Négociations pour le traité international sur le commerce des armes : Entre les deux tours!

19 07 2010

La première semaine est passée presque sur un petit nuage avec, soyons poëtes, le rayon de soleil apporté par la présentation des ONG. La question des paramètres, des types de transferts avec les courtiers, les financiers, les transporteurs, la liste des armes[1]… Petit à petit je crois que nous trouvons un rythme juste et rigoureux dans nos déclarations qui font apparaître nos amis, les représentants de la NRA, des chasseurs et des sportifs comme ceux d’un autre temps. C’est comme si l’on voulait faire jouer le deuxième tour de la coupe du monde avec le ballon en cuir de mon enfance, à la fin des années soixante, quand plongé dans la boue, il résistait à nos frêles coups de butoirs.

Comment voulez-vous prendre nos amis au sérieux quand on regarde le type d’armes utilisées par les gangs[2] du Mexique, d’Amérique Latine,  d’Europe ou d’Asie. Nous nous retrouvons à nouveau face à des interlocuteurs qui ne semblent pas comprendre, ou ne le souhaitent pas, que c’est un processus de régulation et non d’interdiction. À tel point que l’on pourrait finir par croire qu’ils pourraient défendre d’autres intérêts… C’est dommage car je viens d’un village Corse où la chasse est un élément important de notre culture. Je trouverais déplacé de l’interdire, mais je me sens rassurée de savoir que toute arme nouvelle importée pour la chasse est dûment contrôlée.

Sinon pour finir en beauté la semaine, et comme il y a toujours une petite histoire dans la grande histoire, j’ai pu percevoir un petit agacement du président de cette « coupe du monde de football ». Celui-ci aurait trouvé que les artistes qui l’animent, les ONG, n’auraient pas respectées toutes les règles de bien séance du jeu en oubliant que ce sont ces mêmes règles qui font bailler les spectateurs du monde entier. Aujourd’hui la patience des sociétés de ce monde globalisé du XXI° siècle a atteint ses limites, il s’agit de poser des actes forts. Ce 19 juillet, la question des critères sera discutée, elle est au cœur des priorités de Caritas, du CCFD et d’Amnesty International, voyons ce que les États sont capables de produire sur les droits humains, le droit international humanitaire et le développement économique et social. C’est le « match du lundi[3] », premier jour de la dernière semaine des Perpcom de 2010, Mesdames, Messieurs les États, le monde vous regarde.

Benoît Muracciole


[1] Voir blogs précédents sur les intermédiaires, Karachi, Angolagate…

[2] http://www.smallarmssurvey.org/files/sas/publications/yearb2010.htmla

[3] Émission de radio sur le football diffusée sur Europe 1 de 1998 à 2001 et animée par Eugéne Saccomano

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Les négociations sur le traité international sur le commerce des armes avancent au rythme du football Carioca

15 07 2010


Ambassadeur Moritan, président de la Prepcom Photo Benoît Muracciole

Phase finale, fin du premier tour :

Fin du troisième jour, je voulais parler de la deuxième mi temps du match du lundi et j’ai l’impression qu’il s’agit déjà de la fin du premier tour. Pour faire vite, parce que je ne voudrais pas rater le début de la partie, les équipes du mondial ont décidé de jouer, le dernier match du premier tour, dans le même temps. Pas de calculs à la petite semaine à la manière d’Autriche/Allemagne de la coupe du monde de 1982. Il y a de la surprise pour certains participants, mais le public et l’ensemble des joueurs semblent plutôt contents, en tout cas pas mécontents.

Donc c’est parti, l’arbitre siffle le coup d’envoi, l’ambassadeur Moritan dépose un texte, premier frémissement dans les tribunes. Quelques passent, des accélérations, un débordement sur l’aile avec un tir cadré du Sénégal qui donne le ton avec les principes de la règle d’Or. Ce texte est le squelette de traité avec des chapitres dans tous les sens ce qui permet à chaque équipe de jouer, de faire des propositions pour lui donner une forme un peu ronde avec laquelle tout le monde pourra jouer. Quelques belles phases de jeux avec CARICOM, du jeu en triangle avec les Pays-Bas, les États unis sortent enfin du Catenacio et avancent en profondeur, ils ont des objectifs et font référence à la règle d’Or. Le Maroc tente plusieurs intrusions dans le camp adverse, le Chili fait mieux que résister et finit même par prendre l’avantage. Le Brésil est un peu en dessous, pourtant il a tout à gagner avec son football et la vitesse qu’il donne au ballon. Le Mexique déroule, mais la Corée du Sud domine. La France relance de sa surface, jeu solide avec des fondamentaux, ils s’approchent de la surface… La Chine en profite pour échanger quelques passes qui font se lever les spectateurs mais pour l’instant ils jouent la consolante, comme la Russie et le Pakistan qui eux ne sortent pas de la surface. L’Égypte a adopté un jeu plus avenant, elle est déjà dans le camp adverse. L’arbitre siffle la mi-temps, je n’ai pas vu le temps passé… Du coup Moritan en profite pour déposer un projet de préambule histoire de donner un nouveau souffle pour une élévation de jeu. Les spectateurs applaudissent et attendent déjà la deuxième mi-temps.

Benoît Muracciole


Les deux équipes avaient fait match nul, ce qui les qualifiait toutes les deux au détriment de l’Algérie.

Droits humains, droit international humanitaire et développement économique et social





Ouverture des premières négociations de l’histoire pour un traité international sur le commerce des armes.

13 07 2010

Photo Benoît Muracciole

Ce 12 juillet 2010 les États entament les négociations pour un TCA qui doit donner de la paix et de la justice à chacun d’entre nous. Travaillant sur la question de la résolution de conflit depuis plus de 30 ans, c’est la première fois où je vois la possible mise en place d’un instrument international qui puisse peser positivement dans ce sens. Si j’osais une métaphore, je prendrais la coupe du monde de football qui, elle aussi et pour la première fois de son histoire s’est déroulée sur le sol Africain.

Petit rappel : En octobre dernier, l’ Assemblée Générale de l’ONU vote la résolution L 38[1] et décide de la tenue d’une conférence en 2012, cela avait déjà un petit air d’éliminatoire de coupe du monde. Le calendrier des poules finales est arrêté, 120 heures de négociations, les Prepcom[2], pour préparer cette conférence[3] où les États se devront de finaliser un texte fort et efficace pour le bien de l’humanité.

Quelques données pour cette phase finale:

Ambasadeur Moritan, Président du Groupe d’expert gouvernementaux puis du groupe de travail informel, il est encore Président jusqu’à l’adoption du texte final. Il a su garder un mouvement positif, mais il n’est pas sûr qu’il veuille « muscler le jeu » avec des principes forts et une liste des armes opérantes. Il n’a pas su obtenir un accord pour inclure les armes légères et de petits calibres (ALPC) dans la révision du registre des armes classiques des Nations unies[4]. En le regardant travailler je ne peux m’empêcher de penser à l’équipe argentine de football, pétrie de talent, elle s’est arrêtée aux quarts de finale…

Ambassadeur Duncan, représente la Grande Bretagne, premier pays membre permanent du Conseil de Sécurité (P5) à soutenir le processus en automne 2004. Plutôt meneur de jeu avec de bonnes idées, mais qui, peut être à cause d’un sentiment  de puissance, éprouve quelques difficulté à jouer en équipe. Et la victoire de l’Espagne le prouve, aucun pays n’a pu remporter la coupe du monde sans jouer en équipe et pour l’équipe.

Ambassadeur Danon, représente la France[5] deuxième membre du P5 à soutenir le processus depuis décembre 2005. La part de lumière du football français avec le génie de Zidane, les droits de l’homme et le droit international humanitaire comme règle de base et la part de l’ombre avec le risque de l’élimination au premier tour en 2002 et la farce de 2010.

Ambassadeur Malhey, représente les USA, troisième membre du P5 à se qualifier pour la phase finale. Présent du temps de Bush, il a été obligé de changer son jeu depuis l’élection de son Président annonçant le retour de l’équipe dans le gotha. Un peu comme ce que l’équipe de France va devoir faire après Domenech, jouer dans l’esprit du football et avec les règles que son Président s’est engagé de respecter[6]. Il ne s’est pas encore rendu compte que le ballon est rond pour tout le monde.

Cette journée du 12 juillet, donc, aura été comme le quart d’heure d’observation du premier match, où chacun refait ses gammes pour passer le second tour. La Chine n’a pas encore d’équipe, mais elle peut vite apprendre poussée par l’Afrique. La Russie qui pourrait se souvenir du temps de Yachine ou de Blokine avec son football flamboyant qui se battait pour les places d’honneur. Quelques bonnes surprises quand même de la part de l’Inde qui considère la « règle d’or[7] » de ce jeu avec prudence.

Et puis les amoureux qui veulent un football total et que l’on attend sur le terrain comme les pays Africains passionnés par ce jeu, avec le Ghana, le Nigeria, la Cote d’Ivoire, qui ont les moyens de remporter la finale. L’Amérique Latine et sa culture du beau jeu, des victoires des années 70. L’Europe avec son jeu efficace et parfois brillant. Enfin l’Océanie qui sait jouer avec tous pour le bien de tous…

J’espère que nous pourrons dire à nos enfants que c’est aujourd’hui à l’ONU que se construisent les stades ou ils pourront jouer en paix et dans le respect de règles communes.

Benoît Muracciole


[1] 153 pays ont voté en faveur dont, pour la première fois, les États Unis.

[2] Décide en outre que lors de ses prochaines sessions en 2010 et 2011, le Groupe de travail à composition non limitée fera fonction de Comité préparatoire de la Conférence des Nations sur le Traité sur le commerce des armes;

[3] Décide par conséquent d’organiser la Conférence des Nations Unies sur le Traité sur le commerce des armes, qui se réunira pendant quatre semaines consécutives en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques; »

[4] http://www.un.org/News/fr-press/docs/2009/AGDSI3396.doc.htm

[5] http://www.franceonu.org/spip.php?article4208

[6] http://www.whitehouse.gov/the-press-office/joint-press-conference-with-president-barack-obama-and-president-felipe-calderon-me

http://judiciary.senate.gov/legislation/

[7] Respect du droit international relatif aux droits humains, du droit international humanitaire et du développement économique et social





Passez à l’action!

10 05 2010

Troisième jour de la semaine d’action internationale pour obtenir un traité sur le commerce des armes, vous pouvez aller signer le « PEOPLE TREATY » à l’adresse : http://www.amnesty.org/fr/appeals-for-action/peoples-arms-trade-treaty-must-be-bullet-proof

MAIS SURTOUT N’OUBLIEZ PAS D’ÉCRIRE A VOTRE DÉPUTÉ

Dans le droit fil de nos derniers articles nous vous proposons une lettre à envoyer auprès de votre parlementaire :

Madame la députée / Monsieur le député,


Je vous écris afin d’attirer votre attention sur deux points qui sont au cœur de mes préoccupations de citoyen et qui concernent la question des exportations d’armements.

1.             le traité sur le contrôle du commerce des armes :

La France s’est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d’armements. L’adoption de la Position Commune sur les exportations d’armement de l’Union Européenne, sous présidence française fin 2008, en est un exemple important.

En décembre dernier, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le Traité sur le Contrôle des Armes (TCA) en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. Ces normes internationales, pour être efficaces dans la protection des populations civiles, doivent inclurent le respect des droits de l’homme, du droit international et du développement économique et social. L’histoire de notre pays nous invite à être les ardents défenseurs de ces principes dans les négociations à venir.

Je vous invite donc à interroger le Ministre des Affaires étrangères pour lui demander un renforcement significatif des moyens humains et financiers mis en œuvre par le gouvernement afin de voir la France continuer à jouer le rôle qui doit être le sien dans l’élaboration de ce traité.

2.             le contrôle des intermédiaires en matière d’exportations d’armements

Toute législation adoptée à un niveau supranational doit, pour être opposable aux particuliers, être transcrite dans le droit national. Or le projet de loi sur l’intermédiation traduisant en droit français une partie de la Position Commune de l’Union Européenne n’a toujours pas été mis à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. En outre, ce projet est très incomplet : il ne vise qu’une partie des activités d’intermédiation et ne s’intéresse pas aux français résidant à l’étranger. La récente actualité autour de l’Angolagate est pourtant venue prouver la nécessité de renforcer ce dispositif.

Je souhaite que vous posiez une question au Ministre de la Défense sur la mise à l’ordre du jour de l’agenda de l’Assemblée Nationale du projet de loi sur l’intermédiation permettant la mise en conformité du droit français avec la Position Commune de l’Union Européenne adoptée en 2003, et que vous lui demandiez de considérer favorablement la prise en compte de l’ensemble des activités d’intermédiation et l’application de la loi aux ressortissants français résidant à l’étranger.

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame la députée, / Monsieur le député, l’expression de mes sentiments distingués.





Avis sur le projet de loi visant l’interdiction des opérations d’intermédiation sans autorisation 8 février 2007

22 04 2010

A la suite de son avis du 23 juin 2005 sur le projet de convention cadre sur les transferts internationaux d’armes, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) reste attentive aux mesures et initiatives prises aux niveau national et international visant à prévenir les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire en s’attaquant directement aux causes et aux moyens de ces violations liées au commerce des armes.

La CNCDH se félicite du rôle moteur joué par le gouvernement français en faveur d’un traité international sur le commerce des armes, notamment à l’occasion du vote par l’Assemblée générale des Nations Unies de la résolution du 6 décembre 2006 intitulée « Vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques »1.

Dans sa réponse à l’avis du 23 juin 2005, le gouvernement avait indiqué2 qu’« il lui parait en effet utile de faire davantage reconnaître par la communauté internationale la nécessité d’un comportement responsable des Etats concernant ces transferts. Cette reconnaissance peut prendre la forme de principes politiques devant guider les décisions de transferts, mais doit nécessairement s’appuyer sur l’existence de dispositifs nationaux de contrôle assurant que cette responsabilité des Etats peut effectivement être exercée. »

La CNCDH prend bonne note du dépôt, le 20 juillet 2006 d’un projet de loi visant l’interdiction des opérations d’intermédiation sans autorisation3 mais estime que le champ d’application du projet de loi devrait être élargi. En effet le régime de contrôle des exportations d’armement est fondé en France sur le principe d’interdiction sauf autorisation, induisant le caractère exceptionnel du commerce d’armement.

I. Sur la définition des activités d’intermédiation

La CNCDH a pris connaissance de la définition des activités d’intermédiation telle que couverte dans ce projet de loi ainsi que dans le décret du 6 mai 19954, dans sa version consolidée du 30 novembre 2005. Est désignée comme une activité d’intermédiation « Toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l’objet est :

–  soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d’achat ou de vente de matériel de guerre ou de matériels assimilés

–  soit de conclure un tel contrat pour le compte d’une des parties. » Cette opération d’intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d’une « opération de courtage ou bien celle d’une opération faisant l’objet d’un mandat ou d’un contrat de commission. »

La CNCDH regrette que les transporteurs et les financiers, qui sont une composante importante de la chaîne d’intermédiation entre le producteur et l’utilisateur final, ne soient pas pris en compte de manière explicite dans cette définition. Leur exclusion du champ d’application porterait atteinte, selon la CNCDH, aux objectifs visés par le projet de loi.

La CNCDH rappelle que le champ d’application du projet de traité international soutenu par le gouvernement français vise toutes les activités liées à l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques. Aussi la CNCDH souhaite-t-elle que le projet de loi s’applique également à tous les acteurs concernés par ces trois champs d’activité, notamment aux courtiers, aux transporteurs et aux financiers sans qui aucune des activités visées par le traité ne pourrait être réalisées. Elle note une contradiction entre l’engagement de la France visant à arrêter les transferts d’armes en direction de gouvernements ou d’entités non gouvernementales susceptibles de violer les droits de l’Homme et le droit international humanitaire, et le champ restrictif de sa définition des opérations d’intermédiation contenue dans le projet de loi.

1. La CNCDH recommande d’amender l’article 1er du projet de loi modifiant l’article L. 2332-12 du code de la défense afin d’étendre le champ de la définition des opérations d’intermédiation à tous les acteurs impliqués dans ce commerce : courtiers, transporteurs, financiers.

2. Sur le champ d’application du régime d’autorisation préalable

L’article 1er du projet de loi instaure un régime d’autorisation préalable à l’exercice d’opérations d’intermédiation5, qui ne s’applique qu’aux « personne(s) résidente(s) ou établies en France » pour les opérations « réalisées en France ou à l’étranger ». Et l’article 2 prévoit des sanctions pénales en cas de violation des dispositions précédentes.

La formulation restrictive de ce champ d’application exclut par conséquent les personnes (physiques ou morales), de nationalité française mais non résidentes ou non établies en France, exerçant des activités d’intermédiation à l’étranger.

Les sanctions prévues étant des peines correctionnelles, une violation du régime d’autorisation préalable constitue un délit. Or, en vertu des règles de compétence personnelle active en vigueur en France, qui déterminent la compétence des juridictions françaises, et selon l’article 113-6 du Code Pénal français, énonçant les conditions d’application de la loi pénale dans l’espace, la loi pénale française « est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». La condition pour que puisse être appliquée la loi pénale française dans cette hypothèse est donc que les activités d’intermédiation, menées sans autorisations soient également un délit au regard du droit pénal de ce pays.

Or, les activités d’intermédiation sans autorisation sont rarement réglementées par le droit local, ce qui présente alors un grave risque d’impunité pour des faits commis par des ressortissants français, susceptibles de nuire à la paix et à la sécurité internationales. Ce constat vient également conforter la nécessité d’édicter des normes internationales communes de réglementation de ces activités qui se trouve au cœur même du projet de traité international soutenu par la France.

2. La CNCDH recommande d’amender l’article 1er du projet de loi modifiant l’article L. 2332-13 du Code de la Défense afin d’étendre le champ d’application du régime d’autorisation préalable aux activités d’intermédiation aux nationaux français non résidents et aux nationaux français non établis en France.

Notes

1- A/RES/61/89 adoptée par 153 voix pour, 24 absentions, et 1 contre.

2- Lettre du secrétaire général du gouvernement en date du 30 septembre 2005.

3- Projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense, n° 3269, déposé à l’Assemblée Nationale le 19 juillet 2006 et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

4- Décret n°95-589 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

5- Sont exclues « les opérations d’intermédiation réalisées au profit de personnes établies en France pour faciliter l’exportation depuis la France des matériels concernés. L’exportation étant soumise au contrôle déjà prévu par le code de la défense, c’est en effet à ce titre que ces opérations sont contrôlées. De même, les opérations d’achat pour revendre qui se traduiront par une exportation hors de France de matériel de guerre, soumise à ce contrôle des exportations déjà existant, sont exclues du nouveau régime. »





VENTE D’ARMES ET INTERMEDIATION : Des exemples qui démontrent la nécessité d’une loi

21 04 2010

A travers quelques exemples précis, nous voulons montrer que la mise en place d’une loi régissant l’intermédiation est indispensable. Les deux cas suivants mettent en avant les conséquences de l’absence de contrôle des ventes d’armes opérées par  des intermédiaires.

I Le projet de loi concernant l’intermédiation.

A) définition de l’intermédiation :

« Art. 23-1. – Constitue une activité d’intermédiation, lorsqu’elle est menée au profit de toute personne, quel que soit le lieu de son établissement, sous la forme d’opérations de courtage ou bien celle d’opérations faisant l’objet d’un mandat particulier ou d’un contrat de commission, toute activité à caractère commercial ou à but lucratif dont l’objet est, soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d’achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d’une des parties. »[1]

Au jour d’aujourd’hui, la définition et le cadre de l’intermédiation définit dans l’article 23-1, ne permettent pas de faire face au commerce illicite d’armes mené par les courtiers car elle ne prend pas en compte tous les intervenants.

Pour que s’instaure un contrôle opérant et efficace, il est indispensable, au même titre que les courtiers, que toutes personnes impliquées entre le producteur et l’utilisateur final, transporteurs, financiers, assureurs…,  soient considérés comme partie prenante des activités d’intermédiation et donc responsable à niveau égal au regard de la loi. Cela n’apparaît pas de manière explicite dans l’article 23-1 alors que pour être efficace, la loi définissant l’intermédiation devrait explicitement les nommer.

Les financiers dans « L’Angolagate »

En étaient les acteurs d’une part la Sofremi[2] et d’autre part Pierre Falcone, homme d’affaire français, qui, par sa société de vente d’armes, Brenco International, serait impliqué dans diverses affaires de commerce illicite d’armes. En effet, la Brenco International a vendu entre 1993 et 1994, sans avoir reçu d’autorisation officielle des autorités françaises, du matériel de guerre à l’Angola qu’elle se procurait auprès de sociétés slovaques et russes[3], comme l’atteste un avenant signé en 1995 par Pierre Falcone et son associé Arcadi Gaydamak qui étend le contrat avec l’Angola à 553 millions de dollars. Les ventes d’armes avaient été effectuées par l’intermédiaire d’une société slovaque, la ZTS-Osos représenté en France par Brenco, auprès de Promexport, l’une des principales entreprises russes spécialisée dans la livraison de matériel militaire. Ce trafic d’arme se serait poursuivi au moins jusqu’à l’été 2000, pour preuve la saisie en 2001 de documents à la Sofremi établissant l’approvisionnement de l’Angola en armes de guerre lourdes pour au moins 100 millions de dollars via la société Brenco International.

Enfin, en 1996, lors d’une perquisition à Paris, les services fiscaux  découvrent l’ampleur du trafic d’armes vers l’Angola qui inclut des mines antipersonnel. Il faut rappeler que ces armes sont interdites par la convention d’Ottawa (1997), ratifiée par la France.

Au fait d’avoir vendu des armes en toute illégalité, s’ajoute le fait que ces transferts incluaient des armes misent hors la loi par le droit international.

Parmi les financiers impliqués dans les opérations de « l’Angolagate » se trouve également en bonne place la banque française BNP Paribas. Dans un rapport de synthèse les policiers déclarent que d’important crédit, a hauteur de 30 millions d’euros, ont été mis en place gagés sur la livraison future de pétrole angolais. Au final, L’enquête du juge Courroye a établi qu’entre 1995 et 1997, Paribas a financé à hauteur de 573 millions de dollars les ventes d’armes effectuées par la société ZTS Osos à l’Angola.

Les financiers intervenant ainsi doivent être inclus parmi les acteurs lorsqu’il s’agit de considérer ce type d’activités.

II) Le champ d’application du projet de loi :

« L’article L. 2332-12 définit le champ des opérations d’intermédiation couvertes par le projet de loi et explicite les différentes formes juridiques (courtage, mandat particulier ou contrat de commission) que peuvent prendre ces opérations. »

« L’article L. 2332-13 pose le principe de l’autorisation préalable des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre pour les matériels de guerre et matériels assimilés visés par les dispositions de l’article L. 2335-3 du code de la défense ; ce régime s’applique aux personnes résidentes ou établies en France pour les opérations réalisées en France ou à l’étranger. Seule la fourniture de matériel à l’étranger est visée.

Cet article précise en outre le champ d’application du régime d’autorisation en excluant les opérations d’intermédiation réalisées au profit de personnes établies en France pour faciliter l’exportation depuis la France des matériels concernés. L’exportation étant soumise au contrôle déjà prévu par le code de la défense, c’est en effet à ce titre que ces opérations seront contrôlées. De même, les opérations d’achat pour revendre qui se traduiront par une exportation hors de France de matériels de guerre, soumise à ce contrôle des exportations déjà existant, sont exclues du nouveau régime. Enfin, les opérations d’intermédiation qui consistent en des transferts de matériels entre des États membres de l’Union européenne sont exclues du nouveau régime. »

Le projet de loi ne permet donc pas d’intervenir sur des intermédiations ayant lieu hors de l’Union Européenne pour des français non résident en France.

CE QU’IL FAUT

a) L’exigence d’une licence et d’un enregistrement des courtiers de nationalité française quelque soit le lieu d’exercice de leurs activités et des courtiers de toute nationalité domicilié sur le territoire français ; [le défaut d’enregistrement permet de qualifier d’illicite toute transaction effectuée n’importe où par un français ou en France par un étranger]

b) L’exigence d’une licence ou d’une autorisation pour chaque opération de courtage (les critères du Code de conduite de l’UE doivent être respectés)

è 2 licences donc : une pour être courtier (enregistrement) et une pour chaque opération de courtage. Celles-ci sont délivrées par les autorités étatiques compétentes CIEMG.

c) L’exigence de l’indication sur les licences ou autorisations d’importation et d’exportation, ou sur les documents d’accompagnement, du nom et de l’emplacement des courtiers participant à la transaction.

d) La limitation du nombre d’intermédiaires autorisés à opérer sur le territoire français

e) Le fait que les armes ne partent pas de ou ne transitent pas par la France n’empêche pas l’application de cette loi

Le cas Robert Montoya

Un cas typique d’intermédiation concerne le trafiquant d’armes français Robert Montoya. Depuis une quinzaine d’années, établi en Afrique, il s’est reconverti en tant que consultant en sécurité, transporteur et marchand d’armes et menait depuis le Togo des activités lucratives liées à l’armement.

Ses affaires y sont multiples. Par le biais de la société de sécurité privée qu’il aurait créé, la Darkwood, basée à Lomé[4], il se livre à des activités de négoce, employant près de 2500 personnes dans 7 pays africains. N’étant pas établi sur le sol français, ses activités ne sont donc pas sous la responsabilité des autorités françaises.. En effet, Robert Montoya n’étant pas établi en France, ce ne sont pas ses activités d’intermédiation mais son apparente implication dans le bombardement de Bouaké[5] qui a permis à la justice de s’intéresser à lui. Le cadre juridique actuel ne permet pas son inculpation concernant le commerce illicite d’arme.

Malgré le vote à l’unanimité du Conseil de sécurité des Nations Unies, la résolution 1572 impose un embargo sur les armes de 13 mois à la Côte d’Ivoire, les conclusions d’une enquête de l’ONU attestent d’une assistance technique de la Darkwood, la société de Montoya, ainsi que de ventes ultérieures auprès de l’armée ivoirienne. Ces transferts d’armes internationaux ont donc eut lieu sans qu’aucune loi ne puisse les contrôler.


[1] Source : senat.fr, session du 12 décembre 2001

[2] Organisme du ministère de l’intérieur, créé en 1985, et détenu à 35% par l’Etat, chargé de l’exportation de matériel sensible, notamment d’armes pour des polices étrangères.

[3] Source : tf1, news, le 20/09/03

[4] Source: letogolais.com, 9 février 2006.

[5] Le 6 novembre 2004, lors du bombardement de Bouaké, deux avions des forces ivoiriennes bombardent le camp militaire de Bouaké, ce qui coûte la vie à 9 soldats français et un civil étasunien. Il a été établi que les deux avions soukhoi-25 ont été livrés à l’armée ivoirienne par l’intermédiaire de la Darkwood qui se serait elle-même fournie auprès d’une société ukrainienne d’armement, la BSVT[5] Source : abidjan.net, le 17 janvier 2006. L’enquête rendra également la Darkwood responsable de la livraison des deux tiers du matériel militaire de la côte d’ivoire entre 2002 et 2004 par un rapport des Nations Unis  du 7 novembre.2005





Recommandations de la Plateforme française « Contrôlez les armes »

21 04 2010

Recommandations de la Plateforme française « Contrôlez les armes »[1] sur le projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense.

L’objectif du projet de loi du 20 juillet 2006, relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense consiste en l’interdiction des opérations d’intermédiation sans autorisation. Pour la plateforme française Contrôlez les armes , et afin de permettre une meilleure réalisation de cet objectif, certains éléments doivent être ajouté au projet de loi.

Tout d’abord, il s’agit de la définition française des activités d’intermédiation figurant dans ce même projet de loi ainsi qu’au Décret n°95-589 du 6 mai 1995, relatif à l’application du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, dans sa version consolidée du 30 novembre 2005.

Une activité d’intermédiation est alors désignée comme « Toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l’objet est :

-soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d’achat ou de vente de matériel de guerre ou de matériels assimilés

-soit de conclure un tel contrat pour le compte d’une des parties.

Cette opération d’intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d’une opération de courtage ou bien celle d’une opération faisant l’objet d’un mandat ou d’un contrat de commission. »

Dans cette définition il est regrettable de noter que les transporteurs et les financiers qui font pourtant partie de la chaîne d’intermédiation entre le producteur et l’utilisateur final, ne sont pas pris en compte de manière explicite.

La France s’engage en soutenant le projet de traité international sur le commerce des armes[2] à arrêter les transferts d’armes en direction de gouvernements ou d’entités non gouvernementales susceptibles de violer les droits humains et le droit international humanitaire. Il semble donc cohérent d’intervenir sur tous les acteurs impliqués dans ce commerce : courtiers, transporteurs, financiers en les intégrant dans la définition de l’intermédiation.

Ensuite, le projet de loi prévoit un régime d’autorisation préalable à l’exercice d’une activité d’intermédiation faite en France[3] ou à l’étranger par une personne (physique ou morale) résidant ou établie en France, ainsi qu’un régime de sanction en cas de violation.

Les différents cas de figures prévus par le projet de loi de 2006 concernent exclusivement les personnes résidant ou établies en France. En d’autres termes, une personne (physique ou morale), de nationalité française mais non résidente ou non établie en France, exerçant des activités d’intermédiation à l’étranger ne tombe pas sous le coup de ce projet de loi.

En vertu de la compétence personnelle active de la France, et selon l’article 113-6 du Code Pénal français : « la loi pénale française est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. ».

La condition pour que puisse être appliquée la loi pénale française dans cette hypothèse, est que les activités d’intermédiation, menées  sans autorisation soient également un délit au regard du droit pénal de ce pays.

Malheureusement, les activités d’intermédiation sans autorisation sont rarement réglementées par le droit local.

Afin de solutionner cette question de l’impunité de certains français, l’exemple de la loi américaine sur le courtage international de mars 1998 (dont les modalités sont prévues par le Arms Export Control Act de 2001), peut être cité. En effet, cette loi prévoit que tout citoyen américain, où qu’il se trouve, ainsi que toute personne étrangère se trouvant sur le sol américain ou soumise à la juridiction américaine, et exerçant des activités d’intermédiation doit être enregistré et obtenir une autorisation préalable à chaque transaction.

En d’autres termes, en cas de non respect de ces exigences par une personne de nationalité américaine exerçant des activités de courtage à l’étranger la loi américaine s’applique.

La notion de nationalité est donc largement considérée et par conséquent la loi s’applique de manière plus effective.

Recommandations ;

– Nous souhaitons que la CNCDH adopte un avis demandant :

– L’ intégration, dans la définition de l’intermédiation, des courtiers, transporteurs, et financiers.

– Que tout citoyen français, non domicilié en France, exerçant des activités de courtage à l’étranger soit soumis à la loi française.


[1] Copilotée par : Amnesty InternationalFrance; Oxfam France – Agir ici ; Secours Catholique – Caritas France. Elle réunit le CCFD, Handicap International, Justice et paix France, la Ligue des Droits de  l’Homme, Médecins du Monde, l’observatoire des transferts d’armements, Pax christi France et le Réseau Foi et justice Afrique-Europe.

[2] Résolution L55 adoptée le 6 décembre 2006 à l’Assemblée Générale des Nations Unies par 153 voix pour, 24 absentions, et 1 contre.

[3] Sont exclues « les opérations d’intermédiation réalisées au profit de personnes établies en France pour faciliter l’exportation depuis la France des matériels concernés. L’exportation étant soumise au contrôle déjà prévu par le code de la défense, c’est en effet à ce titre que ces opérations sont contrôlées. De même, les opérations d’achat pour revendre qui se traduiront par une exportation hors de France de matériel de guerre, soumise à ce contrôle des exportations déjà existant, sont exclues du nouveau régime. » Projet de loi de 2006.