Yémen: « La seule solution pour terminer ce conflit c’est de l’assécher au niveau de l’armement » (Russia Today France, 29 décembre 2019)

31 12 2019





5 ans après l’entrée en vigueur du TCA au Nations Unies, son application est un échec pour la France des droits de l’Homme

24 12 2019

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Ce mardi 24 décembre 2019 marque les 5 années d’application du premier traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies par les États parties.  Un rapide bilan montre un intérêt croissant des États qui sont à présent au nombre de 105.

Même si les États-Unis, signataires, ont déclaré par la voix du président Trump qu’ils ne demanderont pas l’adhésion au TCA, le gouvernement chinois a fait part de son intérêt pour le rejoindre ce qui pourrait entrainer d’autres États clés comme l’Inde et la Russie.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) salue la capacité du gouvernement français à appliquer avec rigueur l’article 7 du TCA lorsqu’il s’agit de suspendre les exportations d’armes vers la Turquie, preuve qu’il en est capable lorsque la volonté politique existe.

Cependant ASER rappelle au gouvernement français l’impérative nécessité d’appliquer le TCA : « de manière objective et non discriminatoire« . Comme de nombreux citoyen.e.s en France, ASER attend du gouvernement français la suspension des transferts d’armes illégaux vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis responsables de crimes de guerre au Yémen. C’est également ce que défendent des juristes de droit international dans un un Avis sur la légalité internationale des transferts d’armes vers l’Arabie saoudite (10 décembre 2019).

C’est pour cela qu’ASER a déposé une requête au Conseil d’État avec l’ACAT, ACF, MDM, Salam4Yemn et Sherpa afin de faire appliquer l’article 6 du TCA dans cette guerre.

Selon ACLED, les affrontements continuent et l’accord de Riyad ne tient pas compte des graves violations des droits de la personne des populations yéménites.

Et pour soutenir ASER dans son action en justice: c’est par ici!

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL). ASER est accréditée aux Nations Unies.





Convocation à la DGSI, ASER demande la Justice !

3 12 2019

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Ce jour, par l’intermédiaire de notre avocat Maître Matteo Bonaglia, l’ONG Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), a sollicité du procureur de la République de Paris la réalisation de plusieurs actes d’enquête susceptible de conduire au constat de son irresponsabilité pénale(1).

Après la convocation du président d’ASER en octobre dernier, par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), le conseil d’administration d’ASER a décidé de contre attaquer pour faire valoir le bon droit par lequel ASER a choisi d’utiliser des notes classées « confidentiel défense ».

Ces documents de la Direction du renseignement militaire (DRM) étaient déjà dans le domaine public et confirmaient que des équipements militaires français achetés par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis sont utilisés dans la guerre au Yémen, avec un risque majeur d’utilisation dans des attaques illégales perpétrées contre des populations civiles.

C’est l’urgence de la protection des populations civiles au Yémen que l’ONG ASER met en avant pour justifier l’usage de ce document. A cet égard, l’ASER entend se prévaloir de l’article 122-7 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien,accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

L’ONG ASER conteste également l’utilisation abusive de la classification de « confidentiel défense » par le gouvernement français pour couvrir ses propres mensonges.

Cette tentative d’intimidation de représentants de la société civile est une atteinte grave à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen partie de notre Constitution.

Pour rappel dans leurs référés respectifs contre le chargement des canons Caesar dans le port du Havre, ainsi que dans l’appel du 8 septembre 2019 auprès de la Cour d’Appel du tribunal administratif de Paris, ASER et ACAT-France ont utilisé les documents produits par Disclose et ses partenaires, en accès public sur internet et largement diffusés dans la presse française et internationale, démontrant que le gouvernement français avait connaissance de l’usage des armes françaises dans la guerre au Yémen.

ASER est membre du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations Unies

1 Requête sur le fondement des dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale (ASER, 03 décembre 2019)

PRESS RELEASE

Convocation to the DGSI, ASER asks for Justice!

 

Today, through our lawyer Matteo Bonaglia, the NGO Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), asked the public prosecutor of Paris to carry out several acts of investigation likely to lead to the finding of his criminal irresponsibility.

After the ASER President was summoned last October by the Directorate General for Internal Security (DGSI), ASER’s Board of Directors decided to counter-attack to assert the right by which ASER chose to use notes classified as « confidential defence ».

These documents from the Directorate of Military Intelligence (DRM) were already in the public domain and confirmed that French military equipment purchased by Saudi Arabia and the United Arab Emirates is being used in the war in Yemen, with a major risk of use in illegal attacks against civilian populations.

It is the urgency of protecting civilian populations in Yemen that the NGO ASER is highlighting to justify the use of this document. In this respect, ASER intends to invoke article 122-7 of the Criminal Code, which provides that « a person who, in the face of a present or imminent danger which threatens himself, others or property, performs an act necessary to safeguard the person or property, unless there is a disproportion between the means employed and the gravity of the threat, is not criminally liable. »

The NGO ASER also challenges the French government’s misuse of the « confidential defence » classification to cover its own lies.

This attempt to intimidate representatives of civil society is a serious violation of the Declaration of Human and Citizen’s Rights, which is part of our Constitution.

As a reminder in their respective summary proceedings against the loading of Caesar guns in the port of Le Havre, as well as in the appeal of 8 September 2019 to the Court of Appeal of the Paris Administrative Court, ASER and ACAT-France used the documents produced by Disclose and its partners, in public access on the Internet and widely distributed in the French and international press, demonstrating that the French government was aware of the use of French weapons in the war in Yemen.

ASER is a member of the International Action Network on Small Arms (IANSA),

ASER has special ECOSOC consultative status at the United Nations

 





Les ventes d’armes de la France devant le Conseil d’Etat

19 11 2019

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Les associations Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), suivie par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) et rejointes par Médecins du Monde (MdM), Salam for YémenAction contre la faim et Sherpa, ont déposé ce 19 novembre 2019 un recours auprès du Conseil d’Etat après le rejet par la cour administrative d’appel de Paris de leur requête qui visait à obtenir la suspension des exportations d’armes françaises vers les pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen.
En effet, par ordonnance du 26 septembre 2019, le premier vice-président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a infirmé la décision adoptée par le tribunal administratif de Paris qui, après dix-huit mois d’un débat contradictoire, s’était jugé compétent pour connaître de la demande présentée par les ONG requérantes bien qu’il l’ait rejetée.

Cette décision expéditive, adoptée de façon non contradictoire, sans audience collégiale et publique constitue un net recul de l’Etat de droit, la juridiction administrative d’appel ayant décidé

« qu’il n’appartient à aucun juge de connaître de ces actes [délivrance des licences portant autorisation d’exporter des armes­] par lesquels s’exerce un pouvoir souverain ».

Pour rappel en juin 2019 ACLED  dénombrait plus de 100 000 personnes tuées directement dans ce conflit[1] qui continue d’être alimenté par des armes occidentales et notamment françaises dans le silence assourdissant d’une majorité des médias français. Selon le PNUD :

« environ 80% des Yéménites, soit 24 millions de personnes, ont besoin d’assistance et de secours. 2/3 des 333 districts étendus sur les 2 000 kilomètres de côtes du pays sont dans une situation de pré-famine. Sur 20 millions de Yéménites qui manquent de nourriture, 9,6 millions sont au bord de la famine. 240 000 d’entre eux survivent à peine ».

Rapport du 23 avril 2019 Assessing the impact of war on development in Yemen

Dans son dernier rapport l’évaluation du PNUD serait de 230 000 décès, directs et indirects, d’ici la fin de l’année 2019.

Il est urgent que la France cesse d’alimenter le conflit par ses ventes d’armes et leur maintenance aux pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen au vu des crimes de guerre, des graves violations des droits de l’Homme commises. La France viole ainsi ses engagements internationaux dont le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies et la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne.

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) 

Action contre la faim 

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER)

Médecins du Monde

Salam for Yémen

Sherpa

Contacts Presse :

  • ASER : Benoît Muracciole / Tel: 07 72 33 40 45
  • ACAT-France : Christina Lionnet / Tel: 01 40 40 74 10
  • MDM: Insaf Rezagui / Tel: 06 09 17 35 59
  • ACF: Maryna Chebat / Tel: 06 49 10 83 65
  • Sherpa: Clara Gonzales / Tel: 06 47 11 65 06




Ensemble stoppons les ventes d’armes françaises vers les pays en guerre au Yémen

13 09 2019

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) est une ONG de défense des droits de l’Homme actuellement engagée dans un combat juridique contre le gouvernement français co-responsable de crimes de guerre au Yémen: + de 200 000 morts dont 85 000 enfants de moins de 5 ans depuis mars 2015.

Alors que la France a ratifié en 2014 le Traité sur le Commerce des Armes elle a déjà transféré pour prés de 3 milliards €  de matériels de guerre aux pays de la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite et les Emirats arabes unis responsables de graves violations des droits de l’Homme, de crimes de guerre voire de crimes contre l’humanité au Yémen.

C’est pourquoi ASER a saisit le tribunal administratif le 07 mai 2018 pour demander la suspension des ventes d’armes françaises vers les pays de la coalition en guerre au Yémen.

Le 25 juin 2019, les juges rejettent notre demande tout en se considérant compétents pour juger des exportations d’armes de la France. C’est pour ASER une première victoire mais les juges refusent pourtant l’application directe du Traité. Cette décision va à l’encontre de l’art.55 de la Constitution française selon lequel les traités ont une valeur supérieure aux lois nationales.

C’est ainsi que le 8 septembre 2019 ASER ont fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Paris & la cour de justice de l’Union européenne.

Le gouvernement français doit répondre devant la justice de ses violations et stopper ses ventes d’armes vers les pays de la coalition. Nous avons besoin de vous pour supporter les frais de justice.

Soutenez-nous : faites un don !

https://www.cotizup.com/stoparmesyemen

Pour plus d’informations : https://aser-asso.org/





Troisième jour de la 5ième conférence des Etats parties au TCA

28 08 2019





Deuxième jour de la 5ième conférence des Etats parties au TCA

27 08 2019