3° jour de la conférence du TCA des Nations Unies droits

25 08 2022





2 jour de la conférence du TCA des Nations Unies Genève

24 08 2022

Évènement du 23 août 2022 sous la présidence de Mexico





1° jour de la 8° conférence des Etats parties TCA

23 08 2022




Levée du secret défense dans la guerre au Yémen : ASER saisit la CADA 

14 07 2022

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Ce jour, le 14 juillet 2022, notre avocat Matteo Bonaglia saisit la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) au nom d’Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) pour demander la déclassification de l’ensemble des licences d’exportation des entreprises soumises à l’article L2335-3 du code de la défense, portant sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés visés au I° de l’article L2331-1 du code de la défense, qui ont servi à des exportations à destination des pays impliqués dans le conflit au Yémen. 

La saisie de la CADA est rendue possible par l’absence de réponse (valant refus implicite) du Premier ministre, Jean Castex à l’époque, et de la ministre des Armées, Florence Parly à l’époque –  à la demande d’ASER tendant à la déclassification d’une part de l’ensemble des licences d’exportation à destination de la coalition des pays dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis engagés dans le conflit au Yémen et d’autre part des notes de la Direction du renseignement militaire qui portent sur la situation au Yémen depuis 2015.

Pour mémoire, la décision d’ASER de produire dans sa requête et mémoire du référé suspension du 7 mai 2019 des informations classées secret défense mise en ligne par l’association Disclose avait valu au Président d’ASER une convocation par la DGSI, puis un classement avec suite du procureur de la République.

ASER avait saisi le tribunal administratif de Paris en 2018 pour mettre fin aux transferts d’armes autorisés par le gouvernement français vers la coalition impliquée dans la guerre au Yémen. La lenteur de notre justice, ASER attend toujours la décision du Conseil d’État quant à la légalité de ces transferts, est un déni de justice vis-à-vis de la population yéménite dans un conflit qui aurait fait près de 400 000 morts fin 2021. 

La date du 14 juillet n’est en rien fortuite, c’est ce jour de 1789 où les peuples français se soulevaient face à un pouvoir aveugle quant aux demandes de justice des citoyens·nes français·es « considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements ». 

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL), 

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies





Milipol 2021

3 11 2021
©ASER

Cette année 2021, c’est le 9e salon Milipol France que nous visitions et pour ce curieux anniversaire nous avons pu observer la concrétisation du changement des matériels présentés commencé il y a une dizaine d’année. Le nombre de stands consacrés aux matériels de sécurité utilisés principalement dans les tâches assujetties aux membres de la force publique – menottes, bâtons, grenades lacrymogènes[1], boucliers, véhicules… –   dont les armes dites « intermédiaires » – est en voie de marginalisation au profit de matériels de surveillance. Quant à la part des exposants d’armes légères et de petits calibres présentées cette année, elle a subi, elle aussi, une diminution. 

Pour ASER ce mouvement est dû à au moins trois facteurs :

Nous avons donc orienté nos observations vers les sociétés que nous avions préalablement repéré, soit parce qu’elles fournissaient du matériels de guerre aux pays de la coalition, dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, pays responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans la guerre au Yémen, soit parce qu’elles avaient attiré notre attention, ainsi que celle de la justice, quant à une possible complicité dans les crimes de torture particulièrement en Libye en 2007 et en Égypte en 2014.

Pour ce qui est des premières nous sommes passés au stand de Thales (vente notamment du pod Damoclès qui désigne une cible à l’aide d’un faisceau laser) mais la personne avec laquelle nous avons échangé n’avait aucune connaissance de ces matériels de guerre, ni des conséquences de leurs usages sur la population yéménite. Ces compétences semblaient plus orientées vers les processus de surveillance. L’époque semble révolue où il y avait un interlocuteur éthique présent au sein de cette entreprise.

Deuxième visite au stand d’Arquus, qui vend notamment des véhicules blindés à la coalition en guerre au Yémen. ASER avait participé à une mobilisation en février 2019 dans le port de Cherbourg et avait déposé un référé pour bloquer un tel transfert. Durant cette visite, nous avons été accueillis par son directeur des affaires publiques et médias qui a malheureusement très vite perdu son sang-froid lorsque nous avons tenté de l’alerter sur le potentiel usage des blindés au Yémen, en violation du droit international, particulièrement le traité sur le commerce des armes (TCA). 

Nous passerons sur les impolitesses de ce monsieur pour nous inquiéter des problèmes auxquels les dirigeants l’entreprise d’Arquus pourraient faire face :

  • Poursuites judiciaires, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles,
  • Des risques financiers, de moins en moins de banques acceptent de s’impliquer dans ce type de contrat, 
  • Perte d’image, fermeture de marchés civils, boycott…
  • Un changement de gouvernement qui se mettrait à respecter les engagements internationaux de la France, dont le TCA 
  • Risques auprès des salariés·es du groupe si ces derniers avaient connaissance de l’usage des matériels qu’elles·ils fabriquent.

Nouvelles perspectives pour les ONG :

En plus du travail de suivi des entreprises de défense produisant du matériel de guerre classé dans la liste de l’Union européenne (UE), il y a une urgente nécessité de le faire sur celles qui travaillent sur la prévention des risques, l’observation et la surveillance comme ATOS dont l’activité est régie par le règlement sur les biens à double usage de l’UE. Même si cette dernière nous a été assuré que les liens avaient été coupés avec les sociétés Amesys et Nexa Technologies, il n’est pas impossible qu’à l’avenir de singulières circonstances mettent à jour l’existence de l’usage d’un nouveau logiciel intrusif de leur part.

Nous savons depuis Edward Snowden que ces matériels peuvent permettre des actions intrusives en violation graves des droits de l’Homme, comme ceux utilisés par le fameux logiciel Eagle vendu quelques années plus tôt aux régimes totalitaires, notamment en Libye (2007) ou en Égypte (2014). 

Les responsables d’Amesys et Nexa Technologies sont aujourd’hui devant les tribunaux suite à deux plaintes de la FIDH et la LDH pour des faits de complicité de torture et disparitions forcées, mais combien sont-ils à passer entre les gouttes ?

Benoît Muracciole President ASER

Alain Staehlin administrateur ASER


[1] Présence d’Alsetex qui refuse depuis des années tout dialogue avec ASER.