Le rapport 2022 sur les exportations d’armes de la France au Parlement: incohérence et opacité

COMMUNIQUE DE PRESSE

La présentation du 25^ème rapport sur les exportations d’armes de la France au Parlement, le mardi 27 septembre 2022, par les ministres des Affaires Étrangères, de l’Économie, et des Armées auprès des députés·es des commissions ad hoc à l’Assemblée nationale, a été donc faite en huis clos. Cela montre la considération du gouvernement en ce qui concerne la transparence dans le domaine des transferts d’armes. Ces derniers impliquent pourtant les engagements internationaux de la France dans des conventions relevant du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Ces transferts d’armes mettent également en jeu des questions de paix et de sécurité pour les français·es qui devraient avoir un droit de contrôle et de parole en la matière. 

En effet le présent rapport confirme l’obstination du gouvernement à exporter des armes vers des pays responsables de crimes de guerre et/ou de crimes contre l’humanité comme l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Éthiopie, Israël, le Koweït et la Russie et ce en violation de l’article 6 du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies.

Les exportations d’armes vers la Grèce interrogent également vu que la situation économique reste la même depuis le début de la crise en 2008 : les sommes engagées dans l’achat d’armes françaises se font au détriment des services vitaux en direction de la population. Ces transferts d’armes pourraient ainsi constituer pour la France une complicité de graves violations des droits économiques, sociaux et culturels commis par les gouvernements grecs.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) salue la proposition de loi au Sénat présentée le même jour par Michelle GRÉAUME et Pierre LAURENT qui demande la mise en place d’une « délégation parlementaire » munie de compétences pouvant aller jusqu’à suspendre des exportations d’armes et de biens à doubles usages qui violeraient les engagements internationaux de la France.

Quant aux chiffres de 11,7 milliards € de prises de commandes clamés par le ministre des Armées, nous savons pertinemment que ces commandes s’échelonnent sur des années, qu’elles ne sont parfois pas toutes confirmées ou payées comme ce fut le cas pour les livraisons des Rafales, des frégates FREMM et Mistral à l’Égypte.

ASER attend toujours une réponse du Conseil d’État quant à la légalité des transferts d’armes du gouvernement français vers les pays de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis impliqués dans la guerre au Yémen. 

Et pour soutenir ASER dans son action en justice: c’est par ici!roits

Vente d’armes en Egypte : Un risque de complicité de graves violations des droits de l’Homme pour la France

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 24 octobre 2017

L’arrivée à Paris du Président Al Sissi, ce mardi 24 octobre est une occasion déterminante pour le Président de la République Emmanuel Macron de prouver que les droits de l’Homme sont au cœur de la politique internationale de la France.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) est préoccupée par les nombreux rapports d’ONG faisant état de dizaines de milliers d’opposants torturés dans les commissariats et prisons égyptiennes.
Les milliards d’euros de matériels de guerre vendus par la France, notamment sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, ne doivent pas occulter l’usage quasi systématique de la torture dans ce pays.
La torture est un crime contre l’humanité et un moyen de terreur utilisé par le gouvernement dirigé par le Président Al Sissi.

Les matériels exportés, dont des véhicules blindés Sherpa, auraient été utilisés par les forces de l’ordre au cours de manifestations, en violation de la politique d’exportation d’armes de la France. D’autre part la France est partie au traité sur le commerce des armes qui demande dans son article 7 la suspension des exportations d’armes dans le cas ou les mesures « adoptées pour atténuer les risques » d’une grave violation des droits de l’Homme n’en permettraient pas la suppression.

Les informations diffusées par les ONG spécialisées en droit de la personne font apparaître un caractère continu et systématique de ces graves violations. Or l’article 16 de la commission internationale des lois de l’ONU du 12 décembre 2001 précise que :

« L’Etat qui aide ou assiste un autre Etat dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où :

1. a) Ledit Etat agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite; et
2. b) Le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet Etat.

 

ASER appelle donc le gouvernement français a respecter ses engagements devant le droit international et à suspendre d’urgence les exportations d’armes en direction de l’Egypte.

 

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sûreté – dont le maintien de l’ordre – par les services de police et de sécurité. ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations unies