Julian Assange, quand les citoyens obligeront-ils les Etats au respect de toutes les Conventions droits de l’Homme ?

12 04 2019

Assange

 

Le 6 avril 2010 grâce à Wikileaks et son fondateur, Julian Assange, le monde entier découvrait les graves violations des droits de l’Homme des Etats Unis dans la guerre en Irak : https://collateralmurder.wikileaks.org

Aujourd’hui encore les gouvernements occidentaux, eux aussi, ne supportent pas cette vérité. Ils créent de nouveaux dissidents au mépris du droit international des droits de la personne et utilisent la torture (notamment en Afghanistan, Irak, Guantanamo, Syrie..) et les mauvais traitements quand bon leur semble. C’est ce que dénonçait les Nations Unies à propos de la rétention de Julian Assange à l’ambassade de l’Equateur.

Les prochaines semaines nous dirons si la justice britannique fait preuve d’indépendance et de discernement.

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Il faut cesser d’alimenter la guerre au Yémen avec des armes françaises

2 03 2019

A 330 MRTT 2

 

Toutes les parties engagées dans la guerre au Yémen continuent de plonger la population dans une crise humanitaire dont le nombre de mort, plus de 60 000 depuis 2016[1], ne donne pas toute la mesure de la gravité de la situation. Les Nations Unies affirment qu’environ 22 millions de personnes sur une population de 29 millions ont besoin d’aide pour assurer leur sécurité alimentaire cette année au Yémen, dont plus de 12 millions sont à deux doigts de la famine. Près de 240 000 personnes sont confrontées à des « niveaux catastrophiques de carence alimentaire ». Plus de 250 organisations humanitaires opèrent dans le pays. Le groupe d’experts de l’ONU a déclaré que des millions de civils souffraient également des « effets dévastateurs » des restrictions arbitraires, imposées par la coalition, aux transports, maritimes et aériens.  Le contrôle des navires par la Coalition était censé empêcher le trafic d’armes vers les groupes armés[2]mais est devenu un « blocus de facto » pour les produits de première nécessité comme la nourriture, les médicaments et le carburant.

Les dernières décisions des Etats comme l’Allemagne, la Finlande, la Norvège, les Pays Bas et la Suisse, de suspendre les exportations d’armes vers les pays[3]de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis, nous indiquent que ces gouvernements, grâce à la mobilisation d’une partie de la société civile, dont des parlementaires et des ONG, se saisissent des questions que pose le droit international – notamment celui des droits de l’Homme et du droit international humanitaire (DIH) – en terme de responsabilité.

Malgré cela d’autres gouvernements  – principalement les Etats-Unis,  la France et la Grande-Bretagne – poursuivent non seulement la vente de tout type de matériel de guerre en direction des pays de la coalition,  mais ils la conseillent également dans leurs interventions sur le terrain.

Depuis le début de son engagement dans la guerre, la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis est pourtant responsable de graves violations des conventions de Genève de 1949, de crimes de guerre[4], voire de crimes contre l’humanité.

Selon un rapport détaillé du Groupe d’experts du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en août 2018, la Coalition a continué à mener des frappes aériennes et des opérations militaires qui ont fait la plupart du temps  des victimes civiles au Yémen. Au cours des trois dernières années, de telles frappes aériennes utilisant des munitions de précision ont frappé des zones résidentielles, des marchés, des funérailles, des mariages, des centres de détention, des bateaux civils et même des installations médicales. L’utilisation, dans certains cas, de « doubles frappes » proches dans le temps, qui affectent les premiers secours,suscite de graves préoccupations. Le rapport du Groupe d’experts de l’ONU accuse la coalition dirigée par l’Arabie saoudite d’avoir systématiquement omis de consulter sa propre « liste d’interdiction de bombardements de sites répertoriés »de plus de 30 000 sites au Yémen, y compris des camps de réfugiés et des hôpitaux. Le Groupe a également déclaré que les Forces aériennes saoudiennes avaient refusé de coopérer avec les enquêteurs au sujet de leurs procédures de ciblage. Un groupe d’experts du Conseil de sécurité de l’ONU sur le Yémen a présenté des conclusions similaires en janvier 2018.

 

Les preuves de plus en plus nombreuses indiquent que ces actions violent de manière répétée les principes fondamentaux de distinction, de proportionnalité et de précaution dans la conduite des hostilités, actes qui constituent des violations graves des Conventions de Genève de 1949 et peuvent constituer des crimes de guerre et même des crimes contre l’humanité. Le directeur de l’Unicef pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, Geert Cappelaere, a déclaré : « Depuis l’accord de Stockholm du 13 décembre 2018, il n’y a pas eu de véritable changements pour les enfants du Yémen. Depuis cet accord, huit enfants continuent chaque jour d’être tués ou blessés. La plupart des enfants tués jouaient dehors avec leurs amis ou se rendaient à l’école ou en revenaient  » (The Guardian, 26 février 2019).

Or les Etats-Unis, la France, l’Italie et la Grande-Bretagne pays  sont au moins signataires du Traité sur le Commerce des Armes (TCA).En tant que tels, ils sont tenus de respecter son objet et son but  qui sont d’établir les normes internationales communes les plus élevées possibles aux fins de réglementer et d’améliorer la réglementation du commerce international des armes classiques et réduire la souffrance humaine.  Les gouvernements français, italiens et britanniques sont en tant que parties au TCA tenus au respect de l’ensemble des articles du traité. Ces obligations comprennent celles d’interdire tout transfert d’armes s’ils ont connaissance que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre de graves violations du DIH ou de crimes internationaux.

Le Conseil de sécurité de l’ONU a été particulièrement lent et partisan dans ses décisions concernant la guerre au Yémen. En 2013, le Conseil a condamné le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et l’utilisation abusive d’armes légères et de petit calibre au Yémen et, en avril 2015, a imposé un embargo sur les armes qui ne visait que l’opposition armée Houthi. Des embargos totaux ont été imposés à des groupes désignés par l’ONU comme « terroristes », tels qu’Al-Qaida dans la péninsule arabique AQPAet les takfiristes (DAESH) au Yémen. Ces derniers ont particulièrement attaqué les civils. En janvier 2018, le groupe d’experts du Conseil de sécurité a accusé l’Iran de transférer des missiles et des drones utilisés par les forces Houthis. Il a également indiqué qu’aucune saisie d’armes  n’avait été signalée en 2017 sur les voies maritimes (seules des saisies très limitées ont été faites sur les principaux axes routiers). Toutefois, le Conseil de sécurité n’a pas imposé d’embargo sur les transferts d’armes au Yémen en tant que tel.

La question qui se pose aujourd’hui pour les ONG de la société civile est celle-ci : « Quel rapport de force pouvons-nous créer pour obliger les Etats à suspendre les transferts d’armes vers les pays de la coalition ? »

Au moins deux possibilités d’actions sont à envisager. La première est d’ordre juridique, la seconde d’ordre politique.

Mais sur un fondement juridique les ONG peuvent elles appuyer leur action pour contraindre ou plutôt faire pression sur leurs gouvernements ?

Concernant la France, l’article 55 de la Constitution confère une valeur supra législative aux traités ratifiés par le Parlement. Dans la plainte déposée par Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) contre le gouvernement français, outre la question de l’effet directen droit interne – que conteste dans son mémoire de défense le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale[5]– le point décisif reste le choix de l’article du TCA s’appliquant à la guerre au Yémen. S’agit il de l’article 6 ou de l’article 7 ?

Selon ASER avant 2015, le recours à l’article 7 (qui ne s’applique que si l’exportation n’est pas interdite par l’article 6) aurait été tout à fait justifié en l’absence d’éléments factuels sur les règles d’engagements de la coalition.  Chaque Etat exportateur devait alors évaluer les risques d’usage des armes à la lumière des informations dont il avait alors connaissance.

Or, depuis 2015, de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par la coalition sont avérées comme l’ont largement étayé les rapports des Nations Unies ainsi que ceux des ONG. Le rapport des Nations Unies de janvier 2017 détaille avec minutie comment les frappes sur des cibles à caractère civil sont répétées, démontrant en cela la volonté des pays de la coalition d’atteindre les populations[6]. C’est donc bien l’article 6 du TCA qui doit s’appliquer.

 

Pourquoi alors nombres d’ONG fondent-elles leurs actions sur la base de la Décision Commune (ancienne Position Commune) de l’UE alors même que celle-ci a une valuer inférieure au TCA ?

Lors des négociations du TCA, nous avions pourtant réaffirmé sa dimension universelle afin notamment de contrer un eurocentrisme dévastateur[8]. Un tel positionnement nous semble donc aller à l’encontre de l’esprit même du TCA.

Les Etats sont très efficaces pour débouter les ONG dans leurs arguments fondés sur la Position Commune de l’UE et de l’article 7 du TCA Ils déclarent en effet respecter la démarche d’évaluation du risque, mais évitent soigneusement de se référer à l’article 6 de ce même traité, qui s’applique naturellement. Avec un certain cynisme les gouvernements demandent des preuves de l’utilisation des armes sachant que les grandes ONG des droits de l’Homme ont considérablement réduit leur recherche pour des raisons politico-budgétaires.

En revanche le mémoire en défense du Secrétariat général à la Défense et la Sécurité Nationale (SGDSN) en réponse à notre saisie en France de l’autorité administrative, ne conteste nullement nos arguments fondés sur les paragraphes 2 et 3 de l’article 6 du TCA ce qui est une belle reconnaissance en soi. En effet le paragraphe 3 précise :

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques … s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre ». Ce que les rapports des Nations Unies et des ONG montrent, sans équivoque depuis l’année 2016.

L’opposition du gouvernement français  à reconnaître au tribunal administratif tout droit de regard sur la régularité et la conformité des procédures d’exportations d’armes françaises est politique et contrevient, de notre point de vue, à notre Constitution ainsi qu’à l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités : Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité. Cette position révèle une vision du XIX° siècle où les citoyens n’avaient pas le droit à la parole.  Cette représentation de la citoyenneté n’est pas à l’honneur de notre pays  mais nous sommes bien décidés à la faire évoluer et de convaincre le juge de l’effet direct du traité dans le droit interne. La politique étrangère de la France concerne tous les citoyens vivant dans notre pays, particulièrement en terme de sécurité et de respect des droits de l’Homme.

L’action d’ASER crée un précédent en France, aucune ONG n’avait à ce jour osé défier juridiquement l’Etat dans le domaine des autorisations d’exportations d’armes. Mais l’action juridique des ONG doit en outre s’accompagner d’une mobilisation de la société civile à un niveau politique. Nous rejoignons en cela les déclarations des ministres de la Défense affirmant qu’à la fin « toutes décisions d’exportations d’armes de la France est politique ».

C’est en cela que nous espérons que la raison et le bon sens engageront d’autres ONG à nous rejoindre.

Pour ASER :

Jean Claude Alt

Benoît Muracciole

 

[1]https://www.acleddata.com/2018/11/08/fatalities-in-the-yemen-conflict/

[2]Les recherches du groupe d’experts des Nations Unies n’ont trouvé aucune arme sur ces navires

[3]Dont Bahreïn, l’Egypte,  la Jordanie, le Koweït, le Maroc et le Soudan

[4]Rapport final du Groupe d’experts sur le Yémen, janvier 2017, S/2017/81

[5]https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2018/12/M%C3%A9moire-en-d%C3%A9fense-du-23-novembre-2018.pdf

[6]https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2018/07/Annexe-saisine-Tribunal-Administratif-ASER-07-mai-2018.pdf

[7]La PC de l’UE est pourtant plus faible que l’article 7 du TCA

[8]« Quelles frontières pour les armes » ; Benoît Muracciole ; 2016 Editions A. Pedone

[9] : https://aser-asso.org/transferts-darmes/justice/

 





MASSACRES AU YÉMEN, LA FRANCE COMPLICE ?

28 02 2019





Au Yémen « les combats diminuent mais la situation empire. » et les armes françaises continuent d’être vendues

28 02 2019

Benoît Muracciole: « les combats diminuent mais la situation empire. » (Russia Today France, mardi 19 février 2019)





Yémen : la France doit suspendre les transferts d’armes, pour l’ONG Aser

12 12 2018





Alerte sur l’usage de la force en France

10 12 2018

ASER_HD

Ce 70eme anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’Homme nous appelle à la responsabilité. Les évènements de ces dernières semaines avec les nombreuses manifestations, principalement des gilets jaunes, nous conduisent à remettre en ligne deux des tribunes que nous avions produites sur le contrôle des forces de polices et l’usage des armes intermédiaires. L’instrumentalisation de ces forces dans un usage de la force disproportionné ainsi que des attitudes d’une partie d’entre elles qui ramènent à des images de guerre, font en effet craindre le risque d’un dangereux durcissement dans l’exercice du pouvoir qui ne se concrétisera que par de graves violations des droits de l’Homme.

 

Pour une police démocratique, efficace et contrôlée

 

La justice sans la force est impuissante ;

la force sans la justice est tyrannique…

                                                                                                         Pascal

 

Nous avons tous en mémoire le drame de la mort des jeunes Bouna Traore et Zyed Benna de Clichy sous Bois actuellement jugé au tribunal correctionnel de Rennes, les errements au sein des brigades anti-criminalité des quartiers nord de Marseille, la carence des services de renseignement face au retour en France d’auteurs d’actes criminels hors des frontières notamment en en zone de conflit. Plus près de nous la mort de Rémi Fraisse à Sivens, l’assassinat des dessinateurs de Charlie Hebdo, des clients du magasin Hyper Casher et celui de 3 policiers dont un agent municipal. Toutes ces affaires, ces drames, malgré leurs différents degrés de gravité, appellent une attention très rigoureuse afin de garantir les droits des citoyens. Ici et là, les inspections générales de la police et de la gendarmerie ont conduit des investigations, produit des rapports et sans doute des préconisations. Toutes choses qui procèdent du contrôle interne.

 

Peut-on parler de services de sécurité démocratique ?

 

Nous sommes convaincus que le rôle des services de sécurité est vital dans une société démocratique pour affirmer la primauté du droit et permettre l’exercice serein des droits de l’homme. Cependant, les tâches confiées aux forces de sécurité sont susceptibles de les rendre responsables de violations de ces droits, notamment par le fait de recours excessif à la force, (blessures graves avec Flashball de manifestants à Nantes, Montreuil…   mort d’un jeune Réunionnais suite à l’utilisation du Taser à Orléans) ou de pratiques discriminatoires (contrôle au faciès). Il est donc nécessaire qu’en complément des contrôles internes, soit organisé un contrôle externe aux organismes de sécurité et indépendant du pouvoir exécutif. Des forces de sécurité respectueuses de l’éthique et de la Loi constituent, dans toute société une garantie fondamentale permettant d’évoluer de manière sûre et pacifique vers un renforcement des valeurs démocratiques.

La notion juridique de la « force publique » étant trop restrictive (police et gendarmerie nationales), il convient de concevoir une structure de contrôle externe de tous les services de sécurité investis d’une compétence de police au sens commun du terme.

En Europe, nous observons que les histoires politiques et administratives des pays voisins ont produit des systèmes très différents du nôtre.

Les Etats membres de l’Union Européenne ou du Conseil de l’Europe sont des Etats souverains, et les fonctions régaliennes de police et de justice relèvent de leur seule souveraineté. La seule chose qui compte c’est le droit positif national.

Le code européen d’éthique de la police – Recommandation Rec (2001)10 – constitue une référence  et une ambition pour les 47 pays du Conseil de l’Europe (820 millions d’habitants). En matière de contrôle, les articles 59 et 60 stipulent  que   « la police doit être responsable devantl’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace ». Et que « Le contrôle de la police par l’Etat doit être réparti entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire».S’agissant du contrôle de la police, la recommandation 2001-10 exclut de fait les ombudsmen et autres défenseurs des droits. Le contrôle par l’Etat doit donc associer les trois pouvoirs.

Personne ne devrait donc contester le caractère primordial de la mise en place d’un système de contrôle de la fonction de service de sécurité.

 

Qui doit contrôler la police[1] ? Comment contrôler la police ?

 

Les Français peuvent affirmer sans contestation sérieuse qu’ils vivent dans un pays démocratique. Mais dans notre société, la police n’est-elle que la police d’un état démocratique ou est-elle, elle-même, une organisation démocratique, dans le sens où son action aurait une légitimité démocratique en raison des contrôles que le peuple est en mesure d’exercer sur elle ?

En raison des capacités d’atteintes aux libertés individuelles dont disposent les services de maintien de l’ordre et/ou de sécurité, ceux-ci doivent admettre que le corollaire des pouvoirs qui leurs sont octroyés est la nécessité, et même l’obligation, de rendre compte de leurs actions. Reste alors posée la question de savoir à qui, à quels pouvoirs les services de sécurité doivent rendre des comptes.

Dans la majorité des pays d’Europe, c’est la police qui contrôle la police. On constate par ailleurs que les institutions policières, (police, gendarmerie ou douanes etc.…) sont farouchement opposées à la création d’organes extérieurs chargés de les contrôler. La plupart du temps, les pouvoirs exécutifs et les partis politiques se satisfont de la situation, estimant n’avoir aucun intérêt à introduire une vertu démocratique dans le contrôle des services de sécurité. Il suffirait de traiter ponctuellement les bavures… A côté des institutions politiques et administratives, des ombudsmans ou des défenseurs des droits peuvent intervenir pour prendre en compte des cas individuels, tenter de rétablir des droits bafoués et adresser aux ministres des remarques, afin que les incidents traités ne se reproduisent pas.

Il est pourtant normal et nécessaire que les services de sécurité  rendent compte de l’exercice de leur mission, toujours au représentant du pouvoir exécutif – le ministre de l’Intérieur –,et très souvent au pouvoir judiciaire ; mais il est également indispensable que ces services fassent l’objet de contrôles externes totalement indépendants.

Ainsi, nonobstant les contrôles internes organisés par les autorités qui ont la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des services, et qui disposent des inspections, un contrôle externe indépendant et permanent doit être exercé par une autorité n’ayant aucune responsabilité directe ou indirecte dans le fonctionnement des services et organismes contrôlés, n’ayant non plus aucun lien direct ou indirect avec eux, et ne relevant d’aucune sorte des pouvoirs exécutif ou judiciaire.

Le défenseur des droits, nommé par le pouvoir exécutif n’a bien évidemment pas pour mission ou pour vocation d’intervenir comme « police de la police », ni en tant que « police des inspections générales de la police et de la gendarmerie ». Son champ de compétence est plus large, et ses interventions ne peuvent s’opérer qu’en raison du principe de subsidiarité.

 

Le contrôle de police comme une nécessité démocratique

 

Dans notre société démocratique, l’autorité politique s’organise en séparant clairement les différents pouvoirs. Article XVI de la déclaration des droits de l’homme (1791) : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »

Dès lors, en quoi les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire peuvent-il être parties prenantes dans le contrôle des institutions des services de sécurité ?

 

Pour ce qui concerne le contrôle des services de police, c’est le ministre de l’Intérieur, délégataire du pouvoir exécutif, qui a autorité pour contrôler les services par le moyen des inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale (IGPN et IGGN).

 

De leur côté, les magistrats du parquet, comme les juges d’instruction, donnent des directives, des instructions, délivrent des commissions rogatoires, donnent parfois des ordres, mais n’ont véritablement de pouvoir de contrôle que sur les instructions données dans le cadre des affaires dont ils ont la responsabilité.

Le pouvoir législatif exerce peu sa fonction de contrôle de l’activité gouvernementale. Hormis des circonstances exceptionnelles où seront constituées des commissions d’enquêtes parlementaires, les députés, eux, ne seront jamais légalement en capacité de contrôler les services de sécurité. Paradoxalement, le pouvoir législatif, qui est la représentation des citoyens, a donc abandonné au pouvoir exécutif toute velléité de regard et de contrôle des activités des forces de sécurité.

Les structures et les procédures de contrôle relevant des pouvoirs exécutif et judiciaire peuvent et doivent sans doute être améliorées. Maisc’est par l’instauration d’un organisme de contrôle externe émanant du pouvoir législatif que les organismes de police peuvent accéder à la légitimité démocratique.

 

De la nécessité d’un organisme de contrôle externe et permanent émanant du pouvoir  législatif

 

Concevoir un organisme de contrôle qui émane du pouvoir législatif sans qu’il soit, de fait, dépendant du pouvoir exécutif par le fait politique que la majorité  impose sa marque et sa loi sur la quasi-totalité des productions législatives, nécessite que toutes les sensibilités politiques présentes au parlement soient impliquées dans la composition de cet organisme. On peut imaginer que tous les groupes parlementaires constitués à l’Assemblé nationale et au Sénat élisent ou désignent leur représentant à cette structure, que par commodité nous nommerons « Comité de Contrôle Externe ». Cet organisme de contrôle pourrait relever directement de l’autorité du parlement au profit duquel il serait chargé d’assurer un contrôle permanent sur les organes des services de sécurité.

 

Objectifs du Comité de Contrôle Externe :

 

  • Relever les imperfections et dysfonctionnements du système : des structures, des méthodes et des pratiques ;
  • Fournir des propositions et avis aux autorités compétentes ;
  • Participer à l’efficacité des services de police ;
  • Le tout pour garantir l’application des droits que les lois confèrent aux citoyens.

 

Pour atteindre ces objectifs, le Comité de Contrôle Externe devrait avoir le pouvoir d’examiner le fonctionnement général des services de police et de gendarmerie ainsi que tous services remplissant des fonctions de police.

Le contrôle exercé par le Comité n’aura pas pour premier objectif de constater des faits individuels susceptibles d’être sanctionnés. Ce contrôle reste de la compétence des autorités disciplinaires et judiciaires, ainsi que des inspections générales. La supervision et le contrôle du Comité ne se limiteront pas aux avis et recommandations, elles devront comprendre aussi la vérification des mesures prises et de la mise en œuvre des préconisations formulées[2].

 

Entre l’efficience des services de sécurité et le respect des droits fondamentaux, il y a toujours des équilibres à surveiller, à maintenir, à respecter.

Ce Comité de Contrôle Externe peut en devenir l’instrument au service du pouvoir législatif.

 

ASER, 17.03.2015

 

Flashball, savoir dire stop[3]

 

[1]Police s’entend ici comme regroupant tous les services et organisations de maintien de l’ordre et de sécurité (PM, Douanes, SNCF, RATP…).

 

[2]La Belgique s’est dotée  en 1991 d’un « Comité P » rejoignant les objectifs mentionnés supra.

[3]https://armerdesarmer.wordpress.com/2014/03/19/flashball-savoir-dire-stop/





Yémen: la coalition frappe, les civils meurent, la paix s’éloigne et la France se couche

25 09 2018

Yémen-la-coalition-frappe-les-civils-meurent-la-paix-s%u2019éloigne-et-la-France-se-couche-Sputnik-France-06-septembre-2018