« On ne trouve pas de solution politique à un conflit en continuant de vendre des armes »

7 09 2018

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Intervention ASER sur l’Assistance 4° conférence des Etats parties TCA

25 08 2018

SONY DSC

Merci monsieur le Président.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs, Action Sécurité Ethique Républicaines  salue le rapport du groupe de travail sur le Voluntary Trust Fund. Les nouveaux critères présentés montrent une vraie maturation dans la volonté de mettre en place un processus clair, compréhensible, équitable et transparent dans le choix des projets à venir.

Nous savons que nous devons nous appuyer sur les évaluations des expériences passées. Elles sont les moyens les plus sûr sur lequel nous pouvons compter pour progresser dans la justesse des sélections des projets à venir, et concerne les échecs comme les bonnes pratiques. En cela l’exemple de la Zambie donne un signal clair de la nouvelle exigence d’un Etat partie au TCA, quant à l’efficacité attendu des financements alloués en général pour l’assistance. La Zambie a préféré se retirer du projet VTF semble-t-il parce que le budget de Controlarms,  présenté alors,  ne correspondait en effet pas aux critères de rigueurs et d’efficacité que,  le VTF et le pays bénéficiaire était en droit d’attendre. C’est une petite révolution tranquille qui s’est mise en place et nous ne pouvons que nous en réjouir. Elle correspond aux vœux que nous avions l’émis l’année passée quand nous observions que le financement des projets était trop souvent absorbé par le fonctionnement dispendieux d’organisations situées au nord, avec des bureaux couteux et des hauts salaires vertigineux.

Pourquoi à l’avenir, ne pas développer aussi des critères afin de prévenir les abus de certaines ONG afin d’aider les Etats à un meilleur choix ? Ils pourraient reposer sur des principes simples comme la capacité de rendre des comptes, la transparence dans les finances et l’activité, au minimum pour les membres de l’organisation, une limite dans les salaires et dans les frais administratifs de l’organisation.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs, beaucoup d’Etats ont fort justement remarqué l’importance du rôle de la société civile, dont les ONG, dans la mise en œuvre du TCA. Cela nous engage encore plus dans nos fonctionnements et le meilleur des arguments pour appeler les Etats qui le peuvent à augmenter leurs contributions de cette assistance.

Je vous remercie monsieur le Président

Thank you Mr President

Mr. President, ladies and gentlemen,Action Sécurité Ethique Républicaines welcomesthe report of the Voluntary Trust Fund Working Group. The new criteria presented show a real maturation in the will to put in place a clear, comprehensible, fair and transparent process in the choice of future projects.

We know that we must rely on assessments of past experiences. They are the safest ways we can count on to make progress in the accuracy of future project selections and concerns failures and good practices. In this case, the experience with Zambia gives a clear signal of a new State Party’s requirement for the TCA to have the expected efficiency of the funding allocated in general, and of the VTF in particular. It seems that the Controlarms budget, presented at the time, did not meet the criteria of rigor and efficiency that the VTF and the beneficiary country were entitled to expect. It’s a quiet little revolution that has taken place and we can only rejoice. It corresponds to the wishes we had last year when we observed that project financing was too often absorbed by the expensive operation of organizations in the north, with expensive offices and vertiginous management salaries.
Why in the future, do not also develop criteria to prevent the abuse of some NGOs to help States to a better choice? They could be based on simple principles such as accountability, transparency in finances and activity, at least for members of the organization, a limit in salaries and administrative costs of the organization.
Mr President, ladies and gentlemen, many States have rightly noted the importance of the role of civil society, including NGOs, in the implementation of the ATT. This engages us even more in our operations and the best arguments to call upon the states that can to increase their contributions of this assistance.

Thank you Mr President





Intervention ASER sur l’Universalisation 4° conférence des Etats parties TCA

25 08 2018

SONY DSC

Merci monsieur le Président.

Messieurs les Présidents, mesdames et messieurs. Action Sécurité Ethique Républicaines appuie  vigoureusement la dynamique d’universalisation du TCA et salue le rapport du groupe de travail.  Nous tenons également à saluer ici le travail de l’équipe du secrétariat sans qui encore une fois, tout ce travail n’aurait pas été possible.

Un rapide saut dans l’histoire pourrait nous permettre de comprendre plus facilement les réticences des pays à ratifier le TCA. Certains, aussi différents que l’Iran, le Venezuela, l’Ethiopie, l’Inde, la Chine, le Qatar, l’Arabie Saoudite ou la Russie, ont eu à lutter contre des tentatives de domination, souvent occidentale. C’était déjà le cas à l’époque de l’empereur byzantin Jean Tzimiskes qui promulgua au XI° siècle un des premiers textes sur le contrôle des armes.

 

Nous savons que c’est la conscience collective qui façonne l’histoire, et parfois encore plus profondément lorsqu’elle est indicible. Mais ce qui était clair pour les initiatives suivantes, du pape Alexandre III jusqu’à Clément V au XIV° siècle, c’est qu’il fallait empêcher les armes, et le matériel pouvant servir à leur fabrication, d’arriver non pas  pour prévenir les violations des droits de la personne, mais pour asseoir leur domination !!!

 

L’Acte de Bruxelles, puis le traité de St Germain qui amènera le projet de Convention sur la régulation du commerce des armes de la Société des Nations en 1925 étaient aussi propulsés par cette idée de domination, particulièrement « grandes puissances » pour empêcher tout mouvement d’auto détermination des peuples…

 

Aujourd’hui il apparait à tous que ces logiques étaient à l’encontre de l’esprit dans lequel le control des transferts d’armes devait se faire. Lorsque nous avons conçu le projet du TCA, cette question, de l’application non discriminatoire du futur traité, était centrale. Elle a été soulevée de manière continue par les Etats sceptiques lors des discussions et négociations du TCA aux Nations Unies. Certains étaient de bonne foi, car ils ne contestaient pas les droits de l’Homme, mais leurs interprétations, jugées justement discriminatoires.

Le plus puissant moteur de l’universalisation se trouve donc, pour nous Action Sécurité Ethique Républicaines,  autour de cette question. Le TCA n’est pas un nouvel outil de domination.

Le meilleur argument pour rassurer et rallier les Etats jusqu’à maintenant sceptiques est de montrer, dans la praxis, qu’il en est le meilleur rempart.

C’est pour cela qu’Action Sécurité Ethique Républicaines estime que la réponse que peuvent donner les Etats parties est justement d’avancer sur une application non discriminatoire  des droits de l’Homme et du droit international humanitaire comme inscrit dans l’article 7.

L’universalisation du TCA ne pourra se faire que dans la reconnaissance, or elle ne se force pas. C’est donc dans cet équilibre délicat, entre la citrique et la conviction, que devrait se porter l’effort et aider ainsi le travail des sociétés civiles, dont les ONG, auprès de leurs propres gouvernements.

Je vous remercie  monsieur le Président.

 





Quatrième jour de la 4° conférence des Etats parties au TCA

23 08 2018





Troisième jour de la 4° conférence des Etats parties au TCA

22 08 2018





La quatrième conférence des Etats parties au traité sur le commerce des armes à l’épreuve des crimes de guerre au Yémen

20 08 2018

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 19 aout 2018

 

Ce lundi 20 aout 2018 s’ouvre la quatrième conférence des Etats parties au traité sur le commerce des armes[1](TCA) au Japon, à Tokyo.  Son Président, l’ambassadeur Nobushige Takamizawa, aura comme tâche de faire le point avec les délégués des Etats sur le respect des engagements de leurs gouvernements vis à vis du TCA.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER), qui sera présent à la conférence, est préoccupé par le fait que l’obsession des Etats parties au TCA d’en faire un traité universel masque leur incapacité  à le respecter rigoureusement. Pourtant les conférences, comme celle de Tokyo, pourraient être un point d’appui à cette universalisation en montrant que la mise en œuvre du TCA s’inscrit bien dans une démarche non discriminatoire dans l’interprétation, notamment, des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Que ce soit dans des pays en guerre (République Démocratique du Congo, Syrie, Yémen) ou dans des Etats affaiblis par la prolifération des gangs et des mafias (Afrique du Sud, Honduras, Brésil, Philippines), la plupart des armes utilisées pour imposer la violence à la population, sont produites par des pays qui ne sont pas en guerre sur leur propre territoire.

Le récent bombardement d’un bus par la coalition menée par l’Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis au Yémen, où 40 enfants ont trouvé la mort ainsi qu’au moins 10 autres civils, nous montre s’il en était encore besoin, au vue des crimes de guerres passés, l’irresponsabilité des transferts d’armes en direction des pays de cette coalition. Ces transferts d’armes contreviennent directement avec l’article 6 du TCA, particulièrement les paragraphes 2 et 3.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) – comme d’autres ONG l’ont fait en Belgique, au Canada, en Grande Bretagne et en Italie – a saisi la justice administrative en France pour demander la suspension  des transferts d’armes en direction des pays de la coalition engagée dans la guerre au Yémen.

 

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sûreté – dont le maintien de l’ordre – par les services de police et de sécurité. ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies  

[1]130 États et 97 États parties; dernière ratification : le Brésil ; 14 aout 2018 https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVI-8&chapter=26&clang=_en

Contacts : http://aser-asso.org

Pour demandes d’interview ou participation à une émission sur la question des armes : Benoît Muracciole : muracciole@aser-asso.orgou sur What’s app au +336 84 10 62 18





Le mensonge comme ultime protection d’une force publique malade

13 08 2018

Car CRS le 20 av 1© Benoît Muracciole

Depuis plus d’une vingtaine d’années et après la publication de plusieurs rapports par des organisations des droits de l’Homme sur les agissements des représentants des forces de l’ordre en France, nous avons connaissance d’une pratique souvent disproportionnée du recours à la force et aux armes à feu. L’histoire de Aboubakar Fofana, 22 ans s’inscrit malheureusement dans ce dysfonctionnement.  Ila été tué le 3 juillet 2018 en « légitime défense » par des représentants de la force publique. Cet évènement dramatique vient s’ajouter à la liste déjà longue de décès en France, pays des droits de l’Homme, causés par « une personne dépositaire de l’autorité publique ». Le scénario est presque habituel, un homme, jeune la plupart du temps et souvent d’origine étrangère, aurait menacé des citoyens ou/et des représentants de l’ordre. Chaque fois la famille du défunt et les associations qui les soutiennent, se sont heurtées à un récit univoque de la part des autorités policières et judiciaires, souvent repris comme tel par les médias.

 

Pour Aboubakar Fofana, la chronologie et les faits présentés sont clairs. La première version est racontée par le secrétaire général départemental du syndicat Alliance Police Loire-Atlantique: « Il n’obtempère pas (Aboubakar Fofana), il enclenche la marche arrière, il commence à reculer. Derrière ce véhicule se trouvent deux enfants. Un des collègues CRS en prend un dans ses bras et tire l’autre par le bras, il y a un autre collègue qui est percuté au genou par ce véhicule. Donc à ce moment-là, il y a un sentiment de risque imminent, donc il a sorti l’arme. Et il y a un coup de feu qui part[1] ». La version du procureur la confirme : «  La manœuvre de la voiture est particulièrement dangereuse puisque dans sa course le conducteur va frôler un fonctionnaire de police  avec  à ses côtés deux enfants obligeant le policier à  se projeter sur le bas-côté  pour protéger une fillette qui aurait pu être heurtée par le véhicule[2] ».

 

Pour tout auditeur ou lecteur de cette information, et faisant foi de la déclaration des CRS, l’état de légitime défense est avéré. La mort d’un jeune homme de 22 ans est toujours le signe de l’échec d’une intervention mais le fait qu’un CRS ait été blessé et que des enfants aient failli l’être, provoque la plupart du temps une réaction de compréhension voire de sympathie vis à vis du tireur. Comme Aboubakar Fofana était recherché pour vol en bande organisée, recel et association de malfaiteurs, l’affaire est bouclée. Entre un « individu » recherché et le CRS protecteur d’enfants, il est difficile de résister. Le métier de la force publique est un métier très dur.

Mais l’édifice vacille lorsque les voix de témoins commencent à être audibles et affirmentqu’il n’y avait ni enfants, ni CRS lorsque la voiture repart en arrière. Lorsque des vidéos viennent contredire les premiers récits, la version du CRS change : «  le jeune de 22 ans tentait d’échapper en voiture au contrôle et risquait de renverser un passant… »Il explique qu’il avait à ce moment-là la moitié du corps dans l’habitacle du véhicule, qu’il tenait son arme à la main et que le coup est parti accidentellement, blessant mortellement à la gorge Aboubakar[3].

Aujourd’hui le syndicat de police, les médias semblent être sortis de la frénésie de l’immédiateté et avoir pris un peu de recul et de prudence. Le juge d’instruction a suivi la nouvelle réquisition du procureur et a mis le policier « en examen pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner[4] ».

 

Malheureusement ce type de récit fonctionne aussi pour de nombreuses personnes mortes alors qu’elles étaient sous la responsabilité de la force publique : en 1993 Pascal Taïs 33 ans[5] ; en 1998 Mohamed Saoud 26 ans[6] ; en 2005 Abou Bakari Tandia 38 ans[7] ; en 2007, Lamine Dieng 25 ans[8] ; en 2008 Abdelhakim Ajimi 22 ans[9] ; en 2010 Mamadou Marega 38 ans[10] ; en 2012 Wissam El-Yamni 30 ans[11] ; en 2013 Loic Louise 21 ans[12] ; en 2015 Amadou Koumé 33 ans[13] ; en 2016 Adama Traoré 24 ans[14] …

Les médias semblent encore une fois « oublier » de poser les bonnes questions. Car la répétition dramatique de ces interventions disproportionnées des représentants de l’ordre ne se cantonne pas aux personnes tuées, elles crèvent l’écran des statistiques lorsqu’il s’agit de l’usage du pistolet à induction électrique Taser, du lanceur de balle de défense[15], la compression thoracique, ou de la « simple »pratique discriminatoire comme le contrôle au « faciès »[16].

Au travers de ces drames, il s’agit donc de s’interroger sur un système de sécurité publique qui passe de la protection des citoyens (article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen) à de graves violations des droits de l’Homme envers une partie de ces mêmes citoyens, souvent les plus fragilisés par notre société. Cette interrogation s’inscrit d’aborden trois temps :

Premièrement, comment se fait le recrutement des représentants de la force publique ? Pour aller vite, il apparaît que de nombreux membres de cette force publique ont des conceptions pour le moins alterophobiques de la société et rencontrent de violentes difficultés avec les pauvres, les marginaux, les français originaires despays du sud, les jeunes… Et gare à ceux qui cumulent.

Deuxièmement, où en est la formation ? Une année – pour la police et la gendarmerie –, 3 à 4 mois pour la police municipale, est largement insuffisante. Elle est de 2 ans chez nos voisins Allemands et plus de 3 ans au Québec. Quant au contenu, combien de policiers en service ont entendu parler des principes des Nations Unies sur le recours à la force et à l’usage des armes à feu, ont pratiqué la responsabilité et proportionnalité, des tests de stress ?

Troisièmement l’encadrement : Les représentants de l’ordre n’agissent que très rarement seuls, ce qui signifie que dans les situations citées plus haut, les graves violations des droits de l’Homme ont été perpétrées sous l’œil d’un brigadier. Sans parler de la hiérarchie qui trop souvent met une énergie à protéger l’acte délictueux.

Enfin pour la France, il s’agit d’avancer sur l’aspect punitif. Comme pour tous les citoyens que nous sommes, parfois le système préventif ne suffit pas et il faut considérer les justes sanctions, non seulement pour contribuer à l’apaisement de la société, mais aussi pour prévenir le responsable de ces graves violations des droits de l’Homme d’en commettre d’autres. Or il n’y a pas de contrôle de la force publique efficace qui ne soit indépendant. C’est un des fondements des démocraties modernes, basé sur un principe simple affirmé dans le code européen d’éthique de la police qui engage les 47 pays du Conseil de l’Europe : « la police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace ». En d’autres termes : elle ne peut être juge et partie.

Ce contrôle externe doit être indépendant du ministère de l’intérieur et composé d’enquêteurs formés pour cette fonction, et incorporés dans le système judiciaire. L’intervention de ces enquêteurs se ferait lors de situations ou la force publique est mise en cause. Elle éviterait des déclarations intempestives de certains procureurs, mais surtout elle éviterait le sentiment largement partagé d’une justice à plusieurs vitesses, ou de l’absence de justice pour les plus démunis.

Jean Claude, Alt, médecin anesthésiste, administrateur ASER, expert droits de l’Homme

Benoît Muracciole, Président ASER, expert droits de l’Homme / force publique, auteur de « Quelles frontières pour les armes » édition A Pedone

 

[1]https://www.francetvinfo.fr/france/pays-de-loire/loire-atlantique/nantes/nantes-des-temoignages-contradictoires_2834531.html

[2]Idem.

[3]https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/nantes-le-crs-change-sa-version-des-faits-et-parle-d-un-tir-accidentel-7794017284, https://www.huffingtonpost.fr/2018/07/06/mort-daboubakar-f-a-nantes-le-policier-qui-a-tire-mis-en-examen_a_23476518/

 

[4]https://www.huffingtonpost.fr/2018/07/06/mort-daboubakar-f-a-nantes-le-policier-qui-a-tire-mis-en-examen_a_23476518/

[5]https://www.sudouest.fr/2010/04/03/la-justice-prise-en-defaut-56654-2733.php

[6]https://blogavocat.fr/space/gilles.devers/content/un-patient-schizophrene-mort-lors-d-une-intervention-de-la-police_d6c5c76b-8100-4e5c-af06-01d7f3d669c7, https://www.amnesty.org/download/Documents/28000/eur210032011fr.pdf

[7]http://lmsi.net/Abou-Bakari-Tandia-Abdelhakim

[8]http://www.leparisien.fr/paris-75020/mort-de-lamine-dieng-a-paris-la-justice-confirme-le-non-lieu-29-06-2017-7098861.php, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force

[9]http://mapageperso.over-blog.com/article-proces-des-responsables-de-la-mort-d-abdelhakim-ajimi-tribunal-de-grasse-16-20-janvier-2012-97253620.html, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force, https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/France-des-policiers-au-dessus-des-lois-Amnesty-International-Avril-2009.pdf

[10]http://www.liberation.fr/societe/2012/05/15/le-taser-mis-en-joue-par-le-defenseur-des-droits_818986

[11]http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/01/09/01016-20120109ARTFIG00609-clermont-ferrand-l-homme-dans-le-coma-est-mort.php, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force, https://aser-asso.org/wp-content/uploads/2017/03/France-des-policiers-au-dessus-des-lois-Amnesty-International-Avril-2009.pdf

[12]https://www.mediapart.fr/journal/france/170914/taser-loic-louise-est-mort-apres-un-tir-de-17-secondes?onglet=full

[13]http://www.leparisien.fr/faits-divers/le-defenseur-des-droits-critique-l-interpellation-fatale-a-amadou-koume-20-06-2018-7782681.php, https://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force

[14]https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/07/20/deux-ans-apres-la-mort-d-adama-traore-l-enquete-est-toujours-enlisee_5334277_1653578.html,

[15]Le rapport de l’IGPN note une « très forte hausse du recours aux armes à feu chez les policiers entre 2016 et 2017 (+ 54 %)… l’emploi des pistolets à impulsion électrique et lanceurs de balles de défense ont connu, eux aussi une hausse : de respectivement 20 % et 46 % ». :https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/06/27/le-recours-aux-armes-a-feu-par-les-policiers-a-fortement-augmente-en-2017_5321753_1653578.html

[16]http://www.cnrs.fr/inshs/recherche/docs-actualites/rapport-facies.pdf