionnons encore avec des boites de pensées classiques datant du XIX° siècle qu’il s’agit d’ajuster aux nouvelles conditions et non l’inverse. Dans ce vacarme savamment entretenu, il n’est plus possible de discerner. Qui sont les Takfiristes[3], les groupes affiliés à Al Qaeda et ceux dont l’idéologie s’y rapporte ? Où se trouvent les bons, les méchants, la bonne et la mauvaise foi ?

En cela le télégramme diplomatique d’un obscur chargé d’affaire William Roebuck[4] révélé par wikileaks, est une petite merveille[5]. Il décline comment dés 2005, les Etats Unis ont imaginé le « Regime Change » en Syrie, en exacerbant une tension inexistante celle entre sunnites et chiites. Il n’y a pas ici de « complot », simplement des hypothèses et propositions pour avancer une diplomatie étasunienne qui s’inscrit dans une puissance unique et que Zbigniew Brzezinski décrivait comme :

« Ce n’est pas l’accès au pétrole en soit qui compte. On le fera sur le marché global. Cela en fera partie. C’est à propos du contrôle. C’est à propos du contrôle des termes des contrats. A propos du contrôle des quantités qui sont pompées dans des moments différents. C’est à propos du contrôle des prix. C’est à propos du contrôle de cette énergie cruciale. »[6].

L’école « brzezinskienne » des néoconservateurs, qu’ils soient étasuniens, français ou britanniques[7], n’a fait, avec plus ou moins de finesse, qu’appliquer cette vision « McKinderienne » du monde. Où les puissances doivent elles se concentrer pour le contrôler [8] ?

Mais objecterez vous : N’y a-t-il pas quand même une raison morale à condamner les graves violations des droits de la personne, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés par les forces gouvernementales syriennes, russes, iraniennes et du Hezbollah ? Comme si ces crimes n’étaient le résultat de l’action que d’une partie engagée dans la guerre ? Comme si l’atrophie de notre pensée nous empêchait de poser la question dans les mêmes termes à propos des actions des groupes armés opposants ?

En effet, qu’elle différence morale entre cet enfant d’Alep tué par l’éclatement d’une bombe russe lancée par un des alliés du régime syrien, et cet autre enfant emporté par une roquette livrée aux groupes liés à Al Qaeda par la coalition occidentale ? Car dans la description de la bataille d’Alep rarement les médias occidentaux se sont attachés avec une telle application à ne donner qu’une version policée de ce drame. Pourquoi « Alep est-elle finalement tombée ? » titrait un article du monde[9].

Les méchants ont écrasé la résistance du bon peuple syrien dans le dernier quartier « libéré » d’Alep. L’histoire pour une fois aurait été simple si les documents ou autres témoignages ne venaient pas à contredire ce conte de fin d’année[10]. L’effet « Rashômon », plus de 60 ans après la sortie du film de Kurosawa, nous rappelle qu’un léger changement dans l’angle du récit peut nous faire comprendre l’inverse de ce que nous venons de croire, parfois avec force.

Non Alep Est n’était pas libérée. La vérité simpliste n’existe pas dans la complexité de l’histoire. La résistance était multiple. Une partie des rebelles présents bombardaient eux aussi les zones civiles des autres quartiers d’Alep, et cette fois avec des armes fournies ou payées par les occidentaux. Les civils qui n’ont pu fuir en ont été empêchés aussi par des groupes d’opposants proches ou membres d’Al Qaeda. Le voile sur cette histoire d’Alep se lèvera avec le temps.

Mais il faut dés maintenant interroger les pays engagés dans cette profusion de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité : L’Iran, le Hezbollah, la Russie, le régime syrien et les groupes armés opposants pour l’usage des armes. Mais aussi les pays occidentaux – Allemagne, Etats Unis, France et Grande Bretagne en tête – dans leurs décisions de livrer des armes.

En mars 2016 les britanniques envoyaient des munitions et des mitrailleuses lourdes aux Peshmergas[11]. En juin c’est au tour des français. Nous apprenions par le consulat d’Erbil que la France avait livré du matériel de guerre, dont des munitions de différents calibres, à ces mêmes Peshmergas[12]. Pourtant les Allemands avaient fait en 2014 la douloureuse expérience de voir qu’ils étaient incapables de tracer les armes données (12 000 fusils G3, 8 000 fusils G36, and 8 000 pistolets P1) aux Peshmergas, une partie se retrouvant sur des marchés proches d’Erbil[13].

Mais des membres associés de l’Union européennes ne sont pas en reste non plus, car comme le révèle un rapport du Corruption and Organized Crime» (OCCRP) et du Balkan Network for Investigative Journalism (BIRN). Ce sont en effet des tonnes d’armes légères et de petits calibres (pour plus de 1,2 milliard $ dont sont inclues des munitions), qui ont été livrées à au moins 4 pays de la région, soutiens principaux des groupes opposants au régime de Bachard al Assad. Ces livraisons d’armes furent opérées sous le contrôle de l’administration d’Obama[14].

Pourtant ces pays, parties ou signataires du traité sur le commerce des armes, sont tenus de s’assurer – article 7 du traité – qu’elles ne seront pas utilisées, ou qu’elles ne participeront pas à une grave violation des droits de l’Homme…

Benoît Muracciole

 

 

 

[1] Voir : https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/03/25/la-communaute-internationale-se-nourrit-elle-des-conflits-au-moyen-orient-partie-i/ ; https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/04/06/la-communaute-internationale-se-nourrit-elle-des-conflits-au-moyen-orient-partie-ii/ ; https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/04/19/la-communaute-internationale-se-nourrit-elle-des-conflits-au-moyen-orient-partie-iii/

[2] https://www.les-crises.fr/quand-pour-calvi-retablir-les-faits-sur-alep-ce-serait-risquer-le-revisionnisme/

[3] Qui se font appelé DAESH

[4] Pas si obscure que cela puisqu’il a été nommé Ambasadeur au Bahrein depuis 2015 : https://www.state.gov/r/pa/ei/biog/237201.htm

[5] https://www.les-crises.fr/influencer-les-autorites-syriennes-a-la-fin-de-lannee-2006-par-roebuck/ ;

[6] « It’s not about access to the oil itself. That will be on a global market. It will be part of it. It’s about control. It’s about controlling the terms of those contracts. It’s about controlling amounts that are being pumped at different times. It’s about controlling prices. It’s about controlling that crucial resource ».  Ancien conseiller US « National Security » du Président Carter : https://off-guardian.org/2015/08/01/the-west-the-middle-east-and-oil-a-conspiracy-theory/

[7] Pour ce qui est des principaux pays occidentaux engagé en Irak et en Syrie.

[8] https://armerdesarmer.wordpress.com/2016/04/19/la-communaute-internationale-se-nourrit-elle-des-conflits-au-moyen-orient-partie-iii/

[9] http://www.lemonde.fr/syrie/video/2016/12/17/pourquoi-alep-est-elle-finalement-tombee_5050561_1618247.html

[10] https://www.les-crises.fr/il-y-a-plus-dune-verite-a-raconter-dans-la-terrible-histoire-dalep-the-independent/ ; http://www.independent.co.uk/voices/no-more-arab-revolutions-a7492591.html ; https://www.les-crises.fr/livraisons-darmes-americaines-aux-rebelles-fruit-dune-volonte-de-pourrir-encore-la-situation-par-frederic-pichon/

[11] http://aranews.net/2016/09/uk-supplying-ammunition-heavy-weapons-kurdish-peshmerga-forces-fight-isis/

[12] http://www.opex360.com/2016/06/17/la-france-livre-armes-munitions-aux-combattants-du-kurdistan-irakien/ ; http://www.ambafrance-iq.org/Communique-de-presse-du-Consulat-general-de-France-a-Erbil

[13] https://www.thelocal.de/20160122/kurds-selling-german-delivered-guns-on-black-market , http://europe.newsweek.com/why-have-kurds-supplied-isis-weapons-452673?rm=eu

[14] les armes venaient de Bosnie, Bulgarie, Croatie,  République Tchèque, Montenegro, Slovaquie, Serbie, Roumanie et Ukraine. Les pays soutiens vont de l’Arabie Saoudite, à la Turquie, en passant par la Jordanie et les Émirats Arabes Unis : https://www.occrp.org/en/makingakilling/ et
/http://journal-neo.org/2016/12/16/aleppo-starts-uncovering-washingtons-evil-designs/





La Grèce (Partie I) : la Position commune de l’UE sur les exportations d’armes

17 08 2016

ASER_HD

Aujourd’hui tout le monde s’accorde à reconnaître les petits arrangements entre amis dont a bénéficié à priori la Grèce pour entrer dans l’euro zone en 2000.

D’abord avec la complicité experte de Goldman Sachs, ainsi que celle de son directeur Europe de l’époque Mario Draghi, qui avait aidé le gouvernement Grec à trafiquer les comptes publics[1].

Puis grâce à une cécité bienvenue et bienveillante du FMI qui a délivré un prêt à ce pays en violation de ses propres statuts ; le taux de la dette publique de la Grèce était en effet de 114,4% du PIB en 2000 et 2001[2].

Enfin, la Grèce a été intégrée dans l’euro zone[3] alors qu’elle ne répondait pas non plus aux critères du pacte de stabilité demandés aux pays de l’Union Européenne (UE). Ce dernier n’autorisait en effet qu’un déficit maximum de la dette publique de 60%[4]. Il est important de noter que les gouvernements des États de l’UE – ainsi que l’ensemble des acteurs qui interviennent sur le marché des Credit default swap (CDS)[5] – étaient au courant puisque ces informations étaient disponibles grâce à l’office statistique de l’UE (Eurostat[6]).

 

En quoi cette manipulation pourrait concerner les pays exportateurs d’armes en direction de la Grèce ? La Position commune de l’UE engage les États membres à évaluer plusieurs critères avant d’accorder une autorisation d’exportation d’armes classiques.

En 1998 le code de conduite (CdC) de l’UE en matière d’exportation d’armements, qui devient juridiquement contraignant avec la Position commune de l’UE en 2008, développe 8 critères, dont le critère 2 « droit de l’Homme » –  qui intègre notamment le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) des Nations Unies[7] – et le critère 8 « développement durable » [8][9].

Or en Grèce, les indicateurs des budgets liés à ces deux critères sont, pour un certain nombre, au rouge :

  • L’éducation d’abord, qui représente en 2004 moins de 3,5% du PIB de la Grèce qui est classé dernière des pays de l’OCDE[10].
  • Les dépenses de santé ensuite, elles sont en baisse à partir de 2002[11]. En pratique cela signifie qu’en 2013 plus de 3 millions de personnes n’ont pas accès à la santé[12].

Les conséquences de ces carences sont dramatiques pour les droits de l’Homme en Grèce. En effet, on note une forte augmentation des décès depuis 2007[13] ainsi que du nombre de suicides[14] à mettre en lien avec une aggravation de la demande pour les services de santé mentale[15]. Enfin la baisse des bas salaires entre 2006 et 2010[16] a vraisemblablement aussi contribué au développement… de la grande pauvreté[17].

Toutes ces mesures sont en contradiction avec les objectifs du millénaire qui place l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim comme le premier[18].

Et ces mesures violaient aussi les droits de l’Homme, dont les droits économiques sociaux et culturels[19] :

  • l’article 7 du PIDESC qui demande des conditions de travail justes et favorables, assurant hygiène et sécurité et des conditions de vie décente ;
  • l’article 9 qui assure une sécurité sociale pour tous ;
  • l’article 11 qui reconnait le droit à une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ;
  • l’article 12 la jouissance d’un meilleur état de santé physique et mentale, la diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale ;

 

Ainsi les pays de l’UE, qui se plaignaient de la gabegie grecque, y ont largement contribué avec leurs ventes d’armes en direction de ce pays. De 2001 à 2014 les autorisations d’exportations vers la Grèce représentent des sommes considérables :

Dès 2001, les livraisons France, premier pays exportateur de l’UE, représentent plus de 95 millions €, l’Allemagne suit avec plus de 38 millions €[20].   La dette publique grecque est à            103,7%[21]
Entre 2003 et 2014 les États de l’UE vont autoriser l’exportation d’armes classiques pour plus de 15 milliards € [22]. La dette publique grecque est à 97,4%[23]en 2003 pour arriver à 180,1% en 2014[24]. 34.6% de la population est sous la menace d’exclusion sociale et de pauvreté en 2012.[25]Entre 2009 et 2013, les dépenses de santé sont passées de 23 milliards d’euros à 16 milliards d’euros[26].

 

Si ces autorisations ne sont pas encore la vente, qui peut s’étaler sur plusieurs années et même parfois ne pas se réaliser, elles ont révélé les politiques d’évaluation du risque des États. Il s’agit donc d’étudier si celles-ci constituent une rupture avec les critères 2 et/ou 8 de la Position commune de l’Union Européenne. Le critère 2 semble se limiter à faire le lien entre le type de matériel exporté et les graves violations des droits de l’Homme (qui restent cependant universels, indissociables, interdépendants et intimement liés[27]). Le critère 8 précise que le pays exportateur juge de la : « Compatibilité des exportations d’armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire, compte tenu du fait qu’il est souhaitable que les États répondent à leurs besoins légitimes de sécurité et de défense en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements. »[28].

Or ce critère 8 pose au moins deux problèmes : D’abord dans sa formulation il apparaît comme instituant une relation de domination de la part du pays exportateur qui déciderait des affectations et de l’équilibre du budget du pays importateur[29]. Ensuite parce que ce critère se base sur des indicateurs dont les référents sont contestables : « La dépense prévue est-elle conforme à la stratégie ou aux programmes de réduction de la pauvreté du pays destinataire soutenus par les institutions financières internationales (IFI)?[30] ».

Ces arguments ont été repris dans l’esprit par de nombreux États du Sud lors de la dernière négociation du traité sur le commerce des armes (TCA[31]) pour refuser ce critère.

 

Il devrait donc s’agir pour les États membres de l’UE de profiter d’une prochaine révision de la Position commune afin de mettre ces deux critères en conformité avec les articles 6 et 7 du TCA et d’en lier les indicateurs avec le droit international relatif aux droits de l’Homme universellement reconnu.

En attendant cette démarche souhaitable, il restera dans l’histoire des autorisations des exportations d’armes classiques des États membres de l’UE en direction de la Grèce, une négligence grave quant à l’absence de considération de la gravité des violations des droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays.

Jean Claude Alt ASER

Asghar Hassanzadeh administrateur ASER

Benoît Muracciole Président ASER

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] Six choses à savoir sur Mario Draghi, le patron de la BCE : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/banque/20120905trib000717938/six-choses-a-savoir-sur-mario-draghi-le-patron-de-la-bce.html

[2] Comité pour la vérité́ sur la dette publique Grecque ; Rapport préliminaire ; Chapitre 8, Évaluation du caractère illégitime, odieux, illégal ou insoutenable de la dette ; page 51 : http://www.cadtm.org/IMG/pdf/Raport_FR_23-07.pdf

[3] Paulo Nogueira Batista, membre du conseil d’administration du FMI, avait expliqué à une télévision grecque que ce plan « a été présenté comme un plan de sauvetage de la Grèce, mais représentait en réalité un plan de sauvetage du secteur privé, à savoir des créanciers. La Grèce a reçu d’exorbitantes sommes d’argent, mais ces liquidités ont en vérité été allouées aux banques françaises et allemandes via Akbank, sans contribution réelle, en retour, à la réorganisation de l’économie grecque », page 7 : http://www.atterres.org/sites/default/files/L_Europe_ecrit_sa_tragedie_grecque.pdf

[4] http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/budget-contraintes-europeennes.html

[5] https://fr.wikipedia.org/wiki/Credit_default_swap et http://www.economiematin.fr/auteur-387-Ga%C3%ABl-Giraud

[6] http://ec.europa.eu/eurostat/data/database

[7] Le Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires stipule que « tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés » ; Page 40 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[8] Définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et déquipements militaires : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/position-commune-ue-20081.pdf

[9] Voir aussi le guide d’utilisation de la Position commune de l’UE : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[10] http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/PSG/statistiques_info_decisionnelle/bulletin_35.pdf et https://www.maif.fr/content/pdf/enseignants/votre-metier-en-pratique/ecole-europe/maif-europe-grece.pdf

[11] Elles sont de 8,72% du PIB, puis repartent jusqu’en 2009 pour replonger jusqu’en 2014 (8,08%) où elles atteignent un taux inférieur à 1995 (8,27%), avec un PIB qui passé de 123 milliards € en 1995 à 185 milliards € en 2015 : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2016/03/04/97002-20160304FILWWW00187-grece-le-pib-en-recul-de-02-en-2015.php http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/SH.XPD.TOTL.ZS?locations=GR , http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/grece-petit-guide-contre-les-168277

[12] C’est à dire environ 27 ,7% de la population : http://www.latribune.fr/actualites/economie/union-europeenne/20121003trib000722626/la-grece-menacee-d-une-crise-sanitaire-majeure.html et http://www.latribune.fr/actualites/economie/union-europeenne/20131209trib000800039/crise-sanitaire-un-grec-sur-trois-n-a-plus-de-couverture-sante.html

[13] 110 000 morts en 2007, 116 000 EN 2012, un chiffre que l’on avait plus atteint depuis 1949 : Mortality and the economic crisis in Greece ; the Lancet ; Nikolaos VlachadisemailPress enter key to Email the author, Nikolaos Vrachnis, Eftichios Ktenas, Maria Vlachadi, Eleni Kornarou ; Published Online: 20 February 2014 : http://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(14)60250-6/fulltext?rss=yes

[14] De plus 25 % entre 2010 et 2011, puis de 37% à partir de juin 2011 avec des pics en mai et juillet 2012. Santé : les Grecs malades de la crise ; David Belliard ; Alternatives Economiques n° 307 – novembre 2011 : http://www.alternatives-economiques.fr/sante–les-grecs-malades-de-la-crise_fr_art_1108_56074.html ; Selon le journal « Social Science and Medicine » chaque baisse de 1% dans les dépenses gouvernementales conduit a une augmentation de 0.43% de suicides auprès des hommes. Une étude avance le nombre de 551 suicides d’hommes uniquement pour cause « d’austérité fiscale » entre 2009 et 2010 : http://www.sciencedirect.com/science?_ob=ShoppingCartURL&_method=add&_eid=1-s2.0- ; S0277953614002433&originContentFamily=serial&_origin=article&_ts=1470233315&md5=18b7a1f2624c9ee52ca194ea76b9ccec

[15] Elle augmenté de 100%, d’après une étude de l’université d’Athènes, 12,3% des Grecs souffrent de dépression cliniques alors qu’ils n’étaient que 3,3% en 2008 : The Greek crisis we don’t see ;12 Mar 2014 ; By: Nick MalkoutzisHellenic « Statistical Authority (ELSTAT) » : http://www.macropolis.gr/?i=portal.en.the-agora.1026&itemId=1026

[16] Elle a été proche de 3%, alors qu’ils augmentaient pour la majorité des pays de l’UE http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Wages_and_labour_costs/fr

[17] Un grec sur trois a des difficultés pour acheter les biens de première nécessité en 2012 : 28 mai 2012 radio Vatican : http://www.news.va/fr/news/crise-grecque-la-caritas-inquiete-face-a-la-hausse . Le Public Policy Analysis Group of the Athens University of Economics and Business a sortie une étude en 2014 qui montrait que 14% des grecs vivaient au dessous des standards habituels alors qu’ils n’étaient que 2% en 2009 : Nearly half of incomes below poverty line :

: http://www.ekathimerini.com/156750/article/ekathimerini/business/nearly-half-of-incomes-below-poverty-line . Greece’s health crisis: from austerity to denialism Alexander Kentikelenis, Marina Karanikolos, Aaron Reeves, Martin McKee, David Stuckler ; The Lancet ; 2014 : http://www.west-info.eu/the-return-of-malaria-and-tb-in-greece/lancet-2/ .

[18] Ibid.

[19] Le Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ; Page 40 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[20] Annexe informations sur les exportations d’armes conventionnelles et sur la mise en œuvre du code de conduite par les états membres pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 : En 2002, ce sont les autorisations d’exportations qui s’envolent : la France avec plus de 519 millions € mène la danse, l’Allemagne suit toujours avec plus de 266 millions €; la Grande Bretagne avec plus de 57 millions €; la Belgique 43 millions €; l’Italie près de 16 millions €; l’Espagne plus de 16 millions €; la Suède : 10 millions €; pour un total UE de plus de 933 millions € : Annexe informations sur les exportations d’armes conventionnelles et sur la mise en œuvre du code de conduite par les états membres pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2015/07/rapport-coarm-annc3a9e-2002.pdf

[21] https://www.google.fr/search?q=dette+publique+gr%C3%A8ce+2003&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b&gfe_rd=cr&ei=M1ywV_nfMcLBaJiglIgD

[22] Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2004 :

Autorisation d’exportation : France 1 864 572 010€ Allemagne : 150 555 707€ ; pour un total UE : 2 004 918 046€ et livraisons France 364 100 000€ ; Allemagne : 95 723 000€ pour un total déclaré UE : 499 629 288€. Le caractère peu rigoureux du rapport donne une addition des autorisations d’exportation  de la France et de l’Allemagne, 2 015 127 717€, supérieure au total des autorisations d’exportation de tous les pays de l’UE…

https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2015/07/rapport-coarm-annc3a9e-20041.pdf

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2005 :

Autorisation d’exportation : France : 1 810 549 548€; Allemagne : 255 800 261€; Grande Bretagne 2 686 964€; pour un total UE : 2 119 238 047€ et livraisons Allemagne : 65 947 000€ ; Italie : 69 274 223€ ; Pays Bas : 42 921 174€ ; pour un total UE : 489 186 146€. https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2015/07/rapport-coarm-annc3a9e-2006.pdf

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2006 :

Autorisation d’exportation : France : 1 957 854 430 ; Allemagne : 455 174 346 ; Grande Bretagne 2 686 964; pour un total UE : 2 450 966 347 et livraisons Allemagne : 358 263 000 ; Italie : 45 833 598 ; Pays Bas : 78 685 578 ; pour un total de : 661 399 070€

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2007 :

Autorisation d’exportation : France : 1 153 650 841 ; Allemagne : 26 773 417 ; Grande Bretagne 2 686 964; pour un total UE : 1 192 981 243 et livraisons Allemagne : 265 928 000 ; Italie : 86 540 675 ; Pays Bas : 16 012 090 ; pour un total UE : 1 284 013 941€

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2008 :

Autorisation d’exportation : France : 358 629 438 ; Allemagne : 83 523 116; pour un total UE :: 476 772 243 et livraisons Allemagne : ? ; Italie : 86 540 675 ; Pays Bas : 16 012 090 ; Suède 97 744 841; pour un total UE : 401 113 430€

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2009 :

Autorisation d’exportation : France : 946 444 690 ; Allemagne : 15 872 406 ; Grande Bretagne 2 686 964; pour un total UE : 990 689 961 et livraisons Allemagne : non spécifiée; Italie : 5 116774 ; Pays Bas : 1 664 222 ; Suède : 41 998 540; pour un total UE : 199 320 350€

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2010 :

Autorisation d’exportation : France : 876 076 595 ; Allemagne : 35 799 664; pour un total UE : 1 054 665 111 et livraisons Allemagne : ? ; Italie : 5 116774 ; Pays Bas : 1 664 222 ; Suède : 212 197; pour un total UE : 70 916 553€

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2011 :

Autorisation d’exportation : France : 716 987 868 ; Allemagne : 12 519 879 ; Grande Bretagne 1 817 529; pour un total UE : 782 843 106 et livraisons Allemagne : ? ; Italie : 7 362 917 ; Pays Bas : 1 145 137 ; Suède : 19 265; pour un total UE non spécifié.

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2012 :

Autorisation d’exportation : France :108 807 919 ; Allemagne : 7 433 275 ; Grande Bretagne 2 753 284; pour un total UE : 253 523 082 et livraisons Allemagne : non spécifiée ; Italie : 3 383 332 ; Pays Bas : 707 981 ; Espagne : 16 061 192 pour un total UE non spécifié.

 

Annex Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2013 :

Autorisation d’exportation : France : 516 349 494 ; Allemagne : 13 695 794 ; Grande Bretagne 15 563 000 pour un total UE : 576 317 073 et livraisons Allemagne : non spécifié ; Italie : 3 383 332 ; Pays Bas : 707 981 ; Espagne : 97 380 335 pour un total non spécifié.

[23] https://www.google.fr/search?q=dette+publique+gr%C3%A8ce+2003&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b&gfe_rd=cr&ei=M1ywV_nfMcLBaJiglIgD

[24] http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&plugin=1&pcode=tsdde410&language=fr

[25] The Greek crisis we don’t see ;12 Mar 2014 ; By: Nick MalkoutzisHellenic « Statistical Authority (ELSTAT) » : http://www.macropolis.gr/?i=portal.en.the-agora.1026&itemId=1026

[26] Grèce : trois millions de personnes exclues du système de santé ; La rédaction d’Allodocteurs.fr ; publié le 22/10/2015 : http://mobile.francetvinfo.fr/sante/patient/droits-et-demarches/grece-trois-millions-de-personnes-exclues-du-systeme-de-sante_1139895.html Santé : les Grecs malades de la crise ; David Belliard ; Alternatives Economiques n° 307 – novembre 2011 http://www.alternatives-economiques.fr/sante–les-grecs-malades-de-la-crise_fr_art_1108_56074.html

[27] Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements ; Page 40 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[28] Voir aussi le guide d’utilisation de la Position commune de l’UE : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[29] Un peu comme les interventions de la troïka (la Commission Européenne, la Banque centrale européenne et le FMI) en Grèce depuis 2010 : http://www.cadtm.org/Comment-la-Troika-s-est-erigee-en

[30] Qu’elle est, par exemple, la reconnaissance universelle des IFI ? Guide d’utilisation de la Position commune de l’UE ; page 96 : https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2014/07/guide-utilisation-position-commune-ue-2009.pdf

[31] Quelles frontières pour les armes ; Benoît Muracciole ; 2016 ; Editions A. Pedone ; chapitre : la conférence finale du 18 au 28 mars 2013.





La communauté internationale se nourrit elle des conflits au Moyen Orient Partie I ?

25 03 2016
Rafale - copie

©Benoît Muracciole

Introduction

Les informations rassemblées, et à partir desquelles se fondent les analyses à venir, sont basées sur des sources ouvertes. Il est important de le noter et indique donc que ces sources sont aussi accessibles aux gouvernements. Les Etats sont donc face à leurs responsabilités devant le droit international en matières de transferts d’armes (due diligence), dont notamment le traité sur le commerce des armes et les accords régionaux juridiquement contraignants. Même si toutes les sources se doivent d’être soumises à la question légitime de leur authenticité, il est aujourd’hui plus que difficile pour un gouvernement de déclarer « qu’il ne savait pas » quant au risques d’usage des armes qu’il a transféré.

Quels gains économiques avec ce commerce des armes ?

Dans les précédents billets nous avions relevé un certain nombre de transferts d’armes (qui considère les ventes, les dons, les prêts…) en direction des différents acteurs engagés au Moyen Orient[1]. Les 5 membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies plus l’UE européenne, l’Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis, l’Iran, Israël, le Qatar et la Turquie sont les principaux exportateurs / importateurs de ces armes. Depuis le début de la guerre en Syrie, les armes continuent d’arriver dans les mains de tous les camps engagés (utilisateurs finaux) soit directement, soit indirectement (réexportation ou diversion).

Les sommes réelles sont difficiles à identifier d’abord parce que les Etats exportateurs – pourtant engagés dans des accords politiques et/ou juridiquement contraignants régionaux (Arrangement de Wassenaar, OSCE, Position commune de l’UE) ou internationaux (Traité sur le commerce des armes, registre des Nations Unies) – ne souhaitent pas une véritable transparence dans ce domaine. Dans la production de rapports sur les transferts d’armes, nous devons comparer des chiffres qui se réfèrent à des poireaux pour les uns et des carottes pour les autres. Ils sont souvent volontairement illisibles noyant l’information dans une multitude de chiffres. Dans cette foire, la France est un des rares pays qui publie les livraisons, mais elle en exclut un certain nombre comme une partie du matériel de sécurité et de police, les explosifs ainsi que les biens à doubles usages.

 

Toutes les arguties sont bonnes pour justifier cette semi opacité, ou semi transparence, en matière de transferts d’armes, mais essayons d’y voir un peu clair dans les chiffres donnés :

Le gouvernement français aurait livré, entre 1995 et 2014 près de 30 milliards € d’armes au Moyen Orient[2]. Mais est ce véritablement un gain de 30 milliards € ?

Quelques un de ces contrats ont ruiné une partie de l’économie de défense française. La vente en 1993 des chars Leclercs aux Emirats Arabes Unis avait déjà coûté plus d’un milliard et trois cent millions d’euro en 2002[3]. L’entreprise nationale GIAT, productrice du char, avait du être recapitalisée par l’Etat pour plus de 5 milliards €[4]. Pour les vedettes vendues à l’Arabie Saoudite en 1994, Sawari I et II, elles ont alimenté pour quelques millions de francs, les caisses des partis politiques[5]. Les Rafales vendus à l’Egypte  seront peut être payés par le contribuable français[6], quant à ceux vendus au Qatar, ils vont au moins coûter quelques millions € à Air France[7].

Pour résumer, une industrie de l’armement coûte cher aux citoyens français, mais fait gagner beaucoup d’argent aux industriels[8]. C’est encore plus évident lorsque l’on reprend l’exemple de la cour des comptes sur le chiffre d’affaires total des industries de défense françaises en 2006. Il est de 15 milliards €[9] alors que les exportations d’armes de la France étaient, pour la même époque, de 4,33 milliards €[10]. Il a y donc une charge de 10,67 milliards € pour le budget de l’Etat et de fait, pour les citoyens français.

Le gouvernement britannique ne communique pas sur ses livraisons mais sur les licences accordées. Pour l’Arabe Saoudite elle en a déclaré, pour 2013 et 2014, respectivement 1 938 435 414€ et 82 708 054€. Ce pays traine également quelques contrats de corruptions massives dont le contrat Al Yamamah[11]. Pour un contrat de plus de 42 milliards £, des dizaines, voire des centaines de millions se sont envolés dans les poches d’intermédiaires plus ou moins sulfureux, jusqu’au fils de Margaret Thatcher[12]

Le gouvernement de Russie n’est pas en reste et cette région constitue, comme pour les précédents pays, sa première zone d’exportation avec 4 ? 5 ? 6 ? milliards $. La Russie continue de livrer son armement au régime de Bachard al Assad, discute avec les saoudiens et semble même s’ouvrir un nouveau marché avec un pays comme Bahreïn[13].

En Allemagne, le ministre de l’économie Sigmar Gabriel déclarait en janvier que son pays devait revoir sa politique d’exportation en direction de l’Arabie Saoudite[14]. Mais le gouvernement allemand a du se rendre compte de la difficulté de la mise pratique de cette déclaration. En effet il vient d’approuver la vente, pour 500 millions€, de 23 hélicoptères de type H 145 en direction de l’Arabie Saoudite[15]. De toute façon une bonne partie du matériel de guerre français est déjà largement équipé avec du matériel de guerre allemand. L’argent du court terme semble avoir eu raison de la volonté politique !

Quant à la Chine, même si elle exporte du matériel de guerre dans la région, sans doute des munitions[16], il est difficile d’en apprécier les quantités. Les assertions du SIPRI – largement repris par la presse sans analyse aucune – et autres déclarations d’officiels occidentaux ressemblent plus à une estimation au doigt mouillé des exportations de ce pays, plutôt qu’au résultat d’une recherche véritable.

Le gouvernement israélien distribue des armes à l’opposition syrienne sans que l’on puisse en chiffrer le nombre[17]. D’après le rapport israélien sur l’année 2014, les exportations au Moyen Orient seraient aux environs de 323 millions $[18].

Le gouvernement Turc laisse transiter des armes en direction de l’opposition au régime de Bachard al Assad, dont al Qaeda et les Takfiristes de Syrie et d’Irak, sans que l’on sache s’il en tire un gain financier direct[19]. Il semble aussi que le gaz utilisé à Ghouta soit passé par la Turquie et ait été livré aux rebelles[20].

Les gouvernements des pays du golfe, principalement l’Arabie Saoudite, le Qatar et les Emirats Arabes Unis font de la réexportation d’armes[21]. En cela ils sont tenus de demander l’autorisation des pays exportateurs, le font-ils réellement, notamment en ce qui concerne les missiles sol air (Manpads).

Mais le plus gros exportateur d’armes reste les Etats Unis. En 2014, le gouvernement des Etats Unis a annoncé au Congrès plus de plus de 47 milliards $ de transferts d’armes pour l’Arabe Saoudite[22], plus que la France en 20 ans. L’annonce est claire pour ces deux Etats, ils se tiennent par la barbichette et si l’un des deux lâche, l’autre sombre. L’industrie de l’armement étasunienne, qui a besoin de commandes pour ses mirifiques profits, l’Arabie Saoudite qui doit montrer qu’elle a des alliés notamment pour contenir ses tensions intérieures.

En plus de cela le gouvernement des Etats Unis déclare livrer pour 1 milliards $ d’armes / an aux groupes armés anti Bachard. Celui-ci pourrait donner l’impression de gagner de l’argent grâce à ces ventes gigantesques, mais c’est une goutte d’eau si l’on reprend les plus de 3 000 milliards $ – évaluation du prix Nobel de l’économie Joseph Stiglitz faite en 2010[23] – dépensés pour la seule guerre en Irak.

Au moins un pays de l’Union européenne a changé sa politique d’exportation en direction de l’Arabie Saoudite, il s’agit de la Suède. La ministre des affaires étrangères Margot Wallström a déclaré suspendre toutes les exportations d’armes pour des raisons de non respect des droits de l’Homme[24]. Même si le gouvernement suédois – avec 115 573 272€ d’autorisation de licences d’exportation en 2013 pour l’Arabie Saoudite[25] – n’était pas le plus gros vendeur de la région, il propose une lecture intéressante du préambule du traité sur le commerce des armes auquel il est Partie et qui précise :

« Sachant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme sont des piliers du   système des Nations Unies et le fondement de la sécurité collective, et reconnaissant que le   développement, la paix et la sécurité, ainsi que les droits de l’homme sont interdépendants et se     renforcent mutuellement, »  

On peut penser qu’il y a là un lien avec ce paragraphe, mais il n’est pas certain que la déclaration de la ministre des affaires étrangères suédoise ait intégré toute la dimension stratégique qu’offre le traité sur le commerce des armes. La dramatique incapacité des Etats à penser l’assèchement du conflit, particulièrement avec la suspension des exportations d’armes, est le signe le plus frappant d’un attachement pathologique à la Realpolitik, à l’origine même de ces guerres.

Benoît Muracciole

[1] Qui comprend les territoires de l’Arabie Saoudite, du Bahreïn, d’Egypte, des Emirats Arabes Unis, d’Irak, d’Israël, de Jordanie, du Koweït, du Liban, du Qatar, d’Oman, de Syrie et du Yémen.

[2] Rapports des exportation d’armes de la France au Parlement : https://armerdesarmer.wordpress.com/rapports-au-parlement-sur-exportations-francaises-darmes/

[3] Les exportations d’armes classiques en Orient, Benoît Muracciole ; Les Cahiers de l’Orient n°106, printemps 2012 ; http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i0474.asp#P567_42986 et le rapport de la cour des compte 2009 : Les industries d’armement de l’État, B – GIAT Industries, un redressement coûteux pour un rôle futur à préciser .

[4] Valeur 2008

[5] Voir livre Jean Guisnel : Armes de corruption massives, la découverte ; 2011

[6] https://armerdesarmer.wordpress.com/?s=Egypte+rafale note (15)

[7] http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/05/04/la-vente-de-rafale-profite-a-qatar-airways_4626755_3234.html#QBhjMtUQu86yFWuc.99 ;

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/vente-de-rafale-un-deal-entre-la-france-et-qatar-airways-non-dit-hollande-473759.html

[8] http://www.janes.com/article/49809/saudi-arabia-replaces-india-as-largest-defence-market-for-us

[9] Rapport de la cour des compte 2009 : Les industries d’armement de l’État, I – Le nouveau contexte page 688

[10] https://armerdesarmer.files.wordpress.com/2011/12/rapport-france-export-2006.pdf ; page 44 et avec le décompte par régions page 51

[11] Ibid.

[12] http://www.independent.co.uk/news/mark-thatcher-accused-sources-say-he-got-12m-pounds-from-arms-deal-signed-by-his-mother-1441851.html

[13] http://www.al-monitor.com/pulse/originals/2015/08/russian-arms-supply-middle-east.html#ixzz40LWjuBEf

[14] https://www.rt.com/news/327970-germany-arms-saudi-arabia/

[15] http://www.reuters.com/article/us-germany-arms-exports-idUSKCN0WG1BH ; http://www.ladepeche.fr/article/2015/06/24/2131240-airbus-helicopters-va-vendre-23-appareils-a-l-arabie-saoudite.html

[16] Small Arms Survey a pu tracer en Syrie des munitions fabriquées entre 1964 et 2011 : http://www.smallarmssurvey.org/fileadmin/docs/F-Working-papers/SAS-WP18-Syria-Headstamp-Trail.pdf

[17] http://www.haaretz.com/israel-news/1.665113 ; http://www.middleeasteye.net/news/report-leaked-documents-show-israel-tried-sell-weapons-syria-oppositon-1500586222

[18] http://www.defensenews.com/story/defense/policy-budget/industry/2015/05/21/israel-defense-exports-plunge-to-seven-year-low/27728387/

[19] http://www.globalresearch.ca/is-turkey-collaborating-with-the-islamic-state-isis/5491516 , http://www.reuters.com/article/us-mideast-crisis-turkey-arms-idUSKBN0O61L220150521 , http://www.lrb.co.uk/v38/n01/seymour-m-hersh/military-to-military

[20] Voir « The Red Line and the Rat Line »   de Seymour Hersh ; avril 2014 : http://www.lrb.co.uk/v36/n08/seymour-m-hersh/the-red-line-and-the-rat-line

[21] http://www.lrb.co.uk/v38/n01/seymour-m-hersh/military-to-military

[22] P 28 : https://www.fas.org/sgp/crs/mideast/RL33533.pdf

[23] The Three Trillion Dollar War de Joseph Stiglitz et Linda Bilmes, 2008, Ed W. W. Norton : http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2010/09/03/AR2010090302200.html

[24] http://www.france24.com/fr/20150311-suede-cooperation-militaire-arabie-saoudite-armes-exportations-droits-homme

[25] Rapport COARM UE : https://armerdesarmer.wordpress.com/rapports-coarm/





Traité sur le commerce des armes : entrée en vigueur, perspectives et défis

30 12 2014
Salle de l'Assemblée Générale de l'ONU. Photo Benoît Muracciole

Salle de l’Assemblée Générale de l’ONU. Photo Benoît Muracciole

 Article de la Revue internationale et stratégique 2014, mis en ligne avec l’aimable autorisation de l’Institut des Relations Internationales et Stratégiques (IRIS) ainsi que de l’International Peace Information Service (IPIS)

L’entrée en vigueur imminente du Traité de commerce des armes (TCA), à la fin de l’année 2014[1], est perçue comme un motif d’espoir : le bannissement des transferts irresponsables d’armes conventionnelles serait sur le point de commencer. Au cours de l’année écoulée, et depuis l’adoption décisive du traité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) le 2 avril 2013, les déclarations d’engagement des États pour mettre en oeuvre le TCA ont fait boule de neige[2]. Le TCA constitue un changement de paradigme dans le droit international sur les transferts d’armes.

Pour la première fois dans l’Histoire, des obligations universelles relatives aux droits de l’homme ont été prises en compte aux côtés d’autres normes internationales afin de codifier des règles contraignantes visant à réglementer les transferts d’armes classiques. Mais le TCA n’est pas une panacée. Certaines de ses dispositions sont faibles ou vagues, laissant une large marge d’interprétation aux États parties. En outre, il comprend des normes tirées de systèmes et d’instruments juridiques différents, d’où une hiérarchie entre elles[3]. Son interprétation présente donc des défis. Il est également significatif, pour l’avenir du texte, de noter qu’il est né, dans sa forme moderne, au sein de la société civile, qui continue d’être un partenaire actif pour les États qui soutiennent l’élaboration du régime du traité[4].

Une perspective historique

Dans les années 1920 et 1930, les efforts des puissances impériales sous l’auspice de la Société des nations (SDN) pour élaborer une convention visant à limiter les transferts d’armes, d’abord à l’Afrique, à la Turquie et au Moyen- Orient, avaient échoué.

Les racines du problème remontent au moins au Pacte de la SDN, au traité de Saint-Germain-en-Laye (1919) et à la première Conférence mondiale du désarmement de 1932. Des projets d’articles proposés par les États-Unis avec le soutien de la France et de la Suisse furent adoptés par le Comité pour la règlementation du commerce et de la fabrication privée et d’État des armes et matériels de guerre en juillet 1934. Il s’agissait de mettre en place un système de « contrôle gradué » des armes interdites et réglementées, comprenant le commerce international des armes du secteur privé et les ventes de gouvernement à gouvernement, mais aussi des niveaux de réductions quantitatives et qualitatives, ainsi que la déclaration de ce commerce. Toutefois, ces niveaux de réduction ainsi que les critères universels pour les transferts n’ont pas été acceptés. Et, fin 1939, la course débridée aux armements conventionnels contribuait à pousser ces États dans une nouvelle guerre mondiale. Aux Nations unies, presque rien n’a été fait entre 1945 et 1990 pour établir des systèmes ou des normes de contrôle du commerce international des armes.

Cette tâche a été éclipsée par la menace d’une guerre nucléaire, la guerre froide et les conflits par procuration des années 1950 à 1980. Les États dominants n’étaient alors pas en mesure de concevoir des règles universelles pour limiter la production excessive d’armes ou d’accepter des critères juridiques objectifs et non discriminatoires pour arrêter l’utilisation probablement abusive et les dommages d’un transfert d’armes. En décembre 1990, la décision prise par 150 États d’établir un Registre des armes classiques, mesure visant à la transparence pour sept catégories d’armes offensives, recueillit un certain soutien après la guerre du Golfe.

Cependant, les « règles de retenue» volontaires, acceptées en 1991 par les membres permanents du Conseil de sécurité, qui avaient fourni la plupart des armes utilisées durant guerre du Golfe, étaient vagues, tout comme les « lignes directrices sur les transferts d’armes internationaux» approuvées par l’Assemblée générale en 1996. Comme dans les négociations sur le traité sur le commerce des armes au sein de la SDN, aucun critère juridique clair ne fut élaboré pour permettre aux États d’exercer équitablement et objectivement une telle retenue.

Les lauréats du prix Nobel et la campagne des ONG

 Ainsi, le développement du concept moderne de traité sur le commerce des armes fut laissé à l’initiative la société civile. Fin 1993 à Londres, dans les bureaux d’Amnesty International, quatre organisations non gouvernementales (ONG) plaidant pour le contrôle des armements conçurent l’idée initiale qui mena au TCA. Avec la participation de juristes des universités de Cambridge et d’Essex, elles rédigèrent un code juridiquement contraignant et commencèrent à promouvoir et à développer le concept. S’appuyant sur les lignes directrices de l’Union européenne sur les exportations d’armements et sur les principes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les transferts d’armes[5], les documents de travail comprenaient des séries de règles destinées aux États et conditionnant l’autorisation légale de tout transfert international d’armes classiques à la démonstration, pour l’État d’envoi, que ces armes ne seront pas utilisées pour des violations flagrantes des droits de l’homme ou d’autres violations graves du droit international.

Pour des raisons logistiques et stratégiques, l’effort initial de plaidoyer des ONG fut mené au sein de l’Union européenne (UE) et aux États-Unis. Mais, rapidement, l’idée se répandit beaucoup plus largement. En 1996, l’ancien président du Costa Rica et prix Nobel de la paix Oscar Arias réunit un groupe d’autres lauréats du prix Nobel, dont Amnesty International, pour travailler, avec un groupe d’ONG de petite taille, afin de promouvoir une proposition de code international de conduite juridiquement contraignant sur les transferts d’armes. Ils rencontrèrent des ministres des Affaires étrangères, des parlementaires et des responsables gouvernementaux en Europe et aux États-Unis, ainsi que les ambassadeurs à l’ONU de plus de 25 pays.

Toutefois, l’attention internationale se concentra presqu’exclusivement sur les questions de désarmement, notamment sur les armes de destruction massive, mais aussi sur la Campagne internationale pour interdire les mines antipersonnel. En 1997, les dirigeants européens commencèrent à réagir à cette pression politique de la société civile et, en mai 1998, le Conseil de l’UE adoptait le Code de conduite de l’UE sur les exportations d’armements. Ce document prenait en compte les droits de l’homme et d’autres critères pour les exportations, mais n’était pas juridiquement contraignant. Aux États-Unis, le sénateur John Kerry travaillait avec d’autres au sein du Congrès en 1997 et 1998 pour faire adopter une loi donnant mandat au président pour négocier un code international visant à réglementer les transferts d’armes tout en respectant les principes des droits de l’homme.

Mais les efforts de l’administration Clinton pour engager ces négociations furent minimes. En 1999, la plupart des efforts de la société civile portèrent sur la négociation du Programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre[6], et deux autres petits instruments de l’ONU relatifs aux armes. Ceux-ci ne firent cependant pas référence à l’utilisation abusive des armes, entravant l’application effective des droits de l’homme et du droit international humanitaire pour réglementer ce commerce[7].

Ainsi, les ONG intensifièrent leurs efforts. En octobre 2003, Amnesty International, Oxfam et le Réseau international d’action contre les armes légères (IANSA) lancèrent la campagne «Contrôlez les armes », générant de la publicité à travers des événements, des publications et des mobilisations populaires3. Au cours des années suivantes, des centaines de milliers de personnes à travers le monde appelèrent les gouvernements à soutenir un TCA fort, doté de règles solides. En 2005, le soutien pour un tel traité était passé d’une poignée de gouvernements à plus de 50, de sorte qu’un mouvement fut engagé pour entamer un processus formel à l’Assemblée générale de l’ONU.

Encouragés par le plaidoyer de la société civile et par la position de certains gouvernements, 153 États adoptèrent – seuls les États-Unis votèrent contre –, le 6 décembre 2006, la résolution 61/89, demandant au secrétaire général de l’ONU «de solliciter les vues des États membres sur la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux d’un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques»[8].

En 2007, un nombre record d’États présentèrent leurs points de vue[9], la majorité appelant à des critères de transferts respectant les droits de l’homme, le droit international humanitaire et les interdictions relatives aux actes terroristes, et à ce que la portée du traité soit d’envergure. Il n’y avait presque pas de soutien pour un mécanisme de contrôle de l’application du traité. En 2008 et 2009, au cours d’une série de réunions à l’ONU, des experts gouvernementaux discutèrent d’éléments facultatifs[10]. Amnesty International et d’autres ONG plaidèrent pour des critères forts cristallisant les obligations des États[11].

En décembre 2009, l’Assemblée générale approuva un processus formel de négociation du traité. Au cours du mois de juillet 2012, cinq réunions du comité préparatoire présentèrent des propositions à la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, travaillant sur la base du consensus. Des projets de documents de travail furent déposés entre 2009 et 2011 par le président du comité préparatoire et ambassadeur de l’Argentine à l’ONU, Roberto García Moritán[12]. Beaucoup de ses propositions, notamment celles du 14 juillet 2011, reflétaient celles promues antérieurement par Amnesty International et la campagne « Contrôlez les armes », mais furent édulcorées lorsque, le 3 juillet 2012, il présenta de nouveaux projets de textes de traité lors de la Conférence de l’ONU[13].

Contrecarrée par l’opposition de l’Algérie, de l’Égypte, de l’Iran, de la Corée du Nord et de la Syrie, et faisant face à des questions non résolues avec les États-Unis, la Russie et la Chine, la Conférence manqua de temps pour convenir d’un texte par consensus[14]. Néanmoins, après une nouvelle série de négociations à la Conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes – du 18 au 28 mars 2013, sous la présidence de l’ambassadeur Peter Woolcott (Australie) –, le texte final du TCA fut adopté par l’Assemblée générale le 2 avril 2013[15].

Forces et faiblesses du texte

Le champ d’application du TCA couvre l’exportation, l’importation, le transit, le transbordement et le courtage des sept principales armes conventionnelles définies dans le cadre du Registre des armes classiques des Nations unies, ainsi que des armes de petit calibre et des armes légères – la formule «7 + 1» (art. 2). Ces catégories d’armes classiques sont fréquemment utilisées et détournées pour des actes illicites. La Chine et d’autres pays se sont opposés à ce que les armes légères et de petit calibre soient incluses, mais ont finalement cédé à la pression de l’écrasante majorité des États, notamment africains.

Cessions, prêts, location d’armes ne sont pas explicitement mentionnés, principalement en raison de l’opposition de la Chine, mais de telles opérations tombent déjà sous des définitions du commerce international des Nations Unies. Les États doivent disposer d’un système pour interdire certains transferts et évaluer soigneusement les risques spécifiques liés à l’exportation avant de décider de l’autoriser (art. 5 et 7.5). Toutefois, le TCA n’oblige pas les États à adopter des moyens spécifiques de réglementation des importations, du transit, du transbordement et du courtage autres qu’un système national efficace et transparent, comprenant une liste nationale de contrôle, des mesures anti détournement et la désignation d’autorités nationales compétentes pour l’échange d’informations.

Les États parties doivent également « [instituer] et [tenir] à jour un registre national de contrôle pour réglementer l’exportation des munitions tirées, lancées ou délivrées au moyen des armes classiques » de type 7 + 1 (art. 3), et « pour réglementer l’exportation de pièces et composants » quand celle-ci se réalise « sous une forme rendant possible l’assemblage » de ces types d’armes (art. 4). Malgré l’opposition des États-Unis et d’autres à leur inclusion, il a finalement été convenu que les biens connexes devaient tomber sous les dispositions de contrôle des exportations et d’interdiction de transfert définis dans le traité. Cependant, ils ne doivent pas nécessairement être couverts par des mesures visant à prévenir le détournement ou à réglementer l’importation, le transit, le transbordement et le courtage, ni être inclus dans les dossiers nationaux ou des rapports annuels (art. 8, 9, 10, 11, 12 et 13). Mais les États parties sont «encouragé[s] à appliquer les dispositions [du TCA] à une gamme aussi large que possible d’armes classiques » (art. 5.3), ce qui est en tout cas déjà une pratique courante parmi les pays producteurs d’armements.

Une pièce maîtresse du traité est l’obligation, pour chaque État partie, d’interdire tout transfert d’armes classiques ou de biens qui violerait une mesure prise « en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, [comme] un embargo sur les armes », « ses obligations internationales, résultant d’accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes classiques », ou « s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens liés pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie » (art. 6).

Les négociateurs américains ont insisté sur ce dernier élément de manière à exclure l’application du droit international coutumier. Sous réserve que l’exportation ne soit pas considérée comme un transfert interdit, le traité impose aux États parties de procéder à une évaluation « objective et non-discriminatoire […] si l’exportation de ces armes ou biens » « porterait atteinte à la paix et à la sécurité » plutôt que d’y contribuer, ainsi que d’évaluer si ces armes ou biens « pourraient servir à commettre une violation grave du droit international humanitaire […] [ou] du droit international des droits de l’homme », ou «un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme […] ou […] relatifs à la criminalité transnationale organisée auxquels l’État exportateur est partie, ou à en faciliter la commission». Si « les mesures d’atténuation des risques disponibles » ne peuvent être prises par les pays exportateurs et importateurs pour « atténuer le risque prépondérant de réalisation d’une [de ces] conséquences négatives », alors aucune autorisation ne peut être donnée par l’État partie pour procéder à cette exportation (art. 7).

Le TCA est aussi le premier traité international visant à inclure une disposition sur la violence basée sur le genre. Le risque que les armes conventionnelles «puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes, et les enfants, où à en faciliter la commission» (art. 7.4) doit être pris en compte. Les États parties doivent également évaluer et prévenir le risque de détournement des transferts des armes couvertes par le champ d’application du traité, en prenant des mesures d’atténuation des risques (art. 11). Ils sont tenus de prendre « les mesures nécessaires pour faire appliquer les lois et règlements nationaux» pour mettre en oeuvre le traité (art. 14). Ils doivent coopérer les uns avec les autres pour sa mise en oeuvre, y compris pour prévenir le trafic illicite d’armes et autres violations (art. 15). Ils doivent présenter « un rapport annuel […] concernant les exportations et importations d’armes classiques », par ailleurs «distribués aux [autres] États parties par le secrétariat» du traité (art. 13), et tenir des registres nationaux sur les exportations, les importations, les transits et les transbordements de ces armes (art. 12).

Les mesures et les décisions que les États parties prennent, ou ne prennent pas, pour mettre en oeuvre le traité peuvent être contestées par d’autres États, notamment lors de leurs réunions régulières au sein de la Conférence des États parties, qui «examine la mise en oeuvre du […] traité, y compris les évolutions intervenues dans le domaine des armes classiques », ainsi que « les propositions d’amendements » (art. 17). En 2020, puis tous les trois ans par la suite, les États parties peuvent envisager de modifier les dispositions du traité par consensus ou par un vote à la majorité des trois-quarts (art. 20). Ils sont enfin tenus de régler leurs différends « par la négociation, la médiation, la conciliation, le règlement judiciaire ou tout autre moyen pacifique» (art. 19).

Perspectives de conformité

Pour répondre à l’objet du traité d’« instituer les normes communes les plus strictes possibles » (art. 1), chaque État devrait établir et appliquer effectivement des lignes directrices détaillées pour déterminer si les transferts d’armes envisagés sont licites ou illicites en vertu du traité. La coopération et l’assistance internationales devraient se concentrer sur l’établissement de ces lignes directrices et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre opérationnelle, d’autant plus que les réglementations sur le commerce des armes sont faibles dans de nombreux États[16].

Au niveau politique, il est nécessaire que l’engagement des grandes puissances, qui contrôlent à elles seules l’essentiel du commerce international, soit plus fort. Les États-Unis ont signé le TCA en septembre 2013. Dans une directive présidentielle de janvier 2014, ils se sont engagés à promouvoir le contrôle, la retenue et la transparence et à s’assurer que ces transferts d’armes ne contribuent pas à des violations des droits de l’homme, tout en maintenant un juste équilibre avec les transferts licites. Contrairement à l’UE et à certains alliés de Washington désormais parties au traité, il y a peu de chance que le Sénat ratifie le TCA dans un avenir proche. La Russie et la Chine n’ont, pour leur part, pas signé mais des diplomates pensent qu’elles pourraient être amenées à le faire à l’avenir, ne serait-ce que pour disposer d’une voix à la Conférence des États parties. Reste à savoir si le TCA pourra éradiquer totalement les transferts d’armes irresponsables, et effectivement promouvoir le contrôle, la retenue et la transparence.

Brian Wood

Responsable du programme Contrôle des armes et droits humains àAmnesty International et chercheur à l’International Peace Information Service (IPIS, Anvers).

Fondateur, en 1993, de l’idée d’un traité international sur le commerce des armes comprenant des règles de respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

[1] Le 25 septembre 2014, huit États supplémentaires ont déposé leurs instruments de ratification, portant leur total à 53 et dépassant le seuil de 50 ratifications nécessaires au titre de l’article 22 du TCA pour que celui-ci entre en vigueur quatre-vingt-dix jours plus tard, soit le 24 décembre 2014. Les États signataires sont, au 30 décembre, au nombre de 130 et 61 pour les ratifications.

[2] Voir le site www.un.org/disarmament/ATT pour des listes à jour concernant les ratifications et signatures.

[3] Voir Dinah Shelton, « International Law and Relative Normativity », in Malcolm Evans (dir.),

International Law, Oxford, Oxford University Press, 2010, pp. 147-171.

[4] Voir Andrew Clapham, «The Arms Trade Treaty : A Call for an Awakening », Antonio Cassese

Initiative. A Letter, n° 2, mai 2013.

[5] Conseil de l’Union européenne, « Déclaration sur la non-prolifération et les exportations d’armement », adoptée par le Conseil européen réuni à Luxembourg les 28 et 29 juin 1991, complétée par un critère supplémentaire concernant la compatibilité des exportations d’armes avec la capacité technique et économique du pays destinataire, lors du Conseil européen de Lisbonne en juin 1992; OSCE, « Principes régissant les transferts d’armes classiques », 25 novembre 1993, DOC.FSC/3/96/Rev.1.

[6] Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté par la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, 9-20 juillet 2001.

[7] Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l’Assemblée générale le 8 juin 2001, A/RES/55/255 ; ONU, Rapport du Groupe de travail à composition limitée chargé de négocier un projet d’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre, 27 juin 2005, A/60/88

[8] Résolution 61/89 adoptée par l’Assemblée générale le 6 décembre 2006, A/RES/61/89.

[9] Résolution 62/278 adoptée par l’Assemblée générale le 15 septembre 2008, RES/A/62/278.

[10] Voir Assemblée générale de l’ONU, «Vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques. Note du Secrétaire général », 26 août 2008, A/63/334 ; Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 24 décembre 2008, A/RES/63/240 ; et Assemblée générale de l’ONU, « Rapport du Groupe de travail à composition non limitée pour un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques », 20 juillet 2009, A/AC.277/2009/1.

[11] Voir par exemple Amnesty International, How to Apply International Human Rights Standards to

Arms Transfer Decisions, Londres, 2008.

[12] «Chairman’s Draft Paper », 1er décembre 2009, 3 mars 2010, 14 juillet 2010, 22 juillet 2010, 17 février 2011, 3 mars 2011 et 14 juillet 2011.

[13] « Discussion Paper », 3 juillet 2012.

[14] Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, Projet de traité sur le commerce des armes présenté par le président de la Conférence, le 26 juillet 2012, A/Conf.217/

[15] Résolution 67/234 B adoptée par l’Assemblée générale le 2 avril 2013, A/RES/67/234 B. 154 États ont voté pour, 3 contre (Iran, Corée du Nord et Syrie) et 23 se sont abstenus, parmi lesquels la Chine, la Russie, l’Inde et les États du golfe Arabo-Persique.

[16] Voir par exemple Sarah Parker et Katherine Green, A Decade of Implementing the United Nations Programme of Action on Small Arms and Light weapons. Analysis of National Reports, New York et Genève, United Nations Institute of Disarmament Research and SmallArms Survey, 2012; et Brian Wood et Peter Dansseart, « Study on the Development of a Framework for Improving End Use and End-User Control Systems», Occasional Paper, n° 21, United Nations Office for Disarmament Affairs, 2011.





Quelles prépondérances dans le respect du droit international ?

19 05 2014

homs

 

Prépondérant [1]

 

D’abord nous avons besoin de reconnaître que depuis la fin du XX° siècle nous sommes entrés dans une crise mondiale des frontières dessinées par des « grandes puissances » depuis le début du XX° siècle. Les deux guerres mondiales et la période des indépendances furent des temps où les « grandes puissances » continuèrent allègrement ces découpages contre le droit des peuples. Si l’on considère la fin  de la deuxième guerre mondiale il n’aura suffit que de deux générations pour faire exploser ces États qui ne tenaient que par la violence des régimes en place, souvent soutenus par ces mêmes «  grandes puissances ». De l’Asie avec notamment l’Afghanistan, l’Irak, Israël, le Koweït, le Liban, et la Syrie – à l’Afrique : dont la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Nigeria, la République Démocratique du Congo, le Rwanda, la Somalie, le Soudan[2] pour les plus connues, à l’Europe avec l’Arménie/ Azerbaïdjan, la  Yougoslavie et bien sûr l’Ukraine, les crises persistent. (Pour ce dernier pays, c’est un ultime dessin de ses frontières par Khrouchtchev qui lui donne la Crimée en 1954, sans aucune justification historique[3]).

 

Cette petite introduction permet de comprendre la fin de l’évidence de nombreuses frontières actuelles. Leurs nouvelles ébauches se dessineront dans le temps long de l’histoire et le droit international d’aujourd’hui s’adaptera comme il s’est adapté il y a à peine quatre ans, quand le Kosovo déclarait unilatéralement son indépendance. Aujourd’hui ce sont 106 pays[4] – dont l‘Allemagne, les États Unis, la Grande Bretagne et la France dès 2008 –  qui l’ont reconnu sans états d’âmes particuliers, malgré la situation de la minorité serbe de Mitrovica qui refuse d’être rattachée à la capitale Pristina. D’une certaine manière le paragraphe 2 de l’article 1° de la Charte des Nations unies avait anticipé, inconsciemment, ces tensions futures quand il inscrit que « le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes[5] ».

 

Pourtant depuis l’intégration de la Crimée dans le giron Russe – comme une réponse à l’entrée des néonazis de Svoboda dans le gouvernement provisoire à Kiev et à ses premières déclarations[6] – l’occident semble s’être furieusement drapé dans  une vision soudaine et pour le moins stricte du droit international. Oubliée la  volonté des néocons étasunien d’un démantèlement de la Russie elle même[7]. Oubliée la menace que font planer les États Unis sur la Russie, malgré l’accord passé en son temps avec Gorbatchev, dans leur volonté d’intégrer de l’Ukraine et la Géorgie dans l’OTAN[8]. Oublié le « Fuck the EU » de Victoria Nolan[9]. L’Union Européenne s’est alignée sur une position étasunienne qui a depuis longtemps cessé de réfléchir sur l’Europe. Elle met en lumière l’absence de stratégies à moyens et longs termes de l’Union Européenne, dont l‘Allemagne, la Grande Bretagne et la France, en terme de paix et de sécurité.

 

Aujourd’hui l’urgence du traitement des autres crises graves a disparu d’un souffle. C’était depuis longtemps le cas pour la République Démocratique du Congo, avec plus de 5 millions de morts, ça l’est aussi subitement pour la Syrie. La réponse des pays occidentaux est ainsi passée de la menace du bombardement du régime de Bachar al Assad, à une absence de pression sur les pays soutenant les forces responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité contre la population syrienne[10]. Il y a là un nouvel aveu des pays occidentaux sur les doubles standards qu’ils pratiquent quant à l’interprétation de l’urgence et des moyens qu’ils sont prêts à mettre en œuvre pour tenter d’y répondre.

 

La bonne nouvelle est que lorsqu’il y a une volonté politique d’agir – les deux premiers trains de sanctions décidées par l‘Allemagne, les États Unis, la Grande Bretagne et la France le montrent – celle-ci est possible. C’est ainsi que la Grande Bretagne a déclaré avoir suspendu toute exportation d’armes[11], tout comme l’Allemagne[12] ainsi que la France avec une exception de taille : les deux navires Mistrals[13]. D’une façon logique, mais un peu hypocrite[14], la pression retombe sur le gouvernement français qui avait signé ce mirifique contrat avec la Russie en 2011 pourtant 3 ans à peine après la crise géorgienne[15].

La mauvaise nouvelle est l’hypocrisie de ces pays car si la suspension de ce contrat se pose légitimement au regard du droit international elle ne l’est pas à cause de la situation ukrainienne, mais à cause du soutien militaire russe au régime de Bachar al Assad.

 

C’est la révolution copernicienne que propose, en creux, le traité sur le commerce des armes. Il s’agit de repenser la hiérarchie des normes du droit international afin de sortir de cette impossible logique qui pousse la question de la Paix et de la Sécurité « au dessus » des droits de l’Homme. Or cette confusion qui a conduit à la real politique pendant toutes ces années, avec notamment la mise en place de régimes despotiques et l’intangibilité des frontières, est un échec patent et l’exemple de la partition du Soudan du sud ne fait que le confirmer. Un petit pas de côté serait pourtant suffisant afin de considérer les droits de la personne comme le moyen d’atteindre la Paix et de la Sécurité.

Révolution copernicienne car les droits de l’Homme, dont les droits économiques sociaux et culturels, engagent les États pour une justice concrète offerte à tous sans discrimination.

 

Benoît Muracciole

 

 

[1] Prépondérant Article 7 paragraphe 7 du traité sur le commerce des armes :

Exportation et évaluation des demandes d’exportation

 

1. Si l’exportation n’est pas interdite par l’article 6, chaque État Partie exportateur, avant d’autoriser l’exportation d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4, selon ce qui relève de sa juridiction et conformément à son régime de contrôle national, évalue, de manière objective et non discriminatoire, en tenant compte de tout élément utile, notamment de l’information fournie par l’État importateur en application de l’article 8 (1), si l’exportation de ces armes ou biens :

 

a) Contribuerait ou porterait atteinte à la paix et à la sécurité;

 

b) Pourrait servir à :

 

i) Commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission;

 

ii) Commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission;

 

iii) Commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels l’État exportateur est Partie, ou à en faciliter la commission; ou

 

iv) Commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs à la criminalité transnationale organisée auxquels l’État exportateur est Partie, ou à en faciliter la commission.

 

2. L’État Partie exportateur envisage également si des mesures pourraient être adoptées pour atténuer les risques énoncés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1), y compris des mesures de confiance ou des programmes élaborés et arrêtés conjointement par les États exportateurs et importateurs.

 

3. Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation.

 

4. Lors de son évaluation, l’État Partie exportateur tient compte du risque que des armes classiques visées à l’article 2 (1) ou des biens visés aux articles 3 ou 4 puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission.

 

5. Chaque État Partie exportateur prend des mesures pour s’assurer que toutes les autorisations d’exportation d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou de biens visés par les articles 3 ou 4 soient détaillées et délivrées préalablement à l’exportation.

 

6. Chaque État Partie exportateur communique les informations appropriées concernant l’autorisation en question aux États Parties importateurs et aux États Parties de transit ou de transbordement qui en font la demande, dans le respect de son droit interne, de ses pratiques ou de ses politiques.

 

7. Si, après avoir accordé l’autorisation, un État Partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, il est encouragé à réexaminer son autorisation, après avoir consulté au besoin l’État importateur.

« Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1, il n’autorise pas l’exportation ».

[2] Repris par la conférence de l’Organisation de l’Union Africaine du 17 au 21 juillet 1964 : http://www.refworld.org/pdfid/493fca2e2.pdf

[3]http://www.les-crises.fr/ukraine/ et  http://www.histoire.presse.fr/actualite/infos/crimee-memoire-russe-20-03-2014-87830http://www.diploweb.com/Crise-ukrainienne-quel-pilotage.html

[4]http://elections-en-europe.net/institutions/pays-ayant-reconnu-le-kosovo/

[5] Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde : http://www.un.org/fr/documents/charter/

[6] Vice Premier Ministre : Oleksandr Sych, Responsable du Conseil de Sécurité et Défense Nationale : Andriy Parubiy,  Membre du Conseil de Sécurité et Défense Nationale  Ministre de l’Ecologie : Andriy Mokhnyk,  Ministre de l’Agriculture : Ihor Shvaika  Procureur General : Oleg Mokhnytsky (bras exécutif de la justice) ; Ihor Tenyukh  a démissionné du ministère de la Défense en mars 2014 : http://blogs.mediapart.fr/blog/xavier-d/020314/etat-des-lieux-des-neo-nazis-au-pouvoir-kiev, voir aussi : http://www.les-crises.fr/secteur-droit-c-est-ca/ , http://www.les-crises.fr/nazis-ukraine-la-galicie/#!prettyPhoto et http://consortiumnews.com/2014/05/10/burning-ukraines-protesters-alive/http://consortiumnews.com/2014/05/14/hitlers-shadow-reaches-toward-today-2/

[7] Robert Gates dans ses mémoires à propos de Dick Cheney : http://consortiumnews.com/2014/05/10/putting-the-ukraine-crisis-in-context/ ; voir aussi le lien entre le 1° ministre ukrainien Arseni Yatseniouk et, notamment, l’OTAN, le département d’État étasunien… : http://openukraine.org/en/about/partners

[8]https://wikileaks.org/plusd/cables/08MOSCOW265_a.html et http://consortiumnews.com/2014/05/15/how-nato-jabs-russia-on-ukraine/

[9] Où l’on apprend aussi que Victoria Nolan assistante du Secrétaire d’État s’oppose à l’entrée du boxeur Wladimir Klitschko, mais apparemment à celle d’Oleksandr Sych ou d’Andriy Parubiy : http://planetinvestigations.com/?p=3819

[10] Commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur la Syrie, mandatée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU : http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=28776&Kw1=syrie&Kw2=&Kw3=#.U3k_EC8WVyw   http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=30451#.U3Y36y8WVyw

[11]http://www.theguardian.com/world/defence-and-security-blog/2014/mar/10/arms-russia-ukraine

[12] Dans le rapport COARM 2012  de l’Union Européenne; voir aussi : http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/europe/germany/10785658/Germany-halts-weapons-exports-to-Russia.html

[13] Contrat d’environ 1,2 milliards €

[14] Dans le rapport COARM 2012  de l’Union Européenne la Grande Bretagne à autorisé pour plus de 10 millions €, l’Allemagne pour plus de 40 millions € et la France pour plus de 118 millions € malgré le soutien de la Russie au régime syrien.

[15] Voir https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/04/01/la-france-ratifie-le-traite-sur-le-commerce-des-armes-classiques-adopte-a-lonu-en-avril-2013/





Séminaire: les embargos sur les armes

17 12 2013

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Lundi 16 décembre à l’initiative de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, l’Institut de Relations Internationales et Stratégiques (IRIS) a organisé une rencontre pour avancer dans la compréhension… de leurs échecs.

Décidés par le Conseil de Sécurité, dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies[1],  ou par l’Union Européenne, les embargos sur les armes sont limités pour différentes raisons.

Quelques éléments de l’absence de volonté politique des États.

D’abord la nature politique du Conseil de Sécurité de l’ONU :

Avec une « surreprésentation» des 5 membres permanents – Chine, Etats-Unis, France, Grande Bretagne et Russie – qui bénéficient également d’un droit de véto. C’est ainsi que la Chine et la Russie peuvent bloquer une décision,  urgente pourtant, d’imposer un embargo sur les armes en direction de la Syrie alors que ce pays vit depuis plus de 2 ans une situation de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité[2].

Par leur action active sur la rédaction d’un texte, en limitant la clarté ou le mandat afin d’en affaiblir la portée. L’embargo sur le Darfour[3] dont les États sont sous embargo mais dont le pays, le Soudan, ne l’est pas, en est un excellent exemple[4]. Ou encore sur la liste des armes[5] ainsi que par l’insertion d’exemptions difficiles à contrôler : Les groupes armés sont sous embargos et pas l’armée régulière qui de fait va revendre ses armes à ces mêmes groupes armés[6].

Ensuite parce que les décisions sont souvent prises trop tard, notamment l’embargo sur la République Démocratique du Congo qui est décidé en juillet 2003 alors que l’International Rescue Committe évalue déjà à plus de 3 millions le nombre de morts dans ce pays[7].

Mais aussi parce que les moyens de l’ONU sont limités et dépendent de la bonne volonté des gouvernements des États limitrophes[8] ou des États producteurs dont les armes sont retrouvées sur les lieux de conflits. L’incapacité opérationnelle de surveillance des ports et des aéroports, la faiblesse des ressources humaines et financières, les choix d’experts qui parfois n’en sont pas, l’absence de statut juridique des experts qui par ailleurs ne sont même pas membres de l’ONU, l’absence de moyens opérationnels et l’impossibilité de bénéficier des services de renseignements font partie notamment  des éléments qui rendent impossible une application véritable des embargos sur les armes.

Enfin parce que dans beaucoup de pays l’incrimination des individus ayant violé un embargo n’existe pas, comme c’est encore le cas pour la France[9]. Cela reflète une dramatique absence de priorité de ces dossiers pour les chefs de gouvernements et laisse beaucoup d’espoirs aux nombreux intermédiaires engagés dans les trafics d’armes.

Les embargos sur les armes de l’Union Européenne représentent eux une complexité politique moins grande, mais ils n’ont pas de moyens de suivi et de vérification. Ils n’engagent pas le Parlement Européen qui devrait pourtant être un lieu de débat et de propositions d’amélioration des dispositifs.

Alors quel espoir pour une véritable efficacité des embargos sur les armes ?

La récente adoption du traité sur le commerce en avril dernier représente le meilleur argument pour voir enfin l’efficience des embargos sur les armes.

Premièrement parce que le traité va engager les États à mettre en place les instruments de contrôle des transferts – importations, exportations, transits, transbordements – mais aussi le contrôle des intermédiaires, dont nous avons vu qu’ils sont les principaux opérateurs des trafics d’armes.

Deuxièmement parce que la dynamique d’assistance et de coopération va permettre notamment de former et de doter les fonctionnaires, dont les douaniers, des outils nécessaires au contrôle.

Troisièmement parce que cette nouvelle dynamique dans la politique internationale sur le contrôle des transferts d’armes classiques peut permettre d’ouvrir de nouveaux paradigmes dans la lecture des priorités par les États.  Ils auront besoin bien sûr des sociétés civiles, dont les ONG, pour cela. Mais face à une crise mondiale qui s’aggrave et qui creuse les écarts entre riches et pauvres, il n’est pas interdit de penser le respect des droits de la personne et la paix comme des facteurs sérieux d’un développement économique juste.

Benoît Muracciole


[2] Cette position est aussi une réponse aux États-Unis, à la France et à la Grande Bretagne qui ont largement outrepassé la résolution 1970 du conseil de sécurité sur la Lybie en passant d’un mandat de protection des populations à une action de renversement du régime de Mouammar Kadhafi : http://www.un.org/News/fr-press/docs/2011/CS10200.doc.htm

[5] Avec l’absence de restriction sur les véhicules civils comme les 4X4 Toyota ou des Renault Truck utilisés très efficacement dans les différents conflits de la planète : http://www.aser-asso.org/rapports/vehicules-militarisables-sudan-oct11.pdf . Mais ce peut être aussi le cas d’avions ou d’hélicoptères. C’est pour cela qu’un certain nombre d’ONG, dont ASER, avaient proposé une définition des armes basée sur leur usage pour le traité sur le commerce des armes.

[6]« Si tu résistes, on te tue » République démocratique du Congo – Arguments en faveur d’un traité efficace sur le commerce des armes : http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR62/007/2012/en/bff12d28-a763-471c-b1ec-e0ec77c6174f/afr620072012fr.pdf

[8] Qui ne mettent pas toujours non plus les moyens de formation et de règlement des salaires des douaniers chargés du contrôle des transferts d’armes.

[9] Il a fallu attendre  décembre 2013 pour que l’examen du projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives commence  : http://www.senat.fr/rap/l07-006/l07-0061.html





La République Démocratique du Congo, un échec continue de la justice internationale.

30 07 2013

m23

Après 17 ans de guerre presque ininterrompue, les exactions des groupes armés continuent presque dans l’indifférence de la communauté internationale. Détentions arbitraires, exécutions extra-judiciaires sommaires et arbitraires, recrutements forcés d’adultes et d’enfants, viols, crimes contre l’humanité, pillages des villages et des ressources naturelles. Depuis 1996 rien ne semble changer dans ce pays aux immenses richesses naturelles. Le bilan des morts s’aggrave sans que l’on estime nécessaire d’en tenir le compte[1]. Human Right Watch a sorti un nouveau rapport qui dénonce à nouveau le soutient du Rwanda[2] qui depuis 1998 ne semble pas avoir faiblit d’un iota. Le régime de Paul Kagamé se permet même de soutenir militairement Sultani Makenga contre  Bosco Ntaganda[3] après la scission du M23[4].

De l’autre coté ce n’est pas mieux : les Forces Armée de la République Démocratique du Congo (FARDC) soutiennent des congolais Hutus qui s’allient eux même avec les Forces démocratiques de Libération du Rwanda (FDLR), responsables eux aussi de crimes de guerre… Rien de nouveau depuis ma première mission en 2001 si ce n’est le nom de certains de ces groupes armés.

Le rapport intérimaire des experts de l’ONU avance également les mêmes informations concernant le régime rwandais et les FARDC[5]… Mais rien ne change. Les britanniques font le yoyo entre l’octroi d’aides et leurs suspensions[6]. Les Etats Unis d’Obama dont la loi de 1999 interdit pourtant de transférer des armes et de former les militaires d’un pays qui est impliqué dans de grosses violations des droits de l’Homme[7], comme celui du régime de Paul Kagamé, continuent de froncer les sourcils[8]. Ils avaient suspendu une aide de 200 000$ en juillet dernier pour la formation de sous officier, mais ils continuent de former les troupes rwandaises.

Enfin pour endormir ceux qui ne l’étaient pas encore, le représentant spécial adjoint du Secrétaire Général des Nations Unies en RDC, chargé de l’Etat de droit, M Abdallah Wafy déclare que : « La MONUSCO prévient le M23 qu’il sera tenu pour responsable du sort de toute personne enlevée ou recrutée de force par ses éléments ». Pas un mot en direction du Rwanda, ni des pays qui le soutiennent.

Mais les choses vont changer : Une Brigade d’intervention de l’ONU, sous commandement africain, a été formée et envoyée dans l’est de la RDC. Elle a pour mandat d’intervenir contre les groupes armés dans l’est du pays[9].

Et le Conseil de Sécurité des Nations unies a adopté une déclaration présidentielle le 27 juillet dernier[10] soutenue par le Rwanda c’est dire…

Celle-ci exige des groupes armés qu’ils cessent toute forme de violations des droits de l’Homme :

–       Au M23 ;

–       aux FDLR ;

–       à l’alliance des Forces démocratiques Armées nationale de Libération  (ADF-NALU) ;

–       aux Maï Maï Kata-Katanga ;

Enfin, le Conseil de Sécurité est profondément préoccupé des actions des FARDC en direction des membres du M23 qui constituent des violations internationales relatif aux droits de l’Homme et du droit humanitaire.

C’est donc le même refrain depuis 1998, rien ne change donc véritablement  en République Démocratique du Congo. Les armes continuent d’arriver et les ressources naturelles d’être pillées.

Après toutes ces années il est difficile de dire que la responsabilité n’en incombe qu’aux chefs d’Etats de la région, notamment les Présidents Kabila et Kagamé.
D’où viennent les armes[11] ?

Quels circuits sont alimentés par ce pillage des ressources presque systématique[12] ?

Mais pas un mot de cela dans cette déclaration des pays membres du Conseil de Sécurité qui semblent encore passer leurs intérêts avant ceux des peuples vivants dans la région des grands lacs. Il serait temps pourtant !

Il y a 8 ans, le 31 juillet 2005, Marcel Akpovo[13] m’appelait pour m’annoncer l’assassinat de Pascal Kabungulu, des Héritiers de la justice, dans sa maison de Bukavu. Pascal qui nous avait accueilli dans sa ville était  un incroyable et courageux défenseur des droits de l’Homme. Son engagement pour les plus faible était sans faille. Les descriptions qu’il nous avait faites des graves violations des droits de la personnes ressemblent à celles que l’on découvre encore aujourd’hui… Comme pour les plus de 5,4 millions de morts dans ce pays, la justice n’a toujours pas trouvé les coupables.

Benoît Muracciole


[1] La 5° étude de l’International Rescue Committee date de 2007 et estime 5,4 millions de morts des causes directes et indirectes de la guerre : http://www.rescue.org/sites/default/files/migrated/resources/2007/2006-7_congomortalitysurvey.pdf  Et continuerait de faire environ 45 000 morts par mois.

[3] Actuellement il est emprisonné à la Haye sous les inculpations de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

[4] En début d’année 2013.

[7]  Sec 3 loi du 17 juin 1999 « To prohibit United States military assistance and arms transfers to foreign governments that are undemocratic, do not adequately protect human rights, are engaged in acts of armed aggression, or are not fully participating in the United Nations Register of Conventional Arms »   http://www.us-legislation.com/hr/106/2269.html

[8] http://www.rfi.fr/afrique/20130726-rdc-john-kerry-tres-inquiet-aide-exterieure-fournie-groupes-rebelles. Un programme en discontinu depuis 1995 voir aussi « Les États-Unis et le Rwanda : des liens particuliers dans le domaine de l’entraînement » Terror Trade Time Amnesty International juin 2002 : file://localhost/Users/benoitmuracciole/Documents/Armes%20transferts%20&%20usages/Commission%20AIF/TTT/Terror%20Trade%20Times%20%20Issue%20no.%203%20%20%2002.html

[9] Elle est constituée de 3 000 soldats d’Afrique du sud, du Malawi et de Tanzanie, mais c’est encore une même logique, ajouter  de nouvelles forces sans travailler sur l’arrêt des transferts d’armes.

[11] Là encore deux rapports relatent des faits depuis 2005 « Le flux d’armes en direction de l’est » auquel j’avais modestement participé : https://www.amnesty.org/fr/library/asset/AFR62/006/2005/fr/2196464b-d4d2-11dd-8a23-d58a49c0d652/afr620062005fr.html  et « Dead on Time » en 2006 : https://www.amnesty.org/en/library/info/ACT30/008/2006

[13] Responsable de la mission que nous avions fait en 2001 avec Amnesty International à Bukavu.