Ensemble stoppons les ventes d’armes françaises vers les pays en guerre au Yémen

13 09 2019

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) est une ONG de défense des droits de l’Homme actuellement engagée dans un combat juridique contre le gouvernement français co-responsable de crimes de guerre au Yémen: + de 200 000 morts dont 85 000 enfants de moins de 5 ans depuis mars 2015.

Alors que la France a ratifié en 2014 le Traité sur le Commerce des Armes elle a déjà transféré pour prés de 3 milliards €  de matériels de guerre aux pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Emirats arabes unis responsables de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre voire de crimes contre l’humanité au Yémen.

C’est pourquoi ASER a saisit le tribunal administratif le 07 mai 2018 pour demander la suspension des ventes d’armes françaises vers les pays de la coalition en guerre au Yémen.

Le 25 juin 2019, les juges rejettent notre demande tout en se considérant compétents pour juger des exportations d’armes de la France. C’est pour ASER une première victoire mais les juges refusent pourtant l’application directe du Traité. Cette décision va à l’encontre de l’art.55 de la Constitution française selon lequel les traités ont une valeur supérieure aux lois nationales.

C’est ainsi que le 8 septembre 2019 ASER ont fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Paris & la cour de justice de l’Union européenne.

Le gouvernement français doit répondre devant la justice de ses violations et stopper ses ventes d’armes vers les pays de la coalition. Nous avons besoin de vous pour supporter les frais de justice.

Soutenez-nous : faites un don !

https://www.cotizup.com/stoparmesyemen

Pour plus d’informations : https://aser-asso.org/





Troisième jour de la 5ième conférence des Etats parties au TCA

28 08 2019





Deuxième jour de la 5ième conférence des Etats parties au TCA

27 08 2019





ASER au cœur de la conférence des États parties au TCA à Genève – Saison 7

26 08 2019





Armes françaises et crimes de guerre au Yémen, le gouvernement et le chef de l’Etat nous mentent.

11 06 2019

Ruf Nad Las - BD

Le mois de mai dernier les cargos saoudiens « de la honte », le Bahri Yanbu et le Bahri Tabuk, sont donc repartis à priori sans armes françaises dans leurs cales. A priori car dans cette culture presque pathologique du secret, et malgré la mobilisation des ONG, des Parlementaires et des syndicats, nous n’avons pas eu l’autorisation d’en vérifier l’absence. Il n’en demeure pas moins que le transit du Bahri Tabuk a constitué une violation du traité sur le commerce des armes des Nations unies (TCA), malgré les assurances du ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères Jean Yves le Drian, car dans la définition du champ d’application du traité et du registre des Nations Unies, la définition des transferts y inclue le transit.

Depuis la note de la direction des renseignements militaire (DRM) révélée par Disclose, nous avons la preuve que les assurances apportées par les membres du gouvernement et le Président de la République Emmanuel Macron ne sont que « fake news ». Le Premier ministre Edouard Philippe est dans la constitution de la V° République  responsable des autorisations d’exportation de matériel de guerre de la France. Dans la praxis le chef de l’Etat, comme un article du Point l’avait montré en 2016, intervient également pour renverser une décision lorsque la  commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) fait son travail et refuse, sur la base des engagements internationaux de la France, certaines exportations.

Quels sont les engagements internationaux que le gouvernement français viole en transférant des armes classiques aux pays engagés dans la guerre au Yémen ?

  1. La Charte des Nations Unies de 1945, notamment les articles 55 et 56. La France est un membre historique de l’ONU, membre permanent du Conseil de Sécurité, ce qui l’engage non seulement à respecter les droits de l’Homme, mais aussi à les favoriser et « à agir  en vue d’atteindre les buts énoncés à l’Article 55 ».

 

  1. Les conventions de Genèvede 1949 et 1977. La France est donc tenue de respecter et faire respecter le droit international humanitaire.

 

  1. Le traité sur le commerce des armesde 2013. Ratifié par la France, il entré en vigueur le 24 décembre 2014[1]. L’article 6 paragraphe 2 il est précisé que: « Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques… qui violerait ses obligations internationales… » .

Quant au paragraphe 3 il fixe qu’aucun «  État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques… s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie… ».Il s’agit bien ici de potentialité d’usage des armes – la disponibilité de celles-ci aux mains des responsables de ces crimes est un facteur incitant –  et non pas de risques d’usages.

Les risques d’usages (l’article 7) sont évalués lorsque la situation dans le pays importateur est nouvelle. L’article 7 du TCA ne s’applique par ailleurs que « Si l’exportation n’est pas interdite par l’article 6 »[2].

C’est par ailleurs ce que montre l’analyse juridique des juristes de droit international Eric David, Daniel Turp et Brian Wood « Avis sur la légalité de ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux pays membres de la coalition participant à l’opération « Restaurer l’espoir » au Yémen »que Action Sécurité Ethique Républicaines a ajouté à son mémoire en réplique au tribunal administratif de Paris.

Lorsque le gouvernement affirme donc qu’il respecte ses engagements envers le TCA, il ment à la population civile yéménite, aux citoyens français et à la communauté internationale car il a bien connaissance de ces crimes de guerre, voire crimes contre l’humanité dont sont aujourd’hui encore victimes des millions de yéménitesselon le HCR. Il a en eu connaissance avec les nombreux rapports et les communiqués des Nations Unies, du 31 mars 2015, du 22 janvier et 4 août 2016, 31 janvier, 24 août, 19 décembre et 28 décembre 2017 et du rapport du Groupe d’éminents experts régionaux et internationaux sur le Yémen du 17 août 2018.

Le dernier rapport du Programme des Nations Unies pour le Développement de 2019, « Assessing the impact of war », donne une évaluation de 230 000 morts dont 140 000 enfants fin 2019 si le conflit continue à cette intensité. Quant aux garanties saoudiennes rapportéespar Emmanuel Macron, le 16 mai 2019 elles ont encore fait 7 morts, dont 3 enfants, et plus de 47 blessés dans un quartier civil de Sanaa dans le centre ouest du Yémen.

Partout en Europe des gouvernements ont compris l’effroyable de cette guerre et ont suspendu leurs transferts d’armes. Le Congrès des Etats Unis a voté pour la première fois depuis 1943 dans ce domaine, un arrêt du soutien militaire aux saoudiens et émiratis. Mais le gouvernement français persiste dans son aveuglement.

Le mardi 11 juin 2019 Action Sécurité Ethique Républicaines a défendu  les engagements internationaux de la France devant le tribunal administratif de Paris, aidé en cela par l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture. Comme au Canada, en Grande Bretagne,  en Italie et au Pays Bas, se sont les ONG qui tentent de faire respecter la déclarationuniverselle des droits de l’Homme : « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».
Jean Claude Alt Expert droit de l’Enfant Action Sécurité Ethique Républicaines

Benoît Muracciole Président Action Sécurité Ethique Républicaines auteur de Quelles frontières pour les armes,éditions A. Pédone, 2016

[1]L’intervention de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis a commencé en mars 2015.

[2]Lors de la dernière semaine des négociations nous avionsobtenu avec les ONG du Réseau d’Action sur les Armes légères cet article dans les derniers jours des négociations sur le TCA.Nous souhaitions que soient pris en compte les situations de violences extrêmes où, par expérience, nous savions qu’il était impossible de s’assurer que par leurs seules présences ces armes ou ces biens  ne serviraient pas à des violations graves et systématiques du droit international des droits de l’Homme. Nous n’avions pas obtenu tout ce que nous demandions mais il y a l’article 6.

French weapons and war crimes in Yemen, the government and the head of state are lying to us.

Last May, the Saudi cargo ships « of shame », Bahri Yanbu and Bahri Tabuk, therefore left their holds a priori without French weapons. A priori because in this almost pathological culture of secrecy, and despite the mobilization of NGOs, parliamentarians and trade unions, we have not been allowed to verify its absence. Nevertheless, the transit of Bahri Tabuk was a violation of the United Nations Arms Trade Treaty (ATT). The statements by the Minister for Europe and Foreign Affairs Jean Yves le Drian that France complies with the ATT are unfounded, because in the definition of the scope of the treaty and the United Nations register, the definition of transfers includes transit.

Since the note from the Directorate of Military Intelligence (DRM) revealed by Disclose, we have proof that the assurances provided by members of the government and President Emmanuel Macron are only « fake news ». Prime Minister Edouard Philippe is in the constitution of the V° République responsible for the export authorizations of war material from France. In practice, the Head of State, as an article in the Point showed in 2016, also intervenes to reverse a decision when the Interministerial Commission for the Study of Exports of War Materials (CIEEMG) does its work and refuses, on the basis of France’s international commitments, certain exports.

What international commitments does the French government violate by transferring conventional weapons to countries engaged in the war in Yemen?

1. The 1945 Charter of the United Nations, in particular Articles 55 and 56. France is a historical member of the United Nations, a permanent member of the Security Council, which commits it not only to respect human rights, but also to promote them and « to act with a view to achieving the goals set out in Article 55 ».
2. The Geneva Conventions of 1949 and 1977. France is therefore bound to respect and ensure respect for international humanitarian law.
3. The 2013 Arms Trade Treaty. Ratified by France, it entered into force on 24 December 2014. Article 6, paragraph 2, states that: « No State Party shall authorize the transfer of conventional arms… in violation of its international obligations… ».
Paragraph 3 states that no State Party shall authorize the transfer of conventional weapons… if it is aware, at the time the authorization is requested, that such weapons or property could be used to commit genocide, crimes against humanity, grave breaches of the 1949 Geneva Conventions, attacks directed against civilians or civilian objects and protected as such, or other war crimes as defined by international agreements to which it is a party… ». The issue here is indeed the potential use of weapons – the availability of these weapons in the hands of those responsible for these crimes is an incentive factor – and not the risk of their use.
The risks of use (Article 7) are assessed when the situation in the importing country is new. Article 7 of the ATT also applies only « If export is not prohibited by Article 6 ».
This is also shown by the legal analysis of international law lawyers Eric David, Daniel Turp and Brian Wood « Opinions on the legality of arms sales to Saudi Arabia and coalition countries participating in the « Restoring Hope » operation in Yemen » that Action Sécurité Ethique Républicaines added to its reply brief at the Paris Administrative Court.
When the government therefore claims that it is honouring its commitments to the ATT, it is lying to the Yemeni civilian population, to French citizens and to the international community because it is well aware of these war crimes, or even crimes against humanity, of which millions of Yemenis are still victims according to UNHCR. The Committee is aware of the numerous United Nations reports and communiqués of 31 March 2015, 22 January and 4 August 2016, 31 January, 24 August, 19 December and 28 December 2017 and the report of the Group of Regional and International Eminent Experts on Yemen of 17 August 2018.
The latest United Nations Development Programme report of 2019, « Assessing the impact of war », gives an estimate of 230,000 deaths, including 140,000 children at the end of 2019 if the conflict continues at this intensity. As for the Saudi guarantees reported by Emmanuel Macron, on 16 May 2019, they left 7 people dead, including 3 children, and more than 47 injured in a civilian neighbourhood of Sana’a in western central Yemen.
All over Europe, governments have understood the horrors of this war and have suspended their arms transfers. The United States Congress has voted for the first time since 1943 in this area, to stop military support to Saudi Arabs and Emiratis. But the French government persists in its blindness.
On Tuesday, June 11, 2019, Action Sécurité Ethique Républicaines defended France’s international commitments before the Paris Administrative Court, assisted in this by the Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture. As in Canada, Great Britain, Italy and the Netherlands, NGOs attempt to uphold the Universal Declaration of Human Rights: « Everyone is entitled to all the rights and freedoms set forth in this Declaration, without distinction of any kind, such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status ».

Jean Claude Alt Expert droit de l’Enfant Action Sécurité Ethique Républicaines

Benoît Muracciole Président Action Sécurité Ethique Républicaines auteur de Quelles frontières pour les armes,éditions A. Pédone, 2016

 

1] The intervention of the coalition led by Saudi Arabia and the United Arab Emirates began in March 2015.

2]During the last week of negotiations we obtained this article with the NGOs of the Action Network on Small Arms in the last days of the ATT negotiations. We wanted to take into account situations of extreme violence where, from experience, we knew that it was impossible to ensure that by their mere presence these weapons or goods would not be used for serious and systematic violations of international human rights law. We had not obtained everything we were asking for, but there is Article 6.

 

 

 

 

 





Julian Assange, quand les citoyens obligeront-ils les Etats au respect de toutes les Conventions droits de l’Homme ?

12 04 2019

Assange

 

Le 6 avril 2010 grâce à Wikileaks et son fondateur, Julian Assange, le monde entier découvrait les graves violations des droits de l’Homme des Etats Unis dans la guerre en Irak : https://collateralmurder.wikileaks.org

Aujourd’hui encore les gouvernements occidentaux, eux aussi, ne supportent pas cette vérité. Ils créent de nouveaux dissidents au mépris du droit international des droits de la personne et utilisent la torture (notamment en Afghanistan, Irak, Guantanamo, Syrie..) et les mauvais traitements quand bon leur semble. C’est ce que dénonçait les Nations Unies à propos de la rétention de Julian Assange à l’ambassade de l’Equateur.

Les prochaines semaines nous dirons si la justice britannique fait preuve d’indépendance et de discernement.





Il faut cesser d’alimenter la guerre au Yémen avec des armes françaises

2 03 2019

A 330 MRTT 2

 

Toutes les parties engagées dans la guerre au Yémen continuent de plonger la population dans une crise humanitaire dont le nombre de mort, plus de 60 000 depuis 2016[1], ne donne pas toute la mesure de la gravité de la situation. Les Nations Unies affirment qu’environ 22 millions de personnes sur une population de 29 millions ont besoin d’aide pour assurer leur sécurité alimentaire cette année au Yémen, dont plus de 12 millions sont à deux doigts de la famine. Près de 240 000 personnes sont confrontées à des « niveaux catastrophiques de carence alimentaire ». Plus de 250 organisations humanitaires opèrent dans le pays. Le groupe d’experts de l’ONU a déclaré que des millions de civils souffraient également des « effets dévastateurs » des restrictions arbitraires, imposées par la coalition, aux transports, maritimes et aériens.  Le contrôle des navires par la Coalition était censé empêcher le trafic d’armes vers les groupes armés[2]mais est devenu un « blocus de facto » pour les produits de première nécessité comme la nourriture, les médicaments et le carburant.

Les dernières décisions des Etats comme l’Allemagne, la Finlande, la Norvège, les Pays Bas et la Suisse, de suspendre les exportations d’armes vers les pays[3]de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis, nous indiquent que ces gouvernements, grâce à la mobilisation d’une partie de la société civile, dont des parlementaires et des ONG, se saisissent des questions que pose le droit international – notamment celui des droits de l’Homme et du droit international humanitaire (DIH) – en terme de responsabilité.

Malgré cela d’autres gouvernements  – principalement les Etats-Unis,  la France et la Grande-Bretagne – poursuivent non seulement la vente de tout type de matériel de guerre en direction des pays de la coalition,  mais ils la conseillent également dans leurs interventions sur le terrain.

Depuis le début de son engagement dans la guerre, la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis est pourtant responsable de graves violations des conventions de Genève de 1949, de crimes de guerre[4], voire de crimes contre l’humanité.

Selon un rapport détaillé du Groupe d’experts du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en août 2018, la Coalition a continué à mener des frappes aériennes et des opérations militaires qui ont fait la plupart du temps  des victimes civiles au Yémen. Au cours des trois dernières années, de telles frappes aériennes utilisant des munitions de précision ont frappé des zones résidentielles, des marchés, des funérailles, des mariages, des centres de détention, des bateaux civils et même des installations médicales. L’utilisation, dans certains cas, de « doubles frappes » proches dans le temps, qui affectent les premiers secours,suscite de graves préoccupations. Le rapport du Groupe d’experts de l’ONU accuse la coalition dirigée par l’Arabie saoudite d’avoir systématiquement omis de consulter sa propre « liste d’interdiction de bombardements de sites répertoriés »de plus de 30 000 sites au Yémen, y compris des camps de réfugiés et des hôpitaux. Le Groupe a également déclaré que les Forces aériennes saoudiennes avaient refusé de coopérer avec les enquêteurs au sujet de leurs procédures de ciblage. Un groupe d’experts du Conseil de sécurité de l’ONU sur le Yémen a présenté des conclusions similaires en janvier 2018.

 

Les preuves de plus en plus nombreuses indiquent que ces actions violent de manière répétée les principes fondamentaux de distinction, de proportionnalité et de précaution dans la conduite des hostilités, actes qui constituent des violations graves des Conventions de Genève de 1949 et peuvent constituer des crimes de guerre et même des crimes contre l’humanité. Le directeur de l’Unicef pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, Geert Cappelaere, a déclaré : « Depuis l’accord de Stockholm du 13 décembre 2018, il n’y a pas eu de véritable changements pour les enfants du Yémen. Depuis cet accord, huit enfants continuent chaque jour d’être tués ou blessés. La plupart des enfants tués jouaient dehors avec leurs amis ou se rendaient à l’école ou en revenaient  » (The Guardian, 26 février 2019).

Or les Etats-Unis, la France, l’Italie et la Grande-Bretagne pays  sont au moins signataires du Traité sur le Commerce des Armes (TCA).En tant que tels, ils sont tenus de respecter son objet et son but  qui sont d’établir les normes internationales communes les plus élevées possibles aux fins de réglementer et d’améliorer la réglementation du commerce international des armes classiques et réduire la souffrance humaine.  Les gouvernements français, italiens et britanniques sont en tant que parties au TCA tenus au respect de l’ensemble des articles du traité. Ces obligations comprennent celles d’interdire tout transfert d’armes s’ils ont connaissance que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre de graves violations du DIH ou de crimes internationaux.

Le Conseil de sécurité de l’ONU a été particulièrement lent et partisan dans ses décisions concernant la guerre au Yémen. En 2013, le Conseil a condamné le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et l’utilisation abusive d’armes légères et de petit calibre au Yémen et, en avril 2015, a imposé un embargo sur les armes qui ne visait que l’opposition armée Houthi. Des embargos totaux ont été imposés à des groupes désignés par l’ONU comme « terroristes », tels qu’Al-Qaida dans la péninsule arabique AQPAet les takfiristes (DAESH) au Yémen. Ces derniers ont particulièrement attaqué les civils. En janvier 2018, le groupe d’experts du Conseil de sécurité a accusé l’Iran de transférer des missiles et des drones utilisés par les forces Houthis. Il a également indiqué qu’aucune saisie d’armes  n’avait été signalée en 2017 sur les voies maritimes (seules des saisies très limitées ont été faites sur les principaux axes routiers). Toutefois, le Conseil de sécurité n’a pas imposé d’embargo sur les transferts d’armes au Yémen en tant que tel.

La question qui se pose aujourd’hui pour les ONG de la société civile est celle-ci : « Quel rapport de force pouvons-nous créer pour obliger les Etats à suspendre les transferts d’armes vers les pays de la coalition ? »

Au moins deux possibilités d’actions sont à envisager. La première est d’ordre juridique, la seconde d’ordre politique.

Mais sur un fondement juridique les ONG peuvent elles appuyer leur action pour contraindre ou plutôt faire pression sur leurs gouvernements ?

Concernant la France, l’article 55 de la Constitution confère une valeur supra législative aux traités ratifiés par le Parlement. Dans la plainte déposée par Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) contre le gouvernement français, outre la question de l’effet directen droit interne – que conteste dans son mémoire de défense le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale[5]– le point décisif reste le choix de l’article du TCA s’appliquant à la guerre au Yémen. S’agit il de l’article 6 ou de l’article 7 ?

Selon ASER avant 2015, le recours à l’article 7 (qui ne s’applique que si l’exportation n’est pas interdite par l’article 6) aurait été tout à fait justifié en l’absence d’éléments factuels sur les règles d’engagements de la coalition.  Chaque Etat exportateur devait alors évaluer les risques d’usage des armes à la lumière des informations dont il avait alors connaissance.

Or, depuis 2015, de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par la coalition sont avérées comme l’ont largement étayé les rapports des Nations Unies ainsi que ceux des ONG. Le rapport des Nations Unies de janvier 2017 détaille avec minutie comment les frappes sur des cibles à caractère civil sont répétées, démontrant en cela la volonté des pays de la coalition d’atteindre les populations[6]. C’est donc bien l’article 6 du TCA qui doit s’appliquer.

 

Pourquoi alors nombres d’ONG fondent-elles leurs actions sur la base de la Décision Commune (ancienne Position Commune) de l’UE alors même que celle-ci a une valuer inférieure au TCA ?

Lors des négociations du TCA, nous avions pourtant réaffirmé sa dimension universelle afin notamment de contrer un eurocentrisme dévastateur[8]. Un tel positionnement nous semble donc aller à l’encontre de l’esprit même du TCA.

Les Etats sont très efficaces pour débouter les ONG dans leurs arguments fondés sur la Position Commune de l’UE et de l’article 7 du TCA Ils déclarent en effet respecter la démarche d’évaluation du risque, mais évitent soigneusement de se référer à l’article 6 de ce même traité, qui s’applique naturellement. Avec un certain cynisme les gouvernements demandent des preuves de l’utilisation des armes sachant que les grandes ONG des droits de l’Homme ont considérablement réduit leur recherche pour des raisons politico-budgétaires.

En revanche le mémoire en défense du Secrétariat général à la Défense et la Sécurité Nationale (SGDSN) en réponse à notre saisie en France de l’autorité administrative, ne conteste nullement nos arguments fondés sur les paragraphes 2 et 3 de l’article 6 du TCA ce qui est une belle reconnaissance en soi. En effet le paragraphe 3 précise :

« Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques … s’il a connaissance, au moment où l’autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre ». Ce que les rapports des Nations Unies et des ONG montrent, sans équivoque depuis l’année 2016.

L’opposition du gouvernement français  à reconnaître au tribunal administratif tout droit de regard sur la régularité et la conformité des procédures d’exportations d’armes françaises est politique et contrevient, de notre point de vue, à notre Constitution ainsi qu’à l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités : Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité. Cette position révèle une vision du XIX° siècle où les citoyens n’avaient pas le droit à la parole.  Cette représentation de la citoyenneté n’est pas à l’honneur de notre pays  mais nous sommes bien décidés à la faire évoluer et de convaincre le juge de l’effet direct du traité dans le droit interne. La politique étrangère de la France concerne tous les citoyens vivant dans notre pays, particulièrement en terme de sécurité et de respect des droits de l’Homme.

L’action d’ASER crée un précédent en France, aucune ONG n’avait à ce jour osé défier juridiquement l’Etat dans le domaine des autorisations d’exportations d’armes. Mais l’action juridique des ONG doit en outre s’accompagner d’une mobilisation de la société civile à un niveau politique. Nous rejoignons en cela les déclarations des ministres de la Défense affirmant qu’à la fin « toutes décisions d’exportations d’armes de la France est politique ».

C’est en cela que nous espérons que la raison et le bon sens engageront d’autres ONG à nous rejoindre.

Pour ASER :

Jean Claude Alt

Benoît Muracciole

 

[1]https://www.acleddata.com/2018/11/08/fatalities-in-the-yemen-conflict/

[2]Les recherches du groupe d’experts des Nations Unies n’ont trouvé aucune arme sur ces navires

[3]Dont Bahreïn, l’Egypte,  la Jordanie, le Koweït, le Maroc et le Soudan

[4]Rapport final du Groupe d’experts sur le Yémen, janvier 2017, S/2017/81

[5]https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2018/12/M%C3%A9moire-en-d%C3%A9fense-du-23-novembre-2018.pdf

[6]https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2018/07/Annexe-saisine-Tribunal-Administratif-ASER-07-mai-2018.pdf

[7]La PC de l’UE est pourtant plus faible que l’article 7 du TCA

[8]« Quelles frontières pour les armes » ; Benoît Muracciole ; 2016 Editions A. Pedone

[9] : https://aser-asso.org/transferts-darmes/justice/