Les Etats Unis et 89 autres Etats membres de l’ONU ont signé le Traité sur le commerce des armes (TCA)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 24 septembre 2013

 

Les états Unis et 89 autres Etats membres de l’ONU ont signé

le Traité sur le commerce des armes (TCA)

 

Ce mardi 24 septembre à New-York (USA), les États Unis ont signé le premier traité international de l’histoire sur le commerce des armes (TCA), adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 2 avril 2013. Ils rejoignent ainsi les 85 premiers états membres signataires, dont 4 l’ont déjà aussi ratifié. Aujourd’hui, grâce à ces nouvelles signatures, plus de 80% des transferts d’armes classiques dans le monde seront tenus par les objectifs du traité : contrôler les transferts d’armements, qui ne doivent pas pouvoir servir à commettre ou faciliter une violation du droit international humanitaire et/ou une violation du droit international des droits de l’Homme.

ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines), qui a travaillé sur ce traité avec de nombreux gouvernements, salut cette nouvelle vague de signatures et note qu’après celle d’un troisième membre permanent du Conseil de Sécurité la pression doit être maintenant dirigée vers les alliés de la France que sont l’Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis, le Qatar ; ainsi que sur la Chine, l’Inde et la Russie. 50 autres États doivent encore aller jusqu’au bout de leurs responsabilités et honorer leur engagement en signant ce texte qu’ils ont voté en avril dernier.

L’entrée en vigueur du traité nécessite, elle, 50 ratifications. Nous saluons la décision du gouvernement français de ratifier le TCA avant la fin de cette année 2013, conformément à l’engagement énoncé par la Présidente de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, Elisabeth Guigou[1]. Cette ratification, à la hauteur des attentes des populations qui subissent au quotidien à travers le monde la violence direct ou indirecte perpétrée à l’aide d’armes classiques, constituera un signal fort envoyé aux États membres afin qu’ils accélèrent le processus de leur propre ratification.

Après la déclaration du Président François Hollande de livrer des armes à l’Armée Syrienne Libre (ASL), opposée au régime sanguinaire de Bachar Al Assad, ASER rappelle la nécessaire stricte évaluation, en amont, du risque prépondérant de leur usage. Le traité engage en effet la responsabilité de tous, exportateurs et importateurs, dans l’utilisation des armes transférées.

La Russie et l’Iran qui se sont respectivement abstenue et voté contre le TCA, se doivent de faire preuve de la même responsabilité vis-à-vis du peuple syrien tout entier : il est urgent de stopper tout transfert d’armes au profit d’un pouvoir qui depuis près de deux années multiplie les violations des droits de l’Homme à l’encontre de ses concitoyens et commet crimes sur crimes contre l’humanité. Il est urgent de, tout au contraire, pousser à une solution politique.

 

L’association ASER (Action Sécurité Ethique Républicaines) lutte pour le respect des droits de l’Homme dans les transferts d’armes et dans l’exercice du maintien de l’ordre par les forces armées et de police

Contacts:

Demande d’interview ou participation à une émission sur le problème des armes : Stéph. Muracciole : +336 99 75 41 80

Toute l’information sur les négociations du TCA : http://aser-asso.org/index.php

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[1] Ouverture de la procédure au Sénat le 8 octobre lors d’un débat inscrit à l’ordre du jour.

Syrie : « le bal des faux-culs » au G20 de Saint Petersburg.

Sans revenir sur toute l’histoire de cette région et le magnifique dessin des frontières de ces pays par les français et les britanniques dans le respect des peuples du Moyen Orient, force est de constater l’échec de cette politique depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Même si le nombre de victimes est loin de celui que l’on retrouve sur le continent africain, et notamment en République Démocratique du Congo, ces guerres quasiment ininterrompues du Moyen Orient, ont eu un impact, parfois déterminant, sur le reste du monde.

Au Moyen Orient les graves violations des droits de l’Homme et les crimes contre l’humanité ne reçoivent pas les mêmes condamnations selon que les membres des Nations unies se trouvent dans le camp d’Israël[1] ou de ces ennemis. Seule constante à ces graves violations des droits de l’Homme, les populations civiles qui en sont les victimes. Dans cette même logique, les crimes contre l’humanité en Syrie, ne sont pas une ligne rouge pour de nombreux Etats Membres de l’ONU et spécifiquement pour les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité.

En effet, depuis le début du conflit syrien – et malgré les nombreuses condamnations du Conseil des droits de l’Homme et de nombreuses ONG dénonçant les graves violations des droits de la personne ainsi que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité –  ni la Chine, ni l’Iran et la Russie, ni l’Europe et l’Amérique du nord n’ont considéré que les parties responsables de ces crimes avaient franchi une ligne rouge.

Mais qu’en est-il de l’usage des armes chimiques ?

L’usage des armes chimiques est interdit par la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction de 1993[2]. Nous savons maintenant, depuis la déclassification de documents aux Etats Unis, que son respect dépend aussi des utilisateurs et des victimes. Dés 1983 la CIA avait bien aidé Saddam Hussein alors qu’elle savait qu’il allait utiliser des gaz  neurotoxiques contre les Iraniens[3] d’abord, puis contre les Kurdes en 1988. A cette époque y avait-il déjà une ligne rouge ? Auquel cas, pour les Etats Unis et les alliés européens, elle ne s’appliquait pas à l’Irak de Saddam Hussein.

Donc les usages d’armes chimiques par le régime de Bachar el Assad, mais aussi par des milices d’opposition d’après Carla del Ponte[4], constituent cette fois le franchissement de la ligne rouge.  Pas les 100 000 morts du conflit mais les milliers de victimes dû à l’usage criminel des armes chimiques. François Hollande et Barack Obama nous assurent que les bombardements n’affecteront en rien la vie des populations civiles qu’elles soient pro ou anti régime de Bachar el Assad…

Pas facile de pérorer dans la complexité du moment, mais cette situation révèle d’abord une sérieuse  incapacité des États  à réfléchir en terme politique de résolution du conflit. Visiblement le complexe de « puissances passées » affecte toujours les chancelleries occidentales et ce malgré les échecs accumulés des interventions militaires de l’Afghanistan à la Lybie en passant bien sûr par l’Irak. Leur obsession de vouloir exclure l’Iran des discussions sur l’avenir de la Syrie – Le premier ministre français comparant même l’Iran à la Corée du nord[5] – montre le niveau indigent de la réflexion. Dans quelles écoles de diplomatie à travers le monde apprend-t-on que l’on ne discute pas avec les ennemis d’un temps, qu’ils soient chinois, russes ou iraniens ? Dans quelles écoles de guerre apprend-t-on qu’il suffit de bombarder quelques objectifs pour acculer un pouvoir aux abois à changer son comportement ?

De fait c’est un boulevard pour Vladimir Poutine qui se permet de rappeler aux va-t’en guerre la Charte des Nations unies : « sans vote d’une résolution au conseil de sécurité des Nations unies, toute intervention militaire contre le régime de Bachard el Assad serait un acte d’agression ». Peu importe pour Poutine la vie des syriens et la place de la Russie dans les 20 prochaines années, depuis Edward Snowden et grâce aux gouvernements occidentaux, il s’affiche comme le défenseur de la liberté d’expression et du chapitre VII de la Charte des Nations unies.

Malgré le vote en faveur d’une intervention militaire de la commission des affaires étrangères du Sénat étasunien, par 10 voix pour et 7 contre, malgré la constitution des contours d’une coalition internationale[6] – avec la France comme va-t-en-guerre contre semble-t-il, l’avis des électeurs – leur ligne rouge ne tient pas ! Il n’y a toujours pas de preuves absolues de l’ordre donné par Bachar el Assad d’utiliser les armes chimiques. La seule ligne rouge qui tienne devrait être : les graves violations des droits de la personne, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité dont le régime de Bachard est responsable ! Malheureusement pour les populations civiles, ils ne font toujours pas partis des manuels des chefs d’État du G20, comme d’ailleurs la résolution des conflits par des moyens politiques[7].

Benoît Muracciole

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[1] Voir notamment les votes des résolutions de l’ONU après l’invasion du Liban en 2006 et l’opération « Plomb durci » en 2009.

[2] http://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/Treaty.xsp?action=openDocument&documentId=0E41A6DD3A3B65EAC12563EE00496A92 . Mais la première interdiction date du protocole de la Convention de Genève de 1925 : http://www.un.org/fr/disarmament/instruments/geneva.shtml

[3] Voir les cahiers de l’Orient N° 105 : «  Le cas symptomatique de l’Iran »  Benoît Muracciole

[4] Membre de la commission d’enquête indépendante de l’ONU sur les violences en Syrie :

http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2013/05/06/les-rebelles-syriens-ont-utilise-du-gaz-sarin-selon-carla-del-ponte_3171289_3218.html

[5] Jean Marc Ayrault à l’Assemblée Nationale : Quel message enverrions-nous à d’autres régimes, je pense à l’Iran ou la Corée du Nord ?

[6] De quelle coalition internationale s’agit-il ? Avec  le Qatar et l’Arabie Saoudite qui soutiennent les groupes fondamentalistes salafistes soupçonnés d’utiliser eux aussi les armes chimiques

[7] Chapitre VI, Articles 38 et 52 de la Charte des Nations unies.